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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 050 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 050 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-050
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024 Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-02-26-00011 - Avis commission départementale d'aménagement
commercial du mardi 20 février 2024 relative à la demande d'extension de
l'hypermarché CARREFOUR sur la commune de Tarnos (5 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2024-02-26-00011
Avis commission départementale
d'aménagement commercial du mardi 20 février
2024 relative à la demande d'extension de
l'hypermarché CARREFOUR sur la commune de
Tarnos
Préfecture des Landes - 40-2024-02-26-00011 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du mardi 20 février 2024 relative à la demande d'extension de l'hypermarché CARREFOUR sur la commune de Tarnos 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de l'aménagement de l'espace
Affaire suivie par DCPPAT-BAE
Tél : 05 58 06 59 22
Mail : ludovic.robine@landes.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Commune de TARNOS
Demande d'extension de l’hypermarché CARREFOUR
pour surface de vente de 974 m°?
AVIS n° 2024/02
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 20 février 2024, prise sous
la présidence de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notâmment ses articles L.2122-17 et
L.2122-18 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises (ACTPE) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame
Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2022-009 du 20 janvier 2022, modifiant
l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-466 du 5 novembre 2020, instituant et
portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial
des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2024-02-26-00011 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du mardi 20 février 2024 relative à la demande d'extension de l'hypermarché CARREFOUR sur la commune de Tarnos 4 VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-44 du 5 février 2024 précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour
l'examen de la demande susvisée ;
VU la demande reçue complète et enregistrée le 12 janvier 2024 sous le numéro 479,
déposée par la SAS TARNOS OCEAN sise 60 boulevard Jacques Duclos à TARNOS
(40220), représentée par M. Yannick RAMBEAU, agissant en qualité de président, pour
l'extension de 974 m° de l'hypermarché CARREFOUR sur la commune de TARNOS :
VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la mer
du 13 février 2024, l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du 5 février 2024 et l'avis de la chambre
de commerce et d'industrie du 15 février 2024 :
APRES délibération des membres de la commission ;
CONSIDERANT que la commune de TARNOS est inscrite dans le périmètre du Schéma
de Cohérence territoriale (SCoT) de Bayonne et du Sud des Landes, et qu'elle est
identifiée comme centralité urbaine ;
CONSIDERANT que le projet est situé dans un secteur à forte croissance
démographique, marqué par un dynamisme commercial avéré ;
CONSIDERANT que le projet se développe sans créer aucune artificialisation
supplémentaire des sols et qu'aucune surface naturelle ou agricole n'est susceptible
d'être engagée ;
CONSIDERANT que le projet participe, de par sa localisation au renforcement d'une
centralité commerciale existante et vient compléter la requalification récente de la RD
810 ;
CONSIDERANT que le projet est situé dans un site accessible par les transports en
commun et n'est pas de nature à saturer les flux journaliers de circulation sur les axes
de desserte ;
CONSIDERANT que plusieurs solutions techniques concernant la construction
renvoient vers un engagement pour une démarche éco-responsable ;
CONSIDERANT que le projet intègre 978 m? de panneaux photovoltaïques en toiture
du bâtiment, en autoconsommation, ainsi que 2 035 m°? d'ombrières photovoltaïques
sur le parc de stationnement ;
CONSIDERANT que le projet va réduire les consommations énergétiques actuelles, de
par l'installation de récupérateur de chaleur sur le réseau de condensation de la
production du froid alimentaire ;
CONSIDERANT que le projet induira la création de 20 emplois directs en équivalent
temps plein ;
CONSIDERANT que le projet portera la surface perméable de 17 560 m° à 18 318 m?,
en élargissant la surface des espaces verts avec plantation de 84 arbres ;
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Préfecture des Landes - 40-2024-02-26-00011 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du mardi 20 février 2024 relative à la demande d'extension de l'hypermarché CARREFOUR sur la commune de Tarnos 5 CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du
code de commerce ;
Le pétitionnaire ayant été entendu, et après délibération de ses membres, la CDAC a
émis un avis favorable à la demande d'extension de l’hypermarché CARRREFOUR, sur
la commune de TARNOS :
10 votants : 7 voix favorables — 3 abstentions
Ont voté favorablement :
- Mme Isabelle NOGARO, adjointe au maire de Tarnos, commune d'implantation,
- M. Didier GEAUGEACQ, conseiller départemental,
- M. Julien BAZUS, maire de Saint-Paul-Les-Dax, représentant les maires au niveau
départemental,
- M. Grégory RENDE, vice-président de l'agglomération du Grand Dax, représentant les
intercommunalités au niveau départemental,
- M. Guy MARHEIN, UFC que choisir, personne qualifiée en matière de consommation
et de protection des consommateurs,
- M. Michel LABORDE, UDAF, personne qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs,
- Mme Lucette MAURA, UFC que choisir, personne qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs, pour le département des
Pyrénées-Atlantiques.
Se sont abstenus :
- M. Gilles PEYNOCHE, vice-président du SCOT du Pays Basque et du Seignanx,
- Mme Sylvie MEYZENC, adjointe au maire de BAYONNE, commune de la zone de
chalandise dans les Pyrénées-Atlantiques,
- M. Jacques DUHART, personne qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
La présidente certifie l'exactitude de cette décision.
Mont-de-Marsan, le 26 FEV, 2024
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
éphanie MONTEUIL
Il est rappelé que les recours prévus à l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre les
décisions de la CDAC doivent être adressés dans le délai d’un mois au président de la Commission
nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61 Bd Vincent Auriol
- 75703 PARIS cedex 13.
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Préfecture des Landes - 40-2024-02-26-00011 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du mardi 20 février 2024 relative à la demande d'extension de l'hypermarché CARREFOUR sur la commune de Tarnos 6 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?°) 58805
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
espaces verts (en m°?)
Points d'accès (A)et| Avant eee de sortie (S) du site | Projet gp ee 3
(cf. b, cet d du 2° du Nombre de À
1 de l'article R. 752- Après Nombre de S
6) projet Nombre de A/S 2
Superficie du terrain consacrée aux 118318
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m°)
R. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées : m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
978 m° sur toiture +2035 m? ombrières
Energies
renouvelables
Eoliennes (nombre et localisation)
(cf. b du 4° de
l’article R 752-6)
Autres procédés (m° / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Ps ed AH 579, 575, 577, 581, 585, 583
Préfecture des Landes - 40-2024-02-26-00011 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du mardi 20 février 2024 relative à la demande d'extension de l'hypermarché CARREFOUR sur la commune de Tarnos 7 Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 7895
(cf. a, b, d'ou e du | 1° du I de Dr Magasins Nombre | 2
l'article R 752- | PI de SV SV/magasin! | 6019 | 1876 6) >300 m° Et Secteur (1 ou 2) | 1 let2 Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 8869
(cf. a, b, d'et e du 2 1° du I de Après Magasins PR
l'article R752-6) | Projet | de SV SV/magasin® | 6993 | 1876 >300 m°
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 577
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre F
projet | de places Co-voiturage | 0
Capacité de nes Lu stationnement Perméables | 0 (cf. g du 1° du I
de l'article Total 556
R.752-6)
Electriques/hybrides | 11
a Konbre Co-voiturage | 0 projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet
! Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m? ».
2 cf.
Préfecture des Landes - 40-2024-02-26-00011 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du mardi 20 février 2024 relative à la demande d'extension de l'hypermarché CARREFOUR sur la commune de Tarnos 8