Procès Verbal - PV CM 27.02.20

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Procès Verbal - PV CM 27.02.20 Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune d'Ottmarsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.02.20)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

@ ttmarsheim

Accusé de réception en préfecture

068-216802538-20200227-PVCM27022020-AU

Date de télétransmission : 12/03/2020

Date de réception préfecture : 12/03/2020

OUVERTE SUR L'AVEHIR

COMMUNE D'OTTMARSHEIM

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance ordinaire du 27 FEVRIER 2020

Nombre de conseillers élus : 19 Sous la présidence de Monsieur Marc MUNCK, Maire,

Conseillers en fonction : 19

Conseillers présents : 16

Sont présents à la séance

Les adjoints au Maire :

Jean-Marie BEHE, 1% adjoint, Rachel MEYER-ROCHE,

2°" adjointe, Simone GLADINIE-NILLY, 4ème adjointe,

Les conseillers municipaux :

- Francine CHRETIEN, Nathalie WERNER-RACHOU,

Raymond PILOT, Rudy LEGENDRE, Sébastien

MARRON, Daniel FERRAGU, Jeannot KIHLI, Alain

WADEL, Stéphanie BRUN-COLIBERT, Carmen

KLARZYNSKI, Yves SCHMITT, Valérie LAEMLIN-

PREVOST.

Formant la majorité des membres en exercice.

PV CM séance 27 février 2020

Les absents excusés avec pouvoir donné

conformément aux dispositions de l’article L.2121-20

du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Cyrille VOGEL à Marc MUNCK

- Michel LEROY à Valérie PREVOST-LAEMLIN

Les absents non excusés sans pouvoir :

- Christopher DESGRANDCHAMPS

Les absents excusés sans pouvoir : /

Assiste en outre à la séance :

-__ Sylvie LEVEQUE, Directrice Générale des ServicesDépartement du Haut-Rhin Accusé de réception en préfecture

068-216802538-20200227-PVCM27022020-AU

Arrondissement Date de télétransmission : 12/03/2020 MULHOUSE Date de réception préfecture : 12/03/2020

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil municipal en souhaitant la bienvenue aux

conseillers présents, aux représentants de la presse, ainsi qu'aux auditeurs présents dans la

salle.

|! rappelle que les conseillers ont été régulièrement convoqués à cette séance selon invitation

du 20 février 2020.

Il procède à l'appel des conseillers par ordre du tableau et cite les pouvoirs reçus.

Monsieur le Maire constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que

le Conseil municipal peut délibérer de façon valide.

ll rappelle les affaires inscrites à l'ordre du jour de la séance :

10-

11

12-

13-

14-

15-

16-

Délibération : désignation du secrétaire de séance

Information: décisions du Maire prises en vertu de la délégation du conseil municipal du

29/03/2014

Délibération : approbation du procès-verbal du 23 janvier 2020

Délibération: approbation d'un groupement de commande pour l'achat d'électricité et de

services associés (rapport n°2020/MG-001)

Délibération : approbation de la convention de gestion transitoire avec la Communauté

d'agglomération de Mulhouse (rapport n°2020/MG-002)

Délibération : approbation de la modification du tableau des effectifs (rapport n°2020/RH-003)

Délibération : approbation du maintien du régime indemnitaire en cas d'absence pour maladie

{rapport n°2020/RH-004)

Délibération: approbation de la convention de mise à disposition des agents de Police

municipale (rapport n°2020/RH-005)

Délibération: modification du projet de bail professionnel de la maison de santé (rapport

n°2020/FIN-0002)

Motion : pour le retrait de lindane sur la Commune de Wintzenheim (rapport n°2020/MG-0003)

Délibération: approbation du compte de gestion du budget annexe festival OCTOPHONIA

(rapport n°2020/FIN-005)

Délibération : désignation du Président de séance

Délibération: approbation du compte administratif du budget annexe festival OCTOPHONIA

{rapport n°2020/FIN-008)

Délibération: approbation de la clôture du budget annexe festival OCTOPHONIA (rapport

n°2020/FIN-009)

Points d’information du Maire et des conseillers par ordre du tableau

Réponses aux questions écrites

PV CM séance 27 février 2020 NJDépartement du Haut-Rhin Accusé de réception en préfecture 068-216802538-20200227-PVCM27022020-AU

Arrondissement Date de télétransmission : 12/03/2020 MULHOUSE Date de réception préfecture : 12/03/2020

1. Délibération : Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose de désigner Sylvie LEVEQUE comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire décide de passer au vote.

VU L'article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui

énonce que « lors de ses séances, le Conseil municipal désigne son

secrétaire de séance ».

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré à 15 VOTES POUR et 3 VOIX CONTRE (Carmen KLARZYNSKI, Alain

WADEL, Yves SCHMITT), |

> DESIGNE Syivie LEVEQUE, Directrice Générale des Services, en qualité de

secrétaire de séance du Conseil Municipal pour sa séance du 27 février 2020.

Au titre du droit de préemption urbain :

Monsieur le Maire informe des cessions immobilières (bâties et non bâties) réalisées à

Ottmarsheim, et pour lesquelles la Commune n’a pas exercé de droit de préemption.

