Acte Administratif - AM2024 05 185 reglement interieur cimetieres

Documents similaires

Arrêté - AM 2024 05 185 reglement interieur cimetieres

Acte Administratif - AM2024 05 175 instauration perimetres feria pentec

Acte Administratif - AM2024 05 169 fermeture ecole feria

Acte Administratif - AM2024 05 205 mainlevee immeuble 12 rue Villars

Acte Administratif - AM2024 05 163 mise en securite 16 rue Sully

Acte Administratif - AM2024 03 095 reglementation generale spectacles t

Arrêté - REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE

Arrêté - CIMETIERE REGLEMENT INTERIEUR

Arrêté - Reglement interieur du cimetiere

Déliberation - 4 191 reglement interieur cimetiere

Acte Administratif - AM2024 05 185 reglement interieur cimetieres Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Acte Administratif - AM2024 05 185 reglement interieur cimetieres)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, Accusé de réception en préfecture

030-2 1 300 1 894-20240522-2024 -05- I 85-AR

Dâte de télétrânsmission : 2210512024

de réception préfectute : 2210512024

NIMES

æ

Service ASSEMBLEES-C0NSEtL MUNtCtpAl

Dated'affichase,

,Z l4Al Z0Z4 uarc 0e no[ficâlon :

Date de prdidtion ,

ACTE RENDU EXECUTOIRE

République

ARRETE MUNICIPAL

Le MAIRE de la VILLE DE NIMES

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-7 et suivants confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,

Vu le Code Civil et notamment ses articles 78 à92,

Vu le Code pénal et notamment ses articles 225-17 et225-18,

Vu le Code de I'Urbanisme, notamment son article R 421-2,

Vu le Ccde de la Construction et de l'Habitation, notamrnent se$ articles L.511-4-1, D.511-13 à D.511-13-5,

Vu le Code de la Route, et notamment son article R. 411-8,

Vu la loi n' 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et ses décrets consécutifs,

Vu I'article L.312-4-1du code monétaire et financier,

Vu les décrets n'2010-917 du 03 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires, et n' 201 1-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,

Vu I'arrêté n' 1092 du 31 Octobre 20'11 portant règlement intérieur des cimetières et les arrêtés modificatifs s'y rapportant n' 1 675 du 1 I décembre 2012, n'1623 du 22 novembre 2012, n'304 du 9 Septembre 2014, n'393 du 29 décembre 2A14, n" 194 du 't7 mai 2018, n" 463 du 18 décembre 2018,

Considérant qu'il y a lieu de réactualiser et de modifier le règlement intérieur régissant les cimetières de la Ville.

ARRETE

ARTIC LE {ET : De modifier I'arrêté municipal N' 039 duQ8lQ2l2018

Ainsi qu'il suit le Règlement lntérieur des cimetières de la Commune cie Nîmes

Thématique

A-G

Année

2024

Mois

o5

NO

)85

SÊRVICE/DIRECTION :

Etat civil I Cimetières /

Recensement

Direction de

l'administration générale

OBJET: REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA

VILLE DE NIMES

Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Ceclex 09A-G N'ffi-os.J8S

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DEs CIMETIERES DE LA VILLE DE NIMES

SOMMAIRE :

PARTIE 1 . FONCTIONNEMENT GENERAL DES CIMETIERES

Section 1 - Désignation des cimetières municipaux

Section 2 - Accès et circulation dans les cimetières

Section 3 - Décence et bon ordre

PARTIE 2 - REGLES APPLICABLES AUX CONCESSIONS FUNERAIRES

Section 1 - Droits attachés aux concessions

Section 2 - Catégories de concessions

Section 3 - Rétrocessions et reprises des concessions

PARTIE 3 - REGLES APPLICABLES AUX INHUMATIONS

Section 1 - Dispositions communes aux inhumations

Section 2 - lnhumations en terrain non concédé

Section 3 - lnhumations en terrain concédé

PARTIE 4. REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

$ection I - Formalités préalables

Section 2 - Exécution des opérations d'exhumation

PARTIE s.TRAVAUX DANS LES CIMETIERES

Section 1 - Demande d'autorisation de travaux

Section 2 - Exécution des travaux

PARTIE 6 - DESTINATION DES CENDRES

Section 1 - Le columbarium

Section 2 - L'espace spécialement affecté à la dispersion des cendres

PARTIE 7 - RESPONSABILITE - SANCTIONS - APPLICABILITE

Page2126

Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09A-G N' 2024-03J83

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DES GIMETIERES DE LA VILLE DE NllUlES

PARTIE 1 - FONCTIONNEMENT GENERAL DES CIMETIERES

SECTION 1 - DESIGNATION DES CIMETIERES MUNICIPAUX

ARTICLE 2 - En application de l'article L 2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont affectés aux inhumations sur le territoire de la commune de Nîmes :

O Le cimetière municipalde $aint Baudile situé route d'Avignon,

O Le cimetière municipal du Po-nt de -Justic_e. situé place Michel Bully,

O Le cimetière municipal de Courbessac situé rouie de Poulx,

O Le cimetière municipalde Saint-Césaire situé rue Jules Raimu,

O Le cimetière municipalde Saint-Césaire < Rouquairol > situé chemin du Cimetière.

Les cimetières privés de la communauté protestante (route d'Alès) et de la communauté israélite (rue André Simon) sont soumis aux prescriptions du présent arrêté, notamment aux dispositions concernant l'ordre public et la salubrité, et pour tout ce qui ne porte pas atteinte aux droits des communautés qui en sont propriétaires.

SECTION 2 - ACCES ET CIRCULATION DANS LES CIMETIERES

ARTICLE 3 - Ouverture du bureau d'accueil

Un bureau d'accueil, situé à gauche de I'entrée principale des cimetières Pont de Justice et Saint Baudile, est ouvert toute I'année du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.

Les cimetières Saint*Césaire et Rouquairol dépendent du bureau d'accueil du cimetière de Saint- Baudile ; le cimetière de Courbessac dépend du bureau d'accueil du cimetière du Pont de Justice.

ARTICLE 4- Ouverture des Cimetières

Les cimetières Saint Baudile, Pont de Justice, Saint Césaire et Rouquairol et Courbessac sont ouverts suivant les horaires ci-après :

La fermeture des cimetières Saint Baudile et Pont de Justice est annoncée un quart d'heure à I'avance au moyen d'une sonnerie ou d'un appel par la personne en charge de la fermeture. A ce signal tous les visiteurs devront quitter le cimetière. Aucune entrée ne sera possible.

Page 3126

Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30031+ l.lînres Cedex 09A-G N'no.pA -o5,1tS

OBJET : REGLËMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA VILLE DE NIMES

Pour les cimetières Saint Baudile, Courbessac, Saint Césaire et Rouquairol, l'entrée s'effectue par I'entrée principale.

Pour le cimetière Pont de Justice, l'entrée peut s'effectuer par I'entrée principale ou bien par la porte sud (côté prison, entrée piétonne uniquement qui sera disponible au printemps 2022)

ARTICLE 5 - lnterdiction d'accès

L'accès aux cimetières est interdit :

O Aux personnes en état d'ébriété, O Aux marchands ambulants,

t) Aux enfants non accompagnés, û Aux personnes vêtues non décemment,

O Aux personnes accompagnées d'animaux domestiques même tenus en laisse, sauf s'il s'agit

d'une assistance nécessaire et officiellement reconnue,

O A la circulation des cycles et cyclomoteurs, O A la circulalion des voitures en dehors des plages horaires prévues à cet effet.

La commune pourra exiger la sortie des personnes qui ne se comporteraient pas avec la décence et le respect dus aux morts. En cas de résistance, I'intervention des forces de I'ordre pourra être sollicitée.

Dans des circonstances exceptionnelles eVou pour des raisons de sécurité, la Ville est en droit d'interdire I'accès du cimetière ou de faire procéder à son évacuation.

