Conseil Municipal - cm 2023 04 11

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Conseil Municipal - cm 2023 04 11 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Podensac. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2023 04 11)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, Conseil Municipal de Podensac

COMPTE RENDU EXHAUSTIF DE LA SEANCE

DU 11 avril 2023

_________

L’an deux mil vingt-deux, le 11 avril 2023, à 20h45, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 4 avril 2023, s’est réuni en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard MATEILLE, le Maire.

Présents :

Mesdames DE LA TORRE, FORTINON, LLADO, NICHILO, GUILLOUZO-DOURNEAU, BARCELONNE, FAGEOLLE-HOURCADE.

Messieurs BLOT, DALIER, DEPUYDT, LEBARBIER, PERNIN, DEGUDE, BOUSQUIE, MATEILLE, TOMAS, FEURTE, CABALLERO.

Pouvoirs : Mme ALBERTIN-LEGUAY à Mr DEPUYDT.

Absentes excusées : Mmes SENS, DEJOUA, LEBLOND, LENOIR.

Secrétaire de séance :

Mme Astrid LLADO

Membres en exercice : 23 Présents : 18 Votants : 19

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h45.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé la désignation du secrétaire de séance. Mme LLADO est désignée à l’unanimité pour remplir ces fonctions qu’elle accepte.

L’Assemblée a ensuite examiné les points suivants :

➢ Vote des taux des taxes locales pour 2023.

Suite à la dernière réunion de la Commission des finances et aux différents arbitrages réalisés,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter une hausse de près de 2% du taux de la taxe

foncière sur le bâti et le non bâti afin d’équilibrer le budget 2023.

Denis PERNIN regrette cette proposition. Il estime qu’une application d’un coefficient de variation

proportionnelle à la fiscalité locale de 1.019 (soit une hausse de près de 2%) du taux des taxes sur le

foncier bâti et non bâti viendra s’ajouter pour le contribuable PODENSACAIS à celle déjà décidé par

l’Etat qui a indexé les bases sur l’inflation de l’ordre de 7.1%. Il estime à 8.2% l’augmentation cumulée

de la fiscalité pour les propriétaires PODENSACAIS. Partant, il ne comprend pas cette proposition

d’augmentation qui pourrait rapporter selon lui 13 000€ à la Commune pris, selon ses termes, « dansla poche des propriétaires PODENSACAIS » quand dans le même temps il sera proposé au budget de

réaliser un emprunt de 600 000% à 4% tout en rappelant que la Commune aurait pu bénéficier de taux

à 1% si les décisions avaient été prises plus en amont. Cela représente selon Mr PERNIN 4 fois plus

d’intérêt à supporter pour les PODENSACAIS.

Dans ce contexte, Monsieur PERNIN déclare trouver la proposition de Monsieur le Maire « peu

contributive », « injuste » voir « mesquine » à l’endroit des propriétaires PODENSACAIS qui selon ses

mots sauront s’en souvenir . En sus, il souhaite souligner l’incohérence du Maire avec ses déclarations

passées quand il déplorait que les emprunts d’aujourd’hui seraient les impôts de demain.

Pour ces raisons, il précise que le groupe d’opposition votera contre.

Monsieur le Maire précise que les 7% d’augmentation des bases par l’Etat ne concerne pas seulement

la revalorisation des bases sur l’inflation mais qu’elle intègre également la prise en compte de nouvelles

bases (Suite à la délivrance de nouveaux Permis de Construire) et que le calcul réalisé par Mr PERNIN

est trop simpliste. Il invite ce dernier à vérifier cela sur les fiches d’imposition en fin d’année.

