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Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Jayat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220930 CR 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
COMPTE RENDU VALANT PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 30 SEPTEMBRE à 20 heures
L’an deux mil vingt deux, le trente septembre à vingt heures, le conseil
municipal dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur
MOREL Mickaël
Date de la convocation : 26/09/2022
Membres __ présents : Mickaël MOREL, Marie-Pierre BEAUDET,
Stéphane PERRIN, Véronique NEVORET, Cécile BERTHOLAT, Lionel J AY. AT TRICAUD, Christophe DARNIOT, Laurent GOUBARD, Cécile DEROCHE-RICHY, Yannick PERRIN, Stéphanie DECHOZ, Sébastien
PONCET, Alexia ROBIN (arrivée à 20h30)
Membres absents : Alain BRAS, Hélène FAVIER
Nombre de membres : exercice : 15- Présents: 13 - Votants : 13
Adoption du compte-rendu de la réunion de conseil municipal du 26/08/2022
Désignation du secrétaire de séance : le conseil a nommé Marie Pierre BEAUDET en secrétaire de
séance
DELIBERATIONS
1/ DM0S : Mouvement de crédit
Monsieur le Maire informe qu'une convention avec Orange, concernant le pylône situé Toulon, avait été signé en date du 28/02/2019. Orange reversait à la commune une redevance annuelle de 2
500 €.
Suite à une reprise des équipements Orange par la société ATC France, le titre émis en 2021 au
nom d'Orange a dû être annulé.
Pour régulariser l'opération budgétaire, il convient de mandater le compte 673 Titres annulés sur exercice antérieur. Monsieur le Maire expose que lors du budget 2022, la commune n'avait pas ouvert le compte 673 Titres annulés sur exercice antérieur, et qu’il est donc nécessaire d’ajuster le
budget en section de fonctionnement comme suit :
Désignation Diminution sur | Augmentation sur
crédits ouverts crédits ouverts
D 673 Titres annulés sur exercice antérieur. 2 500 €
D 022-01 Dépenses imprévues 2 500 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
APPROUVE la décision modificative n° 05 du budget principal.
2/ Modification délibération relative à la publicité des actes
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal, la délibération 2022-07-01 34 du 1° juillet 2022 concernant la publicité des actes réglementaires et décisions.
Le conseil municipal avait adopté la modalité suivante : Publicité par affichage sas de la mairie et publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
La préfecture, par courrier en date du 06 septembre 2022, nous a informé qu'un seul et unique mode de publicité devait être retenu (publicité qui confère à cet acte son caractère exécutoire). La commune pourra en complément de ce mode de publicité utiliser des moyens de publicité
supplémentaires destinés à informer la population (sans que ces moyens supplémentaires puissent conférer un caractère exécutoire aux actes ainsi publiés)
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D’ADOPTER la publicité des actes par affichage dans le sas de la mairie. 3/ Signature convention ATC
Monsieur Le Maire, rappelle la délibération 2019-02-01 05, concernant la signature d'une convention d’occupation du domaine public avec Orange pour l'implantation d’un pylône sur la parcelle communale cadastrée B 535 au lieu-dit Toulon.
La signature d’une convention entre la commune et Orange était pour une durée de douze ans et une redevance annuelle de deux mille cinq cent euros (2 500 €) était stipulée.
En date du 01/07/2020, ORANGE SA et ATC FRANCE ont établi un partenariat sur le long terme visant à héberger les équipements techniques (antennes radio) d'ORANGE SA sur une partie du parc de plus de 3000 pylônes de radio télécommunication en exploitation appartenant à ATC FRANCE et à céder à ATC FRANCE un certain nombre de pylônes construits par ORANGE SA, tels que le site construit sur l’Emplacement, avec les contrats de location associés. A cette fin, ORANGE SA et ATC France ont conclu une promesse synallagmatique de vente aux termes de laquelle ORANGE SA s’est engagé à céder à ATC FRANCE, et ce dernier s’est engagé à acquérir, certains sites et leurs contrats de location. Dans ce cadre, le Site a été cédé par ORANGE SA à ATC France qui vient aux droits et obligations d'ORANGE SA. Cette cession a été effective à la date mentionnée dans la notification qui a été adressée au propriétaire. ATC France est une entreprise spécialisée dans l'hébergement d'équipements télécom. Elle possède
un parc important de points hauts.
