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Procès Verbal - PV CM extraordinaire 081223
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Châtillon-le-Duc.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM extraordinaire 081223)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Commune de
CHÂTILLON-LE-DUC
Procès-verbal du Conseil Municipal extraordinaire
du 8 décembre 2023
Le Conseil Municipal se tient, après convocation légale en date du 28 novembre 2023, à la salle du
Conseil Municipal de Châtillon-le-Duc, le vendredi 8 décembre 2023 à 20h00, sous la présidence de
Mme Catherine BOTTERON, Maire.
Mme le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux.
Présents : Mmes Catherine BOTTERON, Agathe HENRIET, Annie POIGNAND, Marie-Christine
BERTRAND, Yasmina CATTIN, Nicole GRANDFOND, Séverine REBIERE PUTOT, Sylviane TRAVAGLINI,
Stéphanie DULAC, Mrs Daniel BARTHOD, Simon DUGAS, Pierre MONTRICHARD, Dorian MAZIER,
Philippe PRENEL, Renaud COLSON, Jean-Pierre VALLAR
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Procurations : M. Fabien PELLETIER à Mme Nicole GRANDFOND, M. Christophe MAILLARDET à Mme
Agathe HENRIET, Mme Laetitia MOUCHET à Mme Marie-Christine BERTRAND
l'est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à
la désignation d’un secrétaire. Est désignée pour assurer cette fonction Mme Annie POIGNAND.
Mme le Maire a demandé si le compte-rendu de la séance du 19 octobre 2023, transmis le 26 octobre 2023 fait l’objet de remarque.
M. Jean-Pierre VALLAR formule la demande de modification du point « Intervention de M. Cyril
THEILLET, Directeur de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales à la
Préfecture du Doubs » mentionné dans les procès-verbaux des séances des 26 septembre et 19 octobre 2023.
Le paragraphe suivant est supprimé :
« Au cours de cette intervention, M. Jean-Pierre VALLAR — Conseiller Municipal — a manqué de
retenue dans ses propos à l'égard de M. THEILLET, ce dernier a quitté la séance, accompagné par
Mme le Maire, et M. Fabien PELLETIER a assuré la présidence de la séance en son absence de 21h30
à 21h40. » Suite à l’avis de la Commission « Bâtiments » sur le dossier de rénovation de la toiture de la mairie,
Mme le Maire fait remarquer qu’elle a sollicité l’avis du maître d’œuvre sur ce projet de rénovation
de la toiture de la mairie et celui-ci indique « qu’il est urgent de prévoir les travaux de rénovation
de la couverture du bâtiment mairie. En effet des infiltrations risquent de créer des désordres sur la charpente bois. »
M. jean-Pierre VALLAR précise la position de la Commission en indiquant qu’il n’a jamais été
question de ne pas réaliser les travaux urgents de la charpente.
Ordre du jour :
+ Motion de défiance à l’égard du Maire, Catherine BOTTERON
+ Retrait de l’ensemble des délégations données par le Conseil Municipal
par délibérations des 3 juillet et 8 octobre 2020 : délibération n°2023-52
À la demande des élus suivants : Agathe HENRIET, Daniel BARTHOD, Marie-Christine BERTRAND,
Dorian MAZIER, Laëtitia MOUCHET, Yasmina CATTIN, Christophe MAILLARDET :
Vu l'article 3 du règlement intérieur du conseil municipal
Vu l'article L2121-9 du code des collectivités territoriales
Vu le compte rendu du conseil municipal du 19 octobre 2023 au terme duquel les élus soussignés
ont notamment dénoncé de la part du Maire:
- une absence de considération du travail des adjoints et conseillers délégués se concrétisant par
des mails désobligeants, des reproches et critiques, des missions confiées puis retirées ou
critiquées postérieurement, le discrédit vis à vis de tiers.
- une méthode de gouvernance individuelle : absence de concertation avec les adjoints, débats
quasi inexistants au sein de l'assemblée délibérante, annonces de décisions engageant la commune sans délibération
- un turn over alarmant du personnel communal et un mal être flagrant et constaté des agents au travail : visages figés et tension palpable en mairie en présence du Maire.