Considérant que les communes conservent le pouvoir de fixation du produit attendu de la taxe

d’habitation sur les résidences secondaires ;

Considérant l’exposé, par Monsieur le Maire, des conditions dans lesquelles peuvent être fixées les

taux des taxes locales pour 2023 ;

Considérant que pour financer les projets communaux, il est nécessaire d’augmenter le produit attendu

de 1 283 986 € ce qui correspond à une augmentation de 1,019857 % pour le contribuable ;

Considérant que le budget communal nécessite un produit fiscal à hauteur de 1 283 986 € ;

Considérant les travaux de la commission finances ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, 15 voix pour et 4 contre ( M PERNIN,

LEBARBIER, Mmes GUILLOUZO DOURNEAU et FAGEOLLES :

• FIXE les taux d’imposition de l’année 2023, comme suit :

Taux 2022 Augmentation Taux 2023 Bases Produit

TH RS 14,30 1,019857 % 14,58 83 513 12 179

FB 38,57 1,019857 % 39,34 3 154 000 1 240 654

FNB 55,64 1,019857 % 56,74 54 900 31 153

TOTAL 1 283 986

➢ Création d’une autorisation de programme et d’une autorisation d’engagement « Dépenses imprévues » et fixation des crédits de paiement 2023.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la M57, les dépenses imprévues

ne rentreront plus en compte dans l’équilibre budgétaire aussi bien en fonctionnement qu’en

investissement. Toutefois, il reste possible d’y recourir dans le cadre de la création d’une autorisation

de programme et d’engagement spécifique qui plafonne leur montant à 2% du montant total des

dépenses réelles de fonctionnement en section de fonctionnement et de 2% du montant total des

dépenses réelles d’investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-3 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le Règlement Budgétaire et Financier adopté le 14 février 2023 par le Conseil Municipal ;

Vu le Rapport sur les orientations budgétaires 2023 adopté par le Conseil Municipal le 20 mars 2023 ;

Considérant les travaux de la Commission des finances ;

Considérant que le règlement budgétaire et financier prévoit qu’en application de la nomenclature

M57, une autorisation de programme et une autorisation d’engagement seront créées et prévoiront

des crédits de paiement correspondant aux dépenses imprévues de l’année concernée ;

Considérant que les dépenses réelles de la section de fonctionnement s’élèvent à 2 363 017,18 € ;

Considérant que les dépenses réelles de la section d’investissement s’élèvent à 2 310 981,69 € ;

Considérant les projets d’autorisation de programme et d’autorisation d’engagement suivants :

Autorisation de programme « dépenses imprévues » (investissement)

Opération Pourcentage retenu en 2023 Dépenses réelles 2023 Crédits de paiement 2023

OPFI-020 2 % 2 310 981,69 € 46 219,63 €

Autorisation d’engagements « dépenses imprévues » (fonctionnement)

Exercice Pourcentage retenu en 2023 Dépenses réelles 2023 Crédits de paiement 2023

2023-022 2 % 2 363 017,18 € 47 260,36 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE de créer l’autorisation de programme « dépenses imprévues » et l’autorisation

d’engagement « dépenses imprévues » au budget primitif 2023 telles que présentées ci-

dessus ;

➢ DECIDE d’inscrire les crédits de paiement nécessaires au budget primitif 2023, conformément

aux tableaux ci-dessus.

➢ Adoption du budget primitif 2023.

Monsieur le Maire rappelle que le budget qui sera soumis au vote du CM a fait l’objet d’arbitrages difficiles et responsables réalisés en commission finances dans le respect des orientations arrêtées dans le cadre du ROB. Il remercie pour cela les élus qui ont su se mobiliser.

Il précise que pour la première fois le budget sera présenté en suréquilibre pour conserver, malgré l’ambition portée en investissement, quelques réserves sur l’excédent de fonctionnement afin d’assurer que la Commune puisse continuer à porter des projets dans l’avenir.Jean Marc DEPUYDT, 1er adjoint délégué aux finances, remercie la mobilisation des services et notamment les finances pour le travail réalisé.

Denis PERNIN souhaite également remercier les services pour l’effort réalisé sur la présentation du budget.