ATC France a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la construction, au déploiement, à la commercialisation et à l’exploitation de sites points hauts (pylônes, etc.) y compris les prestations d’accueil d'équipements sur sites, et toute activité connexe. Le Point Haut désigne l’infrastructure passive (notamment mâts, pylône, boitiers de raccordement, éléments de sécurité, etc.) nécessaire à l’installation et à l’exploitation desdits équipements. ATC France a souhaité prolonger son occupation sur le terrain du propriétaire, ce que celui-ci a accepté. Afin de définir les nouvelles conditions de cette occupation, les parties se sont rapprochées
et ont signé la présente convention de mise à disposition.
La convention est conclue pour une durée de douze ans et en contre partie de mise à disposition, ATC France versera une redevance annuelle de deux mille cinq cent euros (2 500 €). La convention stipule également qu'un complément de redevance sera versé par ATC France en cas d’augmentation de la surface de l’Emplacement mis à disposition.
Dans le cas où les activités d’ATC France nécessiteraient une ou plusieurs augmentations de la surface de l’Emplacement désigné en préambule, le propriétaire accepte d’ores et déjà d’augmenter la surface dudit emplacement dans la limite de la surface complémentaire matérialisée sur les plans
annexés à la présente Convention.
Le complément de redevance sera fixé, par tranche de 10 m? supplémentaires occupés, à la somme
de six cent vingt cinq euros (625 €).
Les adjonctions de surfaces feront l’objet d’une notification par ATC France au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception conforme au modèle de l’ Annexe 7, matérialisant sur le plan annexé l’ensemble des surfaces supplémentaires effectivement mises à la disposition d’ATC France et fixant la nouvelle redevance annuelle qui sera versée par ATC France au propriétaire. Ces surfaces complémentaires seront mises à la disposition d’ATC France à la demande de cette dernière en fonction de ses impératifs techniques.
La prise d’effet de cette augmentation de la surface de l’Emplacement mis à disposition et d’exigibilité du complément de redevance est fixée au démarrage des travaux d’extension de la zone technique au sol, dont le propriétaire sera informé.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.
4/ Vote du taux de la taxe d'aménagement
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-14 Vu la délibération du 4 novembre 2011 fixant les taux de la taxe d'aménagement à 3% sur une partie du territoire de la commune et 5% sur les parcelles limitrophes avec Montrevel-en-Bresse, Pour l'année 2022, les collectivités peuvent délibérer jusqu'au 1% octobre 2022 pour fixer le taux de
la taxe d'aménagement ainsi que les exonérations de l'année N+1.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que pour garantir un juste développement des équipements et réseaux nécessaires, tout en tenant compte des coûts engendrés pour la commune, il propose d'instituer un taux unique de taxe d'aménagement à 5%.
La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.
Dans le cadre du transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme de la DDT vers les services de la DGFIP, une nouvelle application DELTA est disponible à compter de vendredi 23 septembre. Cette application constitue le seul vecteur de transmission à la DGFTP des délibérations des taux et
exonérations votés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE l'instauration d'un taux unique de taxe d'aménagement de 5% sur l'ensemble de la
commune.
Arrivée d'Alexia ROBIN
5/ Révision des contrats de mise à disposition des salles communales
Monsieur le Maire rappelle que des conventions de mise à disposition des salles sont signées lors de
la location.
Une actualisation est nécessaire pour chaque convention.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les nouvelles
propositions jointes en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE les nouvelles conventions jointes en annexe.
6/ Tarifs des locations des salles 2023
Monsieur le Maire rappelle que les demandes de réservations de la salle polyvalente sont étudiées
l'année N pour l'année N+1.
Pour que les contrats de location établis l'année N pour l'année N+1 tiennent compte des tarifs N+1, évitant ainsi toute régularisation à la hausse ou à la baisse entre la date de réservation et la date de
location, il est proposé de voter les tarifs N+1.
