Déliberation - 037 2026 Attribution du service de fourriere automobile 2026 2028

Documents similaires

Déliberation - 2477DEL Fourriere automobile attribution de la del

Déliberation - DELIBERATION 2026.02.05 Attribution DSP Fourriere

Déliberation - 2537DEL Fouriere automobile attribution de la DSP

Déliberation - 2025 04 14 Delegation de service public fourriere

Déliberation - CM2025005A Rapport annuel du délégataire de servic

Déliberation - CM202626 Rapport annuel du délégataire de service

Déliberation - Convention de service public de fourrière automobi

unknown - AR Rapport du Maire DSP Fourriere Automobile

unknown - 018 2023 Attribution marche fourriere auto

Déliberation - 2 fourrière automobile

Déliberation - 037 2026 Attribution du service de fourriere automobile 2026 2028 Document publié le Dimanche 14 juin 2020 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 037 2026 Attribution du service de fourriere automobile 2026 2028)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 05/03/2026

Reçu en préfecture le 05/03/2026

ER T Lite Publié le

ID : 066-216600163-20260303-37_2026-AR

@ DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES ARRONDISSEMENT DE CERET

ai, Sanguk DECISION DU MAIRE

LA LUMINEUSE N°037/2026

ES =, >

Attribution du service de fourrière automobile

2026-2028

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 :

Vu le Code de la commande publique (CMP) et notamment l’article L. 2122-1 ; Vu la délibération n° 14/juin/2020 du Conseil Municipal du 15 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire ;

Considérant la nécessité pour la Commune de Banyuls-sur-Mer de disposer d’un service de fourrière automobile afin d’assurer l’enlèvement, la garde et la gestion des véhicules en infraction ou abandonnés sur le domaine public communal ;

Considérant que l’'EURL AC DEPANN, titulaire de l’agrément préfectoral n° 2024 313- 0001 délivré le 08 novembre 2024, présente les garanties techniques, professionnelles et réglementaires nécessaires à l’exécution de cette mission ;

Considérant que le montant estimé de la convention est inférieur à 40 000 € HT sur 3 ans, ce qui permet de recourir à une procédure de marché sans publicité ni mise en concurrence préalable du Code de la commande publique ;

Considérant que la conclusion d’une convention de fourrière automobile avec la société AC DEPANN permet d’assurer la continuité du service public de mise en fourrière sur le territoire communal :

DECIDE

Article 1 : La Commune conclut une convention de fourrière automobile avec l’'EURL AC

DEPANN, immatriculée sous le numéro de SIRET 809 606 882, domiciliée 9 rue des

Faisans — 66700 Argelès-sur-Mer, représentée par Monsieur Adrien CARRERE, en sa qualité de gérant.

Article 2 : La société AC DEPANN est chargée de l’enlèvement, du transport, de la garde et de la gestion des véhicules mis en fourrière sur le territoire de la Commune de Banyuls- sur-Mer, à la demande des autorités compétentes, conformément aux dispositions du Code de la route et aux stipulations de la convention.

Article 3 : La convention est conclue du ler janvier 2026 au 31 décembre 2028.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

05 mars 2026Envoyé en préfecture le 05/03/2026

Reçu en préfecture le 05/03/2026

Publié le

ID : 066-216600163-20260303-37 2026-AR

Article 4 : Les modalités financières relatives à l’indemnisation des véhicules abandonnés en fourrière sont fixées dans la convention annexée à la présente décision, dans le respect des plafonds tarifaires définis par l’arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié, fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.

Article 5 : La Directrice Générale des Services, le Responsable de la Police Municipale et le titulaire de la convention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Banyuls-sur-Mer, le mardi 03 mars 2026

Le Maire,

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

05 mars 2026Envoyé en préfecture le 05/03/2026

Reçu en préfecture le 05/03/2026

Publié le

ID : 066-216600163-20260303-37_2026-AR

EN

Entre

La Commune de Banyuls-sur-Mer,

Représentée par M. Jean-Michel SOLÉ en sa qualité de Maire, dûment habilité aux fins des présentes par décision en date du

Ci-après dénommée « l’autorité de fourrière », d’une part,

Et

La société AC DEPANN, société de type EURL, immatriculée sous le numéro de SIRET : 8096068882 au registre du commerce des sociétés (ou au répertoire des métiers) de Perpignan, ayant son siège à Argelès-sur-Mer, 9 rue des Faisans,

Titulaire de l’agrément n° 2024 313-0001, délivré le 08 novembre 2024 par la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

Représentée par Monsieur Adrien CARRERE, en sa qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « le gardien de fourrière » ou « le titulaire », d’autre part,

L’autorité de fourrière et le gardien de fourrière sont individuellement appelés « Partie » et collectivement « Les Parties ».