ARTICLE 6 - Accès interdit aux véhicules visiteurs sauf exception

L'accès en véhicule dans les cimetières municipaux de Saint Baudile et du Pont de Justice n'est pas autorisé afin de préserver la quiétude des lieux, sauf certains jours aux seules personnes désignées ci-après :

S Personnes âgées de plus de 70 ans sur présentation d'un document officiel portant leur date de naissance (CNl, passeport),

t) Personnes titulaires de la carte CMI (Carte Mobilité lnclusion).

La circulation est tolérée uniquement les mardis et jeudis matin de th30 à 12h00, sauf jours fériés et trois jours ouvrés précédant le 1er novembre ainsi que le jour suivant la Toussaint. La mise en place de ces horaires est conditionnée à I'ouverture d'une entrée piétonne côté sud du cimetière Pont de justice (prévue au printemps 2022).

A chaque entrée, I'arrêt sera marqué pour présenter, aux agents municipaux, la carte CMI en cours de validité ou un document officiel (CNl, passeport) portant leur date de naissance pour les personnes de plus de 70 ans.

Aucun véhicule n'est autorisé à pénétrer dans I'enceinte des cimetières les jours fériés, les trois jours ouvrés précédant le 1er novembre (le samedi est considéré comme un jour ouvré) et le jour suivant la Toussaint.

Pour la sérénité des lieux, une jauge de 45 véhicules (véhicules de convoi et travaux compris)

Page 4126

Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville * 30033 lilîmec Cedex 09A-G N" zoza-oS-)89 ,r-.

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA VILLE DE NIMES

maximum en même temps pour le cimetière Pont de justice est mise en place depuis f 'automatisation du portail d'entrée (en 2A2\.

Pour le cimetière Saint Baudile une jauge de 10 véhicules maximum en même temps sera applicable dès validation du présent règlement.

Les autres cimetières nîmois ne sont pas concernés par l'exception d'autorisation d'accès aux véhicules.

La vitesse est limitée à 5 km/h. Elle doit être adaptée aux diverses situations rencontrées. Les véhicules devront notamment céder le passage aux convois funèbres. En outre, les véhicules arrêtés dans I'enceinte du cimetière ne devront en aucun cas gêner la circulation.

Les agents municipaux affectés aux cimetières sont habilités à réguler la circulation, notamment:

[) en présence de convoi(s) funèbre(s), O en cas de forte affluence,

E en cas d'incident majeur, O en cas de conditions météorologiques défavorables.

Lors d'un convoi funèbre, un seul véhicule est autorisé à accompagner la ou les personnes à mobilité réduite sur le lieu de I'inhumation.

ARTICLE 7 - Accès des véhicules professionnels

Sont considérés comme professionnels, les véhicules :

D Funéraires,

E Des services de nettoyage et d'entretien,

O Des entreprises de pompes funèbres et de marbrerie ayant des travaux à exécuter ou en cours,

U Des fleuristes pour la livraison ou pour I'entretien des sépultures,

O Des entreprises travaillant pour le compte des établissements référencés ci-dessus, sur présentation d'un justificatif .

Pour ces véhicules, la vitesse est également limitée à Skm/h

L'accès des véhicules professionnels sera accepté uniquement si les véhicules sont identifiables comme véhicules professionnels.

ARTICLE 8 - lnterdiction de stationner

L'entrée de chaque cimetière doit rester accessible à tout moment. ll est donc fonnellement interdit de stationner devant les grilles d'entrée.

A défaut il sera procédé à la mise en fourrière du véhicule obstruant l'entrée.

Fage 5i26

Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09A-c N' pgg1-of,-/.gs

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA VILLE DE NIMES

SECTION 3 - DECENCE ET BON ORDRE

ARTICLE 9 - En entrant dans les cimetières chacun s'engage à respecter ces lieux de mémoire et de recueillement.

Toute personne, professionnel du funéraire comme usager, doit se comporter avec quiétude, décence et respect.

Les conditions d'accès, l'environnement général des cimetières, les monuments, les ouvrages et les équipements, les bâtiments et les végétaux doivent être respectés par chacun.

ll est expressément défendu de commettre des actes contraires au respect dû à la mémoire des morts ou incompatibles avec le caractère de recueillement et de décence imposé par les lieux notamment:

O De se livrer à I'intérieur et dans les voies donnant accès aux cimetières à des manifestations bruyantes, hors chants liturgiques et musiques militaires pendant les convois funèbres,

t) De fouler les terrains servant de sépultures et de marcher sur les monuments,

O De détériorer les pelouses, allées et plantations,

U D'escalader les murs et grilles des tombeaux ainsi que les murs, grilles, clôtures et portails des cimetières,

[) D'enlever, déplacer, toucher ou dégrader les objets déposés sur les tombes ainsi que les tombeaux,

O De jeter des détritus en dehors des containers prévus à cet effet ou de récupérer dans les caisses ou les containers à déchets les fleurs ou objets qui y ont été déposés,

O De sortir de I'enceinte du cimetière le matériel mis à disposition,

O D'installer ou d'aménager des abris pour les animaux,

O De réaliser des documents photographiques ou cinématographiques sans autorisation nominative délivrée par I'administration municipale,

O De procéder à des affichages ou inscriptions, ou de distribuer ou vendre des imprimés, de remettre des cartes ou de faire des offres de service à l'intérieur et aux abords des cimetières.

PARTIE 2 - REGLES APPLICABLES AUX CONCESSIONS FUNERAIRES

SECTION 1 - DROITS ATTACHES AUX CONCESSIONS

Page 6/26

Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09A-G N" 2024 -os.^8s

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA VILLE DE NIMES

ARTICLE 10 - Usase des concessions

L'espace concédé servira :

û A la sépulture du seul titulaire de la concession ou de la personne nommément désignée par le titulaire : concession individuelle ; û A la sépulture du concessionnaire et de différentes personnes énumérées par lui sur le titre

de concession : concession collective '

O A la sépulture du concessionnaire àt 0", membres de sa famille (les ascendants, les

descendants, les parents, son conjoint, ses enfants adoptifs ou une personne unie par des liens particuliers d'affection au concessionnaire) : concession de famille.

Les actes de concessions ne sont pas des actes de vente. lls n'emportent pas un droit de propriété. lls comportent uniquement un droit de jouissance et d'usage avec affectation spéciale pour son titulaire lequel ne peut ni céder entre vifs ni vendre le terrain qui lui est concédé, celui-ci étant hors du commerce au sens de I'article 1128 du Code Civil.

ARTICLE 1{ - Transmission des concessions

La transmission successorale des concessions est malgré tout admise, par donation ou par testament.

l-a c{onation d'une concession est faite par acte notarié dans les conditions du Code Civil

L'acte de donation n'a pas pour effet de permettre à une personne n'appartenant pas à la famille du concessionnaire ou ne jouissant pas du droit à être inhumé dans le cimetière municipal d'obtenir une concession.

Le concessionnaire peut transférer par don ou legs la disposition de sa concession : O Uniquement à un membre de sa famille si la concession a déjà été utilisée, D A un membre de sa famille ou à un tiers lorsqu'elle n'a pas été utilisée.

Dans tous les cas, un acte de substitution entre le concessionnaire donateur et le donataire sera établi. L'acte de substitution sera signé par les deux parties et ratifié par le Maire ou son représentant.

Le concessionnaire peut également disposer de sa concession par testament, notamment en désignant parmi ses héritiers naturels celui à qui reviendra la concession. ll peut également désigner un tiers si la concession n'a pas été utilisée.

A défaut de disposition testamentaire, la concession de famille passe à titre gratuit aux héritiers naturels les plus proches en clegré en état d'indivision perpétuelle.

Les coindivisaires pourront ;cuir de la concession sans toutefois en provoquer la division ou le partage, sauf pour ceu4-ci de désigner par acte régulier celui d'entre eux qui en sera titulaire. Dans ce cas, le bénéficiaire produira un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ses cohéritiers.

