Procès Verbal - cms 437 PV CM 21

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Procès Verbal - cms 437 PV CM 21 Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Vatilieu. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 437 PV CM 21)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, DEPARTEMENT République Française

Commune de VATILIEU Isère

Nombre de membres Procès-verbal de la séance du mardi 21 février 2023 en exercice : 10 20 heures 00 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-et-un février l'assemblée régulièrement Présents : 8 convoqué le 16 février 2023, s'est réuni sous la présidence de Gaëtan ROUX- BERNARD.

Votants : 10

Sont présents : Gaëtan ROUX-BERNARD, Patricia PRELLE, Cédric NIEVOLLET, Jérôme CARLIN, Didier CHANRON, Raphaël DA SILVA, Maxime

FAYARD, Sébastien ZUCCHELLI

Représentés : Isabelle DOBREMEZ, Delphine MONNET

Excuses :

Absents :

Secrétaire de séance : Raphaël DA SILVA

Ouverture de la séance :

1. M. le Maire procède à l'appel des conseillers municipaux, constate que le quorum est atteint et peut valablement délibérer.

2. M. le Maire énumère les pouvoirs donnés pour la séance du jour : Delphine MONNET pour Didier CHANRON et Isabelle DOBREMEZ pour Patricia PRELLE.

3. M. Raphaël DA SILVA est désigné secrétaire de séance.

4. M. le Maire demande au Conseil d'approuver le procès-verbal de la séance du 6 décembre 2022.

Approuvé à l'unanimité.

Ordre du jour :

- Délibérations diverses

- Point RH

- Débat d'orientation budgétaire

- Comptes-rendus commissions communales et intercommunales - Points divers

Délibérations :

Obiet : Convention CMS ST MARCELLIN 2022-2023 - DE 2023-001

M. le Maire soumet à l'assemblée la demande de participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de St-Marcellin concernant les enfants fréquentant ce centre pour l'année 2022-2025.

Cette participation s'élève à 92.50 € (3.70 e x 25 enfants)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette proposition et autorise M. le Maire à signer la présente convention avec la mairie de Saint-Marcellin.

Objet : Adhésion FREDON 2023 - DE _2023-002

M. le Maire propose à l'assemblée de renouveler l'adhésion à l'organisme FREDON Auvergne Rhône-Alpes pour l'année 2025.

FREDON Auvergne Rhône Alpes est un organisme à vocation sanitaire pour le domaine végétal répondant aux besoins des communes par de l'accompagnement technique et des formations aux élus.

PV CM 21.02.2023 1Le montant de l'adhésion est lié à la surface de la commune et au nombre d'habitants, ce qui représente 60 € à l'année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité l'adhésion à FREDON Auvergne Rhône-Alpes.

Obiet : Convention ADS SMVIC - DE _2023-003

Vu l'article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant de mettre à la disposition d’une ou plusieurs communes membres tout ou partie des services d'un EPCI pour l'exercice de leurs compétences dans le cadre d’une bonne organisation des services, Vu l’article L.5111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales organisant les les conditions de mise en œuvre de conventions de prestation de services entre collectivités et groupements de communes dans le but d'assurer en commun l'exercice d'une compétence, Vu le code de l'urbanisme, notamment l’article L422-1 à L 422-8, ainsi que l’article R423-15 à R423- 48

Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, ratifiée par l'article 6 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant

engagement national pour le logement,

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007,

Vu l’article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, Vu la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2022 approuvant le principe de cette convention,

Vu la présentation de la convention faite à l'assemblée par M. le Maire,

Considérant la nécessité de redéfinir et de préciser les modalités organisationnelles et financières de la mise à disposition du service,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

: APPROUVE les dispositions énoncées dans la convention de mise à disposition du Service communautaire d’Instruction des Autorisations d'Urbanisme, jointe à la présente délibération pour application à compter de l'exercice 2023 ;

* AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à cette

affaire.

Obiet : Délibération portant rétrocession d'une concession cinquantenaire à la commune - DE _2023-

004

Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 portant réglementation de la police du cimetière,

Considérant la demande de rétrocession présentée par M. Pierre REVEL habitant 398 impasse des

Tappaux à Vatilieu (38470) et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

Acte en date du 29/10/1988 P4 N°14

Concession temporaire de 50 ans

Au montant réglé de 450 francs

Le Maire expose au conseil municipal que M. REVEL acquéreur d'une concession cinquantenaire

dans le cimetière communal se propose aujourd'hui de la rétrocéder à la commune.

PV CM 21.02.2023 2Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, M.

REVEL déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle

en dispose selon sa volonté, sans contrepartie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition du Maire et autorise le Maire à

établir l'acte de rétrocession à la condition suivante : la concession funéraire située au polygone 4 emplacement n°14 est rétrocédée à la commune sans contrepartie.

