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Conseil Municipal - conseil municipal du 17 novembre 2025 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tréguennec.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 17 novembre 2025 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Sécurité publique,
6 Conseil municipal du 17 novembre 2025 Tréguennec ee
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi dix-sept novembre à vingt heures, le
conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil en
12 novembre 2025 séance publique sous la présidence de Monsieur Stéphane MOREL, Maire de
Tréguennec.
Date de convocation :
Etaient présents : Stéphane MOREL, Jean-Jacques XUEREB, Bruno CLECH,
Pascal LAUTREDOU, Arnaud DUMORTIER, Coren POINOT et Claude
BOUCHER.
Nombre de conseillers
En exercice : 11
Présents : 7
Nb de procurations : 3 Etaient absents représentés : Rémy DURAND donne pouvoir à Claude
BOUCHER, Edith DENMAT donne pouvoir à Bruno CLECH et Raymond Nb de votants : 10
JAOUEN donne pouvoir à Stéphane MOREL.
Etait absente excusée : Anne-Sophie PERHIRIN.
Ouverture de la séance
Monsieur le Maire, procède à l'appel nominatif des conseillers municipaux et constate que le quorum est
atteint. Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à
la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Coren POINOT est désignée pour remplir cette fonction.
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 30 septembre 2025
Le compte rendu du conseil municipal du 30 septembre 2025 est approuvé, à l'unanimité.
Demande d'autorisation d'ajouter un point à l'ordre du jour
Monsieur le Maire sollicite l'autorisation d'ajouter le point suivant à l'ordre du jour :
- Révision libre des attributions de compensation 2025 - postes de secours
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité d'ajouter ce point à l'ordre du jour.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Hervé JACQ, conseiller aux décideurs locaux du Service de Gestion
Comptable de Douarnenez, d'être présent lors de cette séance pour présenter le document de valorisation financière et comptable de la commune de Tréguennec sur la période 2020-2024.
1 - La Capacité d'Autofinancement (CAF) nette permet de mesurer l'aptitude de la commune à autofinancer
ses investissements,
Les charges réelles de fonctionnement ont baissé de 0,70 % sur la période 2020-2024 et les produits réels de fonctionnement ont augmenté de 14,10 %.
Le taux de CAF nette (CAF nette/Produits réels de fonctionnement) est de :
Année 2020 2021 2022 2023 2024
Taux (%) | -1,09 +3,23 | +1,07 | -10,27 | +10,22
119 Conseil municipal du 17 novembre 2025
Au 31 décembre 2024, la CAF nette est de + 40 318 € (soit 124 € par habitant contre 173 € par habitant pour
la strate régionale). Le taux de CAF redevient positif en fin de période.
Maintenir dans l'avenir une CAF nette supérieure à 10 % serait bénéfique pour le financement des investis-
sements futurs.
2 -L'endettement
La commune a mené une politique d'investissement avec recours à l'emprunt sur la période 2020-2024.
L'endettement, examiné à travers le ratio «Encours de dettes/CAF brute», est de :
Année 2020 2021 2022 2023 2024
Ratio 0 0 20,71 non déterminable du fait 2,21 (moyenne
d’une CAF brute négative régionale : 2,67)
Il traduit un endettement faible, conformément au tableau ci-dessus (données chambre régionale des
comptes). Ce coefficient est directement lié à l'amélioration de la CAF brute (+ 47 330 € en 2024):
L'endettement représente en 2024, 324€ par habitant, la moyenne étant de 662 € par habitant pour la strate
régionale.
3 — Le fonds de roulement
Il s'élève à — 75 083 € au 31/12/2024. Il est recommandé que le fonds de roulement ne soit pas inférieur à
60 jours de charges réelles de fonctionnement (soit 93 K€ en 2024) pour faire face au paiement des factures
courantes. La trésorerie de la commune a été assurée fin 2024 par les soldes positifs des budgets annexes
(essentiellement par le camping : 67 133 € et le lotissement Avel mor : 30 870 €).