ARRETE

Article 1 : La présente convention a pour objet de définir les modalités d'exécution du marché de fourrière ainsi que les modalités d'indemnisation par l'autorité de fourrière des véhicules abandonnés en fourrière.

I- Obligations du gardien fourrière

1. Conditions d'exercice de l’activité

Article 2 : Le titulaire s'engage à assurer le bon fonctionnement et la continuité du marché qui lui est confié.

Article 3 : Le parc de la fourrière doit être accessible sur une large plage horaire, pour permettre aux usagers de récupérer leurs véhicules dans les meilleurs délais, soit : - Du lundi au vendredi de 8h à 12h de 14h à 18h

- Le samedi de 9h à 12h

Article 4 : Le titulaire s'engage à ne pas exercer d'activité de destruction ou de retraitement de véhicules hors d'usage, conformément à l'article R.325-24 du code de la route. Il s’engage également à ce qu'aucune pièce ne soit prélevée sur les véhicules confiés à sa garde y compris lorsque ceux-ci sont destinés à la destruction.

05 mars 2026 05 mars 2026Envoyé en préfecture le 05/03/2026

Reçu en préfecture le 05/03/2026 F 15 A

Publié le ET

ID : 066-216600163-20260303-37_2026-AR

Article 5 : Les véhicules sont placés sous la garde juridique du gardien de la fourrière, depuis leur enlèvement jusqu'à la date d'effet de la mainlevée, en application de l'article R.325-23 du code de la route sauf au cours de la sortie provisoire prévue à l'article R.325-36 du code de la route.

Article 6 : Le titulaire assume l'entière responsabilité pour les dégâts occasionnés aux véhicules lors d'opérations d'enlèvement, de transport, de déchargement ou de gardiennage. A cette fin, il est tenu de souscrire une assurance pour la couverture des risques liés à son activité et à celles des tiers dont il a la responsabilité.

Article 7 : Les véhicules doivent être gardés dans un local ou un terrain clos, placé sous surveillance humaine et/ou électronique, de jour et de nuit, respectant les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de l’environnement.

2. Modalités d’exécution de la prestation

Article 8 : Le titulaire est chargé d'effectuer, à la demande de l'Officier de Police Judiciaire, de

l'Agent de Police Judiciaire adjoint, chef de Service de Police Municipale territorialement compétents ou du Maire, l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules prévus à l'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié, fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.

Sauf circonstances exceptionnelles, n’ont pas vocation à être placés en fourrière : - Les véhicules non soumis à immatriculation (notamment les cycles), à l'exception de ceux prévus à l'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé.

Pour les opérations de mise en fourrière de poids lourds, le gardien de fourrière peut, s'il ne dispose pas des équipements nécessaires, recourir à un sous-traitant inscrit au registre des transporteurs.

Article 9 : Le gardien de fourrière est tenu de procéder à l'enlèvement des véhicules susvisés dans un délai de 30 minutes suivant la demande faite par l'autorité compétente, notamment pour les contraventions de stationnement gênant ou dangereux. Ce délai peut être prorogé de 30 minutes pour les véhicules excédant 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge Ce délai d'intervention est porté à 24 heures pour les contraventions de stationnement abusif. En cas d'événements particuliers qui lui sont signalés par les forces de l’ordre (manifestations revendicatives, festives ou sportives notamment), le gardien de fourrière est tenu à procéder sans délai à l'enlèvement des véhicules ayant fait l'objet d'une prescription de mise en fourrière.

