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Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Saint-Léonard.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 21022022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Sécurité sociale,
République Française
DEPARTEMENT
PAS - DE -CALAIS
ARRONDISSEMENT
BOULOGNE SUR MER
CANTON D'OUTREAU
SEANCE
ORDINAIRE
Nombre de conseillers
en exercice : 23
COMMUNE de SAINT-LEONARD
L'an deux mille vingt-deux le vingt-et-un février à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Madame LOIRE Gwénaëlle, Maire, en suite de
convocation en date du 15 février 2022 dont un exemplaire a été
affiché à la porte de la Mairie.
Etaient présents : Tous les Conseillers Municipaux en exercice à
l’exception de Mesdames HEBERT Pascale, LEMAIRE Florence,
REBERGUE Valérie, AMBEZA Camille absentes excusées.
Monsieur DELBIAUSSE Adrien est désigné secrétaire.
La séance ouverte,
Madame HEBERT Pascale donne procuration à Monsieur POCHET Bruno
Madame LEMAIRE Florence donne procuration à Madame MAILLARD Anne-Marie
Madame REBERGUE Valérie donne procuration à Madame COURTIN Hélène
Madame AMBEZA Camille donne procuration à Madame LOIRE Gwénaëlle
Madame le Maire demande à l'assemblée si le compte rendu du conseil
municipal en date du 14 décembre 2021 appelle des remarques
particulières. Il est adopté à l'unanimité.
QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR
1° MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE :
CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU PAS DE
CALAIS
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article
108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les collectivités doivent
disposer d'un service de médecine préventive.
Cette mission peut être réalisée par le Centre de Gestion après
l'établissement d'une convention qui a pour objet de définir les
conditions techniques et financières de la réalisation des missions du
service prévention et santé au travail confiées par la commune au
Centre de Gestion. Depuis le 1° janvier 2022, le CDG 62 a remanié son
offre de santé qui comprend désormais les services de médecins du
travail, d'une psychologue du travail et d'un préventeur. Cette nouvelle
offre d'une durée de 3 ans annule et remplace l'ancienne convention en
cours adoptée par délibération en date du 6 septembre 2021.
Madame le Maire propose à l'assemblée d'adhérer au service de
Prévention et Santé au Travail du Centre de Gestion du Pas de Calais.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE la proposition de Madame le Maire d'adhérer au service de
Prévention et Santé au Travail du CDG 62
-_ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention.
2° HARMONISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Madame le Maire donne la parole à Monsieur GOBERT Willy pour
présenter cette délibération. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'état ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 14 décembre 2021 et du 6 janvier 2022,
Il porte à la connaissance de l'assemblée :
L'article 47 de la loi n° 2019-829 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit
l'harmonisation de la durée du temps de travail de l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels) en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail antérieurs à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire, le cycle mensuel et le cycle annuel. Ces cycles peuvent varier en fonction de chaque service où encore en prenant en compte la nature des fonctions exercées.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année. Compte tenu de la polyvalence des missions assurées par les agents qui génère une grande diversité des cycles de travail et de la dispersion des bâtiments communaux, la commune a fait le choix d'équiper prochainement ses
principaux sites de badgeuses électroniques. La gestion de ces données sera assurée par le pôle des ressources humaines et chaque agent aura accès à son décompte personnel de temps de travail. La durée annuelle du travail est fixée à 1 607 heures, à laquelle peuvent s'ajouter des heures complémentaires et supplémentaires. Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services affectés aux écoles, alternant périodes de forte et faible activité. Cette organisation permet de concentrer le temps de travail de l'agent pendant les périodes de forte activité et de le libérer pendant les périodes d'inactivité ou d'activité faible tout en maintenant une rémunération identique tout au long de l'année.
Concrètement, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le
temps de travail est annualisé, seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités territoriales peuvent définir librement les modalités d'accomplissement du temps de travail dès lors que les prescriptions légales suivantes sont respectées :
“ Durée annuelle de travail effectif est de 1607 heures soit 35 heures hebdomadaires sans
préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées, calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l'année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -__104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8 |Nombre de jours travaillés 228
Nombre de jours travaillés = Nbre de jours x 7 heures 159%h
Arrondi à 1600 h
+ journée de solidarité +7
Total en heures 1 607 heures
Ÿ Tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accompli du
1 janvier au 31 décembre à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois ses obligations
hebdomadaires de service.
Ÿ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures :
* Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne
bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes :
Ÿ L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures :
Ÿ Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures minimum
” Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives :
* Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée égale à 35 heures
Madame le Maire informe que jusqu'à ce jour, les agents de la ville de Saint-Léonard bénéficiaient de 25 jours de congés, 3 jours de congés exceptionnels et de 2 jours de fractionnement soit au
total un maximum de 30 jours sur l'année.
Par jour de fractionnement, on entend 1 jour de congé supplémentaire au fonctionnaire dont le
nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1” mai au 31 octobre est de 5, 6 ou
7 jours : il est attribué un 2?" jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à
8 jours. Ce ou ces jours supplémentaires ne sont pas proratisés.
Madame le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence
d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Un bilan annuel sera effectué et en fonction des remarques et observations faites, la commune se
réserve la possibilité de modifier le dispositif après avis du comité technique.