DATE TYPE DE BIEN | SITUATION CADASTRALE ADRESSE

13/01/2020 Papi. terrain Section 1 n°113/12 de 5,63a 27 rue des Vergers

Bêti sur terrain _; Section 4 n°172/47, 173/48, 174/51 de | 05/02/2020 rue de Chalampé

propre

propre :107,61a

| 13/02/2020 pre terrain Section 2 n°172/34 de 10,22a | 1 rue de Hombourg

: 21/02/2020 Bâti sur terrain: Section 4 n°172/47, 173/48, 174/51 de :107.61a . 33 rue des Vergers

PV CM séance 27 février 2020Département du Haut-Rhin Accusé de réception en préfecture

| 068-216802538-20200227-PVCM27022020-AU Arrondissement Date de télétransmission : 12/03/2020 MULHOUSE Date de réception préfecture : 12/03/2020

Au titre du droit d'ester en justice :

Monsieur le Maire informe que les recours introduits par Monsieur Geoffray GROETZ devant la

Cour administrative d'appel de Nancy contre la Commune d'Ottmarsheim pour attaquer les

jugements du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 17 mai 2018, ont été rejetés par

la Cour par arrêt du 28 janvier 2020.

3 Délibération : approbation du procès-verbal de la séance du 27 février 2020 |

Monsieur le Maire demande si des observations sont à formuler.

Carmen KLARZYNSKI indique que le procès-verbal ne mentionne pas les interventions des

auditeurs qui ont pris la parole.

Alain WADE indique que le point 7 ne fait pas apparaître l'utilisation des 400 000€.

Monsieur le Maire précise que le point 7 porte sur l'acquisition d'une parcelle.

Il'indique que le point 7 des points divers porte sur le budget Octophonia et précise que tous les

éléments budgétaires sont inscrits à l'ordre du jour de cette séance.

Carmen KLARZYNSKI demande si la vérification de son vote du précédent conseil municipal a

bel été faite.

Monsieur le Maire confirme que lé procès-verbal contenait bel et bien une erreur qui sera prise

en compte bien entendu.

Monsieur le Maire précise que les interventions des auditeurs ne sont pas obligatoires, qu'il

s’agit d’une simple tolérance.

Aucune information n'étant à formuler, Monsieur le Maire décide de passer au vote.

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré à 16 VOTES POUR et 2 ABSTENTIONS (Carmen KLARZYNSKI, Alain

WADEL),

> APPROUÛVE le procès-verbal de la séance du 24 janvier 2020.

PV CM séance 27 février 2020Département du Haut-Rhin Accusé de réception en préfecture 068-216802538-20200227-PVCM27022020-AU

Arrondissement Date de télétransmission : 12/03/2020 MULHOUSE Date de réception préfecture : 12/03/2020

4 Délibération: approbation d'un groupement de commande pour l'achat __ d'électricité ét des servicés associés (rapport n°2020/MG-001). |

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 -— dite « Loi Climat Energie » - supprime l'éligibilité aux

tarifs réglementés de vente (TRV) pour l'ensemble des consommateurs finaux non domestiques

souscrivant Une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (KVA) employant plus de

dix personnes et au bilan annuel supérieur à 2 000 000,00€, à compter du 1% janvier 2021.

Ainsi, les personnes publiques se retrouvent dans l'obligation de conclure des marchés publics

nécessaires à l'achat de cette énergie, en application du Code de la commande publique, par

la voie d’une mise en concurrence des différents fournisseurs d'électricité.

Afin de rationaliser les coûts de gestion et d'améliorer l'efficacité économique de leurs achats

d'électricité et de services associés, m2A propose à la commune d'Ottmarsheim et à

l'ensemble des communes membres de l’agglomération mulhousienne d'adhérer à un

groupement de commandes en application des articles L.2113-6 et L.2118-7 du Code de la

commande publique à compter du 1% janvier 2021 et dont Mulhouse Alsace Agglomération

(m2A), et d'en assurer la coordination.

Les modalités de fonctionnement de ce groupement sont définies dans une convention

constitutive du groupement, dont le projet est annexé au présent rapport.

En tant que coordonnateur du groupement, m2A sera chargée de l'ensemble des opérations de

sélection des cocontractants, de signer, de notifier et d'exécuter les accords-cadres. m2A sera

également chargée de conclure et de notifier les marchés subséquents issus de ces accords-

cadres.

Les marchés subséquents seront exécutés par chacun des membres de groupement pour ce

qui les concerne.

Les dépenses seront effectuées dans la limite des crédits inscrits aux budgets respectifs.

Yves SCHMITT précise que la commune a une histoire avec EDF.

Monsieur le Maire précise que la fourniture d'électricité est un marché public soumis à

concurrence et que la commune ne peut pas conclure directement avec EDF.

Monsieur le Maire demande si des observations sont à formuler.

Aucune observation n'étant à formuler, Monsieur le Maire décide de passer au vote.

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

PV CM séance 27 février 2020

unDépartement du Haut-Rhin Accusé de réception en préfecture

| 068-216802538-20200227-PVCM27022020-AU Arrondissement Date de télétransmission : 12/03/2020 MULHOUSE Date de réception préfecture : 12/03/2020

> APPROUVE la proposition d'adhésion au groupement de commandes pour l'achat

d'électricité toute puissance confondue et des services associés à la fourniture de cette

électricité, ainsi que le projet de convention associé.

> AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents et tous les actes rendus

nécessaires à l'exécution de la présente proposition.