Si le concessionnaire est décédé sans laisser d'héritier, et s'il n'a pas légué sa concession à une personne désignée dans son tgstament, aucune autre inhumation n'y sera autorisée. Si I'usage que I'un d'eux se propose d'en faire est conforme à la destinatiorr de la concession,

Page7126

Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09A-G N' ?tilE -oS)89

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA VILLE DE NIMES

I'indivisaire n'a pour agir aucun besoin du consentement de ses coindivisaires. Dans le cas contraire, il a besoin de I'assentiment général.

Chaque coindivisaire peut, sans I'assentiment des autres, user de la concession pour la sépulture de son conjoint et de lui-même. Les successeurs aux biens du concessionnaire (légataire(s) universel(s) ou à titre universel) peuvent être inhumés dans la concession quand le concessionnaire est décédé sans laisser d'héritier réservataire.

L'épouse a, par sa seule qualité, le droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont le mari était le concessionnaire. Elle ne peut être privée de ce droit que par la volonté écrite du concessionnaire.

SECTION 2 - CATEGORIE DE CONCESSIONS

ARTICLE ,l2 - Durée des concessions

La durée des concessions pleine terre peut être de 15 ans, 30 ans ou 50 ans. Les renouvellements possibles sont fixés à l'article 13 du règlement intérieur

Les concessions peuvent être perpétuelles uniquement pour la construction de caveaux. Les personnes qui désirent effectuer des opérations sur des concessions perpétuelles doivent justifier de leur droit sur la sépulture par tout moyen ou par présentation de pièces permettant de prouver leur filiation directe avec le concessionnaire.

Durant la période consentie à I'achat, les concessions sont convertibles, en ooncessions de plus longue durée conformément aux durées et tarifs fixés par le Conseil Municipal.

ARTICLE 13 - Renouvellement des conceseions temporairee

Les concessions sont renouvelables. Le renouvellement d'une concession ne peut être demandé qu'à I'année d'expiration de celle-ci ou dans les deux ans qui suivent I'expiration de la concession.

Dans tous les cas, le point de départ du renouvellement est la date d'expiration du précédent contrat.

Le renouvellement des concessions pleine terre est possible pour 5 ans, 10 ans et pour la même période initiale et ce pour le même emplacement.

Toutefois, le renouvellement d'une concession est obligatoire dans les cinq ans avant son terme si une demande d'inhumation dans la concession est déposée pendant cette période ; le renouvellement prendra alors effet à compter de I'arrivée à échéance de la concession initiale.

ARTICLE 14 - Prix des concessions

Les concessions sont accordées moyennant le versement de la redevance dont le montant est fixé par le Gonseil Municipal. Les tarifs sont différenciés suivant la catégorie des concessions. Les concessions temporaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Pour les achats de concessions dites < terre >, des justificatifs de domicile sont demandés de manière obligatoire et systématique. Les justificatifs de domicile acceptés pour la vente d'une

Page 8/26

Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09A-G N" 2024-os-)93

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA VILLE DE NIMES

concession sont

r Avis d'impôts sur le revenu o

Taxe foncière

De I'année en cours

Le concessionnaire doit s'acquitter du montant de la redevance en un seul règlement.

A défaut de paiement lors du renouvellement, le terrain concédé fait retour à la commune deux années révolues après I'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé.

ll n'appartient pas aux opérateurs funéraires, même dans le cadre d'un contrat obsèques, de se substituer aux familles pour I'acquisition, le renouvellement ou le paiement d'une concession funéraire.

ARTIGLE {5 - Règles relatives à l'ossuaire

Un emplacement appelé ossuaire est aménagé dans le cimetière du Pont de Justice afin de recevoir les restes des corps exhumés des fosses en terrain commun après I'expiration du délai réglementaire ainsi que les restes des corps exhumés des concessions non renouvelées ou reprises après constat d'abandon. Pour tous défunts ayant eu une opposition connue ou attestée à la crémation, les restes mortels contenus dans les boites à ossements sont distinguées au sein de l'ossuaire.

Un registre consignant les nom et prénoms des personnes sera tenu à la disposition du public. Les débris de cercueil sont incinérés.

Sauf opposition du défunt, dûment exprimée, à cette pratique, les restes mortels contenus dans les boîtes à ossements seront incinérés dans un délai de 5 ans à compter de leurs dépôts. Les cendres seront dispersées à I'espace prévu à cet effet dans I'enceinte du cimetière du Pont de Justice.

ARTICLE l6 - Dépositoire

Un dépositoire, est aménagé au cimetière SaintBaudile, ainsi qu'au cimetière du Pont de Justice .lls permettent aux familles ne pouvant faire procéder immédiatement et de façon définitive à une inhumation, le dépôt temporaire d'un défunt, dans les limites des cases disponibles et sans excéder 3 mois. Le dépôt est réalisé pour un mois renouvelable mensuellement, au maximum, deux fois.

Ces lieux peuvent accueillir le défunt ayant droit à être inhumé dans les cimetières communaux selon les dispositions de I'article 20 du présent règlement.

Le corps doit être placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions de salubrité réglementaires.

L'autorisation de dépôt temporaire est délivrée par le Maire ou son représentant après production des documents obligatoires pour une inhumation en concession.

La sortie du dépositoire est soumise aux mêmes règles qu'une exhumation (formalités et taxes).

Les tarifs et modalités de perception des frais d'occupation sont fixés par le Conseil Municipal.

Page 9/26

Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09A-G N'[ol* -oS -^89

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA VILLE DE NIMES

SECTION 3 - RETROCESSIONS ET REPRISES DES CONCESSIONS

ARTICLE {7 - Rétrocession d'un terrain à la commune

Seul le titulaire de la concession peut demander la rétrocession, rétrocession prenant la forme d'une renonciation du bénéficiaire.

Le terrain à rétrocéder doit être libre de tout corps. La commune peut accepter la rétrocession à titre gratuit ou à titre onéreux de terrains concédés après accord du Conseil Municipal. La commune n'a pas obligation d'accepter la rétrocession.

Si la rétrocession est faite à titre onéreux, le remboursement par la commune porte sur la part qui lui est revenue lors de la vente de la concession, la part éveniuellement attribuée au Centre Communal d'Action Sociale restant définitivement acquise à ce dernier.

Le montant de la rétrocession prend pour assiette :

O Pour les concessions temporaires : le prorata-temporis,

O Pour les concessions perpétuelles : le Conseil Municipal présente une offre au(x) titulaire(s). Cette proposition est définitive et non-négociable.

La construction (monument ou caveau) et les objets funéraires devront être enlevés par le titulaire et le terrain nivelé. Si la construction et les objets funéraires restent en place ils reviennent gratuitement à la commune.

ARTICLE 18 - Reprise des concessions de terrain non renouvelées

A défaut de renouvellement d'une concession temporaire, la commune pourra reprendre le terrain concédé deux années révolues après I'expiration de la période pendant laquelle il a été concédé.

La commune n'est ni tenue de publier ni de notifier la reprise.

Préalablement, la commune adresse au concessionnaire un avis d'information

Elle n'est pas tenue d'aviser l'ex-concessionnaire ou ses ayants droit de la date d'exhumation des restes de la personne ou des personnes inhumée(s) dans la concession, la présence de la famille lors de I'exhumation n'étant pas nécessaire.

Les familles peuvent, en justifiant de leurs droits, reprendre les monuments, les signes funéraires et autres objets qu'elles auraient placés sur les sépultures.

A défaut pour les familles de réclamer, à I'issue de cette période de deux années, les objets leur appartenant, ces derniers intègrent immédiatement le domaine privé communal.

La commune pourra procéder à l'arrachage des arbustes, I'enlèvement et la démolition ou la reverrte des monuments et signes funéraires ; elle fera son affaire des matériaux et objets ainsi récupérés.

Err I'absence d'opposition connue ou attestée, les restes mortels non exhumés par les familles

Page 10/26

Ville de Nîmes -.Piace de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09A-G N"zozl-05 ')lS

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA VILLE DE NIMES

seront recueillis dans des boites à ossements et crématisés. Les cendres seront dispersées dans I'espace dédié situé au cimetière du Pont de Justice.

