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Déliberation - cck3oscgsclgsf
Document publié le Lundi 8 février 2016 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - cck3oscgsclgsf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Collectivités territoriales,
COMMUNE
DE
POLLIONNAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°2016/8
Conseil municipal du 8 février 2016
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 février 2016
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 18
Président : Jean-Pierre MARQUIER, Maire
Secrétaire élu : Paul PIEGAY
Membres présents à la séance : Messieurs MARQUIER, PERONNET, TISSOT, COQUARD, DURRANT, MORELLON, BOUCHARD, PIEGAY
Mesdames : ROUX, PENCZ, JASSERAND, BERTHIER, BIRET, JOUSSE, MURE, BLAIS
Absents : Messieurs CARRET, GUIGNON
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU DOCUMENT URBANISE
Monsieur le Maire expose :
Dans le but d’accélérer les projets de construction, l’Etat souhaite améliorer l’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique.
Pour cela l’ordonnance du 19 décembre 2013 :
- A créé un portail national de l’urbanisme destiné à la consultation de ces informations par un point d’entrée unique
- Impose aux autorités compétentes l’obligation de transmettre à l’autorité gestionnaire du portail les informations nécessaires dans une version dématérialisée et selon les standards de numérisation de documents
- Précise les conditions dans lesquelles ces informations sont mises en ligne pour être accessibles au public
- Chaque partie : Etat, commune, communauté de communes est intéressée à utiliser les données pour son compte dans l’exercice de ses missions
La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs des parties en particulier les modalités de mise à disposition de la base de données initiales au format SIG du document urbanisme de la commune, de sa mise à jour, des dispositions en matière d’assistance et des conditions d’utilisation des données. Les données, objet de la convention sont mises à disposition par les parties à titre gracieux à chaque échange pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE de signer la convention les services de l’Etat, la CCVL pour les services ci-dessus énumérés
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Maire
Jean-Pierre MARQUIER
Pour extrait certifié conforme.
Certifiée exécutoire compte tenu de la publication et de la transmission en Préfecture le 11 février 2016
Le Maire
Jean-Pierre MARQUIER