Par courrier déposé en mairie en date du 8 novembre 2023, il a été demandé la convocation et la
tenue d'un conseil municipal extraordinaire dans les conditions des dispositions de l'article L2121-
9 précité aux fins de :
e Examiner une motion de défiance à l’égard du Maire, Catherine BOTTERON
e Délibérer sur le retrait de l'ensemble des délégations données au Maire par le conseil municipal par délibérations des 3 juillet et 8 octobre 2020 Motion de défiance à l’égard du Maire, Catherine BOTTERON :
Considérant les faits et agissements du Maire, Catherine BOTTERON, dénoncés par 7 élus de la
majorité dont 3 adjoints lors d’un entretien avec Mme BOTTERON le 17 octobre dernier, réitérés
lors du conseil municipal du 19 octobre 2023
Considérant que, à ce jour, Mme BOTTERON n’a pas estimé devoir réunir les élus pour évoquer
spécifiquement ce sujet, réunion pourtant annoncée par elle lors de conseil municipal du 19 octobre
Considérant le silence gardé par le Maire vis-à-vis de l'ensemble des élus sur les agissements et
comportements dénoncés, ajoutés à son appétence soudaine à choyer les agents susceptibles
d’être entendus dans le cadre de l'enquête administrative menée par le Centre de Gestion du Doubs
Considérant qu’un Maire est une personnalité publique, élu pour servir et représenter les intérêts
de la commune, impliquant le respect et la considération des membres du conseil municipal, des agents, et des administrés
Ilest demandé à l’ensemble des conseillers municipaux de se prononcer sur la question suivante :
Accordez-vous encore à ce jour votre confiance à Mme Catherine BOTTERON, Maire de la
commune de Châtillon-le-Duc ?
Les 4 élus de l'opposition regrettent ne pas avoir été conviés à une réunion spécifique sur la
situation, à laquelle Mme le Maire s'était engagée lors du Conseil Municipal du 19 octobre 2023.
Mme le Maire indique qu'il y a eu une invitation à l’attention uniquement des élus de la liste majoritaire élue en 2020.
Mme le Maire prend la parole pour répondre à la motion de défiance proposée :
Elle retient 3 axes :
1. Les délibérations du conseil municipal :
Elles sont majoritairement prises à l’unanimité depuis 2020 ; hormis le vote de
désignation du maire, des adjoints et conseillers délégués et le vote des
indemnités. S’ajoutent les abstentions de 4 élus lors du vote des budgets successifs.
Le Secrétaire Général a effectué un relevé exhaustif des délibérations :
239 délibérations ont été prises depuis le début de mandat.
La parole est laissée à Jérémy BETTIGNIES, Secrétaire Général, qui indique le nombre de
délibérations qui ont été votées à l’unanimité depuis le début de mandat, à savoir : 47 en
2020 ; 59 en 2021 ; 58 en 2022 ; 42 en 2023 : soit 206 délibérations.
2. Les finances de la Commune :
Elles se portent bien au regard de l'intervention de M. Cyril THEILLET, directeur de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la Préfecture est
intervenu, lors du conseil municipal du 26 septembre 2023. de Les relations avec le personnel :
Un diagnostic du Centre de Gestion du Doubs sur le personnel a été transmis aux
membres du Conseil Municipal le 8 décembre 2023.
Comme suite à la déclaration de 7 élus de la majorité dont 3 Adjoints au Maire qui
dénoncent « un turn over alarmant du personnel et un mal être flagrant et constaté des
agents au travail : visages figés et tension palpable en mairie en présence du Maire ».
Mme le maire a commandé une enquête administrative au Centre de gestion du Doubs.
Mme le maire lit aux conseillers municipaux le contexte de la demande (page 5 du
rapport), la méthode d'intervention (page 9 du rapport) et la présentation des résultats à
l'échelle de la collectivité où deux points rouges sont mentionnés : « rapports sociaux au
travail : violence interne » et « turn-over ».
Mme le Maire conteste les conclusions du rapport et indique :
Bien que le Maire ait commandé ce rapport au centre de Gestion du Doubs. Son intention
était de préserver les employés d’une enquête de gendarmerie à l’issue d’un dépôt de
plainte et ainsi ne pas ajouter au stress des employés. Madame le Maire précise qu’elle n’a pas été entendue.
Mme le Maire considère que ce rapport est établi à charge. Elle a demandé un entretien
au directeur du Centre de gestion pour lui faire part de ses remarques avant diffusion du
document aux conseillers municipaux le 8 décembre 2023.
Mme le Maire est interpellée sur la présentation développée du rapport présenté en
introduction sur les facteurs sociaux dégradés imputés au Maire et considère que les
mots utilisés par « certains employés » et retranscrits dans le rapport, dans ces termes :
subissent une « attitude violente », « cris », « se faire hurler dessus. » n'engagent que
leurs auteurs.