4 - La fiscalité
- Taux de TH 2024 : 13,91 % contre une moyenne régionale à 13,36 %. Le produit de cette taxe est de 37 K€
en 2024, soit 20 % des impôts locaux. Le taux de résidence secondaire était de 36,50 % en 2024.
- Taux de Foncier Bâti 2024 : 35,82 % contre une moyenne régionale 2024 à 36,20 %. Le produit de cette taxe
après application du coefficient correcteur est de 126 K£, soit 71 % des impôts locaux.
- Taux de Foncier non Bâti 2024 : 47,92 % contre une moyenne régionale à 52,29 %. Le produit de cette taxe
est de 15 K€ en 2024, soit 9 % des impôts locaux.
La commune possède, en 2024, un taux de foncier bâti inférieur de 1,05 % à la moyenne régionale. Cepen-
dant, la commune dispose d’une base d'imposition moyenne en € par habitant très supérieure, Elle est de
1 343 € par habitant contre 769 € pour la moyenne régionale.
Conclusions :
La situation financière de la collectivité présente des indicateurs positifs en matière d'endettement et de
fiscalité.
Pour ce qui est de l'autofinancement brut et net, il se redresse de façon très importante en 2024. Cela est
directement lié à la baisse des charges réelles de fonctionnement constatée en 2024.
L’endettement est considéré comme faible au 31/12/2024.
Vu les articles L2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales; Conseil municipal du 17 novembre 2025
Vu l'article R2221-69 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité d'abonder la trésorerie du budget annexe Camping pour financer les travaux de
rénovation du bloc sanitaire du camping municipal ;
Considérant que le budget principal peut, avec l'autorisation préalable de l'assemblée délibérante, verser
une avance remboursable à un budget annexe ;
Aussi il est proposé de verser une avance remboursable du budget principal vers le budget annexe à hauteur
de 30 000 € afin de pouvoir procéder au paiement des factures.
Le conseil municipal,
APPROUVE le versement d'une avance remboursable par le budget principal au budget annexe Camping
pour un montant de 30 000 € afin d'abonder la trésorerie du budget annexe 2025
DECIDE que l'avance nécessaire à l'équilibre du budget annexe Camping sera remboursée en 2027,
DIT que la dépense sera inscrite au budget principal 2025 à l'article 27638 et la recette sera inscrite au
budget annexe Camping 2025 à l'article 16878.
Pour Contre Abstention udget principal vers li
10 0 0
Monsieur le maire informe les conseillers que compte tenu des dépenses non créditées au budget primitif
2025 de la commune, il convient de valider une décision modificative afin de verser une avance remboursable
du budget principal vers le budget annexe Camping pour réaliser les travaux de restauration intérieure du
bloc sanitaire du camping municipal de Tréguennec.
Désignation Dépenses Recettes
Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2138 Autres constructions 30 000 €
TOTAL D21 Immobilisations corporelles 30 000€
D-27638 Créances sur autres 30 000€
établissements publics
TOTAL D 27 Autres immobilisations 30 000€ financières
Total INVESTISSEMENT 30 000€ 30 000€
Total Général 0.00€ 0.00€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de valider la décision modificative n° 1 du budget 2025 Commune, présentée ci-dessus.
Abstention
10 0 0 Conseil municipal du 17 novembre 2025
Monsieur le maire informe les conseillers que compte tenu des dépenses non créditées au budget primitif
2025 du camping, il convient de valider une décision modificative pour réaliser les travaux de restauration
intérieure du bloc sanitaire du camping municipal de Tréguennec.
Le début de travaux au camping municipal est prévu pour décembre 2025. Il faut en conséquence ouvrir les
crédits dès cette année par décision modificative afin de disposer de restes à réaliser fin 2025, et pouvoir
continuer le paiement des travaux entre le 1° janvier 2026 et le vote du budget primitif 2026.