A 21h15, il prend la parole, après autorisation du Maire, pour faire une intervention sur la proposition de BP 2023 reportée ci-après (texte fourni par l’intéressé) :

« ce budget previsionnel n’est pas seulement la presentation de decisions d’engagements budgetaires,

il est a mi mandat a 3 ans des prochaines elections municipales l’expression d’un bpp comprenez :

« budget previsionnel politique » !

mais il est aussi le budget du quoi qu’il en coute apres des annees d’immobilisme

le quoi qu’il en coute pour notre endettement car pour boucler votre budget vous etes contraint

d’inscrire un emprunt de 600 000 à 4% au plus mauvais moment en pleine remontee des taux, ce sera

donc 4 fois plus en charge d’interets pour la dette et le budget general

par ailleurs, j’espere que le taux d’emprunt sera bien a taux fixe

imaginez si vous aviez engage ce dernier ne serait ce qu’en 2020 au sortir de la crise saniitaire et de la

forte reprise qui s’en est suivie , avec des taux aux environs de 1 %, su ete alors 4 fois moins d’interets

a supporter pour la meme enveloppe .

le quoi qu’il en coute avec le projet de stade synthetique que nous soutenons mais qui se decide trop

tardivement a vu sa facture exploser du fait de l’inflation des materiaux et de la specificite liee au sol

kartique

le seul point pour lequel je pourrai respectueusement vous faire credit serait celui d’avoir enfin decide

de desserrer l’etau dans lequel vous aviez emprisonne nos reserves pour offrir un niveau

d’equipements digne tant pour le fcg que pour l’ecole

mais il n’en sera rien

rien parcequ’engager autant en si peux de temps pour rattrapper le temps perdu avec les incidences

financieres qui en decoulent est irresponsable

rien parce que votre methode et les manquements du passe ont aujourd’hui pour consequences de

devoir maintenant raboter et exclure d’autres investissements inscrits dans les bp jusqu’ici et non

realises mais qui demeurent tout autant necessaires :

alors exit le skate part

les toilettes publiques

le ppi et peut etre pvd aucun engagement en 2023

les voies douces et pistes cyclables

les indispensables reflexions sur la renovation thermiques des batiments communaux

1 jour en moins pour le voyage scolaire

la couverture d’un terrain de tennisalors en l’etat c’est donc bien vous qui selon l’expression « allez cramer » la caisse puisqu’en effet vous

prevoyez de ponctionner en un seul exercice quasiment 80 % de l’excedent brut de fonctionnement

accumule jusqu’ici ,c’est de mon point de vue a minima irresponsable voir risque pour l’avenir

gouverner c’est prevoir anticiper tracer un chemin de court moyen et long terme dans l’interet general

en prenant en consideration l’ensemble des besoins de tous les podensacais.

le temps perdu ne se rattrape jamais il coute cher, tres cher, et c’est sans compter le cout de

l’immobilisme avec l’erosion monetaire cumulee sur les reserves non mobilisees.

alors je crains que tous les efforts deployes dans l’urgence du dernier mandat pour colorer et ripoliner

la facade de la realite ,votre realite , soit vains.

ceux qui vous succederont auront donc la charge des emprunts ,des impots ,avec tres probablement,

des reserves reduites dans un etat jusqu’ici jamais connu .

c’est pourtant bien vous qui disiez, en bon gestionnaire prevoyant , je vous cite dans le republicain du

13 janvier 2022 : « je voudrais sortir de ce dernier mandat de telle manière que ceux qui prendront la

suite ne se retrouvent pas dans des situations que j’ai pu connaitre ......pieds et mains liés par des

emprunts. les emprunts sont les impôts de demain. il faut veiller à la bonne gestion pour l’avenir des

podensacais »

dont acte !

alors, il est peut etre encore temps pour vous de bien mesurer le cadencement de vos investissements

majeurs 2023 , car en effet, si la realisation du terrain synthetique est espere ,la restructuration de

l’ecole maternelle l’est tout autant.

alors pour toutes les raisons evoquees

en responsabilite et dans l’interet general, nous ne pouvons vous accompagner comme

precedemment

et nous nous opposerons sur ce bp .

merci de votre attention »

Monsieur le Maire remercie Mr PERNIN pour son intervention. Cependant, il regrette d’observer le

positionnement plutôt politique que constructif de ce dernier considérant qu’il a participé à la dernière

commission finances sans faire la moindre remarque.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-1 et suivants,

L.2311-1 et suivants à L.2343-2 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le Règlement Budgétaire et Financier adopté le 14 février 2023 par le Conseil Municipal ;

Vu le Rapport sur les orientations budgétaires 2023 adopté par le Conseil Municipal le 20 mars 2023 ;

Considérant les travaux de la Commission des finances ;

L’article L.1612-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « (...) n’est pas considéré

comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte oureprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement

comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et provisions

exigées ».