ARTICLE 19 - Reprise des concessions de plus de trente ans en état d'abandon

Si une concession, perpétuelle ou temporaire, a cessé d'être entretenue après une période de 30 ans à compter de I'acte de concession, qu'aucune inhumation n'y a été effectuée depuis 10 ans, et si cet état d'abandon est nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière, le Maire pourra mettre en æuvre la procédure de reprise pour état d'abandon régie aux articles L 2223-17 et L 2223-18 et R2223-12 àR2223-23 du Code Général des Collectivités Tenitoriales.

La procédure de reprise terminée, en I'absence d'opposition connue ou attestée, les restes mortels seront recueillis dans des boites à ossements et crématisés. Les cendres seront dispersées dans I'espace dédié situé au cimetière du Pont de Justice et notifié dans le registre prévu à cet effet.

PARTIE 3 - REGLES APPLICABLES AUX INHUMATIONS

Les employés des pompes funèbres, dûment habilités, assureront la descente des cercueils, I'inhumation dans les fosses et caveaux, le dépôt des urnes cinéraires ainsi que les exhumations, translations et ré-inhumations.

$F,CTION 1 - DISPOSITIONS COMMLINES AUX INHUMATIOi{S

ARTICLE 20 - Droit des personnes à sépulture

Ont droit à sépulture dans les cimetières communaux :

U Les personnes décédées à Nîmes quelque soit leur domicile,

U Les personnes domiciliées à Nîmes même si elles sont décédées dans une autre commune,

O Les personnes non domiciliées â Nîmes mais qui ont droit à une sépulture de famille,

O Les Français établis hors de France n'ayant pas de sépulture de famille à Nîmes mais inscrits sur la liste électorale de la commune.

Le Maire assure I'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes. L'inhumation a lleu sur le terrain non concédé. Suivant les possibilités financières du défunt, la commune entreprendra les démarches pour le remboursement des frais engagés.

Suivant les possibilités financières du défunt, la commune entreprendra les démarches pour le remboursement des frais engagés conformément aux articles L. 312-4-1 du Code monétaire et financier dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie,

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par l'administration municipale, au bureau d'accueil des cimetières.

Page 11126

Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09A-c N'to?t -oÊ-Jf,S

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA VILLE DE NIMES

L'inhumation d'animaux est interdite dans les cimetières municipaux.

ARTICLE 21 - Autorisation d'inhumer et déroulement de I'inhumation

L'autorisation de fermeture de cercueil est obligatoire pour chaque inhumation, définitive ou provisoire, dépôt ou scellement d'urne cinéraire ou dispersion des cendres.

L'autorisation est délivrée par le bureau d'accueil des cimetières, situé au cimetière du Pont de Justice au vu d'un acte de décès intégral et original ainsi qu'un justificatif de domicile officiel du défunt s'il est décédé sur une autre commune. Si les démarches sont effectuées par une entreprise de pompes funèbres celle-ci devra présenter en sus le pouvoir I'y autorisant.

La demande d'inhumation doit-être déposée au moins un jour ouvré (24h) à I'avance auprès du bureau d'accueil des cimetières.

Les jours et heures des inhumations seront fixées en concertation entre le Bureau d'accueil des cimetières et les entreprises des pompes funèbres dûment mandatées par les familles et en accord avec celles-ci.

L'entreprise de pompes funèbres dûment habilitée, et mandatée par la famille, s'assure 24h avant I'inhumation, de la présence ou non d'un monument ainsi que de l'état d'occupation du caveau pour le bon déroulement de celle-ci.

A l'entrée du convoi dans le cimetière, l'autorisation de fermeture de cercueil originale ainsi que la copie intégrale de I'acte de décès original, seront obligatoirement présentées à I'agent municipal.

En cas de dépassement des délais prévus pour une inhumation (article R 2213-33 du C.G.C.T.), la ciérugation accordée par le préfet tlu Gard à la demande dcs familles ou de leur mandataire devra également être présentée à I'entrée du cimetière.

L'agent municipal s'assure que le couvercle du cercueil est muni de la plaque gravée indiquant I'année du décès, et, s'ils sont connus, I'année de naissance, le prénom, le nom de famille et s'il y lieu le nom usage du défunt.

ll vérifie la concordance des indications portées sur les documents et sur la plaque, ll accompagne le convoi jusqu'à I'emplacement de la sépulture où il assiste à la descente du cercueil dans la fosse par les préposés aux pompes funèbres, puis à la fermeture hermétique de la tombe.

L'inhumation sans cercueil est interdite

Sauf exception, sur un même site, il ne pourra être autorisé qu'un convoi par demi-heure afin de perrnettre aux familles d'inhumer leur défunt avec la décence et le respect nécessaires.

Les inhumations auront lieu pendarrt les heures d'ouverture des bureaux d'accueil. L'heure d'arrivée du dernier convoi de chaque demi-journée est fixée une heure et quinze minutes avant la fermeture du cimetière.

Les inhumations de nuit, avant la ;evée du jour ou après la tombée de la nuit, sont interdites

ARTICLE 22 - lnhumations en tranchée

En cas d'épidémie ou de force majeure qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, le Maire peut autoriser les inhumatiorrs en tranchées. Elles sont positionnées les unes à la suite des autres sans qu'il puisse être lais,sé d'emplacement vide.

Page 12126

Ville de Nîmes - Plac* de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09A-G N" Zoz+-oS-)85

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA VILLE DE NIMES

Les tranchées devront avoir une profondeur de 1,50 m et les cercueils devront être espacés de 20 cm.

ARTICLE 23 - Entretien des tombes et des monuments

Le nettoyage et l'entretien des tombes, site cinéraires et caveaux provisoires sont à la charge des familles et doivent être effectués régulièrement. Cet entretien ne doit pas avoir pour effet de salir ou encombrer les sépultures voisines. Les débris, déchets, objets hors d'usage doivent être déposés aux endroits prévus à cet effet.

Pour le nettoyage, I'entretien et le fleurissement des tombes, sites cinéraires, columbariums et caveaux provisoires, la famille peut avoir recours, par le biais d'une convention de prestation, aux services de la commune. Cette convention de prestation sera établie à la demande des familles au Bureau d'accueil des cimetières situé au cimetière Pont de Justice. Ces prestations de service sont disponibles depuis 2022.

Aucun arbre ou arbuste ne pourra être planté sur les concessions << pleine terre >t, ni sur les surfaces inter-tombes.

Les arbustes présents sur I'emprise des concessions ne devront pas dépasser la hauteur maximale de 50 cm et la largeur de la concession, hors ciment de propreté toléré par la commune. En cas de dépassement en hauteur ou en targeur, I'administration demandera au concessionnaire ou ses ayants droit de se conformer aux prescriptions du présent règlement. Si la mise en demeure reste sans effet, la Ville se réserve la possibilité d'intervenir.

Les plantations projetées, dans tous les cimetières, seront proposées pour approbation aux bureaux d'aecueil situés dans les cimetières du Pont de Justice et de Saint Baudile.

Les opérations de redressement des monuments affaissés sont à la charge des concessionnaires ou de leurs ayants droit. La responsabilité de la commune ne peut en aucun cas être engagée.

ARTIGLE 24 - Monuments funéraires menacant ruine

Le Maire peut, par arrêté, mettre en demeure les titulaires d'une concession funéraire de faire réaliser des travaux de mise en sécurité ou de démolition des monuments édifiés sur la concession.

A I'issue du délai fixé dans I'arrêté, en cas de non-réalisation des travaux, une deuxième mise en demeure, assortie d'un nouveau délai, sera envoyée.

Si les travaux prescrits ne sont pas effectués dans ce nouveau délai, en cas de danger persistant, la ville se substituera aux titulaires de la concession et fera réaliser d'office les travaux. Les sommes engagées seront ensuite recouvrées par le receveur municipal en vertu d'un titre exécutoire rendu par le Maire à la charge des titulaires de la concession.

Dans le cas où la construction présente un péril, ordinaire ou imminent, la(es) procédure(s) applicable(s) définie(s) par le Code de la Construction et de I'Habitation sera(ont) engagée(s) par la commune avec prise de I'arrêté de péril.

