Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 038 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 101 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 077 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 090 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 068 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 108 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 038 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 038 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 073 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 176 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 038 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 27 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 038 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2017-038
PUBLIÉ LE 27 MARS 2017 Sommaire
ARS
32-2017-01-25-007 - Arrêté 2017/157 modifiant la composition nominative du Conseil de
surveillance du CH de CONDOM (3 pages) Page 5
32-2017-03-21-001 - Arrêté 2017/470 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du CH du GERS (4 pages) Page 9
DDCSPP
32-2017-03-09-002 - arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de futures poules
pondeuses de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation pour
suspicion d'infection à salmonella typhimurium variant (4 pages) Page 14
32-2017-03-13-006 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un foyer
d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage (7 pages) Page 19
32-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène (22 pages) Page 27
DDT
32-2017-03-06-005 - Arrêté abrogeant la suspension de la chasse au gibier à plume dans
les secteurs du département du Gers concernés par l'apparition de l'influenza aviaire (2
pages) Page 50
32-2017-03-01-008 - ARRETE autorisant la capture de poisson à des fins scientifiques
dans le lac de Miélan sur les communes de Miélan, Bazugues et Sainte Dode, par la
société HYDRO CONCEPT du 03 mars au 31 décembre 2017 (3 pages) Page 53
32-2017-03-01-006 - ARRETE autorisant la capture du poisson dans le cadre des suivis
piscicoles biodiversité dans la retenue de l'Astarac par la Direction Régionale Occitanie de
l'Agence Française pour la Biodiversité, du 1 juin au 30 décembre 2017 (3 pages) Page 57
32-2017-03-01-007 - ARRETE autorisant la capture du poisson dans le cadre des suivis
piscicoles biodiversité dans les cours d’eau Osse, Gers, Auroue, Arros et Midour par la
Direction Régionale Occitanie de l'Agence Française pour la Biodiversité, du 01 mai au
31 décembre 2017 (3 pages) Page 61
32-2017-03-10-001 - ARRETE constatant la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin
du Pouy - rivière La Gélise - commune d'Eauze (2 pages) Page 65
32-2017-03-14-007 - ARRETE portant agrément du Président et du Trésorier de
l'Association Agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule
Villecomtoise de Villecomtal-sur-Arros (2 pages) Page 68
32-2017-03-06-004 - Arrêté portant fermeture définitive d'un établissement d'élevage
d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (1 page) Page 71
32-2017-03-08-010 - ARRETE portant prescriptions complémentaires à autorisation relatif
au plan d'eau n° L32-058-001 sur la commune de Blousson Serian (8 pages) Page 73
32-2017-03-07-002 - Mise en demeure de Monsieur Alain CAPDEVIELLE, gérant du
GFA les Menjots, de procéder à la mise en conformité d’une création de merlons le long
de la rivière Arros sur la commune de Beaumarchés (6 pages) Page 82
2 32-2017-03-07-001 - Mise en demeure de Monsieur Alain CAPDEVIELLE, gérant du
GFA les Menjots, de procéder à l’exécution des mesures conservatoires suite à la
création de merlons le long de la rivière Arros sur la commune de Beaumarchés (6 pages) Page 89
DIRECCTE
32-2017-03-13-004 - 13-03-2017-Décision agrément ESUS-SCIC le comptoir des colibris
(datée et signée) (2 pages) Page 96
32-2017-02-22-009 - MIEUX VIVRE32 récepisse decl SAP 825360761 22-02-2017 (2
pages) Page 99
PREF-CAB
32-2017-03-02-001 - Arrêté conférant le titre de maire honoraire (1 page) Page 102
PREF-DIRCIME
32-2017-03-13-003 - 2017 0313 AP COMPOSITION COMMISSION D ELUS DETR (2
pages) Page 104
32-2017-03-20-002 - 2017 0322 AVIS DE CONCOURS AIDE SOIGNANT EHPAD
ISLE JOURDAIN (1 page) Page 107
32-2017-03-20-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture temporaire et
prélèvements sur des amphibiens protégées (4 pages) Page 109
PREF-DLPCL
32-2017-03-08-001 - AP du 8 mars 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte
ADOUR CHALOSSE TURSAN (3 pages) Page 114
32-2017-03-22-002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes
des Deux Rives (7 pages) Page 118
32-2017-03-16-001 - AP portant renouvellement habilitation funéraire (2 pages) Page 126
32-2017-03-06-006 - AP renouvellement composition css pavie (2 pages) Page 129
32-2017-03-06-001 - AP rnt habilitation NOVARINI à Nogaro (2 pages) Page 132
32-2017-03-22-003 - ARRETE AUTORISANT L ORGANISATION DE COURSES DE
CHEVAUX A L HIPPODROME D EAUZE DURANT L ANNEE 2017 (2 pages) Page 135
32-2017-03-23-004 - Arrêté d'enquête publique - Déclaration d'intérêt général et
autorisation unique loi sur l'eau - Amélioration de la continuité écologique du Seuil de
Marguestau (4 pages) Page 138
32-2017-03-14-005 - arrêté modifié autorisant l'organisation de courses de chevaux à
l'hippodrome d'Auch pour l'année 2017 (2 pages) Page 143
32-2017-03-14-002 - Arrêté portant cessation d'exploitation de l'établissement FABBRI
FORMATION chargé d'animer stages de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 146
32-2017-03-14-003 - Arrêté portant cessation d'exploitation de l'établissement MLS chargé
d'animer stages de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 149
32-2017-03-08-003 - arrêté portant modification de la composition et des statuts du
syndicat mixte SCOT DE GASCOGNE (6 pages) Page 152
32-2017-03-14-001 - Arrêté portant modification dénomination d'un établissement chargé
d'animer stages de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 159
3 32-2017-03-08-002 - arrêté portant modification des statuts du PETR PAYS D AUCH (10
pages) Page 162
32-2017-03-23-003 - ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE D'UNE CONSULTATION DU
PUBLIC SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT RELATIF A L'EXTENSION
DES CAPACITÉS DE STOCKAGE DES SEMENCES EN ENTREPÔT COUVERT,
EXPLOITE PAR LA SCA VIVADOUR - USINE SEMENCES, SITUE RUE DE LA
MENOUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RISCLE (2 pages) Page 173
32-2017-03-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT
LA MISE EN PLACE DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR LE SITE
ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE
TARBES A RISCLE (20 pages) Page 176
32-2017-03-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT
LA SURVEILLANCE DES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES SUR LE
SITE ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE
TARBES A RISCLE (4 pages) Page 197
32-2017-03-23-002 - Arrêté-cessibilite Ordan-Larroque (3 pages) Page 202
PREF-SSI
32-2017-03-01-004 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéo-protection pour LIDL
Condom (2 pages) Page 206
32-2017-03-14-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental d'une
association pour la formation aux premiers secours (2 pages) Page 209
SPC
32-2017-03-06-002 - arrêté course pédestre l'Avezanaise le 19 mars à Avezan (3 pages) Page 212
32-2017-03-06-003 - Arrêté course pédestre La Foulée de Sarah le 2 avril à Eauze (3
pages) Page 216
32-2017-03-15-003 - arrêté course VTT départemental des pompiers du Gers le 25 mars à
Condom (3 pages) Page 220
32-2017-03-09-001 - arrêté portant l'autorisation de démolir le chevet de la chapelle du
cimetière de Monfort (1 page) Page 224
4 ARS
32-2017-01-25-007
Arrêté 2017/157 modifiant la composition nominative du
Conseil de surveillance du CH de CONDOM
ARS - 32-2017-01-25-007 - Arrêté 2017/157 modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du CH de CONDOM 5 ÉD LL
ER»
© } Agence Régionale de Santé
Occitanie
227
“pets
& EN
PS
Montpellier, le 2 :; JA. /01/
ARRETE ARS Occitanie / 2017 - [SÈ
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de CONDOM
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4
etR. 6143-12;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon - Midi Pyrénées, Madame Monique Cavalier, à compter
du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ; |
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 modifié de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de
Languedoc-Rousillon-Midi-Pyrénées fixant la composition nominative du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Condom ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016-AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le
cadre de la nouvelle organisation de l’'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016-AA4 du 4 janvier portant délégation de signature de la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu le courrier du Directeur du CH de Condom du 11 janvier 2017 informant de la désignation de M.
Claude CHEVALIER pour sièger au conseil de surveillance en qualité de représentant du personnel
désignée par les organisations syndicales, en remplacement de Mme Geneviève DUPIN.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté du 31 mai 2016 modifié susvisé fxant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Condom sont modifiées comme suit :
Agence Régionale de Santé
Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
at ne maribamin mymko $e
Frs .OCCItaniIe, Sante.ff VAËNAÏNAF © YU a ésT
ARS - 32-2017-01-25-007 - Arrêté 2017/157 modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du CH de CONDOM 6 |. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° en qualité de représentants du personnel
-Monsieur CHEVALIER Claude, représentant du personnel désigné par les organisations
syndicales en replacement de Madame Geneviève DUPIN ;
ARTICLE 2:
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier
Condom - Gers, établissement public de santé, est arrêtée comme suit :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
-_ Monsieur Alexandre BAUDOUIN, conseiller municipal représentant la marie de CONDOM ;
- Monsieur Gérard DUBRAC, Président de la Communauté des Communes, représentant
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
- Madame Gisèle BIEMOURET, vice-présidente du Conseil Départemental, représentante
du Conseil Départemental ;
2° en qualité de représentants du personnel
- Madame Bernadette THIEL, représentante de la commission des soins infirmiers, de
réeducation et médico-techniques ;
- Madame le Docteur Camille CAYARCY-PONSOLE, représentant la commission médicale
d'établissement ;
- Monsieur Claude CHEVALIER, représentant du personnel désigné par les organisations
syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Monsieur Françoise LAMAS, personnalité qualifiée désignée par la directrice générale
de l'agence régionale de santé ;
- Madame Françoise CAZENAVE et Monsieur Claude CHOUTEAU, , représentants des
usagers, désignés par le Préfet du Gers.
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Agence Régionale de Santé
Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
ARS - 32-2017-01-25-007 - Arrêté 2017/157 modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du CH de CONDOM 7 - Monsieur Jean-Claude DANE, représentant des familles de personnes accueillies en USLD ou
EHPAD ;
- Le vice Président du Directoire du centre hospitalier susvisé ;
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;
- Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole du Gers ou son représentant ;
ARTICLE 3 :
En application des dispositions de l’article R6143-13 du code de la Santé Publique, le mandat
du membre visé au 1-2° de l'article 1 du présent arrêté, représentant la commission médicale
d'établissement, prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve
des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais
courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gers.
ARTICLE 5 :
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie est chargée de l'excécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Montpellier, le +. JAN ui
P/La Directrice Générale
Et par délégation
La Directrice de l'offre de soins et de l'autonomie par
intérim
Agence Régionale de Santé
Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : O4 67 07 20 07
WA àrs otritanie sants fr ENV GES: OCCIES IS, SANEe. Ft
ARS - 32-2017-01-25-007 - Arrêté 2017/157 modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du CH de CONDOM 8 ARS
32-2017-03-21-001
Arrêté 2017/470 modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du CH du GERS
ARS - 32-2017-03-21-001 - Arrêté 2017/470 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH du GERS 9 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2017/470
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier du GERS à AUCH (Gers)
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143- 4 ; R.6143-12 et 13;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret ministériel en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, Madame Monique Cavalier, à compter du 1°" janvier 2016;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 30 Novembre 2016 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie qui modifie la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du GERS à Auch ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisation de l’ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice générale de l’ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Grand Auch-Cœur de Gascogne en date du 12 janvier 2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 2 | 1° de l'arrêté modificatif ARS du 30 novembre 2016 susvisé est modifié est modifié comme suit :
Monsieur Jean-Francois CELIER et Monsieur Pascal MERCIER sont désignés en tant que représentants de la communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne
ARTICLE2 :
ARS - 32-2017-03-21-001 - Arrêté 2017/470 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH du GERS 10 Par conséquent la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du GERS, 10,
Rue Michelet — 32008 AUCH Cedex (département du gers) établissement public de santé de ressort
départemental est arrêté comme suit :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
- Monsieur Claude BOURDIL, conseiller municipal représentant le maire de la commune d'AUCH ;
- Monsieur Jean-François CELIER et Monsieur Pascal MERCIER, représentants de la communauté
d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne;
- Madame Charlette BOUE vice-présidente du conseil départemental, représentant le Président du
conseil Général et Madame Valérie MANISSOL, conseillère départementale, représentant le Conseil
Départemental du Gers;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- _ Monsieur Yves ORTEGA, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
- Madame le Docteur Isabelle MILLOT et Monsieur le Docteur Emil-Constantin PREDESCU,
représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Monsieur Nicolas PELLIZZARI et Monsieur Fabrice LAMARQUE, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Madame Corinne FAUCOMPREZ et Madame Ingrid LADERRIERE, personnalités qualifiées
désignées par la Directrice Générale de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
- Madame Joëlle PRUDHOMME et Monsieur Jean-Claude CAZALAS, représentants les usagers,
désignés par le Préfet du Gers ;
- Monsieur Patrice GASC, personnalité qualifiée, désignée par le Préfet du Gers ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
-_ Monsieur le Docteur Philippe GRIMAULT, Vice-président du Directoire du Centre Hospitalier du GERS ;
- La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du Centre Hospitalier de
Gers (en cours de désignation) ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du GERS ou son représentant ;
- Le représentant des familles de personnes accueillies en USLD ou EHPAD.
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1 est fixée à cinq
ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé
publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de PAU, Villa
Noulibos — 50, cours Lyautey — 64010 PAU Cedex (adresse internet : greffe.ta-pau@juradm.fr), dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent
à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gers.
Page 2 sur 3
ARS - 32-2017-03-21-001 - Arrêté 2017/470 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH du GERS 11 ARTICLE 5 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental du Gers de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Montpellier, le 21 MARS 2017
P/La Directrice Générale
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
)
Page 3 sur 3
ARS - 32-2017-03-21-001 - Arrêté 2017/470 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH du GERS 12 ARS - 32-2017-03-21-001 - Arrêté 2017/470 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH du GERS 13 DDCSPP
32-2017-03-09-002
arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de futures
poules pondeuses de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte
d'oeufs de consommation pour suspicion d'infection à
salmonella typhimurium variant salmonelles
DDCSPP - 32-2017-03-09-002 - arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de futures poules pondeuses de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation pour suspicion d'infection à salmonella typhimurium variant 14 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Réf. : CA1700306
ARRETE N°
DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN TROUPEAU DE FUTURES POULES PONDEUSES DE L’ESPECE GALLUS GALLUS
EN FILIERE PONTE D’OEUFS DE CONSOMMATION
POUR SUSPICION D'INFECTION A SALMONELLA (TYPHIMURIUM VARIANT)
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural, et notamment les articles L.201-2, L.202-, L.202-3, L.221-2 à L.221-4, L.221-11, L223-1 à
L.223-8, L.231-1, L.232-2, L.235-1, R.*221-4 à R-*221-16, R.228-1 et D.223-1 ;
VU le décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant les décrets n° 2006-178 du 17 février 2006 portant
création d’une liste de maladies réputées contagieuses et n° 2006-179 du 17 février 2006 portant création
d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers,
VU l'arrêté du 15 janvier 2013 de M. le Premier Ministre nommant M. Dominique CHABANET, Directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2008 modifié, relatif à la lutte contre les infections à Sa/monella dans les
troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de
déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l’article D.223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-190-7 du 9 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique
CHABANET, Directeur départemental de la cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers
(DDCSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2016 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers portant subdélégation de signature ;
VU le rapport d'analyse n°17 0224 01033601 du laboratoire Biochêne vert route de Samadet 64410 ARZACQ
en date du 6 mars 2017 ;
CONSIDERANT les résultats bactériologiques positifs en Salmonella Typhimurim variant consignés au
rapport d'analyse n°17 0224 01033601 du 6 mars 2017 du laboratoire Biochêne vert en vue de la recherche
de Salmonella sur des prélèvements de fientes, de poussières effectués le 23/02/2017 dans le bâtiment
VO32FZW hébergeant le troupeau ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
DDCSPP - 32-2017-03-09-002 - arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de futures poules pondeuses de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation pour suspicion d'infection à salmonella typhimurium variant 15 ARRETE
ARTICLE 1°:
Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus appartenant à EARL DU BROUCA, monsieur Jean-
François PLANCHER 32300 LOUBERSAN, détenu dans le bâtiment V032FZW de son exploitation, étant
suspect d'être infecté par Salmonella typhimurium variant, est placé sous la surveillance du Monsieur Olivier
Costedoat , vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 2 :
La mise sous surveillance de cet élevage entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ L'isolement et la séquestration du troupeau suspect d'être infecté par Sa/monella typhimurium. Cet
isolement suppose notamment le suivi par une personne spécifique de ce troupeau, ne rentrant pas en
contact pendant la durée de la mise sous surveillance avec d’autres élevages de volailles de l'espèce Gallus
gallus.
2] L'interdiction de tout traitement antibiotique en l'attente du résultat des analyses de confirmation.
3/ l'interdiction de tout mouvement de volailles à destination et en provenance du site d'élevage du
troupeau suspect, sauf autorisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations.
ARTICLE 3:
L'arrêté de mise sous surveillance est levé par le préfet sur proposition de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations lorsqu'un second contrôle, réalisé conformément à
l'annexe II! de l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Sa/monella dans les
troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte œufs de consommation et fixant les modalités de
déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l’article D.223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux,
effectué après un premier contrôle négatif, s'avère également négatif.
ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations, et le docteur Costedoat, vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 6 mars 2017
Pour le préfet du Gers,
Pour le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
et par délégation
DDCSPP - 32-2017-03-09-002 - arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de futures poules pondeuses de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation pour suspicion d'infection à salmonella typhimurium variant 16 VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet du Gers
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre
de l'Agriculture. de l'Alimentation. de la Pêche
de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire
Direction Générale de Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois
à compter de la date de réception par l'administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut
être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE
de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
DDCSPP - 32-2017-03-09-002 - arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de futures poules pondeuses de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation pour suspicion d'infection à salmonella typhimurium variant 17 DDCSPP - 32-2017-03-09-002 - arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de futures poules pondeuses de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation pour suspicion d'infection à salmonella typhimurium variant 18 DDCSPP
32-2017-03-13-006
Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à
un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène en
élevage
Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un foyer d'influenza aviaire hautement
pathogène en élevage
DDCSPP - 32-2017-03-13-006 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 19 De = = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité Sanitaire de la Chaîne Alimentaire
Réf. :
DETERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UN FOYER D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE EN ELEVAGE
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU Parrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU les avis n° 2017-SA-0028 et 2017-SA-0026 de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de
l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) ;
VU les résultats d’analyses du laboratoire départemental des Landes obtenus dans le cadre du plan
de surveillance, réalisés pour lever la zone de surveillance conformément à l'instruction technique
DGAL/SASPP/2017-142 du 16/02/2017 attestant l'absence d'influenza aviaire ;
Considérant l’absence de nouveaux foyers plus de trente jours après la décontamination
préliminaire du dernier foyer de la zone de surveillance prise en application de l’arrêté préfectoral
n° 32-2017-01-24-005 en date du 24/01/2017 ;
DDCSPP - 32-2017-03-13-006 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 20 SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1° : définition
La zone de surveillance vis à vis de l’influenza sur le territoire des communes listées en annexe 1
est levée.
Une zone de contrôle temporaire est définie sur le territoire des communes listées en annexe 1.
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Tous les détenteurs de palmipèdes qui reprennent ou poursuivent leur activité commerciale
s’engagent à respecter les chargements correspondant à leur régime d’installation classée au titre de
la protection de l’environnement et à faire fonctionner leur élevage conformément aux dispositions
prévues par l’arrêté du 8 février 2016 sus-visé afin de prévenir le risque d’introduction, de diffusion
ou de persistance du virus de l’influenza aviaire (cf annexe 2 : attestation sur l’honneur à renvoyer à
la DDCSPP : ddcspp-alerte@gers.gouv.fr). Ces dispositions concernent également la déclaration de
mise en place (cf annexe 3 : cerfa 1399005).
2° Si l’éleveur constate un état de propreté non satisfaisant des moyens de transport destinés à
l'introduction ou à l’expédition de volailles à destination ou en provenance de son exploitation, il
est de sa responsabilité de refuser l’accès de ces moyens de transport à la zone d’élevage de son
exploitation.
Chaque unité de production de palmipèdes doit faire l’objet d’un dépistage virologique sur des
écouvillons trachéaux et cloacaux prélevés sur un échantillonnage de 60 animaux 21 jours après
leur mise en parcours ou avant la sortie de l’exploitation si les animaux sont envoyés dans un délai
plus court vers une autre exploitation. Les animaux envoyés directement à l'abattoir ne sont pas
soumis à cette obligation de dépistage.
3° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi
que toute baisse importante de production est immédiatement signalée au DDPP par les
responsables des exploitations.
4° En cas de constat de non application des dispositions du présent arrêté préfectoral, les détenteurs
s’exposent à des poursuites pénales prévues à l'article L228-3 du Code rural et de la pêche maritime, et de mesures administratives pouvant aller jusqu'à une interdiction de mettre en place de nouveau lot jusqu’à ce que l’exploitation se conforme à ces dispositions.
Article 3 : levée des mesures
Les mesures s'appliquent pendant une durée 30 jours à compter de la date de publication du présent
arrêté et sont susceptibles d’être reconduites en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
Article 4 : abrogation
L'arrêté n° 32-2017-01-24-005 en date du 24/01/2017 est levé
DDCSPP - 32-2017-03-13-006 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 21 Article $ : exécution
Le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes citées en
annexe |, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'AUCTI et chacune des mairies figurant en annexe.
Fait à AUCH, fe 13 mars 2017
Le PRÉFET
merre ORY,
DDCSPP - 32-2017-03-13-006 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 22 COMMUNES DE LA ZONE DE SURVEILLANCE
ANNEXE 1
Communes Code INSEE
ANSAN 32002 h Te —
LBAJONNETTE 32026
BIVES 32055
BLANQUEFORT | 32056
CRASTES 32112 ESTRAMIAC | 32129 HOMPS 32154
LABRIHE 32173
MANSEMPUY 32229
MARAVAT 32232
MAUVEZIN 32249
MONFORT 32269 PUYCASQUIER 32335
SAINT-ANTONIN 32359
SAINT-BRÈS 32366
SAINT-GEORGES 32377
SAINT-ORENS 32309
SAINT-SAUVY 32406 SAINTE-GEMME 32376 SAINTE-MARIE 32388
SARRANT 32416
SÉREMPUY 32431
SOLOMIAC 32436
TAYBOSC 32441 DS = me
DDCSPP - 32-2017-03-13-006 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 23 ANNEXE 2
ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU RESPECT DES RÈGLES DE BIOSÉCURITÉ POUR LA MISE
EN PLACE DE CANETONS EN ÉLEVAGES DE PALMIPÈDES
Nom ou raison sociale de Fexploitation
Numéro SIRET de l’exploitation
Numéro INUAV
Adresse
Merci de cocher les cases correspondantes à votre situation ou de compléter :
Vous êtes :
C Éleveur indépendant
Merci de renseigner le type d’élevage de palmipèdes concernés :
D Éleveur démarreur
CD Éleveur croissance
O1 Éleveur gaveur
CO Éleveur gaveur abattage
CO Autre (préciser) : nine nrnnr serre een nnemerereeunes
Je soussigné(e) (Nom Prénom)... atteste sur l’honneur que :
- Les animaux seront introduits dans la limite de la déclaration que j'ai effectué au titre des ICPE
ou du seuil maximal de l’autorisation qui m'a été délivrée ;
0 élevage RSD
D déclaration ICPE en date du .................. pour un nombre de canards de ...............,..
C'autorisation ICPE du .............. pour un nombre de canards de
- Les mesures de biosécurité suivantes sont en place dans mon exploitation conformément aux
exigences de l'arrêté ministériel du 08 février 2016 :
[1 Plan de biosécurité de l'élevage conforme à l’article 2
D Présence d'une aire de lavage conforme à l'article 3
CG Présence de SAS et unités de production conformes à l'article 5
CO Capacité d'élimination du lisier conforme aux articles 6 et 11
O Attestation de formation de l'éleveur à la biosécurité conforme à l’article 9
O1 Nettoyage-désinfection et vide sanitaire conformes à l’article 10
[1 Autres Mesures (art 4, art 7, art 8)
- Les véhicules et les personnes extérieurs au besoin de l'exploitation ne pourront pénétrer que
dans la partie publique de celle-ci ;
- Un dépistage virologique de 60 animaux sera réalisé par mon vétérinaire sanitaire 21 jours
après la mise en parcours des animaux ou avant la sortie de l'exploitation si les animaux sont
envoyés dans un délai plus court vers une autre exploitation ;
- Je connais l'obligation qui m'est faite de: signaler à mon vétérinaire sanitaire toute
augmentation de la mortalité ou tous signes cliniques évocateurs de l’influenza aviaire (apathie,
signes nerveux, baisse de consommation d'eau et d'aliment...) et de déclarer la mise en place de
chaque bande comme l'exige l’article 8 de l’arrêté ministériel du 08 février 2016.
signature
DDCSPP - 32-2017-03-13-006 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 24 Annexe 3
EE = D Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°13990°05
DÉCLARATION DE MISE EN PLACE OU DE SORTIE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES Y COMPRIS DANS LE CADRE DU PLAN DE LUTTE CONTRE LES SALMONELLOSES Article 8 de l'arrêté du 08/02/2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire
Article 4 des arrêtés du 26/02/08 relatifs à la lutte contre les infections à Sa/monella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus
en filière ponte d'oeufs de consommation et en filière chair
Article 4 de l'arrêté du 04/12/09 relatif à la lutte contre les infections à Sa/monella dans les troupeaux de dindes de reproduction
À adresser à la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP)
du département où est situé l'atelier.
IDENTIFICATION DU DÉCLARANT
ARE =
MÉSIRET: LL LT LE D LH Of LL LE];
Raison sociale :
[Se L en te eva
Nom et prénom : N° Ordre :|_|__|__ |__| |__|
Téléphone : |__| | |} 1 | | | |; M:
Nom des délégataires :
ATELIER OÙ SONT DÉTENUES LES VOLAILLES (POULAILLER)
N° INUAV : |__|_|_|__ |__| |__| Code oeuf éventuel :|__|__|__|__|__| | |_ |
Adresse du lieu d'hébergement :
Code postal : |_ |__|] |__| Commune:
TROUPEAU MIS EN PLACE Y COMPRIS DANS LE CADRE DU PLAN DE LUTIE CONTRE LES SAMONFILLOSES
Date de mise en place : |__|__{|/|__|__|/|_ |__|
Nombre total de volailles mises en place : dont mâles : ; femelles :
Durée estimée de détention (nombre de jours) :
[] Mise en place initiale [7] Complément de lot
Espèce : CO Gallus [1 Dinde [] Canard [1 Oie [1 Autres
Filière : CO Chair : C1 Oeufs de consommation [1 Gras [1 Gibier
Stade de production : C1 Futurs reproducteurs [] Reproducteurs [] Poulettes futures pondeuses [1 Pondeuses
[1 Engraissement C1 Démarrage [] Prégavage [] Gavage [] Élevage pour lâcher
Etage pour les reproducteurs : [1 Pedigree C1 Grands-parentaux [1 Parentaux
Troupeau et couvoir d'origine : NONUAV: LL]. | | |. |. |
Troupeau et couvoir d'origine : NeINuav: |__| | | | | | |
Troupeau et couvoir d'origine : N° INUAV: |] [1 | | | |
Cerfa N°13990"05 Date de mise à jour : Juin 2016 Page 1/2
DDCSPP - 32-2017-03-13-006 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 25 TROUPEAU MIS EN PLACE DANS LE CADRE DU PLAN DE LUTTE DES SALMONELLOSES
Adhérent à la charte sanitaire salmonelles*: [3j Oui [1 Non
#: Charte sanitaire définie dans les arrêtés du 26/02/08 (Gallus Gallus) ou l'arrêté du 22/12/2009 (Dindes)
Type de reproducteurs : [] Standard [1 Label [1 Medium [] Lourde
Souche femelle : : Souche mâle :
Type de volailles : [] Volailles d'un jour{**) [1 Volailles détassées [1 Volailles adultes
##}: Dans le cas de volailles d'1 jour, veuillez joindre les certificats d'origine correspondants.
Vaccination : [] Oui [Non ; Si oui références des vaccins Salmonella prévus (nom, laboratoire, sérovar) :
Age à la mise en place : ; Date d'éclosion :
Vocation de production : [] oeufs à couver [1 oeufs embryonnés C1 oeufs coquille C] oeufs casserie
TROUPEAU SORTI DANS LE CADRE DU PLAN DE LUTTE CONTRE LES SALMONELLOSES
Date de sortie le |__| |/| | |/| | | {| | ; Destination des volailles :
N° INUAV de destination : |_|_|_|_| | | | [1 Sortie totale [] Sortie partielle Nombre de volailles sorties : (Si destination élevage)
MENTIONS LÉGALES
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique à ce formulaire. La fourniture des données qu'il contient est obligatoire. La loi vous donne droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant, en vous adressant à la direction
gestionnaire.
PR RE NM RE |
Je soussigné (nom et prénom du représentant légal) :
— certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la présente formalité ;
— certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies dans le présent formulaire.
Fait le : |__|__|/|_|__|/|__|__|__|_ | : Signäture :
ERVE A L'ADMINISTRATION
Numéro d'identification dossier
Cerfa N°13990*05 Date de mise à jour : Juin 2016 Page 2/2
DDCSPP - 32-2017-03-13-006 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 26 DDCSPP
32-2017-03-07-003
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé
suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement
pathogène
AP zone Nord Ouest
DDCSPP - 32-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 27 BE nt À Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers.
ARRÊTE N° 32-2017-03-07-
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et
abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CÉE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour
l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3
VU le décret du 10 juin 2015 nommant monsieur Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits
sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes
aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté de Mr le Premier Ministre en date du 15 janvier 2013 nommant monsieur Dominique Chabanet directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du 1° février 2013 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations
de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.