Une révision des tarifs applicable au titre de l'année 2023 est faite pour la salle polyvalente, l'espace festif, le complexe sportif et la salle mairie 1.
Il est précisé que les modalités prévues par les règlements intérieurs sont inchangées. Il est rappelé qu'une fois par an au maximum, le Maire est autorisé à accorder de façon discrétionnaire la gratuité totale de la salle polyvalente à une association implantée au plan cantonal. Cette attribution a lieu à partir d'une demande motivée de l'association.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la nouvelle proposition tarifaire jointe en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE la révision des tarifs de location de la salle polyvalente, de l’espace festif, de la salle mairie 1 ainsi que le bâtiment du complexe sportif
ADOPTE les montants fixés dans le tableau annexé à la présente délibération DIT que ces tarifs seront applicables au titre de l'année 2023. p prises pe - pa
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Conseil municipal, par délibération du 26/06/2020 a défini la délégation d’attributions au Maire.
Conformément à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au conseil des décisions prises par Le Maire en application de la délibération susmentionnée.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions du Maire prises depuis le 29/04/2027, en vertu de la délégation d’attributions accordée par délibération précitée du Conseil Municipal et annexées
à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions du Maire prises, en vertu de la délégation
d’attributions accordée par délibération précitée du Conseil Municipal et annexées à la présente
délibération.
Décision n° 2022-13
Objet : Devis PAPYRUS Création
Une réorganisation du secrétariat de mairie avec l'arrivée d'une nouvelle secrétaire a été effectuée. Afin d'optimiser au mieux les postes de travail de chaque secrétaire, un caisson de rangement était
nécessaire.
Un devis chez PAPYRUS Création d’un montant de 339,90 € T.T.C a été validé.
DECIDE
Article 1 : Un devis chez PAPYRUS Création pour un montant de 339,09 € T.T.C a été signé.
Décision n° 2022-14
Objet : Devis GRUEL Enseignes
Afin d'identifier au mieux le local technique et la caserne des pompiers, des panneaux ont été
commandés.
Un devis chez GRUEL Enseignes d’un montant de 1 236,00 € T.T.C a été validé.
DECIDE
Article 1 : Un devis chez GRUEL Enseignes pour un montant de 1 236,00 € T.T.C a été signé.
Décision n° 2022-15
Objet : Devis DUMONT Sécurité
Pour une mise en conformité du local technique, des extincteurs et des panneaux signalétiques ont
été commandés.
Un devis chez DUMONT Sécurité d’un montant de 418,08 € T.T.C a été validé.
DECIDE
Article 1 : Un devis chez DUMONT Sécurité pour un montant de 418,08 € T.T.C a été signé. INFORMATIONS DIVERSES :
> Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations > Désignation d'un adjoint ou conseiller municipal correspondant incendie et secours : Alexia
Robin est désignée.
> Désignation référent ambroisie : Stéphane Perrin et Mélissa Marguin sont désignés. > Inauguration local technique : organisation de la journée
> Point sur repas commission sociale : 48 personnes et 7 élus soit 55 repas > Point sur vol local technique
> Distribution du Jay ‘Actus d'Octobre :
> Essai d’une auto laveuse pour la salle polyvalente
> Point sur la dernière réunion du SBVR
PLANNING :
> Dimanche 02 octobre à 10 h : inauguration cour école et local technique > Jeudi 06 octobre à 19 h à Marsonnas : conférence territoriale Bresse
> Samedi 08 octobre à 12 h : repas de la commission sociale
> Samedi 08 octobre à 18 h : 3 parrainages civils
> Jeudi 13 octobre à 18 h : réunion PLU
> Samedi 22 octobre à 8 h 30 : arrachage des fleurs
Prochain conseil municipal : Vendredi 28 octobre 2022 à 20 h 00
L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance
à 23 heures 30.
Le Maire,
Mickaël MOREL
La Secrétaire de séance,
Marie Pierre BEAUDET
Certifié ex nan" -
Compte tenu de son affichage, le 2} 141222)