Celui-ci sera assorti d'un délai d'exécution qui ne pourra être inférieur à un mois, et prescrira les travaux nécessaires afin faire cesser le péril.

Page 1 3/26

Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville -.30033 Nîmes Cedex 09A-c N'uore -05-Jrs

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA VILLE DE NIMES

SECTION 2 - INHUMATIONS EN TERRAIN NON CONCEDE

ARTICLE 25 - lnhumations

La commune met gratuitement à la disposition des personnes visées à I'article 20 du présent règlement des emplacements affectés aux inhumations en service ordinaire pour une durée non renouvelable qui ne saurait être inférieure à 5 ans.

Les ayants droits peuvent demander la transformation de I'emplacement de terrain non concédé (service ordinaire) en terrain concédé (à titre onéreux) à compter de la date d'inhumation. Les tarifs applicables seront ceux en vigueur à la date de la demande de transformation.

Les sépultures se matérialisant sous formes de caveau (pré bâtis) ne sont pas transformables.

Les tombes en terrain non concédé peuvent faire l'objet d'une transformation et passer sous le régime des terrains concédés. Dans un tel cas, les dispositions prévues dans le présent règlement à propos des terrains concédés deviennent intégralement applicables.

Les trénéficiaires s'engagent à entretenir en bon état de propreté leur emplacement.

Auoune construction, effectuée par les usagerc, n'y est uutorisée, err sous-sol ou en eiévation, hormis la pose d'une dalle, d'une pierre tombale, d'une plaque et des objets funéraires. Sur les emplacements non concédés pourvus de pré-bâtis, les dalles eVou pierres tombales existent. Aucune modification n'est possible. ll est autorisé sur les pré-bâtis : plaques et objets funéraires uniquement

Les inhumations en terrain non concédé dit également terrain commun ont lieu au cimetière du Pont de Justice.

Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée.

Chaque tombe en terrain non concédé ne peut recevoir qu'un seul cercueil. La fosse doit être comblée immédiatement après la cérémonie.

Un piquet devra préciser l'identité du défunt.

Les signes funéraires placés sur les tombes en terrain commun ne peuvent dépasser I'emprise de l'emplaccment.

ffi!.ti 26 - Repriee du terrain non concédé

Après le délai de rotation de 5 ans, les terrains non concédés pourront être réoccupés en cclmmençant par les travées les plus anciennes.

L.'arrêté de reprise du Maire ne sera pas notifié individuellement mais porté à la connaissance des intéressés et du public par voie d'affichage et de parution dans la presse.

Page 14128

Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09A-c N" tozs -o5- )89

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA VILLE DE NIMES

En l'absence d'opposition connue ou attestée, les restes mortels non exhumés par les familles seront recueillis dans des boites à ossements et crématisés. Les cendres sont dispersées dans I'espace dédié situé au cimetière du Pont de Justice et notifié dans le registre prévu à cet effet.

Les familles devront faire enlever les signes funéraires et les monuments dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication de I'arrêté de reprise.

A I'expiration de ce délai, l'administration pourra procéder au démontage et au déplacement des signes funéraires et des monuments. lls intégreront le domaine privé de la ville. Elle se chargera de reprendre les emplacements en application de I'article 18 du présent règlement.

SECTION 3 - INHUMATIONS EN TERRAIN CONCEDE

ARTICLE 27 - Dispositions qénérales

Autant que l'étendue des cimetières municipaux et le nombre de décès par an I'autorisent, la commune peut concéder des terrains dans les cimetières municipaux aux personnes qui désirent un emplacement pour y fonder une sépulture individuelle, collective ou de famille.

Les emplacements << pleine terre >> ainsi que les cases de columbarium ne pourront être concédés que lors de la survenance d'un décès d'une personne visée à I'article 20 du présent règlement.

Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux suivant les rnstructions contenues dans le présent règlement. Dans I'hypothèse où les limites d'une concession sont franchies et empiètent en conséquence sur le domaine public ou les emplacements voisins, les concessionnaires ou leurs ayants droit sont mis en demeure de rétablir immédiatement la situation.

A défaut d'exécution, la ville prendra d'office les mesures qui s'imposent aux frais du concessionnaire.

La déclaration des travaux aura lieu en conformité avec l'article 33 du présent règlement.

Lors d'une inhumation, les défunts devront être identifiés par un piquet s'il s'agit d'une concession << pleine terre >>, ou par une plaque d'identification pour les caveaux construits sans monument.

ARTIGLE 28 - Formalités administratives

Préalablement à toute inhumation en terrain concédé, la famille ou son mandataire devra présenter au bureau d'accueil des cimetières,24 heures au moins avant l'heure fixée pour les obsèques, tout document permettant d'identifier la concession dont I'ouverture est projetée ainsi que les documents nécessaires à l'établissement du dossier d'inhumation ou d'achat de concession. Le dépÔt de dossier d'inhumation devra être déposé directement auprès du bureau Administratif des cimetières au Pont de Justice.

Page 15/26

Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09A-G N"po24-05-J8S

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DES OIMETIERES DE LA VILLE DE NIMES

PARTIE 4. REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

SECTION 1 - FORMALITES PREALABLES

ARTICLE 29 - Demande d'exhumation

L'exhumation d'un corps est autorisée :

O Pour une ré-inhumation dans un terrain concédé,

t) Pour une ré-inhumation dans un caveau familial,

O Pour une ré-inhumation dans le cimetière d'une autre commune,

O Pour une crémation sauf volonté contraire exprimée par le défunt de son vivant.

La ré-inhumation en terrain non concédé d'un corps précédemment inhumé dans une concession est interdite.

Toute demande d'exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt quijustifiera de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle ilformule sa demande.

Après avoir prouvé sa qualité de plus proche parent, par la production au besoin d'un certificat d'hérédité, le pétitionnaire atteste sur I'honneur soit qu'il n'existe pas de plus proche parent au .nême degré que lui, soit qu'aucun des parents du même depré que lrri q'cs,t sllsceptihle. cle

s'oppose, à I'exltumâtion. En cas de désaccord eritre eux, les opérations d'exhumation sont différées jusqu'à la décision du juge judiciaire saisi par I'une des parties.

De même, s'il y a connaissance d'une opposition au sein de la famille, il y aura sursis à statuer en attendant que le juge judiciaire, saisi par le demandeur, tranche le conflit.

Toute demande d'exhumation de corps d'une concession et de ré-inhumation dans une autre concession est accompagnée des autorisations des concessionnaires respectifs ou de leurs ayants droit.

S'il y a transport dans une autre commune, la demande susdite sera accornpagnée d'une attestation de la commune du lieu de destination indiquant son acceptation à inhumer le corps.

Les frais d'exhumation, de ré-inhumation et la fourniture du réceptacle ou éventuellement d'un nouvoau cercueil sont intégralement pris en charge par les familles des défunts.

Les autorisations d'exhumation et de ré-inhumation sont délivrées par la comrnune du lieu d'exhunration. Elle pourra refuser ou ajourner les exhumations pour des motifs liés au maintien du bon ordre drr cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.

Pour les exhumations dans un délai de moins d'Lrn an après la date de décès un ce$ificat de décès devra être fourni. Si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse, I'exhumation ne pouria être pratiquée qu'une année après la date de décès.

Page 16/26

Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville -- 30033 Nîmes Cedex 09A-c N" zo24 -05-18 S

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA VILLE DE NIMES

SECTION 2 - EXECUTION DES OPERATIONS D'EXHUMATION

ARTTCLE 30 - Exécution des opérations d'exhumation et mesures d'hvqiène

ll ne sera procédé à aucune exhumation entre le 1er maiet le 30 septembre et entre le 25 octobre et le 5 novembre.

Les cercueils hermétiques placés dans le dépositoire ou dans Ie caveau provisoire ainsi que les urnes cinéraires pourront être transférés toute l'année,

Les dates et heure des exhumations sont fixées par le service des cimetières en fonction des nécessités du service et en tenant compte autant que possible du choix des familles. Les exhumations ont lieu en dehors de la présence du public.