1/21
DDCSPP - 32-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 28 Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 modifié et définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif
est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et
financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
VU l'arrêté préfectoral n°2015-190-7 du 9 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique
CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2016-05-26-006 du 26 mai 2016 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse et
portant approbation de plans de gestions cynégétique sur le département du Gers ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 32-2016-12-21-009, 32-2016-12-10-011, 32-2016-12-02-003, 32-2016-12-02-001, 32-
2016-12-02-002, 32-2016-12-08-014, 32-2016-12-21-014, 32-2016-12-21-021, 32-2016-12-13-004, 32-2016-12-21-
012, 32-2016-12-21-015, 32-2016-12-21-019, 32-2016-12-21-020, 32-2016-12-21-018, 32-2016-12-21-011, 32-
2016-12-19-001, 32-2016-12-20-011, 32-2016-12-20-003, 32-2016-12-19-006, 32-2016-12-19-007, 32-2016-12-21-
004, 32-2016-12-22-002, 32-2016-12-21-010, 32-2016-12-20-008, 32-2016-12-20-007, 32-2016-12-20-009, 32-
2016-12-20-010, 32-2016-12-22-006, 32-2016-12-21-005, 32-2016-12-20-002, 32-2016-12-14-012, 32-2016-12-21-
007, 32-2016-12-20-012, 32-2016-12-21-006, 32-2016-12-19-022, 32-2016-12-21-003, 32-2016-12-23-009, 32-
2016-12-22-008, 32-2016-12-26-007, 32-2016-12-22-009, 32-2016-12-26-008, 32-2016-12-27-017, 32-2017-01-04-
003, 32-2016-12-27-012, 32-2016-12-27-013, 32-2016-12-27-018, 32-2016-12-27-021, 32-2016-12-27-020, 32-
2016-12-24-001, 32-2016-12-30-006, 32-2016-12-30-005, 32-2017-01-02-003, 32-2016-12-29-017, 32-2016-12-30-
004, 32-2017-01-10-011, 32-2017-01-02-005, 32-2017-01-09-004, 32-2017-01-05-007, 32-2017-01-05-008, 32-
2017-01-03-007, 32-2017-01-04-004, 32-2017-01-04-002, 32-2017-01-04-010, 32-2017-01-09-014, 32-2017-01-09-
005, 32-2017-01-02-004, 32-2017-01-09-011, 32-2017-01-09-012, 32-2017-01-09-014, 32-2017-01-09-002, 32-
2017-01-10-009, 32-2017-01-09-016, 32-2017-01-04-017, 32-2017-01-09-007, 32-2017-01-09-009, 32-2017-01-09-
003, 32-2016-12-21-004, 32-2016-12-22-002, 32-2016-12-21-010, 32-2016-12-20-008, 32-2016-12-20-007, 32-
2016-12-20-009, 32-2016-12-20-010, 32-2016-12-22-006, 32-2016-12-21-005, 32-2016-12-20-002, 32-2016-12-14-
012, 32-2016-12-21-007, 32-2016-12-20-012, 32-2016-12-21-006, 32-2016-12-19-022, 32-2016-12-21-003, 32-
2016-12-23-009, 32-2016-12-22-008, 32-2016-12-26-007, 32-2016-12-22-009, 32-2016-12-26-008, 32-2016-12-27-
017, 32-2017-01-04-003, 32-2016-12-27-012, 32-2016-12-27-013, 32-2016-27-018, 32-2016-12-27-021, 32-2016-
12-27-020, 32-2017-01-04-011, 32-2017-01-10-003, 32-2017-01-16-010, 32-2017-01-16-007, 32-2017-01-16-004,
32-2017-01-14-001, 32-2017-01-14-002, 32-2017-01-16-003, 32-2017-01-20-002, 32-2017-01-21-001, 32-2017-01-
17-001, 32-2017-01-13-008, 32-2017-01-20-003, 32-2017-01-24-007, 32-2017-01-26-006, 32-2017-01-27-002, 32-
2017-02-02-030, 32-2017-01-30-002, 32-2017-01-31-002, 32-2017-01-24-011, 32-2017-01-30-001, 32-2017-01-25-
005, 32-2017-01-26-008, 32-2017-01-26-009, 32-2017-01-31-003, 32-2017-02-07-002, 32-2017-01-27-009, 32-
2017-02-01-001, 32-2017-01-31-005, 32-2017-01-31-001, 32-2017-02-07-003, 32-2017-01-30-009, 32-2017-02-08-
001, 32-2017-01-30-007, 32-2017-02-07-004, 32-2017-02-16-002, 32-2017-02-14-004, 32-2017-02-09-045, 32-
2017-02-09-032, 32-2017-02-09-031, 32-2017-02-12-001, 32-2017-02-17-002, 32-2017-02-01-002, 32-2017-02-15-
036 et 32-2017-02-14-006 portant mise sous surveillance ou déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement
pathogène dans des exploitations du Gers
VU l'arrêté préfectoral N° 65-2017-03-06-001 en date du 6 mars 2017 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2017-02-21-005 du 21 février 2017.déterminant un périmètre réglementé suite a une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire,
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion
du virus,
2/21
DDCSPP - 32-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 29 CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
ARRETE :
Article 1° : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
Les exploitations mentionnées aux arrêtés préfectoraux n° 32-2016-12-21-009, 32-2016-12-10-011, 32-
2016-12-02-003,
2016-12-21-021,
2016-12-21-020,
2016-12-20-003,
2016-12-21-010,
2016-12-22-006,
2016-12-20-012,
2016-12-22-008,
2017-01-04-003,
2016-12-27-020,
2016-12-29-017,
2017-01-05-007,
2017-01-04-010,
2017-01-09-012,
2017-01-04-017,
2016-12-22-002,
2016-12-20-010,
2016-12-21-007,
2016-12-23-009,
32-2016-12-02-001,
32-2016-12-13-004,
32-2016-12-21-018,
32-2016-12-19-006,
32-2016-12-20-008,
32-2016-12-21-006,
32-2016-12-21-006,
32-2016-12-26-007,
32-2016-12-27-012,
32-2016-12-24-001,
32-2016-12-30-004,
32-2017-01-05-008,
32-2017-01-09-014,
32-2017-01-09-014,
32-2017-01-09-007,
32-2016-12-21-010,
32-2016-12-22-006,
32-2016-12-20-012,
32-2016-12-22-008,
32-2016-12-02-002,
32-2016-12-21-012,
32-2016-12-21-011,
32-2016-12-19-007,
32-2016-12-20-007,
32-2016-12-20-002,
32-2016-12-19-022,
32-2016-12-22-009,
32-2016-12-27-013,
32-2016-12-30-006,
32-2017-01-10-011,
32-2017-01-03-007,
32-2017-01-09-005,
32-2017-01-09-002,
32-2017-01-09-009,
32-2016-12-20-008,
32-2016-12-21-005,
32-2016-12-21-006,
32-2016-12-26-007,
32-2016-12-08-014,
32-2016-12-21-015,
32-2016-12-19-001,
32-2016-12-21-004,
32-2016-12-20-009,
32-2016-12-14-012,
32-2016-12-21-003,
32-2016-12-26-008,
32-2016-12-27-018,
32-2016-12-30-005,
32-2017-01-02-005 ,
32-2017-01-04-004,
32-2017-01-02-004,
32-2017-01-10-009,
32-2017-01-09-003,
32-2016-12-20-007,
32-2016-12-20-002,
32-2016-12-19-022,
32-2016-12-22-009,
32-2016-12-21-014,
32-2016-12-21-019,
32-2016-12-20-011,
32-2016-12-22-002,
32-2016-12-20-010,
32-2016-12-21-007,
32-2016-12-23-009,
32-2016-12-27-017,
32-2016-12-27-021,
32-2017-01-02-003,
32-2017-01-09-004,
32-2017-01-04-002,
32-2017-01-09-011,
32-2017-01-09-016,
32-2016-12-21-004,
32-2016-12-20-009,
32-2016-12-14-012,
32-2016-12-21-003,
32-2016-12-26-008,
32-
32-
32-
32-
32-
32-
32-
32-
32-
32-
32-
32-
32-
32-
32-
32-
32-
32-
32-
2016-12-27-017, 32-2017-01-04-003, 32-2016-12-27-012, 32-2016-12-27-013, 32-2016-27-018, 32-2016-
12-27-021, 32-2016-12-27-020, 32-2017-01-04-011, 32-2017-01-10-003, 32-2017-01-16-010, 32-2017-01-
16-007, 32-2017-01-16-004, 32-2017-01-14-001, 32-2017-01-14-002, 32-2017-01-16-003, 32-2017-01-20-
002, 32-2017-01-21-001, 32-2017-01-17-001, 32-2017-01-13-008, 32-2017-01-20-003, 32-2017-01-24-007,
32-2017-01-26-006, 32-2017-01-27-002, 32-2017-02-02-030, 32-2017-01-30-002, 32-2017-01-31-002, 32-
2017-01-24-011, 32-2017-01-30-001, 32-2017-01-25-005,
2017-01-31-003, 32-2017-02-07-002, 32-2017-01-27-009, 32-2017-02-01-001, 32-2017-01-31-005, 32-
2017-01-31-001, 32-2017-02-07-003, 32-2017-01-30-009,
2017-02-07-004, 32-2017-02-16-002, 32-2017-02-14-004,
2017-02-09-031, 32-2017-02-12-001, 32-2017-02-17-002, 32-2017-02-01-002, 32-2017-02-15-036 et 32-
2017-02-14-006
32-2017-01-26-008,
32-2017-02-08-001,
32-2017-02-09-045,
32-2017-01-26-009,
32-2017-01-30-007,
32-2017-02-09-032,
une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et les exploitations
commerciales détenant des oiseaux, comprises dans un rayon de 3km autour de l'exploitation infectée.
une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction
départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi
régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP).
32-
32-
32-
3/21
DDCSPP - 32-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 30 En outre dans les territoires placés en zone de protection les exploitations non commerciales de volailles se
déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
Dans les territoires placés en zone de protection et de surveillance, les exploitations commerciales doivent se
déclarer auprès de la DDPP.
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les
responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
3° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de
diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des
oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
4° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance ou à destination de
celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP, conformément à l'article 4,
sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et
dans les établissements.
5° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que
les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre
d'emballage.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de
risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui
leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par le DDPP.
6° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
7° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
8° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de
nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur
des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement
(CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
Article 3 : mesures complémentaires dans la zone de protection
Outre les mesures prévues à l’article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis, aux mesures
suivantes :
1° Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans la zone de protection et en
provenance ou à destination de celle-ci.
2° Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe
et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
e le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
4/21
DDCSPP - 32-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 31 e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition
que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de
celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection, pro-
duites et stockées avant le 25/11/2016
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection, à condi-
tion que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect
des conditions définies à l'article 4 point 3 a) ;
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations listées à l'annexe 2 possédant un site d'abattage
contigu (abattage autorisé pour seulement les animaux du site). Ces viandes de volailles originaires d'une
exploitation de zone de protection et abattues dans un établissement du même site peuvent être commer-
cialisées sur le territoire national exclusivement sous réserve d’un abattage, suivi d'un nettoyage désinfec-
tion et la destruction ou le stockage des sous-produits.
Article 4 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales situées dans les communes en
zone de protection ou de surveillance
1° L'accès aux exploitations situées en zone de restriction est limité aux personnes autorisées. Ces personnes
mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,
notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation
suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et
nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de
l'exploitation.
2° Sauf dérogation accordée par le DDCSPP, la mise en place de volailles dans les exploitations situées en zone de
restriction est interdite.
3° Les sorties de volailles depuis des exploitations situées en zone de restriction sont interdites. Des dérogations à
ces interdictions peuvent être accordées par le DDCSPP et sous sa supervision, à destination d'un établissement
désigné, sous réserve d’un transport direct et dédié et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes
et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous:
a) Sorties des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone de
protection
- pour toute volaille, réalisation 48h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux
par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour
analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.
b) Sorties des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone de
surveillance :
- pour toute volaille hors palmipèdes, réalisation 24h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état
sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage,
- S'il s'agit de palmipèdes, les animaux ne sont pas déplacés qu'après une visite vétérinaire 48 h avant départ
comprenant un examen clinique, une vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de
prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables
c) Sorties de poussins d’un jour hors du périmètre réglementé;
- les dispositions prévues aux points 4 a) et 4 b) pour les exploitations d'origine sont appliquées ;
- les animaux restent sous surveillance pendant une période minimale de 21 jours après leur arrivée ;
- le couvoir expéditeur assure que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité ont
permis d'éviter tout contact entre les œufs dont sont issus ces poussins et tout autre œuf à couver ou poussin d'un
jour provenant de troupeaux de volailles suspects d'influenza aviaire;
5/21
DDCSPP - 32-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 32 4° Les sorties d'œufs depuis des exploitations situées en zone de restriction sont interdites. Des dérogations à ces
interdictions peuvent être accordées par le DDPP et sous sa supervision, à destination d'un établissement désigné
de proximité, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et
des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous:
a) Sorties des œufs à couver
e autorisation individuelle du DDCSPP pour un transport dédié ;
e accord de la DDecPP de destination ;
e désinfection des œufs et de leur emballage.
Si la destination est un couvoir :
e traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité, éclosabilité des œufs) ;
e audit de biosécurité du couvoir destinataire ;
e réalisation d'une visite vétérinaire mensuelle avec réalisation de prélèvements et analyses virologique et
sérologique sur 20 oiseaux a la première visite, et réalisation de sérologie lors des visites ultérieures.
b) Sorties des œufs de consommation :
- visite Sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place
- Utilisation d'un emballage jetable
- devenir ou destinations possibles
e vers un centre d'emballage
e vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe III, section X, chapitre Il, du
règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé, où ils seront manipulés et traités conformément à
l'annexe |, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004
e pour élimination vers un établissement agréé conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre
2009 susvisé.
e Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :
+ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant
possible
+ vente directe d'œufs au consommateur sur place
5° Par dérogation à l'article 2 point 4°, le transport de volailles issues d'établissements situés hors périmètre
réglementé est possible vers des établissements d'abattage agréés situées en zone de restriction après autorisation
du DDPP sous réserve que le transport s'effectue par la route et sans transfert de charge intermédiaire dans le
périmètre réglementé, et en respectant les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs.
6° L'épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les coquilles et les
plumes sont interdits.
L'expédition de ces sous-produits à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage
temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent
conformément au règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé, peut être autorisée par le DDPP.
Par dérogation, les épandages des litières usagées, du fumier, et du lisier peuvent être autorisés par le DDPP sous
réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissants préalables visant à détruire tout virus de
l'influenza aviaire éventuellement présent. Ainsi, l'épandage des lisiers pourra être autorisé dans la zone de
restriction sous réserve d'être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné
d'un enfouissement immédiat.
7° Tous les détenteurs de volailles en zone de protection font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par
le DDPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre
d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
6/21
DDCSPP - 32-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 33 Article 5 : levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites
dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires de cette zone restent soumis aux mesures de la zone de
surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des
visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations listées à l'annexe 4 permettant de conclure à une absence de
suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales situées dans les communes
placées en zone de contrôle temporaire
Les territoires des communes placées en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il'est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des
exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les
élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs
locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement,
notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre
les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact
avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage
d'aliments .
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention
d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes
peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La
dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction
du ministre en charge de l'agriculture)
° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à
destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements
nécessaires font l'objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en
dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à
prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun
aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune
déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf
autorisation délivrée par le DDecPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches;
7/21
DDCSPP - 32-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 34 8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse
importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDCSPP par les responsables des
exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que
les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre
d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de
nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur
des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement
(CE) n°1069/2009.
Article 6 bis : levée des mesures de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire est levée :
1° suite aux conclusions favorables de l'enquête épidémiologique pour les cas d'influenza aviaire dans la faune
Sauvage ;
2° si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la
confirmation de la suspicion pour les cas de suspicion forte en élevage.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de PAU. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois
valant rejet implicite.
Article 8 : abrogation
L'arrêté n° 32-2017-02-21-005 du 21 février 2017 déterminant un périmètre réglementé suite a une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 9 : exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Gers, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations du Gers, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, le colonel du
groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 7 mars 2017
Pour le Préfet du Gers
et par délégation
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
8/21
DDCSPP - 32-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 35 DDCSPP - 32-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 36 ANNEXE 1
COMMUNES DE LA ZONE DE PROTECTION
Code INSEE Commune
32001 AIGNAN
32004 ARBLADE-LE-BAS
32005 ARBLADE-LE-HAUT
32010 ARROUEDE
32017 AURENSAN
32468 AUSSOS
32020 AUX-AUSSAT
32022 AVERON-BERGELLE
32027 BARCELONNE-DU-GERS
32028 BARCUGNAN
32029 BARRAN
32030 BARS
32034 BAZUGUES
32042 BELLOC-SAINT-CLAMENS
32043 BELMONT
32045 BERDOUES
32046 BERNEDE
32049 BETOUS
32053 BEZUES-BAJON
32058 BLOUSSON-SERIAN
32062 BOURROUILLAN
32063 BOUZON-GELLENAVE
32067 CABAS-LOUMASSES
32073 CAMPAGNE-D'ARMAGNAC
32074 CANNET
32077 CASTELNAU-D'ANGLES
32081 CASTELNAVET
10/21
DDCSPP - 32-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 37 Code INSEE Commune
32086 CASTEX
32087 CASTEX-D'ARMAGNAC
32088 CASTILLON-DEBATS
32093 CAUMONT
32094 CAUPENNE-D'ARMAGNAC
32104 CLERMONT-POUYGUILLES
32108 CORNEILLAN
32113 CRAVENCERES
32114 CUELAS
32115 DEMU
32116 DUFFORT
32119 EAUZE
22122 ESCLASSAN-LABASTIDE
32125 ESPAS
32127 ESTANG
32128 ESTIPOUY
32135 FUSTEROUAU
32145 GEE-RIVIERE
32151 GOUX
32156 IDRAC-RESPAILLES
32159 L'ISLE-DE-NOE
32167 LAAS
32169 LABARTHE
32170 LABARTHETE
32172 LABEJAN
32177 LAGARDE-HACHAN
32181 LAGUIAN-MAZOUS
32185 LALANNE-ARQUE
32187 LAMAZERE
11/21
DDCSPP - 32-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 38 Code INSEE Commune
32191 LANNE-SOUBIRAN
32189 LANNEMAIGNAN
32192 LANNUX
32202 LAUJUZAN
32065 LE BROUILH-MONBERT
32155 LE HOUGA
32209 LELIN-LAPUJOLLE
32214 LOUBEDAT
32215 LOUBERSAN
32216 LOURTIES-MONBRUN
32218 LOUSSOUS-DEBAT
32220 LUPPE-VIOLLES
32222 MAGNAN
32226 MANAS-BASTANOUS
32227 MANCIET
32228 MANENT-MONTANE
32238 MARSEILLAN
32242 MASSEUBE
32243 MAULEON-D'ARMAGNAC
32244 MAULICHERES
32245 MAUMUSSON-LAGUIAN
32246 MAUPAS
32252 MIELAN
32254 MIRAMONT-D'ASTARAC
32256 MIRANDE
32257 MIRANNES
32263 MONCASSIN
32265 MONCLAR-SUR-LOSSE
32271 MONGUILHEM
12/21
DDCSPP - 32-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 39 Code INSEE Commune
32273 MONLEZUN
32274 MONLEZUN-D'ARMAGNAC
32275 MONPARDIAC
32281 MONT-DE-MARRAST
32278 MONTAUT
32285 MONTESQUIOU
32291 MORMES
32293 MOUCHES
32296 NOGARO
32303 PALLANNE
32304 PANASSAC
32310 PERCHEDE
32323 PONSAMPERE
32324 PONSAN-SOUBIRAN
32325 POUYDRAGUIN
32326 POUYLEBON
32330 PRECHAC-SUR-ADOUR
32332 PRENERON
32333 PROJAN
32340 REANS
32342 RICOURT
32343 RIGUEPEU
32344 RISCLE
32353 SABAILLAN
32354 SABAZAN
32355 SADEILLAN
32360 SAINT-ARAILLES
32361 SAINT-ARROMAN
32365 SAINT-BLANCARD
13/21
DDCSPP - 32-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 40 Code INSEE Commune
32367 SAINT-CHRISTAUD
32375 SAINT-ELIX-THEUX
32378 SAINT-GERME
32380 SAINT-GRIEDE
32383 SAINT-JUSTIN
32389 SAINT-MARTIN
32390 SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC
32393 SAINT-MAUR
32394 SAINT-MEDARD
32397 SAINT-MICHEL
32398 SAINT-MONT
32401 SAINT-OST
32363 SAINTE-AURENCE-CAZAUX
32369 SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
32373 SAINTE-DODE
32408 SALLES-D'ARMAGNAC
32414 SARRAGACHIES
32415 SARRAGUZAN
32419 SAUVIAC
32423 SEAILLES
32424 SEGOS
32433 SIMORRE
32434 SION
32437 SORBETS
32439 TARSAC
32443 TERMES-D'ARMAGNAC
32446 TILLAC
32449 TOUJOUSE
32451 TOURNAN
14/21
DDCSPP - 32-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 41 Code INSEE Commune
32455 TRONCENS
32458 URGOSSE
32460 VERGOIGNAN
32461 VERLUS
32463 VIELLA
32466 VIOZAN
15/21
DDCSPP - 32-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 42 ANNEXE 2
COMMUNES DE LA ZONE DE SURVEILLANCE
Code INSSE Commune
32008 ARMENTIEUX
32009 ARMOUS-ET-CAU
32013 AUCH
32015 AUJAN-MOURNEDE
32025 AYZIEU
32031 BASCOUS
32032 BASSOUES
32033 BAZIAN
32036 BEAUMARCHES
32037 BEAUMONT
32039 BECCAS
32041 BELLEGARDE
32044 BERAUT
32048 BETCAVE-AGUIN
32050 BETPLAN
32054 BIRAN
32060 BOUCAGNERES
32064 BRETAGNE-D'ARMAGNAC
32069 CADEILLAN
32070 CAHUZAC-SUR-ADOUR
32071 CAILLAVET
32072 CALLIAN
32074 CANNET
32075 CASSAIGNE
32079 CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE
32096 CAZAUBON
32097 CAZAUX-D'ANGLES
16/21
DDCSPP - 32-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 43 Code INSSE Commune
32099 CAZAUX-VILLECOMTAL
32100 CAZENEUVE
32103 CHELAN
32107 CONDOM
32109 COULOUME-MONDEBAT
32110 COURRENSAN
32111 COURTIES
32118 DURBAN
32124 ESPAON
32126 ESTAMPES
32130 FAGET-ABBATIAL
32133 FOURCES
32136 GALIAX
32138 GARRAVET
32140 GAUJAC
32141 GAUJAN
32144 GAZAX-ET-BACCARISSE
32149 GONDRIN
32151 GOUX
32152 HAGET
32161 IZOTGES
32163 JU-BELLOC
32164 JUILLAC
32174 LADEVEZE-RIVIÈRE
32175 LADEVEZE-VILLE
32178 LAGARDERE
32180 LAGRAULET-DU-GERS
32186 LAMAGUERE
32190 LANNEPAX
17/21
DDCSPP - 32-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 44 Code INSSE Commune
32193 LAREE
32194 LARRESSINGLE
32197 LARROQUE-SUR-L'OSSE
32199 LASSERADE
32200 LASSERAN
32201 LASSEUBE-PROPRE
32203 LAURAET
32205 LAVERAET
32211 LIAS-D'ARMAGNAC
32213 LOMBEZ
32217 LOUSLITGES
32219 LUPIAC
32224 MAIGNAUT-TAUZIA
32225 MALABAT
32230 MANSENCOME
32231 MARAMBAT
32233 MARCIAC
92235 MARGOUET-MEYMES
32236 MARGUESTAU
32240 MASCARAS
32250 MEILHAN
32260 MONBARDON
32264 MONCLAR
32266 MONCORNEIL-GRAZAN
32267 MONFERRAN-PLAVES
32270 MONGAUSY
32272 MONLAUR-BERNET
32280 MONT-D'ASTARAC
32276 MONTADET
18/21
DDCSPP - 32-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 45 Code INSSE Commune
32277 MONTAMAT
32283 MONTEGUT-ARROS
32287 MONTIES
32290 MONTREAL
32292 MOUCHAN
32294 MOUREDE
32299 NOULENS
32300 ORBESSAN
32301 ORDAN-LARROQUE
32302 ORNEZAN
32305 PANJAS
32309 PELLEFIGUE
32315 PEYRUSSE-GRANDE
32317 PEYRUSSE-VIEILLE
32319 PLAISANCE
32327 POUY-LOUBRIN
32330 PRECHAC-SUR-ADOUR
32338 RAMOUZENS
32346 ROQUEBRUNE
32351 ROQUES
32362 SAINT-AUNIX-LENGROS
32374 SAINT-ELIX
32381 SAINT-JEAN-LE-COMTAL
32382 SAINT-JEAN-POUTGE
32392 SAINT-MARTIN-GIMOIS
32403 SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES
32407 SAINT-SOULAN
32409 SAMARAN
32411 SANSAN
19/21
DDCSPP - 32-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 46 Code INSSE Commune
32412 SARAMON
32413 SARCOS
32418 SAUVETERRE
32422 SCIEURAC-ET-FLOURES
32426 SEISSAN
32427 SEMBOUES
32428 SEMEZIES-CACHAN
32430 SÈRE
32438 TACHOIRES
32440 TASQUE
32445 TIESTE-URAGNOUX
32450 TOURDUN
32456 TUDELLE
32459 VALENCE-SUR-BAISE
32462 VIC-FEZENSAC
32464 VILLECOMTAL-SUR-ARROS
32465 VILLEFRANCHE
20/21
DDCSPP - 32-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 47 21/21
DDCSPP - 32-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 48 DDCSPP - 32-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 49 DDT
32-2017-03-06-005
Arrêté abrogeant la suspension de la chasse au gibier à
plume dans les secteurs du département du Gers concernés
par l'apparition de l'influenza aviaire
DDT - 32-2017-03-06-005 - Arrêté abrogeant la suspension de la chasse au gibier à plume dans les secteurs du département du Gers concernés par l'apparition de l'influenza aviaire 50 Direction Liberté .Egolité. Fraternité
Départementale des RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Territoires PRÉFET DU GERS
Service Territoire et
Patrimoines
ARRÊTÉ N° 32-2017- - .
abrogeant la suspension de la chasse au gibier à plume
dans les secteurs du département du Gers
concernés par l'apparition de l’influenza aviaire
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L424-1 et suivants, et R424-1 et suivants :
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L223-8 :
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2016-05-26-006 du 26 mai 2016, règlementant l'ouverture et la clôture de la
chasse dans le département du Gers ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 5 décembre 2016, qualifiant le niveau de risque en matière
d'influenza aviaire hautement pathogène, le fixant à "élevé" sur l'ensemble du territoire de France
métropolitaine;
Vu l'instruction technique du ministre de l'agriculture ( DGAL/SASPP/2017-68 du 20 janvier 2017 } relative aux
mesures applicables à la suite de suspicion ou de détection de foyer d'influeanza aviaire hautement
pathogène en France;
Considérant les dates de clôture de la chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage pour la campagne
de chasse 2016/2017 dans le département du Gers:
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” : L'arrêté n° 32-2017-01-24-002 du 24 janvier 2017 suspendant la chasse au gibier à plume dans
les secteurs du département du Gers concernés par l'apparition de l'influenza aviaire est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur, de recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture, ou contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau, et ce dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Direction Départementale des Territoires - 19, Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.46.46 - Fax : 05.62.05.46.64 - http //www.gers.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30
DDT - 32-2017-03-06-005 - Arrêté abrogeant la suspension de la chasse au gibier à plume dans les secteurs du département du Gers concernés par l'apparition de l'influenza aviaire 51 Article 3 : Monsieur le secrétaire général, madame la sous-préfête de Mirande, monsieur le sous préfet de
Condom, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Gers, messieurs les agents de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat .
Fait à Auch, le 5 MANS 204
Le préfet,
Pierre ORY
DDT - 32-2017-03-06-005 - Arrêté abrogeant la suspension de la chasse au gibier à plume dans les secteurs du département du Gers concernés par l'apparition de l'influenza aviaire 52 DDT
32-2017-03-01-008
ARRETE autorisant la capture de poisson à des fins
scientifiques dans le lac de Miélan sur les communes de
Miélan, Bazugues et Sainte Dode,
par la société HYDRO CONCEPT
du 03 mars au 31 décembre 2017
ARRETE pêche à des fins scientifiques dans le lac de Miélan
DDT - 32-2017-03-01-008 - ARRETE autorisant la capture de poisson à des fins scientifiques dans le lac de Miélan sur les communes de Miélan, Bazugues et Sainte Dode, 53 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
autorisant la capture de poisson à des fins scientifiques
dans le lac de Miélan sur les communes de Miélan, Bazugues et Sainte Dode,
par la société HYDRO CONCEPT
du 03 mars au 31 décembre 2017
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement,
VU la demande de la société HYDRO CONCEPT en date du 01 février 2017,
VU l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité 5A.B.F.) en date du 28 février 2017,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 28 février 2017,
CONSIDERANT que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la
capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en
permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques,
CONSIDÉRANT la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent dans les plans d’eau afin de raisonner la gestion piscicole,
CONSIDERANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études
environnementales,
CONSIDÉRANT la mise en place d'un réseau de surveillance « plan d'eau » de la Directive-Cadre Européenne sur l'eau,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires,
- ARRETE -
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La Société HYDRO CONCEPT, représentée par son Président, est autorisée à capturer puis à relâcher sur le même
site toute espèce de poissons, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans le plan d'eau et communes ci-
après :
Plan d'eau Communes
| Lac de Miélan Miélan, Bazugues et Sainte Dode,
Page 1/3
DDT - 32-2017-03-01-008 - ARRETE autorisant la capture de poisson à des fins scientifiques dans le lac de Miélan sur les communes de Miélan, Bazugues et Sainte Dode, 54 Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle
Monsieur Grégory LAURENT,
Monsieur Julien PERENNOU,
Monsieur Bertrand YOU.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 03 mars au 31 décembre 2017.
Article 4 : Objet de l'opération
Inventaire piscicole réalisé dans le cadre du programme de surveillance des plans d'eau du bassin Adour Garonne.
Suivi ichtyologiques
Article 5 : Lieu de capture et transport
Plan d'eau et communes visés à l'article 1°. Aucun transport ne sera effectué.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Matériel de pêche aux filets maillants, multimailles, conformément à la norme NF EN 14757.
Article 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.
Article 8 : Prescriptions
Le responsable avertira obligatoirement le service départemental de l'A.RB. par courriel (sd32@afbiodiversite.fr) 72
heures avant le début de chaque opération. Le responsable adressera également à l'AFB départementale et à la
Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Gers
[FDAAPPMAI les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des
opérations.
Article 9 : Destination du poisson
Les poissons capturés seront immédiatement remis dans leur milieu naturel après détermination, comptage et
mesures, dans les meilleures conditions de survie possible, sauf ceux en mauvais état sanitaire ou dans le cas des
espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite qui seront détruits sur place.
Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit des
détenteurs du droit de pêche.
Article 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de la
pêche en eau douce.
Page 2 /3
DDT - 32-2017-03-01-008 - ARRETE autorisant la capture de poisson à des fins scientifiques dans le lac de Miélan sur les communes de Miélan, Bazugues et Sainte Dode, 55 Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 5° classe,
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010
Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
Article 15 : Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes concernées visées
à l'article 1er,
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du
département du Gers.
Article 16 : Exécution
Madame et Messieurs,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Mirande,
Les Maires des communes de Miélan, Bazugues et Sainte Dode,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
Le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
Le Chef du service départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 01 mars 2017
Page 3/3
DDT - 32-2017-03-01-008 - ARRETE autorisant la capture de poisson à des fins scientifiques dans le lac de Miélan sur les communes de Miélan, Bazugues et Sainte Dode, 56 DDT
32-2017-03-01-006
ARRETE autorisant la capture du poisson dans le cadre
des suivis piscicoles biodiversité dans la retenue de
l'Astarac par la Direction Régionale Occitanie de l'Agence
Française pour la Biodiversité,
du 1 juin au 30 décembre 2017
ARRETE pêche dans lac d'astarac par la DR AFB
DDT - 32-2017-03-01-006 - ARRETE autorisant la capture du poisson dans le cadre des suivis piscicoles biodiversité dans la retenue de l'Astarac par la Direction Régionale Occitanie de l'Agence Française pour la Biodiversité, 57 EE = Liberié » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
autorisant la capture du poisson dans le cadre des suivis piscicoles biodiversité dans la
retenue de l'Astarac par la Direction Régionale Occitanie de l'Agence Française pour la Biodiversité,
du 1 juin au 30 décembre 2017
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement,
VU la demande de la Direction Régionale Occitanie de l'Agence Française pour la Biodiversité (A.F.B.) en date du 7
février 2017,
VU l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 28 février 2017,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 28 février 2017,
CONSIDERANT que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la
capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en
permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques,
CONSIDÉRANT la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent dans les cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole,
CONSIDERANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études
environnementales et de suivis biodiversité,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires,
- ARRÊTE -
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Direction Régionale Occitanie de l'Agence Française pour la Biodiversité, représentée par son Directeur, est
autorisée à capturer puis à relâcher sur le même site toute espèce de poissons, dans les conditions figurant au
présent arrêté, dans les plan d'eau et communes ci-après :
_
| Retenue de l'Astarac
Plan d'eau Communes
| Bézus-Bajon et Aussos
Page 1 /3
DDT - 32-2017-03-01-006 - ARRETE autorisant la capture du poisson dans le cadre des suivis piscicoles biodiversité dans la retenue de l'Astarac par la Direction Régionale Occitanie de l'Agence Française pour la Biodiversité, 58 Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle
Monsieur Lionel SAINT-OLYPE, Ingénieur de l'A.F.B.
Monsieur Sadek BOUBEKEUR, I.T.A de l'A.F.B.
Madame Laurence BLANC, Ingénieure de l'A.F.B.
Monsieur le Chef de Service Départemental du Gers, ou son représentant.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 01 juin au 30 décembre 2017.
Article 4 : Objet de l'opération
Inventaire piscicole réalisé dans le cadre du Réseau de Surveillance “plan d'eau" de la Directive Cadre Européenne
sur l'eau.
Article 5 : Lieu de capture et transport
Plan d'eau et communes visés à l'article 1°. Aucun transport ne sera effectué.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Matériel de pêche aux filets maillants de type benthique et pélagique, tel qu'il est préconisé dans la norme NF EN
14757 à appliquer pour l'échantillonnage.
Pose prévue de 24 filets benthiques et de 1 ou 2 filets pélagiques.
Article 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.
Article 8 : Prescriptions
Le responsable avertira obligatoirement le service départemental de l'A.F.B. par courriel (sd32@afbiodiversite.fr) 72
heures avant le début de chaque opération. Le responsable adressera également à l'A.F.B. départementale et à la
Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Gers
[FDAAPPMAI les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des
opérations.
Article 9 : Destination du poisson
Les poissons capturés seront immédiatement remis dans leur milieu naturel après détermination, comptage et
mesures, dans les meilleures conditions de survie possible, sauf ceux en mauvais état sanitaire ou dans le cas des
espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite qui seront détruits sur place.
Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit des
détenteurs du droit de pêche.
Page 2 / 3
DDT - 32-2017-03-01-006 - ARRETE autorisant la capture du poisson dans le cadre des suivis piscicoles biodiversité dans la retenue de l'Astarac par la Direction Régionale Occitanie de l'Agence Française pour la Biodiversité, 59 Article 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de la
pêche en eau douce.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible, Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 5° classe,
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010
Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
Article 15 : Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes concernées visées
à l'article 1er.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du
département du Gers.
