Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 013 211300090 20250220 102025 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 013 211300090 20250220 062025 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 013 211300090 20250220 042025 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 013 211300090 20250220 012025 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 013 211300090 20250220 122025 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 013 211300090 20250220 072025 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 013 211300090 20250220 082025 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 013 211300090 20250220 052025 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 013 211300090 20250220 022025 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 013 211300090 20250220 032025 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 013 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 013 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
République française
Liberté,
égalité, fraternité
DÉLIBÉRATION
N°11-2025
Nombre
de
membres
EN
EXETCICE
secs.
12
Nombre
de
membres
présents
.....................
7
Nombre
de
membres
VOLANTS:
ss
se anneau
9
Pour
9
Contre
0
Abstention
0
Date
de
la
convocation
13/02/2025
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2025
EM
Publié
le
ID
: 013-211300090-20250220-112025-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
février
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le vingt
du
mois
de
février
17 heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LA
BARBEN
a
été
assemblé
en
salle
de
l’espace
des
Cèdres
, sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire,
conformément
aux
articles
L.2121.10
à
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la présidence
de
Franck
SANTOS.
Étaient
présents
à
cette
assemblée
:Franck
SANTOS,
, Philippe
CARON,
Colette
MARTINET,
Bernard
JEAN,
Michel
PUECH,
Sabine
BOUICHET
et
Laurent
LAMOTTE
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
conseil
étant
composé
de
douze
membres
EXCUSÉ(S)
DONNANT
POUVOIR
: Michel
GOURLIA
Colette
MARTINET
et Noel
THOMAS
à Bernard
JEAN
ABSENT(S)
EXCUSE(S)
: Jean
COVYE
, Maryvonne
GASCON
et Melanie
HENARD SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Bernard
JEAN
OBJET
: ACTES
RELATIFS
AU
DROIT
D'OCCUPATION
DES
SOLS
- INSTAURATION
D'UNE
OBLIGATION
DE
DÉPÔT
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
POUR
LES
RAVALEMENTS
DE
FAÇADES Monsieur
Le
Maire
expose
à l'Assemblée
que
:Le
décret
n°2017-253
du
27
février
2014
dispense
de
formalités
les
travaux
de
ravalement
de
façades,
auparavant
soumis
à déclaration
préalable,
La
nouvelle
rédaction
de
l'article
R.
421-17
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
que
sont
soumis
à déclaration
préalable
a)
Les
travaux
ayant
pour
effet
de
modifier
l’aspect
extérieur
d'un
bâtiment
existant,
à l'exception
des
travaux
de
ravalement
»,
L'article
R.
421-17-1
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
des
exceptions
au
principe
: «
Lorsqu'ils
ne
sont
pas
soumis
a
permis
de
construire
en
application
des
articles
R.
421-14
à
R.
421-16,
les
travaux
de
ravalement
doivent
être
précédés
d'une
déclaration
préalable
dès
lors
qu'ils
sont
effectués
sur
tout
ou
partie
d'une
construction
existante
située : a)
Dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
classé
en
application
de
l'article
L.
631-1
du
Code
du
Patrimoine
ou
dans
les
abords
des
monuments
historiques
définis
à
l'article
du
Code
du
Patrimoine
;
b)
Dans
un
site
inscrit
ou
dans
un
site
classé
ou
en
instance
de
classement
en
application
des
articles
L.
341-
1,
L.
341-2
et
L.
341-7
du
Code
de
l'Environnement
t;
c)
Dans
les
réserves
naturelles
ou
à l'intérieur
du
cœur
des
pares
nationaux
délimités
en
application
de
l'article
L.
331-2
du
même
code
;
d)
Sur
un
immeuble
protégé
en
application
de
l'article
L.
151-19
ou
de
l'article
L.
151-23
du
présent
code
;
e)
Dans
une
commune
ou
périmètre
d'une
commune
où
le
conseil
municipal
ou
l'organe
délibérant
de
Page
1 sur
3
D
11-2025 Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2025
Publié le
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de |
ip :013-211300090-20250220:1 12025-DE
soumettre,
par
délibération
motivée,
les
travaux
de
ravalement
à autorisation.»,
Et
l'article
R.
421-2
m)
du
Code
de
l'Urbanisme
dispose
que
: « Sont
dispensées
de toute
formalité
au titre du présent
code,
en
raison
de
leur
nature
ou
de
leur très
faible
importance,
sauf lorsqu'ils
sont
implantés
dans
le périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable,
dans
les
abords
des
monuments
historiques
ou
dans
un
site
classé
ou
en
instance
de
classement
…
les travaux
de
ravalement,
en
dehors
des
cas
prévus
à l'article
R.