Len Délibération: approbation de la convention de gestion transitoire avec la Communauté d'agglomération de Mulhouse (rapport n°2020/MG-002)

En application de la Loi n°2015-991 du 07 août 2015, dite Loi NOTRE, complétée par la Loi

n°2018-702 du 03 août 2018 dite Loi Ferrand-Fesnau, la Communauté d'Agglomération de

Mulhouse s’est vue confier la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement au

titre de ses compétences obligatoires à la date du 1° janvier 2020.

Dans cette perspective, Mulhouse Alsace Agglomération a engagé dès le début de l'année

2019. une démarche visant à aboutir à Feffectivité du transfert de ces compétences à la date

précitée. Pour ce faire, elle s'est appuyée sur une gouvernance politique privilégiant le dialogue

avec les communes et les syndicats, et Une coordination technique permettant d'intégrer les

enjeux techniques, financiers, juridiques et en matière de ressources humaines.

Cependant, le projet de Loi « Engagement et proximité », déposé en juillet 2019, est venu

impacter la préparation déjà complexe du transfert. Au fil des débats parlementaires, ce projet

de Loi est venu modifier en profondeur des modalités d'exercice des compétences eau et

assainissement. En effet, il a introduit le maintien pendant au moins six mois des syndicats

ayant initialement vocation à être dissous au 1° janvier 2020, et a élargi les possibilités de

délégation de tout ou partie des compétences à ces derniers et aux communes. Ainsi, il est

venu bouleverser le schéma sur lequel notre agglomération a travaillé tout au long de l'année

2019.

Par conséquent, au vu de ce projet de Loi, Mulhouse Alsace Agglomération a dû suspendre, en

novembre 2019, les travaux en cours portant sur le transfert intégral des compétences eau et

assainissement.

La Loi a été adoptée le 27 décembre 2019 pour une application au 1° janvier 2020. Tout en

maintenant le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement, elle

est Venue confirmer ce nouveau cadre qui crée une situation complexe notamment sur les plans

juridique et technique.

En effet, dans un délai aussi court, l'agglomération se trouve dans l'impossibilité d'assurer un

exercice différencié des compétences entre les syndicats qui se maintiennent au moins jusqu’au

30 juin 2020, et entre les communes pour lesquelles l’obligation de transfert s'applique dès le

1 janvier 2020.

De plus, s'agissant des aspects budgétaires et comptables, il apparaît inopportun de contraindre

les communes à effectuer des opérations de clôture et de transfert dans des conditions et des

PV CM séance 27 février 2020Département du Haut-Rhin Accusé de réception en préfecture 068-216802538-20200227-PVCM27022020-AU

Arrondissement Date de télétransmission : 12/03/2020

MULHOUSE Date de réception préfecture : 12/03/2020

délais incompatibles avec la nature de ces opérations pour, en cas de délégation, les obliger à

créer de nouveau tout en partie de ces budgets moins de six mois après leur suppression.

Enfin, il convient également de prendre en compte l'impact des conditions de transfert sur le

personnel et sécuriser les agents concernés quant à leur affectation. En effet, cette dernière

dépendra, là encore, du choix de déléguer où non aux communes, l'exercice des compétences.

Sur la base de ces considérations et du principe de continuité du service public, en référence

aux dispositions des articles L.5215-27 et L.5216-7-1 du Code général des collectivités

territoriales et conformément au projet de convention annexé, ma communauté d'agglomération

de Mulhouse propose de déléguer de façon transitoire aux communes, l'exercice de l'intégralité

des compétences eau et assainissement à compter du 1° janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre

2020.

Pour ce qui concerne les dépenses de personnel, en application de l'article L.5211-1-1 du Code

général des collectivités territoriales, dans la mesure où la Communauté d'agglomération et les

communes s'accordent sur la mise en place d'une délégation, dans le cadre d’une bonne

organisation des services, les parties conviennent que les services communaux nécessaires à

l'exercice des compétences sont conservés par les communes.

Cette solution permet de sécuriser juridiquement la situation des communes et celle de la

Communauté d'agglomération ainsi que les opérations budgétaires et comptables effectuées

par ces dernières au cours de l'exercice 2020.

Alain WADEL demande si la commune aura un budget assainissement.

Monsieur le Maire confirme que ce sera bel et bien le cas.

Monsieur le Maire demande si des observations sont à formuler.

Aucune observation n'étant à formuler, Monsieur le Maire décide de passer au vote.

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

> APPROUVE la délégation de l'exercice de l'intégralité de la compétence assainissement pour le compte de la Communauté d'Agglomération de Mulhouse et de façon transitoire,

à compter du Î* janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020,

> APPROUVE le projet de convention joint en annexe du présent rapport,

> AUTORISE le Maire à signer ladite convention de gestion transitoire à intervenir avec la

Communauté d'agglomération de Mulhouse pour la gestion de l'assainissement

> AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents et tous les actes rendus nécessaires à l'exécution de la présente proposition.

PV CM séance 27 février 2020Département du Haut-Rhin Accusé de réception en préfecture

| 068-216802538-20200227-PVCM27022020-AU Arrondissement Date de télétransmission : 12/03/2020 MULHOUSE Date de réception préfecture : 12/03/2020

6 Délibération : approbation de la modification des effectifs (rapport n°2020/RH-003) |

Eu égard au principe de carrière sur lequel repose la fonction publique territoriale, Un agent de la Commune est susceptible de progresser sur un grade de chef de service de police municipale par la voie de la promotion interne.