Article 16 : Exécution
Madame et Messieurs,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Mirande,
Les Maires des communes de Bézus-Bajon et Aussos,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
Le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
Le Chef du service départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 01 mars 2017
ç Départ
pour le‘@ifecteur départemental des territoires,
Page 3/3
DDT - 32-2017-03-01-006 - ARRETE autorisant la capture du poisson dans le cadre des suivis piscicoles biodiversité dans la retenue de l'Astarac par la Direction Régionale Occitanie de l'Agence Française pour la Biodiversité, 60 DDT
32-2017-03-01-007
ARRETE autorisant la capture du poisson dans le cadre
des suivis piscicoles biodiversité dans les cours d’eau
Osse, Gers, Auroue, Arros et Midour par la Direction
Régionale Occitanie de l'Agence
Française pour la Biodiversité,
du 01 mai au 31 décembre 2017
ARRETE pêche scientifique cours d'eau Osse, Gers, Auroue, Arros et Midour
DDT - 32-2017-03-01-007 - ARRETE autorisant la capture du poisson dans le cadre des suivis piscicoles biodiversité dans les cours d’eau Osse, Gers, Auroue, Arros et Midour par la Direction Régionale Occitanie de l'Agence 61 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
autorisant la capture du poisson dans le cadre des suivis piscicoles biodiversité dans les
cours d’eau Osse, Gers, Auroue, Arros et Midour par la Direction Régionale Occitanie de l'Agence
Française pour la Biodiversité,
du 01 mai au 31 décembre 2017
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement,
VU la demande de la Direction Régionale Occitanie de l'Agence Française pour la Biodiversité (A.F.B.) en date
du 3 février 2017,
VU l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 28 février 2017,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 28 février 2017,
CONSIDERANT que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la
capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour
en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques,
CONSIDÉRANT la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent dans les cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole,
CONSIDERANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études
environnementales et de suivis biodiversité,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires,
- ARRETE -
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Direction Régionale Occitanie de l'Agence Française pour la Biodiversité, représentée par son Directeur, est
autorisée à capturer puis à relâcher sur le même site toute espèce de poissons, dans les conditions figurant au
présent arrêté, dans les cours d'eau et communes ci-après :
Cours d'eau Communes
Page 1 / 3
DDT - 32-2017-03-01-007 - ARRETE autorisant la capture du poisson dans le cadre des suivis piscicoles biodiversité dans les cours d’eau Osse, Gers, Auroue, Arros et Midour par la Direction Régionale Occitanie de l'Agence 62 Article 2 : Responsables de l’exécution matérielle
Monsieur Raphaël MARTIN, Technicien de l'A.F.B.
Monsieur Sadek BOUBEKEUR, I.T.A de l'A.F.B.
Monsieur le Chef de Service Départemental du Gers, ou son représentant.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er mai au 31 décembre 2017.
Article 4 : Objet de l'opération
Inventaire piscicole réalisé dans le cadre du suivi du Réseau Hydrobiologique et piscicole (RHP) ou du Réseau de
Contrôle et de Surveillance (RCS) ou du Réseau de Référence Perenne (RRP).
Article 5 : Lieu de capture et transport
Cours d'eau et communes visés à l'article 1°. Aucun transport ne sera effectué.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Matériel de pêche électrique (groupes de type HERON II ou MARTIN PÉCHEUR) ou matériel de pêche aux filets.
Article 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.
Article 8 : Prescriptions
Le responsable avertira obligatoirement le service départemental de l'A.F.B. par courriel (sd32@afbiodiversite.fr) 72
heures avant le début de chaque opération. Le responsable adressera également à l'AF.B. départementale et à la
Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Gers
[FDAAPPMA] les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des
opérations.
Article 9 : Destination du poisson
Les poissons capturés seront immédiatement remis dans leur milieu naturel après détermination, comptage et
mesures, dans les meilleures conditions de survie possible, sauf ceux en mauvais état sanitaire ou dans le cas des
espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite qui seront détruits sur place.
Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit des
détenteurs du droit de pêche.
Page 2 /3
DDT - 32-2017-03-01-007 - ARRETE autorisant la capture du poisson dans le cadre des suivis piscicoles biodiversité dans les cours d’eau Osse, Gers, Auroue, Arros et Midour par la Direction Régionale Occitanie de l'Agence 63 Article 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de la
pêche en eau douce.
Article 22 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 5° classe,
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010
Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
Article 15 : Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes concernées visées
à l'article 1er.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du
département du Gers.
Article 16 : Exécution
Madame et Messieurs,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Condom
Le sous-préfet de l'arrondissement de Mirande,
Les Maires des communes de Monciar sur l'Osse, Fleurance, L'Isle Bouzon, Tasque et Nogaro
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
Le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
Le Chef du service départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le O1 mars 2017
Page 3 / 3
DDT - 32-2017-03-01-007 - ARRETE autorisant la capture du poisson dans le cadre des suivis piscicoles biodiversité dans les cours d’eau Osse, Gers, Auroue, Arros et Midour par la Direction Régionale Occitanie de l'Agence 64 DDT
32-2017-03-10-001
ARRETE constatant la perte du droit d'eau fondé en titre
du moulin du Pouy - rivière La Gélise - commune d'Eauze
perte droit d'eau fondé en titre moulin du Pouy à Eauze
DDT - 32-2017-03-10-001 - ARRETE constatant la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin du Pouy - rivière La Gélise - commune d'Eauze 65 EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENATLE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÉTÉ n°
constatant la perte du droit d'eau fondé en titre
du moulin du Pouy - rivière La Gélise - commune d'Eauze
Le Préfet du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment son article R 214-18-1,
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY en qualité de préfet du Gers ;
VU décret du 8 novembre 2016, nommant M. Guy FITZER, en qualité de secrétaire général de la préfecture
du Gers ;
VU l'arrête du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux pour le bassin Adour-Garonne approuvé par
arrêté du 1° décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral portant autorisation et réglement d'eau du moulin du Pouy à Eauze en date du 11 mai
1855,
VU la délibération du conseil municipal de la ville d'Eauze du 09 juin 2016 qui décide notamment de valider la
perte du droit d'eau fondé en titre,
CONSIDERANT que le seuil du moulin d'Eauze fait l'objet d'un droit fondé en titre en raison de son
ancienneté,
CONSIDERANT que le moulin du Pouy a fait l'objet d'aménagements pour changement d'usage,
CONSIDERANT que la commune d'Eauze n'a pas émis d'obvservation sur le projet d'arrêté qui lui a été
soumis par courrier du 28 novembre 2016,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
Arrête
Article 1° : Il est constaté la perte du droit fondé en titre lié au comblement du canal d'amenée et le
changement d'usage des locaux du moulin du Pouy à Eauze.
Article 2 : Le droit fondé en titre est abrogé.
L'arrêté préfectoral portant autorisation et réglement d'eau du moulin du Pouy à Eauze en date du 11 mai
1855 est abrogé.
1/2
DDT - 32-2017-03-10-001 - ARRETE constatant la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin du Pouy - rivière La Gélise - commune d'Eauze 66 Article 3 :Publication
Une copie de la présente décision sera transmise pour information au conseil municipal de la commune
d'Eauze, affichée en mairie et tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
La présente décision sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans le Gers
(www.gers.gouv.fr rubrique "Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau > Décisions et arrêtés
pris dans le domaine de l'eau dans le Gers") pendant une durée d'au moins 1 an.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du
département du Gers.
Article 4 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à
savoir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex, conformément à l'article
R514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R214-19
du code de l'environnement.
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été
notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 5 : Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondisssement de Condom,
le Maire d'Eauze, le Directeur Départemental des Territoires, les chefs des services départementaux de
l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le
Commandant du groupement de Gendarmerie du Gers sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté,
Fait à Auch, le 1 0 MAR 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
2/2
DDT - 32-2017-03-10-001 - ARRETE constatant la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin du Pouy - rivière La Gélise - commune d'Eauze 67 DDT
32-2017-03-14-007
ARRETE portant agrément du Président et du Trésorier de
l'Association Agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique La Gaule Villecomtoise de
Villecomtal-sur-Arros agrément président et trésorier AAPPMA de Villecomtal sur arros
DDT - 32-2017-03-14-007 - ARRETE portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule Villecomtoise de Villecomtal-sur-Arros 68 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTE n°
portant agrément du Président et du Trésorier
de l'Association Agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
La Gaule Villecomtoise de Villecomtal-sur-Arros
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel DEVL1241944A du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-
types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
VU le procès-verbal de l'Assemblée générale de l'Association Agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique "La Gaule Villecomtoise" de Villecomtal-sur-Arros, en date du 28 décembre 2016,
CONSIDERANT que l'élection du Président et du Trésorier de ces associations est soumis à l'agrément
du Préfet, conformément à l'article R434-27 du code de l'environnement,
CONSIDERANT le changement du Président et/ou du Trésorier de l'Association Agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique susvisée,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
- Arrête -
Article 1”: Bénéficiaires de l'agrément
L'agrément pour l’organisation de la pêche de loisir est accordé à l'Association Agréée pour la pêche et
la protection du milieu aquatique "La Gaule Villecomtoise" de Villecomtal-sur-Arros représentée par :
. Monsieur ROUCAU André, Président,
- Monsieur FRITZ Daniel, Trésorier.
Le mandat expirera le 31 décembre précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par
l'Etat sur les eaux du domaine public.
Le changement des bénéficiaires de l'agrément accordé à l'article 1° rendra caduc le présent arrêté.
Page 1/2
DDT - 32-2017-03-14-007 - ARRETE portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule Villecomtoise de Villecomtal-sur-Arros 69 Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey
BP 43 - 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire
ou de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
Article 3 : Exécution
Mesdames et Messieurs,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
La sous-préfète de l'arrondissement de Mirande,
Le Maire de la commune de Villecomtal-sur-Arros,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
Le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
Le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 14 mars 2017
pour le directeur départemental des territoires,
Page 2/2
DDT - 32-2017-03-14-007 - ARRETE portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule Villecomtoise de Villecomtal-sur-Arros 70 DDT
32-2017-03-06-004
Arrêté portant fermeture définitive d'un établissement
d'élevage d'animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée
Fermeture élevage
DDT - 32-2017-03-06-004 - Arrêté portant fermeture définitive d'un établissement d'élevage d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée 71 _
‘où
La Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale ,
des Territoires du Gers PREFET DU GERS
ARRÊTÉ n° 32- 2017-
portant fermeture définitive d’un établissement d’élevage d'animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 413-2 à L 413-5,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1997 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux appartenant à
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur les communes de Lartigue et de Castelnau Barbarens,
Vu le courrier en date du 23 février 2017 de monsieur Guy AMBLARD attestant d'une cessation d'activité de
l'élevage de perdrix et de cailles sur la commune de Lartigue ( 32450 } et Castelnau Barbarens ( 32450 ) à
compter du 31 juillet 2016,,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant délégation de signature à M. le directeur départemental des
territoires du Gers,
Vu l'arrêté du 31 août 2016 portant subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Gers,
Arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 13 mai 1997 autorisant monsieur Guy AMBLARD à élever des perdrix et des
cailles au lieu dit « Presbytère » sur la commune de Lartigue et au lieu dit « A la Liberté » sur la commune de
Castelnau Barbarens est abrogé.
Article 2 : Toute contestation de cette décision, devra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
PAU, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification par voie d'affichage du présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires, le président de la fédération des chasseurs du Gers,
les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les maires des communes de Lartigue et de
Castelnau Barbarens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
pendant deux mois par les soins des maires, et publié au recueil des actes administratifs des services de l'état.
Fait à Auch, le 6 mars 2017
P/ Le directeur départemental des territoire
P/Le chef du service Territoire et Patrimoines
Le chef de l'unité environnement,
Direction Départementale des Territoires
19, Place de l'ancien foirail - 32007 Auch cedex - Téléphone : 05 62 61 46 15 - Fax : 05 62 61 47 32
DDT - 32-2017-03-06-004 - Arrêté portant fermeture définitive d'un établissement d'élevage d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée 72 DDT
32-2017-03-08-010
ARRETE portant prescriptions complémentaires à
autorisation relatif au plan d'eau n° L32-058-001 sur la
commune de Blousson Serian
prescriptions complémentaires à autorisation plan d'eau L-32-058-001
DDT - 32-2017-03-08-010 - ARRETE portant prescriptions complémentaires à autorisation relatif au plan d'eau n° L32-058-001 sur la commune de Blousson Serian 73 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL n° portant
prescriptions complémentaires à autorisation relatif au plan d'eau n° L-32-058-001
COMMUNE DE BLOUSSON SERIAN
Le préfet du GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement :
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne approuvé le 01
décembre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Amont approuvé le 19 mars 2015
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et susceptibles de mettre en cause la sécurité des
personnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1979 modifié le 21 juin 1993 autorisant la construction du barrage ;
Vu le dossier déposé le 11 février 2016 au service de l'eau et des risques de la Direction Départementale des
Territoires, contenant le relevé cadastral, les caractéristiques dimensionnelles du barrage du plan d'eau
identifié L-32-058-001 situé sur la commune de BLOUSSON SERIAN, produit par Messieurs Luro
Christian et Luro Jean-Jacques, enregistré sous le n° 32-2016-00149 :
Vu l'avis favorable du service Eau et Risques de la Direction Départementale des Territoires en date du 31
mai 2016 ;
Considérant le plan topographique dressé le 18 décembre 2015, par M. Francis Delinière, géomètre expert à
Mirande, attestant que la hauteur du barrage est de 8,35 m :
Considérant que pour une hauteur de 8,35 m et un volume de 45 000 mÿ, le plan d'eau n'est pas soumis aux
dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés, en
application des articles R.214-118 et suivants du code de l'environnement :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par
courrier du 15juin 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
1/8
DDT - 32-2017-03-08-010 - ARRETE portant prescriptions complémentaires à autorisation relatif au plan d'eau n° L32-058-001 sur la commune de Blousson Serian 74 TITRE 1. OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1. Titulaire de l'autorisation
Les pétitionnaires, Messieurs LURO Christian demeurant 21, avenue Léon Vergez à (65500) VIC-EN-
BIGORRE et Jean Jacques demeurant 16 Pas de Ménilmontant à (75011) PARIS sont autorisés à poursuivre
l'exploitation du plan d’eau identifié sous le L-32-058-001, situé au lieu-dit "Le Micoulau" sur la commune de
BLOUSSON SERIAN, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Ils sont dénommés ci-après « les exploitants »,
Le plan d'eau est autorisé.
Les ouvrages au titre de la présente autorisation sont considérés comme une copropriété.
Les rubriques de la nomenclature du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.110 |iInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau constituant un obstacle à la continuité écologique. Autorisation
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est Déclaration
supérieure ou égale à 0,1 ha et inférieure à 3 ha
Article 2. Abrogation
Les arrêtés préfectoraux du 24 septembre 1979 et du 21 juin 1993 susvisés, autorisant Monsieur LURO
Christian à construire un plan d'eau sur la commune de BLOUSSON SERIAN, sont abrogés.
Ces arrêtés sont remplacés par les dispositions contenues dans le présent arrêté.
Article 3. Caractéristiques des ouvrages
Localisation du plan d'eau
parcelles cadastrales, BLOUSSON SERIAN :............ Section B : 197, 198, 223, 224, 495, 582,
583, 698, 711
Retenue
type de barrage... | Remblai en terre homogène
coordonnées en Lambert III (RGF93) du centre du
barrage :
X : 473 134 m
Y: 6 265 642 m
volume d'eau de la retenue... | 4... 45 000 m°
surface de la retenue au niveau normal... | 12 930 n°
longueur du barrage en crête... | 97 m
largeur du barrage en crête... | ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,6uusussnns 3m
largeur en pied de barrage... | 46,70 m
hauteur du barrage au-dessus du terrain naturel... |... 8,35 m
côte crête du barrage... 227,8 m NGF
fruit du parement amont (HW)... | nn 3/1
fruit du parement aval (HW)... D inner 211
drainage remblai :....................................... | aucun
bassin versant... "tannins 49 ha
218
DDT - 32-2017-03-08-010 - ARRETE portant prescriptions complémentaires à autorisation relatif au plan d'eau n° L32-058-001 sur la commune de Blousson Serian 75 Évacuateur de crue
type évacuateur principal | Rectangle bétonné, Rive droite
LAEUT :.... nn annees 15m
HAUTEUT 2... annee dan 1,2 m
côte de l'avaloir (PEN) :..... nn Lane 227,8 MNGF
Ouvrage de vidange
diamètre de la conduite, Acier...À 160 mm
VANNE... ns snr enr anrrnrennanannnnnnes | ascessperennenenremiernennnrnmnane ceaneemermennnaval
débit minimum en pied de barrage (cf. $ 11)... | 1 Us
RS ou le débit entrant si inférieur
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de
l'ouvrage reste sous la responsabilité de l'exploitant.
Article 3.1. Système d'évacuation des crues
Le système d'évacuation des crues (EVC) est dimensionné pour une crue d'occurrence, a minima,
centennale. Il est constitué par :
* un Seuil en béton positionné en rive droite, à la cote 227,8 m NGF, de 1,5 m de large .
* Un coursier aménagé de manière à éviter tout risque d'érosion du parement aval. Ce coursier permet
l'évacuation des eaux jusque dans le ruisseau en aval du remblai sans entraîner des érosions
préjudiciables à la sécurité de celui-ci. :
Une revanche minimale de 0,4 m (la revanche est le dénivelée entre la cote des plus hautes eaux pour la crue
de projet et la cote du sommet du remblaï) est intégrée.
Article 3.2. Canalisation de vidange, Vidange rapide de la retenue
La canalisation de vidange est enrobée de béton en pleine fouille. Elle est équipée d'une vanne d'obturation
manœuvrable, sur sa partie aval.
La vidange rapide permet de diminuer de moitié la poussée sur le parement amont du barrage en moins de
10 jours tout en garantissant la stabilité du barrage (mañtrise des vitesses de décente du plan d'eau).
Un accès sécurisé au poste de commande des vannes est garanti en tout temps.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
Article 4. Responsabilité
Les responsables du barrage au titre de la sécurité des ouvrages hydraulique sont les exploitants.
Le présent titre instaure les obligations des responsables quant à la sécurité, notamment en termes de
mesures de surveillance, d'inspection et d'entretien de l'ouvrage.
Les responsables surveillent et entretiennent l'ouvrage et ses dépendances. ils peuvent confier la surveillance
et (ou) l'entretien de l'ouvrage à un mandataire. Une convention devra préciser les obligations des parties en
matière de suivi.
En application du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 sus-visé, le suivi et l'instruction relative à la sécurité des
ouvrages hydrauliques ne relève pas de la compétence des services de l'État.
3/8
DDT - 32-2017-03-08-010 - ARRETE portant prescriptions complémentaires à autorisation relatif au plan d'eau n° L32-058-001 sur la commune de Blousson Serian 76 Article 5. Entretien et surveillance de l'ouvrage
Il appartient aux responsables de l'ouvrage de s'assurer, à leurs frais, de la conservation et du maintien des
ouvrages dans un bon état de service. L'entretien de la végétation est notamment effectuée à une fréquence
au moins annuelle.
En particulier, ils sont tenus de mettre en place un dispositif de surveillance. Cette surveillance peut, en tant
que de besoin, être accompagnée d'une auscultation du barrage (relevés topographique de la crête et des
évacuateurs de crues ; mesures périodiques de débit des drains simultanément à la mesure de la cote de la
retenue). Ce dispositif a pour but de connaître aussitôt que possible tous les incidents qui affecteraient la vie
de l'ouvrage de manière à parer à leurs conséquences dangereuses, de découvrir tous les symptômes de
vieillissement ou d'affaiblissement de manière à prévenir leur aggravation, de vérifier le bon fonctionnement
de tous les organes essentiels d'exploitation et de vidange afin de pouvoir s'assurer de leur bon
fonctionnement en cas de besoin.
Article 6. Les consignes de surveillance de l'ouvrage en toute circonstance et d'exploitation en
crue
Les consignes écrites de l'ouvrage sont, au besoin, actualisées en fonction des éléments relatifs à la
construction du barrage.
Ces consignes fixent les instructions de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles
concernant son exploitation en période de crue. Elles précisent notamment le contenu des vérifications et
examens liés au bon fonctionnement des organes de sécurité.
Ces consignes ainsi que toutes mises à jour ou modifications de ces consignes sont tenues à la disposition du
Service en charge de la police de l'eau.
Article 7. Visites de surveillance et rapports de surveillance
Les responsables sont tenus de mettre en place un dispositif de surveillance et d'entretien adapté à la nature
et aux dimensions de l'ouvrage.
A ce titre, les responsables :
* organisent des visites de surveillance régulières (au moins trimestrielles) et des visites consécutives à
des événements particuliers, selon des modalités définies par les consignes écrites. Ces visites
portent notamment sur le contrôle de la végétation, l'entretien des accès et la vérification du bon
fonctionnement des organes de sécurité ;
- tiennent à la disposition du Service en charge de la police de l'eau les documents établis lors de la
surveillance de l'ouvrage, comportant les renseignements synthétiques définis par les consignes
écrites.
Les visites de surveillance spécifiques diligentées après chaque événement météorologique exceptionnel
(forte précipitation) ou autres événements particuliers indiqués dans les consignes donnent lieu à un compte
rendu détaillé qui est intégré au registre du barrage et transmis au Service en charge de la police de l'eau
dans le mois suivant l'événement.
Article 8. Déclaration des événements
Les exploitants sont tenus de déclarer au préfet dès qu'ils en ont connaissance, les accidents, incidents ou
tout événement ou évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation, faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de
l'environnement ou mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des
biens.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les exploitants devront prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Les exploitants demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
4/8
DDT - 32-2017-03-08-010 - ARRETE portant prescriptions complémentaires à autorisation relatif au plan d'eau n° L32-058-001 sur la commune de Blousson Serian 77 Toute déclaration d’un tel événement est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de
gravité, en référence à l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 sus-visé définissant l'échelle de gravité des
événements ou évolutions mentionnée au premier alinéa.
En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le Préfet peut demander aux responsables un rapport sur
l'événement constaté.
Article 9. Dossier du barrage - registre du barrage - transmission des informations
Article 9.1. Le dossier de l'ouvrage
Les responsables constituent et tiennent à jour un dossier contenant :
a) tous les documents relatifs à l'ouvrage permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible
de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement
hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en
service.
Ce dossier comprend notamment :
° les documents administratifs relatifs à l'ouvrage ;
° les documents relatifs à la situation de l'ouvrage ;
les documents relatifs à la construction de l'ouvrage ;
les documents relatifs aux travaux ou interventions sur l'ouvrage ;
° les documents relatifs à la description technique de l'ouvrage ;
° les documents relatifs à la surveillance et à l'exploitation de l'ouvrage
° les documents relatifs au suivi de l'ouvrage. Ceux-ci seront réunis au fur et à mesure de leur
production.
b) une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien
et sa surveillance en toutes circonstances.
[e)
Le]
Article 9.2. Registre du barrage
Les responsables constituent et tiennent à jour un registre dit « REGISTRE DU BARRAGE ».
Dans ce registre, les responsables inscrivent, au fur et à mesure et avec indication des dates, les principaux
renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son
dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage.
Article 9.3. Mise à disposition et actualisation du dossier du barrage, du registre et des
consignes
Un exemplaire de ce dossier du barrage est obligatoirement conservé sur support papier.
Le dossier, le registre ainsi qu'un exemplaire des consignes écrites sont conservés dans un endroit
permettant leur accès et leur utilisation en toutes circonstances et tenus à la disposition du Service en charge
de la police de l'eau.
Article 10. Modalité d’exploitation
Article 10.1. Consigne d'exploitation
Le niveau d'exploitation normale de l'eau dans la retenue est fixé à 227,8 m NGF.
L'exploitation de l'ouvrage par les responsables est conforme aux consignes de surveillance et d'exploitation
en crue produites, tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les responsables établissent au besoin une consigne d'exploitation spécifique.
Article 10.2. Accès au barrage
Par mesure de sécurité, l'accès au barrage et aux ouvrages situés à l'aval de celui-ci dans la limite de la
propriété des exploitants de l'ouvrage, est strictement interdit aux tiers.
5/8
DDT - 32-2017-03-08-010 - ARRETE portant prescriptions complémentaires à autorisation relatif au plan d'eau n° L32-058-001 sur la commune de Blousson Serian 78 En aucun cas il n'est permis aux tiers de transiter sur les parements du barrage.
Les exploitants assurent par tous moyens appropriés la mise en sécurité de l'ouvrage et de ses organes de
manœuvre au regard de la fréquentation par le public.
TITRE 3. PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES - USAGES
Article 11. Débit réservé
En application de l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'ouvrage est géré de sorte à laisser
s'écouler, en tout temps, dans le ruisseau de Pedemarie à l'aval de la conduite de restitution, un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d'eau.
Le débit minimal est fixé à 1 litre/seconde, sauf lorsque le débit à l'amont de la retenue est lui-même inférieur
à ce débit. Dans ce cas, le débit amont est restitué à l'aval dans sa totalité.
Le contrôle du débit minimal sera assuré par un dispositif approprié et visible à l'aval de la conduite de
restitution.
Les informations sur ces valeurs de débit seront disponibles et accessibles aux services en charge de la
police de l'eau à tout moment.
Article 12. Prélèvement - remplissage
Les prélèvements pour le remplissage ou l'irrigation ne sont pas autorisés par le présent arrêté. Les
demandes d'autorisation correspondantes seront sollicitées auprès de l'Organisme Unique de Gestion
Collective "IRRIGADOUR" territorialement compétent.
Article 13. Préservation du patrimoine piscicole
En vue de la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole, il est interdit :
+ de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans le plan d'eau des substances quelconques dont l'action
ou les réactions détruisent le poisson, nuisent à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur
alimentaire,
<_ d'introduire dans le plan d'eau des poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques.
d'introduire dans le plan d'eau, pour empoissonnement ou alevinage, des poissons qui ne
proviennent pas de pisciculture ou d'aquaculture agréées.
Article 14. Vidange
La vidange du plan d'eau dans le ruisseau de Pedemarie n'est pas autorisée.
TITRE 4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15. Conformité au dossier et modifications
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable doit être porté, avec tous les éléments d'appréciation et avant réalisation, à la
connaissance du préfet.
Le préfet pourra considérer qu'un écart entre les ouvrages autorisés et les projets de modification ne constitue
pas un défaut de conformité si le responsable de l'ouvrage apporte la preuve que cet écart ne présente pas
d'inconvénients significatifs pour les intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de l’environnement et ne remet
pas en cause le fondement en titre,
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
6/8
DDT - 32-2017-03-08-010 - ARRETE portant prescriptions complémentaires à autorisation relatif au plan d'eau n° L32-058-001 sur la commune de Blousson Serian 79 Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Article 16, Police des eaux - situation de crise
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité ou
dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 17. Cession et cessation d'exploitation de l'ouvrage
En cas de transfert de tout ou partie de la responsabilité de l'ouvrage visé à l'article 1 à une personne autre
que celles qui bénéficient du présent arrêté, le nouveau responsable doit en faire la déclaration au Service de
l'eau de la DDT dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
La cession de la présente autorisation ne peut être réalisée que conjointement avec le transfert de la propriété
foncière (parcelles listées dans le tableau de l'article 3) supportant les ouvrages et, réciproquement le
transfert de la propriété foncière (parcelles listées dans le tableau de l'article 3) implique le transfert du
bénéfice de la présente autorisation.
Article 18. Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par les exploitants de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître
aux frais des exploitants tout dommage provenant de leur fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt
de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
ll en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, les exploitants
changeraient ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 19. Contrôles et sanctions
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès, à tout moment, aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées
par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, les exploitants sont passibles des sanctions
administratives prévues par les articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, ainsi que des
sanctions pénales prévues par les articles L.173-3 et suivants et R. 216-12 du même code.
Article 20. Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21. Indemnité
Les exploitants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la gestion équilibrée de
la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique des mesures qui le privent d'une manière
temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs
réservés.
718
DDT - 32-2017-03-08-010 - ARRETE portant prescriptions complémentaires à autorisation relatif au plan d'eau n° L32-058-001 sur la commune de Blousson Serian 80 Article 22. Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de la
préfecture et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département du Gers.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de
BLOUSSON SERIAN et sera tenue à la disposition du public
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de BLOUSSON
SERIAN pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'arrêté complémentaire d'autorisation sera mis à la disposition du
public pour information à la préfecture ainsi qu'à la mairie de la commune de BLOUSSON SERIAN.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée d'au moins 1 an.
I! sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers.
Article 23. Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
.< parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 24. Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture,
Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Mirande,
M. le Maire de la commune de BLOUSSON SERIAN,
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-
Roussillon Midi-Pyrénées
* M. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
+ M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
+ M. le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 8 mars 2017
PI le préfet et par délégation
PI le Directeur Départemental des Territoires
tagdame le thef du service Eau et Risques
8/8
DDT - 32-2017-03-08-010 - ARRETE portant prescriptions complémentaires à autorisation relatif au plan d'eau n° L32-058-001 sur la commune de Blousson Serian 81 DDT
32-2017-03-07-002
Mise en demeure de Monsieur Alain CAPDEVIELLE,
gérant du GFA les Menjots,
de procéder à la mise en conformité
d’une création de merlons le long de la rivière Arros sur la
commune de Beaumarchés
Mise en demeure de Monsieur Alain CAPDEVIELLE, gérant du GFA les Menjots,
de procéder à la mise en conformité
d’une création de merlons le long de la rivière Arros sur la commune de Beaumarchés
DDT - 32-2017-03-07-002 - Mise en demeure de Monsieur Alain CAPDEVIELLE, gérant du GFA les Menjots, de procéder à la mise en conformité 82 EE = Liberté. Egolité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
Arrêté n°
mettant en demeure Monsieur Alaïn CAPDEVIELLE, gérant du GFA les Menjots,
de procéder à la mise en conformité
d’une création de merlons le long de la rivière Arros
sur la commune de Beaumarchés
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'environnement ;
Vu les circulaires du 24 janvier 1994 et du 24 avril 1996 qui définissent les objectifs en matière gestion des
zones inondables ;
Vu la doctrine régionale « Document de référence des services de l'État en région Midi-Pyrénées pour l'évaluation du risque inondation et l'élaboration des PPRI» validée en Comité de l'Administration Régionale par les préfets de Midi-Pyrénées ;
Vu le rapport de visite 150616-218-10 établi le 15 juin 2016 par le Service départemental de l'Office National
de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
Vu l'avis de l'unité Risques Naturels et Technologiques du Service Eau et Risques de la Direction
Départementale des Territoires (S.E.R. - D.D.T ) en date du 16 août 2016 ;
Vu la lettre de rappel à la réglementation du Service Eau et Risques de la Direction Départementale des
Territoires en date du 17 août 2016 au GFA les Menijots ;
Vu le rapport de visite du 18 janvier 2017 établi par le Service Eau et Risques de la Direction Départementale
des Territoires ;
Considérant les visites de terrain réalisées les 15 juin 2016 et 18 janvier 2017 par le Service départemental de
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et le Service Eau et Risques de la Direction
Départementale des Territoires ;
Considérant le courrier du 22 septembre 2016 de Monsieur Alain CAPDEVIELLE, gestionnaire des parcelles,
au service eau et risques de la DDT, reconnaissant avoir effectué les travaux en pensant être dans la
légalité ;
Considérant que les parcelles concernées sont sises en zone de crue exceptionnelle de la rivière Arros à la
Carte Informative des Zones inondables (CIZI);
Considérant qu'en application de l'article L215-14 du code de l'environnement le propriétaire riverain est tenu
à un entretien régulier du cours d'eau qui a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil
d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le
cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et
atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ;
Considérant que tout remblai ou endiguement projeté ou réalisé en zone inondable qui ne serait pas justifié
par la protection de lieux fortement urbanisés ou qui modifierait les champs d'expansion par substitution du
volume à la crue est interdit ;
Considérant que lies embâcles abandonnés par M. Alain Capdevielle dans le lit mineur de la rivière Arros
perturbent le fonctionnement naturel du cours d'eau et pourraient aggraver les conséquences liées aux
inondations, notamment sur la commune de Plaisance ;
Considérant que le remblai réalisé par M. Alain Capdevielle dans le lit majeur de la rivière Arros réduit les
capacités naturelles d'expansion des crues, perturbe le fonctionnement naturel du cours d'eau et pourrait
aggraver les conséquences liées aux inondations, notamment sur la commune de Plaisance ;
1/4
DDT - 32-2017-03-07-002 - Mise en demeure de Monsieur Alain CAPDEVIELLE, gérant du GFA les Menjots, de procéder à la mise en conformité 83 Considérant que la surface soustraite à l'expansion des crues par une partie du remblai est au moins
supérieure ou égale à 400 m2, et qu'en conséquence la réalisation d'un tel remblai est soumise à
déclaration ou autorisation au titre de l'article R214-1 du code de l'environnement, rubrique 3.2.2.0 de la
nomenclature ;
Considérant qu'en application des articles L171-7 et suivants du code de l'environnement, lorsque des
installations où ouvrages sont exploités ou que des travaux ou activités sont réalisés sans avoir fait l'objet
de l'autorisation requise par l'article L214-3, l'autorité administrative met en demeure l'exploitant ou, à
défaut le propriétaire, de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant une demande de
déclaration ou d'autorisation ou en remettant le site dans son état initial ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de l'ouvrage dans le délai fixé par arrêté préfectoral, il y a lieu
de procéder à son effacement et à une remise en état du site ;
Considérant qu'en application de l'article L.171-8 du code de l’environnement, le préfet est tenu de mettre en
demeure de faire cesser cette irrégularité ;
Considérant que le permissionnaire n'a pas émis un avis dans le délai de 15 jours qui lui est imparti sur le
projet d'arrêté qui lui a été transmis le 07 février 2017;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
- ARRÊTE -
Article 1: Mise en demeure
Monsieur Alain CAPDEVIELLE, domicilié au lieu dit « le Tillet » sur la commune de Tasque, gérant du GFA les
Menjots et gestionnaire des parcelles A80, A88, A89, A91, A92, A95, A97 et A98 concernées par un
rehaussement et une création de digue non autorisés constituée de terre, de souches, de bois, sur la
commune de Beaumarchés, dénommé ci-après le permissionnaire, est mis en demeure, dans un délai de trois
mois à compter de la signature du présent arrêté de :
+ déposer, auprès du Préfet (Direction départementale des Territoires du Gers - Service eau et risques),
un dossier de demande de déclaration ou d'autorisation pour la mise en conformité du traitement des
produits des travaux réalisés sans autorisation conforme aux dispositions de l'article R214-1 et
suivants du code de l'environnement ;
Le dossier devra comporter les opérations suivantes :
o traitement des bois de diamètre supérieur à 0,4 m évacués hors du lit majeur ;
o traitement (broyage ou valorisation énergétique) des éléments de diamètre inférieur à 0,4 m
évacués hors du lit majeur (rémanents) ;
o mise en œuvre des matériaux hors du lit majeur en vue d'une installation définitive ;
o Ja remise en état des superficies boisées, pour la replantation d'arbres et d'arbustes.
