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Déliberation - 2.00 subv. adheusion energie base sded 1 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Montélimar. Lien du pdf (Déliberation - 2.00 subv. adheusion energie base sded 1)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,

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Reçu en préfecture le 23/09/2022

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ID : 026-212601983-20220919-20220919_200D-DE m ar

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 septembre 2022

Régulièrement convoqué le 09 septembre 2022

Le 19 septembre 2022 à 18 heures 30,

Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Julien CORNILLET.

Présents (es) : Mme Marie-Christine MAGNANON, M. Éric PHÉLIPPEAU (arrivé à la 100), Mme Ghislaine SAVIN, M. Laurent CHAUVEAU, M. Jean-Michel GUALLAR, Mme Emeline MEHUKAJ (arrivée à la 100),

M. Cyril MANIN, M. Chérif HEROUM, Mme Sylvie VERCHÈRE, Mme Pauline CABANE : Adjoints au Maire

M. Norbert GRAVES, Mme Anne BELLE, M. Jacques ROCCI, M. Philippe LHOTTELLIER, Mme Catherine

MATSAERT, Mme Florence VINENT, Mme Vanessa VIAU, M. Vincent PERROUX, M. Julien DECORTE,

M. Jérôme BEAUTHÉAC, M. Karim OUMEDDOUR, Mme Chloé PALAURET-CARILLION, M. Dorian PLUMEL,

M. Nicolas DELOLY, Mme Demet YEDILI, M. Jean-Frédéric FABERT, M. François COUTOS-THEVENOT, M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M. Karim BENSID-AHMED (arrivé à la 3.00), Mme Cécile

GILLET, M. Laurent MILAZZO, M. Laurent LANFRAU, Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL- MAILLET

Pouvoirs : Mme Fabienne MENOUAR (pouvoir M. Jean-Michel GUALLAR), Mme Danièle JALAT (pouvoir M Julien CORNILLET), Mme Sandrine MAGNETTE (pouvoir Mme Sylvie VERCHÈRE)

Secrétaire de Séance : Mme Aurore DESRAYAUD

2.00 - ADHÉSION À LA COMPÉTENCE EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DE TERRITOIRE D'ÉNERGIE DRÔME - SDED

Madame Marie-Christine MAGNANON, T* Adjointe au Maire, Rapporteur, expose à

l'assemblée :

En application de l'Accord de Paris sur le changement climatique, adopté lors de la COP 21 du 12

décembre 2015, ainsi que de sa déclinaison aux échelles européenne et nationale, Territoire

d'énergie Drôme - SDED met en place des initiatives visant à lutter contre le dérèglement

climatique, essentiellement dans le champ de l'efficacité énergétique

Dans le but d'aider les collectivités drémoises à mettre en œuvre leur plan de transition

énergétique, Territoire d'énergie Drôme - SDED engage un dispositif d'accompagnement aux

études et aux investissements d'économies d'énergie dans le patrimoine bâti public

En vertu des articles L2224-31 et L.2224-34 du Code général des collectivités territoriales qui fixe

le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités

Organisatrices de Distribution de l'Energie (AODE), le Comité syndical de Territoire d'énergie -

SDED a adopté, le 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Énergétique, applicable à compter du 1 janvier 2022.

al Mairie de Montélimar - Hôtel de ville - BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX - www.montelimar.fr

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Reçu en préfecture le 23/03/2022

- HER RÉ Affiché le FES See

10 : 026-212601963-20226919-20220919 2000-DE

Les collectivités membres de Territoire d'énergie Drôme - SDED peuvent adhérer à cette compétence pour remplir leurs obligations en matière de transition énergétique.

Cette Compétence Efficacité Énergétique propose deux niveaux d'intervention :

Adhésion ‘Énergie Base’ : elle permet à la Collectivité de bénéficier :

- d'une valorisation financière des certificats d'économies d'énergie (CEE). - d'un outil de suivi des consommations permettant d'enregistrer et d'utiliser par elle- même les données liées à son patrimoine bâti.

L'adhésion à ce dispositif s'élève à 0,10 € par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 500 €/an.

Adhésion « Énergie Plus » : outre les dispositions de la formule ‘Énergie Base’. cette formule permet à la collectivité d'accéder à plusieurs services liés au patrimoine dont elle est propriétaire. à savoir :

- l'analyse de ses consommations d'énergie par Territoire d'énergie Drôme - SDED, - les études d'aide à la décision,

- l'aide financière aux travaux d'économies d'énergie, associée à Un conseil technique, - l'accompagnement au déroulement de projets.

L'adhésion à ce dispositif s'élève à 0,20 € pour les communes rurales (au sens de la taxe communale sur les consommations finales d'électricité - TCCFE) ou à 050 € pour les communes urbaines (au sens de la TCCFE) par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 10 000 €/an. L'adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque année civile sur une durée minimum de trois ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L2122-21,

Vu la loi 2015-992 du 17 août 2075 relative à la Transition Energétique pour une Croissance Verte,

Vu la loi 2019-1147 du 8 novembre 2079 relative à l'énergie et au climat,

Vu la loi n° 2027-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Après avoir entendu l'exposé précédent,

Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

(Messieurs Julien CORNILLET, Éric PHÉLIPPEAU, Laurent CHAUVEAU, Jean-Michel GUALLAR et Karim OUMEDDOUR ne prennent pas part au vote en tant que représentants de la Ville au SDED)

DÉCIDE :

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ID : 026-212601983-20220919-20220919_200D-DE

- D'APPROUVER le règlement de la Compétence Efficacité Énergétique de Territoire d'énergie

Drôme - SDED, joint en annexe, pour les actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur le

territoire,

- D'ADHÉRER à la formule « Énergie Base » de la Compétence Efficacité Énergétique de Territoire d'énergie Drôme - SDED pour Un montant annuel plafonné à 500 €,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et

de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut

faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2)

mois à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département et de sa

publication

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

Ont signé les membres présents,

Suivent les signatures.

POUR EXPEDITION CONFORME

Fait en Mairie, le 20 septembre 2022

Le Maire, La secrétaire de séance

Julien CORNILLET CE — Aurore DESRAJAUD

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