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Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 05 2019
Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune de Cauroir.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 05 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI
COMMUNE DE CAUROIR
Compte rendu de la réunion de conseil Municipal
Séance du 21 Mai 2019
NOMBRE DE MEMBRES :
En exercice Qui ont pris part
à la délibération
12 8
DATE DE LA CONVOCATION : 15 Mai 2019.
L’an deux mil dix-neuf le vingt et un du mois de mai, à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
cette commune, légalement convoqués, se sont réunis à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Benoît DHORDAIN, Maire.
Présents : M. Benoît DHORDAIN, Mme Blandine CORBIER, M. François-Xavier MAURAGE, M. François
MAISON, M. Guy CAVRO, M. Benoît DELEPLANQUE, M. Jean Nestor LESNES
Absents excusés : M. Cédric BACQUET
M. Jordan LEFEBVRE
M. Clément MAZURET
M. Gérald PETIOT donne procuration à M. DHORDAIN Benoit
Mme Maria RIBEIRO
Secrétaire de séance : M. Jean-Nestor LESNES
OBJET : Approbation du Plan Local d’Urbanisme
Vu la délibération du Conseil Syndical du SIATUB en date du 19 juillet 2016 prescrivant l’élaboration du Plan
Local d’Urbanisme de CAUROIR,
Vu la délibération en date du 10 juillet 2018 du Conseil Syndical du SIATUB tirant le bilan de la concertation
et arrêt de projet du Plan Local d’Urbanisme de CAUROIR,
Vu le code Général des collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L 153-21, R 153-20 et suivants,
Vu les lois dites Grenelle I et Grenelle II, en date des 3 août 2009 et 12 juillet 2010,
Vu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, du 24 Mars 2014,
Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015,
Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015,
Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015,
Vu le décret n° 2015-1183 du 28 décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2016 prescrivant l’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) Vu le débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) organisé au
sein du Conseil Municipal et délibèr2 le 22 juin 2017,
Vu la délibération en date du 27 juin 2018 du Conseil Municipal tirant le bilan de la concertation et arrêtant
le projet de Plan Local d’Urbanisme
Vu les avis des Personnes Publiques Associées au Plan Local d’Urbanisme et des autorités consultées, joint en
annexe,
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Lille du 03 Décembre 2018 désignant M.
DECOURCELLES Jean-Paul en qualité d’enquêteur.
Vu l’arrêté du Conseil Syndical du SIATUB n° 2019/01 du 10 janvier 2019 soumettant à enquête publique le
projet du PLU arrêté par le Conseil Municipal et le SIATUB
Vu l’enquête Publique qui s’est déroulée du 06 Février 2019 au 02 Mars 2019
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,
Vu l’annexe reprenant les modifications apportées au PLU arrêté pour tenir compte de l’avis des personnes
publiques associées et des observations formulées pendant l’enquête publique, annexé à la présente
délibération,
Vu le projet PLU révisé mis à disposition des membres du Conseil Municipal, annexé à la présente
délibération,
Considérant que la procédure prescrite a permis l’élaboration concertée du PLU, dont le projet a été arrêté
par le Conseil Municipal de la commune le 27 juin 2018 et syndical le 10 juillet 2018,
Considérant que les remarques faites lors de l’enquête publique justifient quelques modifications du projet
de Plan Local d’Urbanisme, exposées dans la note annexée,
Considérant que les avis des personnes publiques associées ou consultées justifient un certain nombre de
modifications ou compléments qui seront portés au PLU tel qu’i a été arrêté,
Considérant que ces ajustements et modifications n’ont pas eu pour effet de remettre en cause les
orientations d’aménagement et partis d’urbanisme retenus et ne bouleversent pas l’économie générale du
projet,
Considérant que Le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé
conformément à l’article L 153-21 du code de l’urbanisme
Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire qui rappelle que lors de sa séance du 27 juin 2018 et syndical du 10
juillet 2018 Le PLU révisé a été arrêté par l’assemblée délibérante et qu’une enquête publique s’est déroulée
du 06 février au 02 mars 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Décide d’approuver le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente,
Demande au SIATUB de poursuivre la procédure et d’approuver l’élaboration du PLU de CAUROIR dans les
même termes que la délibération Municipale,
Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 153-20 et R153-21 du code de
l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans deux journaux d’annonces légales, Dit que conformément à l’article L153-22 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme approuvé est
tenu à la disposition du public en mairie ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires du Nord et
dans les locaux de la Sous-Préfecture de Cambrai,
Dit que la présente délibération sera exécutoire à l’issue de l’accomplissement de la dernière des mesures de
publicité effectuée par le SIATUB ainsi que sur le site internet de la commune, la date à prendre en compte
pour l’affichage étant celle du premier jour ou il est effectué,
OBJET : NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN - COMITES SYNDICAUX DES 12 NOVEMBRE ET 14 DECEMBRE 2018
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement
du Nord (SIAN),
Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et
notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau
Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,
Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDEN France au SIDEN-
SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDEN
France devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et
notamment ceux en dates des 27 Avril 2018 et 28 Janvier 2019,