Les opérations d'exhumation pourront être suspendues par le service du cimetière en cas de conditions météorologiques défavorables.

Les exhumations se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister (famille ou mandataire de la famille) sous la surveillance d'un agent municipal du cimetière et du fonctionnaire de police délégué. Ce dernier dresse un procès-verbal qu'il transmet au Maire.

Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans un reliquaire. Les débris restants devront alors être enlevés par I'entreprise intervenante. Si le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne peut être ouvert que s'il s'est écoulé un délai de 5 ans depuis le décès. Sinon, il n'v sera pas touché.

Lorsque le corps est destiné à être ré-inhumé dans le même cimetière, I'agent municipal du cimetière ainsi que le fonctionnaire de police délégué assistent à la ré-inhumation immédiate du corps.

Si le corps est transporté dans une autre commune, l'agent municipal du cimetière ainsi que le fonctionnaire de police délégué assistent à la levée du corps. Le fonctionnaire de police délégué appose sur le cercueil ou sur le reliquaire deux cachets de cire revêtus du sceau de I'Etat. ll dresse un procès-verbalqu'il transmet au Maire.

Les objets déposés dans la tombe ou le cercueil ne peuvent pas être repris par les membres de la famille même après justification de leur qualité d'héritiers. Un inventaire sera dressé par I'agent municipal assistant à I'opération. ll sera signé par les personnes présentes. Les objets seront conservés par le service des cimetières pour remise au notaire ayant en charge le règlement de la succession du défunt accompagnés d'une copie de I'inventaire. Le représentant de la commune se fera remettre une quittance.

Les agents chargés de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition par leur entreprise pour effectuer les exhumations dans le respect des règles d'hygiène en application. Ces dispositifs concernent leur protection ainsi que la désinfection des cercueils et outils.

ARTIGLE 31 - Exhumation sur requête des autorités iudiciaires

Les exhumations ordonnées par I'autorité judiciaire peuvent intervenir tout au long de I'année.

Page 17126

Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09A-G N' aD,4 -os-Igs

qBJET : REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA VILLE DE NIMES

Elles devront respecter les textes régissant les mesures d'hygiène. La décence et le respect dû aux morts s'imposent également.

ARTIGLË 32 - Réunion et réduction de corps

Le concessionnaire (ou ses ayants droit) a (ont) en outre la possibilité de procéder à une réunion ou réduction de corps des personnes anciennement décédées sous réserve que les corps aient été inhumés depuis au moins 5 ans ou qu'ils soient suffisamment consumés. Les restes des défunts sont réunis dans un reliquaire ou boîte à ossements déposé ensuite dans ladite concession.

La réunion ou réduction de corps permet de libérer une ou plusieurs place(s) dans la sépulture et ainsi accueillir, dans cette dernière, des corps supplémentaires.

La réunion ou réduction de corps ne sera autorisée que sous réserve d'une demande formulée au moins une semaine à l'avance par le concessionnaire ou I'un des ayants-droit. Celui-ci s'engage par écrit sur la non-existence d'une opposition à cette opération.

PARTIE 5 - TRAVAUX DANS LES CIMETIERES

Les entreprises qui interviennent dans le cadre de travaux dans les cimetières doivent être habilitées à I'exécution de ces travaux au regard des dispositions réglementaires régissant l'exercice des activités funéraires.

["es entreprises devront se soumettre à tout arrêté pris c.l u prendre de la Ville de N'rmes.

Les travaux devront être exécutés de façon à respecter la décence des lieux.

SECTION 1 - DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX

ARTICLE 33 - Déclaration préalable par le concessionnaire ou son mandataire

Le déclarant devra justifier de sa qualité à intervenir.

Le déclarant n'étant pas le concessionnaire ou I'ayant droit, il devra justifier de sa qualité à interuenir en fournissant la demande d'autorisation du concessionnaire ou de I'ayant droit, dûment signée, de la concession funéraire concernée.

Pour les interventions n'impliquant pas I'ouverturc de la concession, une demande d'autorisation préelable devra être faile 24 heures ouvrables avant le commencement des travaux auprès du bureau d'accueil du cimetière concerné :

L) Pour le r;imetière Courbessac: demande d'autorisation au bureau du cimetière du Pont de Justice,

U Pour ies cimetières de Saint-Césaire et Rouquairol : demande d'autorisation auprès du bureau du cimetière de Saint Baudile.

Pour les travaux impliquant l'ouverture de ia concession, une demande d'ouverture par le concessionnaire ou son mandataire devra au surplus ôtre faite au bureau d'accueil des cimetières

Page 1Bi?6

Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel ctô'Villc - 30033 Nîmes Cedex 09A-G N'2024 -oÉ-l8s

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA VILLE DE NIMES

situé au cimetière Pont de Justice, dans le cas où la concession est déjà utilisée

Tous les travaux de construction ou de réparation, d'édification de caveaux ou monuments funéraires ou toutes autres interventions sur les monuments et sites cinéraires sont soumis à une demande d'autorisation de travaux, y compris les gravures.

L'agent municipal vérifie la conformité du projet aux règles de sécurité et à I'aspect des lieux mais également que la libre circulation des visiteurs et des convois est préservée.

Les travaux de construction des caveaux devront être exécutés dans un délai de 6 mois après I'achat de la concession, afin d'éviter tout enclavement du terrain concédé à ce titre. Pour les travaux de construction et édification de caveaux ou monuments funéraires, cette déclaration préalable devra comporter les données techniques et les plans de coupe de la construction envisagée ainsique la durée prévisionnelle des travaux.

L'autorisation est limitative. Les travaux qui ne s'y trouvent pas formellement spécifiés sont interdits.

SECTION 2 - EXECUTION DES TRAVAUX

ARTICLE 34 - Etat des lieux et surveillance des travaux

Un état des lieux contradictoire des abords de l'emplacement des travaux sera dressé par I'agent des cimetières avant et après les travaux, en présence de I'entrepreneur concerné ou de son représentant.

L'emplacement u:orirédé est délimité par un agerrt municipa;.

Dans le cas où la construction ne respecterait pas cette emprise, la commune pourra faire suspendre les travaux et enjoindre au concessionnaire de procéder à la remise en état du terrain indûment occupé.

Les agents des cimetières sont chargés de veiller au bon déroulement des travaux et au respect des dispositions du présent règlement, notamment en ce qui concerne le respect des dimensions, des profondeurs des tombes et la remise en état après travaux de la concession et de ses abords incluant les inter-tombes, les allées ....

ll est rigoureusement interdit aux agents des entreprises de pompes funèbres de faire commerce d'objets ayant servi ou pouvant servir à I'ornementation des tombes.

Tous les états des lieux, pour les cimetières Courbessac, Saint-Césaire et Rouquairol doivent être demandés au moins 24h à I'avance auprès des agents sur sites.

ARTICLE 35 - Matérialisation des zones de travaux

Les zones de iravaux (fosses et caveaux ourrerts en vue d'une inhumation ou pour l'accomplissement de travaux) devront être matérielisées par les entreprises au moyen d'obstacles visibles (rubalise, couvercles spéciaux, autres ouvrages résistants) afin d'écarter tout danger.

ARTICLE 36 - Presc-riptions applicables aux fosses

Page i9126

Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîrnes Cedex 09A-c N"0gzl-o5Jgs

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA VILLE DE NIMES

Les fosses devront respecter les dimensions réglementaires ainsi que I'alignement. Elles devront être étayées par le constructeur afin de prévenir, dans tous les cas, des éboulements nuisibles aux sépultures voisines.

Les dimensions d'ouverture des fosses pour les inhumations en terre sont de 2 m sur 0,80 m soit 1,60 m'z.

Les fosses auront une profondeur de 1,50 m pour une place et de 2 m pour deux places. Le vide sanitaire doit toujours avoir une hauteur de 1 m, exempt de tout corps (cercueil ou urne).

