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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 16 09 2024 1
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Festes-et-Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 16 09 2024 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Justice et droit,
DEPARTEMENT République Française
Pr COMMUNE DE FESTES ET SAINT ANDRE
LIMOUX PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du lundi 16 septembre
2024 en exercice: 11 L'an deux mille
vingt-quatre et le seize Septembre l'assemblée régulièrement
convoqué le 10 septembre 2024, s'est réuni sous la présidence de Eulalie PINTO.
Présents : 10
Sont présents: Eulalie PINTO, Marie-Christine SARDA, Dirk EBERHARD, Pierre Votants: 10 CHEVENARD, Antoine BARATIER, Michael JUNG, Vincent LLORENS, Denise FRÔSCHL, Camille XAVIER,
Ludovic ROUSSILLE
Représentés:
Excuses:
Absents: Johann GAUDERLOT
Secrétaire de séance: Antoine BARATIER
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU29 juillet 2024
Le procès-verbal de la séance ordinaire du 29 juillet 2024est adopté à l'unanimité sans observations ni modifications.
Madame la maire demande au conseil municipal le rajout d'un point à l'ordre du jour. Le conseil municipal accepte à l'unanimité le rajout du point suivant : Fixation des taux pour les possibilités d'avancements de grades.
Objet: CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE 2025-2028 DU CDG 11 - DE_2024 38
La Maire rappelle :
+ Qu'en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de
l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986
La Maire expose :
° Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Vu la Loï n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26; non encore codifié ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide
Article 127 : d'accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : Willis Towers Watson France
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis :
Décès
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Longue maladie, maladie longue durée
Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour
raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions : (garanties/franchises/taux)
| Garanties 1] 100%
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX |CHOIX +
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf 8.09% 8.09%
maternité sans franchise)
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf 7.61%
maternité sans franchise)
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l'ensemble des arrêts (sauf 6.12%
maternité sans franchise)
“Cocher la proposition retenue
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires ou
Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C
Risques garantis :
Congé pour invalidité imputable au service
Grave maladie
Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant
Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique
Conditions : (garanties/franchises/taux)
Garanties [J 100%
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.10% | 1.10%
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.02%
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 0.92%
*Cocher la proposition retenue
Il'est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la réalisation de
la présente mission facultative.
Article 2 : d'autoriser la Maire à signer les conventions et avenants en résultant.
Objet: CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE PERMANENT AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIMOUXIN - DE 2024 39
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite Engagement et proximité a consacré expressément les groupements de commande entre EPCI et communs membres dans le but de les favoriser.
Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celles-ci peuvent
confier à titre gratuit à l'EPCI, par convention, la charge de mener tout ou partie de la procédure
de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement, indépendamment des compétences de l'EPCI et même si ce dernier
n'est pas membre du groupement.
Vu l'article L5211-4-4 du Code général des collectivités territoriales : Vu les statuts de la Communauté de communes du Limouxin et notamment son ariicle 6 ; Vu l'article 2113-6 du Code de la commande publique ;
Considérant l'opportunité la commune de recourir à des groupements de commande dans le
cadre de marchés de fournitures courantes et de prestations de service ; Le Conseil ouf le rapporteur et après en avoir délibéré à l'unanimité S
° APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes jointe à la présente délibération
et désignant la Communauté de Communes du Limouxin comme
coordonnateur du groupement :
s AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de Commandes
ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération ;
° _ D'ADHERER Qu groupement de commandes ;
Objet: ADHESION AU SERVICE D'INFORMATION A LA POPULATION “"PANNEAUPOCKET" - DE 2024 40
Arrivée de madame Marie SARDA, conseillère municipale.
La Maire expose au Conseil Municipal qu’il existe un nouvel outil de communication auprès des administrés afin de les informer, les prévenir ou les alerter.
Le principe réside dans une application gratuite à télécharger sur son téléphone portable, sa tablette, qui permet aux administrés de connaître les informations mises en ligne par la mairie.
Les avantages pour les habitants : gratuit, anonyme, aucune récolte de données, pas de création de compte, information en temps réél et simplicité d'usage.
