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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 16 12 2024 1 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Festes-et-Saint-André. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 16 12 2024 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT République Française

RONDE Er COMMUNE DE FESTES ET SAINT ANDRE

LIMOUX PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL

Nombre de membres Séance du lundi 16 décembre

2024 en exercice: 11 L'an deux mille vingt-quatre

et le seize décembre l'assemblée régulièrement

convoqué le 10 décembre 2024, s'est réuni sous la présidence de Eulalie

PINTO. Présents : 8

Sont présents: Eulalie PINTO, Marie-Christine SARDA, Dirk EBERHARD, Pierre

Votants: 9 CHEVENARD, Michael JUNG, Denise FRÔSCHL, Camille

XAVIER, Ludovic ROUSSILLE

Représentés: Vincent LLORENS

Excuses:

Absents: Antoine BARATIER, Johann GAUDERLOT

Secrétaire de séance: Marie-Christine SARDA

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 25 NOVEMBRE 2024. Le procès-verbal de la séance ordinaire du 25 novembre 2024 est adopté àl'unanimité sans observations ni modifications.

AJOUT D'UN POINT A L'ORDRE DU JOUR : CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL SUITE A AVANCEMENT DE GRADE : Ajout approuvé à l'unanimité.

Objet: LOTISSEMENT DU CAZAL : MARCHE DE TRAVAUX DE VIABILISATION - DE 2024 50

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-21,

Vu la délibération DE 2017 38 en date du 21 juin 2017 approuvant la création d'un lotissement communal

"le Cazal",

Vu le permis d'aménager n° PA 011 142 20 H0001 positif en date du 16 février 2021, de sa prorogation

accordée le 7 novembre 2023, et de sa modification accordée le 16 mai 2024,

Considérant la proposition de raccordement au réseau public d'électricité s'élevant à 8 477.00 € ht:

Ouï l'exposé de Madame la maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal:

Accepte la proposition de raccordement d'Enedis pour un montant de 8 477.00 € ht + tva en vigueur pour les

travaux de raccordement au réseau électrique du lotissement du Cazal 5

Délègue Madame a maire pour signature de tous les documents afférents à ce raccordement, ainsi que pour

Sa passation, sa réalisation et son exécution, et d'éventuels avenants.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025 du lotissement du Cazal.

Obiet: TARIFS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT 2025 - DE 2024 51

Madame la maire propose au conseil municipal de modifier les tarifs pour les consommations de l'eau et de

l'assainissement à compter du 1er janvier 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité fixe les tarifs pour la consommation d'eau et

d'assainissement à compter du ler janvier 2025 comme suit :

Abonnement annuel à l'eau 30 € ht

Première tranche : 1.00 € ht le M3 pour une consommation inférieure ou égale à 30 M3

Seconde tranche : 1.70 € ht le M3 pour une consommation comprise entre 31 M3 et 150 M3Troisième tranche : 2.40 € ht le M3 pour une consommation supérieur à 150 M3

Abonnement annuel à l'assainissement 15 € ht

M3 de l'assainissement 2.00 € ht le M3

Ces tarifs seront soumis aux taux de tva en vigueurs ainsi qu'aux redevances fixées par l'Agence de l'eau.

Objet: REDEVANCE AGENCE DE L'EAU CONSOMMATION EAU POTABLE ET PERFORMANCE RESEAUX EAU POTABLE - DE 2024 52

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,

D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1€T janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris

en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article

L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié dans sa version applicable au 1€T janvier 2025,

Vu la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau

Rhône-Méditerranée-Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les

redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont

remplacées à compter du 1€T janvier 2025 par

—une redevance « consommation d’eau potable » dont :

e le tarif est fixé par l'agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse;

e le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable;

e l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de

consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles

font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du

service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon

les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine

domestique.—et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable »

d’une part et des « systèmes d'assainissement

collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

° Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements

publics compétents pour la distribution

publique de l’eau qui en sont les redevables ;

° Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau

potable de la collectivité

compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale

atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance) ;

+ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

< L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l’année

civile qui suit ;

+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution

d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet

d’une individualisation sur la facture d’eau Ë

Considérant que l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour

consommation d’eau à 0.43€/m3 HT pour l’année 2025.