Article 10 : Le gardien de fourrière doit veiller à :

- Transmettre sans délai, le certificat d'immatriculation d'un véhicule mis en fourrière, dans

le cas où il s'en trouverait destinataire, à l'autorité prescriptive de la mise en fourrière et

chargée d'en prononcer la mainlevée, conformément à l'article R.325-34 du code de la route

- Afficher les frais de fourrière réglementés par l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié par l’arrêté du 2 août 2019, fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ; - Enregistrer, en application de l'article R.325-25 du code de la route, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées de véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à un centre véhicule hors d’usage (VHU) agTÉé ;

- Fournir à l'autorité de fourrière un état mensuel de la situation des véhicules placés sous sa

05 mars 2026 05 mars 2026Envoyé en préfecture le 05/03/2026

Reçu en préfecture le 05/03/2026 F 15 A

Publié le ET

ID : 066-216600163-20260303-37_2026-AR

garde, en faisant clairement ressortir la liste des véhicules présents depuis plus de 30 jours dans le parc automobile.

Article 11: Le gardien de fourrière applique aux usagers des tarifs compatibles avec les maximas tels que définis par l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié par l'arrêté du 2 août 2019, fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. Ces tarifs s'entendent toutes taxes comprises.

3. La procédure de gestion des véhicules gardés en fourrière

Article 12 : Dans le délai de 3 jours suivant la mise en fourrière, un véhicule peut être récupéré à tout moment par son propriétaire (ou titulaire du certificat d'immatriculation) ou une personne mandatée par celui-ci. Le gardien de fourrière restitue à cette personne le véhicule sur présentation d'une décision de mainlevée émanant de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière, aux termes de l'article R.325-38 du code de la route et à condition qu'elle s'acquitte des frais de fourrière.

Article 13 : A l'expiration du délai de 3 jours visé à l'article précédent, les véhicules non récupérés par leurs propriétaires doivent être expertisés par un expert automobile agréé qui se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des conditions normales de sécurité, définit le cas échéant, les réparations indispensables propres à lui redonner cette capacité et fournit une évaluation de la valeur marchande du véhicule, en application de l'article R.325-30 du code de la route.

Le gardien de fourrière organise la visite d'un expert automobile agréé entre le 3ème et le 5ème jour suivant la mise en fourrière du véhicule. II doit également transmettre, dans les plus brefs délais, le rapport d'expertise à l'autorité de fourrière.

Article 14 : L'autorité de fourrière classe, au vu du rapport d'expertise, le véhicule dans l'une des 3 catégories prévues par l'article R.325-30 du code de la route :

- Catégorie 1 : véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou son conducteur ; - Catégorie 2 : véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou son conducteur qu'après l'exécution des travaux reconnus indispensables ou après avoir satisfait aux obligations de contrôle technique ;

- _Catégorie3 : véhicule hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et dont la valeur marchande est inférieure à 765 euros.

Article 15 : L'autorité qui a prescrit la mise en fourrière procède ensuite à sa notification au titulaire du Certificat d’immatriculation dans les conditions définies aux articles R.325-31 et R.325-32 du code de la route. Cette notification doit être réalisée dans un délai maximal de 5 jours ouvrables après la mise en fourrière.

Pour chaque véhicule, cette autorité informe le gardien de fourrière de la date à laquelle la notification de la mesure est intervenue.

Article 16 : Dans les délais légaux de 10 ou 30 jours, selon la catégorie dans laquelle est classé le véhicule, le propriétaire peut :

- récupérer son véhicule sur présentation d'une autorisation définitive de sortie délivrée par l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée dans les cas prévus à l'article R.325-38 du code de la route et à condition de s'acquitter des frais de fourrière ;

- faire procéder aux réparations de son véhicule, à un contrôle technique ou à une contre- expertise lorsque son véhicule est classé en catégorie 2 ou 3. L'autorité de fourrière est tenue de délivrer au propriétaire une autorisation provisoire de sortie du véhicule, conformément aux

05 mars 2026 05 mars 2026Envoyé en préfecture le 05/03/2026

Reçu en préfecture le 05/03/2026

Publié le

ID : 066-216600163-20260303-37_2026-AR

articles R.325-36 et R.325-37 du code de la route.

Article 17 : L’autorité de fourrière constate l'abandon du véhicule à l'expiration d'un délai de 10 jours pour les véhicules classés en catégorie 3 et de 30 jours pour ceux classés en catégorie 1 ou 2, conformément à l'article L.325-7 du code de la route.

Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification de mise en fourrière, aux termes de l'article R.325-32 du code de la route ou à compter du jour où l'impossibilité d'identifier le propriétaire a été constatée (article L.325-7 du code de la route). La notification intervient le jour de remise du pli recommandé à son destinataire. Lorsque celui-ci n'a pas retiré le pli recommandé, la notification de mise en fourrière est réputée être intervenue à la date de l'avis de passage des services postaux.