Le permissionnaire informera le Service Eau et Risques de la Direction départementale des Territoires du Gers
du calendrier prévisionnel des actions 8 jours au moins avant leur commencement.
Article 2: Information en cas de demande de régularisation par dépôt d’un dossier
Dans le cas où M. Alain CAPDEVIELLE décide de régulariser sa situation administrative par dépôt d'un
dossier de demande de déclaration ou d'autorisation, il est informé que, conformément :
- aux circulaires du 24 janvier 1994 et du 24 avril 1996 qui définissent les objectifs en matière gestion des
zones inondables,
- à la doctrine régionale « Document de référence des services de l'État en région Midi-Pyrénées pour l'évaluation du risque inondation et l'élaboration des PPRI » validée en Comité de l'Administration Régionale par les préfets de Midi-Pyrénées,
tout remblai ou endiguement projeté ou réalisé en zone inondable qui ne serait pas justifié par la protection de
lieux fortement urbanisés ou qui modifierait les champs d'expansion par substitution du volume à la crue est
interdit.
2/4
DDT - 32-2017-03-07-002 - Mise en demeure de Monsieur Alain CAPDEVIELLE, gérant du GFA les Menjots, de procéder à la mise en conformité 84 Article 3: Validité de l'arrêté
La mise en œuvre des prescriptions fixées à l’article Ler rendra caduc le présent arrêté.
Article 4: Rappel des sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par le présent arrêté, le permissionnaire est passible des
sanctions administratives prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes,
exécution d'office des travaux, amende), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-2 et
suivants du même code.
Article 5: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du
département du Gers, ainsi que sur le site internet des services de l'État (www.gers.gouvifr rubrique
« Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau > Rapports, décisions et arrêtés pris dans le
domaine de l'eau dans le Gers »).
Une copie en sera déposée aux mairies de Beaumarchés et de Plaisance et pourra y être consultée ; un
extrait sera affiché dans chaque mairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 7: Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU
Cedex). Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, à savoir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex,
conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R214-19
du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été
notifié.
Le présent arrêté de mise en demeure ne préjuge pas des suites pénales que monsieur le Procureur, auprès
du Tribunal de Grande Instance d’Auch, pourrait être amené à donner à ces infractions.
Article 8: Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture,
Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Mirande,
les Maires des communes de Beaumarchés et Plaisance,
le Directeur Départemental des Territoires,
le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
le Chef du service départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Auch, le — 7 MARS 2917
le préfet
ar délégations e ne ei P Général
crétaire
3/4
DDT - 32-2017-03-07-002 - Mise en demeure de Monsieur Alain CAPDEVIELLE, gérant du GFA les Menjots, de procéder à la mise en conformité 85 DDT - 32-2017-03-07-002 - Mise en demeure de Monsieur Alain CAPDEVIELLE, gérant du GFA les Menjots, de procéder à la mise en conformité 86 ANNEXE N°1 à l'arrêté
mettant en demeure Monsieur Alain CAPDEVIELLE, gérant du GFA les Menjots,
de procéder à la mise en conformité
des travaux de modification et de création de digue de la rivière Arros
sur là commune de Beaumarchés
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Fait à Auch, le
Le préfet
4/4
DDT - 32-2017-03-07-002 - Mise en demeure de Monsieur Alain CAPDEVIELLE, gérant du GFA les Menjots, de procéder à la mise en conformité 87 DDT - 32-2017-03-07-002 - Mise en demeure de Monsieur Alain CAPDEVIELLE, gérant du GFA les Menjots, de procéder à la mise en conformité 88 DDT
32-2017-03-07-001
Mise en demeure de Monsieur Alain CAPDEVIELLE,
gérant du GFA les Menjots,
de procéder à l’exécution des mesures conservatoires
suite à la création de merlons le long de la rivière Arros sur
la commune de Beaumarchés
Mise en demeure de Monsieur Alain CAPDEVIELLE, gérant du GFA les Menjots,
de procéder à l’exécution des mesures conservatoires suite à la création de merlons le long de la
rivière Arros sur la commune de Beaumarchés
DDT - 32-2017-03-07-001 - Mise en demeure de Monsieur Alain CAPDEVIELLE, gérant du GFA les Menjots, de procéder à l’exécution des mesures conservatoires 89 7
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
Arrêté n°
mettant en demeure Monsieur Alain CAPDEVIELLE, gérant du GFA les Menjots,
de procéder à l'exécution des mesures conservatoires
suite à la création de merlons le long de la rivière Arros
sur la commune de Beaumarchés
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'environnement ;
Vu les circulaires du 24 janvier 1994 et du 24 avril 1996 qui définissent les objectifs en matière gestion des
zones inondables ;
Vu la doctrine régionale « Document de référence des services de l'État en région Midi-Pyrénées pour
l'évaluation du risque inondation et l'élaboration des PPRI» validée en Comité de l'Administration
Régionale par les préfets de Midi-Pyrénées ;
Vu le rapport de visite 150616-218-10 établi le 15 juin 2016 par le Service départemental de l'Office National
de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
Vu l'avis de l'unité Risques Naturels et Technologiques du Service Eau et Risques de la Direction
Départementale des Territoires (S.E.R. - D.D.T ) en date du 16 août 2016 :
Vu la lettre de rappel à la réglementation du Service Eau et Risques de la Direction Départementale des
Territoires en date du 17 août 2016 au GFA les Menjots ;
Vu le rapport de visite du 18 janvier 2017 établi par le Service Eau et Risques de la Direction Départementale
des Territoires ;
Considérant les visites de terrain réalisées les 15 juin 2016 et 18 janvier 2017 par le Service départemental de
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et le Service Eau et Risques de la Direction
Départementale des Territoires ;
Considérant le courrier du 22 septembre 2016 de Monsieur Alain CAPDEVIELLE, gestionnaire des parcelles,
au Service eau et risques de la DDT, reconnaissant avoir effectué les travaux en pensant être dans la
légalité ;
Considérant que les parcelles concernées sont sises en zone de crue exceptionnelle de la rivière Arros à la
Carte Informative des Zones inondables (CIZI);
Considérant qu'en application de l'article L215-14 du code de l’environnement le propriétaire riverain est tenu
à un entretien régulier du cours d'eau qui a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil
d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le
cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et
atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ;
Considérant que tout remblaïi ou endiguement projeté ou réalisé en zone inondable qui ne serait pas justifié
par la protection de lieux fortement urbanisés ou qui modifierait les champs d'expansion par substitution du
volume à la crue est interdit ;
Considérant que les embâcles abandonnés par M. Alain Capdevielle dans le lit mineur de la rivière Arros
perturbent le fonctionnement naturel du cours d'eau et pourraient aggraver les conséquences liées aux
inondations, notamment sur la commune de Plaisance :
1/4
DDT - 32-2017-03-07-001 - Mise en demeure de Monsieur Alain CAPDEVIELLE, gérant du GFA les Menjots, de procéder à l’exécution des mesures conservatoires 90 Considérant que le remblai réalisé par M. Alain Capdevielle dans le lit majeur de la rivière Arros réduit les
capacités naturelles d'expansion des crues, perturbe le fonctionnement naturel du cours d'eau et pourrait
aggraver les conséquences liées aux inondations, notamment sur la commune de Plaisance ;
Considérant que la surface soustraite à l'expansion des crues par une partie du remblai est au moins
supérieure ou égale à 400 m2, et qu'en conséquence la réalisation d'un tel remblai est soumise à
déclaration ou autorisation au titre de l'article R214-1 du code de l'environnement, rubrique 3.2.2.0 de la
nomenclature ;
Considérant qu'en application des articles L171-7 et suivants du code de l'environnement, lorsque des
installations ou ouvrages sont exploités ou que des travaux ou activités sont réalisés sans avoir fait l’objet
de l'autorisation requise par l’article L214-3, l'autorité administrative met en demeure l'exploitant ou, à
défaut le propriétaire, de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant une demande de
déclaration ou d'autorisation ou en remettant le site dans son état initial ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de l'ouvrage dans le délai fixé par arrêté préfectoral, il y a lieu
de procéder à son effacement et à une remise en état du site ;
Considérant qu’en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, le préfet est tenu de mettre en
demeure de faire cesser cette irrégularité ;
Considérant que le permissionnaire n'a pas émis un avis dans le délai de 15 jours qui lui est imparti sur le
projet d'arrêté qui lui a été transmis le 07 février 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
- ARRÊTE -
Article 1: Mise en demeure
Monsieur Alain CAPDEVIELLE, domicilié au lieu dit « le Tillet » sur la commune de Tasque, gérant du GFA les
Menjots et gestionnaire des parcelles A80, A88, A89, A91, A92, A95, A97 et A98 concernées par un
rehaussement et une création de digue non autorisés constituée de terre, de souches, de bois, sur la
commune de Beaumarchés, dénommé ci-après le permissionnaire, est mis en demeure, dans un délai de un
mois à compter de la signature du présent arrêté, de procéder à l'exécution des mesures conservatoires
suivantes :
°_ retirer les matériaux hors du lit majeur ;
+ abaisser la digue à un maximum de 0,30 m par rapport au terrain naturel de la parcelle, sur les 260 m
de linéaire de digue rehaussée (courbe rouge sur l'orthophotographie annexée).
Le permissionnaire informera le Service Eau et Risques de la Direction départementale des Territoires du Gers
du calendrier prévisionnel des actions 8 jours au moins avant leur commencement.
Article 2: Validité de l'arrêté
La mise en œuvre des prescriptions fixées à l'article 1er rendra caduc le présent arrêté.
Article 3: Rappel des sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par le présent arrêté, le permissionnaire est passible des
sanctions administratives prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes,
exécution d'office des travaux, amende), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-2 et
suivants du même code.
Article 4: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2/4
DDT - 32-2017-03-07-001 - Mise en demeure de Monsieur Alain CAPDEVIELLE, gérant du GFA les Menjots, de procéder à l’exécution des mesures conservatoires 91 Article 5: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du
département du Gers, ainsi que sur le site internet des services de l'État (www.gers.qouvifr rubrique
« Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau > Rapports, décisions et arrêtés pris dans le
domaine de l'eau dans le Gers »).
Une copie en sera déposée aux mairies de Beaumarchés et de Plaisance et pourra y être consultée ; un
extrait sera affiché dans chaque mairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 6: Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU
Cedex). Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, à savoir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex,
conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R214-19
du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été
notifié.
Le présent arrêté de mise en demeure ne préjuge pas des suites pénales que monsieur le Procureur, auprès
du Tribunal de Grande Instance d’Auch, pourrait être amené à donner à ces infractions.
Article 7: Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture,
Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Mirande,
les Maires des communes de Beaumarchés et Plaisance,
le Directeur Départemental des Territoires,
le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
le Chef du service départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Auch, le 7 MARS 2017
le préfet
Guy FITZER
3/4
DDT - 32-2017-03-07-001 - Mise en demeure de Monsieur Alain CAPDEVIELLE, gérant du GFA les Menjots, de procéder à l’exécution des mesures conservatoires 92 DDT - 32-2017-03-07-001 - Mise en demeure de Monsieur Alain CAPDEVIELLE, gérant du GFA les Menjots, de procéder à l’exécution des mesures conservatoires 93 ANNEXE N°1 à l'arrêté
mettant en demeure Monsieur Alain CAPDEVIELLE, gérant du GFA les Menjots,
de procéder à la mise en conformité
des travaux de modification et de création de digue de la rivière Arros
sur la commune de Beaumarchés
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Fait à Auch, le
7 7 MARS 2017
Le préfet
A4
DDT - 32-2017-03-07-001 - Mise en demeure de Monsieur Alain CAPDEVIELLE, gérant du GFA les Menjots, de procéder à l’exécution des mesures conservatoires 94 DDT - 32-2017-03-07-001 - Mise en demeure de Monsieur Alain CAPDEVIELLE, gérant du GFA les Menjots, de procéder à l’exécution des mesures conservatoires 95 DIRECCTE
32-2017-03-13-004
13-03-2017-Décision agrément ESUS-SCIC le comptoir
des colibris (datée et signée)
DIRECCTE - 32-2017-03-13-004 - 13-03-2017-Décision agrément ESUS-SCIC le comptoir des colibris (datée et signée) 96 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Décision n°. portant délivrance de l'agrément
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11 :
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et KR. 3332-21-1 àS ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par
l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 pris par le ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » déposé complet le
07/02/2017 par la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) « Le comptoir des colibris ».
Considérant que l’article R. 3332-21-3 III du code du travail dispose que pour le renouvellement de l’agrément, l’entreprise doit apporter les éléments justifiant du respect des conditions prévues à l’article R. 3332-21-1 du code du travail pendant toute la période de son agrément précédent.
Considérant que la SCIC «Le comptoir des colibris » justifie et atteste du respect des conditions prévues à
l’article R. 3332-21-1 du code du travail pendant toute la période de l’agrément précédent.
Sur proposition de la Directrice de l'Unité Départementale du Gers de la DIRECCTE Occitanie,
DÉCIDE :
Article 1 :
La SCIC SARL «Le comptoir des colibris», sise 6 place de la Halle 32490 COLOGNE — N° SIRET 80250646900021 est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) au sens de l’article L. 3332- 17-1 du code du travail.
Article 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
Article 3 :
La SCIC SARL « Le comptoir des colibris » est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
-un recours gracieux auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet du Gers
Unité Départementale du Gers de la DIRECCTE Occitanie
2, Place Denfert-Rochereau — BP 20341, 32007 AUCH Cedex
Préfecture du Gers, Unité Départementale du Gers de la DIRECCTE Occitanie
2, Place Denfert-Rochereau — BP 20341, 32007 AUCH Cedex — Standard : 05 62 58 38 90
DIRECCTE - 32-2017-03-13-004 - 13-03-2017-Décision agrément ESUS-SCIC le comptoir des colibris (datée et signée) 97 -Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé à :
Madame la Secrétaire d'Etat en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 PARIS Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
-Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal administratifde Pau
Villa Noulibos
50, cours Lyautey, 64010 PAU Cedex
Ce recours doit contenir les nom et adresse de l’organisme demandeur, ainsi que l’exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la présente décision.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice de l’unité départementale du Gers de la DIRECCTE Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à AUCH, le à
13 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de l’Unité Départementale,
SN Dominique CLUSA-WEBER
Préfecture du Gers, Unité Départementale du Gers de la DIRECCTE Occitanie 2, Place Denfert-Rochereau — BP 20341, 32007 AUCH Cedex — Standard : 05 62 58 38 90
DIRECCTE - 32-2017-03-13-004 - 13-03-2017-Décision agrément ESUS-SCIC le comptoir des colibris (datée et signée) 98 DIRECCTE
32-2017-02-22-009
MIEUX VIVRE32 récepisse decl SAP 825360761
22-02-2017
DIRECCTE - 32-2017-02-22-009 - MIEUX VIVRE32 récepisse decl SAP 825360761 22-02-2017 99 LE b er à Liberté + Égalité ds Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' OCCITANIE
Unité Départementale du Gers
27 Rue de Boubée
32007 AUCH CEDEX
Affaire suivie par Corinne BAURENS
Téléphone : 05 62 58 37 24
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP825360761
N° SIREN 825360761
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Gers le 22 février 2017 par Monsieur Serge PAVIOTTI en qualité de Président, pour
l'organisme MIEUX VIVRE 32 dont l'établissement principal est situé 8 Cité des Chênes - 32390
MONTESTRUC SUR GERS et enregistré sous le N° SAP825360761 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* __ Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire uniquement.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE - 32-2017-02-22-009 - MIEUX VIVRE32 récepisse decl SAP 825360761 22-02-2017 100 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 22 février 2017
Pour le Préfet,
et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
Du
Dominique CLUSA-WEBER
N° SAP825360761
N° SIRET 825360761 00019
DIRECCTE - 32-2017-02-22-009 - MIEUX VIVRE32 récepisse decl SAP 825360761 22-02-2017 101 PREF-CAB
32-2017-03-02-001
Arrêté conférant le titre de maire honoraire
PREF-CAB - 32-2017-03-02-001 - Arrêté conférant le titre de maire honoraire 102 Préfecture
EL ee Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction des Services
du Cabinet
ARRÉTÉNn°
Conférant le titre de maire honoraire
LE PRÉFET DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales,
VU la demande déposée par M. Christophe TERRAIN, maire de RISCLE, le 3 février
2017,
Considérant que M. Jean-Claude EUGENE a exercé des fonctions municipales en qualité
de maire de la commune de RISCLE pendant une durée supérieure à dix-huit ans.
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er. : M. Jean-Claude EUGENE, né le 27 novembre 1937 à MONTAUBAN (82),
est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le Directeur du Cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gers.
AUCH, le - 2 HA 2017
Le Préfet
Pierrg ORY
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref gouv.fr
PREF-CAB - 32-2017-03-02-001 - Arrêté conférant le titre de maire honoraire 103 PREF-DIRCIME
32-2017-03-13-003
2017 0313 AP COMPOSITION COMMISSION D ELUS
DETR
PREF-DIRCIME - 32-2017-03-13-003 - 2017 0313 AP COMPOSITION COMMISSION D ELUS DETR 104 De a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRETE n°
portant composition de la commission d’élus compétente
en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l’article L 2334-37 du code général des collectivités territoriales modifié par l’article 141
de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 afin d’associer les parlementaires à la
commission d’élus compétence en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux ;
VU les articles R 2334-32 à 35 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2014 portant renouvellement de la commission d’élus
compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2016-10-21-003 du 21 octobre 2016 portant création au 1° janvier 2017 du nouvel établissement public de coopération intercommunal issu de la fusion de la communauté d’agglomération Grand Auch Agglomération et de la communauté de communes Cœur de Gascogne;
VU la note d’information du 26 janvier 2017 du ministre de l’aménagement du territoire, de la
ruralité et des collectivités territoriales relative aux opérations prioritaires pour la répartition
de la dotation d'équipement des territoires ruraux en 2017 ;
VU les désignations effectuées par l’association des maires du département du Gers ;
CONSIDERANT que le mandat de Monsieur Michel BAYLAC, ancien président de la
communauté de communes Cœur de Gascogne a cessé de plein droit lorsqu'il a perdu la
qualité au titre de laquelle il a été désigné ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
Article 1°: La commission d’élus compétente en matière de dotation d’équipement des
territoires ruraux est composée comme suit :
e Parlementaires du département :
- Madame Gisèle BIEMOURET, députée du Gers ;
- Monsieur Philippe MARTIN, député du Gers ;
- Monsieur Franck MONTAUGE, sénateur du Gers ;
- Monsieur Raymond VALL, sénateur du Gers.
e Représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000
habitants :
- Monsieur Philippe BEYRIES, maire de CASTELNAU D’AUZAN LABARRERE ;
- Monsieur Alain BROSETA, maire d'HAULIES ;
- Monsieur Alain CONCIL, maire de MARAMBAT ;
- Monsieur Henri DIEDERICH, maire de LAREE ;
- Monsieur Jean DUPUY, maire de SAINT-ANTOINE ;
- Monsieur Alain SANCERRY, maire de PELLEFIGUE ;
- Monsieur Régis SOUBABERE, maire de PLAISANCE.
PREF-DIRCIME - 32-2017-03-13-003 - 2017 0313 AP COMPOSITION COMMISSION D ELUS DETR 105 e Représentants des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la population n’excède pas 60 000 habitants :
- Monsieur Henri CORMIER, président de la communauté de communes BASTIDES ET
VALLONS DU GERS ;
- Monsieur Pierre DUFFAUT, président de la communauté de communes COTEAUX
ARRATS GIMONE ;
- Madame Elizabeth DUPUV-MITTERRAND), présidente de la communauté de communes
du BAS ARMAGNAC ;
- Monsieur Patrick FANTON, président de la communauté de communes CŒUR
D’ASTARAC ;
- Monsieur Hervé LEFEBVRE, président de la communauté de communes du SAVES ;
- Monsieur Guy MANTOVANT, président de [a communauté de communes BASTIDES DE
LOMAGNE ;
- Monsieur Michel PETIT, président de la communauté de communes ARMAGNAC
ADOUR ;
- Monsieur François RIVIERE, président de la communauté de communes VAL DE GERS.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à AUCH le À 9 MARS 97
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
ae
TT y FITZER
PREF-DIRCIME - 32-2017-03-13-003 - 2017 0313 AP COMPOSITION COMMISSION D ELUS DETR 106 PREF-DIRCIME
32-2017-03-20-002
2017 0322 AVIS DE CONCOURS AIDE SOIGNANT
EHPAD ISLE JOURDAIN
PREF-DIRCIME - 32-2017-03-20-002 - 2017 0322 AVIS DE CONCOURS AIDE SOIGNANT EHPAD ISLE JOURDAIN 107 EHPAD « SAINT-JACQUES » Tél. : 05 62 07 17 22
7 bis rue Charles Bacqué Fax : 05 62 07 17 40
32600 L’ISLE-JOURDAIN Courriel : secretariat.ehpadlisle-jourdain@orange.fr
L'Tsle-Jourdain, le 20 mars 2017
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN AIDE-SOIGNANT
1 POSTE VACANT Au 1°" JUILLET 2017
Objet : Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un Aide-soignant à l'EHPAD « Saint
Jacques » de L'Tsle-Jourdain,
Réf. : Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des aides-
soignants [..] de la fonction publique hospitalière.
Un concours sur titres aura lieu à l'EHPAD « Saint Jacques » de L'Tsle-Jourdain en vue de
pourvoir un (1) poste vacant d'Aide-soignant dans l'établissement.
Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires soit d'un diplôme d'Etat d'aide-
soignant, soit d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, soit d'un diplôme d'Etat d'aide
médico-psychologique, soit d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ou
d'auxiliaire de puériculture délivrée dans les conditions prévues aux articles R.4383-7 à R.4383-9
et R.4383-13 à R.4383.15 du Code de la Santé publique.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, dans un délai de deux mois à compter
de la date de publication du présent avis sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Midi-
Pyrénées, le cachet de la poste faisant foi, à :
Madame la Directrice Déléguée
EHPAD « Saint Jacques »
7 bis rue Charles Bacqué
32600 L'ISLE-JOURDAIN
Les candidats doivent fournir les pièces suivantes avant le 20 mai 2017 :
- une lettre de candidature manuscrite précisant de manière détaillée les motivations
pour la fonction à exercer et mentionnant l'adresse personnelle du candidat,
- un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre détaillant les formations
suivies et les emplois occupés en précisant la durée,
- une copie de la carte nationale d'identité,
- une copie certifiée conforme des diplômes, titres ou autorisations requis,
- un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) ayant moins de trois mois,
- un certificat médical délivré en application de l'article 10 du décret du 19 avril 1988.
La date du concours sur titres sera fixée ultérieurement, soit entre le 1° juin 2017
et le 30 juin 2017.
Directeur
O. GRANOWSKI
sJéquée
HPAD SAINT-JACQUES
500 L'ISLE-JOURDAIN
PREF-DIRCIME - 32-2017-03-20-002 - 2017 0322 AVIS DE CONCOURS AIDE SOIGNANT EHPAD ISLE JOURDAIN 108 PREF-DIRCIME
32-2017-03-20-003
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture
temporaire et prélèvements sur des amphibiens protégées
PREF-DIRCIME - 32-2017-03-20-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture temporaire et prélèvements sur des amphibiens protégées 109 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PREFECTURE DU GERS
PREFECTURE DU TARN-ET-GARONNE
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
Division Biodiversité
Le Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet du Tarn-et-Garonne,
Vu le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses
articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre Il du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses
articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de teur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2016 de la Préfecture de la Haute-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Arrêté préfectoral n° 2017-s-10 du 20 mars 2017
portant autorisation de capture temporaire et
DIRECTION ECOLOGIE prélèvements sur des amphibiens protégées
1/4
PREF-DIRCIME - 32-2017-03-20-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture temporaire et prélèvements sur des amphibiens protégées 110 Vu l'arrêté préfectoral en date du 18. janvier 2016 de la Préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 de la Préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant subdélégation de signature du
directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département de la Haute-Garonne,
du Gers et du Tarn-et-Garonne,
Vu la demande de dérogation déposée le 15 mars 2017 par Naturalia Environnement,
dans la cadre de la demande d'études sur l'actualisation des connaissances de la
répartition des populations de Pelophylax ;
Considérant l'intérêt scientifique du projet, visant à établir un état des lieux de la répartition
des populations des différentes espèces de grenouilles vertes au niveau régional et
au-delà,
Considérant les précautions prises et l'absence d'impact potentiel de la campagne sur les
individus et populations concernés,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
- Arrête -
Article 1 : Monsieur Vianney GOMA et monsieur Florent SKARNIAK, du bureau d'étude
NATURALIA Environnement, 4 rue Jules Raimu, 31 200 Jules Raimu, sont autorisés à
capturer, déterminer et relâcher immédiatement des grenouilles vertes protégées, selon
les conditions des articles 4°, 5° et 6° du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est accordée dans le cadre de l'étude des répartitions des
Grenouilles vertes d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées étant donné les dispersions de
certaines espèces du complexe d'espèces des Pelophylax et les hybridations entre ces
espèces.
Ce diagnostique constitue une pré-étude à des relevés ultérieurs sur ces espèces. || aura
lieu sur les zones favorables des communes suivantes : Auterive, Cazères, Cintegabelle,
Colomiers, Escalquens, Larbathe-Inard, Léguevin, Marignac, Martres-Tolosane,
Plaisance-du-Touch, Toulouse, Saint-Gaudens, Verfeil dans la Haute-Garonne, Nogaro
dans le Gers et Dunes et Montech dans le Tarn-et-Garonne.
Article 3 : L'autorisation porte sur les spécimens adultes de Grenouilles appartenants aux
espèces suivantes : Grenouille de Graf (Pelophylax ki. graf), Grenouille de Pérez
(Pelophylax perezi}, Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae), Grenouille rieuse
(Pelophylax rindinbundus), et Grenouille verte commune (Pelophylax kl. esculentus),.
Article 4 : Les prospections auront lieu de nuit par écoutes acoustiques (directes et par
enregistrements au SM2 BAT+) et par des captures manuelles et à l'aide d'une épuisette.
Chaque capture sera enregistrée et localisée. Les individus capturés sont recueillis
provisoirement dans des bacs appropriés, pour éviter les double comptage d'individus. Les
21/4
PREF-DIRCIME - 32-2017-03-20-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture temporaire et prélèvements sur des amphibiens protégées 111 spécimens seront identifiés, sexés, photographiés, pesés et mesurés. Après quoi, les
grenouilles sont relâchées à l'endroit où elles ont été capturées. On n'effectuera aucun
marquage sur les animaux capturés.
Si les prospections impliquent la fouille des cachettes potentielles (retournement de
rochers, bûches, débris..), le site d'étude sera maintenu dans l'état où il a été trouvé. On
veillera notamment à ne pas piétiner les milieux aquatiques prospectés et veiller à
conserver les herbiers aquatiques.
Une désinfection systématique du matériel avant et après usage est à effectuer pour éviter
la transmission de germes infectieux entre des pièces d'eau non interconnectées où seront
effectuées cette étude, y compris le matériel et les équipements des opérateurs
(notamment les bottes et les bacs), notamment les chytrides propres aux amphibiens. Les
matériaux poreux (mousse, néoprène) sont proscris.
Article 5 : L'autorisation est accordée jusqu'au 30 juin 2017.
Article 6 : Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi, le bilan des
captures se présentant selon le modèle joint en annexe. Ce compte-rendu, ainsi que les
éventuels articles afférents à l'étude réalisée, seront transmis aux DREAL Occitanie et
Nouvelle Aquitaine, avant le 31 décembre de l'année suivant les opérations.
Ce rapport rendra compte du déroulement des opérations, synthétisera les observations de
terrain, explicitera l'analyse des résultats et donnera des préconisations sur le protocole en
vue des diagnostics ultérieurs sur ces espèces.
Les données d'inventaire seront reversées chaque année au système d'information sur la
nature et les paysages (base respective de chaque région) par le bénéficiaire.
Articie 7 : Les bénéficiaires ainsi que Monsieur Pierre-André Crochet du Centre d'Ecologie
Fonctionnelle et Evolutive (CEFE), préciseront dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment
l'autorisation des propriétaires des sites. Elle n'est pas valable sur les sites situés en
réserve naturelle, visés au L.332-1 du code de l'Environnement.
Article 9 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés
modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 10 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 11 : Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à
compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.
Article 13 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires des départements concernés, les
chefs de service départementaux de l'agence française pour la biodiversité des
3/4
PREF-DIRCIME - 32-2017-03-20-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture temporaire et prélèvements sur des amphibiens protégées 112 départements concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Haute-
Garonne, du Gers et du Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le 20 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
Pour la directrice de l'Ecologie,
Pour la cheffe de département de la Biodiversité
sd =,
Axandre CHERKAOUI
4/4
PREF-DIRCIME - 32-2017-03-20-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture temporaire et prélèvements sur des amphibiens protégées 113 PREF-DLPCL
32-2017-03-08-001
AP du 8 mars 2017 portant modification des statuts du
syndicat mixte ADOUR CHALOSSE TURSAN
PREF-DLPCL - 32-2017-03-08-001 - AP du 8 mars 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte ADOUR CHALOSSE TURSAN 114 EX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES PREFET DU GERS
Direction des actions de l’Etat Direction des libertés publiques
et des collectivités locales et des collectivités locales
Arrêté inter-préfectoral PR/DAECL/2017/n° 92
portant modification des statuts
du syndicat mixte Adour Chalosse Tursan
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment le titre premier du livre septième de la
cinquième partie, ainsi que les articles L 5211-5 et L 5211-20 ;
VU l'arrêté interdépartemental DAECL n° 2013-514 en date du 24 septembre 2013 portant création
du syndicat mixte Adour Chalosse Tursan ;
VU les arrêtés préfectoraux des 12 novembre 2013 et 1° octobre 2015 portant modification des statuts
du syndicat mixte Adour Chalosse Tursan ;
VU Parrêté PR/DAECL/2016/n°742 du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de
communes Terres de Chalosse issue de la fusion des communautés de communes du canton de
Montfort en Chalosse et du Pays de Mugron ;
VU l'arrêté PR/DAECL/2016/n°745 du 5 décembre 2016 portant création de la communauté de
communes Chalosse Tursan issue de la fusion des communautés de communes du Tursan, du Cap de
Gascogne et Hagetmau Communes Unies ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte Adour Chalosse Tursan du 25 octobre 2016,
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte concernant le nouveau mode de calcul sur la
représentativité des EPCI au sein du syndicat au 1° janvier 2017;
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes
membres, prises dans les conditions de majorité requise ;
PREF-DLPCL - 32-2017-03-08-001 - AP du 8 mars 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte ADOUR CHALOSSE TURSAN 115 CONSIDERANT que la communauté de communes Terres de Chalosse issue de la fusion des
communautés de communes du canton de Montfort en Chalosse et du Pays de Mugronet la
communauté de communes Chalosse Tursan issue de Ia fusion des communautés de communes du
Tursan, du Cap de Gascogne et Hagetmau Communes Unies sont substituées de plein droit, pour les
compétences qu’elle exerce ou viennent à exercer, aux anciennes communautés de communes et, le
cas échéant, à ses communes membres au sein des établissements publics, syndicats de communes et
syndicat mixtes auxquelles elles appartenaient ;
CONSIDERANT que les communautés de communes Terres de Chalosse et Chalosse Tursan
exercent la compétence obligatoire « schéma de cohérence territoriale... », elles se substituent aux
anciennes communautés de communes fusionnées au sein du syndicat mixte Adour Chalosse Tursan ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures des Landes et du Gers ;
ARRÊTENT
Article 1” : L’article 6 des statuts du syndicat mixte Adour Chalosse Tursan est modifié ainsi qu’il
suit :
« .... Article 6 — La composition du comité syndical :
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants titulaires désignés par les
assemblées délibérantes de ses membres.
Le comité syndical est l’assemblée délibérante du syndicat.
La représentation des membres du comité syndical est assurée par des délégués titulaires et des
délégués suppléants répartis comme suit :
Nombre de représentants / EPCI
Communautés de Population municipale en
communes vigueur au 1/01/2016 Titulaires Suppléants
sans double compte
CDC d’Aire sur l’Adour 12 890 5 5
CDC Chalosse Tursan 25 743
CDC Coteaux et Vallées 7 634
des Luys
CDC' du Pays Grenadois 7 724 4 4
CDC du Pays Tarusate 17 062 6 6
CDC Terres de Chalosse 17 953 6 6
89 006 34 34
Membres (min. 3/EPCT) : 1 — 10 000 habitants = +1 représentant
> 10 000
> 15 000 < 20 000 habitants = +3 représentants
> 20 000 < 25 000 habitants = +4 représentants
> 25 000 habitants = +6 représentants
Soit 34 délégués titulaires et 34 délégués suppléants.
PREF-DLPCL - 32-2017-03-08-001 - AP du 8 mars 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte ADOUR CHALOSSE TURSAN 116 L’assemblée délibérante proposera un suppléant pour chaque titulaire. Les délégués suppléants sont
appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.
Ils peuvent assister aux réunions du comité syndical mais n’ont pas voix délibérative lorsque le
titulaire est présent.