Madame le Maire propose à l'assemblée d'adopter à compter du 1° janvier 2022 les dispositions définies ci-dessous de façon à se conformer à la réglementation légale en vigueur :
> Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Ÿ Filière administrative
Le temps de travail hebdomadaire pour le service administratif est fixé à 37 h 30 par semaine.
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront par conséquent
de 14 jours d'ARTT (15 jours d'ARTT moins le lundi de pentecôte, journée de solidarité décomptée
soit 14 jours d'ARTT).
CALCUL ARTT pour une semaine de 37 h 30
Temps de Travail annuel légal 1 607 heures
Temps de travail de l'agent 100%
L'agent doit donc faire 1 607 heures
L'année compte 365 jours
Nombre de week-ends 52 104 jours
(samedi et dimanche soit 2x52)
Moyenne annuelle de jours fériés/an 8 jours
Pas le Lundi de pentecôte
Nombre de jours travaillés dans la semaine 5 jours
CP Légaux 5 x Les obligations légales 25 jours
L'agent travaille effectivement 228 jours soit 45 semaines et 3 jours Pour une semaine effective de 37h30 1710 heures Solde positif de l'agent 103 heures
Conversion en nombre de jours de RTT : 13 jours 5 h et 30 mn arrondi à 14 jours 37.5/5 soit 7h30
Ÿ Filières animation, culturelle, sanitaire et sociale, technique
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de ces 4 services est fixé à 35 heures par semaine soit 1 607 heures par an.
Pour conserver les 3 jours de congés exceptionnels qui leur avaient été attribués la durée de travail annuelle sera augmentée de 21 heures. Ces heures seront effectuées en fonction des pics d'activité
recensés par ses services. Chaque responsable devra valider la mise en place des plannings en début d'année pour chaque agent. Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront donc de 3 jours d'ARTT.
L'agent à temps non complet ne peut avoir d' ARTT. Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours d'ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure).
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2020-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont pas concernés, les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés paternité comme le congé pour exercer un mandat électif, les décharges d'activité pour mandat syndical ou encore le congé de formation professionnel.
> Détermination des cycles de travail
Ÿ Le service administratif
Les agents du service administratif sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire :
Semaine de 37 h 30 sur 5 jours soit 7 h 30 par jour
Horaires Fixes du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de13h30à17 h00. Ces horaires de travail pourront être modifiés par l'autorité territoriale en fonction de l'évolution des besoins des usagers et des salariés.
Une permanence état civil se tiendra 2 samedis par mois de 8 h 15 à 12 h 00. Ces heures complémentaires ou supplémentaires seront au choix de l'agent payées ou feront l'objet d'un repos compensateur.
Ÿ Les agents techniques des ateliers municipaux et de la mairie
Les agents techniques affectés aux ateliers municipaux sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire: semaine de 35 heures sur 5 jours. Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Horaires : de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30
Ces horaires pourront être aménagés par l'autorité territoriale en raison de conditions climatiques anormales. Exemple : période de canicule ==) journée de travail de6hà13h.
Ces horaires de travail pourront être modifiés par l'autorité territoriale en fonction de l'évolution des besoins des usagers et des salariés.
Pour conserver les 3 jours de congés exceptionnels qui leur avaient été attribués, la durée annuelle de travail sera augmentée de 21 heures. Ces heures seront effectuées en fonction des pics d'activité recensés par le responsable du service.
Ÿ Le service culturel : la bibliothèque municipale
L'adjoint du patrimoine est soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine de 28 heures sur 6 jours. Au sein de ce cycle hebdomadaire, l'agent sera soumis à des horaires fixes. Horaires : Lundi 8 h à 12 h et 13 h 30 à 16 h 30 / Mardi 8h à 12h / Mercredi 9hà12hett4h à
17h/Jeudi8hà12h/Vendredi8hà12h/Samedi9hàät2h
Ces horaires de travail pourront être modifiés par l'autorité territoriale en fonction de l'évolution
des besoins des usagers et des salariés.
Ÿ Les agents de la filière sanitaire et sociale et de la filière technique affectés aux
services scolaires et périscolaires ( cantine, garderie nettoyage)
Les agents qui travaillent dans les écoles maternelles et élémentaires seront soumis à un cycle de
travail basé sur l'année scolaire avec un temps de travail annualisé et adapté aux missions
polyvalentes remplies par les agents.
Ce temps de travail s'articule principalement autour des 36 semaines scolaires :
- Certains agents à temps non complet 80 % ont un cycle de travail calqué sur le calendrier
scolaire avec une semaine de 4 jours et effectuent leur quotité de 1285,60 heures sur les 36
semaines soit environ 35 h 40 mn par semaine.
Les périodes de récupération et de congé correspondent strictement aux vacances scolaires. Les horaires de travail sont précisés par l'autorité territoriale en début d'année scolaire.
- Certains agents à temps complet et non complet ont un cycle de travail qui s'articule
principalement autour du calendrier scolaire 36 semaines sur 4 ou 5 jours avec un cycle
complémentaire de 11 semaines pour permettre le fonctionnement des accueils de loisirs pendant les vacances scolaires (garderie, cantine et nettoyage).