Elle décide également de la mise en destruction ou de la vente du véhicule par France domaine, aux termes de l'article R.325-43 du code de la route.

Article 18 : L'autorité qui a prescrit la mise en fourrière prend, à la demande de l’autorité de fourrière, une décision de mainlevée en application de l'article R.325-42 du code de la route. La sortie définitive du véhicule pour destruction ne peut être réalisée qu'après établissement par l'autorité de fourrière d'un bon d'enlèvement.

Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction prend en charge celui-ci. Il rend compte de la destruction dudit véhicule à l'autorité de fourrière.

Article 19 : Le gardien de fourrière participe à la bonne gestion des véhicules placés en fourrière.

A ce titre, il est tenu :

- De transmettre sans délai le rapport d'expertise à l'autorité de fourrière chargée de procéder au classement du véhicule, en application de l'article R.325-30 du code de la route ainsi qu'à l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ;

- D’appliquer toute décision de main levée délivrée par l’autorité qui a prescrit la mise en fourrière ;

- D'organiser la prise en charge des véhicules abandonnés, classés en catégorie 1 ou 2, par France domaine ;

- D'organiser la prise en charge des véhicules classés en catégorie 3 et donc destinés à la destruction, par un centre VHU.

Il s'engage également à signaler à l'autorité de fourrière ainsi qu'à l'autorité prescriptrice de la mesure de mise en fourrière, tout retard dans la procédure de gestion de son parc de véhicules.

IT- Obligations de l’autorité de fourrière

Article 20 : L'autorité de fourrière s'engage à ce que les services placés sous son autorité, chargés de prescrire les mises en fourrière, fassent prioritairement appel au signataire de la présente convention pour procéder à la mise en fourrière des véhicules en infraction sur le territoire de la Commune de Banyuls-sur-Mer.

Article 21 : Sous réserve du respect des obligations prévues à l'article 10 et au deuxième alinéa de l'article 13 de la présente convention, l'autorité de fourrière s'engage à : - Classer les véhicules en catégorie 1, 2 ou 3, en fonction du rapport d'expertise qui lui est transmis dans les délais réglementaires, en application des articles R.325-30 et R.325-32 du code de la route ;

- Constater l'abandon des véhicules à l'expiration du délai légal de 10 ou 30 jours, à compter du lendemain de la date de notification de mise en fourrière opérée par l'autorité

05 mars 2026 05 mars 2026Envoyé en préfecture le 05/03/2026

Reçu en préfecture le 05/03/2026 F 15 A

Publié le ET

ID : 066-216600163-20260303-37_2026-AR

qui a prescrit la mise en fourrière ou à compter du jour où l'impossibilité d'identifier le propriétaire a été constatée ;

- Décider de la destruction du véhicule ou de sa remise à France domaine en vue de son aliénation ;

- Demander à l'autorité chargée de la prescription de la mise en fourrière de délivrer les décisions de mainlevée ;

- Établir et délivrer le bon d'enlèvement pour destruction du véhicule.

- La décision de destruction du véhicule ou de sa remise à France domaine, la demande

de mainlevée et la délivrance du bon d'enlèvement doivent intervenir dès l'expiration des délais légaux susmentionnés.

Article 22 : L'autorité de fourrière indemnise le gardien de fourrière pour les véhicules abandonnés dont les propriétaires sont :

- Inconnus : le propriétaire n'est pas identifiable ;

- Introuvable : la notification n'a pu être opérée ;

- Insolvables : le propriétaire ne peut s'acquitter des frais de fourrière.

Article 23 : Le gardien de fourrière est indemnisé, dans les conditions définies III de la présente convention, pour les frais d'enlèvement, d’expertise et de garde journalière des véhicules abandonnés.

Les opérations d'évacuation des véhicules abandonnés vers les centres VHU ne donnent pas lieu à indemnisation.