Vu la délibération en date du 27 Mars 2018 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau
de la Région de COUCY LES EPPES regroupant les communes de COUCY LES EPPES, COURTRIZY ET
FUSSIGNY, EPPES, MARCHAIS, MAUREGNY EN HAYE, MONTAIGU et SAMOUSSY sollicitant son
adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou
pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la
consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération n° 39/3 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 Novembre 2018
par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de
la Région de COUCY LES EPPES avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable »
(Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et
stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation
humaine),
Vu la délibération en date du 14 Novembre 2018 du Conseil Municipal de la commune d’INCHY EN ARTOIS
sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par
captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau
destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération n° 54/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 14 Décembre 2018
par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’INCHY EN ARTOIS avec
transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution
d’eau destinée à la consommation humaine),
Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles
adhésions au SIDEN-SIAN,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE
DECIDE
Article 1er :
Le Conseil Municipal accepte :
Adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de COUCY
LES EPPES (Aisne) regroupant les communes de COUCY LES EPPES, COURTRIZY ET FUSSIGNY,
EPPES, MARCHAIS, MAUREGNY EN HAYE, MONTAIGU et SAMOUSSY avec transfert de la
compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de
prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et
Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)
Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’INCHY EN ARTOIS (Pas-de-Calais) avec transfert
des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de
prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et
Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)
Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN
soient telles que prévues dans la délibération n° 39/3 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN du 12
Novembre 2018 et la délibération n° 54/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN du 14 Décembre 2018.
Article 2 :
Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité
et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de
deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
LILLE .ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de
deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou
implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
OBJET : Adhésion SIVU Murs Mitoyens Fontaine Au Pire
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée,
Monsieur le maire expose au conseil le souhait de la commune de FONTAINE AU PIRE d’adhérer au SIVU
Murs Mitoyens à compter du 1er Janvier 2020.
Le Conseil Municipal se prononce favorablement et à l’unanimité pour l’adhésion de la commune de FONTAINE
AU PIRE. OBJET : RETRAIT DU SIDEN-SIAN DE LA COMMUNE D’AUXI LE CHATEAU (Pas-de-Calais)
COMITE SYNDICAL DU 22 MARS 2019
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN,
Vu les dispositions de l’article V.2.3 des statuts du SIDEN-SIAN ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 Août 2018 dite « Loi Ferrand » relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences « Eau » et « Assainissement » aux Communautés de Communes et Communautés
d’Agglomération,
Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2015 portant adhésion de la commune d’AUXI LE
CHATEAU au SIDEN-SIAN pour les compétences « Eau Potable », « Assainissement Collectif »,
« Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;
Vu l’arrêté interdépartemental en date du 29 Décembre 2017 portant adhésion de la commune d’AUXI LE
CHATEAU au SIDEN-SIAN par l’intermédiaire de la Communauté de Communes du Ternois en
représentation-substitution pour les compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non
Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;
Vu la délibération en date du 15 février 2018 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Ternois a entériné la décision de solliciter le retrait de la commune d'AUXI-LE-CHATEAU du
SIDEN-SIAN pour la compétence Assainissement Non Collectif au 1er janvier 2019.
Considérant que la Commission Départementale de Coopération Intercommunale a été saisie par la
Communauté de Communes en mai 2018 afin qu'elle se prononce sur ce retrait.
Considérant que la Préfecture, en date du 6 novembre 2018, a informé la Communauté de Communes que
cette faculté de retrait lui a été supprimée, faisant référence à l'article 4 de la loi n° 2018-702 du 3 août
2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de
communes.
Considérant que, du fait de cette évolution réglementaire, la Communauté de Communes du Ternois sollicite le
SIDEN-SIAN pour autoriser le retrait de la commune d'AUXI-LE-CHATEAU pour la compétence
Assainissement Non Collectif.
Vu la délibération n° 23/16 du Comité du SIDEN-SIAN en date du 22 Mars 2019 acceptant la demande de
retrait du Syndicat de la Communauté de Communes du Ternois pour la compétence Assainissement Non
Collectif sur le territoire de la commune d’AUXI LE CHATEAU ;
APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
Article 1er :
D’accepter
la demande de retrait du SIDEN-SIAN de la Communauté de Communes du Ternois pour la compétence
Assainissement Non Collectif sur le territoire de la commune d’AUXI LE CHATEAU. Article 2 :
Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité
et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans
un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de LILLE ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois.