Procès Verbal - cms 460 PV 14122023

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Procès Verbal - cms 460 PV 14122023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Vatilieu. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 460 PV 14122023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Nombre de membres Procès-verbal de la séance du jeudi 14 décembre 2023 en exercice: 10 20 heures 00 L'an deux mille vingt-trois et le quatorze décembre l'assemblée régulièrement Présents : 8 convoqué le 05 décembre 2023, s'est réuni sous la présidence de Gaëtan ROUX- BERNARD.

Votants: 10

Sont présents : Gaëtan ROUX-BERNARD, Patricia PRELLE, Cédric NIEVOLLET, Jérôme CARLIN, Didier CHANRON, Raphaël DA SILVA, Maxime

FAYARD, Sébastien ZUCCHELLI

Représentés : Isabelle DOBREMEZ, Delphine MONNET

Excuses :

Absents :

Secrétaire de séance : Jérôme CARLIN

Ouverture de la séance :

1. M. le Maire procède à l'appel des conseillers municipaux, constate que le quorum est atteint et

peut valablement délibérer.

2. M. le Maire énumère les pouvoirs donnés pour la séance du jour: Mme Isabelle DOBREMEZ par Mme Patricia PRELLE, Mme Delphine MONNET par Monsieur Didier CHANRON 3. Monsieur Jérôme CARLIN est désigné secrétaire de séance.

4. M. le Maire demande au Conseil d'approuver le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2025.

Approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

— Compte rendu des commissions intercommunales

— Compte rendu des commissions communales

— Présentation projet travaux de réhabilitation du plateau sportif

— Délibérations diverses

— Point RH

Délibérations diverses :

Obiet: Prise en charge des dépenses d'investissements 2024 - DE 2023 021

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser 2025.

Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 12 trimestre 2024, et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut en vertu de l'article L- 1612-1 du Code général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2023.

À savoir :

Compte 21 9 068.76€

Compte 23 17 125.00€

M. le Maire demande au Conseil municipal qui accepte à l'unanimité des membres présents, l'autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement 2024 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2024.

Objet: Signature convention Compte financier unique CFU - DE 2023 022

l- Contexte :

En 2023, la commune de Vatilieu s'est portée candidate à l’expérimentation du CompteFinancier Unique (CFU), ouverte pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires par les dispositions de l’article 242 de la loi de finances pour 2019.

Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.

Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

A terme, le CFU participera à un bloc d’information financière modernisé et cohérent composé d’un rapport sur le CFU, du CFU lui-même et des données ouvertes ("open data").

Il- Propositions :

1. Candidature de la commune de Vatilieu à l’expérimentation du compte financier unique L'article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. L'expérimentation a débuté à partir de l'exercice 2021 et se poursuit

actuellement.

En 2023, la candidature de la commune de Vatilieu pour la 3ème vague a été retenue par le ministre de l’action et des comptes publics.

La vague 3 concernera donc les comptes des exercices 2023. Pendant la période de lexpérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Pour acter définitivement de la participation de la commune à l'expérimentation du compte financier unique, une convention doit être établie entre cette dernière et l’État, elle précisera les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation et de son suivi. Il est proposé d'autoriser le Maire à signer la convention dont le modèle actuel est joint mais dont les termes définitifs seront prochainement revus et arrêtés.

a) Les prérequis à l’'expérimentation

La commune de Vatilieu s'est mise en ordre de marche afin de remplir les conditions prérequises à l’'expérimentation du CFU, à savoir :

- Depuis le 1er janvier 2023, la Ville applique l'instruction budgétaire et comptable M57, en lieu et place de la M14, pour le budget principal et son / ses budget(s) annexe(s)

- La commune a procédé à la dématérialisation de ses documents budgétaires à compter de l'adoption du compte administratif 2019 et transmet donc désormais ces documents à la préfecture

de façon électronique (au format XML).

b) Le périmètre de l’expérimentation

La commune produira un CFU pour chacun des comptes afférents :

- au budget principal en M57 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu Farticle 242 de la loi de finances pour 2019 ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique ; Vu l’article L 5217-10-6 du CGCT ;

Vu l’article L 5217-12-3 du CGCT ;

DELIBERE1- La convention relative à l’'expérimentation du CFU à compter de l'exercice 2023 entre la commune de Vatilieu et la Préfecture de l'Isère et la DGFIP est approuvée.

2- M. le Maire est autorisé à signer ladite convention dans ses termes définitifs, lesquels seront prochainement arrêtés par l'Etat.

Obiet: Organisation de l'enquête de recensement de la population 2024 avec désignation du coordonnateur- DE 2023 023

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre

V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement en 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE

A l'unanimité

- La création d'un poste d'agent recenseur afin d'assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 18 janvier au 17 février 2024.

L'agent recenseur recevra une indemnité de 6.50 € par logement et à lui rembourser ses frais de déplacements liés aux formations.

La rémunération de l'agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et au

prorata du travail effectué.

- De désigner un coordonnateur d'enquête qui sera un agent de la collectivité et bénéficiera d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement et séances de formation ;

Obiet: Remboursement des frais kilométriques et de repas - DE 2023 024

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

M. le maire indique que le dispositif juridique applicable aux frais de déplacements des agents communaux conduit la collectivité à délibérer sur un certain nombre de points.

M. le maire précise que d'autres décisions relèvent de l’autorisation écrite de l'employeur : l'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service, le remboursement des frais d’utilisation des parcsde stationnement et des péages d’autoroute, l’utilisation de taxi, de véhicule de location ou d'un

véhicule personnel autre qu'un véhicule à moteur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

1. De rembourser les frais de déplacement, indemnité kilométrique selon les documents de référence des impôts, remboursement des frais d'utilisation des parcs de stationnement et des péages d'autoroute et de repas dans la limite des sommes effectivement engagées par l'agent et après y avoir été préalablement autorisé.

2. D'inscrire les crédits suffisants au budget communal concernant l'ensemble des frais de déplacement des agents communaux.

Obiet: Signature convention DECLALOC Taxe de séjour - DE 2023 025

Vu la délibération n° DBE2022 05 039 en date du 25/05/2022 prise par la SMVIC pour la mise en place d'un outil dématérialisé pour déclarer les meublés et chambres d'hôtes afin de mieux percevoir les taxes de séjour ;

M. le Maire rappelle au conseil municipal que la loi prévoit que :

- Un meublé de tourisme, classé ou non, doit être déclaré auprès du maire de la commune où est

situé le meublé. (voir Art L.3244-1 du code du tourisme).

- Une chambre d'hôtes doit être déclarée auprès du maire du lieu de l'habitation (voir Art L. 324-4 du code du tourisme).

Pour cela 2 CERFA sont à disposition : N°14004*04 pour les meublés de tourisme et N°13566*03 pour les chambres d'hôtes.

Afin de simplifier les démarches des hébergeurs, la Communauté de Communes de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté a adhéré au service DÉCLALOC.FR leur permettant de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d'hôtes.

M. le Maire propose au conseil de signer une convention avec la Communauté de Communes de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté, qui permettra à la commune de disposer gracieusement de ce service.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accepte la signature de la convention avec la

SMVIC pour la mise à disposition gracieuse de l'outil dématérialisé DECLALOC.

Qbiet: Demande de subventions Espace Louis Burriand-Champin - DE 2023 026

Construit en 2011, le plateau sportif Louis Burriand-Champin nécessite des travaux de rénovation et d'aménagements complémentaires avec la construction de sanitaires

Aussi, à cette occasion, un dossier de demande de subvention sera adressé au Département afin de financer une partie de la dépense. Le solde sera pris en charge par l’autofinancement sans avoir recours à un emprunt.

Le coût total du projet s'élève à 49 969.46 € HT et sera imputé au compte 213 du budget de la commune.