Dans le cadre de cette annuglisation l'autorité établira au début de chaque année un planning
horaire pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les
périodes de congés annuels.
Pour conserver les 3 jours de congés exceptionnels qui leur avaient été attribués, la durée de
travail annuelle sera augmentée de 21 heures. Ces heures seront effectuées en fonction des pics
d'activité recensés par le service. Le responsable du service devra valider la mise en place en début
d'année pour chaque agent, compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie.
Ÿ Les agents du service animation
Les agents du service animation sont soumis aux cycles de travail hebdomadaire suivants :
37 semaines de 32 heures - 8 semaines de 46 heures - 2 semaines de 27 h 30
Pour conserver les 3 jours de congés exceptionnels qui leur avaient été attribués, la durée de
travail annuelle sera augmentée de 21 heures. Ces heures seront effectuées en fonction des pics
d'activité recensés par le service. Le responsable du service devra valider la mise en place en début
d'année pour chaque agent, compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie
> Journée de solidarité
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la
solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées porte création d'une journée de solidarité non rémunérée pour les salariées en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité sera instituée le
lundi de la Pentecôte.
> Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu'à
hauteur d'un temps complet (soit 35 heures) : seul les agents à Temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35?" heure, il s'agit d'heures supplémentaires. Les heures complémentaires ou supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'à la demande
expresse de l'autorité territoriale ou du chef de service.
La note de la direction générale des collectivités territoriales (DGCL) du 26 mars 2021 précise qu'il résulte des articles 2 et 3 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 que la réalisation d'heures
complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois
permanents à temps non complet n'ouvre droit qu'à la seule rémunération de celles-ci et non à
l'attribution de repos compensateurs.
Le choix de rémunérer les heures supplémentaire ou de les faire récupérer relève du choix discrétionnaire de l'autorité territoriale, aussi la collectivité décide de laisser à l'agent la possibilité de choisir l'une ou l'autre option sous réserve du bon fonctionnement du service. La
circulaire LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 prévoit que le temps de compensation puisse être majoré au même titre que la rémunération, c'est-à-dire une majoration du temps de repos
compensateur de 100% pour toute heure supplémentaire effectuée de nuit et de 2/3 pour toute
heure supplémentaire effectuée un dimanche ou un jour férié.
Ce repos compensateur devra être utilisé par l'agent concerné dans le trimestre qui suit la
réalisation des travaux supplémentaires et avec l'accord exprès de l'autorité territoriale ou du chef de service.
> Pause méridienne
La pause méridienne ne peut être comptée dans le temps de travail effectif dans la mesure où
l'agent à la possibilité de s'absenter de son lieu de travail, notamment pour déjeuner, y compris dans un lieu de restauration collective mis à disposition des agents. L'agent n'est pas à la disposition de
son employeur et peut vaquer librement à des occupations personnelles.
La circulaire n° 83-111 du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation du 5 mai 1983 recommande une durée minimale de 45 minutes pour le temps de repas.
Interventions
- Monsieur Desaint. À ce jour, ce sont des horaires légaux qui sont appliqués. Les services techniques sont déjà aux 35 heures et le service administratif bénéfice de jours d'ARTT. Il ne
comprend pas cette délibération puisque la loi est respectée.
Monsieur Gobert. Il convient juste de définir les modalités d'accomplissement du temps de travail des services pour respecter la durée annuelle de travail effectif. Il rappelle que les horaires ont été modifiés pour le service administratif qui est passé de 40 à 37 heures 30 par semaine. On doit constater et vérifier la durée hebdomadaire réellement réalisée. Il tient à souligner que les services techniques ont été informés et des discussions ont été menées avec eux.
Madame le Maire signale que la badgeuse va être mise en place à compter du 1” juillet 2022.
Après délibéré, le Conseil Municipal, par 4 ABSTENTIONS et 19 voix POUR
DECIDE d'adopter la proposition de Madame le Maire .
3° DELIBERATION PONCTUELLE PORTANT SUR LA CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D'ACTIVITE
Le Conseil Municipal de Saint-Léonard,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1-1° ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié
à un accroissement temporaire d'activité au sein des services techniques, Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE D'AUTORISER Madame le Maire à recruter à compter du 1* avril 2022 des agents
contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une durée
totale de 18 mois.
A ce titre, seront créés au plus, 6 emplois dans la limite maximale d'un temps complet dans le grade
d'adjoint technique territorial.
Les personnes devront justifier de la possession d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle similaire. La rémunération des agents sera calculée par référence au 1° échelon du grade de
recrutement.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022.
4° CREATION DE DEUX PARCOURS EMPLOI-COMPETENCES
Madame le Maire propose la création pour 2022 de deux parcours emploi-compétences à
raison de 20 heures par semaine sur une durée maximum de 12 mois. À noter que l'aide financière
accordée aux employeurs, exprimée en pourcentage du smic brut, est dans la majorité des dossiers
de 45 %.
Elle propose également que le conseil autorise en cas de besoin la possibilité d'effectuer des
heures complémentaires pour ces deux contrats. Les crédits seront inscrits au BP 2022.
