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Document publié le Jeudi 9 mai 2019 par la commune de Saint-Martin-en-Haut.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2019 05 09 compte rendu)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Logement,
SEANCE DU 9 MAI 2019
SAINT MARTIN
EN HAUT
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: Mrs
CHAMBE
Régis,
MORALES
Philippe,
CHARDON
Monique,
Mme
FAYET
Natha-
lie,
Mrs
BONNARD
Michel,
GUYOT
Jean-Luc,
MILAN
Bernard,
SANGOUARD
Jérôme,
FAYOLLE
Bruno,
ESCALE
Christian,
BUISSON
Jean-Luc,
FURNION
Daniel,
Mmes
GRANGE
Mireille,
CHARVOLIN
Annabelle,
MARNAS
Joëlle,
BONNARD
Geneviève,
FAURE
Véronique,
GRANDJEAN
Dominique,
BUISSON
Ghislaine.
Secrétaire
: Mme
CHARDON
Monique
Excusés
: Mmes
PEURIERE
Céline,
JOMAND
Cécile.
BUISSON
Ghislaine,
PIEGAY
Anca,
COU-
LOMB
Marie,
Mrs
PIEGAY
Didier,
VACHERON
Joël.
1.
Opposition
au
transfert
de
compétence
« eau
potable
»
Monsieur
le Maire
indique
au conseil
que
la loi « NOTRe
» de 2015
prévoyait
le transfert
obligatoire
aux
CDC
des
compétences
« eau
potable
» et « assainissement
» au
1° janvier
2020.
La
loi du
3
août
2018
a assoupli
ce
dispositif permettant
d’une
part
de
refuser
le transfert
de
l’une
ou
l’autre
(à condi-
tion
qu’au
moins
25
%
des
communes
—
et 20
%
de
la population
—
s’y
opposent
par
délibération
des
conseils
municipaux),
et d’autre
part
de
considérer
la « gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» comme
une
compétence
facultative
dans
la mesure
où
elle
est distincte
de
la compétence
«
assainissement
».
Actuellement
la
CCMDL
ne
dispose
pas,
même
partiellement,
de
la
compétence
eau
potable
et
ne
souhaite
pas
la récupérer.
Si
la minorité
de
blocage
est constituée
(25
%),
le transfert
sera
reporté
au
plus
tard au
1* janvier
2026.
Elle
sollicite
donc
l’ensemble
des
conseils
municipaux
de
la CDC
pour
se
prononcer
sur
ce
transfert
Il précise
que
si ce
transfert
se
faisait
il n’apporterait
aucun
intérêt
dans
la mesure
où
la
CCMDL
ad-
hérerait
au
SIEMLY
pour
lui
déléguer
la compétence
au
même
titre
que
les
communes
aujourd’hui.
II
propose
donc
de
s’opposer
à ce
transfert
automatique.
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide
de
s’opposer
au
transfert
automatique
à
la
CCMDL
au
Ler janvier
2020
de
la compétence
« eau potable
».
2. Convention
DGFIP
pour
paiements
en
ligne
Charles
ROBERT
indique
au
conseil
que,
en
raison
du
fait
que
son
niveau
de
recettes
des
services
communaux
a dépassé
le seuil
de
1 millions
d’euros,
la commune
a obligation
avant
le
1” juillet 2019
de
proposer
aux
usagers
un
dispositif
de
paiement
en
ligne
pour
régler
les
factures
dues
(loyer,
restau-
rant
scolaire,
locations,
etc...).
La
DGFIP
(Direction
Générale
des
Finances
Publiques)
propose
un
support
gratuit,
dénommé
«PAYFIP
»,
qui
permet
de
répondre
à ces
obligations.
Pour
cela
il suffit
de
signer
une
convention
qui
règle
les
modalités
de
ce
partenariat.
Il précise
que
la DGFIP
prend
à sa
charge
les
coûts
de
fonctionnement
du
support
de
paiement
et que
la commune
ne
devra
assumer
que
le
commissionnement
légal
prévu
dans
ce
type
de
transaction
soit,
à
la
date
de
signature
: 0,25
%
du
montant
+
0,05
€
par
opération
pour
les
paiements
supérieurs
à 20
€. Le
conseil
municipal
approuve
le
texte
de
la
convention
telle
que
décrite
ci-dessus
et
autorise
le
Maire
à la signer.
3. Indemnités
d’éviction—terrain
du
centre
technique
municipal
Monsieur
le Maire
indique
au
conseil
que
le terrain
d’assise
du
futur
centre
technique
municipal
com-
prend
des
parcelles
de
terrain
agricole,
propriété
de
la
commune,
mais
qui
étaient
exploitées
jusqu’à
présente
par
un
agriculteur,
Monsieur
Jean-Marc
PONCET.
La
construction
du
centre
le
prive
d’une
surface
d’environ
6 000
m2.
Conformément
aux
dispositions
du
code
rural,
cette
éviction
ouvre
droit
à une
indemnisation
qui
est
calculée
par
la chambre
d’agriculture
selon
des
critères
précis.