Les délégués du comité syndical exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces fonctions
peuvent ouvrir droit aux indemnités de déplacements et de séjours uniquement dans le cadre de
missions spécifiques liées à l’activité du comité syndical. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture du
Gers, le sous-préfet de Dax, la sous-préfète de Mirande, les présidents des communautés de
communes d’Aire-sur-l’ Adour, Terres de Chalosse, Chalosse Tursan, Coteaux et Vallées des Luys, du
Pays Grenadois, du Pays Tarusate, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les
départements des Landes et du Gers.
Mont-de-Marsan, le = 8 MARS 2017 Auch, 24 FEY 207
Le préfet, Le préfet,
Pierre ORY
ed
Frédéric PERISSAT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey —
BP 543 — 64 010 PAU Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
PREF-DLPCL - 32-2017-03-08-001 - AP du 8 mars 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte ADOUR CHALOSSE TURSAN 117 PREF-DLPCL
32-2017-03-22-002
AP portant modification des statuts de la communauté de
communes des Deux Rives
PREF-DLPCL - 32-2017-03-22-002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives 118 DLT à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, et L.5214-16 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn- et-Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
Vu l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne n° 84-2048, modifié, du 6 décembre 1984 portant institution du district des Deux Rives ;
Vu l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne n° 01-2144, modifié, du 24 décembre 2001 portant transformation du district des Deux Rives en communauté de communes ;
Vu la délibération du 16 décembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes des Deux Rives a adopté de nouveaux statuts ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes d’Auvillar (03/02/2017), Bardigues (20/01/2017), Castelsagrat (27/02/2017), Clermont-Soubiran (09/02/2017), Gasques (01/03/2017), Grayssas (23/01/2017), Lamagistère (02/02/2017), Le Pin (27/02/2017), Malause (13/01/2017), Montjoi (03/02/2017), Perville (25/01/2017), Pommevic (05/01/2017), Saint-Antoine (23/01/2017), Saint-Cirice (24/01/2017), Saint-Loup (08/02/2017), Saint-Paul D’Espis (13/01/2017), Sistels (11/01/2017) et Valence d’Agen (08/03/2017) ont émis un avis favorable à la modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives ;
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-03-22-002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives 119 Vu l’abstention du conseil municipal de la commune de Golfech (21/02/2017) sur la
modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L5211-17
du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Vu les statuts modifiés de la communauté de communes des Deux Rives ;
Sur proposition du sous-préfet de Castelsarrasin ;
ARRETE
Article 1°’: Les statuts de la communauté de communes des Deux Rives sont modifiés et annexés au présent arrêté.
Article 2: Les arrêtés inter-préfectoraux antérieurs portant modification des statuts de la communauté de communes des deux rives sont abrogés à compter de la parution du présent arrêté.
Atticle 3 : Le président de la communauté de communes des Deux Rives, les secrétaires
généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne, de Lot-et-Garonne et du Gers, le sous-préfet de Castelsarrasin, les directeurs départementaux des finances publiques du Tarn-et-Garonne, du Lot-et-Garonne et du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires des communes concernées. L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de Tarn-et-Garonne, de Lot-et- Garonne et du Gers.
Fait à Montauban, le % 4 #8ÿS ?{4{7 Fait à Agen. le 2 2 MARS 2017 Fait à Auch, le à 2 MARKS 2017
Le préfet, Le pféfet,
le Préfet, Pour
Le SeCiét
Pierre BESNARD
NX
NOERE Pierre or OX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de tarn-et Garonne, de Lot-et Garonne et du Gers et de son affichage au siège des communes et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.
PREF-DLPCL - 32-2017-03-22-002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives 120 Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES préfetet par délégation
Le secrétdire général de la sous-préfecture
de Castisarrasin
« Article 1* : Communes membres
À
Sont membres de la Communauté de Communes des Deux Rives les communes suivantes :
Auvillar — Bardigues — Castelsagrat — Clermont-Soubiran — Donzac — Dunes — Espalais — Gasques —
Golfech — Goudourville — Grayssas — Lamagistère - Le Pin -Malause — Mansonville — Merles
-Montjoi — Perville — Pommevic - Saint Antoine - Saint Cirice - Saint Clair - Saint Loup - Saint
Michel - Saint Paul d'Espis - Saint Vincent Lespinasse — Sistels — Valence d'Agen. :
Article 2 : Nom et siège de la Communauté
Le siège de la « Communauté de Communes des Deux Rives » est situé 2, Rue du Général
Vidalot dans la commune de VALENCE D'AGEN (82400).
Article 3 : Représentation des communes et administration
La Communauté de Communes des Deux Rives est administrée par un organe délibérant
composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
Les communes membres sont représentées au sein du conseil communautaire, qui se compose
de 46 sièges, par le nombre de délégués suivant :
- Auvillar 2 délégués
- Bardigues 1 délégué
- Castelsagrat 1 délégué
- Clermont-Soubiran 1 délégué
- Donzac 2.délégués
- Dunes 2 délégués
- Espalais 1 délégué
_- Gasques 1 délégué
- Golfech 2 délégués
- Goudourville 2 délégués
- Grayssas 1 délégué
- - Lamagistère 2 délégués
- Le Pin 1 délégué
-Malause 2 délégués
- Mansonville 1 délégué
- Merles 1 délégué
-Montjoi 1 délégué
- Perville 1 délégué
- Pommevic 1 délégué
- Saint Antoine 1 délégué
- Saint Cirice 1 délégué
- Saint Clair 1 délégué
- Saint Loup 1 délégué
- Saint Michel 1 délégué
- Saint Paul d'Espis 1 délégué
- Saint Vincent Lespinasse 1 délégué
- Sistels 1 délégué
- Valence d'Agen 12 délégués
PREF-DLPCL - 32-2017-03-22-002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives 121 Le Conseil Communautaire, conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales, élit parmi ses membres un Bureau comprenant 1 Président, des Vice- Présidents et désigne en son sein des Commissions chargées d'étudier les questions soumises au
Conseil Communautaire.
Le Président de la Communauté peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de
chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Article 4 : Durée d'institution
La Communauté de Communes des Deux Rives est instituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.
Article 5 : Compétences
1° Compétences obligatoires
La Communauté de communes des Deux Rives exerce de plein droit au lieu et place des
communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territorialè et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du
Code général des Collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
4°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II° Compétences optionnelles
La Communauté de Communes des Deux Rives exerce, au lieu et place des communes, pour
la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1°) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2°) Création, aménagement et entretien de la voirie.
3°) Action sociale d'intérêt communautaire.
III° Compétences facultatives et supplémentaires
La Communauté de Communes des Deux Rives exerce les compétences facultatives
suivantes :
PREF-DLPCL - 32-2017-03-22-002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives 122 1°) Incendie et Secours :
En matière d'incendie et de secours, la Communauté de Communes des Deux Rives prend en
charge, en lieu et place des communes, les contributions communales et dotations de transfert.
2°) Soutien aux politiques territoriales dans le cadre de contrats de projets, suivant les conditions
définies par le Conseil communautaire.
3°) Préservation du patrimoine historique et de caractère, dans les conditions définies par le
Conseil communautaire, pour :
- les églises classées ou inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
- Je petit patrimoine rural de caractère (lavoirs, moulins, pigeonniers,....) dans une démarche
conventionnelle avec d'autres collectivités en complément des subventions allouées par celles-ci.
4°) Transports :
La Communauté de Communes continue d’assurer par délégation du Conseil Départemental
la gestion des services des transports à la demande. Elle prend en charge la participation des
familles aux frais de transports scolaires dans les conditions définies par le Conseil Communautaire.
5°) Services à la population
La Communauté de Communes continue d’assurer la gestion des services existants :
- centre de vacances et de loisirs de Gâches
- école communautaire de musique
- chenil — fourrière de Golfech
6°) Réseaux et services locaux de télécommunications
La Communauté de Communes des Deux Rives est compétente pour :
- l'étude et mise en place d’un système d’alerte automatique de la population faisant appel
aux Technologies de l’Information et de la Communication ;
- l'établissement et l'exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications
électroniques, notamment de haut débit, conformément à l’article L.1425-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
7°) Santé ou Action sanitaire
La Communauté de Communes des Deux Rives assurera la maîtrise d'ouvrage et la gestion de
PREF-DLPCL - 32-2017-03-22-002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives 123 la Maison de Santé de Pôle des Deux Rives à Valence d'Agen.
8°) Assainissement
La Communauté de communes des Deux Rives assure une partie de l'assainissement :
- Ja réalisation des schémas d’assainissement des Communes non pourvues au 1° janvier
2002.
- la réalisation des réseaux collectifs d’assainissement sur les communes non encore
équipées au 1° janvier 2002. Les extensions des réseaux existants, réalisés soit par les communes,
soit par la Communauté de Communes des Deux Rives, restent de la compétence des communes
comme leur entretien. |
- le suivi de l’assainissement non collectif prévu à titre obligatoire par la loi du 3 janvier
1992 dite «Loi sur l’eau».
- la collecte, le traitement et l'élimination des boues des stations d’épuration.
9°) Politique du logement et du cadre de vie:
La Communauté de Communes: :
- exerce la compétence relative à la production ou à l'amélioration des logements H.L.M.
menées par les organismes opérateurs, y compris par les garanties d'emprunt, les communes restant
quant à elles tenues de mettre à disposition les seules emprises foncières ;
- met en œuvre des opérations programmées d'amélioration de l'Habitat (OPAH).
10°) Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs suivants :
- les piscines de Golfech et de Valence d’Agen |
le golf d’Espalais
- le squash d’Auvillar
- _l’anneau de Roller de Valence d’Agen
- Je Conservatoire de la Ruralité et des métiers d'autrefois de Donzac
- les installations sportives du Collège Jean Rostand
- la halte-garderie de Valence d'Agen
- Ja crèche de Golfech
- le centre de formation
11°) Création et aménagement des écoles maternelles et _ primaires du _ périmètre de la
Communauté de Communes des Deux Rives
PREF-DLPCL - 32-2017-03-22-002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives 124 12°) Soutien au développement touristique, culturel et sportif
La Communauté de Communes, dans le cadre du développement touristique, culturel et sportif
intervient : |
- soit directement pour assurer la maîtrise d'ouvrage et la gestion d’équipements touristiques
d'intérêt communautaire sur les sites consécutifs à l'implantation de la centrale électronucléaire :
lac de Bergon à Lamagistère et lac de Gauran à Espalais ;
- soit par le biais de subventions au milieu associatif local dans le cadre d'animations
ponctuelles et évènementielles liées aux loisirs ou à la culture ;
- soit par le biais de subventions au milieu associatif sportif local dans le cadre du soutien
aux clubs ou aux sportifs dont la dimension et les résultats les font sortir du seul cadre communal
pour leur donner une dimension communautaire
13°) Entretien des cours d'eau
AUTRES INTERVENTIONS
La Communauté de Communes pourra intervenir, pour le compte des communes membres ou
de collectivités, associations ou particuliers par le biais de prestations de service dans les domaines
présentant un lien avec son objet. |
La Communauté pourra par ailleurs exercer, pour le compte d'une Commune membre, d'une
Collectivité ou d'un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale, ‘un mandat de
maîtrise d'ouvrage public.
Article 6 : Dotation de solidarité
Conformément à l'article 97 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, une dotation de solidarité
est instituée au profit des communes membres.
Cette dotation, arrêtée chaque année par le Conseil Communautaire, est calculée sur la base
des critères suivants :
- bases fiscales
- nombre d'élèves scolarisés
- Ja dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes
PREF-DLPCL - 32-2017-03-22-002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives 125 PREF-DLPCL
32-2017-03-16-001
AP portant renouvellement habilitation funéraire
AP portant renouvellement habilitation funéraire BOURGADE
PREF-DLPCL - 32-2017-03-16-001 - AP portant renouvellement habilitation funéraire 126 D Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRETE
portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire
(n°2017-32-106)
Le PREFET du GERS,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et L.2223-23, R.2223-
59 à R.2223-65 et D.2223-80 à D.2223-88 ;
VU Farrêté du 6 avril 2011 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement situé « au village » à Larroque Engalin par Monsieur Jérôme BOURGADE pour
l'activité suivante : fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
VU la demande de renouvellement formulée le 23 février 2017 et complétée le 13 mars 2017 par M.
Jérôme BOURGADE, domicilié « au village » à Larroque Engalin (32480), et le dossier annexé, en vue
de son habilitation à exercer l'activité suivante : fourniture du personnel, des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations :
VU l'extrait du répertoire des métiers du 19 janvier 2017 faisant apparaître l'activité de fossoyage ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er
M. Jérôme BOURGADE, domicilié « au village » à Larroque Engalin (32480) est habilité à
exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
> fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2
La durée d'habilitation est de six ans à compter du présent arrêté.
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
htip:/www.gers,gouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-03-16-001 - AP portant renouvellement habilitation funéraire 127 Article 3
Le numéro de l'habilitation qui doit figurer sur les documents et publicités de l'entreprise est
le :
2017 — 32 - 106
Article 4
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
après mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L2223-23 du code général des collectivités
territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation, doit
être déclaré au préfet, dans les deux mois.
De même, la demande de renouvellement de la présente habilitation doit être adressée au
préfet au moins deux mois avant son échéance.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou contentieux dans le délai de deux
mois à compter, de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Auch, 4 f MAR 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
à —_———
Ses _ Guy FITZER N\
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http://www. gers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-03-16-001 - AP portant renouvellement habilitation funéraire 128 PREF-DLPCL
32-2017-03-06-006
AP renouvellement composition css pavie
ARRÊTÉ de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de
stockage de déchets ménagers sise à Pavie
PREF-DLPCL - 32-2017-03-06-006 - AP renouvellement composition css pavie 129 z
LM LE: Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
ARRÊTÉ de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1et R. 125-5, R. 125-8 à R.125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations
entre le public et l'administration ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY en qualité de préfet du Gers :
VU décret du 8 novembre 2016, nommant M. Guy FITZER, en qualité de secrétaire général de la préfecture
du Gers ;
VU l'arrête du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012065-0002 du 5 mars 2012 portant création de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-152-5 du 1% juin 2015 portant modification de la composition de la
commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie ;
VU les propositions de désignation des personnes, services, organismes et associations consultés ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 1% juin 2015 portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie expire le 5 mars 2017 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Cette commission, est composée de :
1) membres du collège «administrations de l'Etat » :
- M. le Préfet ou son représentant, président de la commission
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http/Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-03-06-006 - AP renouvellement composition css pavie 130 2} membres du collège «exploitant de l'installation classée» :
- M. Francis DUPOUEY, titulaire et M. Jean-Pierre SALERS, suppléant
- M. Jacques FAUBEC, titulaire et M. Yvon MONTANE, suppléant
- M. Serge GONZALEZ, titulaire et M. Roger COMBRES, suppléant
- M. Jean-Christophe VERGNES, titulaire et Mme Stéphanie PASQUIER, suppléante
3) membres du collège «élus des collectivités territoriales concernées» :
- les représentants de la commune de Pavie :
- M. Jean GAÏLLARD, titulaire et M. Jean-Marc AUTIE, suppléant
- M. Philippe SENTEX, titulaire et M. Jean-Marc REGNAUT, suppléant
- les représentants de la commune de Pessan :
- M. Didier ROUCH , titulaire et M. Adrien BEDULHO, suppléant
- M. Christian AGUT, titulaire et M. Sébastien BORNAND, suppléant
4) membres du collège «riverains d'installation classée ou associations de protection de l'environnement» :
- l'Association France Nature Environnement représentée par
- Mme PLANTE Monique, titulaire et M. Alain BAUDRY, suppléant
- l'Association Pavie, Sachez qu'on va Enfouir, représentée par
- M. Frédéric DEGRAEVE, titulaire et M. Jean-Paul BARO, suppléant
- l'Association «Les Amis de la Terre», représentée par
- M. NAVARRE Robert, titulaire et Mme FILHOS Christiane, suppléant
- l'Association UFC Que Choisir Gers, représentée par
- Mme Césarine LE BELLEGUI, titulaire et M. Jean-Claude FITÈRE, suppléant
5) membres du collège «salariés de l'installation classée» :
- Mme BOUGOUIN Brévin, délégué du personnel, titulaire, et M. Stéphane LEGENDRE, délégué du
personnel, suppléant
6) personnes qualifiées :
- M. le Délégué Régional de l'ADEME ou son représentant
- M. le Président du Conseil Départemental où son représentant.
Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 5 ans.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 1% juin 2015 portant modification de la composition de la commission de suivi de
site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie est abrogé.
Article 4 : M. le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux
membres de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers de Pavie, et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Auch, le QG MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
CITE
PREF-DLPCL - 32-2017-03-06-006 - AP renouvellement composition css pavie 131 PREF-DLPCL
32-2017-03-06-001
AP rnt habilitation NOVARINI à Nogaro
renouvellement habilitation funéraire PF de l'Armagnac à NOGARO
PREF-DLPCL - 32-2017-03-06-001 - AP rnt habilitation NOVARINI à Nogaro 132 EX | Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA
REGLEMENTATION
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
(2017-32-109)
Le PREFET du GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-25, R2223-56 à
R2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2011 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement funéraire «Pompes Funèbres Associées du Gers et du Lot et Garonne» situé 24
avenue de Midour à NOGARO (32110), exploité par M. Eric NOVARINI ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2013, modifiant l'arrêté préfectoral susvisé du 10 janvier 2011, relatif au
changement de raison sociale de l'établissement, à savoir «Pompes Funèbres de l'Armagnac» et à la
désignation de Mme Mylène NOUGUEY en qualité de nouvelle gérante, aux lieu et place de M. Eric
NOVARINI ;
VU l'extrait Kbis du 6 novembre 2016, faisant apparaître le changement du siège social de la SARL
Pompes Funèbres de lArmagnac désormais situé avenue Daniate à NOGARO (32110), et
mentionnant MM. Eric NOVARINI et Régis LAGLEY/E, co-gérants aux lieu et place de Mme Mylène
NOUGUEY ;
VU le dossier de demande de renouvellement reçu à la préfecture le 14 novembre 2016, complété les 16
janvier, 10 février et 28 février 2017, par M. Eric NOVARINI, co-gérant de la SARE «Pompes Funèbres
de l'Armagnacy, pour le renouvellement de l'habilitation arrivant à expiration le 9 janvier 2017 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er —
La SARL POMPES FUNEBRES DE L'ARMAGNAC, représentée par MM. Eric NOVARINI et Régis
LAGLEYZE, co-gérants de la société, dont le siège social est situé Avenue Daniate à NOGARO (32110),
est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant mise en bière,
= Transport de corps après mise en bière,
* Organisation des obsèques,
«“ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
* Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
»* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
3 Place du Préfet Claude Erignac 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 64 44 00 -- Fax, 05 62 05 47 78
http:/www.gers.aouv.fr - Mél: prefecture@gers.qouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-03-06-001 - AP rnt habilitation NOVARINI à Nogaro 133 Article 2 —
La durée de l'habilitation est fixée à SIX ANS.
Article 3 -
Le numéro de l'habilitation qui doit figurer sur les documents et publicités de l'entreprise est le :
2017-32-109
Article 4 —
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d'un an ou retirée après mise en
demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L2223-23 et L 2223-24 du code général des
collectivités territoriales :
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité.
Article 5-
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation, doit être
déclaré au préfet, dans les deux mois.
De même, la demande de renouvellement de la présente habilitation doit être adressée au préfet
au moins deux mois avant son échéance.
Article 6-
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai de deux
mois à compter, de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Article 7 -
Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Auch, le 9 6 MARS Zu17
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
nn
Guy FITZER
PREF-DLPCL - 32-2017-03-06-001 - AP rnt habilitation NOVARINI à Nogaro 134 PREF-DLPCL
32-2017-03-22-003
ARRETE AUTORISANT L ORGANISATION DE
COURSES DE CHEVAUX A L HIPPODROME D
EAUZE DURANT L ANNEE 2017
PREF-DLPCL - 32-2017-03-22-003 - ARRETE AUTORISANT L ORGANISATION DE COURSES DE CHEVAUX A L HIPPODROME D EAUZE DURANT L ANNEE 2017 135 LS L Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
ARRETE n°
Autorisant l’organisation de courses de chevaux
LE PREFET DU GERS,
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement
des courses de chevaux ;
VU la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
VU le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari
mutuel ;
VU la demande du 24 janvier 2017, reçue le 16 février 2017, de Monsieur le président de la société hippique d’Eauze et de l’ Armagnac, relative à l’autorisation d’ouverture de l’hippodrome d’Eauze La Bergeyre , pour l’année 2017 ;
VU l'avis favorable, en date du 14 février 2017, donné par la directrice de la délégation territoriale Arc
méditerranéen - Haras national d’Uzès ;
x
VU l'avis du sous-préfet de Condom, en date du 20 février 2017, favorable à l’ouverture de l’hippodrome précité et au calendrier des courses présenté pour l’année 2017 ;
VU l'approbation, en date du 15 mars 2017, reçue en sous-préfecture de Condom le 20 mars 2017, du
calendrier des courses, pour l’année 2017, par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt - DGPEEE -— SDFE — S/D FFBCB- Bureau du cheval et de l’institution des courses ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Condom ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Monsieur le président de la société hippique d’Eauze et de l’Aramagnac est autorisé, pour
l’année 2017, à ouvrir l’hippodrome d’Eauze La Bergeyre à EAUZE (32800) et à y organiser 5 réunions de courses hippiques ainsi que les prises de Pari Mutuel Hippodrome, simple, jumelé, trio et Pari Mutuel National, conformément au calendrier des courses présenté en annexe.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation peut être retirée, avant son terme normal, en cas de méconnaissance des
dispositions législatives ou réglementaires ou manquement aux obligations résultant de leurs statuts.
ARTICLE3 :
Monsieur le sous-préfet de Condom est chargé de exécution du présent arrêté dont l’original
sera transmis au président de la société hippique d’Eauze et de l’ Armagnac et une copie au ministre de
l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt — Sous direction filières forêt-bois, cheval et
bioéconomie — Bureau du cheval et de l’institution des courses et à la directrice de la délégation territoriale Arc méditerranéen - Haras national d’Uzès.
Condom, le 22 mars 2017 Le sous-préfet de Cgndom
Sous-préfecture de Condom -— BP 40079 — 32100 CONDOM - Téléphone : 05.62.61 44 00 — Fax 05.62.28.36.46 courriel : sous-prefecture-de-condom@gers.gouv.fr-
Bureaux ouverts au public lundi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
PREF-DLPCL - 32-2017-03-22-003 - ARRETE AUTORISANT L ORGANISATION DE COURSES DE CHEVAUX A L HIPPODROME D EAUZE DURANT L ANNEE 2017 136 EYOT SOU TE
En =: (er) 27 27 242 KO UOTJE[NUUY : [- UONESHIONNY:[ ‘uonePa|8p ed 19 189 8[ AN0d IN ONUNS © FR ENTOT Aa nn) TTC Suore2uIpon 0 L G L Wap 1n0e-9 L US PI NI-Q€ L wep! ‘Into L WS8pl uinl-gL L L a1AsG1sg e] ap stuoipoddiy "JAB-O£ S89p1099ESUOIUNY9N apeuolñoul exejduos ed | 99191] 2618 ajdus jeuie]u] HAd SUONENSSIO 981081 ep uoddns Una WnIWei4 fhuowsasnioxe na! soje( esinoo | uorunsyUOIUNSH uolUngHUoIUngt UOIUNSH UOIUN9H Sivd SP S3dAl L10C 23NNY OVNOVNEVY, 1 10 13 37130 S31N0lddiH $3S4N09 5120 313190S 73N1LNN 1HVd nq 17 S8S/N09 S9P LOJNSUL] 8P 18 [BASUO npneelng S1SHN09$1Q H3IHQNA1VONA NOILVAOHddv IHIVININI1YOHOV120 ‘JUNLINOMOV:T 30 JUL SIN PREF-DLPCL - 32-2017-03-22-003 - ARRETE AUTORISANT L ORGANISATION DE COURSES DE CHEVAUX A L HIPPODROME D EAUZE DURANT L ANNEE 2017 137 PREF-DLPCL
32-2017-03-23-004
Arrêté d'enquête publique - Déclaration d'intérêt général et
autorisation unique loi sur l'eau - Amélioration de la
continuité écologique du Seuil de Marguestau
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative à la déclaration
d'intérêt général avec autorisation unique loi sur l'eau, présentée par le conseil départemental du
Gers, au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, concernant l'Amélioration de la
continuité écologique du Seuil de Marguestau
PREF-DLPCL - 32-2017-03-23-004 - Arrêté d'enquête publique - Déclaration d'intérêt général et autorisation unique loi sur l'eau - Amélioration de la continuité écologique du Seuil de Marguestau 138 Li b Le Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique
relative à la demande de déclaration d'intérêt général (DIG) avec autorisation unique loi sur l'eau, présentée par le Conseil Départemental du Gers,
au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014,
concernant l'Amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, en particulier le Livre 11 - titre fer - relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et les articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-27 relatifs aux enquêtes publiques concernant les projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 151-36 à L151-40 ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidences sur l'environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin
2014 susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité environnementale prévue aux articles L 122-1 et L 122-7 du code de l'environnement ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY en qualité de préfet du Gers ;
VU le décret du 8 novembre 2016, nommant M. Guy FITZER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et les dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°A07315P0612 du 6 février 2015 du Préfet de la région Midi-Pyrénées, Autorité Environnementale, portant décision de dispense d'une étude d'impact en application de l'article R122-3 du code de l’environnement ;
VU l'arrête du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU la demande formulée le 18 mai 2016 et complétée le 15 novembre 2016 par le Conseil départemental du Gers, représenté par son Président, relative à la déclaration d'intérêt général avec autorisation unique loi
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 htto:/www.gers.qouv.fr -— Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-03-23-004 - Arrêté d'enquête publique - Déclaration d'intérêt général et autorisation unique loi sur l'eau - Amélioration de la continuité écologique du Seuil de Marguestau 139 sur l'eau au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 visant d'une part à regrouper dans un
même arrêté l'autorisation loi sur l'eau, l'autorisation de travaux en réserve naturelle nationale,
l'autorisation de défrichement, l'autorisation de travaux en site classé ou en instance de classement et la
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, et d'autre part à réduire les délais globaux
d'instruction de ces procédures, concernant l'opération suivante : Amélioration de la continuité écologique
du seuil de Marguestau, sur le territoire des communes de Marguestau et Cazaubon ;
VU le dossier d'enquête publique constitué conformément au code de l'environnement ;
VU l'avis de recevabilité du dossier rendu le 19 décembre 2016 par le service eau et risques de la direction
départementale des territoires ;
VU la décision n°E17000031/64 en date du 08 mars 2017 du Président du Tribunal Administratif de Pau,
désignant Madame Leila MEDELSI-DJEZZAR, en qualité de commissaire enquêteur, en vue de conduire l'enquête publique sur la demande susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
— ARRÊTE-
Article 1% - Une enquête publique unique d’une durée de 36 jours, commençant à courir le vendredi 14 avril
2017 et prenant fin le vendredi 19 mai 2017 est ouverte sur les communes de Marguestau et de Cazaubon,
sur la demande formulée par le Conseil Départemental du Gers, représentée par son Président, relative à la
demande de déclaration d'intérêt général avec autorisation unique loi sur l'eau au titre de l'ordonnance
n°2014-619 du 12 juin 2014, concernant l'Amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau.
La commune de Marguestau a été désignée commune siège de l'enquête.
Le dossier présenté à l'appui de cette demande, comportant notamment, un document d'incidences environnementales, et un résumé non technique ainsi que l'arrêté n°A07315P0612 du 06 février 2015 portant
décision de dispense d'une étude d'impact en application de l'article R122-3 du code de l'environnement, est
consultable sur le site internet du conseil départemental du Gers : www.gers.fr .
Toute information relative à cette demande peut être sollicitée auprès du Conseil Départemental du Gers,
direction déplacements infrastructures DDI — Service modernisation infrastructures — Pôle ouvrage d'art -
responsable du projet, dont le siège social se trouve 81, route de Pessan - BP 20569 -32022 AUCH cedex 9 (Tél. 05 62 67 40 59 — 05 62 67 40 87), ou à la Préfecture du Gers, bureau du droit de l'environnement.
Les décisions qui seront prises par le préfet à l'issue de la procédure, seront une déclaration d'intérêt général
au titre de l’article L211-7 du code de l'environnement et une autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, assortie de
prescriptions ou un refus.
Article 2 - Pendant la durée de cette enquête, du vendredi 14 avril 2017 au vendredi 19 mai 2017, le dossier relatif à la demande suscitée, comportant notamment, un document d'incidences environnementales, l'arrêté n°A07315P0612 du 06 février 2015 portant décision de dispense d'une étude d'impact en application
de l’article R122-3 du code de l'environnement, et le résumé non technique est déposé, sur support papier,
dans les mairies de Marguestau et Cazaubon et tenu à la disposition du public qui peut en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies mentionnés ci-après :
Mairie de Cazaubon : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.
Marguestau : mardi de 8h30 à 12h30 et vendredi de 8h30 à 12h30.
Le dossier d'enquête est également accessible sur un poste informatique à la médiathèque de Cazaubon (rue des Écoles - 32150 CAZAUBON- tél : 05 62 03 74 04), aux jours et heures habituels d'ouverture, soit les : mardi, jeudi et vendredi : 10h - 12h30 / 17h —- 19h; mercredi : 10h - 12h30 / 15h — 19h ; et samedi : 10h -
12h30 / 15h — 18h.
PREF-DLPCL - 32-2017-03-23-004 - Arrêté d'enquête publique - Déclaration d'intérêt général et autorisation unique loi sur l'eau - Amélioration de la continuité écologique du Seuil de Marguestau 140 Le public peut formuler ses observations et propositions pendant la délai de l'enquête :
- sur le registre unique ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, dans les
mairies de Marguestau et de Cazaubon, aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies ;
- par correspondance au commissaire enquêteur, à la mairie de Marguestau ;
- par courriel, à l'adresse suivante : pref-seuil-marguestau@gers.gouv.fr. Les observations reçues
par courriel seront consultables sur le site internet des services de l'Etat dans le Gers à l'adresse suivante :
www.gers.qouv.fr (rubrique Politiques publiques > Environnement > AOËP - Avis d'ouverture d'enquêtes
publiques).
Les courriers et courriels seront annexés au registre d'enquête de la commune de Marguestau, siège de
l'enquête publique unique, dès réception et tenus à la disposition du public. Toute observation, tout courrier ou
courriel réceptionné après le 19 mai 2017, ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Article 3 —- Madame Leila MEDELSI-DJEZZAR, architecte, a été désignée en qualité de commissaire-
enquêteur titulaire par le président du tribunal administratif de Pau.
Madame Leila MEDELSI-DJEZZAR assure une permanence à la mairie de Marguestau, les :
- vendredi 14 avril 2017 : de 8h30 à 12h30
- vendredi 28 avril 2017 : de 8h30 à 12h30
- vendredi 19 mai 2017 : de 14h00 à 17h00
pour recevoir les observations du public.
Article 4 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête unique à feuillets non mobiles est transmis,
dans les 24 heures, au commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Article 5 — Dès réception du registre unique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre
dans la huitaine le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles.
Article 6 - Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête unique et
examine les observations recueillies. Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai impartis à ce
dernier pour produire ses observations éventuelles, le commissaire enquêteur adresse au Préfet l'exemplaire
du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec le
rapport et les conclusions motivées.
Toute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendre
connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la Préfecture du Gers, au
bureau du droit de l’environnement, dans les mairies de Marguestau et de Cazaubon et sur le site internet des
services de l'État dans le Gers (www.gers.gouv.fr — rubrique Politiques Publiques/Environnement/Gestion de l'Eau/Rapports, décisions et arrêtés pris dans le domaine de l'eau dans le Gers).
Article 7 - Un avis d'enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins de M. le Préfet du Gers
et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Gers.
Cet avis est également publié par voie d'affiches et, éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
°__ sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage,
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques
Un certificat établi par le maître d'ouvrage justifiera de l'accomplissement de cette formalité ;
PREF-DLPCL - 32-2017-03-23-004 - Arrêté d'enquête publique - Déclaration d'intérêt général et autorisation unique loi sur l'eau - Amélioration de la continuité écologique du Seuil de Marguestau 141 dans les mairies de Marguestau et de Cazaubon et dans tous les lieux publics et tous endroits où
l'attention des intéressés peut être facilement attirée.
L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par les maires des communes de Marguestau
et de Cazaubon ; l'attestation devra être adressée au commissaire enquêteur.
L'avis d'enquête est également publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers www.gers.gouv.fr (rubrique > Politiques publiques > Environnement > AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques).
Article 8- Au titre de la réglementation loi sur l'eau, le conseil municipal des communes de Marguestau et de Cazaubon est appelé à émettre un avis sur cette demande qui sera pris en considération dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête, soit entre le 14 avril 2017 et le 03 juin 2017.
Article 9 - L'indemnisation du commissaire enquêteur pour ses vacations et frais qu'il aura engagé, est à la
charge du maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Pau.