Intervention
-_ Monsieur Desaint. Pour quelles activités ?
Monsieur Gobert. Nettoyage des bâtiments, portage de repas à domicile, garderie, cantine, aide aux personnes en place. Les personnes concernées doivent effectuer pendant le contrat des formations ; conduite auto-laveuse, premiers secours.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
DECTDE la création pour l'année 2022 de deux parcours emploi-compétences à raison de 20 heures
par semaine sur une durée maximum de 12 mois.
ACCORDE la possibilité d'effectuer des heures complémentaires.
5° POSTE REFERENT PS-JEUNE : CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR MENER À BIEN UN PROJET OÙ UNE OPERATION IDENTIFIE DIT CONTRAT DE PROJET
Madame le Maire donne la parole à Monsieur LOUCHET Jérémy pour présenter cette délibération.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-II,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet
identifié à savoir la création d'un référent PS-JEUNE dont la mission est de compléter le champ
d'action du service jeunesse sur d'autres plages horaires, en direction des jeunes qui ne
fréquentent pas la structure et aussi des personnes majeures, en proposant de nouveaux services comme le sport en famille, la découverte de nouveaux sports, l'utilisation du logiciel Lü..
Considérant que la CAF, après examen du projet, peut octroyer l'agrément PS Jeune à l'animateur recruté et participer au financement de ce projet,
Madame le Maire propose à l'assemblée municipale la création d'un emploi non permanent d'animateur à temps complet à compter du 1° Septembre 2022 sur le grade d'adjoint d'animation
relevant de la catégorie hiérarchique C, afin de mener à bien le projet défini ci-dessus de référent
PS-JEUNE.
Cet emploi est créé pour une durée de 1 an (12 mois minimum - 6 ans max) soit du 1° septembre
2022 au 31 août 2023 inclus.
Le contrat peut être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d'une durée totale de
6 ans.
Le contrat prendra fin :
# Soit avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu > Soit si le projet pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser
L'agent sera recruté dans le cadre d'un contrat de projet visé à l'article 3 II de la loi 84-53. La
rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut du 1°" échelon du grade d'adjoint d'animation.
Interventions
-_ Monsieur Dehame. Les personnes isolées sont elles aussi concernées ?
Monsieur Louchet. Oui, des activités ludiques pourront être proposées. Ce service pourrait fonctionner les samedis matin et jeudis après-midi.
-_ Madame Delabasserue. Et les retraités ?
Monsieur Louchet. C'est un système interactif, avec le logiciel Lü, Ce public aussi peut être concerné, proposition de jeux de motricité, des activités sportives adaptées (yoga par exemple). Les communes comme Outreau, Le Portel ont mis en place ce service qui peut être financé par le Département en partie.
Après délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
ADOPTE la proposition de Madame le Maire de créer un emploi non permanent à temps complet de référent PS-JEUNE dans le cadre d'un contrat de projet.
Les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2022
Madame le Maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement
6° CREATION D'UN SERVICE COMMUNAL DE PETITS TRAVAUX DE JARDINAGE
Madame le Maire donne la parole à Madame MULARD Sophie pour présenter cette délibération.
Elle explique que de la même façon qu'il existe un service de portage de repas à destination de certains publics prioritaires et afin de répondre à la demande des habitants de la commune, il y a lieu de mettre en place un service communal de petits travaux de jardinage.
Ce service assuré par des agents communaux, sur des créneaux horaires fixes proposera moyennant une participation forfaitaire de 5 euros, d'effectuer pour des habitants de la commune répondant à des critères d'âge et/ou de handicap, des tâches occasionnelles de courte durée, maximum 1 heure comprenant l'installation, le nettoyage du matériel, le ramassage et le transport des déchets verts
résultant de l'intervention. Un règlement encadre ce type de prestation.
Elle propose également compte tenu de la modicité des sommes perçues et de la similarité des destinataires que l'encaissement de ces recettes soit rattaché à la régie du portage des repas à domicile dont le périmètre sera étendu, en accord avec Monsieur le Trésorier Municipal.
Interventions
- Monsieur Dehame. Les agents pourront-ils faire des transports à la déchetterie pour les personnes âgées ne disposant pas de véhicule ou de remorque ?
Madame Mulard. Non. Ils pourront ramasser sur un terrain mais pas transporter. Ce sont
toujours les services de la CAB qui ont en charge le ramassage des déchets verts. Les agents
effectueront les tâches demandées avec le matériel nécessaire. Le travail sur les arbres devra
être à hauteur d'homme. Elle précise que le contact en mairie sera Madame Menuge.
-_ Monsieur Desaint. Quelle couverture pour les agents en cas d'accident ?
Madame le Maire. Ce sera un accident du travail, cela fera partie de leur mission.
-_ Madame Gripoix. Il faudra un bon encadrement pour ce travail.
Madame Mulard. Tout est noté dans le règlement. Le travail sera effectué par du personnel responsable et habilité à le faire. Le service pourrait démarrer en mars. - Monsieur Desaint. Ce travail supplémentaire ne va-t-il pas pénaliser le travail des agents
?
Madame Mulard. Les interventions se feront les mardis et jeudis après-midi et
les bénéficiaires sont ciblés.