Afin de pouvoir procéder à sa nomination, il convient de créer un emploi à temps complet sur le grade précité et de supprimer un poste sur le grade occupé actuellement, à savoir brigadier- chef principal.

Grades ou emplois | Créés | Dent rie | Pourvus | Dont TC | Vacants | SOHRES

Filière culturelle

Adjoint territorial du patrimoine 2 2 0

Assistant de conservation 1 { l 0

Assistant de conservation principal de 2° classe 1 i 1 û

Sous-total 4 4 0

Filière administrative

Adjoint administratif territorial 5 fi S ü 0

Adjoint administratif territorial principal de 2° classe 2 iï 2 0

Adjoint administratif territorial principal de 1 classe 2 ü 1 5 1

Attaché 2 6 1 o 1

Rédacteur 3 5 Î ô 2

Rédacteur principal de 2" classe 1 ë 4 9 0

Rédacteur principal de à" classe 2 i t 1 É

Sous-total 17 ! 12 S

Filière police municipale | ‘

Chef de service de police municipale 1 { 1 5 0

Brigadier-chef principal 2 ! 2 ü {

Sous-total 3 ‘ 3 û

Filière sociale

Agent spécialisé principal de Ÿ* classe des écoles maternelles 4 ä 3 3 1 i

Sous-total 4 é 3 2 1 i

Filière sportive

Educateur territorial des APS principal de 1° classe i 0. 1 ü 0 ü

Sous-total î ê 1 ü 0 ü

Filière technique

Adjoint technique territorial 10 û 10 ê 0 ê

Adjoint technique territorial principal de 27° classe 1 D 1 0

Adjoint technique territorial principal de 1% classe 1 5 1 Lo 0 ü

Agent de maîtrise 2 ü 2 G 0

Agent de maîtrise principal 5 5 0

Technicien î 1 a 0

Technicien principal de 1 classe 1 0 ë 1

Ingénieur territorial 1 1 à 0 a

Sous-tatal 22 d 21 G 1 ê

Total Si ñ 4à 7

PV CM séance 27 février 2020Département du Haut-Rhin Accusé de réception en préfecture 068-216802538-20200227-PVCM27022020-AU

Arrondissement Date de télétransmission : 12/03/2020

MULHOUSE Date de réception préfecture : 12/03/2020

Monsieur le Maire précise que la commune compte 44 postes et non 51 postes comme certains

le disent.

Alain WADEL indique qu'il a comparé le tableau des effectifs avec celui voté le 23 janvier dernier. Il relève qu'il y a une différence dans la filière culturelle (agent du patrimoine) et dans le total (44 contre 42).

Monsieur le Maire indique que cette différence s'explique par le départ à la retraite au 1% avril 2020, d'un agent de la filière culturelle.

Alain WADEL demande de quelle filière dépendent les agents d'entretien.

Monsieur le Maire précise qu'ils dépendent de la filière technique.

Monsieur le Maire demande si des observations sont à formuler.

Aucune observation n'étant à formuler, Monsieur le Maire décide de passer au vote.

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré à 13 VOTES POUR et 5 ABSTENTIONS {Carmen KLARZYNSKI, Alain

WADEL, Yves SCHMITT, Valérie PREVOST-LAEMLIN et Michel LEROY par procuration),

> CREE un poste de chef de police municipale à temps complet à compter du 01/04/2020,

> SUPPRIME un poste de brigadier-chef principal à temps complet à compter du

01/04/2020,

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

> AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents et tous les actes rendus

nécessaires à l'exécution de la présente proposition.

cn

: Délibération : ‘approbâtion du maintien du régime indemnitaire en cas. s d'absence

‘pour maladie (rapport n°2020/RH-004) . CL 0

La délibération en date du 10 mars 2016 instaure un régime indemnitaire qui tient compte des

fonctions, des sujétions et de l'expertise nécessite des modifications concernant le maintien du

régime indemnitaire en cas d'absence d'un agent. Afin de respecter le principe d'égalité entre

les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires de l'Etat, les modalités de maintien du régime

indemnitaire en cas d'absence sont décrites ci-après :

PV CM séance 27 février 2020Département du Haut-Rhin Accusé de réception en préfecture

| 068-216802538-20200227-PVCM27022020-AU Arrondissement Date de télétransmission : 12/03/2020 MULHOUSE Date de réception préfecture : 12/03/2020

Pour les agents titulaires et stagiaires retevant de ta CNRACE :

Nature du congés - Modalité de maintien

Congé de maladie ordinaire ‘Le régime indemnitaire suit le traitement de l base

Congé de longue maladie Le régime indemnitaire est supprimé

| Congé de longue durée L | Le régime ‘indemnitaire “est supprimé

Pour les agents titulaires et stagiaires et les agents non titulaires relevant de

l'IRCANTEC :

: Nature du congés Modalité de maintien

Congé de maladie ordinaire Le régime indemnitaire suit le traitement de : _base

| Congé de grave maladie Le régime indemnitaire est supprimé

Lorsqu'une période de congé de maladie ordinaire est requalifiée rétroactivement en congé de

longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, l'agent conserve le régime indemnitaire

qui lui a été versé au titre du congé de maladie ordinaire.

Monsieur le Maire demande si des observations sont à formuler.

Aucune observation n'étant à formuler, Monsieur le Maire décide de passer au vote.

8: Délibération : approbation de la convention de mise à disposition, des agents de

Police municipale (rapport n°2020/RH-005) : | |

La commune d'Ottmarsheim entretient avec la plupart de ses communes voisines des relations

de collaboration constructive.