Considérant que le budget 2023 fait apparaître en recette (R002) un résultat d’exploitation reporté de

2 056 163,59 €, Monsieur le Maire propose de procéder au vote de la section de fonctionnement en

suréquilibre afin de respecter le principe de sincérité budgétaire, ainsi qu’au vote de la section

d’investissement en équilibre comme suit :

En section de fonctionnement :

Dépenses Recettes

4 104 076,39 4 607 662,77

En section d’investissement (restes à réaliser inclus) :

Dépenses Recettes

3 113 260,82 3 113 260,82

Considérant que le Règlement budgétaire et financier prévoit en son titre I-section 5 que le Maire est

autorisé à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors chapitre 012) dans la

limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, 14 voix pour, 2 contre (LEBARBIER, PERNIN)

et 3 abstentions (GUILLOUZO, FAGEOLLES, DEGUDE) :

• APPROUVE le budget 2023, voté par chapitre en section de fonctionnement et par opération

en section d’investissement ;

• DIT que le Maire est autorisé à procéder à des virements de crédits dans la limite de

177 226,33 € en dépenses de fonctionnement (hors chapitre 012) et dans la limite de

173 323,63 € en section d’investissement (dépenses).

Jean Marc DEPUYDT souhaite préciser à Mr PERNIN qu’il a bien pris acte de son vote et qu’il sera difficile d’expliquer aux PODENSACAIS que l’engagement des travaux sur le stade et l’école prévus au budget 2023 et qui se réaliseront sur 2 années ont été impulsés par l’opposition ; ces derniers ayant votés contres et s’étant abstenus.

Denis PERNIN répond que s’il est fait allusion au tract distribué, il s’en est déjà excusé auprès du CCAS.

Olivier CABALLERO regrette toutefois que ce soit après son signalement que le mea culpa ait été fait.

Mme GUILLOUZO souhaite également indiquer qu’à aucun moment elle n’a voulu s’approprier les projets du CCAS et notamment la distribution de colis pour les seniors et qu’il s’agit effectivement d’une maladresse de communication.

➢ Fixation du montant de la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installation de télécommunication.L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à

versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages

qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le

montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public

par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des

redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de

la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et

opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.

* On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un

câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports. Attention : en application de l’Article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2023, selon le barème suivant :

ARTERES

Installations

radioélectriques

AUTRES

(en €/km)

(Pylônes, antenne

de téléphone

mobile, armoire

technique)

(en €/m²)

(Cabine

téléphonique,

sous répartiteur)

(en €/m²)

Souterrain Aérien

Domaine public

routier

communal

46.95 62.60 31.30 31.30

Domaine public

non routier

communal

1 564.90 1 564.90 1 017.19 1 017.19

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ FIXE la redevance France Télécom au titre de l’année 2023 selon les montants proposés par Monsieur le Maire.

➢ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.

5. Convention constitutive d’un groupement de commandes avec la Communauté de Commune de Convergence Garonne pour la fourniture de repas au restaurant scolaire de PODENSAC.

Considérant que la Commune de Podensac et la Communauté de communes Convergence Garonne visent des réalisations similaires pour la fourniture de repas au restaurant scolaire de Podensac ;

Considérant que dans le cadre de cette prestation, il y a lieu de lancer un marché public ;

Il est donc proposé de constituer un groupement de commandes ayant pour objectif de mutualiser la fourniture de repas confectionnés dans le restaurant scolaire de Podensac, pour les besoins de la Commune de Podensac sur le temps communal et de la Communauté de communes Convergence Garonne pour le temps d’Accueil de Loisirs de Podensac.

Ce groupement de commandes doit faire l’objet d’une convention constitutive.

Il est proposé que la convention constitutive du groupement lui confère les compétences suivantes : - Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; - Procéder à la transmission de l’état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins ;

- Elaborer le dossier de consultation des entreprises ;

- Procéder à la constitution des dossiers de consultation ;

- Assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ;

- Recevoir les offres ;

- Envoyer les convocations aux réunions de la commission d’appel d’offres ; - Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d’appel d’offres ; lors de ses séances d’ouverture des plis et de jugement des offres ; - Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d’appel d’offres ; - Rédiger le rapport de présentation du marché en application de l’article R.2184-1 du Code de la commande publique.