Article 10 - Monsieur le secrétaire général, Messieurs les maires de Marguestau et de Cazaubon, Madame le
commissaire enquêteur, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | A Auch, le 2 3 MAR 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Si
—
Guy FITZER
PREF-DLPCL - 32-2017-03-23-004 - Arrêté d'enquête publique - Déclaration d'intérêt général et autorisation unique loi sur l'eau - Amélioration de la continuité écologique du Seuil de Marguestau 142 PREF-DLPCL
32-2017-03-14-005
arrêté modifié autorisant l'organisation de courses de
chevaux à l'hippodrome d'Auch pour l'année 2017
PREF-DLPCL - 32-2017-03-14-005 - arrêté modifié autorisant l'organisation de courses de chevaux à l'hippodrome d'Auch pour l'année 2017 143 Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS SOUS PREFECTURE
DE CONDCM
ARRETE n°
Autorisant l’organisation de courses de chevaux
LE PREFET DU GERS,
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement
des courses de chevaux ;
VU la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
VU le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari
mutuel ;
VU la demande du 14 février 2017, reçue le 16 février 2017, de Madame la secrétaire de la société
hippique d’AUCH, relative à la modification de l’ouverture de l’hippodrome de la Ribère et au
calendrier, pour l’année 2017 ;
VU l’avis du sous-préfet de Condom, en date du 20 février 2017, favorable à la modification de
l’ouverture de l’hippodrome précité et au calendrier des courses présenté pour l’année 2017 ;
VU l'approbation, en date du 1* mars 2017, reçue en sous-préfecture de Condom le 6 mars 2017, du
calendrier modifié des courses, pour l’année 2017, par le ministère de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt - DGPEEE -— SDFE -— S/D FFBCB- Bureau du cheval et de l’institution
des courses ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Condom ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur le président de la société hippique d’ AUCH est autorisé, pour l’année 2017, à ouvrir
l’hippodrome de la Ribère à AUCH (32000) et à y organiser 9 réunions de courses hippiques ainsi que
les prises de pari mutuel urbain et/ou hippodrome, conformément au calendrier modifié des courses
présenté en annexe.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation peut être retirée, avant son terme normal, en cas de méconnaissance des
dispositions législatives ou réglementaires ou manquement aux obligations résultant de leurs statuts.
ARTICLE 3 :
Monsieur le sous-préfet de Condom est chargé de l’exécution du présent arrêté dont l’original
sera transmis au président de la société hippique d’Auch et une copie au ministre de l’agriculture de
l’agroalimentaire et de la forêt — Sous direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie — Bureau du
cheval et de l’institution des courses et à la directrice de la délégation territoriale Arc méditerranéen -
Haras national d’Uzès.
Condom, le 14 mars 2017
Jean-Charles JOBART
Sous-préfecture de Condom — BP 40079 — 32100 CONDOM - Téléphone : 05.62.61 44 00 — Fax 05.62.28.36.46 courriel : sous-prefecture-de-condom@gers.gouv.fr-
Bureaux ouverts au public lundi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
PREF-DLPCL - 32-2017-03-14-005 - arrêté modifié autorisant l'organisation de courses de chevaux à l'hippodrome d'Auch pour l'année 2017 144 rs n° SADINTO 7 TADINAN oo } 4: k Od È uonenuuy : T-_ syoneBaep ed 19 18,944 SI 41 . h J UONESHONNY : L uonesg1gp BE UNO VE QU Rues F odel L Luepl feuu-ÿ | uonenuue L- 912QlH E} 9p aL01poddIH "JAB-OL SUORESLHIPOUN & 6 L ME ‘AQU-+ | L UW8PI ‘0-1 L UISPI "Jdes-LL L f api des-p1 1 L WSpI in0e-/ LMEDEU-g L apl “IAB-9 | L TE SIEUI-Z | L a18qIH | 9P eW0:poddiH JAS-9E S99P10996 SUOIUNIM ajeucbsu| sxsduo) Led 991811 9848 ejduus leuJeqU; Hd SUONPAI9SUO e9{081 98Ae UNS | ‘LAZ WNILWO14 nue fuawansnioxe e | nar s8}e( esinoa | uoiunoy UoIUNnSH uolunsH UolUnS3HUoIuNnoH uoiungH | | Sidvd 2P SJdAL | L£i0C 33NNY - HONVY 730 S3N0IddiH S3S4HN09 S30 211190S aluOU#9801Q :e | 8q-51910} S818IIL 99198 p-SN0S eo LLO2 SuvA LU erganouddy 73aNn1LNN tdVYd nq 13 S3s2n09 SSP UONNJIJSUI] S&P 18 [EASU9 npnesing SSHNO9 S10 HA1HAN31v9 NQ NOILVIOHddY RE AE IOIVINSNTVOH9v 7 30 ‘34N11N91H9%)1 30 3H31SININ PREF-DLPCL - 32-2017-03-14-005 - arrêté modifié autorisant l'organisation de courses de chevaux à l'hippodrome d'Auch pour l'année 2017 145 PREF-DLPCL
32-2017-03-14-002
Arrêté portant cessation d'exploitation de l'établissement
FABBRI FORMATION chargé d'animer stages de
sensibilisation à la sécurité routière
PREF-DLPCL - 32-2017-03-14-002 - Arrêté portant cessation d'exploitation de l'établissement FABBRI FORMATION chargé d'animer stages de sensibilisation à la sécurité routière 146 D = A À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Service de délivrance des titres
ARRÊTÉ
portant cessation d'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisations à la
sécurité routière, dénommé CERT MIDI PYRENEES - FABBRI FORMATION situé LA GARIE - BP 7 -
31220 MARTRES-TOLOSANE
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants :
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer
les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 25/02/2013 relatif à l'agrément n° R 13 032 0005 0, autorisant M. Claude
FABBRI à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité
routière, dénommé CERT MIDI PYRENEES - FABBRI FORMATION dont le siège social est situé
LA GARIE - BP 7 - 31220 MARTRES-TOLOSANE ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER,
secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Considérant la demande présentée par M. Claude FABBRI du 23 février 2017, faisant part de sa
cessation d'activité en qualité d'exploitant de l'établissement précité ;
OUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 25/02/2013 relatif à l'agrément n° R 13 032 0005 0, délivré à M.
Claude FABBRI pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière, dénommé CERT MIDI PYRENEES - FABBRI FORMATION dont le siège social
est situé LA GARIE - BP 7 - 31220 MARTRES-TOLOSANE est abrogé.
Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service à la Préfecture du Gers.
1-
PREFECTURE DU GERS - 3, place du Préfet Claude Erignac - B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
PREF-DLPCL - 32-2017-03-14-002 - Arrêté portant cessation d'exploitation de l'établissement FABBRI FORMATION chargé d'animer stages de sensibilisation à la sécurité routière 147 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Auch, le [7 3 MARS 2017
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
_—_ —— = Y— LE =
GuyFITZER. nu
PREF-DLPCL - 32-2017-03-14-002 - Arrêté portant cessation d'exploitation de l'établissement FABBRI FORMATION chargé d'animer stages de sensibilisation à la sécurité routière 148 PREF-DLPCL
32-2017-03-14-003
Arrêté portant cessation d'exploitation de l'établissement
MLS chargé d'animer stages de sensibilisation à la sécurité
routière
PREF-DLPCL - 32-2017-03-14-003 - Arrêté portant cessation d'exploitation de l'établissement MLS chargé d'animer stages de sensibilisation à la sécurité routière 149 | «M =" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Service de délivrance des titres ,
ARRETE
portant cessation d'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisations à la
sécurité routière, dénommé MLS FSR, situé BP 5 — 10, avenue Charles de Gaulle — 46 170 CASTELNAU
MONTRATIER
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants :
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer
les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 25/02/2013 relatif à l'agrément n° R 13 032 0003 0, modifié par l'arrêté
préfectoral du 28/09/2016, autorisant Madame SEVERAC à exploiter l'établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière, dénommé MLS FSR , situé BP 5 — 10,
avenue Charles de Gaulle — 46 170 CASTELNAU MONTRATIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER,
secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Considérant la demande présentée par Mme Marie-Line SEVERAC reçue le fer mars 2017,
faisant part de sa cessation d'activité en qualité d'exploitant de l'établissement précité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 25/02/2013 relatif à l'agrément n° R 13 032 0003 0, modifié par
l'arrêté préfectoral du 28/09/2016, délivré à Mme Marie-Line SEVERAC pour exploiter
l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé MLS
FSR situé BP 5 — 10, avenue Charles de Gaulle — 46 170 CASTELNAU MONTRATIER est
abrogé.
Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service à la Préfecture du Gers.
-1-
PREFECTURE DU GERS -3, place du Préfet Claude Erignac - B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
PREF-DLPCL - 32-2017-03-14-003 - Arrêté portant cessation d'exploitation de l'établissement MLS chargé d'animer stages de sensibilisation à la sécurité routière 150 Ariicle 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Auch,le [ÿ 4 MARS 2047
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ET
EE Guy FITZER. à
PREF-DLPCL - 32-2017-03-14-003 - Arrêté portant cessation d'exploitation de l'établissement MLS chargé d'animer stages de sensibilisation à la sécurité routière 151 PREF-DLPCL
32-2017-03-08-003
arrêté portant modification de la composition et des statuts
du syndicat mixte SCOT DE GASCOGNE
PREF-DLPCL - 32-2017-03-08-003 - arrêté portant modification de la composition et des statuts du syndicat mixte SCOT DE GASCOGNE 152 BE LT Liberté. Egalité, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'Intercommunalité
ARRETE n°32-2017-
approuvant la modification de la composition
et des statuts du syndicat mixte « SCOT DE GASCOGNE »
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5711 et suivants, L 5214-21 et
L5216-7 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2015 modifié portant création du syndicat mixte « SCOT DE GASCOGNE» :
VU la délibération du 11 juillet 2016 par laquelle la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne a
sollicité son adhésion au syndicat mixte « SCOT DE GASCOGNE » ;
Vu la délibération du 18 octobre 2016 du comité syndical du syndicat mixte « SCOT DE GASCOGNE »
approuvant l'adhésion de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne ;
Considérant que la majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités membres du syndicat a émis un
avis favorable sur cette extension de périmètre et sur la modification de statuts :
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'article 1°’ de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2015 est modifié comme suit :
« Conformément aux dispositions des articles L 5711-1 et suivants du code général des collectivités
lerritoriales et des articles L 122-1 ef suivants du code de l'urbanisme, un syndicat fermé est constitué entre :
- Communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
- communauté de communes Val de Gers
- Communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone
- communauté de communes Artagnan en Fezensac
- Communauté de communes du Bas Armagnac
- communauté de communes Bastides de Lomagne
- Communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
- Communauté de communes du Grand Armagnac
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http /{www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-03-08-003 - arrêté portant modification de la composition et des statuts du syndicat mixte SCOT DE GASCOGNE 153 2
- Communauté de communes de la Lomagne Gersoise
- communauté de communes du Savés
- communauté de communes de la Ténarèze
-Communauté de communes Astarac Arros en Gascogne »
ARTICLE2 ;
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2015 est modifié comme suit :
« le siêge du syndicat est fixé 11 rue Marcel Luquet. ZI. Engachies 32000 AUCH ».
ARTICLE 3 :
Les autres articles de l'arrêté du 25 juin 2015 modifiés restent sans changement.
ARTICLE4 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE5 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, M. le sous-préfet de Condom, Mme la sous-préfète de
Mirande, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, Madame la présidente du syndicat
mixte « SCOT de Gascogne », M. le président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de
Gascogne, MM. les présidents des communautés de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
AUCH, le (} & MARS 2017
pour le préfet,
le secrétaire général
D CS
Guy FITZER
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme
implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DLPCL - 32-2017-03-08-003 - arrêté portant modification de la composition et des statuts du syndicat mixte SCOT DE GASCOGNE 154 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT DE GASCOGNE
DELIBERATION N°9 DU 18.10.2016
Article 1°"
Composition du Syndicat
Conformément aux dispositions des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des
Collectivités territoriales et des articles L.143-10 du Code de l'Urbanisme, un syndicat
mixte fermé est constitué entre :
La Communauté d'Agglomération du Grand Auch Agglomération,
La Communauté de Communes des Coteaux Arrats Gimone,
La Communauté de Communes Artagnan en Fezensac,
La Communauté de Communes du Bas Armagnac,
La Communauté de Communes Bastides Lomagne,
La Communauté de Communes Cœur de Gascogne,
La Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine,
La Communauté de Communes du Grand Armagnac,
La Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise,
La Communauté de Communes du Savès,
La Communauté de Communes de la Ténarèze,
La Communauté de Communes Val de Gers,
La Communauté de Communes des Hautes Vallées,
La Communauté de Communes Astarc Arros en Gascogne. SKK
KKKKK
SKK
Il est rappelé que la Communauté d'Agglomération du Grand Auch Agglomération et la
Communauté de Communes Cœur de Gascogne vont fusionner ainsi que la Communauté
de Communes Val de Gers et la Communauté de Communes des Hautes Vallées au 1®
janvier 2017.
Article 2
Nom du Syndicat Mixte
Le Syndicat Mixte fermé prend la dénomination de « SYNDICAT MIXTE DU SCoT DE
GASCOGNE »,
Article 3
Objet du Syndicat Mixte
Le Syndicat a pour objet l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT) de Gascogne conformément à l'article L.143-16 du Code de
l'Urbanisme.
IH aura pour objet suite à son rendu exécutoire, la mission de le mettre en œuvre en
particulier en s'assurant de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme locaux et
des projets d'aménagement.
Article 4
Siège du Syndicat Mixte
Le siège du Syndicat est fixé au 11 Rue Marcel Luquet, Z.I, Engachies, 32000 AUCH
PREF-DLPCL - 32-2017-03-08-003 - arrêté portant modification de la composition et des statuts du syndicat mixte SCOT DE GASCOGNE 155 Article 5
Durée du Syndicat
Le Syndicat est créé pour une durée de vie illimitée
Article 6
Composition du comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de représentants titulaires
désignés par les organes délibérants des communautés membres.
Les représentants sont élus par les communautés adhérentes selon la répartition en
fonction des seuils démographiques :
“Jusqu'à 8 000 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,
De 8 001 à 15 000 habitants : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants,
“De 15 001 à 30 000 habitants : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants,
“Plus de 30 000 habitants : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.
La population à prendre en compte est la population municipale en vigueur au 1% janvier
de l’année de renouvellement des conseils municipaux.
Les suppléants peuvent assister aux réunions du Comité syndical mais n'ont pas voix
délibérative lorsque les titulaires sont présents. Ils sont appelés à siéger au Comité syndical
avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.
Le mandat des délégués du Comité syndical prend fin en même temps que celui au titre
duquel ils ont été élus ou lorsque l'assemblée délibérante les ayant désignés leur retire ce
mandat.
En cas de fusion de plusieurs EPCI, une représentativité équivalente au nombre d'EPCI
fusionnant perdurera jusqu'au prochain renouvellement des conseillers municipaux.
Article 7
Compétences du Comité syndical
Le Comité syndical prend toute décision nécessaire pour répondre à ses missions.
Il peut déléguer des compétences au Bureau à l'exception des matières qui ne peuvent
faire l'objet de délégations en application de l’article L.5211-10 du CGCT, à savoir :
“ Vote du Budget,
“Approbation du compte administratif,
“ Décision relative aux modifications initiales de composition, de fonctionnement et
de durée du Syndicat,
“Adhésion du Syndicat à un établissement public,
“Dispositions à caractère budgétaire prise suite à une mise en demeure d'inscrire
une dépense obligatoire (L.1612-15 du CGCT),
“Délégation de la gestion d’un service public.
Statuts du Syndicat Mixte du SCoT de Gascogne
2/4
PREF-DLPCL - 32-2017-03-08-003 - arrêté portant modification de la composition et des statuts du syndicat mixte SCOT DE GASCOGNE 156 Article 8
Le Président
Le Comité syndical élit parmi ses membres le Président du Syndicat, qui est l'exécutif du
Syndicat.
A ce titre, le Président :
Prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical,
Ordonnance les dépenses et les recettes,
Est le chef des services créés par le Syndicat,
Représente le Syndicat mixte en justice,
Prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du Syndicat mixte et en rend
compte au Comité syndical et au bureau,
Peut déléguer une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents. Il peut déléguer sa
signature au Directeur du Syndicat mixte et ce dans le respect du CGCT.
SKK
S
S
Article 9
Le Bureau
Le Comité syndical élit en son sein un Bureau composé du Président d'un où plusieurs Vice-
Présidents, dont le nombre est déterminé par l'organe délibérant dans les limites fixées
par le CGCT, et éventuellement un ou plusieurs membres.
Afin d'assurer une représentation de chaque EPCI, le Bureau sera composé d'autant de
membres que d’EPCI adhérentes.
En cas de fusion de plusieurs EPCI, une représentativité équivalente au nombre d'EPCI
fusionnant perdurera jusqu'au prochain renouvellement des conseillers municipaux.
Article 10
Budget du Syndicat
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et
d'investissement destinées à la réalisation de ses objectifs.
Les recettes du Syndicat comprennent :
1. La contribution des membres du Syndicat fixées chaque année par le Comité
syndical au prorata du nombre d'habitants et déduction faite des autres recettes du
Syndicat,
Le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat,
Le produit de recettes diverses,
Les subventions obtenues,
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondants aux services
assurés par le Syndicat,
ns
wN
6. Le produit des emprunts auquel il décide de recourir,
7. Les produits des dons et legs régulièrement acceptés par le Syndicat,
8. Les autres ressources autorisées
Article 11
Retrait d’un membre
Le retrait d’un membre se fera conformément aux articles L5211-19 et L.5212-29 et
suivants du CGCT.
Tout retrait emporte réduction du périmètre du SCoT conformément à l’article L.143-11 du
Code de l'Urbanisme.
Statuts du Syndicat Mixte du SCoT de Gascogne
3/4
PREF-DLPCL - 32-2017-03-08-003 - arrêté portant modification de la composition et des statuts du syndicat mixte SCOT DE GASCOGNE 157 Article 12
Adhésion d’un membre
L'adhésion d’un nouveau membre se fera conformément à l’article L.5211-18 du CGCT.
Toute adhésion emporte extension du périmètre du SCoT conformément à l’article L.143-
10 du Code de l'Urbanisme
Article 13
Dissolution du Syndicat
La dissolution du Syndicat est prononcée dans les conditions prévues à l’article L.5212-33
du CGCT.
Cette dissolution emporte l'abrogation du SCoT, sauf si un autre établissement public en
assure le suivi, article L.143-16 du Code de l'Urbanisme.
Article 15
Règlement intérieur
Un règlement intérieur précisant et complétant les dispositions des présents statuts sera
approuvé par le Comité syndical dans un délai maximal de 6 mois après sa première
réunion.
Article 16
Modification des statuts
Les modifications statutaires sont effectuées dans les conditions prévues par les articles
L.5211-16 et suivants du CGCT.
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date de ce jour
Auch, le 0 8 MARS 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
—_—
—— ‘c#ll
=
rs Guy FITZER Statuts du Syndicat Mixte du SCoT de Gascogne
4/4
PREF-DLPCL - 32-2017-03-08-003 - arrêté portant modification de la composition et des statuts du syndicat mixte SCOT DE GASCOGNE 158 PREF-DLPCL
32-2017-03-14-001
Arrêté portant modification dénomination d'un
établissement chargé d'animer stages de sensibilisation à la
sécurité routière
PREF-DLPCL - 32-2017-03-14-001 - Arrêté portant modification dénomination d'un établissement chargé d'animer stages de sensibilisation à la sécurité routière 159 _ AT Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Service de délivrance des titres Lo,
ARRETE
portant modification de la dénomination et du siège social d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L. 213-I à L. 213-7,
L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 :
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2013 autorisant Monsieur Émile CALVET à exploiter un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
AUTO-ECOLE CALVET EMILE, ACA FORMATION, dont le siège social est situé rue Marcelin
Vigué, 82800 Négrepelisse, sous le numéro d'agrément R 13 032 0006 0 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER,
secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Considérant la demande reçue le 15 février 2017 par le cabinet SPBS relative à la modification de
dénomination et l'adresse du siège social de l'établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la Sécurité Routière, géré par Monsieur Emile CALVET ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1€T - L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 25 février 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Monsieur Émile CALVET est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 032 0006 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé CALVET FORMATION et dont le siège social est situé 1085 Vieille route de Saint-Etienne 82800 Négrepelisse.
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
_1-
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-03-14-001 - Arrêté portant modification dénomination d'un établissement chargé d'animer stages de sensibilisation à la sécurité routière 160 Arlicle 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du
8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture du Gers.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Auch, le [4 4 MARS 201?
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
|
4
us =
PREF-DLPCL - 32-2017-03-14-001 - Arrêté portant modification dénomination d'un établissement chargé d'animer stages de sensibilisation à la sécurité routière 161 PREF-DLPCL
32-2017-03-08-002
arrêté portant modification des statuts du PETR PAYS D
AUCH
PREF-DLPCL - 32-2017-03-08-002 - arrêté portant modification des statuts du PETR PAYS D AUCH 162 EE A À Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'Interccommunalité
ARRETE n°32-2017- :
approuvant la modification des statuts du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural
« Pays d'Auch »
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5741-1 et suivants et L 5711-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles, et notamment son article 79 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 modifié portant création du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural « Pays
d'Auch » ;
VU la délibération du 9 décembre 2016 du comité syndical par laquelle le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural
« Pays d’Auch » a approuvé la modification de ses statuts :
VU la délibération du 12 janvier 2017 par laquelle la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de
Gascogne a approuvé la modification des statuts :
VU la délibération du 12 janvier 2017 par laquelle la communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne a
approuvé la modification des statuts
VU la délibération du 24 janvier 2017 par laquelle la communauté de communes Val de Gers a approuvé la
modification des statuts
VU la délibération du 31 janvier 2017 par laquelle la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne a
approuvé la modification des statuts
Considérant que la majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités membres du syndicat a émis un
avis favorable sur la modification des statuts
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE :
ARTICLE1 :
Le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural « Pays d'Auch » est autorisé à modifier ses statuts.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http /www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-03-08-002 - arrêté portant modification des statuts du PETR PAYS D AUCH 163 ARTICLE2 :
L'article 8 de l'arrêté du 7 avril 2015 est rédigé comme suit :
« Le comité syndical est composé de 21 sièges.
En vertu de l'article L5741-1 IIS2 du CGCT, la répartition des sièges du comité syndical entre EPCI à fiscalité propre membres tient compte du poids démographique de chacun des membres et chacun d'eux dispose d'au moins un siège.
Aucun EPCI à fiscalité propre membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Sur le principe d'une répartition des sièges entre les EPCI selon la règle de calcul de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, la répartition au sein du comité syndical est la suivante :
Nombre de titulaires Nombre de suppléants
Communauté d'agglomération 10 10
Grand Auch Cœur de Gascogne
Communauté de communes Val 5 5
de Gers
Communauté de communes 3 3
Cœur d’Astarac en Gascogne
Communauté de communes 3 3
Astarac Arros en Gascogne
21 21
ARTICLE3 :
Les autres articles de l'arrêté du 7 avril 2015 modifié restent sans changement.
ARTICLE4 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE5 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, M. le sous-préfet de Condom, Mme la sous-préfète de Mirande, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, MM. les Présidents des communautés de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
AUCH, le ( 8 HARS 2017
pour le préfet,
le secrétaire général
L
RÉ —
ns
Es
Guy FITZER
NB. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administralive) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DLPCL - 32-2017-03-08-002 - arrêté portant modification des statuts du PETR PAYS D AUCH 164 Délibération du 09 décembre 2016
PREAMBULE
Sur la base de la Charte de Pays élaborée en 2002, l'association du Pays d’Auch
œuvre depuis douze ans, avec les partenaires financiers, au développement de
son territoire.
En application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPAM, les
EPCI à fiscalité propre du Pays d’Auch ont décidé de faire évoluer le portage des
missions de l'association du Pays d’Auch, en les confiant à une structure de droit
public, le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural.
Elles décident ainsi d'instituer le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays
d'Auch, au sens des dispositions des articles L.5741-1 et suivants du Code
Général des collectivités Territoriales, introduites par l'article 79 de cette loi.
Article L : Nom, régime juridique et composition
Il est constitué un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Auch (dénommé
ci-après PETR), soumis aux dispositions des articles L.5741-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales, L. 5711-1 et suivants, L, 5212-1 et suivants, L.5211-1 et suivants de ce même code, et composé des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
- Communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
- Communauté de Communes de Val de Gers
- Communauté de Communes Cœur d'Astarac en Gascogne
- Communauté de Communes Astarac Arros en Gascogne
Article 2 : Siège
Le siège du PETR est fixé au 1, rue Darwin 32 000 AUCH.
Article 3 : Durée
Le PETR est constitué pour une durée illimitée.
PREF-DLPCL - 32-2017-03-08-002 - arrêté portant modification des statuts du PETR PAYS D AUCH 165 Article 4 : Objet
Conformément à l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR a pour objet de définir les
conditions d'un développement économique, écologique, culturel et social dans
son périmètre.
À cet effet, il exerce les missions et compétences définies par les articles qui
suivent.
Article 5 : Élaboration et mise en œuvre du projet de territoire
Article 5-1 : Procédure d'élaboration du projet de territoire
En application de l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR élabore un projet de
territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent.
Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des
maires, et, d'autre part, au conseil de développement territorial.
Le projet de territoire est approuvé par les organes délibérants des EPCI à
fiscalité propre membres du PETR.
Le projet de territoire est élaboré dans les 12 mois suivant la mise en
place du PETR.
I! est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le
renouvellement général des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre
qui en sont membres,
Article 5-2 : Contenu du projet de territoire
Le projet de territoire définit les conditions du développement économique,
écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR.
Il précise les actions en matière de développement économique,
d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui
sont conduites, soit par les EPCI à fiscalité propre membres, soit en leur
nom et pour leur compte, par le PETR.
Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute
autre question d'intérêt territorial.
Le projet de territoire doit être compatible avec les schémas de
planification et de programmation résultant de la loi et applicables dans le
périmètre du Pôle (SCoT, SRADDT, SRDE, SRCAE...).
Article 5-3 : Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de
la convention territoriale
En application de l'article L. 5741-2 II du CGCT, le projet de territoire est
mis en œuvre dans le cadre d'une convention territoriale.
PREF-DLPCL - 32-2017-03-08-002 - arrêté portant modification des statuts du PETR PAYS D AUCH 166 La convention territoriale est conclue entre le PÊTR et les EPCI à fiscalité
propre qui en sont membres.
La convention territoriale précise les missions déléguées au PETR par les
EPCI à fiscalité propre qui en sont membres, pour être exercées en leur nom. Elle fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la
délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des EPCI à
fiscalité propre sont mis à la disposition du PETR.
En application de l'article L.5741-2 I du CGCT, la mise en œuvre du projet
de territoire fait l'objet d'un rapport annuel élaboré par le PETR, et
adressé :
- à la Conférence des Maires;
- au Conseil de Développement territorial;
- aux EPCI à fiscalité propre membres du pôle.
Article 6 : Compétences et missions exercées par le PETR aux lieu et
place de ses membres
En application des articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-1 et suivants et
L. 5211-5-1 du CGCT, le PETR exerce, aux lieux et place de ses EPCI à fiscalité
propre membres, et sous réserve des moyens nécessaires pour ÿ pourvoir, les
compétences et missions suivantes :
- les missions d‘’animation, de concertation, d'études nécessaires à la mise
en œuvre des projets économiques, sociaux, environnementaux, culturels
et touristiques d'intérêt collectif prévus dans le cadre du projet de
territoire. Ceci inclut la recherche de financements et l'accompagnement
des porteurs de projets,
- le PEÉTR a vocation à être le cadre de contractualisation avec l'Union
Européenne, l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Général intéressés, ainsi
que tout organisme public où privé, portant sur les principales politiques
qui concourent au développement durable du territoire.
Article 7 : Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de
prestations de services
Conformément aux dispositions des articles L. 5741-1, L.5711-1 et L, 5211-56
du CGCT, le PETR pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention
et dans le respect des règles de la commande publique, réaliser pour le compte
d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte des prestations de
services, ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les
conditions prévues par l'article L. 5211-56 du CGCT, et, le cas échéant, des
dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes
conditions, pour le compte des EPCI à fiscalité propre membres du PETR.
Le PETR pourra bénéficier de prestations de services d'autres organismes
prestataires.
PREF-DLPCL - 32-2017-03-08-002 - arrêté portant modification des statuts du PETR PAYS D AUCH 167 Article 8 : Mise en œuvre de mécanismes de mutualisation
En application de l'article L. 5741-2 III du CGCT, le PETR et les EPCI qui le
composent pourront se doter de services unifiés dans les conditions prévues
aux articles L, 5111-1-1etR,. 5111-1i du CGCT.
De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de
mutualisation qui lui serait applicable.
Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR,
comporte un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de
mutualisation entre les EPCI à fiscalité propre qui en sont membres.
Article 9 : Le Comité syndical
Le PETR est administré par un Comité Syndical, qui en constitue l'organe
délibérant.
Article 9-1 : Composition
Le Comité Syndical est composé de 21 sièges.
En vertu de l'article L, 5741-1 II 8 2 du CGCT, la répartition des sièges du
Comité syndical entre EPCI à fiscalité propre membres tient compte du
poids démographique de chacun des membres et chacun d'eux dispose au
moins d'un siège.
Aucun des EPCI à fiscalité propre membre ne peut disposer de plus de ia
moitié des sièges.
Sur le principe d’une répartition des sièges entre les EPCI selon la règle de
calcul de la représentation proportionnelle à ja plus forte moyenne, la
répartition au sein du comité syndical est la suivante :
Nombres de Nombres de
Titulaires suppléants
Grand Auch Cœur de Gascogne 10 10
Communauté de Communes de 5 5
Val de Gers
Communauté de Communes 3 3
Cœur d'Astarac en Gascogne
Communauté de Communes 3 3
Astarac Arros en Gascogne
21 21 TOTAL
PREF-DLPCL - 32-2017-03-08-002 - arrêté portant modification des statuts du PETR PAYS D AUCH 168 En l'absence du délégué titulaire, le délégué suppléant, dûment convoqué
dans les formes et délais prévus par la loi, a voix délibérative. Il pourra
toutefois accompagner, sans voix délibérative, le délégué titulaire, lorsque
celui-ci est présent.
Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le CGCT, notamment
en ses articles L. 5211-7, L. 5211-8 et L. 5212-6 et suivants et L. 571i-1.
En sus des délégués titulaires du Comité Syndical, ce dernier peut inviter,
en qualité de membres consultatifs, non désignés par les collectivités
adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes morales ou physiques
considérées comme partenaires ou expertes pour le PETR. Parmi ces
membres peuvent être associés, sans voix délibérative, les Conseillers
départementaux, les Conseillers régionaux, ainsi que le(s) représentant(s)
du Conseil de développement territorial du PETR.
Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat
de délégué titulaire et suppléant au sein du Comité Syndical est celle des
conseillers communautaires et des conseillers municipaux.
Article 9-2 : Fonctionnement
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur
convocation de son Président, dans les conditions prévues par l'article
L. 5211-11 du CGCT.
Le délai de convocation est de 5 jours minimum.
Le Comité syndical consulte la Conférence des Maires et le Conseil de
Développement territorial sur les principales orientations du PETR,.
Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil de développement
territorial, fait l'objet d’un débat devant le Comité Syndical du Pôle.
Article 10 : Le Bureau
Le Bureau du PETR est composé au minimum de 6 membres, dont le Président et
5 Vice-Présidents.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais
prescrits par la loi, notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT,
Le Bureau exerce par délégation les attributions du Comité Syndical, dans le
respect des conditions et limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.
Sur décision du Président, le Conseil de Développement territorial peut être
associé aux travaux du Bureau pour avis.
PREF-DLPCL - 32-2017-03-08-002 - arrêté portant modification des statuts du PETR PAYS D AUCH 169 Article 11 : Le Président
Le président est l'organe exécutif du PETR.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il est l'ordonnateur
des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du PETR. Il est le chef des
services du PETR et représente ce dernier en justice.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux
vice-présidents.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur général des services. La délégation de
signature donnée au directeur général des services peut être étendue aux
attributions confiées par le Comité Syndical au président en application de
l'article L. 5211-10, sauf si le Comité Syndical en a décidé autrement dans la
délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent
tant qu'elles ne sont pas rapportées,
Article 12 : Le Conseil de Développement territorial
Conformément à l'article L. 5741-1 du CGCT, le Conseil de Développement
territorial du PETR réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux,
culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.
Il est consulté sur les principales orientations du PETR, lors de l'élaboration, la
modification et la révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être
consulté sur toute question d'intérêt territorial.
Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil de Développement territorial fait
l'objet d'un débat devant le Comité Syndical du PETR.
Le Conseil de Développement territorial adopte son propre règlement intérieur,
qui fixe ses modalités de fonctionnement.
Article 13 : La Conférence des Maires
La Conférence des Maires réunit les maires des communes du PETR.
Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la
modification et la révision du projet de territoire. Le rapport annuel lui est
adressé chaque année.
PREF-DLPCL - 32-2017-03-08-002 - arrêté portant modification des statuts du PETR PAYS D AUCH 170 Article 14 : Les commissions
Le comité syndical peut décider de créer des commissions de travail nécessaires
à l'élaboration et à la mise en œuvre de son projet de territoire, conformément
aux textes en vigueur,
Article 15 : Le Budget du PETR
Le budget du PETR pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement
nécessaires à la réalisation des missions et compétences pour lesquelles il est
institué.
Copie du budget et des comptes du PETR est adressée chaque année aux
organes délibérants de ses membres.
