Compte-Rendu - compte rendu municipal du 9 avril 2021

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Compte-Rendu - compte rendu municipal du 9 avril 2021 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Coulombs-en-Valois. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu municipal du 9 avril 2021)Thèmes du document : Budget, Logement, Fiscalité, Compte rendu de la séance du 09 avril 2021

Secrétaire de la séance: Mireille DIJAOUT

Ordre du jour:

- Vérification du quorum.

- Désignation d'un ou d'une secrétaire de séance.

- Approbation du compte-rendu de la séance du 26 mars 2021.

- Vote du compte de gestion du receveur 2020.

- Vote du compte administratif 2020.

- Affectation du résultat 2020.

- Vote de l'état du 1259 (trois taxes).

- Révision du PLU.

- Vote du budget 2021.

- indemnités kilométriques.

- Changement d'affectation du "foyer".

- Informations diverses.

Le Quorum est atteint. la séance débute à 19h45.

Mme KRAUSCH propose d'ajouter deux lignes à l'ordre du jour :

- Vote de l'avenant à la convention relative à l'accompagnement du Département pour la réalisation du

site internet de la commune.

- Vote sur la division de l'habitation hors accord de la mairie.

1 - À l'unanimité des membres présents, le compte-rendu de la séance du 26 mars est approuvé.

2 - Vote du compte administratif 2020. (Délibération N° 2021-13)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme KRAUSCH Isabelle délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Madame Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures

de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Libellé Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 72 668.40 315 317.01 387 985.41

Opérations de l'exercice 726 358.31 855 672.18 103 945.85 161 144.61 830 304.16 1016 816.79

TOTAUX 726 358.31 928 340.58 103 945.85 476 461.62 830 304.16 1 404 802.20

Résultat de clôture 201 982.27 372 515.77 574 498.04

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement Total 574 498.04

Pour mémoire : virement à la section d'investissementsortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnaït la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

O au compte 1068 (recette d'investissement)

201 982.27 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Mme KRAUSCH Isabelle sort de la salle. Mr BONNARD André, le doyen de l'assemblée procède au

vote du CA 2020,..

À l'unanimité des membres présents, le CA 2020 est approuvé.

3 - Vote du compte de gestion 2020 ( Délibération N°2021-14)

Madame KRAUSCH présidant, informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2020 réalisée par le receveur en poste à la Trésorerie Meaux et banlieue et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune. Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur.

Après en avoir été informé et après avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité

Adopte le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2020 dont les écritures sont conformes à

celles du compte administratif pour le même exercice.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.

4 - Affectation du résultat 2020 { Délibération N° 2021-15)

Vu l'approbation du compte administratif de l'exercice 2020 en date du 09 Avril 2020,

Considérant qu'il convient d'affecter le résultat de la section de fonctionnement, Après en avoir délibéré,

Constate, pour mémoire, le solde des sections de fonctionnement et d'investissement, de l'exercice

2020.

1. SECTION DE FONCTIONNEMENT EUROS

1.1 Résultat antérieur reporté

- Déficit

- excédent 72 668.40

1.2 Résultat de l'exercice

- Déficit

- Excédent 129 313.87

1.3. Résultat disponible d'affectation 201 982.272. SECTION d'INVESTISSEMENT

2.1 Solde d'exécution de l'exercice précédent :

- Déficit 315 317.01

- Excédent

2.2 Solde des restes à réaliser : 57 198.76

- Besoin de financement

2.3 Besoin de financement

DECIDE d'affecter le résultat de l'exercice 2020 :

3. AFFECTATION

1°) à l'apurement du besoin de financement

de la section d'investissement (Art. 1068)

2°) à des dépenses complémentaires en réserves

Total affecté (2)

3°) Solde disponible à reporter (1) - (2) 201 982.27

(ligne 002 du budget supplémentaire)

Pour extrait certifié conforme et ont signé les membres présents.

Vote accepté à l’unanimité des présents

5 - Vote de l'etat 1259 base prévisionnelle 2021. { Délibération N° 2021-16)

Mme KRAUSCH explique que l'état du 1259 représente le fiscalité directe à percevoir. L'année 2021 est l'année de mise en oeuvre du nouveau schéma de financement des collectivités locales. La taxe d'habitation sur les résidences principales est affecté au budget de l'Etat.

Afin de maintenir sa pression fiscale, le montant de la taxe foncière (bâti) départementale (taux de 18% pour la Seine et Marne) est transféré à la commune en compensation de la suppression de la taxe

d'habitation (THRP).

Mme KRAUSCH confirme qu'il n'y a rien de changé pour un contribuable qui se verra assujetti au seul bénéfice de la commune alors qu'auparavant , les montants payés se répartissaient sur une part

communale et une part départementale.