Les besoins des communes sont croissants en matière de sécurité, de salubrité et de tranquillité

publique

Ces communes voisines dépourvues de Police municipale ou ayant un effectif limité, sollicitent

la mise à disposition de la Police municipale d'Ottmarsheim. pour assurer la sécurité en

particulier durant leurs manifestations.

Afin d'apporter le soutien demandé sans préjudicier les besoins de la commune d'Ottmarsheim,

le législateur a prévu la possibilité de la mise à disposition.

PV CM séance 27 février 2020Département du Haut-Rhin Accusé de réception en préfecture 068-216802538-20200227-PVCM27022020-AU

Arrondissement Date de télétransmission : 12/03/2020 MULHOUSE Date de réception préfecture : 12/03/2020

La Loi du 28 février 2017 à assoupli les conditions de mutualisation des services de Police

municipale entre plusieurs communes. Elle a notamment supprimé le plafond de 20 000

habitants pour chaque commune souhaitant mutualiser leurs services et augmenté le seuil

maximal de population de 50 000 à 80 000 habitants pour le groupe de l’ensemble des

communes.

Dans ce contexte, plusieurs communes se sont rapprochées de la commune d’Ottmarsheim pour permettre les mises à disposition de leurs effectifs de Police municipale.

Monsieur le Maire propose d'apporter les réponses aux questions écrites posées par Alain

WADEL.

Question : « Dans le cadre du point n°8 de votre CM du 27/02, je souhaite que vous nous

communiquiez les éléments détaillés d’un éventuel détachement de notre police municipale vers

des communes voisines lors de leurs manifestations.

À savoir :

+ Liste des communes en ayant fait la demande :

+ __ Détail du projet d'accord (délibération des autres communes) :

° Impact de l'accord sur l'effectif de notre police municipale :

+ Quelle est la contribution de ces communes au projet de nouvelle gendarmerie

+ __ Derrière tout cela ne voulez-vous pas développer une police municipale intercommunale

et qu'en sera-t-il du rôle de la gendarmerie sur notre territoire communautaire si ce projet devait aboutir ?

Réponse de Monsieur le Maire : D'abord, il ne s’agit pas d’un détachement mais d'une mise en

commun.

Plusieurs communes (Brunstatt-Didenheim, Habsheim ..) ont sollicité ponctuellement la

présence ou le renfort de la Police municipale pour leurs manifestations exceptionnelles, pour

une durée déterminée pour assurer le maintien de la tranquillité et de l'ordre public. Notre

commune a aussi bénéficié de ce renfort. Cette mise en commun temporaire des moyens et

des effectifs des polices municipales est rendue possible par arrêté préfectoral.

l convenait que le Conseil municipal détermine en particulier, les conditions financières de cette

mise en commun : à titre gracieux ou à titre onéreux ainsi que le précise l’article 6 du projet de

convention.

llne s’agit pas de créer une police pluricommunale. Monsieur le Maire indique qu'il laisse le soin

aux futur Maires de mettre en place une telle démarche s'ils le souhaitent, bien entendu de

concert avec la gendarmerie nationale et le bureau de la sécurité intérieure de la Préfecture du

Haut-Rhin.

Monsieur le Maire demande si des observations sont à formuler.

Aucune observation n'étant à formuler, Monsieur le Maire décide de passer au vote.

PV CM séance 27 février 2020Département du Haut-Rhin Accusé de réception en préfecture

| 068-216802538-20200227-PVCM27022020-AU

Arrondissement Date de télétransmission : 12/03/2020

MULHOUSE Date de réception préfecture : 12/03/2020

Le Conseitmunicipat,

Après avoir délibéré à 13 VOTES POUR et 5 ABSTENTIONS {Carmen KLARZYNSKI, Alain

WADEL., Yves SCHMITT, Valérie PREVOST-LAEMLIN et Michel LEROY par procuration),

> APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de la Police municipale,

> DIT que les modalités notamment financières de cette mise à disposition seront

déterminées au cas par cas, en fonction des éléments de contexte propres à chaque

commune,

> AUTORISE le Maire à mettre à disposition le service de la Police municipale à une

commune tierce qui en ferait la demande sans préjudicier les besoins propres à la

commune d'Ottmarsheim en matière de sécurité, de tranquillité publique,

> AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents et tous les actes rendus

nécessaires à l'exécution de la présente proposition.

Ko . Délibération : approbation de la modification du projet de bail. professionnel de la

. maison de santé (rapport n°2020/FIN-002) ——

Par délibération du 29 novembre 2018, votre assemblée a approuvé le projet de bail

professionnel des occupants, professionnels de santé (médecins généralistes et

spécialistes) et professionnels paramédicaux (kinésithérapeutes, infirmiers,

ostéopathe, ..).

IE convient d'apporter une modification pour clarifier l'application de l'article 8 selon les

dispositions qui suivent :

Ancienne version

« Article 8 : LOYER ET CHARGES

Le présent contrat de location est consenti et accepté moyennant le loyer mensuel de

dénrrresnes euros qui sera payable le …....{jour) de chaque mois au domicile du bailleur.

Le loyer fixé ci-dessus pourra être révisé chaque année à la date anniversaire du

contrat en fonction de la variation de l'indice national du loyer des activités tertiaires

(ILAT) publié par l'INSEE. L'indice de référence est celui du xxxxx.….. trimestre 2019 ».