- Madame le Maire précise que ce projet a été exposé aux membres du Centre Communal
d'Action Sociale et de l'Office Municipal des Personnes
Agées.
Madame Mulard. Avant toute intervention, un agent ira évaluer le travail.
- Monsieur Gobert explique que c'est aussi un moyen de lutter contre l'isolement de
certaines personnes vulnérables.
-_ Madame Mulard évoque les appels réguliers de personnes en demande. Ce système
est déjà en place dans certaines communes de l'agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par une ABSTENTION et 22 voix POUR,
ACCEPTE la création de ce service communal de petits travaux de jardinage
VALIDE le règlement qui encadre ce type de prestation.
VALIDE la participation forfaitaire demandée d'un montant de 5 euros
7° RECONDUCTION DES ACCUEILS DE LOISIRS POUR L'ETE 2022
Madame le Maire donne la parole à Monsieur LOUCHET Jérémy pour présenter cette
délibération.
Pour cet été, une amplitude d'accueil plus large est proposée, elle couvre pratiquement
toutes les Vacances scolaires et une augmentation
des tarifs pour tous de 5 euros par enfant et par mois est
demandée. Aucun supplément pour tous les déplacements, par exemple Bagatelle.
La capacité d'accueil peut être fixée comme
suit: Accueil « maternel »: 90 - Accueil « primaire » : 150 -
Accueil « ados » : 72
Il précise que pendant les vacances de février, la deuxième Semaine, 142 enfants ont été accueillis
d'où la nécessité d'augmenter la capacité d'accueil.
Intervention
-_ Madame Gripoix. Le nombre d'animateurs a donc augmenté.
Monsieur Louchet. Oui forcément en fonction de la règlementation en vigueur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
A) OUVERTURE D'UN ACCUEIL DE LOISIRS « PRIMAIRE »
L'OUVERTURE d'un Accueil de Loisirs Municipal « Primaire » dans les locaux scolaires
communaux pendant la période juillet et août
2022 soit deux sessions consécutives: du samedi 9 juillet au
vendredi 29 juillet et du lundi 1°" août au mardi 23 août. Préparation et rangement non compris.
Un service accueil échelonné complémentaire fonctionnera chaque jour ainsi qu'un
service de restauration pour les enfants dont
les parents en auront fait la demande lors de l'inscription.
LIMITE le nombre d'inscriptions pour cet accueil à 150 enfants de 6 à 12 ans en juillet et
120 enfants de 6 à 12 ans en août.
PREVOIT que les enfants seront encadrés par des directeurs (trices) et des animateurs
(trices). PRECISE que le personnel d'encadrement
recevra une indemnité journalière.
B) OUVERTURE D'UN ACCUEIL DE LOISIRS « MATERNEL »
L'OUVERTURE d'un Accueil de Loisirs Municipal «Maternel » dans les locaux scolaires
communaux pendant la période juillet et août 2022
soit deux sessions consécutives.
Un service accueil échelonné complémentaire fonctionnera chaque jour ainsi qu'un service de cantine pour les enfants dont les parents en
auront fait la demande lors de l'inscription.
LIMITE le nombre d'inscriptions pour cet accueil à 90 enfants de 2 (inscrits dans un établissement scolaire) à 6 ans en juillet et 90 enfants en août.
PREVOIT que les enfants seront encadrés par des directeurs (trices) et des animateurs (trices). PRÉCISE que le personnel d'encadrement recevra une indemnité journalière. C) OUVERTURE D'UN ACCUEIL DE LOISIRS « ADOS »
L'OUVERTURE d'un Accueil de Loisirs Municipal « Ados » dans les locaux de l'Espace Jeunesse pendant la période de juillet 2022.
LIMITE le nombre d'inscriptions pour cet accueil à 72 enfants de 12 ans à 17 ans en juillet. PREVOIT que les jeunes seront encadrés par des directeurs (trices) et des animateurs (trices). PRECISE que le personnel d'encadrement recevra une indemnité journalière.
D) REMUNERATION DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS
D'APPLIQUER, sous réserve de prescriptions légales contraires non encore publiées, les indemnités journalières du personnel d'encadrement de la manière suivante :
- 46,00 euros pour les animateurs sans formation
- 55,00 euros pour les animateurs en formation B.A.F.A.
- 60,00 euros pour les animateurs titulaires du B.A.F.A.
