Conseil Municipal - CM 05 11 14

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Conseil Municipal - CM 05 11 14 Document publié le Mercredi 5 novembre 2014 par la commune de Nézignan-l'Évêque. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 05 11 14)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT

DE L'HERAULT LIBERTE - ECALITE : FRATÉRNITE

ARRONDISSEMENT DE =

D'SEARS COMMUNE DE NEZIGNAN L'EVÈQUE

CANTON 1 rue du 4 Septembre 34120 NEZIGNAN L'EVÊQUE

PEZENAS î

COMPTE-RENDU DE REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 novembre 2014

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni le 05/11/2014 à la Mairie, en séance publique sous la présidence de M. Edgar SICARD, Maire.

Etaient présents : M. Edgar SICARD, M Alain RYAUX, Mme Jocelyne BALDY, M. Charles FAURE, Mme Nicole RESSEGUIER, Mme Magali COMBES, M. Jean- Louis CANTAGRILL. Mme Catherine GAYRAUD, M. Pierre PALLARES, Mme Elodie ANDRE, M. Gérard MARTINEZ, Mme Josépha BERTOLINO, Mme

Joséphine SALMERON, M. Kévin DUCROT, M. Gérald PEREZ

Absents :

Procurations : Mme Nathalie ROLLAND à M. Alain RYAUX, M. Jacques MARTI à M. Edgar SICARD, M. Olivier SCHUTT à M. Gérard MARTINEZ, Mme Marie- France DESSENOIX à M. Gérald PEREZ.

La séance est ouverte par l'approbation du Procès-verbal de la dernière séance. Les membres du Conseil Municipal, n'ayant pas de remarque à formuler, l'approuvent à l'unanimité.

Il est rappelé aux membres de l’assemblée qu'Hérault Energies perçoit la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) au lieu et place de la commune depuis le 1% janvier 2012 et l'entrée en vigueur de la Loi NOME.

Hérault Energies suivant la délibération en date du 26 septembre 2012, reverse actuellement à notre commune un produit de TCCFE équivalent à celui perçu en 2009.

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT) modifié par l’article 18 de la loi de finances rectificative (LFR) du 8 août 2014, si un syndicat intercommunal peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur son territoire, désormais ce reversement doit préalablement faire l'objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune et prises dans les conditions prévues au premier alinéa du | de l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI).Il'est proposé de délibérer dans des termes concordants afin d'obtenir d'Hérault Energies un reversement de la TCCFE à hauteur de 75 % du montant de la taxe perçue pour le compte de la commune, à compter du 1° janvier 2015.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— APPROUVENT le reversement en 2015 de 75 % de la TCCFE perçue par le syndicat Hérault Energies sur le territoire de la commune de Nézignan l’'Evêque selon les modalités de versement arrêtées par Hérault Energies

La loi du 30 décembre 2006, relative à l'eau et aux milieux aquatiques, a modifié les conditions d'intervention du Département pour l'assistance technique aux collectivités dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques.

Ainsi, la loi fait obligation aux Départements de mettre à disposition des collectivités maîtres d'ouvrage éligibles une assistance technique dans les domaines suivants : - l'assainissement collectif,

-__ l'assainissement non collectif,

- la protection de la ressource en eau,

-__ la protection des milieux aquatiques.

Les textes d'application précisent les conditions de cette assistance et de sa rémunération par les maîtres d'ouvrage qui en bénéficient.

Ainsi, et conformément au décret du 26 décembre 2007, cette mise à disposition fait l’objet d'une convention passée entre le département et la commune. Elle détermine le contenu, les modalités et la rémunération.

La commune de Nézignan l’Evêque est concernée par le domaine de l'assainissement collectif.

Le Département a établi son tarif 2014 à 0,70 € / habitant pour l'assainissement collectif, sur une base de 1 698 habitants soit 1 188,60 € pour la commune.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- __ DEMANDENT la mise à disposition des services du Département dans le domaine de l'assainissement collectif.

- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention d'assistance technique pour l'assainissement.

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Madame RE COLONNA D'ISTRIA, Receveur Municipal à la Trésorerie de PEZENAS assure des prestations de conseil auprès de notre collectivité.

A ce titre, il est prévu de lui verser une indemnité basée sur le montant des dépenses budgétaires de la commune.