PV CM séarce 27 février 2020Département du Haut-Rhin Accusé de réception en préfecture 068-216802538-20200227-PVCM27022020-AU

Arrondissement Date de télétransmission : 12/03/2020 MULHOUSE Date de réception préfecture : 12/03/2020

Nouvelle version

« Article 8 : LOYER ET CHARGES

Loyer

Le premier loyer sera dû à compter du .…. Le paiement se fera à terme échu. Le présent

contrat de location est consenti et accepté moyennant le loyer mensuel de 15 euros

par m2, soit …. € par mois pour les surfaces individuelles et ....€ par mois pour les

surfaces communes, qui sera payable le 5 de chaque mois au domicile du bailleur.

Charges

Les abonnements d'eau, de gaz et d'électricité, seront souscrits par le Bailleur auprès

des différents fournisseurs et réglés directement par lui.

Le Preneur remboursera au Bailleur sa quote-part de charges selon les modalités ci-

dessous :

- Les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité, suivant le relevé des

Sous-compteurs installés dans les lieux Joués privatifs, sont à la charge intégrale du Preneur

- Ainsi que les quote-part des parties communes lui revenant, à savoir 1/8°"° du

total dans le cas d'une occupation à temps complet. La quote-part de 1/8°"° sera proratisée au besoin, en fonction du temps d'occupation. »

Monsieur le Maire demande si des observations sont à formuler.

Aucune observation n'étant à formuler, Monsieur le Maire décide de passer au vote.

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

> MODIFIE les termes de l’article 8 du bail professionnel à souscrire avec les

professionnels de santé,

> AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents et tous les actes rendus nécessaires à l'exécution de la présente proposition.

10 Motion : pour. le retrait de lindane sur la Commune de: Wintzenheim {rapport

n°2020/MG-003)

L'entreprise de produits chimiques Ugine-Kuhimann (PCUK) a déchargé entre les années 1965

et 1970, d'importantes quantités de résidus de fabrication de Lindane (HCH) à Wintzenheim sur

un site transformé en décharge à la limite Est de son ban communal.

PV CM séance 27 février 2020

LiDépartement du Haut-Rhin Accusé de réception en préfecture

Arrondissement Date de télétransmission : 12/03/2020 MULHOUSE Date de réception préfecture : 12/03/2020

068-216802538-20200227-PVCM27022020-AU

Le Lindane est un insecticide peu biodégradable, toxique et cancénigène interdit en France

depuis 1988. A forte dose, le Lindane peut provoquer des troubles des systèmes nerveux,

digestifs, respiratoires, hormonal, ainsi que l'irritation de la peau et des muqueuses.

Le volume stocké sur le site est estimé entre 700 750 tonnes.

Dans le prolongement de la liquidation judiciaire de la société PCUK prononcée en 1996, un

arrêté préfectoral de 1997, a prescrit à l’entreprise et au fiquidateur judiciaire d'assurer la

surveillance des eaux souterraines et face à leur inaction, le Ministère de l'environnement a

confié en 1999 à l'ADEME, une mission de contrôle et de maintenance du dépôt ainsi que la

surveillance de la nappe phréatique en aval du site.

Cette surveillance s’est traduite par le développement d'un réseau de piézomèêtres et de points

de prélèvements en amont.

En 2009 et 2010, l'ADEME a réalisé des travaux supplémentaires d'étanchéité et de

confinement afin de limiter les infiltrations d'eau de pluie dans le massif des déchets de Lindane

par le pose d'une géomembrane en polythylène.

Le suivi analytique des eaux souterraines réalisé suite aux travaux a montré une migration du

panache de pollution. En juin 2015, un arrêté préfectoral a pris en compte cette évolution en

augmentant la zone de restriction d'usage. Depuis, des prélèvements sont réalisés

régulièrement pour vérifier la qualité des eaux. La dernière campagne effectuée en 2018 a mis

en évidence que le panache restait stable voire en légère régression, tout en relevant des

teneurs au-dessus des seuils de potabilité principalement à la verticale du dépôt ainsi que sur

d’autres points de surveillance, mais à des niveaux bien inférieurs à celles mesurées au droit

du dépôt.

Tenant compte de ces dernières données, le Comité national sur les sites et sols pollués a

décidé le lancement d’une nouvelle campagne de mesures sur une durée de quatre ans, soit

jusqu'en 2025.

Sachant que l'Etat demeure l'autorité compétente pour intervenir sur le site et prendre les

dispositions nécessaires pour prévenir tout risque de pollution, notamment de la nappe

phréatique et des eaux de consommation, et que le Président de la Communauté

d'agglomération de Coimar est intervenu auprès du Préfet du Haut-Rhin pour entrevoir une

solution, les élus communautaires proposent à toutes les communes haut-rhinoises de voter la

motion suivante :

SE PRONONCER EN FAVEUR

- Du renforcement des mesures de précautions les plus appropriées à prendre par les

services de l'Etat pour préserver la qualité de la nappe phréatique et la potabilité des

eaux de consommation aux abords du site et au-delà,

- De la nnécessaire vigilance à observer dans ce domaine et d'une surveillance permanente du site à assurer pour prévenir et éviter tout risque de pollution de l'eau des nappes souterraines afin de garantir la santé de la population,

PV CM séance 27 février 2020 neDépartement du Haut-Rhin Accusé de réception en préfecture 068-216802538-20200227-PVCM27022020-AU

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D'une interdiction d'exercice ou d'exploitation de toute activité humaine de quelque

nature que ce soit sur le site en question et d'en proscrire l'accès.

