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Déliberation - 77505d8756c201f3f9793fe57cc2d4a6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruy-Montceau.
Lien du pdf (Déliberation - 77505d8756c201f3f9793fe57cc2d4a6)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Démocratie,
Projet d’avenant à la convention de partage de la taxe communale
sur le foncier bâti sur les ZAE communautaires
Avenant à la convention de partage de la taxe communale sur le foncier bâti sur les ZAE communautaire passé entre
La Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère, dont le siège est sis 17 avenue du Bourg à l’Isle d’Abeau (38 080) et représentée par son Président, Jean PAPDOPULO, habilité par délibération n° ….. en date du
ET
La Commune de ……………. Dont le siège est sis …………………………représenté par ……………,
Maire, dument habilité par délibération n°………. en date du …………………
Préambule
Cet avenant vise à prendre en compte, dans la convention initiale de partage:
La réforme de la taxe d’habitation qui a fait augmenter le taux de foncier bâti des communes en compensation de la Taxe d’Habitation à compter de 2021
La réforme du foncier bâti en 2021 avec une exonération de 50% sur les bases de foncier bâti industriel.
Article 1 :
L’article 3 de la convention initiale est modifié comme suit :
Article 3 : Définition des bases de référence et des bases supplémentaires
Le pacte fiscal et financier voté à l'unanimité le 26 juin de 2013 prévoit dans son article 4 le
partage à compter de 2014 du produit supplémentaire de taxe de foncier bâti en ZAE d’intérêt communautaire issu de l'évolution physique de bases.
Afin d'établir les bases nettes de référence, les contenances de bâti et la base correspondante du TFB acquittée par les entreprises pour l'année 2013 sont recensées pour chaque parcelle
du périmètre, et listées en annexe (annexe 2 Montant des bases nettes de référence).
Les bases supplémentaires de l'année N (année de départ : 2014) sont égales à la différence positive entre :
Les bases nettes de TFB de l’année N sur les périmètres tels que définis dans l’article 2.
Et les bases nettes définitives de TFB 2013 sur les mêmes périmètres, multipliées par le coefficient de majoration forfaitaire cumulé depuis l’année de référence.
Publié le : 27/06/2025 10:01 (Europe/Paris)
Collectivité : Ruy-Montceau
https://www.intramuros.org/ruy-montceau/documents_administratifs/33976 Aussi, l’article 3 de la convention est désormais rédigé et complété de la manière suivante :
Les bases nettes de TFB de l’année N sur les périmètres tels que définis dans l’article 2 auxquelles on rajoute les bases compensées au titre de l’exonération des bases industrielles. Aussi, les bases prises en compte dans le calcul sont les bases nettes de TFB hors bases industrielles + bases industrielles nettes x 2.
Article 2 : l’article 4 de la convention Initiale est modifié comme suit :
« Article 4 : Définition du taux de référence
Le taux de référence est égal au taux le plus élevé des 2 taux suivants :
Taux de TFB communal 2013.
Taux de TFB communal de l’année N
L’article 4 de la convention est désormais rédigé de la manière suivante :
Taux de TFB communal 2013.
Taux de TFB de l’année N minoré du taux départemental transféré en 2021 suite à la réforme de taxe d’habitation.
Article 3 : Les autres articles de la convention restent inchangés.
Publié le : 27/06/2025 10:01 (Europe/Paris)
Collectivité : Ruy-Montceau
https://www.intramuros.org/ruy-montceau/documents_administratifs/33976