Pour l’année 2014, l'indemnité calculée s'élève à un montant de 493,12 € brut.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le taux d'attribution de cette indemnité. Il est proposé que l'indemnité soit attribuée à 50%.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DEMANDENT le concours du receveur municipal pour assurer les prestations de conseil auprès de la commune.

- VOTENT le taux annuel de l'indemnité allouée au Receveur Municipal à 50% soit 246,56 €

-__ PRECISENT que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera attribué à Madame Monica RE COLONNA D'ISTRIA

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu'il convient de procéder à une Décision Modificative sur le budget communal.

Elle se présente comme suit :

Dépenses Recettes

Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de

crédits crédits crédits crédits

Désignation

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- VOTENT la Décision Modificative N°2 au budget communal telle que présentée. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités de moins de 29 agents un contrat d'assurance statutaire. Chaque collectivité peut y souscrire par le biais d’une convention au lieu de réaliser un contrat direct avec une compagnie d'assurance. Les risques assurés sont : -__ Décès, accident de service et maladie imputable au service Maladie Ordinaire (avec une franchise de 10 jours) - Maladie Longue durée Longue Maladie Maternité, adoption L'intérêt d’un contrat groupe est de permettre une stabilité des taux en dépit de la sinistralité de la commune. L'assureur retenue par le CDG 34 est : CNP / SOFCAP. Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2015. Taux : 6,38% de la masse salariale de base (traitement de base + supplément familial). + 0,10 % de frais de gestion au CDG 34. Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : -__ VOTENT l'adhésion de la commune au contrat groupe du CDG 34 Les membres du Conseil Municipal sont informés que le budget primitif et les budgets annexes de l'exercice 2015 seront adoptés au mois de mars 2015. Afin de permettre aux services communaux de fonctionner, l’ordonnateur peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits de la section de fonctionnement de l’année précédente. En matière d'investissement, l'ordonnateur peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année précédente (dépenses totales déduction faite de celles imputées au chapitre 16 concernant le remboursement de la dette), sous réserve d'y avoir été autorisé par le Conseil Municipal. Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - AUTORISENT Monsieur le Maire, pour l'exercice 2015, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l'année précédente. -__ PRECISENT que cette autorisation concerne le budget principal ainsi que le budget annexe de l’eau et de l'assainissement. L'Espace jeune de la commune de Pézenas est un lieu de rencontres et de services Accueillis par une équipe d'animateurs spécialisés, les jeunes, de 12 à 18 ans, peuvent disposer de matériel informatique et d'outils multimédias. Pour les abonnés, plusieurs salles proposent lecture, vidéo-projection, expositions, débats, forums, formations, détente.L'Espace Jeunes met en place, tout au long de l’année, des actions dans divers domaines (sport, culture, citoyenneté, socialisation...) De nombreuses activités sportives sont proposées (sports collectifs, équitation, futsal, tennis, musculation...) ainsi que des rencontres débats, des expositions, des journées découvertes du patrimoine, des rencontres avec des personnes en situation de handicap, des camps d'été et des sorties.

Permettre l'épanouissement des jeunes, favoriser leur autonomie, les responsabiliser et développer leur socialisation sont les objectifs premiers des projets éducatifs de l'Espace Jeunes

Afin que les jeunes de la commune de Nézignan l’'Evêque puissent bénéficier de ce service, il est proposé la mise en place d’une convention entre la commune de Pézenas et celle de Nézignan l’'Evêque.

La commune de Nézignan l'Evêque réglera directement à la commune de Pézenas une participation pour chaque jeune égale à la moitié du coût de la sortie ou de l’activité pratiquée. L'autre moitié sera à la charge du jeune.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-__ VOTENT l'adhésion à cette convention de la commune

- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents à sa mise en œuvre.

La commune possède un ensemble composé d'un stade et de vestiaires destiné à la pratique du football.

Cet équipement est mis à disposition de l'association « Etoile Sportive Nézignanaise ». Afin d'officialiser cette situation, il convient d'établir une convention énonçant les conditions d'utilisation des équipements et notamment les modalités d'assurance.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du stade.

L'ordre du jour étant terminé, Monsieur le Maire lève la séance à 18h45.

Monsieur le Maire

Edgar SICARD