Procès Verbal - pv du 20170503cm

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Procès Verbal - pv du 20170503cm Document publié le Mercredi 3 mai 2017 par la commune de Ballon-Saint Mars. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 20170503cm)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, 1

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents : 20

Votants : 23

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 03 MAI 2017

L’an deux mil dix-sept, le trois mai, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLON – SAINT MARS, se sont réunis dans la salle polyvalente de Saint-Mars- sous-Ballon en séance publique sous la présidence de Monsieur Maurice VAVASSEUR, Maire de la commune de BALLON-SAINT MARS

Date de la convocation à la réunion du Conseil Municipal : 27 avril 2017. Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

VAVASSEUR Maurice – ALLICHON Jean-Louis – LEFÈVRE Nelly – GOUSSET Jean-Yves – SIGNAT Christiane – CHEUTIN Marie – ETCHEBERRY Pierre – BERGER Gilbert – LALOS Michel – TROTTÉ Marcelle – SURMONT Bernard – BRISON Gilles – COUTELLE Bernard – LAMBERT Guillaume – GALLET Christine – GUILLON Charlotte – SUPÉRA Christelle – BELLENFANT Fabien – GUITTIÈRE Michel – BOLLÉE Yves.

Etaient absents et excusés :

RAVENEL Laurent ayant donné procuration à ETCHEBERRY Pierre

POTTIER Alain ayant donné procuration à GOUSSET Jean-Yves

YVARD Véronique ayant donné procuration à LAMBERT Guillaume

TOREAU Benoît – GUET Emmanuel – MORVILLERS Marie – LEBESLE Sébastien

Monsieur BERGER Gilbert a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 29 mars 2017 a été adopté à l’unanimité.

A – ASSAINISSEMENT

CONSULTATION (PROCÉDURE ADAPTÉE) –

RESTRUCTURATION CONJOINTE DU RÉSEAU

D’ASSAINISSEMENT ET DU RÉSEAU D’ADDUCTION D’EAU

POTABLE AVEC REPRISE DES BRANCHEMENTS – RUE DU

CHÂTEAU, RUE DU VIEUX TERTRE – PLACE DES HALLES

(COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BALLON)

Monsieur le Maire présente la situation du dossier :

Le Conseil Municipal par délibération en date du 6 juin 2016, avait décidé de procéder à une consultation (procédure adaptée) pour l’opération citée en objet. La procédure de consultation a été effectuée du 27 juin au 18 juillet 2016. Deux entreprises ont déposé une offre. Après analyse par le maître d’œuvre, il était apparu que les prestations et/ou les matériaux, les approches de la situation du terrain, les plannings et les prix pour ce projet ne correspondaient pas au cahier des charges et plus particulièrement à l’estimation financière.

Conformément aux dispositions de l’article 59-IV du Code des Marchés Publics, la procédure avait été déclarée infructueuse.

Une deuxième consultation a été lancée du 22 février au 27 mars 2017. Cinq entreprises ont déposé une offre, la commission s’est réunie le lundi 27 mars 2017 à 17 heures pour l’ouverture des plis. Le maître d’œuvre a présenté une première analyse le lundi 10 avril 2017 à 14 heures. Afin de pouvoir attribuer le marché mais également de bénéficier d’aides financières (Agence de l’eau, département de la Sarthe) quelques questions techniques liées à cette opération subsistent et restent à ce jour sans réponse de la part du maître d’œuvre. La validité des offres étant de 240 jours, l’analyse demeure en cours dans l’attente des réponses techniques nécessaires. À ce titre, une réunion technique avec l’ensemble des partenaires est prévue le mardi 16 mai 2017 à 14 heures 30 en mairie de BALLON.2

B – AFFAIRES SCOLAIRES

Les 144 élèves de l’école publique sont répartis en 9 classes sur 3 sites : 4 se trouvent rue de Gaulle à Ballon, 3 rue St Laurent à Ballon, 2 place de l’Ecole à St Mars

Il y a quelques années déjà que le SIVOM de Ballon-Saint Mars devenu commune nouvelle envisage de regrouper toutes les classes. Cela est justifié par le coût des navettes internes, par la pénibilité ressentie par les élèves et par la mobilisation de personnel d’accompagnement. Par ailleurs, cela faciliterait la mise sous protection du site.