Il convient donc :

- de déterminer les taux FDL de l'état fiscal 1259 (4 taxes et TEOM) sur la base prévisionnelle 2021

comme suit :

- un taux de 31.08 pour la TAXE FONCIERE (bâti)

- un taux de 30.02 pour la TAXE FONCIERE (non bâti)

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents vote les taux proposés.5 - Elaboration d'un PLU sur la commune. { Délibération N°2021-23) Mme KRAUSCH rappelle que la délibération approuvant le PLU en date du 27 juin 2018 a été annulée le 7 décembre 2020 par le tribunal administratif de Melun.

Considérant que la commune est actuellement sous régime de l’ancien POS datant du 08 avril 1994,

pendant 24 mois (loi Elan).

Considérant qu’il est important de lancer une procédure d’élaboration du PLU afin de permettre à la

Commune de disposer d’un document d’urbanisme actuel, répondant aux législations en vigueur,

mettant en cohérence les documents territoriaux et permettant de définir et mettre en œuvre un projet

politique.

Dans ce contexte, il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’engager la procédure d’élaboration du

PLU sur le territoire communal.

Au regard de l’importance des études d’un tel dossier et de la technicité qu’elles réclament, il est

indispensable de se doter de compétences particulières; ainsi la commune fera appel à un bureau

d’études pour l’assister dans l’élaboration de son PLU.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide : 2. de prescrire l’élaboration du PLU sur l’ensemble du territoire communal.

3. de fixer les modalités de concertation. Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU.

La concertation permettra au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par la commune. Elle vise à associer, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations

4. De faire appel à un bureau d'étude aux compétences particulières pour assister la commune.

6 - Vote du budget 2021. ({ Délibération N°2021-17)

Mme KRAUSCH présente et explique les sommes au Budget à voter. Elles n'observent que peu de remarques.

1°)- vote à l'unanimité le budget unique 2021 qui s’équilibre à :

- 1 029 899.27 euros en section de fonctionnement

- 609 190.83 euros en section d’investissement

Vote accepté à l’unanimité des membres présents.

7- Vote sur la division d'une habitation sans l'accord de la Mairie

(Délibération N°2021-27)

Mme KRAUSCH explique qu'une demande de raccordement pour trois compteurs ENEDIS a été formulée par un administré. La mairie a refusé. Cela laisse à penser que l'habitation principale à été divisée en quatre lots maïs n'a pas fait l'objet d'une demande préalable.Mme KRAUSCH demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur une interdiction de division d'une habitation sans l'accord de la Mairie.

Ouï l'exposé de Madame KRAUSCH et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

des membres présents , s'oppose aux divisions des habitations sans son accord.

8 - Indemnités Kilométriques. (Délibération N° 2021-25)

Sur proposition de Mme le Maire et suivant le décret 2019-139 du 26 février 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

temporaires, le conseil municipal approuve à l'unanimité le remboursement des frais kilométriques de Mme RICHARD, occasionnés lors des déplacements qu'elle effectue avec

son véhicule personnel au Trésor Public de MEAUX, pour les dépôts de fonds liés à la Régie.

9 - Avenant à la Convention relative à l'accompagnement du Département pour la

réalisation du site internet de la commune. (Délibération N°2021-24) Madame KRAUSCH indique que le Département de Seine-Et-Marne s'est engagé à concevoir et réaliser le site institutionnel de la commune de COULOMBS-EN-VALOIS par l'intermédiaire de l'application web Drupal mis en place par eux-mêmes. A cet effet un avenant à la convention relative à l'accompagnement du Département a été établi, définissant les engagements de chacun.

Aussi, la commune propose de signer cet avenant à la convention.

Ouï l'exposé de Madame KRAUSCH et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

des membres présents :

APPROUVE l'avenant à la convention relative à l'accompagnement du Département pour la réalisation du site internet institutionnel de la commune.

10- Changement d'affectation du "foyer". (Délibération N° 2021-26)

La commune est propriétaire d'un bien situé 35 grande rue. Jusqu'ici ce bien était mis à disposition ou

utilisé avec la dénomination "centre de loisirs".

Mme KRAUSCH propose que ce bien communal change d'usage et soit utilisé comme habitation. Il pourrait être locatif après y avoir effectué quelques travaux de rafraîchissement.

Il est proposé qu'un loyer de 515€ Hors charges soit appliqué pour la location de ce logement.

À l'unanimité des membres présents, la proposition sur le changement d'usage, est adopté.

11- Informations diverses :

- La conduite du véhicule de société par Mr MOREAU Franck.

- Des rats rue de la fossée trouvés morts.

- Des arbres tombés à Vaux gênent l'accès au bois. Les propriétaires des parcelles vont être informés.

- Les masques jonchant le village qui ne sont pas ramassés.

- Une grande quantité de pain est déposée sous les fenêtres de la location rue de la Pissotte. Les locataires vont être avertis.

- en rappel : le brûlage est interdit.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 21h45.

Le secrétaire de séance.