Le conseil municipal autorise à l'unanimité M. le Maire à entreprendre ces travaux et à signer les

devis afférents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité ces travaux et autorise le maire à demander la subvention susmentionnée.AS - O6

M. le Maire propose la création d'une commission communale afin de suivre les travaux. Cette dernière devra se réunir courant janvier 2024.

Obiet: Demande de subventions Espace Louis Burriand-Champin - DE 2023 027

Construit en 2011, le terrain multisports Louis Burriand-Champin nécessite des travaux de réaménagement.

Aussi, à cette occasion, un dossier de demande de subvention sera adressé au Département afin de financer une partie de la dépense. Le solde sera pris en charge par l’autofinancement sans avoir recours à un emprunt.

Le coût total du projet s'élève à 40 506.34 € HT et sera imputé au compte 213 du budget de la commune.

Le conseil municipal autorise à l'unanimité M. le Maire à entreprendre ces travaux et à signer les devis afférents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité ces travaux et autorise le maire

à demander la subvention susmentionnée.

Obiet: Demande de subventions Espace Louis Burriand-Champin - DE 2023 028

Construit en 2011, le plateau sportif Louis Burriand-Champin nécessite des travaux de rénovation et d'aménagements complémentaires avec la construction de sanitaire.

Aussi, à cette occasion, un dossier de demande de subvention sera adressé à la Région afin de financer une partie de la dépense. Le solde sera pris en charge par l'autofinancement sans avoir

recours à un emprunt.

Le coût total du projet s'élève à 90 475.80 € HT et sera imputé au compte 213 du budget de la commune.

Le conseil municipal autorise à l'unanimité M. le Maire à entreprendre ces travaux et à signer les

devis afférents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité ces travaux et autorise le maire

à demander la subvention susmentionnée.

Compte-rendu des réunions intercommunales

SMVIC-Commission finances

La commission s'est déjà réunie plusieurs fois en cette fin d'année. Désormais à chaque commission finances est associée la commission pour laquelle le budget est débattu.

SMVIC-PLUi

Le PADD sera voté en conseil communautaire en janvier 2024. La restitution de la carte des aléas a été faite : il y aura désormais 4 niveaux de risques au lieu de 3. Actuellement les groupes de travail établissement les zonages de chaque commune.

Réunion Police municipale

A la demande de certaines communes voisines, une réunion s'est tenue afin de parler de la création d’une police municipale « intercommunale » afin d'assurer une sécurité de proximité. M. le Maire ne souhaite pas, pour le moment, se joindre à cette demande.Cantine scolaire

Une réflexion est en cours à la suite de la validation du PAIÎT pour l'obligation de mieux manger dans les cantines scolaires. Un état des lieux est en cours de réalisation afin de voir ce qui est consommable sur le territoire pour permettre la création qu’un cahier des charges. L'association des cantines va réaliser une enquête auprès des parents. L'objectif est la mise en place du cahier des charges d'ici la rentrée 2024.

Compte-rendu des réunions communales

M. le Maire se félicite de l’organisation du repas des ainés. Il est rappelé, qu'à compter de l'année

2023, l’âge des bénéficiaires est décalé d’un an afin d'atteindre 70 ans.

M. le Maire a assisté le 1°’ décembre à la visite annuelle de sécurité organisé par le DDEN de la

circonscription. Quelques éléments sont à rajouter du fait de la mise en place d'un nouveau point de

rassemblement en cas d'évacuation.

M. FAYARD a organisé le 8 décembre la distribution des lots pour l'affouage en présence du

représentant de l'ONF. 4 candidats se sont manifestés.

M. le Maire propose d'organiser les vœux du Maire le samedi 13 janvier 2024 à 19h.

Point RH

M. BOURGEAT, qui assure les missions d’employé communal, sera reconduit pour un CDD jusqu’au

31/05/2024 avec mise en place du régime indemnitaire.

Fin de séance : 22h25