Elle propose au conseil d’adhérer à ce service pour un coût annuel de 130 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 6 voix pour et 4 abstentions,
- autorise la maire à adhérer au service « PanneauPocket »
- à signer tout document relatif à la mise en place du service.
- précise qu’une information sera réalisée auprès des administrés de la commune.
Objet: DELEGATION A LA MAIRE POUR SIGNER LES PETITS MARCHES - DE 2024 41
Mme la Maire expose que l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal
la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Elle l'invite à
examiner s'il convient de faire application de ce texte.
Le conseil, après avoir entendu Mme la maire ;
Vu l'article L2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Mme le
maire certaines des délégations prévues par l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Décide à l'unanimité : Mme la maire est chargée, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article
L2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat de « prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 5 000 £.
Objet: TRAVAUX DE PRIORITE 1 DU SCHEMA DIRECTEUR D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE {SDAËEP) ET DEMANDE DE SUBVENTIONS - DE 2024 42
Le Conseil Municipal de Festes et Saint André Madame Le Maire rappelle qu’un Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP) de la commune
de Festes et Saint André a été réalisé par le cabinet d’étude G2C Environnement en 2014. Dans le cadre de
cette étude, un programme de travaux hiérarchisé a été établi. ‘
L'opération projetée consiste à effectuer les travaux définis en priorité 1 de ce programme :
— Renouvellement de la conduite de refoulement adduction/distribution entre le puits de Cazal et le
réservoir Saint André ;
— Mise en place d’une sonde de niveau et poire de niveau pour l’asservissement des pompes du puits
de Cazal dans le réservoir Saint André et télégestion pour la télétransmission.
Après avoir délibéré par 7 voix pour 1 contre et 2 abstentions, et sur proposition de Madame le Maire,
DECIDE de réaliser les travaux de priorité 1 du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP)
de la commune de Festes et Saint André pour un montant total hors-taxe estimé de
561 915,00 £HT,
DECIDE de demander une aide financière aussi élevée que possible, au Département de l’Aude et à
l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée & Corse,
REALISER cette opération sur le réseau d’eau potable (études et travaux}, selon les principes de la Charte
Qualité nationale des réseaux d’eau potable,
MENTIONNER dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l'opération sera réalisée sous
Charte Qualité nationale des réseaux d’eau potable,
PRECISER que le plan de financement de ce projet pourrait être le suivant :
> Subvention Conseil Départemental (30%) © 168 574,50 €HT
> Subvention Agence de l’Eau (50%) © 280 957,50 €HT
> Fonds Propres de la Collectivité (20 %) © 112 383,00 €HT
APPROUVE le règlement du Département de l’Aude pour l'attribution de ces aides,
APPROUVE le règlement de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse pour l'attribution de ces aides,
PREND ACTE que :
o L'opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui
suivent la date de notification de l’aide,
o La durée totale de validité des subventions est de quatre ans à compter de la date de
notification.
DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette
affaire.
Objet: FIXATION TAUX POSSIBILITES AVANCEMENTS DE GRADES - DE 2024 43
- Vu l'article L.522-27 du Code Général de la Fonction Publique,
- Vu l'avis du CST favorable
La Maire informe le conseil municipal des dispositions réglementaires concernant les ratios d'avancements de grade dans la collectivité.
I convient à chaque assemblée délibérante de fixer un taux qui déterminera le nombre de
fonctionnaires promouvables.
Appelé à délibérer à l'unanimité :
Le conseil municipal
DECIDE
- de fixer le ou les taux suivants pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité comme suit. CADRES D'EMPLOIS GRADES TAUX en %
Adjoint technique territorial | Principal de deuxième 100%
L classe
Objet : QUESTIONS DIVERSES
+ Denise FROSCHL demande la permission de faire pâturer ses brebis autour du
terrain de foot et sur le terrain communal du Cazal : Le conseil accepte à
l'unanimité.
Prochaine réunion du conseil municipal le 14 octobre à 18h45.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45
Le Maire, Le secrétaire de séance, Eulalie PINTO Antoine BARATIER