Désignation Dépenses Recettes Diminution | Augmentation | Diminution Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-16878 Remboursement des autres dettes 30 000 €
TOTAL R 16 Emprunts et dettes assimilées 30000 €
D-2031 Frais d’études 8 000 €
TOTAL D 20 Immobilisations incorporelles 8 000 €
D-2135 Installations générales, 18 000 €
agencements, aménagements des
constructions
D-2138 Autres constructions 4000 €
TOTAL D 21 Immobilisations corporelles 22 000€
TOTAL GENERAL 30 000 € 30000€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de valider la décision modificative n° 1 du budget Camping 2025, présentée ci-dessus.
Abstention
10 0 0
M. le Maire rappelle que la commune a lancé une consultation pour la restauration intérieure du bloc
sanitaire du camping municipal de Tréguennec. La consultation s'est achevée le 12 novembre 2025 à 12h00.
Monsieur le Maire présente l'analyse des offres reçues dans le cadre de la consultation pour la rénovation
du bloc sanitaire du camping.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 14 novembre 2025, a noté les points suivants :
+ Les candidats des lots 2 et 4 ont transmis des offres conformes
+ Le lot 7 qui n’a reçu aucune offre est infructueux
+ Les lots 1, 3, 5 et 6 sont infructueux pour défaut de concurrence Conseil municipal du 17 novembre 2025
Lots Estimation Entreprise Total HT Proposition CAO
DCE
1. Démolition - Gros- ï défa
rt 9900,00€ | Morvan 2324460 €n|e Le re POUNdEIAUt de concurrence
2. Menuiseries 4000,00 € |Id Menuiseries 4250,98€ |Retenue : Offre conforme
extérieures Lautridou 5 100,00 € Rejetée : Offre moins
avantageuse
3. Menuiseries Sans suite pour défaut de
intérieures et parois et 12900,00€ |Lautridou 24572,00€ | concurrence
portes stratifies
4. Chape — carrelage — Is d Offre conforme un 5 18000,00€ |S°5de 16 368,23 €
faïence Cornouaille
Bihan 35634,00€ | Sans suite pour défaut de
5. Plomberie sanitaire 30 000,00 € concurrence
AGC 37 638,84€ | Sans suite pour défaut de
concurrence
Bihan 13 377,00€ | Sans suite pour défaut de
concurrence
6. Electricité 6000,00€ |AGC 14709,12€ | Sans suite pour défaut de
concurrence
Couleur Elec 5398,50€ | Rejetée : offre incomplète
7. Peinture 2 000,00 € Aucune offre sans suite pour cause
d'infructuosité
Total 82 800,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d'attribuer le lot n° 2 à l’entreprise Id Menuiseries et le lot 4 à l’entreprise Sols de Cornouaille pour
les montants indiqués ci-dessus,
- Décide de déclarer les offres 1,3, 5, 6 sans suite pour défaut de concurrence et le lot 7 sans suite pour cause
d'infructuosité et de les relancer en procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable
{article R2122-2 du code de la commande publique).
- Autorise le Maire à prendre toute décision concernant la passation, l'exécution et le règlement des marchés
attribués, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Contre Abstention
10 0 0
En 2024 et 2025, la commune a été victime de vols du véhicule de service et de panneaux solaires, d’effraction
du local technique et de l’école. Ces dégradations constituent des dommages aux biens publics.
519 Conseil municipal du 17 novembre 2025
Considérant l'obligation de la commune de réduire son taux de sinistralité pour faire baisser les cotisations
d’assurance qui subiront dès l’année prochaine une majoration de 150 % avec une franchise de 5 000 €;
La mise en place d'un outil de vidéoprotection a été admise comme un élément permettant de concourir à
la prévention de la délinquance et à la sécurité publique au centre bourg (city-Park et bâtiments
communaux).
La présente proposition de délibération a pour objet d'acter le principe d'installation d’un système de
vidéoprotection sur la voie publique.
Les caméras seront installées en façade de la mairie et à l'arrière du bâtiment et permettront d'enregistrer
des images afin de répondre aux éventuelles réquisitions judiciaires.
L'installation d'un système de vidéoprotection est conditionnée à une autorisation préfectorale après dépôt
d’un dossier descriptif et à la validation de la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection.