Considérant que l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable à 0.05 €/m3 HT pour l’année 2025.

Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaïitairement à 0,2 pour la

redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n'étant pas

prise en compte pour cette première année).

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des

réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

— De fixer à 0,01 € /m3 HT + taux de tva en vigueur, la contre-valeur correspondant à la « redevance pour

performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public

d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter

du 1€T janvier 2025,Objet: REDEVANCE AGENCE DE L'EAU PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - DE 2024 53

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1€ janvier 2025

Vu Parrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris

en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article

L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1€ janvier 2025

Vu la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau

Rhône-Méditerranée-Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine

domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1€T janvier 2025

par : une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les

consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et

recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les

sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient

applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

—et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents

pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les

redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

° Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement

collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette

station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître

d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d'abattement de la redevance).

e l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

° L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suitLa redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service

public de l'assainissement collectif sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance

assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ; Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée

Corse a fixé à 0.03 € HT par mètre cube le tarif de base de la

redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour

l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des «

systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance

pour performance de systèmes d'assainissement,

qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré et procédé au vote 5 Décide :

—De fixer à 0,009 € /m3 HT + taux de tva en vigueur, la contre-valeur correspondant

à la « redevance pour performance

des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager

du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

assainie, applicable à compter du 1€T janvier 2025.

Objet: REDEVANCE AGENCE DE L'EAU POUR PRELEVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU - DE 2024 54

Madame la maire indique à l’assemblée que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est une taxe collectée par l’Agence de l’Eau

auprès des personnes publiques prélevant de l’eau dans le milieu

naturel.

Elle est calculée en appliquant au volume d’eau prélevé des taux qui tiennent compte de Pusage de l’eau prélevée.

Cette redevance est assise sur le volume d’eau prélevé dans le milieu naturel au cours d’une année. Elle est due par la commune et versée à l'Agence

de l’Eau.

Considérant que le montant reversé à PAgence de l‘Eau Rhône Méditerranée Corse pour cette redevance est lié en partie au montant recouvré sur les factures des abonnés,

Il est proposé d’appliquer le montant facturé par l'Agence de l'Eau à la commune sur les factures d’eau à compter du ler janvier 2025 :

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau : 0.0466 € HT/m3 facturé

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

- Approuve l’application du montant de 0.0466 € HT/m3 d'eau potable vendu + taux de tva en vigueur à compter du ler janvier 2025.

Obiet: REPARTITION DU RESULTAT DEFICITAIRE DU RESTAURANT SCOLAIRE AVEC LES COMMUNES DU RPI-DE 2024 55

Mme la maire, rappelle àl'assemblée les résultats financiers du restaurant scolaire de l'année 2023, et les conventions signées avec les mairies du RPI.

Ouï l'exposé de Mme la Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

APPROUVE conformément aux conventions 2023 l'émission de titres pour la répartition du déficit de fonctionnement d'un montant de 1548.40 € réparti au prorata du nombre de repas pris par commune soit :

Commune Nbre repas Résultat Du / perte

Bouriège 904 -642,56 -335,62

Bourigeole 257 -283,18 -95,41

Festes et St André 962 -1122,94 -357,16Roquetaillade 2048 -1 852,83 -760,35

Total 4171 -3 901,51 -1 548,54

Report à nouveau au 01/01/2023 2 352,97

Résultat au 31/12/2023 -1 548,54

DONNE pouvoir à madame la maire émettre les titres correspondants et pour signer tout document en lien

avec cette affaire.

Objet: TARIFS ET CONVENTIONS CANTINE AVEC LES COMMUNES DU RPI - DE 2024 56

Mme la maire, présente à l'assemblée les propositions de nouvelles conventions du restaurant scolaire

avec les mairies du RPI.

Ouï l'exposé de Mme la Maire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le conseil municipal :

FIXE le prix du repas au restaurant scolaire à compter du 1er janvier 2025 comme suit :

Communes du RPI de la Corneilla (Bouriège, Bourigeole, Roquetaillade et Festes et Saint André) : 12.00 €

Salariés de l'ALAE et de la mairie à 4.90 €, la différence de 7.10 £ sera prise en charge par le budget

général de Festes et Saint André,

MAINTIENT des tarifs 2024 :

- Pour les enfants hors RPI et personnes travaillant au sein du regroupement pédagogique à 5.80 €.