- 68,00 euros pour les directeurs adjoints employés à temps plein
- 80,00 euros pour les directeurs
En outre, les primes suivantes seront versées :
- 4 euros à chaque animateur pour chaque pique-nique
- 6 euros à chaque directeur et directeur adjoint pour chaque pique-nique
- 5 euros pour les encadrants titulaires de l'Attestation de Formation de Premiers Secours (prime journalière en présence d'enfants)
- 5 euros pour les encadrants titulaires du Brevet de Surveillant de Baignade (prime journalière en présence d'enfants)
- 3,5 euros pour les encadrants qui assureront le service de restauration (le repas sera servi gratuitement)
- 5 euros pour les encadrants qui assureront le service d'accueil échelonné du matin et du soir - 13,00 euros en supplément par nuit de camping à chaque animateur en assurant l'encadrement soit 22 euros (primes garderie et cantine comprises)
Prime d'ancienneté pour les encadrants ne bénéficiant pas ou plus de remboursement « formation B.A.FA >»
3 euros la première année
4 euros la deuxième
5 euros la troisième
6 euros la quatrième et +
E) GESTION DES ACTIVITES INTERNES
DE FIXER pour cette année les tarifs des différentes activités proposées au sein des accueils de Loisirs comme suit :
ACTIVITES CENTRES DE LOISIRS DE 2 À 18 ANS
- Patinoire 3 tickets ou 4,80 euros
- Bagatelle 6 tickets ou 9,60 euros
- Sorties exceptionnelles Selon tarif
- Camping Canoé Kayak 30 tickets ou 46 euros
- Camping Equihen 2 nuits 10 tickets ou 16 euros
- Camping Équihen 1 nuit 5 tickets où 8 euros
- Camping Equihen Ados 20 tickets ou 32 euros
- Camping équitation 30 tickets ou 46 euros
- Camping VTT 20 tickets ou 32 euros
- Sports aquatiques-Voile 2 tickets par jour ou 3,20 euros - Camping 1 nuit petits 3 tickets ou 4,80 euros
La liste des activités n'est pas exhaustive. Un système de « tickets activités » de 1,60 euro l'unité est en place.
F) REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STAGE AUX ANIMATEURS ET DIRECTEURS
RESIDANT LA COMMUNE DE SAINT LEONARD
Considérant le coût actuel des frais de stage des animateurs et des directeurs des Accueils de
Loisirs,
Considérant que des animateurs et directeurs de ces accueils sont appelés à effectuer des stages
de formation,
DE REMBOURSER, à hauteur de 50 % de la formation, les frais sur justificatifs :
- Stage de base B.A.F.A.
- Stage de perfectionnement B.A.F.A.
- Stage de base B.A.F.D.
- Stage de perfectionnement B.A.F.D.
Les frais de formation seront réglés par moitié soit 25% et par année travaillée à l'accueil de Loisirs de Saint-Léonard et ne concerne que les formations en adéquation avec les fonctions
exercées.
G) ASSURANCE AUPRES DE LA MAIF.
Monsieur le Maire rappelle qu'il est nécessaire que la responsabilité de la Commune, organisatrice des activités de loisirs, soit couverte par une assurance.
Il propose, en conséquence, de l'autoriser à solliciter auprès de la M.A.L.F. (Mutuelle Assurance des
Instituteurs de France) la couverture de l'ensemble des participants, jeunes et animateurs, ainsi que les nouveaux matériels récemment acquis et ceux qui n'étaient pas encore assurés par ailleurs.
DONNE son accord,
CHARGE Monsieur le Maire de signer les documents nécessaires et précise que les crédits sont
inscrits au BP
H) PARTICIPATION DES PARENTS AUX ACCUEILS DE LOISIRS
Considérant que les accueils de Loisirs vont fonctionner pendant les mois de juillet et août,
DE FIXER de la façon suivante le taux de participation des familles :
Pour un enfant et une session (juillet et août 2022)
1° Enfant n'ouvrant pas droit aux prestations de la CAF de Calais 69,00 euros
2° Enfant ouvrant droit aux prestations de la CAF de Calais
Quotient supérieur Quotient inférieur
à 617 euros à 618 euros
- un enfant 55 euros 54 euros
- deux enfants de la même famille 90 euros 88 euros
- trois enfants 120 euros 117 euros
- enfants supplémentaires 30 euros 28 euros
Pour les bénéficiaires de ATL (aide aux temps libres) une participation forfaitaire de 0,50 euro par jour et par enfant est demandée àl'inscription compte tenu de la gratuité induite par la modicité de
nos tarifs, cette gratuité ne rentrant pas dans les conditions nécessaires à l'obtention des prestations de service CAF. Compte tenu que la CAF ne rembourse que les jours de présences, la
participation financière des jours d'absence sera réclamée aux parents.
D'autre part, un accueil échelonné matin et soir est assuré. Le prix est fixé à 20 euros par enfant
(tarif unique).
I) PARTICIPATION DES PARENTS POUR LES ENFANTS N'HABITANT PAS LA COMMUNE
D'ADOPTER le principe de recevoir dans les Accueils de Loisirs de Saint-Léonard, dans la limite des
effectifs prévus, les enfants venant des Communes voisines. Il sera réclamé aux parents de ces enfants une participation de 155 euros pour un enfant et
270 euros pour deux enfants (accueil échelonné non comprise) ouvrant droit aux prestations de la CAF et de 165 euros (accueil échelonné non comprise) par enfant n'ouvrant pas droit aux
prestations de la CAF.
Les enfants dont les grands-parents habitent la Commune de Saint-Léonard bénéficient du tarif
Saint-Léonard.
J) PARTICIPATION DES PARENTS À ACCUEIL « ADOS »
Considérant que l'Accueil « ADOS » va fonctionner pendant le mois de juillet,
DE FIXER de la façon suivante la participation des parents.