IIT- Modalités d’indemnisation des véhicules abandonnés en fourrière

Article 24 : Les véhicules abandonnés visés à l’article 8 sont pris en charge par l’autorité de fourrière en application de l’article R.325-29 du code de la route. En conséquence, ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge financière par l’autorité de fourrière : - Les véhicules mis en fourrière sur décision du procureur de la République, au titre de l'article R.325-1-1 du code de Ia route qui sont à la charge du ministère de la justice au titre des frais de justice, tout comme les scellés judiciaires dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

- Les véhicules enlevés sur des voies privées non ouvertes à la circulation publique qui sont à la charge du maître des lieux ;

- Les véhicules abandonnés chez les professionnels de l'automobile qui peuvent relever soit de la procédure relative aux véhicules abandonnés sur des voies privées non ouvertes à la circulation publique, soit du second alinéa de l'article ler de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés (procédure à adopter en cas d'abandon du véhicule en fourrière après délivrance d’une mainlevée) ; - Les véhicules non soumis à immatriculation, à l'exception des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/heure.

Article 25 : Les véhicules abandonnés en fourrière et pris en charge par l'autorité de fourrière en application de l'article R.325-29 (VID) du code de la route sont indemnisés au titre des frais d'enlèvement, d'expertise et de garde journalière, dans la limite des plafonds tarifaires définis par l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.

Ils sont fixés pour la durée de la présente convention comme indiqué dans l'annexe 1 ci-jointe.

05 mars 2026 05 mars 2026Envoyé en préfecture le 05/03/2026

Reçu en préfecture le 05/03/2026

Publié le

ID : 066-216600163-20260303-37_2026-AR

EN

Le nombre de jours de garde indemnisé est plafonné à 30 jours.

Les modalités d'indemnisation (tarifs et jours de garde) prévues au présent article sont applicables pendant toute la durée de la convention et ne sont pas susceptibles d'être revalorisées.

Article 26 : La demande de remboursement des frais de fourrière présentée à l'autorité de fourrière doit comporter les documents suivants :

- Décision de prescription de mise en fourrière, une facture détaillée en triple exemplaire ; - Une copie de la fiche descriptive de l'état du véhicule ;

- Une copie du rapport d'expertise établi par un expert habilité ;

- Une copie du récépissé de remise pour destruction visé par le professionnel ; - Un relevé d'identité bancaire.

IV- Dispositions diverses

Article 27 : La date de commencement d'exécution des prestations est le : 1” janvier 2026. La date de fin d'exécution des prestations est le : 31 décembre 2028.

Article 28 : Résiliation du contrat : La convention pourra être résiliée par l’autorité de fourrière en cas de manquement du gardien de fourrière à ses obligations contractuelles. La résiliation sera prononcée après mise en demeure du titulaire de se conformer à ses obligations dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette mise en demeure.

La convention peut être résiliée de plein droit, sans indemnités et avec effet immédiat, en cas

de non-renouvellement ou de retrait de l'agrément préfectoral du titulaire. La convention peut être dénoncée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception après respect d'un préavis de trois mois.

Article 29 : Sanctions pécuniaires : En cas de manquement par le gardien de fourrière à ses obligations contractuelles, l'autorité de fourrière peut prononcer à son encontre, une pénalité pécuniaire proportionnée à la gravité du manquement.

Fait à Banyuls-sur-Mer le

L’Autorité de Fourrière, Le Titulaire,

05 mars 2026 05 mars 2026ANNEXE 1

Tarification

Publié le

Envoyé en préfecture le 05/03/2026

Reçu en préfecture le 05/03/2026 EN

ID : 066-216600163-20260303-37_2026-AR

1. Tarification applicable au propriétaire du Véhicule. (TTC)

Véhicules Immobilisation | Opérations | Enlèvement Garde Expertise Matérielle Préalables Journalière

Véhicule Poids Lourds 7,60 € 22,90 € 122,00 € à 9,20 € 91,51 € PTAC>3,5t 274,40 €

Voitures particulières 7,60 € 15,20 € 121,27 € 6,42 € 61,00 €

Autres véhicules 7,60 € 7,60 € 45,70€ 3,00€ 30,50€

immatriculés

ou non

soumis à

l’immatriculation

2. Tarification applicable à l’autorité de fourrière. (TTC)

Véhicules Immobilisation | Opérations | Enlèvement Garde Expertise Matérielle Préalables Journalière

Véhicule Poids Offert Offert 122,00 € à 9,20 € * Plus Lourds 274,40 € d'expertise PTAC >3,5t Depuis le 01/01/2025

Voitures particulières Offert Offert 100,00 € 5,00 € *

Autres véhicules Offert Offert 40,00 € 2,00 € *

Immatriculés ou non

Soumis à

L’immatriculation

*Maximum 30 jours de gardiennage facturé.

05 mars 2026 05 mars 2026