- Repas à emporter : 9.50 €

DONNE pouvoir à madame la maire pour signer les conventions avec les différentes mairies du RPI

jusqu'au 31 décembre 2025 et tout document relatif à cette affaire.

DIT les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets respectifs.

Objet: DISPOSITIF DE CANTINE A 1 € ET PROPOSITION DE TARIFS POUR LES ENFANTS DE LA COMMUNE - DE 2024 57

Depuis le ler avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires. pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.

Considérant que les conditions suivantes sont remplies :

- Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale,

- Tarification sociale comportant au moins 3 tranches,

- Tranche la plus basse ne dépassant pas 1€ par repas,

Il est proposé au conseil municipal :- D'autoriser la maire à réaliser toutes les démarches nécessaires

afin d'entrer dans le dispositif de la cantine à 1€ et de signer tous

les documents afférents à cette affaire, notamment la convention

triennale.

- De créer 3 tranches de tarification selon le quotient familial (QF) à

compter du 1er janvier 2025 :

QF< 1 000 € repas à 1 €,

1000 €
QF > 2 000 € repas à 6.00 €

Il est précisé que les familles devront fournir l'attestation du quotient familial

et fournir tout changement de situation.

Le conseil municipal accepte à l'unanimité cette propositon.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget général de la commune.

Obiet: BON D'ACHAT DE NOEL POUR LE PERSONNEL - DE 2024 58

Madame la Maire propose d'accorder aux agents municipaux en fonction au ler septembre 2024, des bons d'achats cadeaux pour les fêtes de fin

d'année.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré

à l'unanimité :

DECIDE d'allouer des bons d'achats cadeaux aux agents municipaux en fonction au ler septembre 2024 pour les fêtes de fin d'année, soit 5 agents

au total.

FIXE la valeur des bons d'achats cadeaux à 80 € par agent.

AUTORISE Madame la Maire àles faire établir auprès des commerces de son choix.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Objet: AUTORISATION MANDATEMENT INVESTISSEMENTS 2025 - DE 2024 59

Madame la Maire expose au conseil municipal qu'il convient de délibérer pour autoriser le mandatement de factures d'investissements, dans la limite

du quart des crédits inscrits aux budgets précédents.

Ensuite elle lui demande de se prononcer.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité :

Autorise la Maire à procéder, en section d'investissement et au titre des budgets 2025

suivants :

!. Budget principal de la Commune

Il. Budget eau assainissement

Il. Budget restaurant scolaire

IX. Budget lotissement du Cazal

à des mandatements de factures, dans la limite du quart des crédits inscrits aux budgets 2024, en section investissement et ce pour la période allant du 1er janvier 2025 à la date du vote des budgets 2025.Objet: CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL -DE 2024 60 La Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis

préalable du Comité Technique.

Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint technique territorial principal de deuxième classe à

temps non complet, en raison d’un avancement de grade,

La Maire propose à l’assemblée,

D'adopter les modifications du tableau des emplois suivants :

- création d’un emploi d'adjoint technique territorial principal de deuxième classe à temps non complet à

raison de 20 heures hebdomadaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, pal, ap

DECIDE : de créer le poste qui prendra effet à compter du 03/01/2025,

ADOPTE : le tableau des emplois ainsi modifié,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi seront inscrits

au budget de 2025,

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents.

Objet: QUESTIONS DIVERSES

- Aménagement foncier : Le géomètre finit ses consultations et viendra fin janvier pour nous soumettre la

carte pour Festes

- Compte rendu par Dirk et Denise d'une réunion organisée par le procureur de la république à Narbonne

au sujet de la lutte contre la cabanisation.

- Taupes au terrain de loisirs : Ludovic a commandé des ultra sons et vibrations solaires pour les chasser,

qui sont en attente de réception.

Prochaine séance du conseil municipal le lundi 13 janvier 2025 à 18 h 45 (conseil qui sera principalement

axé sur l’éco lotissement).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à

Le Maire, ) Le secrétaire de séance, Eulal / Marie-Christine SARDA