La réalisation se fera en plusieurs tranches :

1. La construction d’un nouveau restaurant scolaire

2. La restructuration de l’ancienne cantine en 3 salles de classe

3. L’accueil des élèves des classes de St Mars dans l’ancienne école maternelle

4. La construction de 2 nouvelles classes en remplacement des 2 classes de maternelle

Le Conseil Municipal approuve ce projet à l’unanimité.

Un rendez-vous est prévu le 20 juin avec M. FREDERIC Gérard, architecte du CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) pour finaliser ce projet.

Ensuite un appel d’offres sera lancé pour faire le choix d’un maître d’œuvre.

Réunions à venir :

30 mai : réunion sécurité avec la gendarmerie

8 juin : réunion du personnel de l’école à 18h30

13 juin : commission scolaire à 20h30

20 juin : conseil d’école à 20h30

Travaux de rentrée :

Le site de St Mars accueillera les élèves de CM1 et CM2. Il est nécessaire de cloisonner les toilettes afin de séparer garçons et filles. Les travaux seront assurés par le personnel communal.

N°01-2017-05-03D : PARTICIPATION 2017 AU RÉSEAU

D’AIDES SPÉCIALISÉES AUX ÉLÈVES EN DIFFICULTÉ

(RASED)

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité décide de reconduire sa participation pour l’année 2017 au Réseau d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté (RASED) à hauteur de 151,00 € par classe soit pour la commune de BALLON – SAINT MARS 1 359,00 € (9 classes), cette somme ayant été inscrite dans le cadre du budget primitif 2017 en section de fonctionnement - article 62878.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.3

C – PERSONNEL COMMUNAL

N°02-2017-05-03D : INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Vu les heures effectuées par :

- Madame Camille CHAPLAIN, agent des écoles – Contrat d’Avenir (interventions supplémentaires pendant les Temps d’Activités Périscolaires depuis janvier 2017 liées à l’absence de Madame Léa LETAY, Coordinatrice et entretien des sites pendant les vacances d’avril 2017) ;

- Madame Pélagie RENARD, agent polyvalent – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (entretien des sites scolaires pendant les vacances de février 2017 et interventions supplémentaires) ;

- Madame Sandra SABATIER, agent polyvalent – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (interventions supplémentaires sur les temps scolaires et périscolaires depuis janvier 2017 liées à l’absence de Madame Léa LETAY) ; - Madame Régine PICHEREAU, agent polyvalent – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (interventions pendant les mois de mars et avril 2017 dans le cadre de la gestion de la salle polyvalente de la commune déléguée de Saint Mars), - Madame Brigitte LAMBIN, agent polyvalent – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (interventions également pendant le mois d’avril 2017 dans le cadre de la gestion de la salle polyvalente de la commune déléguée de Saint Mars),

- Monsieur Jean-Pierre DUFEU, Agent de Maîtrise Principal (Réunions liées au portage de repas les 7 février et 25 avril 2017, préparation de la cérémonie officielle du 19 mars 2017, remplacement de Madame Valérie GALAIS- MAHÉ le 19 avril 2017),

- Monsieur Gwenaël LEDUC, Adjoint Technique Territorial de 2ème classe (interventions tous les matins à partir de 7 heures 30 sur les systèmes de chauffage des sites scolaires depuis le 3 janvier 2017 jusqu’au 28 avril 2017), - Monsieur Franck LÉPINE, agent non titulaire employé en qualité d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe (interventions supplémentaires diverses depuis le 1er janvier 2017 au sein du service technique : voirie, espaces verts…). Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité, décide d'accorder :

 heures supplémentaires à Madame Camille CHAPLAIN ;

 heures supplémentaires à Madame Pélagie RENARD ;

heures supplémentaires à Madame Sandra SABATIER ;

3 heures 30 minutes supplémentaires à Madame Régine PICHEREAU ;

heures 15 minutes supplémentaires à Madame Brigitte LAMBIN ;

 5 heures supplémentaires à Monsieur Jean-Pierre DUFEU;

 36 heures supplémentaires à Monsieur Gwenaël LEDUC;

 20 heures supplémentaires à Monsieur Franck LÉPINE.

