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Déliberation - 99 DE 013 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 013 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
République française
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2025
EM
Publié
le
ID
: 013-211300090-20250220-062025-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
février
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le vingt
du
mois
de février
17 heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LA
BARBEN
a
été
assemblé
en
salle
de
l’espace
des
Cèdres
, sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.
2121.10
à
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la présidence
de Franck
SANTOS.
Étaient
présents
à cette
assemblée
:Franck
SANTOS, ,
Philippe
CARON,
Colette
MARTINET,
Bernard
JEAN,
Michél
PUECH,
Sabine
BOUICHET
EEE
EURE ATERREe
et
Laurent
LAMOTTE
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
le
DÉLIBÉRATION
N°06-2025
conseil
étant
composé
de
douze
membres
Nombre
de
membres
EN
EXCTCICE
se sorsnsssoi
ces
12
£
A
Nombre deep
EXCUSÉ(S)
DONNANT
POUVOIR
: Michel GOURLIA
Colette
PIÉSENTS
ss...
7
MARTINET
et Noel
THOMAS
à Bernard
JEAN
done
de membres
)
ABSENT(S)
EXCUSE(S)
: Jean COYE
, Maryvonne
GASCON
et Melanie
Dre
HENKRTS
Pour
9
Contre
0
£
g
5
sn
Ahétenton
0
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Bernard JEAN
Date
de
la
convocation
13/02/2025
Objet
: : Acquisition
d’une
partie
de
la
parcelles
cadastrées
AD
115
ET
AD
118-
Chemin
SALATIER-CAZADAMONT
:
Monsieur
Le
Maire
indique
que
la commune
a dans
le
passé
construit
sur
le
Chemin
SALATIER
une
piste
cyclable
et
posé
des
lampadaires
d’éclairage
public
sur
une
partie
des
parcelles
AD
115
et
AD
118
appartenant
à
Monsieur
CAZADAMONT- Monsieur
CAZADAMONT
, propriétaire
de
ces
parcelles
a demandé
à la commune
de
régulariser
la situation
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.
1311-9,
L.
2241,
VU
le Code
général
de
la propriété
de
personnes
publiques,
et notamment
son
article
L.
1111-1,
VU
le budget
principal
de
la Commune,
Monsieur
Le
Maire
afin
de
régulariser
la
situation
de
Monsieur
CAZADAMONT
propose
l’achat
d’une
partie
de
la
parcelle
AD
115
d’une
contenance
de
52
m?°
et
de
la
parcelle
AD
118
d’une
contenance
de
11
m?
aux
prix
de
50
euros
le m?
soit
3
150.00€,
Considérant
qu’une
partie
de
ces
parcelles
concernée
par
des
ouvrages
publics,
et des
installations
d'intérêt
général
AYANT
ENTENDU
l’exposé
du
rapporteur,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
APPROUVE
l’acquisition
de
la
parcelle,
cadastrée
AD
N°115
et AD
118
d’une
superficie
totale
de
63
m?
appartenant
Monsieur
Guy
CAZADAMONT,
pour
un
montant
de
3
150.00
€
Page
1 sur
2
D
06-2025 Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2025
punié le
ET
APPROUVE
la prise
en
charge
par
la commune
des
frais
de
notaire,
ID : 013-211300090-20250220-062025-DE
PRÉCISE
que
cette
somme
sera
inscrite
au
Budget
Principal
de
la commune,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
actes
afférents
à cette
affaire.
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
publication
et
de
sa
transmission
à Monsieur
le
Sous-préfet
d’Aix-en-Provence.
La
Barben
le
20
février
2025.
Le
Maire
Secrétaire
de
séance
Franck
SANTOS
\d
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
sous-
préfecture
le 24/02/2025
de
la publication/notification
le
24/02/2025
Fait
à La
Barben,
le 24/02/2025
Le
Maire
Franck
SANTOS
Page
2
sur2
D
06-2025