La terre provenant du creusement de fosses devra être exclusivement contenu dans des Big Bag (sauf pour les creusements confessionnels). L'éventuel excédant devra être évacué par les fossoyeurs. Pour les exhumations et les reprises administratives, la terre devra être déposée sur une bâche ou sur des planches.

Pour des raisons de sécurité, le creusement de fosse en vue d'une inhumation dans les cimetières Saint-Césaire, Saint-Césaire Rouquairol et Courbessac, ne pourra avoir lieu que le jour prévu pour la cérémonie.

Sur les cimetières du Pont de Justice et de Saint Baudile, un creusement de fosse la veille d'une inhumation ne sera autorisé qu'en fin d'après-midi si I'inhumation est prévue en début de matinée.

Les agents municipaux pourront, selon les conditions météorologiques refusés I'accès aux véhicules.

ARTICLE 37 - Plgscriptions applicables aux gaveaux

La constructiori tie caveaux,..qu'ilu soien'i c.ii :;ous.'sol r),"' ,.ra éiévatir;ii (er'îi':ii, urr rnatériaux h'aditionnels ou préfabriqués, doit faire l'objet cl'une demande de travaux accompagnèe du plan Ce coupe, auprès du bureau d'accueil du cimetière concerné et dans le respect de la réglementation des services d'hygiène et de santé (système de filtration NF).

La déclaration de travaux se fera en conformité avec I'article 33 du présent règlement.

Les dimensions, en surface, pour les caveaux sont les suivantes :

O Pétrin 3 m sur 1,20 m soit 3,60 m2 O Demi-format ----------3 m sur 1,80 m soit 5,40 nrz

U Grand format 3 m sur 2,50 m soit'/,S0 m:

En profondeur le creucement des fouilles ne pourra dépasser 3.10 m de profondeur pour les cimetières Saint Baudile, Saint Césaire, Rouquairol et Courbessac, et 2.60 m de profondeur pour le cimetière du Pont de Justice, par rapport au point le plus bas du terrain naturel de la concession

Lcs emplacemernts sont séparés les uns des autres pâr un passage de 0,30 m sur toutes leurs faces (inter-.iombes), Ces passages appartiennent au domaine public communal.

La pose d'ul ciment dit de propreté par un concessionnaire ou son mandataire sur ce passage doit être mentionnée dans la demande d'autorisatiorr cte trarraux initiale ou faire I'objet d'une demar,de d'autorisation de travaux distincte après du bureau d'accueil du cimetière concerné. Le nratériaur utilisé ne doit pas être glissant, notamment lorsqu'il est mouillé.

ll est interdit de déposer sur ces passages des plantations, objets funéraires ou ornements.

Page 20/26

Villa de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09A-G N" 2024-os-189

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA VILLE DE NIMES

Les fouilles entreprises pour la construction d'un caveau ne devront pas empiéter sur les allées et leurs abords devront être sécurisés.

La pose de caveaux dit < monobloc > est autorisée uniquement dans le cimetière du Pont de Justice.

La construction de caveaux hors-sol est autorisée uniquement dans la partie qui leur est réservée dans tous les cimetières de la commune.

Leur hauteur maximale à partir du point le plus bas du terrain naturel de la concession ne devra pas dépasser 3 mètres au point le plus haut, ornementation comprise.

Pour les caveaux enterrés, I'arasement de la maçonnerie des murs du caveau doit être impérativement construit à 0.10 m minimum au-dessus du point le plus bas du terrain naturel de la concession.

Pour les constructions en matériaux traditionnels, les murs doivent avoir une épaisseur minimale de 0.20 m, s'ils sont en béton banché et réalisés sous forme de parois moulées.

Pour les constructions en matériaux préfabriqués, elles devront être posées sur des fondations en béton armé, de manière à en assurer la parfaite stabilité.

Dans tous les cas, le dessus de la dernière étagère du haut des caveaux doit être établi à la cote minimum de 0.80 m au-dessus du point le plus bas du terrain naturel de la concession.

Pour toute construction de monument sur un terrain concédé, les fondations doivent avoir une section suffisante pour supporter l'édifice sans aucun risque.

Le numéro de la concession devra être gravé en façade lors de la pose initiale du monument sur la cuve, ou, en I'absence de monument, le numéro de la concession devra être inscrit de manière visible et durable.

Les inscriptions placées sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires seront présentées au bureau d'accueil des cimetières pour approbation.

ARTICLE 37 Bis - Prescriptions applicables aux cavurnes

L'administration commurrale déterminera dans le cadre du plan de mise à disposition de l'espace cinéraire, les emplacements seront attribués en fonction du nombre de places souhaitées fiusqu'à I urnes)

Les concessions cavurnes ne sont concédées qu'au moment du dépôt de I'urne des personnes ayant droit d'inhumation sur la commune.

Les emplacements seront accordés pour une durée de 15 et 30 ans aux tarifs en vigueur (sous réserve de la prochaine délibération tarifaire).

La construction fait I'objet d'une demande auprès des services des cimetières, elle sera accompagnée du plan avec les dimensions.

La cavurne devra être obligatr:irenrent en béton et recouverte d'une pierre tombale granit avec le numéro de la concession ou ntonuments funéraire.

Page ?-1126

Ville de l.!îrnes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Ceciex 09A-G N' Wtq-09)19

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DEs CIMETIERES DE LA VILLE DE NIMES

Plusieurs dimensions sont possibles :

- 60x60x50cm - 80x80x53cm

- 100 x 100x 60 cm

Les emplacements sont séparés des uns des autres par un passage minimum de 30 cm de chaque côté (espace inter-cavurnes). Ces passages appartiennent au domaine public communal.

Reprises des cavurnes

La commune reprend possession des cavurnes dont le contrat est échu depuis plus de 2 ans ou dont l'état d'abandon est constalé.

Préalablement, la commune adresse au concessionnaire un avis d'information.

Les urnes cinéraires qui y étaient déposées sont retirées et les cendres sont répandues dans le Jardin des souvenirs.

Les cavurnes devenues libres, sont reprises par la commune sans contrepartie financière et remise à la vente, sans les monuments funéraires.

ARTICLE 38 - Respect des sépultures

Aucun dépôt, rnême momentané, de terre, matériaux ou autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures ou emplacements cinéraires voisins. Les matériaux nécessaires à la construction seront approvisionnés au fur et à mesure des besoins.

lr est interdit de dê;;irrLiÉr' ou ci'eniever leij sigrre,:i iunéraires ex::;tarrts sux f:h5rds de eoi.lùs dc travaux sans l'autorisation de I'administration communale.

Les entreprises sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire le bruit au maximum.

A I'approche d'un convoifunèbre, toute personne travaillant à proximité des allées empruntées par le convoi cessera le travail et observera une attitude décente et respectueuse.

ARTIGLE 39- Dâlai$ de comblement des fosses_q_t fermeture de caveaux

Dès la fin des travaux (inhumations, exhumations ou autres) :

O Les fosses sont immédiatement comblées ; O Les dalles des caveaux sont immédiatement posées et scellées

Lors des opérations de creusement, les entreprises auront la charge de l'évacuation de la terre excédentaire.

A R'il9!Ett!_.-:5Éæf a! ign d es d o m ma s eF c agsi_é s.

Après chaqu.: iniei"vention, les entreprises devront rerrettre les lieux dans l'état de propreté initial. Les entreprûrri:.';ili veilieront à ce que la terre rre s'affai$e pas et à ce que les tumuli soient décemment cc'nstitués et demeurent en bon état d'ontretien pendant 6 mois au moins. L'excéde;rt de terre provanant Cer ar:tivités de fossoyage ou der constructiorr de caveaux devra être évacur,.

Page22t2ô

t/iiir- der Nîmes - Place de l'Hôtel ric Ville - 30033 Nîmes Cedex 09A-G N" 2024-os-)93

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA VILLE DE NIMES

sans délai par leurs soins. Les entreprises procéderont enfin au nettoiement des monuments.