Le versement de ces heures supplémentaires sera effectué sur les salaires du mois de mai 2017.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.4

N°03-2017-03-05D : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DU MAIRE DELEGUE ET DES ADJOINTS

Les indemnités de fonction des Maires et Adjoints étaient basées sur l’indice 1015 avant le 1er février 2017. Depuis cette date et au vu du décret n°2017-85 du 26 janvier 2017, elles sont basées sur un nouvel indice maximal (actuellement 1022). Il est donc nécessaire d’annuler la délibération n°09-2016-01-07D prise le 7 janvier 2016 et de la remplacer comme suit :

Monsieur le Maire donne lecture des dispositions applicables au calcul des indemnités de maire, de maires délégués, d'adjoints et d’adjoints délégués.

Considérant la modification de l’indice brut maximal de la fonction publique servant au calcul des indemnités des élus survenue au 1er février 2017 et à venir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

 de maintenir l’indemnité du Maire pour l’exercice effectif de ses fonctions à 85% de l’indemnité maximale à compter du 1er février 2017;

 de confirmer l’indemnité des adjoints de la commune de Ballon – Saint Mars pour l’exercice de leurs fonctions à 76,18% de l’indemnité maximale à compter du 1er février 2017 ;

 de maintenir également l'indemnité du Maire Délégué de Saint Mars-sous- Ballon (pour la strate de population correspondant à celle de la commune déléguée) à 73,38% de l’indemnité maximale à compter du 1er février 2017;

 de confirmer également l’indemnité de l’adjoint de la commune déléguée de Saint Mars-sous-Ballon (pour la strate de population correspondant à celle de la commune déléguée éventuellement majorée comme le prévoit l’article L. 2123- 24-II du CGCT) à 152,36% de l’indemnité maximale à compter du 1er février 2017;

 que les crédits nécessaires aux versements de ces indemnités seront inscrits au chapitre 65 du budget de fonctionnement de la commune annuellement ;

 qu’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération ;

 de mandater Monsieur le Maire pour passer et signer tous les actes relatifs à ces décisions.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°04-2017-03-05D : CADEAU À L’OCCASION D’UN DÉPART EN RETRAITE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du départ en retraite de Monsieur Jean-Charles MÉSANGE, Agent de Maîtrise Principal au 1er juillet 2017.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité décide de lui offrir un cadeau d’une valeur de 200,00 €.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.5

CONGÉS – AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Dans le cadre de la commune nouvelle, il y a lieu de reconsidérer et d’harmoniser la pratique des congés mais également l’aménagement et la réduction du temps de travail à l’égard de l’ensemble du personnel communal.

Conformément à la saisine déposée au dernier trimestre 2016 auprès du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe, ce dossier va être étudié en concertation avec le personnel mais également les instances paritaires.

D – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

SERVICE DE PORTAGE DE REPAS À DOMICILE

Madame Marie CHEUTIN, Adjointe au Maire présente le travail de la commission « Affaires Sociales » réunie le mardi 25 avril 2017 à 18 heures 30 concernant le service du portage de repas à domicile.

Rappel de la situation :

15 personnes sur le territoire de Ballon-St Mars bénéficient du portage des repas à domicile, fournis par la Maison de Retraite de Bel Air, en liaison chaude. Le coût du repas est de 9 € environ (prestataire et distribution par le personnel communal) et le prix facturé aux personnes est de 6,70 € avec la possibilité d’une participation du département de la Sarthe. La différence est supportée par la commune. L’effectif est actuellement à son maximum et 8 personnes sont sur une liste d’attente.

La solution provisoire est de proposer une solution alternative de portage de repas à domicile, en liaison froide auprès des personnes actuellement non desservies et qui en manifesteraient la demande.

Une consultation a été lancée auprès de sociétés sarthoises et de l’ensemble des points de restauration situés sur la commune, soit 6 prestataires au total. Un cahier des charges a été constitué pour cette opération prenant en compte la composition du repas, le conditionnement, la qualité, les modalités de livraison, le prix, la facturation mais également l’obligation des agréments sanitaire et social délivrés par le département de la Sarthe.

Deux prestataires ont répondu à cette consultation : Menus Services (Le Mans) et Familles Rurales (Mamers). Une analyse a été effectuée : les deux propositions sont conformes au cahier des charges, mais avec quelques différences de prestations de services. A été évoquée l’interrogation d’une participation ou non de la commune à ce service. À cette question, la commission ne voulant pas créer une situation de concurrence avec le service géré par la collectivité, ne souhaite pas faire intervenir financièrement la commune. Ce point est confirmé par le Conseil Municipal. Suite à cette étude, la commission devrait informer les familles concernées mais également la population.