Article 16 : Les Ressources du PETR
Conformément aux articles L. 5741-14, L. 5711-1, L. 5212-19 et L. 5212-20 du
CGCT, les recettes du budget du PETR comprennent :
1) La contribution des membres du PETR; conformément à l'article
L. 5212-20 du CGCT, la contribution des membres est obligatoire pour ces
derniers pendant la durée du PETR et dans la limite des nécessités du
service telle que les décisions du PETR l'ont déterminée ;
2) Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du PETR ;
3) Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations,
des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4) Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du
Département et des Communes ;
5) Les produits des dons et legs ;
6) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés ou aux investissements réalisés ;
7) Le produit des emprunts ;
8) Toute autre recette que le PETR pourrait percevoir conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
PREF-DLPCL - 32-2017-03-08-002 - arrêté portant modification des statuts du PETR PAYS D AUCH 171 Article 17 : Admission et retrait des membres, modifications statutaires
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711-1 du CGCT, l'admission de
nouveaux membres, le retrait de l'un d'entre eux, la modification des compétences, ou toute modification aux présents statuts est opérée dans le
respect des procédures prévues à cet effet par le Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment par les articles L. 5211-18, L. 5211-19, L. 5211-17
et L. 5211-20 du CGCT,
Article 18 : Dissolution du PETR
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711- 1 du CGCT, la dissolution du
PETR est opérée dans les conditions fixées par les articles L. 5212-33, L. 5212-
34, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT,.
Article 19 : Comptable Public
Le comptable public du PETR est désigné par le Préfet du Gers, après accord préalable du Directeur Départemental des Finances Publiques.
Article 20 : Autres règles de fonctionnement
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application
des dispositions du CGCT.
L'organisation interne du PETR est précisée dans son règlement intérieur, adopté
conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 2121-8 du CGCT.
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date de ce jour
coast D 8 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
ho ——— —— ." "
RE. : Guy FITZER
PREF-DLPCL - 32-2017-03-08-002 - arrêté portant modification des statuts du PETR PAYS D AUCH 172 PREF-DLPCL
32-2017-03-23-003
ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE D'UNE
CONSULTATION DU PUBLIC SUR LA DEMANDE
D'ENREGISTREMENT RELATIF A L'EXTENSION
DES CAPACITÉS DE STOCKAGE DES SEMENCES
EN ENTREPÔT COUVERT, EXPLOITE PAR LA SCA
VIVADOUR - USINE SEMENCES, SITUE RUE DE LA
MENOUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE RISCLE
PREF-DLPCL - 32-2017-03-23-003 - ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE D'UNE CONSULTATION DU PUBLIC SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT RELATIF A L'EXTENSION DES CAPACITÉS DE STOCKAGE DES SEMENCES EN ENTREPÔT COUVERT, EXPLOITE PAR 173 me = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
n°32-2017-03-
ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE D'UNE CONSULTATION DU PUBLIC
SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT RELATIF A L'EXTENSION DES CAPACITÉS DE STOCKAGE
DES SEMENCES EN ENTREPÔT COUVERT, EXPLOITÉ PAR LA SCA VIVADOUR - USINE SEMENCES, SITUÉ RUE DE LA MENOUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RISCLE.
le préfet du Gers,
chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 512-7 et de R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
VU l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une
incidence sur l'environnement ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire
général de la préfecture du Gers ;
VU la demande d'enregistrement, formulée le 10 mars 2017, par la SCA VIVADOUR - Usine Semences,
relative à l'extension des capacités de stockage des semences en entrepôt couvert situé rue de la
Menoue sur le territoire de la commune de Riscle ;
VU le dossier déposé à cet effet ;
VU l'avis de recevabilité du dossier rendu le 20 mars 2017 par l'inspecteur de l'environnement de la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du code de l'environnement que le projet ci-dessus mentionné doit faire l'objet
d'une consultation du public ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
Article 1* -
La demande présentée par la SCA VIVADOUR - Usine Semences dans le cadre de l'enregistrement d'une
installation d'extension des capacités de stockage des semences en entrepôt couvert situé rue de la Menoue
sur le territoire de la commune de Riscle, fera l'objet d'une consultation du public à la mairie de Riscle du lundi
24 avril 2017 au lundi 22 mai 2017 aux jours et heures d'ouverture de la mairie :
- Lundi de 13h30 à 17h,
- Mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h,
- Samedi de 9h à 12h
Article 2 —
À cet effet, un exemplaire de la demande et du dossier définissant le projet est tenu à la disposition du public à la mairie de Riscle, commune d'implantation de l'installation.
Préfecture du Gers — 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http://vww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-03-23-003 - ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE D'UNE CONSULTATION DU PUBLIC SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT RELATIF A L'EXTENSION DES CAPACITÉS DE STOCKAGE DES SEMENCES EN ENTREPÔT COUVERT, EXPLOITE PAR 174 Toute personne intéressé pourra en prendre connaissance et formuler éventuellement des observations sur
un registre ouvert à cet effet, aux jours et heures d'ouverture de la mairie ou les adresser à la préfecture du
Gers par lettre ou par voie électronique à l'adresse suivante : pref-environnement@gers.gourv.fr.
Article 3 —
Un avis au public sera affiché par les soins du maire de la commune du lieu d'implantation de l'installation.
L'affichage aura lieu à la mairie deux semaines au moins avant la date d'ouverture de la consultation au
public, soit au plus tard le vendredi 7 avril 2017.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de la commune de Riscle.
Cet avis publié en caractères apparents précisera l'exploitation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera
réalisée, les dates d'ouverture de la consultation du public, les jours, heures et lieu où le public pourra
prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser
toute correspondance.
Par ailleurs, le demandeur doit procéder dans ce même délai à l'affichage de l'avis au public précité sur le site
prévu pour l'installation.
Cet avis sera également publié sur le site internet de la Préfecture du Gers : http://www.gers.qouv.fr pendant
une durée de quatre semaines. || sera accompagné de la demande de l'exploitant mentionnée à l'article
R. 512-46-3 du code de l'environnement.
Article 4 -
La consultation du public sera également annoncée deux semaines au moins avant son ouverture par les
soins de la préfecture du Gers, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés
dans le département, soit au plus tard le 7 avril 2017.
Article 5 -
Le registre de consultation du public sera signé et clos le 23 mai 2017 (lendemain de la clôture de la
consultation) par le maire de Riscle qui l'adressera à la Préfecture du Gers, bureau du droit de
l'environnement.
Article 6 -
Le conseil municipal de commune de Riscle devra formuler son avis sur le projet. Ne peuvent être pris en
considération que les avis exprimés et communiqués à la préfecture du Gers dans les quinze jours suivant la
fin de la consultation du public, au plus tard le 6 juin 2017.
Article 7 -
Le secrétaire général, la sous-préfète de Mirande, le maire de Riscle, l'inspecteur de l'environnement de la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 2 3 MARS 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Guy FIT
Préfecture du Gers —3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/Avww.gers.pref gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-03-23-003 - ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE D'UNE CONSULTATION DU PUBLIC SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT RELATIF A L'EXTENSION DES CAPACITÉS DE STOCKAGE DES SEMENCES EN ENTREPÔT COUVERT, EXPLOITE PAR 175 PREF-DLPCL
32-2017-03-01-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE DE
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR LE SITE
ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN
LOUIT SA, ROUTE DE TARBES A RISCLE
PREF-DLPCL - 32-2017-03-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR LE SITE ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE TARBES A RISCLE 176 M = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'Environnement
n° 32-2017-02-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR LE
SITE ANCIENNEMENT EXPLOITÉ PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE TARBES
À RISCLE
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 511-1, L 515-12, R. 512-31, R 515-24, R. 515-31
etR. 515-91 à R. 515-94 du livre V - titre 1° :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire
général de la préfecture du Gers ;
Vu la déclaration de cessation d'activités notifiée par la société SN LOUIT SA au préfet du Gers le
29 septembre 2009 et le dossier du 30 septembre 2009 indiquant les travaux qui sont et seront effectués
pour mettre le site en sécurité ;
Vu le diagnostic simplifié de pollution transmis par la société SN LOUIT SA au préfet du Gers en date du
30 septembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 janvier 2013 prescrivant les mesures à prendre liées à la cessation
d'activité du site exploité sur le territoire de la commune de Riscle ;
Vu le diagnostic approfondi de pollution transmis par la société SN LOUIT SA au préfet du Gers en date du
27 juin 2013 ;
Vu le courrier du préfet du Gers du 29 janvier 2014 prenant acte du changement de raison sociale de la
SN LOUIT SA qui devient ALISAERO ;
Vu la réunion du 17 juillet 2014 au cours de laquelle les représentants de la société ALISAERO et ceux du
bureau d'études SOCOTEC ont proposé à l'inspection des installations classées le plan de gestion du site
et les mesures de réhabilitation envisagées ;
Vu le rapport du bureau d'études SOCOTEC du 4 juillet 2014 relatif aux mesures de gestion envisagées,
transmis à l'inspection des installations classées le 1” septembre 2014 ;
Vu le rapport de fin des travaux de réhabilitation établi le 18 août 2015 par le bureau d'études SOCOTEC pour
le compte de la société ALISAERO, intitulé « Rapport de fin de travaux de réhabilitation (dépollution
chimique) », réalisé en application de l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 janvier 2013 :
Vu le procès-verbal de récolement établi le 8 juillet 2016 par l'inspection des installations classées qui a
constaté l'exécution des travaux de réhabilitation prescrits par l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2013 :
1/7
PREF-DLPCL - 32-2017-03-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR LE SITE ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE TARBES A RISCLE 177 Vu le dossier de demande de mise en place de servitudes d'utilité publique présenté par la socièté ALISAERO
le 9 septembre 2015 ;
Vu la notice de présentation des servitudes et les plans parcellaires fournis dans ce dossier ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 11 juillet 2016 au préfet du Gers constatant la
recevabilité du dossier de demande de mise en place de servitudes d'utilité publique présenté par la
société ALISAERO le 9 septembre 2015 et proposant au préfet de lancer la consultation de la municipalité
de la commune concernée et du propriétaire du terrain prévue à l'article R. 515- 31-1 dernier alinéa sur ce
dossier et sur le projet d'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique préparé par l'inspection ;
Vu la communication du projet d'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique au propriétaire des terrains,
M. Patrice PERON, gérant de la SCI AL.V.|. réalisée en application de l’article L. 515-12 3°" alinéa du
code de l'environnement et l'absence d'avis au terme du délai de 3 mois ;
Vu la communication du projet d'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique à la société HABITABOIS
(exploitant actuel du site) en date du 29 juillet 2016 et l'absence d'avis au terme du délai de 3 mois ;
Vu la communication du projet d'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique au maire de la commune de
Riscle en date du 29 juillet 2016 et l'absence d'avis du conseil municipal de la dite commune au terme du
délai de 3 mois ;
Vu la communication du projet d'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique à la société ALISAERO (ex
LOUIT) en date du 1° août 2016 et l'absence d'observation dans ses courriels des 3 et 4 octobre 2016 ;
Vu l'avis du service territoire et patrimoines de la direction départementale des territoires du Gers émis par
courrier du 4 août 2016 dont certaines observations formulées par ce service ont été prises en compte
dans le présent arrêté de servitudes ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 novembre 2016 au préfet du Gers prenant en
compte le résultat de cette consultation et proposant un projet d'arrêté de servitudes d'utilité publique ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
dans sa séance du 31 janvier 2017 ;
Considérant que les activités passées exercées sur le site ont été à l'origine de pollutions ponctuelles ou
diffuses des sols de nature à engendrer un impact sur la qualité des sols du site ;
Considérant que le site a vocation à conserver ses usages actuels et à rester industriel ;
Considérant que les travaux de réhabilitation des terrains réalisés par la société ALISAERO en application
des dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 janvier 2013 ont permis de rendre les terrains
compatibles avec l'usage futur défini dans cet arrêté et sont de nature à assurer la sauvegarde des intérêts
visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement compte tenu des connaissances actuelles :
Considérant que l'appartenance des terrains à un nombre limité de propriétaires et le périmètre envisagé des
servitudes, restreint aux terrains du site et à des parcelles proches situées en aval hydraulique, permettent,
en application de l'article L. 515-142 3%" alinéa du code de l'environnement, de procéder à la consultation
écrite du propriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article L.515-9 et que
cette consultation a été réalisée ;
Considérant qu'afin de garder en mémoire les résultats des travaux de réhabilitation réalisés sur le site et des
pollutions résiduelles identifiées permettant d'assurer dans le temps la compatibilité entre les travaux de
réhabilitation et les usages des terrains définis au présent arrêté, ainsi que la préservation des intérêts
visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, le préfet peut instituer des servitudes d'utilité publique,
par arrêté préfectoral pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques ;
2/7
PREF-DLPCL - 32-2017-03-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR LE SITE ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE TARBES A RISCLE 178 Considérant qu'il convient de préserver l'accès au réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines et
superficielles de l'ensemble du site et à son aval immédiat ; |
Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de la société ALISAERO le 3 février 2017 et
que celle-ci n’a fait aucune observation dans le délai des quinze jours impartis ;
OUr proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Arrête
ARTICLE 1° : Domaine d'application
Des restrictions d'usage sont instituées sur les parcelles appartenant à :
— la société SCI A.L.V.I, dont le siège social est situé à Urgosse (32110), immatriculée au registre du
commerce et des sociétés d'Auch sous le numéro 443 927 363, représentée par
Monsieur Patrice PERON, en qualité de gérant de ladite société.
Les parcelles concernées et mentionnées en annexe | du présent arrêté sont situées dans la zone ZA2 de la
carte communale de la commune de Riscle, numéros 210, 211 {en partie) et 640 de la section B {annexe |) et
représentent une superficie totale de 3,095 hectares.
Ces servitudes sont destinées à garder la mémoire des travaux de réhabilitation effectués, à assurer la
pérennité des restrictions d'usages du site concerné et la protection des personnes.
Le propriétaire des terrains, ou son ayant-droit, doit conserver en mémoire l'historique du site, respecter les
limitations portées par le présent arrêté à l'utilisation des sols et des eaux souterraines et assurer l'intégrité
des aménagements réalisés dans le cadre de la réhabilitation ainsi que les accès à ceux-ci.
ARTICLE 2 : Détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction d'usage
Les terrains figurant sur le plan joint en Annexe 1 ont été placés dans un état tel qu'ils puissent conserver les
usages actuels et à rester uniquement du type industriel.
ARTICLE 3 : information des tiers
La mémoire des pollutions résiduelles au droit du site doit être conservée dans le temps et déclarée en cas de
vente.
Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit
ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage en les obligeant à les
respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer
au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.
ARTICLE 4 : levée des servitudes
Les présentes servitudes, ainsi que tous les éléments qu’elles comportent, ne pourront être levées que par
suite de la suppression des causes les ayant introduites, après avis de l'inspection des installations classées
pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 5 : encadrement des modifications d'usage du site
Tout type d'intervention {affouillements ou creusements) et tout changement d'usage des terrains répertoriés
en annexe |, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la levée ou la
modification de ces restrictions. Cela ne sera possible, aux frais et sous la responsabilité du propriétaire,
qu'après réalisation d'un plan de gestion garantissant l'absence de tout risque pour la santé et
l'environnement en fonction des travaux projetés.
3/7
PREF-DLPCL - 32-2017-03-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR LE SITE ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE TARBES A RISCLE 179 ARTICLE 6 : utilisation des eaux souterraines
Sont interdits au droit de l'ensemble du site et du ruisseau temporaire situé à l'aval hydraulique immédiat tous
les usages des eaux souterraines, excepté les prélèvements à des fins de surveillance de la qualité de ces
eaux.
Tout pompage ainsi que toute utilisation de l'eau de la nappe au droit du site doit au préalable faire l'objet
d'une étude justifiant de la compatibilité entre la qualité des eaux souterraines et les usages envisagés.
ARTICLE 7 : définition des zones soumises à restrictions
Le site intègre 3 zones soumises à restrictions d'usage dont les emprises respectives sont présentées en
annexe |! du présent arrêté.
Les prescriptions applicables à chaque zone sont définies aux articles 8, 9 et 10 du présent arrêté,
ARTICLE 8 : restriction d’usage applicable à la zone 1
La zone 1 correspond à l'emprise du bâtiment principal existant.
Dans la mesure où, au sein de cette zone et comme indiqué en annexe Il! du présent arrêté, les sols
présentent une contamination, la dalle béton, d'une épaisseur de 0,20 m, permettant d'isoler les sols des
locaux, doit être conservée en l'état. Les locaux à l'intérieur du bâtiment, notamment lors d'un
recloisonnement, font l'objet d’une ventilation adaptée.
Aucune modification d'usage ni de bâti (sauf recloisonnement intérieur) ne peut être admise pour cette zone
sans la réalisation d'une étude préalable des risques sanitaires adaptée au projet et justifiant la compatibilité
entre la qualité du sous-sol et les usages envisagés.
ARTICLE 9 : restriction d'usage applicable à la zone 2
La zone 2 correspond à l'emprise de l'ancienne aire de stockage d'huiles répertoriée source n° 6 en annexe
IV du présent arrêté.
Dans la mesure où, au sein de cette zone et à l'issue des travaux de dépollution réalisés, les sols présentent
une contamination résiduelle {annexe V), aucune modification d'usage ne peut être admise pour cette zone
sans la réalisation d'une étude préalable des risques sanitaires adaptée au projet et justifiant la compatibilité
entre la qualité du sous-sol et les usages envisagés.
ARTICLE 10 : restriction d'usage applicable à la zone 3
La zone 3 correspond à l'emprise de la partie aval du fossé de collecte des eaux pluviales, ayant également
assuré la récupération des anciens effluents industriels répertoriée source n° 7 en annexe |V du présent
arrêté.
Dans la mesure où, au sein de cette zone et à l'issue des travaux de dépollution réalisés, les sols présentent,
partiellement, une contamination résiduelle (annexe V), aucune modification d'usage ne peut être admise pour
cette zone sans la réalisation d'une étude préalable des risques sanitaires adaptée au projet et justifiant la
compatibilité entre la qualité du sous-sol et les usages envisagés.
La végétation herbacée présente au sein du fossé doit être préservée et entretenue de façon à limiter l'érosion
des sols sans nuire au bon écoulement des eaux.
ARTICLE 11 : gestion des terres excavées lors d'éventuels travaux
En cas d'excavation de sols des zones mentionnées aux articles 8, 9 et 10 ci-dessus, les terres extraites
devront faire l'objet d'une gestion adaptée.
Dans ce cadre, leur déplacement sur site devra faire l'objet d'études techniques préalables {par exemple plan
de gestion) garantissant l'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés.
Ces études, à l'initiative du porteur de projet, seront transmises au préfet du Gers avant le démarrage des
travaux.
4/7
PREF-DLPCL - 32-2017-03-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR LE SITE ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE TARBES A RISCLE 180 En cas d'élimination hors site, les matériaux terrassés seront acheminés en filières autorisées après
caractérisation analytique et obtention de certificats d'acceptation préalable de la part des filières exutoires.
Le pétitionnaire devra, en tant que de besoin, justifier des éliminations (présentation de bordereaux de suivi de
déchets et/ou du registre de suivi des déchets, conformément à la réglementation en vigueur).
ARTICLE 12 : protection des travailleurs intervenant sur site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols des zones mentionnées aux articles 8, 9 et 10 ci-
dessus, dans le cadre de la réalisation d'éventuels travaux de terrassement, le porteur de projet devra mettre
en place un plan "hygiène et sécurité" pour la protection de la santé des travailleurs qui spécifiera notamment
les équipements de protection individuels adaptés aux travaux.
ARTICLE 13 : réseaux d'eau potable
Toutes les canalisations d'eau potable disposées au droit des zones mentionnées aux articles 8, 9 et 10 ci-
dessus devront être entourées d'une épaisseur d’au moins 0,20 m de matériaux d'apport extérieur inertes. En
complément, un grillage avertisseur sera disposé sur les matériaux d'apport afin de signaler la présence de
réseau enterré.
ARTICLE 14 : Accès au site
Le propriétaire des terrains est tenu d'assurer, en toutes circonstances, aux représentants des autorités
compétentes et à ceux de l’ancien exploitant, la société ALISAERO, ou aux personnes mandatées par celle-ci,
dans le cadre du suivi de la qualité des eaux souterraines, l'accès aux ouvrages de mesures en place
(3 piézomètres) aux périodes de son choix.
ARTICLE 15 : Implantation et préservation des ouvrages de contrôle
La liste des parcelles cadastrales grevées de ces servitudes, précisant la localisation {annexe VI au présent
arrêté) des piézomètres, est la suivante :
Puits de Parcelles rue Coordonnées Lambert 93 x , Propriétaire actuel
contrôle concernée X Y Z
Pa] 640 452420 m | 6288750m | 00.304 (ras le sol)
PZ2 SCI AL.V.E. 100,00 m
” M. Patrice PERON | *92475m | 6288900m | Qu béton)
P23 452395 m | 6288880m | , 100025 m (dalle béton)
En cas de détérioration, tout ouvrage rendu inexploitable devra être remplacé à l'identique.
En cas de modification de la conception ou de l'emplacement d’un puits de contrôle, le nouvel ouvrage doit
être implanté à proximité du point de prélèvement initial et garantir la représentativité des résultats. Une mise
à jour du plan de localisation des ouvrages devra être réalisée par le propriétaire concerné. La personne
physique ou morale qui a en charge la surveillance des eaux souterraines devra être informée des
modifications réalisées et un nouvel accès devra lui être garanti si nécessaire.
Toute nouvelle demande d'implantation d'ouvrages de contrôle de la qualité des eaux souterraines de la part
des autorités compétentes en matière de surveillance de la qualité de l'environnement sera systématiquement
acceptée par le propriétaire et par l'exploitant du site.
Les ouvrages de contrôle de la qualité des eaux souterraines devront être accessibles et maintenus en bon
état par les usagers du site. Les piézomètres doivent notamment être maintenus capuchonnés et/ou
cadenassés, la préservation de leur intégrité étant de la responsabilité des usagers du site.
5/7
PREF-DLPCL - 32-2017-03-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR LE SITE ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE TARBES A RISCLE 181 ARTICLE 16 : Enregistrement
Les servitudes d'utilité publique font l'objet d'un enregistrement à la conservation des hypothèques.
Une ampliation du présent arrêté sera porté à la connaissance de la personne compétente en matière
d'urbanisme, soit le maire de la commune de Riscle, soit le président de la communauté de communes
Armagnac-Adour pour être annexée au document d'urbanisme en vigueur par un arrêté mettant à jour ce
document.
Article 17 : Information en mairie
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Riscle pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les services du maire.
Article 18 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 5123-39 du code de l'environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Riscle pendant une durée minimum de
quatre semaines.
Le maire de la commune de Riscle fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Gers,
l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera publié sur le site internet de la Préfecture.
Cet extrait sera également affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence
de la société ALISAERO.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société ALISAERO dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
Article 19 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gers.
Article 20 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société ALISAERO et au propriétaire des terrains la SCI A.L.VI. sise à
Urgosse.
ARTICLE 21 : Délai et voie de recours
En application de l'article L514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de
l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise
en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
6/7
PREF-DLPCL - 32-2017-03-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR LE SITE ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE TARBES A RISCLE 182 ARTICLE 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Mirande, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées,
Monsieur le directeur des services fiscaux du Gers, le maire de la commune de Riscle, les officiers de police
judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le C1 FAR LU)
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Guy FITZER
Liste des annexes :
— Annexe |: plan parcellaire du site localisant les terrains grevés de servitudes,
— Annexe Il : zones à restriction d'usage,
— Annexe il : résiduel de gaz de sol dans le bâtiment principal,
— Annexe [V : zones dépolluées,
— Annexe V : résiduels de pollution sources n° 6 et 7,
— Annexe VI: emplacements des piézomètres.
7/7
PREF-DLPCL - 32-2017-03-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR LE SITE ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE TARBES A RISCLE 183 2[OSTY8LINOTV'S8]edayrodxeajisnpaHatuoQms GGG'G/L COOL -12493ReLE (l ue. i
[°xouuvy
PREF-DLPCL - 32-2017-03-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR LE SITE ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE TARBES A RISCLE 184 T 9u07 7 JUNE |
T 2u07
Zou22.M0S 9SS0 E[T4£2Uu07
PREF-DLPCL - 32-2017-03-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR LE SITE ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE TARBES A RISCLE 185 Annexe II
résiduel gaz de sol bâtiment principal
2 ; Paramètres Points de prélèvement | Repère sur le plan
Toluëne: 1,36.10*,
xylènes totaux: 1,92.10”,
Hangar somme cis/trans 1,2 dichloroéthylène: 4,08.10”,
atelier de G46 trans 1,2 dichloroéthylène: 2,9.10*,
décapage/dégraissage cis 1,2 dichloroéthylène: 3,76.10”,
trichlorométane: 2.10",
trichloroéthylène: 0,662.
Ethylbenzène: 1,1.10”,
xylènes totaux: 2,8.10”,
Atelier de G47 somme cis/trans 1,2 dichloroéthylène: 3,4.107,
décapage/dégraissage trans 1,2 dichloroéthylène: 5,8.10”,
cis 1,2 dichloroéthylène: 2,9.10*,
trichloroéthylène: 3,2.10*.
Toluène: 2.10*,
Ethylbenzène: 2,1.10”,
xylènes totaux: 5,2.10*,
trichloroéthylène: 4,25.10*.
Atelier de peinture G48
PREF-DLPCL - 32-2017-03-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR LE SITE ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE TARBES A RISCLE 186 0S2991€ L'LATE TES f
+
+
8TC
CHEN
PREF-DLPCL - 32-2017-03-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR LE SITE ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE TARBES A RISCLE 187 Annexe V — résiduels de pollution sources n° 6 et 7
Source de contamination n° 6 :
: fond de fouille présentant des dépassements d'objectifs de dépollution (hors arsenic)
ms : flanc de fouille présentant des dépassements d'objectifs de dépollution (hors arsenic)
1m
<——
Bâti existant
| Fc-S6-(0-1m)-A | Fc-S6-(0-1m)-B [tm
7 Fc-S6-(0-1m)-H Fd-S6-1m-A A Fd-S6-1m-B
Fc-S6-(0-1m)-G
LD
Fc-S6-(0-1m)-C
U, Fd-S6-1m-D Fd-S6-1m-C
777
6m Nord
\ Fc-S6-(0-1m)-D
Fc-S6-(0-1m)-F Fc-S6-(0-1m)-E
.
D».
6m
1/8
à.
r d Maille : S6(0-0,5m)
Maille : S6(0,5-1,0m)
PREF-DLPCL - 32-2017-03-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR LE SITE ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE TARBES A RISCLE 188 22SS21I9}uou
/
ele ne PION
PREF-DLPCL - 32-2017-03-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR LE SITE ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE TARBES A RISCLE 189 8
/
€
9
n7>
07>
ST
07>
n7>
n7>
—
E
EEE
0ÿ2-9E) U011281;
S'€L
v'e>
U'e>
ss
b'E
ve
v'e>
=
LE
si Arfa
JEJ-CEI
UE
PREF-DLPCL - 32-2017-03-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR LE SITE ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE TARBES A RISCLE 190 TuEZ2S pi
J'u}-2SP3
QGUEZSPI
mius-0)2S-51 suONUrUIT
r{uy-0)1S-24
#{W£-0)2S53
r(wy-0725-24
8/V
0'T> 0'T>
0'T> 0'T>
O'T> OT>
0'T> —
— SA 70
JEI-TED u01PE13
0T>
0"T>
0'T>
0‘T>
0T>
07T>
0'T>
—
— EEE]
829-V2D UOIEIJ
ayun
sonowvie
PREF-DLPCL - 32-2017-03-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR LE SITE ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE TARBES A RISCLE 191 97
St
ST
ve
Ed
Te
£e
Lt ann0€
s8 SA
N/A
(qd) quoi
0T>
ET
0T>
0'T>
0'T>
0'T>
0'T>
= —
CET
822-VTD UOINEI3
0'7>
0'7>
0'T> 0‘z>
0'7> O'T>
0T> = _
TETE
022-972 UO/1E14
0‘v>
0'+>
0‘b>
0‘v>
0‘v>
0‘+>
0'v>
—
=
EEE
913-212 VOIE
PREF-DLPCL - 32-2017-03-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR LE SITE ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE TARBES A RISCLE 192 8/9
LL
CL
SL
UC
bc
LE
LE Lu sans
UUv SIN 24
(r53) san)
O'T>
à
g'Lv
0'T>
0'T>
O'T>
0'T>
ms
Lo SA
1/3
9JEI TED uoipess
0'T>
IT
94 0'T>
0'T>
T€ 0'T>
= =
SA B/Bu
TEI-87D VOIE
0'b>
0'+>
0't>
0‘v>
0‘t>
0'r>
0'v>
— =
SN au
TTD-0T2 U0I1EI3
PREF-DLPCL - 32-2017-03-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR LE SITE ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE TARBES A RISCLE 193 8/L
==EEEauep2010NpIQ-T'T ==EETAauelAUI2010[9191L
_ — SA 24/3
ETETATTESEITOTTE TETE
= és SN 4/20 aueyalu010|22191 S0'0> S0'0> S0'0> S0'0> Ss0'0> S0'0> s0'0> Lu #1n0s SO Shi au 2uszusg PREF-DLPCL - 32-2017-03-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR LE SITE ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE TARBES A RISCLE 194 8
/
8
8
->
us
en »
suonqueu27
PREF-DLPCL - 32-2017-03-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR LE SITE ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE TARBES A RISCLE 195 PREF-DLPCL - 32-2017-03-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR LE SITE ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE TARBES A RISCLE 196 PREF-DLPCL
32-2017-03-01-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
PRESCRIVANT LA SURVEILLANCE DES EAUX
SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES SUR LE SITE
ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN
LOUIT SA, ROUTE DE TARBES A RISCLE
PREF-DLPCL - 32-2017-03-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT LA SURVEILLANCE DES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES SUR LE SITE ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE TARBES A 197 | < 7 À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'Environnement
n° 32-2017-02-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
PRESCRIVANT LA SURVEILLANCE DES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
SUR LE SITE ANCIENNEMENT EXPLOITÉ PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA,
ROUTE DE TARBES À RISCLE
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 511-1, L 515-12 et R. 512-31 du livre V - titre 1°:
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire
général de la préfecture du Gers ;
Vu la déclaration de cessation d'activités notifiée par la société SN LOUIT SA au préfet du Gers le
29 septembre 2009 et le dossier du 30 septembre 2009 indiquant les travaux qui sont et seront effectués
pour mettre le site en sécurité ;
Vu le diagnostic simplifié de pollution transmis par la société SN LOUIT SA au préfet du Gers en date du
30 septembre 2009 :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 janvier 2013 prescrivant les mesures à prendre liées à la cessation
d'activité du site exploité sur le territoire de la commune de Riscle ;
Vu le diagnostic approfondi de pollution transmis par la société SN LOUIT SA au préfet du Gers en date du
27 juin 2013 ;
Vu le courrier du préfet du Gers du 29 janvier 2014 prenant acte du changement de raison sociale de la
SN LOUIT SA qui devient ALISAERO ;
Vu la réunion du 17 juillet 2014, au cours de laquelle les représentants de société ALISAERO et ceux du
bureau d'études SOCOTEC ont proposé à l'inspection des installations classées le plan de gestion du site
et les mesures de réhabilitation envisagées ;
Vu le rapport du bureau d'études SOCOTEC du 4 juillet 2014 relatif aux mesures de gestion envisagées,
transmis à l'inspection des installations classées le 1°’ septembre 2014 ;
Vu le rapport de fin des travaux de réhabilitation établi le 18 août 2015 par le bureau d'études SOCOTEC pour
le compte de la société ALISAERO, intitulé « Rapport de fin de travaux de réhabilitation (dépollution
chimique) », réalisé en application de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2013 ;
Vu le procès-verbal de récolement établi le 8 juillet 2016 par l'inspection des installations classées qui a
constaté l'exécution des travaux de réhabilitation prescrits par l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2013 ;
1/4
PREF-DLPCL - 32-2017-03-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT LA SURVEILLANCE DES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES SUR LE SITE ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE TARBES A 198 Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 novembre 2016 proposant au préfet du Gers un
projet d'arrêté préfectoral relatif à la mise en place de servitudes d'utilité publique et un projet d'arrêté
préfectoral portant sur l'établissement d'un programme de surveillance des eaux de surface et souterraines
du site ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site précédemment
exploité par la SN LOUIT SA :
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
dans sa séance du 31 janvier 2017 ;
Considérant que les activités précédemment exercées sur le site ont été à l'origine de pollutions ponctuelles
ou diffuses des sols de nature à engendrer un impact sur la qualité des eaux de surface et souterraines au
droit du site ;
Considérant qu'il convient de mettre en place un programme de surveillance de la qualité des eaux de
surface et souterraines du site en tenant compte des pollutions résiduelles constatées lors des
investigations de sols menées à l'issue de la cessation d'activité du site:
Considérant que la mise en place du programme de surveillance des eaux de surface et souterraines du site
est de nature à préserver les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement,
Considérant qu'il convient, en application des dispositions de l'article R. 512-31 du code de l'environnement de
prescrire la surveillance des eaux de surface et souterraines du site par un arrêté préfectoral complémentaire,
pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Attendu que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de la société ALISAERO le 3 février 2017 et que
celle-ci n'a fait part d'aucune observation dans le délai des quinze jours impartis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Arrête
ARTICLE 1°": domaine d'application
La société ALISAERO, pour le site qu'elle a exploité sous le nom de SN LOUIT SA, route de Tarbes à Riscle,
est tenue de mettre en place un programme de surveillance de la qualité des eaux de surface et souterraines
au droit du site selon les prescriptions techniques du présent arrêté.
ARTICLE 2 : accès au site
La société ALISAERO, ou toutes personnes mandatées par celle-ci dans le cadre du suivi de la qualité des
eaux de surfaces et souterraines du site, est tenue d'informer l'exploitant, préalablement à l'accès au site, des
opérations liées aux prélèvements d'eau qu'il doit réaliser dans les ouvrages mentionnés à l'article 7 ci-
dessous.