L'entreprise Actalarm propose un équipement de vidéoprotection composé de 4 caméras, 1 enregistreur et
1 moniteur pour un montant de 6 873 € HT,
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à solliciter auprès du Conseil
Départemental une subvention au titre de l’appel à projets sécurité du Pacte Finistère 2030 d’un
montant de 3 436,50 euros, soit 50 % du montant HT pour permettre l'attribution de l’aide financière
qui sera versée à l'achèvement des travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :
- la mise en œuvre d'un système de vidéo-protection sur la voie publique ayant pour objectif la sécurité et la
tranquillité du domaine public communal ;
- de retenir l'installation du dispositif de vidéoprotection proposé par l’entreprise Actalarm pour un montant
de6873€HT;
- d'autoriser le maire à demander une subvention auprès du conseil départemental au titre de l'appel à
projets sécurité du Pacte Finistère 2030 d’un montant de 3 436,50 euros
- d'autoriser le maire à déposer à la préfecture une demande d’autorisation pour installer un système de
vidéoprotection pour filmer la voie publique.
Abstention
9 0 1 (Coren POINOT)
Depuis de nombreuses années, une convention lie les Communes de TREGUENNEC et de PLONEOUR-
LANVERN pour l'utilisation des services de la maison de l'enfance. La participation financière versée par la
Commune de Tréguennec par enfant et par jour était de 17 € en 2023 et de 25 € en 2024.
Considérant l'intérêt de proposer un accès privilégié aux services de garde et de loisirs des enfants. Par «
accès privilégié », il est entendu que les familles de la Commune de Tréguennec, signataire de la convention,
seront prioritaires pour l'inscription de leurs enfants au Centre de loisirs et ce, dans les mêmes conditions
que les familles de Plonéour-Lanvern.
Ilest convenu:
619 Conseil municipal du 17 novembre 2025
Article 1 : Les familles de la commune de Tréguennec bénéficient de l'accès privilégié aux services de l'Accueil
de loisirs à compter du 1° janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2 : Pour l'accueil au Centre de loisirs des enfants qui y sont domiciliés, la Commune de Tréguennec
versera à la Mairie de Plonéour-Lanvern, organisatrice du service, une participation financière de 35 € par
enfant et par jour au titre de l’année 2025. Ce montant sera réévalué chaque année civile par délibération du Conseil municipal de la Mairie de Plonéour-Lanvern. Il est calculé en fonction du nombre d'enfants
accueillis en déduisant du coût de fonctionnement du service les participations versées par la CAF du Finistère et par les familles dont les enfants sont accueillis au Centre de loisirs.
Article 3 : Pour le recrutement des animateurs de l'Accueil de loisirs, la Mairie de Plonéour-Lanvern élargira
son choix en priorité sur les candidats résidants à Plonéour-Lanvern ainsi que sur ceux des Communes ayant signé une convention pour les services de l'enfance.
Article 4 : la présente convention est conclue pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025. Elle pourra être renouvelée expressément par périodes annuelles correspondant à l’année civile.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Décide de signer la convention pour l'accès au service Enfance du C.C.A.S. de Plonéour-Lanvern.
0 0
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16 ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Pays bigouden sud ;
Vu l'avis du bureau communautaire en date du 17 juillet 2025 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la CCPBS pour tenir compte des évolutions législatives et de l’avis de la chambre régionale des comptes ;
Compétence petite enfance
Conformément au nouvel article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui est entré en
vigueur au 1*' janvier 2025, il est nécessaire de modifier les statuts, de la manière prévue dans la loi, lors d’un conseil communautaire, ce avant fin 2025.
La loi prévoit désormais que les autorités organisatrices, seront compétentes pour porter les missions suivantes:
1. recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
2. _ informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que
les futurs parents;
3. planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
soutenir la qualité des modes d'accueil. Conseil municipal du 17 novembre 2025
Ces missions sont par ailleurs déjà exercées par la communauté de communes du Pays bigouden sud.