DEMANDE A L'ETAT

De prendre toutes ses responsabilités au titre des compétences qu'il exerce sur

l'emprise foncière du site abritant le dépôt de lindane,

D'envisager si la propagation de la pollution constatée devait s'élargir et ne devait être contenue, de faire extraire les produits stockés sur le site en vue de dépoilluer l'ensemble des terrains et sous-sols concernés par la présence de lindane,

De communiquer aux collectivités publiques concernées, aux riverains et de manière générale, à la population des informations périodiques sur l'évolution des risques de pollution, sur les résultats des études engagées ou réalisées, ainsi que sur tout type de travaux entrepris sur le site,

L'étude de l'ADEME à réaliser doit être communiquée sous un délai d'un an.

Monsieur le Maire demande si des observations sont à formuter.

Aucune observation n'étant à formuler, Monsieur le Maire décide de passer au vote.

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

>

>

APPROUVE la motion proposée supra.

AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents et tous les actes rendus nécessaires à l'exécution de la présente proposition.

40: Délibération : ‘approbation compte de gestion du. ‘budget ennoxé/féstival: ds - musique. (rapport n°2020/FIN-005). : &

Le compte de gestion de l'agent comptable pour le budget annexe Festival de musique reflète

toutes les opérations qui ont été passées sur l'exercice 2019.

Après vérification des comptes, les résultats du compte de gestion 2019 du comptable public

correspondent à ceux du compte administratif 2019 pour le budget annexe Festival de musique.

Monsieur le Maire propose d'approuver tes résultats suivants :

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SECTION 7 SECTION TOTAL

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RECETTES 7 000€. +48 655,00€ +48 655,00€

| DÉPENSES 0,00€ : _165434,43€ | 165434,43€

| RESULTAT EXERCICE 0,00€ -116779,43€ | - 116 779,43€ : 2019 : .

RESULTAT EXERCICES -7 514,50€ - 69 956,37€ - 77 470,87€ ANTERIEURS

RESULTAT DE CLOTURE -7 514,50€ - 186 735,80€ - 194 250,30€

Monsieur le Maire demande si des observations sont à formuler.

Aucune observation n'étant à formuler, Monsieur le Maire décide de passer au vote.

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré à 43 votes POUR, 3 votes CONTRE (Carmen KLARZYNSKI, Alain

WADEL, Yves SCHMITT), 2 ABSTENTIONS (Valérie PREVOST-LAEMLIN et Michel LEROY

par procuration)

> ADOPTE le compte de gestion du budget annexe Festival de musique pour l'exercice 2019 de la Commune d'Otimarsheim, comme sus énoncé,

> AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents et tous les actes rendus

nécessaires à l'exécution de la présente proposition.

12 Délibération : désignation du Président de séance | |

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote se

déroulera sans ma présence.

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Rachel MEYER-ROCHE en qualité de

Présidente de la séance pour le vote du compte administratif du budget annexe « festival de musique » pour l'exercice budgétaire 2019.

Monsieur le Maire demande si des observations sont à formuler.

PV CM séance 27 février 2020Département du Haut-Rhin Accusé de réception en préfecture 068-216802538-20200227-PVCM27022020-AU

Arrondissement Date de télétransmission : 12/03/2020 MULHOUSE Date de réception préfecture : 12/03/2020

Aucune observation n'étant à formuler, Monsieur le Maire décide de passer au vote.

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré à 15 votes POUR, 3 votes CONTRE {Carmen KLARZYNSKI, Alain

WADEL, Yves SCHMITT),

> DESIGNE Rachel MEYER-ROCHE en qualité de Présidente de séance pour le vote du compte administratif de l'exercice 2019 du budget annexe Festival de musique.

43 Délibération: approbation du compte administratif du budget annexe festival de

musique (rapport n°2020/FIN- 006) ,

1- RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 48 655.00€.

Elles comprennent :

L'encaissement des billets des concerts d'un montant de 2 200,00€,

l'avance communale d'un montant de 40 390,00€ versée par le budget général de la

commune. Cette avance est constatée en dépenses de fonctionnement au chapitre 67

« charges exceptionnelles ».

Les soutiens financiers apportés par les personnes publiques et les mécènes n'ont pas été

constatés dans le cadre de l'exercice budgétaire. Ils le seront dans le cadre de l'exercice 2020.

Is se compose de manière prévisionnelle de :

-__ Conseil départemental du Haut-Rhin 13 000,00€

-__ Conférence du Rhin supérieur 5 000,00€

CEGT 3 000,00€

-__ Fondation rhénane pour la culture 10 000,00€

Mécènes privés 48 000,00€

Total 79 000,00€

Il -DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 190 765,93€. Vous trouverez en ci-dessous le

détait des postes de dépenses :

Frais de mapping, sonorisation, logistique, technique 122 756,30€

Cachet des artistes {chef d'orchestre, chœurs, musiciens) 30 834,45€

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Arrondissement Date de télétransmission : 12/03/2020 MULHOUSE Date de réception préfecture : 12/03/2020

-_ Frais de communication 22 834,50É

-__ Frais de transport, hébergement, restauration des artistes 13 961,75€

Frais de régie 378,93€

Total 190 765,93€

I RECETTES D’INVESTISSEMENT

Aucune recette d'investissement n'est enregistrée au titre de l'exercice 2018.