En parallèle, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une étude de restructuration du service restauration de la résidence Bel Air dans le cadre d’une fusion prochaine avec la maison de retraite de Saint Jamme-sur-Sarthe, d’où une réflexion à engager dans ce cadre, quant à une possibilité d’augmenter le nombre de rationnaires pour le portage de repas en liaison chaude.6

DÉNOMINATION DE RUES

Le passage en commune nouvelle entraîne des perturbations dans la distribution du courrier. Deux rues sont concernées :

- Il existe deux rues Leclerc. Il convient donc de changer le nom de l’une d’entre elles. Vu le nombre d’entreprises de services qui se trouvent à Ballon, il est plus simple de procéder au changement sur le territoire à Saint Mars-sous-Ballon. Lors d’une réunion de quartier, les riverains ont approuvé massivement le nom de « Grande Rue ».

Ce nom est déjà porté avec le même code postal par une rue de Souligné-sous- Ballon. C’est peut-être un risque d’erreur de tri. Si la poste nous le confirme, les riverains seront consultés sur une nouvelle proposition « rue principale ».

- La rue de Moulins est commune à Ballon et Saint Mars-sous-Ballon mais la numérotation est faite à contre sens. Elle doit se faire en un seul sens mais lequel : de St Mars vers Ballon ou l’inverse ? La réponse dépend de la difficulté qu’un tel changement représente pour la maison de retraite et ses 70 résidents. Un entretien est prévu prochainement avec Mme la Directrice

N°05-2017-03-05D : ALIÉNATIONS – CHEMINS RURAUX

Sur le territoire de St Mars, les 13 chemins suivants peuvent faire l’objet d’une procédure d’aliénation :

- CR 10 dit de La Bletterie

- CR15 dit des hauts Taillis

- CR dit de La Ferme du bois

- CR près des 5 cailloux

- CR près du Jarrier

- CR dit du Petit Dalibert

- CR dit des Locheries

- CR 17 des Croix aux Menils (secteur route de Bonnétable)

- CR dit de la prairie du Ménil

- CR 17 des Croix aux Ménils (secteur Le haut ménil)

- CR 17 des Croix aux Ménils (secteur VC 9 dit des croix)

- CR 18 dit des Croix

- CR dit des petits bois

Cela signifie que les chemins ne sont plus affectés à l’usage du public. Une enquête publique d’une durée de 2 semaines va être réalisée. Le commissaire enquêteur disposera d’un mois pour rendre ses conclusions motivées. Le Conseil Municipal délibéra sur ses propositions.

Tous les propriétaires concernés ont été contactés soit par courrier soit par mail. La plupart se sont déplacés à la mairie et ont rencontré le Maire délégué, l’adjoint aux affaires rurales et un conseiller pour prendre connaissance de la situation.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de délibérer sur l’engagement de la procédure.7

Vu le Code Rural,

Vu le Code de la voirie routière,

Considérant que ces chemins ruraux ne sont plus affectés à l’usage du public, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide que le terrain sera vendu à l’euro symbolique

- décide que la commune prendra à sa charge les frais d’enquête et de publicité relatifs à l’aliénation des chemins

- décide que les acquéreurs prendront à leur charge les frais d’acte notarié et d’arpentage.

- charge Me LEDRU Georges de Ballon d’établir les actes notariés

- charge le cabinet Guillerminet d’établir les documents d’arpentage

- décide d’engager l’enquête publique

- fera le choix du commissaire enquêteur au vu de la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l’année 2017

- mandate Monsieur le Maire ou son premier Adjoint pour signer tous les documents s’y rapportant.

- adopte la procédure à l’unanimité. Deux conseillers concernés par ce dossier ne prennent pas part au vote.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS ET À VENIR

 Rue de Villeneuve, les travaux de dévoiement d’une canalisation d’eau pluviale ont commencé le 2 mai. Une réunion de chantier est prévue le 4 mai à 9h30 avec l’entreprise ELB LOCHARD et le maître d’œuvre SODEREF. La pose de la nouvelle canalisation devrait être terminée le mardi 9 mai. Suivront les travaux de réfection de chaussée.