Au cours de l’entretien téléphonique, le directeur du Centre de Gestion a toutefois
précisé que c'était « uniquement à l'hôtel de de ville » que le comportement dit violent
du maire avait été relevé.
Mme le Maire relève que le rapport fait état de contradictions entre la description des
difficultés relationnelles avec le maire, bien développées avec des termes du type
hurlements, remontrances, violence, manque de considération, mauvaise foi de la part du
maire, et les deux lignes de fin de rapport : « Un maire jugé accessible selon la plupart des
agents et à l'écoute des problématiques des agents et réactif aux demandes des
administrés. ».
Relève également, d’une part « un conflit interpersonnel au sein du service technique
entre agents » et plus loin « une bonne entente et coopération de façon générale entre
les agents du même service et des services entre eux. ». 3
Mme le Maire précise qu’il est à noter, que le rapport ne signale pas, ce qui a été observé,
la présence d’une élue à l’entrée de la salle du CCAS le jour des entretiens, et lieu des entretiens.
Les élus ont souhaité savoir quel élu était visé.
Sylviane TRAVAGLINI demande quel jour se tenaient les entretiens.
Jérémy BETTIGNIES, Secrétaire Général, précise que les entretiens ont eu lieu le jeudi 23 novembre 2023.
Mme le Maire indique que Sylviane TRAVAGLINI a été identifiée à proximité de la salle,
laquelle se défend en indiquant avoir été probablement à cet endroit puisqu'elle participe à des activités associatives au Centre Bellevue le jeudi.
Ce rapport sera présenté et commenté par le Centre de Gestion à tous les conseillers
municipaux au cours d’une séance du conseil municipal.
Mme le Maire indique qu’il ne sera pas engagé de débat sur ce rapport lors de cette
séance, le débat sera organisé lors de la restitution par le Centre de Gestion.
Par ailleurs, Daniel BARTHOD, Adjoint au Maire, précise que la motion de défiance n’est pas liée à la tenue des finances communales.
Cette motion fait l’objet d’un vote mais ne fait pas l’objet d’une délibération.
A la majorité des membres, il est demandé un vote à bulletins secrets.
Mme Annie POIGNAND, secrétaire de séance, est accompagnée de deux assesseurs, benjamins
de l’assemblée, à savoir : Séverine REBIERE PUTOT et Dorian MAZIER.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 11 « Non » et 8 « Oui » :
e N’ACCORDE plus sa confiance à Mme Catherine BOTTERON, Maire de la Commune de
Châtillon-le-Duc.
OUI : 8
NON : 11
ABSTENTION : O Délibération 2023-53 : Retrait de l’ensemble des délégations données par le Conseil Municipal
par délibérations des 3 juillet et 8 octobre 2020 :
Vu la délibération n°2020-33 du 8 octobre 2020 (annulant et remplaçant la délibération n°2020-12 du 3 juillet 2020),
Ilest proposé au Conseil Municipal de procéder au retrait (sans effet rétroactif) de l’ensemble des
délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire par délibérations des 3 juillet et 8 octobre
2020, à savoir :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites d'un montant de 300 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget jusqu'à 90 000 €:
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 1 000 euros ;
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : saisine en demande, défense ou intervention, y compris en référé et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, judiciaire (civil ou pénal) y compris devant les juridictions spécialisées et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000 €;
15° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 16° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
17° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre;
18° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions quel qu'en soit l'objet dans la limite de 100 000 €:
19° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour des projets n'entraînant pas la création ou la disparition d'une surface de plancher de 1000 m2;
20° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au ! de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
21° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
A la majorité des membres, il est demandé un vote à bulletins secrets.
Mme Annie POIGNAND, secrétaire de séance, est accompagnée de deux assesseurs, benjamins
de l’assemblée, à savoir : Séverine REBIERE PUTOT et Dorian MAZIER.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par un vote à bulletins secrets demandé à la
majorité des membres du Conseil Municipal, par 11 voix Pour et 8 voix Contre :
e RETIRE (sans effet rétroactif) l’ensemble des délégations accordées par le Conseil
Municipal au Maire par délibérations des 3 juillet et 8 octobre 2020.
POUR : 11
CONTRE : 8
ABSTENTION : O0
% Prochain Conseil Municipal : Mardi 19 décembre 2023 à 20h.
La séance est levée à 21h25.
Le Maire Le Secrétaire de séance
Catherine BOTTERON NIET | Annie POIGNAND