Le contrat débutera au 1er septembre 2023, et sera conclu pour une durée de 1 an, renouvelable trois fois par tacite reconduction (soit 4 ans maximum).

Les deux collectivités choisiront un prestataire unique. Les actes d’engagement et les bordereaux des prix unitaires seront propres à chaque collectivité.

Une Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes est formée conformément à l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chaque collectivité assure, pour ce qui la concerne, la bonne exécution du marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture de repas au restaurant de Podensac et AUTORISE la Commune à y adhérer ;

• DIT que la Commune de Podensac, membre du groupement de commandes pour la fourniture de repas au restaurant scolaire de Podensac, sera coordonnateur ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes ainsi que tous les actes afférents ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution des marchés qui seront notifiés dans le cadre du groupement de commandes ;

• DESIGNE, pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres instaurée dans le cadre du groupement de commandes de restauration scolaire :

o Monsieur Serge DALIER (Titulaire)

o Madame Florence NICHILO (Suppléant)

• DIT que la Commission d’Appel d’Offres sera présidée par Monsieur Bernard MATEILLE, président de la Commission d’Appel d’Offres de la Commune de Podensac ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à percevoir la participation de la Communauté de communes aux frais de publicité du marché qui sera publié à l’article 65748.

6. Autorisation de signature d’une convention de prestation de service d’entretien des stades de foot avec la Commune de CERONS.

Monsieur le Maire explique que les communes de Cérons et de Podensac se sont entendues pour mutualiser le matériel et le service d’entretien des stades de football.

A cette fin, la commune propose de passer une convention d’un an du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 fixant les termes suivants :

- Mise à disposition d’un agent du service technique de Cérons pour la tonte, l’aération, l’amendement et le sablage.

- Mise à disposition d’une benne et enlèvement des déchets par la commune de Podensac - Mise à disposition du matériel de la commune de Cérons : tondeuse, tracteur (aérateur, décompacteur, épandage de l’engrais), camion et remorque pour le transport du matérielMonsieur le Maire indique que la commune a d’ores-et-déjà mutualisé un des équipements nécessaires à l’entretien du stade : l’aérateur.

Considérant que cette convention implique une participation financière de la commune selon les tarifs annexés à la convention ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel et de matériel d’entretien pour

le stade Porte-Pères avec la Commune de Cérons et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces nécessaires à son exécution ;

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.

7. Avis sur une demande de dérogation au repos dominical pour les commerces de détail.

L’article L. 3132-26 du Code du travail prévoit que « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal ».

Lorsque le nombre de ces dimanches n’excède 5, la dérogation au repos dominical peut être prise par décision du maire après avis du Conseil Municipal.

Pour l’année 2023, l’enseigne Gamm Vert sollicite l’ouverture de son commerce les dimanches 30 avril, 7 mai, 14 mai, 21 mai et 28 mai. L’enseigne LIDL sollicite les dimanches 17, 24 et 31 décembre.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de donner son avis quant à ces demandes de dérogation au repos dominical, qui sont au maximum de 5 par enseigne en précisant bien que pour GAMM VERT la demande aurait dû être adressée avant le 31 décembre 2022 ; le rachat de l’enseigne par Terre du Sud n’ayant pas permis à ces derniers de formuler leur demande dans les temps.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du travail ;

Vu la demande de LIDL en date du 1er juillet 2022 ;

Vu la demande de l’enseigne Gamm Vert en date du 24 mars 2023 ;

Considérant que l’avis de la Communauté de communes Convergence Garonne n’a pas à être sollicité, la demande de dérogation n’excédant pas 5 dimanches par enseigne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ EMET un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical sollicitée par l’enseigne Gamm Vert aux dates suivantes : les dimanches 30 avril, 7 mai, 14 mai, 21 mai et 28 mai 2023.➢ EMET un avis favorable à la liste des demandes de dérogation au repos dominical des commerces de détail spécialisés dans le secteur d’activités des supermarchés aux dates suivantes : 17, 24 et 31 décembre 2023.

8. Questions diverses.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45