Quotient supérieur Quotient inférieur
à 617 euros à 618 euros Tarifs au mois
- Enfant ouvrant droit aux prestations de la CAF 65 euros 64 euros
- Enfant n'ouvrant pas droit aux prestations de la CAF 75 euros 74 euros
- Enfant extérieur à la Commune avec CAF 155 euros 153 euros
- Enfant extérieur à la Commune sans CAF 165 euros 163 euros
Pour les bénéficiaires de ATL (aide aux temps libres) une participation forfaitaire de 0,50 euro par jour et par enfant est demandée à l'inscription compte tenu de la gratuité induite par la modicité de
nos tarifs, cette gratuité ne rentrant pas dans les conditions nécessaires à l'obtention des
prestations de service CAF. Compte tenu que la CAF ne rembourse que les jours de présences, la
participation financière des jours d'absence sera réclamée aux parents.
Un long séjour sera mis en place du 1°° au 5 août pour les enfants âgés de 12 à 17 ans.
Le prix du séjour est fixé à :
Quotient supérieur Quotient inférieur
à 617 euros à 618 euros
Enfant habitant la commune 230 euros 220 euros
Petit enfant de la commune 290 euros 280 euros
Enfant extérieur 330 euros 320 euros
Toute participation financière sera appliquée lors de l'inscription sur présentation des justificatifs. Pour les familles en situation financière difficile, les participations peuvent faire l'objet d'un
dégrèvement partiel ou total après étude de leur dossier par le C.C.A.S.
K) REMBOURSEMENT DE LA PARTICIPATION DES PARENTS
D'AUTORISER le remboursement de la participation des parents que sur présentation d'un
certificat médical et de la souche de paiement.
L) BONS D'ACHAT
Dans le cadre de sa politique de formation des jeunes animateurs, le service jeunesse propose à des
jeunes d'intégrer bénévolement les accueils de loisirs.
D'AUTORISER Madame le Maire à octroyer à chacun de ces jeunes un bon d'achat d'une valeur de
80,00 euros.
8° SERVICE JEUNESSE : COLONIE DE VACANCES « SPORTS D'HIVER 2023 »
Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la commune, par le biais de son service « jeunesse », propose d'organiser pour la période des vacances hivernales de février 2023 un séjour aux sports d'hiver à destination de 45 enfants de 10 à 17 ans, d'une durée de
7 jours / 6 nuits.
La première étape consiste à valider ce projet et autoriser Madame le Maire à solliciter des
financements auprès de différents organismes dont la Caisse d'Allocations Familiales du Pas de Calais. Il est précisé que l'obtention des financements externes conditionnera la mise en place du Séjour.
Interventions
= Monsieur Louchet précise que le coût total pour 45 enfants est de 36 000 euros. La CAF peut
subventionner à hauteur de 50 %. L'association APEIDA va donner une participation financière.
-_ Monsieur Desaint. Une participation va être demandée aux parents ?
Madame le Maire répond que la participation qui sera demandée aux familles sera échelonnée.
- Madame Delabasserue. C'est ouvert à tous les enfants de la commune ?
- Monsieur Louchet précise aux enfants et petits-enfants de Saint-Léonard, la priorité va être
donnée aux enfants habitants la commune.
Après délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE la proposition de Madame le Maire d'organiser avec le concours du service « jeunesse » communal, pour la période des vacances hivernales de février 2023, un Séjour aux sports d'hiver à
destination de 45 enfants de 10 à 17 ans, d'une durée de 7 jours / 6 nuits
AUTORISE Madame le Maire à passer des conventions auprès de tout organisme qui participera au
financement de ce type de séjour.
9° VENTE D'UN TERRAIN COMMUNAL A LA SCI LA POMME
Madame le Maire expose au conseil municipal qu'elle a reçu Messieurs Jacques-Yves Dambricourt et Matthias Caplier, dentistes, membres associés de la SCI La Pomme, qui souhaitent acquérir une
parcelle de terrain située au 11 rue Charles Sauvage à Saint- Léonard, afin de construire un cabinet
dentaire. Afin d'étoffer l'offre de soins sur le territoire communal et après discussion avec les
intéressés de leur projet, Madame le Maire propose de leur vendre une partie de la parcelle
AD 918, pour une superficie de 1 271 m° au prix de 75 euros HT le m2. Pour rappel, cette parcelle
qui appartient au domaine privé communal est classée en zone UCd-I du PLUI.
L'avis du domaine rendu le 12 janvier 2022 fixe la valeur vénale du bien à 99 000 euros HT libre
d'occupation. Une marge d'appréciation de 15 % permettant d'admettre des conditions financières s'écartant de la valeur vénale est octroyée.
Interventions
- Monsieur Desaint. De ce côté de « La Clairière » se trouve des canalisations, des réseaux et un
déversoir d'orage pour Herquelingue.
Madame le Maire précise que la parcelle concernée est celle située à droite de la propriété
communale.
- Monsieur Desaint. Une convention pour une servitude de passage doit être établie avec la SCI
pour tous les réseaux présents.
Madame le Maire. Le projet est conduit par un architecte et un maître d'œuvre.
-_ Monsieur Gobert explique qu'au départ c'est un projet global sur cette propriété mais la SCI La
Pomme a souhaité mener son projet rapidement d'où la découpe de parcelles.
-_ Monsieur Desaint. Ce cabinet sera opérationnel cette année ?