N°06-2017-03-05D : LOGEMENTS COMMUNAUX A ST MARS

7, rue François Nicolas : Suite à la visite du logement, nous avons constaté que toute l’installation électrique doit être remise aux normes. Deux entreprises locales ont été consultées :

VP Haux 4 894,72 €/HT

Gasche Elec 5 783,34 €/HT

Après délibération, le Conseil Municipal retient, à l’unanimité, la proposition de la Sté VP Haux.

9, rue François Nicolas : Le logement est vacant depuis fin janvier. Avant d’être remis en location, la commission a constaté qu’il était nécessaire de remettre en état les menuiseries extérieures, d’élargir une ouverture intérieure et de restructurer la salle de bain et les toilettes. Des entreprises ont été consultées pour :

 Menuiserie :

Ets Beauclair 2 050,00€/HT

Ets Yvard 2 169,10€/HT

Après délibération, le Conseil Municipal retient, à l’unanimité, la

proposition de l’Ets Beauclair.

 Electricité :

VP Haux 5 166,72 €/HT

Gasche Elec 4 523,48 €/HT

Après délibération, le Conseil Municipal retient, à l’unanimité, la

proposition de la Sté Gasche Elec.

 Maçonnerie :

M. Liteau Patrick a présenté un devis qui se monte à 335,98€/HT

Après délibération, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, la

proposition de M. Liteau.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.8

Logement 4, rue St Laurent : Les travaux en régie sont en cours.

Logement 4, place de la République : Des travaux de remise en état sont à prévoir quand le logement sera vacant. Ces travaux seront effectués en régie.

 Le fleurissement : La Sté Hervé a présenté des devis d’un montant de 5 105 €/HT pour le fleurissement sur l’ensemble du territoire. Elle sera aussi sollicitée pour aménager l’ancien bassin situé place de l’Ecole à Saint Mars- sous-Ballon.

 Le cadran solaire : Il est en cours de réalisation. Il sera terminé fin mai et pourra être présenté au public lors du Comice le 1er juillet prochain.

 La maquette du livret d’accompagnement a été remise à l’imprimerie BERGER. Il sera tiré en 400 exemplaires.

 Stade municipal : visite des installations sportives par la Ligue de Football des Pays de la Loire, le mercredi 10 mai 2017 à 10 heures 30.

 Voirie communale :

o Consultation de l’élagage des haies à programmer ;

o Programme voirie communale à lancer (route des Ardents et Point à temps automatique - PATA) ;

o Consultation maintenance de l’éclairage public.

N°07-2017-05-03D : PROGRAMME TRAVAUX DE VOIRIE 2017 – CONSULTATION (PROCÉDURE ADAPTÉE)

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- décide de lancer une consultation (procédure adaptée) relative aux travaux de voirie au titre de l’année 2017 (VC n°15 – route des Ardents et point à temps automatique – PATA sur le territoire communal);

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux

N°08-2017-05-03D : AVENANT N°1 – CONVENTION PORTANT SUR LA MISE À DISPOSITION DU RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONIE MOBILE « ORANGE »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une convention avec ORANGE FRANCE a été conclue le 23 septembre 2009 portant sur la mise à disposition d’un emplacement sur la commune, au lieu-dit « L’Asnerie » pour une durée de 9 ans. ORANGE FRANCE propose un avenant n°1 à la convention portant sur une augmentation de l’emplacement (de 30 à 40 m² environ) pour un loyer augmenté de 800 € soit 2 800 € net (valorisé annuellement de 2%), ceci, pour une durée de 12 ans à compter de la signature dudit avenant.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide d’accepter l’avenant n°1 à la convention avec ORANGE FRANCE et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à cette opération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.9

N°09-2017-05-03D : REDEVANCE D’OCCUPATION SUR LE DOMAINE PUBLIC – ORANGE 2016

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, les opérateurs de télécommunications doivent s’acquitter d’une redevance d’occupation du domaine public communal en tenant compte des modalités de calcul de la revalorisation annuelle.

En application de ces éléments et du patrimoine communal, le détail de la redevance 2016 se présente de la façon suivante :

Artères (en km) Autres

installatio

ns

Souterrai

n

Aérien Cabine

téléphonique,

sous

répartiteur

Patrimoine territoire de

Ballon

14,713 18,756 1,50

Patrimoine territoire de

St Mars sous Ballon

0,541 18,747 1,50

Total Patrimoine

communal

15,254 37,503 3,00

Tarif 38,80 51,74 25,87

Montant de la

redevance

591,86 1 940,40 77,61 2 609,8

7

Le Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire d’établir un titre de recette d’un montant de 2 609,87 €.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 07-2016-11-30D prise en date du 30 novembre 2016.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°10-2017-05-03D : INFORMATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Conformément à l’article L2122.23 du CGCT Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à prendre connaissance des décisions qui ont été prises depuis le 29 mars 2017 en vertu de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du 14 janvier 2016.

RENONCIATION AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

► le 26 avril 2017, renonciation au droit de préemption, parcelles situées dans le « Bourg » (commune déléguée de Saint Mars-sous-Ballon) cadastrées section 301AB n°585 et 597.

► le 26 avril 2017, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 3, rue de Montfort (commune déléguée de Ballon) cadastré section AC n°430. ► le 26 avril 2017, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 1 et 3, rue du Vieux Tertre (commune déléguée de Ballon) cadastré section AB n°283, 284, 359 et 340.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.10

N°11-2017-03-05D : INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DES ÉGLISES Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par circulaire préfectorale du 5 avril 2017 relative aux indemnités de gardiennage des églises communales, le Ministère de l'Intérieur a décidé de revaloriser le montant de cette indemnité. Ainsi, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises est fixé en 2017 à 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant les églises à des périodes rapprochées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions, décide d'attribuer 120,97 € à la personne assurant le gardiennage des églises de Ballon et Saint Mars sous Ballon pour l'année 2017 soit 241,94 €.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

► Cérémonies du 8 mai 2017 :

o 10 h30 – commune déléguée de Saint Mars ;

o 11h30 – commune déléguée de Ballon.

La question est posée par un élu quant au maintien d’un vin d’honneur à l’issue de la cérémonie dans chaque commune déléguée.

► Inauguration logements sociaux – Sarthe Habitat opération « Moulins 2 » : jeudi 18 mai 2017 à 17 h 00.

► Liquidation judiciaire du restaurant « Le Saint Ellier » (commune déléguée de Saint Mars-sous-Ballon) : problématique quant à un point de vente du pain de proximité.

► Déploiement d’une offre d’auto-partage électromobile : dépôt du dossier en Préfecture dans le cadre du Soutien à l’investissement public local.

► Projet salle de répétitions pour orchestre d’harmonie : point sur le dossier sachant que la demande devra être déposée dans le cadre communautaire.

► Opérations des élections : rappel de l’obligation des électeurs à présenter une pièce d’identité pour participer au vote.

Les permanences des bureaux de vote des élections législatives sont établies. Les tableaux seront communiqués aux élus qui en retour confirmeront leur présence notamment pour les absents de ce jour.

►St Ellier : La récente fermeture du multi-services pose un problème entre autres de ravitaillement en pain. Les boulangers de Ballon – Saint Mars déjà contactés ne sont pas disposés à assurer une vente quotidienne d’une demi-heure sur la place de l’Eglise. Reste la solution d’un dépôt de pain : en quel lieu ? A quel moment ? Livré par qui ? Vendu et géré par qui ? La démarche auprès des boulangers se poursuit.

L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée à 23 heures 05 minutes.

Affiché en application de l'article L 2121 -25 du Code Général des Collectivités Territoriales.11

N° NOM Prénom Signature

1 VAVASSEUR Maurice

2 ALLICHON Jean-Louis

3 GOUSSET Jean-Yves

4 LEFEVRE Nelly

5 POTTIER Alain Pouvoir à GOUSSET Jean-Yves

6 CHEUTIN Marie

7 RAVENEL Laurent Pouvoir à ETCHEBERRY Pierre

8 SIGNAT Christiane

9 ETCHEBERRY Pierre

10 BERGER Gilbert

11 LALOS Michel

12 GUITTIERE Michel

13 SURMONT Bernard

14 COUTELLE Bernard

15 TROTTÉ Marcelle

16 BRISON Gilles

17 BOLLEE Yves

18 GALLET Christine

19 YVARD Véronique Pouvoir à LAMBERT Guillaume

20 SUPERA Christelle

21 TOREAU Benoît Absent excusé

22 MORVILLERS Marie Absente excusée

23 LEBESLE Sébastien Absent excusé

24 LAMBERT Guillaume

25 GUET Emmanuel Absent excusé

26 BELLENFANT Fabien

27 GUILLON Charlotte