IV -DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Aucune dépense d'investissement n'est enregistrée au titre de l'exercice 2019.

Madame Rachel MEYER-ROCHE demande si des observations sont à formuler.

Aucune observation n'étant à formuler, elle décide de passer au vote.

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré en dehors de la présence de Monsieur le Maire, à 42 votes POUR, 3

votes CONTRE (Carmen KLARZYNSKI, Alain WADEL, Yves SCHMITT), 1 ABSTENTION

(Nathalie WERNER-RACHOU)

> ADOPTE le compte administratif du budget annexe Festival de musique pour

l'exercice 2019 de la Commune d'Ottmarsheim, comme sus énoncé,

> AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents et tous les actes rendus

nécessaires à l'exécution de la présente proposition.

14 Délibération: approbation de la clôture du budget annexe festival de musique (rapport n°2020/FIN-007) |

Par délibération du 22 février 2018, l’ assemblée a adopté l'ouverture d’un budget annexe dans

le cadre du festival de musique Octophonia. Ce budget annexe destiné à retracer l'ensemble

des dépenses et des recettes relatives aux concerts organisées dans le cadre de ce festival,

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s'imposait eu égard au caractère payant des billets d'entrée aux concerts, soumis à la Taxe sur

la Valeur ajoutée.

Pour le cas où les concerts liés au festival de musique venaient à se poursuivre, aucun droit

d'entrée ne serait exigé afin de favoriser l'accès à la culture pour tous sans distinction. Dans ce

contexte, les concerts ne seraient plus soumis à la Taxe sur la valeur ajoutée. L'existence d’un

budget annexe n'est donc plus nécessaire.

Monsieur le Maire propose de clôturer le budget annexe au 31 décembre 2019, et précise que

le résultat sera intégré dans les comptes du budget principal de l'exercice 2020.

La dissolution comptable du budget annexe Festival de musique Octophonia, se traduira par

des opérations d'ordre non budgétaires qui seront enregistrées par le comptable public

assignataire.

Monsieur le Maire demande si des observations sont à formuler.

Aucune observation n'étant à formuler, Monsieur le Maire décide de passer au vote.

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré à 13 votes POUR, 5 votes CONTRE {Carmen KLARZYNSKI, Alain

WADEL, Yves SCHMITT, Valérie PREVOST-LAEMLIN et Michel LEROY par procuration)

> PRONONCE la dissolution et la clôture du budget annexe Festival de musique

Octophonia à la date du 31 décembre 2019,

> DIT que le résultat de clôture de l'exercice 2019 du budget annexe Festival de musique

Octophonia sera intégré dans le budget principal de la commune,

> DIT que les opérations d'ordre non budgétaire seront enregistrées par le comptable

public assignataire,

> AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents et tous les actes rendus

nécessaires à l'exécution de la présente proposition.

Monsieur le Maire indique que le Conseil d'agglomération de m2A a prescrit l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal et qu'un registre de concertation est à la disposition du public à l'accueil de la Mairie ainsi que sur le site de la m2A.

l'annonce que la Commune a décroché une fois de plus, 5 @ et que Ottmarsheim est la seule

commune dans le Grand Est à l'avoir déccroché.

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19Département du Haut-Rhin 2 / . z P Accusé de réception en préfecture | 068-216802538-20200227-PVCM27022020-AU

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MULHOUSE Date de réception préfecture : 12/03/2020

Monsieur le Maire informe de l'existence d'un-otrvrage-2000-ans-d'art-chrétien»éerit-parde

Père Emile Berthoud, prêtre catholique du diocèse d'Annecy et spécialiste en archéologie, aux éditions CLD 1997 qui confirme que l'abbatiale d'Ottmarsheim a été construite en 1020.

Il informe que le projet d’éco-quartier ne prévoit pas d'immeuble à 4 niveaux comme certains le prétendent mais des immeubles avec 2 niveaux + attique.

Monsieur le Maire informe que la commune a investi pour un montant de 10 millions d'euros

TTC pour financer les opérations structurantes en ayant eu recours qu'à Un emprunt de 2

millions d'euros pour financer la construction de la maison de santé. A l'heure actuelle, l'actif brut de la commune est valorisé à 60 millions d'euros.

Monsieur le Maire donne lecture de la réponse qu'il a apportée à Michel LEROY.

Pour terminer, Monsieur le Maire rappelle que cette séance était la dernière de sa mandature.

H remercie l'ensemble de son groupe majoritaire pour leur mobilisation autour des projets qui

ont été réalisés. Il remercie également l'ensemble du personnel communal et en particulier sa directrice générale des services.

il donne la parole aux conseillers par ordre du tableau.

Rachel MEYER-ROCHE informe que des places sont encore disponibles dans le cadre du

spectacle de la filature.

Daniel FERRAGU indique avoir remarqué des panneaux de vente sur les terrains du futur

lotissement.

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de panneaux de pré-vente des terrains.

Alain WADEL demande si les fonds correspondant à la cession des terrains au CM-CIC ont été

versés.

Monsieur le Maire indique les fonds ne seront versés que lorsque la cession aura été réalisée

après apurement des délais de purge.

Plus aucune question n'étant posée y compris par le public, Monsieur le Maire lève la séance à

2h40.

Line" Mare MUNCK

PV CM séance 27 février 2020