Il précise
que
la
prestation
de
la
Chambre
est
facturée
635
€
H.T.
et
donne
le
détail
du
calcul
dont
les
critères
sont
imposés
au
niveau
de
la Région
Auvergne
Rhône
Alpes
:
e
indemnités
d’éviction
:
3
819,60
€
e
indemnités
de
fumures
et arrières-fumures
:
394,20
€
e
indemnités
pour
remise
en
cause
d’aide
contractuelle
:
432,45
€
e dont
perte
d’aides
vertes :
125,12
€
e dont
2eme
pilier de
la PAC
:
126,00
€
e dont perte
d’aides
décomptées
:
181,33
€
e
indemnités
pour
déséquilibre
d’exploitation :
572,94
€
e soit
un total
de
5219,19
€
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
approuve
le
montant
de
l’indemnité
d’éviction
dûe
à
Mon-
sieur
PONCET
tel que
décrit
ci-dessus. 4.
Enquête
publique
: déclassement
de
chemins
Michel
BONNARD
rappelle
à l’assemblée
que
plusieurs
projets
de
déclassement
de
chemins
ont
été
approuvés
successive-
ment
par
le conseil
et soumis
à enquête
publique
entre
le 25
mars
et le 8 avril 2019.
II s’agit des
dossiers
suivants
:
e
Chemin
rural
n°
83
hameau
chez
Ville
Liaison
entre
chemin
rural n° 2 et chemin
rural n°
35
au
lieu-dit Maintigneux
Chemin
rural
n°
48
lieu-dit
Croix
Champin
Route
de
Duerne
au lieu-dit Fontbénite
Chemin
rural
n°
140
hameau
de Rochefort
Chemin
non
numéroté
lieu-dit
les
Fanges
Chemin
rural
n°
35
hameau
de
Maintigneux
Il
indique
que
pour
6
des
7
dossiers,
aucune
remarque
n’a
été
relevée
par
le
commissaire
enquêteur
et que
tous
les
demandeurs
ont
confirmé
par
écrit
qu’ils
s’engageraient
à prendre
en
charge
l’ensemble
des
frais
de
procédures
et
de
remise
en
état
des
ter-
rains.
Par
contre,
concernant
le
dossier
«
chemin
rural
n°
83
hameau
Chez
Ville
»,
il précise
que
le
tracé
de
remplacement
pro-
posé
ne
convient
pas
(rayon
de
giratoire
insuffisant)
et que
par
ailleurs
le propriétaire
concerné
n’a
pas
donné
son
accord
écrit.
Il propose
donc
d’exclure
ce point
de
la délibération
et d’approuver
les
6
autres.
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
adopte
les
conclusions
de
l’enquête
publique
pour
les
6 dossiers
décrits
ci-dessus
et ex-
clue
celui
concernant
le chemin
rural
n°
83
hameau
chez
Ville
dans
l’attente
de
compléter
le dossier.
5. Annulation
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
du
Village
Vacances
Monsieur
le Maire
rappelle
au conseil
que
lors de
sa dernière
réunion
privée
(conseil
« OFF
» du
12
avril)
il a validé
le principe
de
renoncer
au
projet
global
de
démolition/reconstruction
du
Village
Vacances,
qui
avait
fait
l’objet
d’un
concours
d’architecte
remporté
par
l’équipe
de
maîtrise
d’œuvre
« BERRANGER-VINCENT
»,
architectes
nantais.
Il a été
évoqué
également
le prin-
cipe
de
lancer
à la place
une
mission
de
maîtrise
d’œuvre
« simplifiée
» pour
une
rénovation
des
bâtiments
existants.
L’officialisation
de
ces
procédures
nécessite
de
la part
du
conseil
les
décisions
suivantes :
e
annuler
le projet
initial
e
voter
l’indemnité
due
au
cabinet
d’architectes
telle
que
prévue
au
CCAP
du
concours,
à
savoir
5
%
du
montant
des
sommes
restant
à payer,
soit 35
833
€ HT.
e
approuver
le marché
de
maîtrise
d’œuvre
lançant
le nouveau
projet
de
rénovation
du
Village
Vacances.
Il est nécessaire
de
confirmer
ces
choïx
par
délibération
en
réunion
publique.
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide
:
e
d’annuler
le projet
de
reconstruction
du
Village
Vacances
lancé par
délibération
du
12
mai
2016.
e
d’approuver
l’indemnité
dûe
à l’équipe
d’architectes
tel que prévu
au
contrat.
e
de
lancer
un
marché
de
maîtrise
d’œuvre
pour
un
nouveau
projet
de
rénovation
des
bâtiments
existants
du
Village
Vacances.
6. Vente
cabinet
médical
Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
qu’il
a approuvé
dans
sa
séance
du
9
février
2017,
modifiée
le 7
septembre
2017,
la vente
à Madame
Nedka
JELEVA,
ophtalmologue,
du
cabinet
qu’elle
occupe
actuellement
à la
Maison
de
Santé.
Cette
vente
a été
re-
tardée
puis
bouleversée
par
les
travaux
qui
ont
été
engagés
pour
la redistribution
des
cabinets
des
médecins.
Il
rappelle
que
le
cabinet
de
Madame
JELEVA
a
été
déplacé
dans
l’ancienne
salle
de
réunion
pour
permettre
aux
médecins
d’ajouter
un
cabinet
supplémentaire
dans
un
volume
contigü.
Il propose
de
consentir
une
remise
de
20
000
€ sur
le prix
de
vente
pour
le ramener
de
125
000
€ à
105
000
€.
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité, fixe
le prix
de
cession
du
cabinet
d’ophtalmologie
à 105
000
€.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
Régis
CHAMBE
clos
la séance
à 21
h 30.
La
prochaine
réunion
du
conseil
municipal
aura
lieu
le jeudi
6 juin
2019.
Régis
CHAMBE,
Maire