En outre, l’EPCI réalise également une 5° mission dans le cadre de la rédaction actuelle de ses statuts :
5. créer, mettre en œuvre et gérer des lieux d'accueil de la petite enfance : établissement d'accueil de
jeunes enfants (crèche, micro-crèches et halte-garderie), relais petite enfance (RPE), lieux d'accueil
enfants-parents (LAEP), maisons d’assistants maternels.
La compétence GEMAPI
Dans son rapport de décembre 2023, la CRC précise que les statuts communautaires en vigueur à l'issue du
contrôle de la chambre faisaient état du transfert d’un programme d’actions de protection des inondations
précédemment établi par le Sivom de Combrit-Île-Tudy. La mention de ce programme local est devenue sans
objet, les actions correspondantes relevant désormais d’une compétence exercée à l'échelon
communautaire.
Enfin, concernant l'aménagement de l’espace, figure la compétence relative à l'animation, études et mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation. Il est proposé de remplacer cet item par la
mention : animation, études et mise en œuvre du plan d'action et de prévention des inondations (PAPI) du
littoral sud-Finistère (issu de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- approuve la modification des statuts de la communauté de communes décrite dans son ensemble
en annexe ;
- valide la prise de ladite compétence supplémentaire à l’article L.5211-17 du CGCT.
Abstention
10 0 0
La CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) de la CCPBS est chargée d'évaluer le coût
des charges transférées par les Communes à chaque transfert de compétence à la Communauté de
Communes mais également en cas de révisions dérogatoires des attributions de compensation.
Il appartient aux Conseils municipaux de se prononcer sur les propositions issues du rapport de la CLECT.
Considérant les développements détaillés dans le rapport du 25 février, le conseil communautaire a décidé de réajuster le coût du transfert de la compétence postes de secours pour la commune de Tréguennec.
Le montant versé par la communauté de communes est supprimé, considérant que le transfert de charges
calculé lors du transfert de compétence vers la commune est conditionné à l’exercice de la compétence par
la commune.
L'attribution de compensation 2025 pour la commune est reportée dans le tableau annexé. La commune de
Tréguennec versera une compensation de 8 713,68 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
819 Conseil municipal du 17 novembre 2025
- valide la révision des attributions de compensation intégrant la mise à jour des montants pour la
commune de Tréguennec au titre de la compétence surveillance des plages conformément au tableau
des attribution de compensation 2025 joint en annexe ;
VOTE DU CONSEIL res EH
Révision libredes attributions de compensation 2025 | Pour Contre Abstention - postes de secours 10 0 0
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
e Réorganisation des services suite à la mise en sommeil de l’école communale
La direction académique a notifié fin août la mise en sommeil de l’école communale.
Plusieurs démarches ont été entreprises par la collectivité afin de soutenir les deux agents impactés par
cette situation :
"Le changement d’affectation pour l'agent polyvalent de restauration ;
"Le maintien en surnombre pendant un an au sein de la collectivité pour l’agent polyvalent des
écoles dont l'emploi est supprimé. La collectivité s’est engagée à accompagner l’agent dans sa re-
cherche d'emploi dans une autre collectivité territoriale ou établissement public local. Une conven-
tion a été signée avec la commune de Combrit jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026. Celle-ci
porte sur un volume horaire de 12 heures hebdomadaire.
e Arrêté municipal règlementant l’accès des chiens et des chevaux sur le do-
maine public maritime de la commune
L'arrêté municipal n°2018-10 du 29 mai 2018 est abrogé. L'accès des chiens et des chevaux au domaine
public maritime est autorisé du 1° octobre au 30 avril. Sur la période du 1° mai au 30 septembre, l'accès
des chiens tenus en laisse sur la plage est autorisé uniquement de 20h00 jusqu’à 10h00 le lendemain. Sur la
commune de Tréguennec, l’accès à la plage est libre et les chiens peuvent profiter des balades sous la
surveillance attentive de leurs maîtres.
La séance est levée à 21h30
Le secrétaire de séance Le Maire,
/ Stéphane MOREL
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