ARTICLE 3 : durée et périodicité de contrôle des eaux de surface
Les eaux de surface font l'objet, au point mentionné à l'article 7 ci-dessous, d'un prélèvement et d'une analyse
selon une fréquence annuelle. La durée de la surveillance est fixée sur une période minimale de 4 ans à
compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : durée et périodicité de contrôle des eaux souterraines
Les eaux souterraines font l'objet, par l'intermédiaire de 3 piézomètres référencés à l'article 7 ci-dessous, d'un
prélèvement et d'une analyse selon une fréquence semestrielle en intégrant les périodes de hautes et basses
eaux. La durée de la surveillance est fixée sur une période minimale de 4 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
2/4
PREF-DLPCL - 32-2017-03-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT LA SURVEILLANCE DES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES SUR LE SITE ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE TARBES A 199 ARTICLE 5 : paramètres à surveiller
En tenant compte des pollutions résiduelles des sols au droit du site, les paramètres retenus pour la
surveillance de la qualité des eaux de surface et souterraines sont définis ci-après:
ele pH, la température, la conductivité, les métaux lourds (As, Cd, Cr, Cr VI, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn), les
HAP, les hydrocarbures totaux, les COHV les chlorures et les nitrates.
En ce qui concerne la surveillance des eaux souterraines et lors de chaque intervention, la profondeur de la
nappe est mesurée par rapport à un référentiel commun à chaque ouvrage et exprimée en mêtres NGF.
L'exploitant constitue un document synthétique spécifique au suivi des eaux de surface et souterraines, faisant
notamment apparaître :
° la référence de l'arrêté préfectoral complémentaire imposant le suivi,
e les caractéristiques physico-chimiques des paramètres suivis,
+ le plan de localisation des ouvrages de prélèvement avec leurs coordonnées Lambert 93,
+ la cote NGF des piézomètres et le sens d'écoulement des eaux souterraines,
+ les caractéristiques techniques de chaque ouvrage (cimentation annulaire, technique de forage,
profondeur de l'ouvrage par rapport au niveau statique de la nappe, hauteur de crépine, coupe
des terrains traversés à la création de l'ouvrage notamment),
° sur la base de tableaux accompagnés de graphiques adaptés, l'évolution dans le temps :
> des concentrations en polluants mesurées lors de chaque campagne d'intervention,
> des hauteurs d'eau dans chaque piézomètre,
> le débit du ruisseau temporaire,
* son avis et les justifications si une non-conformité apparaît lors d'un contrôle.
ARTICLE 6 : transmission des résultats
Les résultats d'analyses assortis des observations de l'exploitant sont adressés à l'inspection des installations
classées à l'issue de chaque campagne de contrôles et au plus tard un mois et demi après les prélèvements
de terrain par l'intermédiaire de l'application GIDAF (gestion informatisée des données d'autosurveillance
fréquente) sur le site: htips://gidaf. developpement-durabie.gouv.fr/.
ARTICLE 7 : implantation et préservation des ouvrages de contrôle (piézomètres)
Les ouvrages de prélèvement des eaux de surface et souterraines sont localisés dans le tableau ci-dessous :
Masse d'eau à surveiller Ouvrage de prélèvement conrtonnées Mers Piézomètre PZ1 452420 6288750 Nappe souterraine Piézomètre PZ2 452475 6288900 Piézomètre PZ3 452395 6288880 RUISSEAU temporaire situé à 452405 6289200 l'Ouest et en aval du site
ARTICLE 8 : modification de la périodicité de surveillance
A l'issue de la période de 4 ans fixée à l'article 2 du présent arrêté, la périodicité du programme de
surveillance des eaux superficielles et souterraines peut, selon les résultats obtenus, être revue après avis
préalable de l'inspection des installations classées. Si durant cette période, il n’a pas été constaté une
évolution notable des paramètres mesurés, l'exploitant pourra demander au préfet l'abandon de cette
surveillance.
3/4
PREF-DLPCL - 32-2017-03-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT LA SURVEILLANCE DES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES SUR LE SITE ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE TARBES A 200 Article 9 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 5123-39 du code de l'environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Riscle pendant une durée minimum de
quatre semaines.
Le maire de la commune de Riscle fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Gers,
l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera publié sur le site internet de la Préfecture.
Cet extrait sera également affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence
de la société ALISAERO,.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société ALISAERO dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
Article 10 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société ALISAERO.
ARTICLE 11 : Délai et voie de recours
En application de l'article L514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ;
2, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de
l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise
en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Mirande, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées,
le maire de la commune de Riscle, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Faità Auch, le À Ÿ H435 2617
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Guy FITZER
4/4
PREF-DLPCL - 32-2017-03-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT LA SURVEILLANCE DES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES SUR LE SITE ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE TARBES A 201 PREF-DLPCL
32-2017-03-23-002
Arrêté-cessibilite Ordan-Larroque
Arrêté préfectoral de cessibilité concernant le projet d'acquisition de biens immeubles bâtis et non
bâtis nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement des abords de l'école et des
installations sportives ainsi que la sécurisation de leurs accès par la création d'un chemin
piétonnier sécurisé, d'une voie communale, de deux parkings et d'un carrefour tourne-à-gauche -
commune d'Ordan-Larroque -
PREF-DLPCL - 32-2017-03-23-002 - Arrêté-cessibilite Ordan-Larroque 202 +.
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DE CESSIBILITÉ
Projet d'acquisition de biens immeubles bâtis et non bâtis
nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement des abords de
l’école et des installations sportives ainsi que la sécurisation de
leurs accès par la création d’un chemin piétonnier sécurisé,
d’une voie communale, de deux parkings,
et d’un carrefour « tourne à gauche »
- Commune d’Ordan Larroque -
LE PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L 131-1 et L132-1,
R131-1 à R132-4,
Vu le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY en qualité de préfet du Gers ;
Vu décret du 8 novembre 2016, nommant M. Guy FITZER, en qualité de secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
Vu l'arrête du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général
de la préfecture ;
Vu la délibération du 17 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ordan
Larroque sollicite une déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement des abords de
l'école et des installations sportives ainsi que la sécurisation de leurs accès par la création d'un chemin
piétonnier sécurisé, d'une voie communale, de deux parkings, et d'un carrefour "tourne à gauche" et le
lancement des enquêtes publiques préalables à la DUP et parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2014 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité
publique et parcellaire sur ce projet ;
Vu les pièces du dossier d'enquête constitué conformément au code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique et les registres y afférents,
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération,
Vu le procès verbal, l'avis favorable du commissaire enquêteur assorti de réserves, le plan parcellaire et
le relevé de propriété annexés au dossier d'enquête,
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http/Awww.gers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.qouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-03-23-002 - Arrêté-cessibilite Ordan-Larroque 203 Vu la délibération du 18 mars 2015 par laquelle le conseil municipal d'Ordan Larroque répond aux
réserves formulées par le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015103-0008 du 13 avril 2015 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la
commune d'Ordan Larroque, le projet d'aménagement des abords de l'école et des installations sportives
ainsi que la sécurisation de leurs accès par la création d'un chemin piétonnier sécurisé, d'une voie
communale, de deux parkings, et d'un carrefour "tourne à gauche";
Vu la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux et renseignements recueillis
par l'expropriant, reçue en préfecture par courrier du 6 mai 2015, complété le 4 juin 2015;
Vu l'arrêté préfectoral de cessibilité du 15 juin 2015, au profit de la commune d'Ordan-Larroque ;
Considérant que l'expropriant a sollicité la fixation des indemnités au juge de l'expropriation sans
attendre, au préalable, la saisine par le préfet du juge de l'expropriation, aux fins de prononcer
l'ordonnance d’expropriation ;
Considérant que comme le précise le juge de l’expropriation du département du Gers, dans son courrier
du 16 février 2017, en l'absence d'une ordonnance d'expropriation à laquelle s'attache le transfert de
propriété, l'expropriant ne peut, sans accord amiable, prendre possession des biens :
Considérant qu'une occupation anticipée sans autorisation du propriétaire est constitutive d'une voie de
fait ;
Considérant que les documents nécessaires pour la transmission du dossier au juge de l'expropriation
n'ont pas été adressés dans le délai de six mois, à compter de la signature de l'arrêté de cessibilité du 15
juin 2015 ;
Considérant que l'arrêté de cessibilité du 15 juin 2015 devient caduc ;
Considérant que le délai de validité de l'arrêté du 13 avril 2015 déclarant d'utilité publique l'acquisition de
biens immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation du projet de d'aménagement des abords
de l'école et des installations sportives ainsi que la sécurisation de leurs accès par la création d'un
chemin piétonnier sécurisé, d'une voie communale, de deux parkings, et d'un carrefour « tourne à
gauche », est de cinq ans ;
Considérant que, par décision du 15 avril 1988, le Conseil d'État a admis la légalité d'un arrêté de
cessibilité intervenu dans le délai de validité de la DUP, après caducité du premier arrêté de cessibilité
qui n'avait pas été transmis au juge de l'expropriation et sans qu'aucun élément du dossier ne rendait
nécessaire l'ouverture d'une nouvelle enquête publique préalable à la prise du nouvel arrêté de
cessibilité ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - Sont déclarées cessibles au profit de la commune d'Ordan Larroque, les parcelles
cadastrées :
Section N° parcelle cadastrale
G 388 p2
G 398 p1
G 398 p2
G 1093 p2
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél, 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http/Awww.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-03-23-002 - Arrêté-cessibilite Ordan-Larroque 204 1093 p3
1093 p5
391 p2
1091 p2
1091 p3
1584 p2
302 p2
303 p2
303 p4
303 p5 HIHI
OO
OO
telles que désignées au plan parcellaire et au document d'arpentage ci-annexés.
Article 2 - La commune d'Ordan Larroque est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les biens immeubles bâtis et non bâtis nécessaires au projet d'aménagement des
abords de l'école et des installations sportives ainsi que la sécurisation de leurs accès par la création
d'un chemin piétonnier sécurisé, d'une voie communale, de deux parkings, et d'un carrefour "tourne à
gauche”,
Article 3 - L'arrêté de cessibilité devra être transmis, par le Préfet du Gers, dans les six mois à compter
de ce jour, à Monsieur le juge de l'expropriation.
Article 4 - Le présent arrêté sera :
°__ publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du Gers,
° publié en mairie d'Ordan Larroque pendant un délai d'un mois,
°__ notifié par la mairie d'Ordan Larroque, aux propriétaires concernés, par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.
Article 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame le Maire d'Ordan Larroque sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 2 3 MAR 207
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Guy FITZER
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél, 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http /www.gers.gouv.fr - Mél: prefectur rs.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-03-23-002 - Arrêté-cessibilite Ordan-Larroque 205 PREF-SSI
32-2017-03-01-004
Arrêté d'autorisation d'un système de vidéo-protection pour
LIDL Condom
PREF-SSI - 32-2017-03-01-004 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéo-protection pour LIDL Condom 206 me = Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet ns | |
Ste Secure PUbIQUe Arrêté portant autorisation
Affaire suivie par : Mme BOSCHER d'un système de vidéoprotection Tél : 05 62 61 43 19
Mél : pref-ssi-usp@gers.qouv.fr
Horaires d'ouverture du service :
sur rendez-vous
Dossier n° 2017/0011 .
Le PREFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des
titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-
1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement LIDL sis 39
avenue des Pyrénées à CONDOM (32100) et présentée par Monsieur Ludovic DEVOS;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection le 13 février 2017;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — M. Ludovic DEVOS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à installer une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0011. Le système autorisé est
composé de 19 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre braquages et agressions.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent,
sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
PREF-SSI - 32-2017-03-01-004 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéo-protection pour LIDL Condom 207 Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 19985 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra
faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de
l'Intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Auch, le {j 1 MARS 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de £abinet,
J |
/ ER &
ù € Mot bin
PREF-SSI - 32-2017-03-01-004 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéo-protection pour LIDL Condom 208 PREF-SSI
32-2017-03-14-006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental
d'une association pour la formation aux premiers secours
arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de la Croix Blanche pour la formation
aux premiers secours
PREF-SSI - 32-2017-03-14-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental d'une association pour la formation aux premiers secours 209 De a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PRÉFECTURE
CABINET DU PREFET
SERVICE DE SECURITE INTERIEURE
Unité Défense et Sécurité Civiles
N° d'agrément : 32-009
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément départemental d'une association
pour la formation aux premiers secours
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de sécurité intérieure et notamment l'article R-725-4 ;
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur de premiers secours et
modifiant le décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'enseignement prévention et secours civiques de niveau
1 (PSC 1).
VU larrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »
(PSE 1);
VU l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national
de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe
de niveau 2 (PSE 2);
VU les décisions d'agrément PSC1 n° 1444A13 (fin de validité 28 février 2018), PSE n° 1506P13 (fin
de validité 31 août 2018) et PSE2 n° 1506P13 (fin de validité 31 août 2018) délivrées par la direction
générale de la sécurité civile et de la gestion de crise à la fédération nationale des secouristes
français de la Croix-Blanche ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 mars 2017 par le Président du
Comité Départemental de la Croix Blanche du Gers ;
Considérant que cette association remplit les conditions fixées au titre 1° de l'arrêté du 8 juillet 1992
précité ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1%- L'agrément départemental n° 32-009, accordé au Comité Départemental des
Secouristes Français Croix Blanche du Gers pour dispenser la formation aux premiers
secours, est renouvelé pour une période de deux ans à compter de ce jour.
PREF-SSI - 32-2017-03-14-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental d'une association pour la formation aux premiers secours 210 -2-
Article 2. L'agrément porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et la
présentation d'une décision d'agrément, en cours de validité, des référentiels internes de formation et de
certification élaborés par l'association nationale d'affiliation et validés par la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises (DGSCGC) au ministère de l'Intérieur.
Article 3- Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992, s'il est constaté des insuffisances
graves dans les activités de formation aux premiers secours, notamment un fonctionnement
non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les
premiers secours et leur enseignement, l'agrément accordé peut être suspendu ou retiré.
Article 4- Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le président du comité départemental des
secouristes français de la Croix-Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, le
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État.
Fait à Auch, le 1 4 MARS 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Phe SAINT-SULPICE
PREF-SSI - 32-2017-03-14-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental d'une association pour la formation aux premiers secours 211 SPC
32-2017-03-06-002
arrêté course pédestre l'Avezanaise le 19 mars à Avezan
MANIFESTATION SPORTIVE
SPC - 32-2017-03-06-002 - arrêté course pédestre l'Avezanaise le 19 mars à Avezan 212 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
EE = Liberté. Egalité, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
SOUS PREFECTURE on
|
rement :
DE CONDOM Numéro d'enregistrement
Arrêté portant organisation d'une courses pédestre
‘l'Avezanaise" le dimanche 19 mars 2017
sur les communes d'Avezan, Gaudonville et Tournecoupe
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215.1 ;
le Code de la route et notamment son article R 411-29 ;
le Code du sport ;
le Code de l'environnement ;
le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions règlementaires du Code du sport ;
les arrêtés du 20 décembre 2010 et du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2017 ;
la circulaire interministérielle du 06 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives
sur la voie publique ;
la demande formulée le 20 décembre 2016, par Monsieur Roger BRUNET, président du foyer rural
d'Avezan, en vue d'être autorisé à organiser une course pédestre "Avezanaise", le dimanche 19 mars
2017 à Avezan ;
le règlement de la manifestation :
l'attestation d'assurance fournie par les organisateurs ;
l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
l'avis de M. le Président du Conseil départemental, de M. le Directeur des services départementaux
d'incendie et de secours, de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, de M. le
Directeur départemental des territoires, de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, des Maires d'Avezan, Gaudonville et Tournecoupe ;
Sous préfecture de Condom BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 28 12 33 — Fax 05 62 28 36 46 - Courriel : sp-condom@gers. gouv.fr
Bureaux ouverts au public lundi, mercredi, vendredi de 8 h 30 à 12h et de 13 h 30 à 16 h 30
SPC - 32-2017-03-06-002 - arrêté course pédestre l'Avezanaise le 19 mars à Avezan 213 ARRÊTE
Article 1«
M. Roger BRUNET président du foyer rural d'Avezan est autorisé à organiser, le dimanche 19
mars 2017, une épreuve pédestre dénommée "l’Avezanaise" qui se déroulera de 9 heures 30 à 14 heures, au
départ et à l'arrivée à Avezan d’après les circuits ci-joints.
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités.
Les concurrents et accompagnateurs sont soumis au strict respect des prescriptions du Code de
la Route.
Les coureurs devront présenter leur licence à jour, un certificat médical de non contre indication
à ia pratique du sport de compétition datant de moins d'un an, ainsi qu'une autorisation parentale pour les
coureurs mineurs.
Article 3
La surveillance de la course, la fourniture et la mise en place du dispositif de secours et de
sécurité sont à la charge des organisateurs qui devront prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au
départ qu'à l’arrivée et pendant le déroulement de la course, la protection du public et des concurrents.
Il appartient aux organisateurs de :
- désigner un responsable sécurité qui devra assurer la sécurité de la manifestation et
prendre toute disposition, sous l'autorité de l'organisateur, pour :
e veiller à la transmission de l'alerte aux services d'urgence (sapeurs pompiers 18 ou
112, SAMU 15, Police ou Gendarmerie 17),
e accueillir et guider les secours sur le site de la manifestation.
-_ prévoir le long du parcours des dispositifs d'alerte pour prévenir dans les meilleurs délais
le responsable sécurité de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée
par liaison radiotéléphonique ou par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Le service d'ordre sera assuré par des signaleurs agréés (liste annexée au présent arrêté) munis
de la signalisation réglementaire et d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Un signaleur devra être
positionné à chaque carrefour.
Une convention a été signée entre le foyer rural d'Avezan et l'association ASPEC pour assurer
les secours sur place avec une ambulance et trois secouristes.
Il appartient aux autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, de prendre toute mesure
utile en matière de circulation et de stationnement de véhicules sur les sections de voies relevant de ses
attributions, afin :
- d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation ;
- de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la
manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes
d'évacuation).
La gendarmerie n'assurera pas de surveillance particulière sur l'itinéraire et n'interviendra qu'en
cas d'accident ou de trouble à la sécurité publique.
SPC - 32-2017-03-06-002 - arrêté course pédestre l'Avezanaise le 19 mars à Avezan 214 Article 4
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées.
Article 5
Les réparations des dégradations et dommages de toute nature du domaine public, de la voie
publique ou de ses dépendances seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de cette épreuve.
Article 6
Le jet sur la voie publique de tracts, prospectus, journaux, objets ou produits quelconques est
rigoureusement interdit.
Sont également prohibés l'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et
panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions, de toute nature, sur la chaussée
des voies publiques et leurs dépendances, sauf la ligne de départ et la ligne d'arrivée qui devront être effacées au plus tard 24 heures après le passage de la course.
Tout accident grave devra faire l'objet d'un signalement à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, à l'aide de la fiche de signalement ci-jointe.
Article 7
M. le Président du Conseil départemental, M. le Directeur des services départementaux
d'incendie et de secours, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, les Maires d'Avezan, Gaudonville et Tournecoupe et l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressé pour information, à monsieur le Président Départemental des courses hors stade.
Fait à Condom le 6 mars 2017
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Condom,
SPC - 32-2017-03-06-002 - arrêté course pédestre l'Avezanaise le 19 mars à Avezan 215 SPC
32-2017-03-06-003
Arrêté course pédestre La Foulée de Sarah le 2 avril à
Eauze
manifestation sportive
SPC - 32-2017-03-06-003 - Arrêté course pédestre La Foulée de Sarah le 2 avril à Eauze 216 Liberté, Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
SOUS PREFECTURE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
DE CONDOM Numéro d'enregistrement :
Arrêté portant organisation d'une course pédestre
"La Foulée de Sarah"
Le dimanche 02 avril 2017 sur la commune d'Eauze
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215.1 ;
le Code de la route et notamment son article R 411-29 ;
le Code du sport ;
le Code de l'environnement ;
le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions règlementaires du Code du sport ;
les arrêtés du 20 décembre 2010 et du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2017 ;
la circulaire interministérielle du 06 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives
sur la voie publique ;
la demande formulée le 20 janvier 2017 par Monsieur Rémy FOURNET, président du Running Club
Elusate, en vue d'être autorisé à organiser une course pédestre "La Foulée de Sarah”, le dimanche
02 avril 2017 sur le territoire de la commune d'Eauze;
le règlement de la manifestation ;
l'attestation d'assurance fournie par les organisateurs ;
l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
l'avis de M. le Président du Conseil départemental, de M. le Directeur des services départementaux
d'incendie et de secours, de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, de M. le
Directeur départemental des territoires, de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations, de Monsieur le Maire d'Eauze ;
Sous préfecture de Condom BF 400789 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 28 12 33 — Fax 05 62 28 36 46 - Courriel : sp-condom@gers.qouv.fr
Bureaux ouverts au public lundi, mercredi, vendredi de 8 h 30 à 12h et de 13 h 30 à 16 h 39
SPC - 32-2017-03-06-003 - Arrêté course pédestre La Foulée de Sarah le 2 avril à Eauze 217 ARRÊTE
Article 1e'
Monsieur Rémy FOURNET, président du Running Ciub Eiusate est autorisé à organiser, le
dimanche 02 avril 2017, une épreuve pédestre dénommée “La Foulée de Sarah” qui se déroulera suivant
l'itinéraire ci-joint. Départ à 10 heures - arrivée vers 12 heures 30.
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités.
Les concurrents et accompagnateurs sont soumis au strict respect des prescriptions du Code de
la Route.
Les non licenciés devront fournir obligatoirement un certificat médical de non contre-indication à
la course à pied en compétition datant de moins de un an. Une autorisation parentale est obligatoire pour les
participants mineurs
Article 3
La surveillance de la course, la fourniture et la mise en place du dispositif de secours et de
sécurité sont à la charge des organisateurs qui devront prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au
départ qu'à l'arrivée et pendant le déroulement de la course, la protection du public et des concurrents.
| appartient aux organisateurs de :
- désigner un responsable sécurité qui devra assurer la sécurité de la manifestation et
prendre toute disposition, sous l’autorité de l'organisateur, pour :
e veiller à la transmission de l'alerte aux services d'urgence (sapeurs pompiers 18 ou
112, SAMU 15, Police ou Gendarmerie 17),
e accueillir et guider les secours sur le site de la manifestation.
- prévoir le long du parcours des dispositifs d'alerte pour prévenir dans les meilleurs délais
le responsable sécurité de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée
par liaison radiotéléphonique où par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Le service d'ordre sera assuré par des signaleurs agréés {liste annexée au présent arrêté) munis
de la signalisation réglementaire et d’une copie de l'arrêté autorisant la course. Un signaleur devra être
positionné à chaque carrefour.
Une convention a été signée entre le Running Club Elusate et l'association départementale de
protection civile, section de Le Houga, pour assurer les secours sur place avec une ambulance et quatre
secouristes.
|| appartient aux autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, de prendre toute mesure
utile en matière de circulation et de stationnement de véhicules sur les sections de voies relevant de ses
attributions, afin :
- d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation ;
- de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la
manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes
d'évacuation).
La circulation des véhicules sur le réseau départemental ne devra pas être bloquée.
La gendarmerie n'assurera pas de surveillance particulière sur l'itinéraire et n'interviendra qu'en
cas d'accident ou de trouble à ia sécurité publique.
SPC - 32-2017-03-06-003 - Arrêté course pédestre La Foulée de Sarah le 2 avril à Eauze 218 Article 4
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies où si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ñe sont
pas respectées.
Article 5
Les réparations des dégradations et dommages de toute nature du domaine public, de la voie
publique ou de ses dépendances seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais du service d'ordre
exceptionnel mis en place à l'occasion de cette épreuve.
Article 6
Le jet sur la voie publique de tracts, prospectus, journaux, objets ou produits quelconques est
rigoureusement interdit.
Sont également prohibés lapposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, les
supports et panneaux de signalisation, les poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux, de
toute nature, sur la chaussée des voies publiques et leurs dépendances, sauf la ligne de départ et la ligne
d'arrivée qui devront être effacées au plus tard 24 heures après le passage de la course.
Tout accident grave devra faire l'objet d'un signalement à la Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, à l'aide de la fiche de signalement ci-jointe.
Article 7
M. le Président du Conseil départemental, M. le Directeur des services départementaux
d'incendie et de secours, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, M. le Directeur
départemental des territoires, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, Monsieur le Maire d'Eauze ainsi que l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur le Président
Départemental des courses pédestres.
Fait à Condom le 6 mars 2017
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Condom,
4 EE) Jean-Charles JOBART
SPC - 32-2017-03-06-003 - Arrêté course pédestre La Foulée de Sarah le 2 avril à Eauze 219 SPC
32-2017-03-15-003
arrêté course VTT départemental des pompiers du Gers le
25 mars à Condom
COURSE VTT
SPC - 32-2017-03-15-003 - arrêté course VTT départemental des pompiers du Gers le 25 mars à Condom 220 Liberté .Egullté ,Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bus « PRÈFETF DE GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM Numéro d'enregistrement :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant organisation d'une course cycliste
Le « Trophée départemental des Sapeur Pompier du Gers »
Le samedi 25 mars 2017 sur la commune de Condom
Le préfet du Gers,
Chevaier de la Légion d'Honneur
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215.1 :
le Code de la route et notamment son article R 411-29 ;
le Code du sport ;
le Code de l'environnement ;
le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions règlementaires du Code du sport :
les arrêtés du 20 décembre 2010 et du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2017 ;
la circulaire interministérielle du 06 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur
la voie publique :
la demande formulée le 23 janvier 201 par M. Sylvain TARROUX, président de l'Union Cycliste
Condomoise, en vue d'être autorisé à organiser le “départemental VTT des sapeur pompier du Gers" le
samedi 25 mars 2017 sur la commune de Condom ;
le règlement de la manifestation ;
l'attestation d'assurance fournie par les organisateurs ;
l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis
en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
l'avis de M. le Président du Conseil départemental, de M. le Directeur des services départementaux
d'incendie et de secours, de M.le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, de M. le
Directeur départemental des territoires, de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations ainsi que Messieurs les maires de Condom, Caussens, Castelnau sur
l'Auvignon, La Romieu et Gazaupouy ;
Sous préfecture de Condom BP 40079 - 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 61 44 00 - Fax 05 62 28 36 46 - Courriel : sp-condom@gers.qouv.fr
Bureaux ouverts au public lundi, mercredi, vendredi de 8 h 30 à 12h et de 13h 30 à 16 h 30
SPC - 32-2017-03-15-003 - arrêté course VTT départemental des pompiers du Gers le 25 mars à Condom 221 ARRÊTE
Article 1er
M, Syvain TARROUX, président de l'Union Cyciisie Condomoise, est autorisé à organiser le
samedi 25 mars 2017 sur ia commune de Condom, ie "départemental VTT des sapeurs pompiers du Gers” qui
empruntera l'itinéraire ci joint.
Départ 14 heures — Arrivée vers 18 heures.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités.
Article 2
Les concurrents et accompagnateurs sont soumis au strict respect des prescriptions du Code de
la Route.
L'ouverture de la course sera assurée par des motos et la fermeture par un quad.
Seuls sont autorisés à participer à cette compétition, les sapeurs pompiers actifs ou retraités,
inscrits sur le registre de l'union départementale, au 12° janvier 2017. Tout concurrent devra obligatoirement
présenter un certificat médical, de moins de trois mois, attestant de, la non contre indication à la pratique du
sport de compétition.
Pour toute épreuve cycliste amateur régie par la Fédération Française de Cyclisme ou toute autre
structure déléguée organisant des manifestations sous son égide, le port du casque à coque rigide est
obligatoire.
Article 3
La surveillance de la course, la fourniture et la mise en place du dispositif de secours et de
sécurité sont à la charge des organisateurs qui devront prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au
départ qu'a l'arrivée et pendant le déroulement de la course, la protection du public et des concurrents.
I appartient aux organisateurs de :
- désigner un responsable sécurité qui devra assurer la sécurité de la manifestation et
prendre toute disposition, sous l'autorité de l'organisateur, pour :
+ veiller à la transmission de l'alerte aux services d'urgence (sapeurs pompiers 18 ou
172, SAMU 15, Police où Gendarmerie 17),
+ _ accueillir et guider les secours sur le site de la manifestation.
-__ prévoir le long du parcours des dispositifs d'alerte pour prévenir dans les meilleurs délais
le responsable sécurité de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée
par liaison radiotéléphonique ou par tout autre système offrant les mêmes garanties,
Le service d'ordre sera assuré par des signaieurs agréés (liste annexée au présent arrêté) munis
de la signalisation réglementaire et d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Un signaleur devra être
positionné à chaque carrefour.
Les secours sur place seront assurés par les sapeurs pompiers.
Il appartient aux autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, de prendre toute mesure
utile en matière de circulation et de stationnement de véhicules sur les sections de voies relevant de ses
attributions, afin :
- d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation ;
- de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la
manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes
d'évacuation).
La déviation de la circulation se fera dans le sens de la course cycliste.
SPC - 32-2017-03-15-003 - arrêté course VTT départemental des pompiers du Gers le 25 mars à Condom 222 La gendarmerie n'assurera pas de surveillance particulière sur l'itinéraire et n'interviendra qu'en
cas d'accident ou de trouble à la sécurité publique.
Article 4
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées. Concernant le VC n°6 du Bernes, le CR de Bouau et le CR de Séguret la circulation sera
déviée dans le sens de la course.
Article 5
Les réparations des dégradations et dommages de toute nature du domaine public, de la voie
publique ou de ses dépendances seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais du service d'ordre
exceptionnel mis en place à l'occasion de cette épreuve.
Article 6
Le jet sur la voie publique de tracts, prospectus, journaux, objets ou produits quelconques est
rigoureusement interdit.
Sont également prohibés lapposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et
panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux, de toute nature, sur la
chaussée des voies publiques et leurs dépendances ; sauf la ligne de départ et la ligne d'arrivée qui devront
être effacées au plus tard 24 heures après le passage de la course.
Aucun dépôt de terre ou de boue ne devra souiller les chaussées des routes empruntées par
cette manifestation.
Tout accident grave devra faire l'objet d'un signalement à la Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, à l'aide de la fiche de signalement ci-jointe.
Article 7
M. le Président du Conseil départemental, M. le Directeur du service départemental d'incendie et
de secours, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, M. le Directeur départemental des
territoires, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Messieurs
les maires de Condom, Caussens, Castelnau sur l'Auvignon, La Romieu et Gazaupouy, et l'organisateur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Condom le 15 mars 2017
Pour le préfet et par délégation
=. Le sous préfet de Condom,
Jean-Charles JOBART
SPC - 32-2017-03-15-003 - arrêté course VTT départemental des pompiers du Gers le 25 mars à Condom 223 SPC
32-2017-03-09-001
arrêté portant l'autorisation de démolir le chevet de la
chapelle du cimetière de Monfort
SPC - 32-2017-03-09-001 - arrêté portant l'autorisation de démolir le chevet de la chapelle du cimetière de Monfort 224 De re À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture du Gers
Sous-préfecture de Condom
ARRÊTE PREFECTORAL n°
\ DESTRUCTION DE LA CHAPELLE DU CIMETIERE DE MONFORT
Le Préfet du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté du préfet du Gers n° 32-2016-10-10-014 en date du 10 octobre 2016 autorisant
la destruction de la chapelle du cimetière de Monfort ;
VU larticle 11 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
CONSIDERANT que l'arrêté du préfet du Gers n° 32-2016-10-10-014 du 10 octobre 2016
autorise la destruction de la chapelle du cimetière de Monfort à l'exception de son chevet ;
CONSIDERANT qu'il ressort du compte-rendu en date du 8 mars 2017 de la réunion de
chantier du 2 mars 2017 que la chapelle du cimetière de la commune de Monfort n’a pas été
édifiée dans les règles de l’art; que, notamment, lors de l'édification de l'ouvrage, aucune
pierre n'a été croisée entre les murs de parement extérieur et la pierre à bâtir ; que les murs
principaux ont subi de très importantes infiltrations d'eau ; que les aplombs du pilier de
gauche sont gonflés à mi-hauteur, les aplombs du pinacle du pilier de droite penchent vers
l’ancienne façade principale, le pilier droit de la façade principale est décollé de la structure
et le pilier arrière gauche subit les mêmes dommages en s’inclinant vers l'école et la route ;
qu'à une date indéterminée, des injections de béton ont été pratiquées dans la voûte du
chevet, ajoutant du poids au-dessus de celle-ci et la fragilisant jusqu’à l'éclatement partiel de
la troisième pierre de la voûte en partant de la gauche ;
CONSIDERANT qu'il ressort de ces constats du compte-rendu en date du 8 mars 2017 que
le chevet de la chapelle du cimetière de la commune de Monfort est instable et constitue un
danger imminent ; qu'en conséquence, il y a urgence à autoriser la commune de Monfort à
démolir ce chevet jusqu’à une hauteur assurant la sécurisation du site ;
ARRÊTE
Article 1er: La commune de Monfort est autorisée à démolir le chevet de la chapelle du
cimetière de Monfort jusqu'à sécurisation de celui-ci.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du ministre chargé des
affaires culturelles ou auprès du Tribunal administratif de Pau sous un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Gers, le Sous-préfet de Condom et le
Maire de la commune de Monfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Auch le 9 mars 2017
Préfecture du Gers — 3, Place du Préfet Claude Lrignac — BP10322 -
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax : 05.62.05.47.78 — http://wwv
SPC - 32-2017-03-09-001 - arrêté portant l'autorisation de démolir le chevet de la chapelle du cimetière de Monfort 225