421-17-
1.»
Il informe
que
:
«
Les
matériaux
de
couverture,
les
enduits,
les
ouvertures,
les
menuiseries
et
huisseries
extérieures
doivent
être
déterminés
en
tenant
compte
de
leur
environnement
bâti.
Les
murs
en
matériaux
bruts
(béton,
parpaings)
doivent
être
enduits
ou
peints.
L'utilisation
des
couleurs
pour
les
enduits,
et peintures
de
façades
et
de
clôtures
sont
soumises
parmi
la palette
des
couleurs
du
nuancier
du
CAUE
13.
»
Il
indique
que
le
Conseil
Municipal
peut
décider
d'instaurer
la
déclaration
préalable
de
ravalement
de
façades
sur
l'ensemble
de
son territoire,
en
application
de
l'article R.421-17-1
e) du
Code
de
l'Urbanisme.
L'objectif
de
rendre
obligatoire
l'obtention
d'une
déclaration
préalable
pour
les
ravalements
de
façades
est
de
permettre
à de
La
Barben
de
:
Garantir
un
suivi
de
l'état patrimonial
bâti,
Favoriser
et renforcer
la rénovation
du
cadre
bâti
notamment
au
niveau
énergétique,
Protéger
les
constructions
pouvant
présenter
un
intérêt
architectural,
esthétique,
historique,
environnemental
ou
culturel. Il propose
à l'Assemblée
:
D'instaurer
la déclaration
préalable
pour
les travaux
de
ravalement
de
tout
ou
partie
de
bâtiments
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
en
application
de
l'article
R.
421-17-1
e)
du
Code
de
l'Urbanisme.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
l'article
R.
421-17-1
e),
Vu
le
décret
2014-253
du
27
février
2014
relatif à certaines
corrections
apportées
au
régime
des
autorisations
d'urbanisme, Vu
l’élaboration
du
Plan
Local
d'urbanisme ,
Considérant
que
les
articles
R.
421-2
et R.
421-27
du
Code
de
l'Urbanisme
dispensent
les travaux
de
ravalement
de
façades,
en
dehors
des
exceptions
prévus
à l'article
R.421-17-1,
Considérant
que
la Ville
de
La
Barben
a pour
volonté
de
protéger
et de
respecter
la valorisation
du
patrimoine
bâti
en
:
Garantissant
le suivi
de
l'état
patrimonial
bâti,
Favorisant
et renforçant
la rénovation
du
cadre
bâti
notamment
au
niveau
énergétique,
Protégeant
les
constructions
pouvant
présenter
un
intérêt
architectural,
esthétique,
historique,
environnemental
ou
culturel.
Considérant
que
l'obligation
d'obtention
d'une
décision
favorable
préalablement
à tous
travaux
de
ravalement
de
façades
sur
tout
ou
partie
de
bâtiment,
doit
permettre
de
préserver
le
patrimoine
bâti,
l'intérêt
architectural,
l'esthétique,
l'harmonie
avec
le
milieu
environnant
et
la
compatibilité
des
constructions
avec
le
site
et
les
paysages. Ayant
entendu
l’exposé
du
rapporteur
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité:
INSTAURE
une
obligation
de
dépôt
d'une
déclaration
préalable
pour
les travaux
de
ravalement
de
façades
pour
tout
ou
partie
de
bâtiment
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
en
application
de
l'article
R.
421-17-1
du
Code
de
Page
2 sur
3
D
11-2025 Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2025
l'Urbanisme.
ID
: 013-211300090-20250220-1
12025-DE
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
132-7,
L.
132-9
et
L.
132-11
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
: au
préfet
des
bouches
du
Rhône
et à la Présidente
de
la Métropole
d’Aix
Marseille
Provence .
PRÉCISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
publication
et de
sa transmission
à Monsieur
le
Sous-préfet
d’Aix-en-Provence.
La
Barben
le
20
février
2025.
Le
Maire
Secrétaire
de
séance
Franck
SANTOS
Ber1
AN
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
sous-
préfecture
le 24/02/2025
de
la
publication/notification
le 24/02/2025
Fait
à La
Barben,
le 24/02/2025
Le
Maire
Franck
SANTOS
Page
3 sur
3
D
11-2025 Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2025
Publié
le
ER
ID
: 013-211300090-20250220-112025-DE