Obiet : Délibération fixant le RIFSEEP - DE 2023 005

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les avis du Comité Technique en date du26 avril 2022, 7 juillet 2022 et 20 septembre 2022 ; Vu la délibération en date du 26 septembre 2018 sur le régime indemnitaire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide des dispositions suivantes :

Principes structurant la refonte du régime indemnitaire

Un certain nombre d'objectifs ont été définis par les élus pour faire évoluer le régime indemnitaire : — verser un régime indemnitaire à l'ensemble des agents,

— instaurer un système lisible et transparent,

— prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents.

Article 1 :

La délibération du 26 septembre 2018 est abrogée.

Article 2 :

Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :

PRIME MONTANT ANNUEL FIXE PAR LES TEXTES

Texte de référence

Régime Indemnitaire tenant | Montants maximums annuels | Rédacteurs territoriaux

compte des Fonctions, des | de l'IFSE et du CIA applicables

Sujétions, de l'Expertise et à chaque grade et fixé par

de l’Engagement arrêtés ministériels

Professionnel (RIFSEEP)

Adjoints techniques

Décret n° 2014-513 du

20/05/2014

Article 3 :

Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires.

La présente délibération intègre les agents contractuels occupant un emploi permanent après 1 jour

d'ancienneté dans la collectivité.

PV CM 21.02.2023 3Article 4 :

Le régime indemnitaire sera composé de deux parts : une part fixe et une part variable.

e La partfixe

Une part fixe versée basée sur des niveaux de responsabilités et l'expérience professionnelle acquise.

e La part variable :

Une part variable liée à l'entretien annuel d'évaluation et plus particulièrement aux quatre critères suivants à raison d'une prise en compte de 25% par critères satisfaits : — Ponctualité

Initiative

Sens de l’organisation

Conscience professionnelle

Détermination des groupes de fonctions et plafonds

GROUPES DE Part fixe : Part fixe : Part variable : Part variable :

FONCTIONS Montants Montants Montants Montants

plafonds annuels plafonds | annuels

annuels maximums annuels | maximums

réglementaires | retenus par la | réglementaires | retenus par la

maximum collectivité maximum collectivité

B1 | Poste de catégorie 17 480 € 8 000 € 2 380 € 2 000 € B

Rédacteur

Responsabilités

d’un service à fortes

sujétions et

encadrement

C2 | Poste de catégorie 11 340 € 6 000 € 1 260 € 1 260 €

C

Adjoint technique

Article 5 :

Dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 applicables dans la FPE :

L'agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants :

— Congés annuels

— Récupération de temps de travail

— Compte épargne temps

— Autorisations exceptionnelles d'absence

— Congés maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption — Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.

PV CM 21.02.2023 4En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du régime indemnitaire sera suspendu.

Article 6 :

Réduction en cas d'absence pour maladie :

Toutes les indemnités annuelles sus indiquées seront réduites en cas d'absence pour maladie. Cette réduction s'opère de la façon suivante :

— -30% de l'indemnité pour une absence supérieure 30 jours consécutifs ou non avec la prise en compte de l’année glissante comme période de référence.

— -50 % de l'indemnité pour tout agent bénéficiant d’un mi-temps thérapeutique

— -100 % de l'indemnité pour toute absence supérieure à 6 mois consécutifs ou non avec la prise en compte de l’année glissante comme période de référence.

Article 7 :

La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail. La part variable fera l’objet d'un versement annuel au mois de mars de chaque année.

Article 8 :

Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d'attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la Mairie, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

Article 9 :

Le montant du régime indemnitaire fait l’objet d’un réexamen :

— En cas de changement de fonctions

— En cas de changement de grade

— Tous les 4 ans en l'absence de changement et au vu de l'expérience acquise.

Article 10 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Article 11 :

La présente délibération prend effet au 1er mars 2025.

Article 12 :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.

Point RH :

Mme TERMOZ a déposé sa démission qui a été acceptée à compter du 12 février 2025. Le remplacement est pour le moment assuré par Mme MARGARIT jusqu'au 15 mars 2023. M. VAIR est en arrêt maladie depuis le 23 janvier 2023 et jusqu’au 28 février 2023.

Débat d'orientation budgétaire :

M. le Maire rappelle que le budget de la commune doit être voté avant le 15 avril 2023: la commission finances va se réunir afin de préparer le budget.

PV CM 21.02.2023 5Comptes-rendus commissions communales et intercommunales

SMVIC :

Commissions finances : Présentation des différents budgets de l’intercommunalité Points divers :

M. le Maire a rencontré avec ses adjoints les responsables du rallye de St Marcellin qui doit se tenir le 30 juin et 1° juillet 2023 avec un passage sur la commune le 1*' juillet : l’organisation est soumise aux votes des élus : 6 pour et 2 contre.

Le nouveau trésorier de la DDFIP souhaite rencontrer les élus afin de se présenter : plusieurs dates lui seront proposées.

Nomination d’un correspondant défense : reporté au prochain conseil.

Fin de séance : 21h45

Le Président de séance Le secrétaire de séance

Gaëtan ROUX-BERNARD Raphaël DA SILVA ff

Mise dans la bannette GV :

Date affichage panneaux :

Date envoi Patricia PRELLE pour mise en ligne :

Envoi PV élus :

PV CM 21.02.2023 6