À la suite des fouilles effectuées dans les concessions reprises, I'entreprise veillera à ce que les terres de déblais ne contiennent aucun ossement.

En cas de carence, I'administration municipale facturera aux entreprises défaillantes les heures consacrées à la remise en état des lieux.

ARTICLE 41 - lnterdiction d'exécuter des travaux

A partir des vendredis soir et les veilles de fêtes, les abords des chantiers en cours seront nettoyés par le soin des entrepreneurs et mis en sécurité. Les emplacements devront être propres et libérés de tout matériel. Aucune intervention ne doit être en cours 3 jours ouvrés avant la Toussaint.

Les travaux seront suspendus les samedis, dimanches et jours fériés.

En semaine, les entreprises sont tenues de se conformer aux horaires du bureau d'accueil des cimetières à savoir de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.

Selon les conditions météorologiques et / ou l'état du terrain, les agents municipaux sont en droit de demander la pose de plaque de roulage pour la circulation des engins des entreprises ou des particuliers dans les cimetières de la ville.

La ville de Nîmes peut refuser temporairement ou définitivement I'autorisation d'exécuter des travaux dans I'enceinte des cimetières aux entrepreneurs et particuliers qui ne respecteraient pas ler: dispositions du préserrr règiement, ainsi que dans des circonStilitces exceptirrnnellc;s ou pour des raisons de sécurité.

PARTIE 6 . DESTINATION DES CENDRES

L'urne contenant les cendres du défunt pourra être :

O Déposée dans une case au columbarium du cimetière du Pont de Justice,

t) Déposée dans une sépulture déjà concédée pour des inhumations en cercueil, dans lequel le défunt est ayant-droit,

t) Scellée sur un monument funéraire pour lequel le défunt est ayantdroit.

L'urne devra être conforme aux règles régissant sa destination.

Sur demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles les cendres pourront également étre disper.sées à I'espace spécialement aménagé à cet effet dit << Le Jardin du Souvenir > au cimetière du Pont de Justice.

ll est tenu un registre, à la disposition du public, mentionnant I'iderrtité des personnes dottt les cendres ont été dispersées

Ces opérations, soumises à autorisation préalable de la conrnrul'le, se dérouleront sous le contrÔle

Page 23126

Ville. de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville * 30033 Nîrn,rs Cedex 09A-c N'*A2l-o5-J8S

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA VILLE DE NIMES

de I'administration municipale

ll est interdit de déposer une urne dans un cercueil. En aucun cas les cendres ne pourront être dispersées sur une concession.

SECTION 1 - LE COLUMBARIUM

ARTICLE 42 - Destination - Capacité - Caractéristiques du Columbarium

Le columbarium est un ouvrage public communal comprenant des emplacements appelés ( cases >, susceptibles d'être attribués aux usagers afin d'y déposer une ou deux urnes, pour une durée variant de 15 à 30 ans renouvelable, et moyennant le versement d'une redevance fixée par le Conseilmunicipal.

Le columbarium est uniquement affecté au dépôt des urnes contenant les cendres d'une personne ayant fait I'objet d'une crémation.

Les cases ne sont pas cessibles entre particuliers. La mise à disposition d'une case ne constitue pas un droit de propriété mais un droit d'usage.

Les cases peuvent faire I'objet d'un ou plusieurs renouvellement(s), après acquittement d'une redevance suivant le tarif en vigueur au moment de celui-ci. Ce renouvellement, pour la même durée que I'occupation initialement concédée, doit s'opérer dans les deux années qui suivent l'arrivée à échéance de I'emplacement. A défaut de renouvellement dans ce délai, la case reviendra à la commune.

Les cendres non réclarrrées par les iamilles après le non-renouvellement des concession:,i cinéraires seront dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et un jour après la date d'expiration de la concession, avec consignation dans le registre du jardin du souvenir.

La commune n'est pas tenue de publier ou de notifier la reprise.

Les plaques de fermeture définitives devront respecter les dimensions et les indications transmises par l'administration communale. Le numéro de la case y sera obligatoirement gravé. A la demande des familles, les entreprises mandatées seront autorisées à procéder à I'inscription des noms famille, prénoms et si nécessaire nom d'usage, les dates de naissance et de décès des défunts dont les urnes ont été déposées.

La pose d'objets sur les plaques et le fleurissement des cases sont tolérés mais ne devront pas gêner I'ouverture ou la fermeture des cases voisines.

Pour des raisons d'entretien, il est interdit de déposer de plaques commémoratives au pied du columbarium. Les agents municipaux sont autorisés à retirer celles qui s'y trouveraient. Ces plaques seront conservées 2 ans au cimetière du Pont de Justice à la disposition des familles,

La sortie d'urnes d'une case de columbarium et le descellement d'urnes d'un monument funéraire concédés ont la qualité d'exhumation. A ce titre les dispositions contenues à I'article 28 du présent règlement s'appliquent.

Page24126

Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09A-G N" 2024 -os-J8s

OBJEI: REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA VILLE DE NIMES

ARTIGLE 43 - Rétrocession d'une case

Le concessionnaire (ou ses héritiers) pourra être admis à rétrocéder à tout moment à la Ville une case de columbarium avant son arrivée à échéance. La case devra être restituée libre de toute urne.

La rétrocession à titre onéreux se verra appliquer les mêmes règles qu'une rétrocession de terrain précisées à I'article 17 du présent règlement.

SECTION 2 . L'ESPACE SPECIALEMENT AFFECTE A LA DISPERSION DES CENDRES

ARTIGLE 44 - Dispercion des cendres

La dispersion des cendres aux espaces spécialement aménagés à cet effet dit << Le Jardin du Souvenir > devra faire I'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du bureau d'accueil des cimetières.

Elle s'effectuera en présence du représentant de la commune en respectant les règles de décence qui s'imposent dans ce lieu.

PARTIE 7 . RESPONSABILITES - SANCTIONS - APPLICABILITE

ARTICLE 45 - Responsabilités

Tout dommage causé par des véhicules privés ou professionnels doit être immédiatement réparé par l'auteur des faits. A défaut d'exécution et après mise en demeure, la commune pourra faire procéder aux réparations à la charge de I'auteur du dommage.

A I'exception du personnel municipal affecté aux cimetières ou du personnel d'entreprises appelées à y travailler, il est interdit à quiconque de descendre dans un caveau ou une fosse ainsi que de pénétrer dans I'ossuaire.

En cas d'infraction, la responsabilité de la Ville de Nîmes ne pourra être engagée en aucune façon que ce soit, tant en ce qui concerne les accidents corporels que les dégâts matériels. Les contrevenants s'exposent en outre à d'éventuelles poursuites pénales pouvant être engagées contre eux pour délit de profanation ou violation de sépulture, déplacement de cercueil, vol d'urne, dégradation, etc.

ARTICLE 46 - Sanctions pour non-reqlrect des dispositions du présent règlennent

Les contraventions au présent règlement seront constatées par procès-verbal.

Les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter contre eux à raison des dommages qui leur auraient été causés,

ARTICLE 47 - Application du présent rèqlement

Toutes dispositions antérieures ou contraires au présent règlement sont annulées.

Viile de Nîmes - ptace oJîT3*','uâ'"Iiile - 30033 Nîmes cedex 0eA-G N. t*924 _o

OBJET : REGLEIiIENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA VILLE DE NIMES

s-J8s

Le Maire, le Commissaire de Police de Nîmes, les agents de police municipale assermentés, les agents du service des cimetières sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à I'applièation du présent règlement et de mesures de police qui y sont prescrites.

Tout texte législatif ou réglementaire postérieur au présent règlement et en modifiant ses articles s'y substituera avec application immédiate.

Le présent règlement sera affiché dans les lieux officiels habituels notamment à la porte des cimetières. Une ampliation sera transmise au préfet du Gard.

Fait à Nîmes le,

Le Maire

I I !,lAt 202{

YOIËS DÊ RECOUFS FTOEI^'S

citoyens , accassiù/o pat le si|Æ intsnât w.têlerecnurs.fr.

Page26126

Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cjedex 09