Monsieur Gobert. En principe fin décembre, début d'année prochaine.
- Madame Delabasserue. L'accès va s'effectuer par la rue Charles Sauvage ?
Monsieur Gobert. Sur le trajet existant
- Madame Delabasserue. La maison sera abattue ? Monsieur Gobert. Pas pour le moment, d'autres projets sont à venir, une servitude de passage pour accéder à l'autre parcelle située en fond de parcelle sera établie.
-_ Monsieur Dehame. Il est garanti que ce ne sera que du médical ?
Monsieur Gobert. L'objectif est de faire un pôle médical. Il y a de nombreux départs et d'autres à venir des besoins de dentistes, de kinés ou de médecins se font sentir. La deuxième parcelle sera également à usage médical.
Monsieur Dehame. La commune a fait un effort sur le prix de vente ?
Monsieur Gobert. Deux euros le m2 ont été concédés.
Madame Delabasserue. Quelle est la surface de la propriété ?
Madame le Maire. 14 000 m2 dont 4 138 m2 constructibles.
Monsieur Dehame. Les 10 000 m2 vont être destinés à quels projets ?
‘
Madame le Maire. D'autres projets encore à l'étude avec cet espace naturel.
Monsieur Desaint. Le fond de la parcelle est classé en zone naturelle.
Monsieur Dehame. Peut-on passer par Beaucerf pour accéder à cet espace ?
Madame le Maire. Non car la passerelle est impraticable.
Considérant que la parcelle objet de la vente est concernée par le risque « retrait gonflement des sols argileux » et qu'il appartient à la commune de Saint-Léonard, vendeur, de fournir une étude de sols.
Considérant qu'il sera acté dans l'acte de vente définitif, la création d'une servitude de passage entre la parcelle AD 917 (non comprise dans la vente) et celle qui sera issue de la division de la parcelle AD 918, conforme à l'accès existant. Aucun accès ne pourra être créé sur la route départementale D 234.
Considérant que les frais de géomètre pour la division parcellaire sont à la charge de la commune et les frais de notaire à la charge des acheteurs.
Après délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE la proposition de Madame le Maire de vendre une partie de la parcelle AD 918 d'une
superficie de 1 271 m° au prix de 75 euros HT le m° soit 95 325 euros à la SCI La pomme, selon les termes définis ci-dessus
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents utiles et nécessaires à la réalisation de cette affaire
10° RAMASSAGE DES ANIMAUX _ERRANTS OÙ EN ETAT DE DIVAGATION CONVENTION AVEC LA SARL OPALE CAPTURE ENVIRONNEMENT
Madame le Maire porte à la connaissance du conseil municipal que la commune fait appel aux services de la SARL Opale Capture Environnement pour le ramassage sur son territoire, des animaux errants ou en état de divagation, domestiques ou non, sauvages et exotiques, vivants, blessés, morts. Cette société propose un nouveau conventionnement d'un an renouvelable 2 fois par reconduction expresse.
Considérant que le service animalier Opale Capture Environnement exerce ses missions dans le
respect des règles techniques et sanitaires, y compris les règles relatives à la formation du personnel assurant le convoyage des animaux vivants,
Considérant le coût de ramassage des animaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
AUTORISE Madame le Maire à signer la nouvelle convention avec la SARL Opale Capture Environnement. 11° SERVICE CULTUREL-SPECTACLE DES THIBAUTINS
Madame le Maire propose que le coût de la représentation du spectacle des « Thibautins », soit
1 500 euros, qui aura lieu au Forum des Loisirs, le samedi 26 février 2022 soit pris en charge par la
municipalité et les recettes (entrées) soient attribuées intégralement à l'association « Restos du
Cœur, Côte d'Opale » qui en assurera la collecte. L'entrée est fixée à 5 euros minimum.
Interventions
- Madame le Maire stipule que la réservation (délivrance de tickets) se fait en mairie et le
paiement s'effectue le soir même auprès de représentants de l'association « Restos du Cœur ».
- Monsieur Gobert précise également que le tarif de la prestation est normalement de 1 800
euros. Les « Thibautins » nous accordent une remise de 300 euros parce que Saint-Léonard est la
première commune à les avoir accueillis dès leurs débuts.
Après délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
APPROUVE cette proposition.
12° SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION « BASKET CLUB DE SAINT
LEONARD »
Madame le Maire propose à l'assemblée d'octroyer un acompte d'un montant de 400 euros sur la
subvention 2022 qui sera accordée à l'association Basket Club de Saint-Léonard.
Cette dernière a acheté deux paniers de basket enfant/adulte pour Un montant de 778 euros.
Après délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE le versement de cet acompte
Les crédits seront inscrits au BP 2022.
13° SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION « APOIDEA »
Madame le Maire propose à l'assemblée d'octroyer une subvention d'un montant de 750 euros à l'association APOIDEA. Cette somme correspond au montant versé par la CAB à la commune en
2021 au titre du chantier « jeunes ».
Après délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE le versement de cette subvention
Les crédits seront inscrits au BP 2022.
Interventions
- Monsieur Devassine. Les subventions accordées aux associations sont versées à quelle période ?
Monsieur Gobert. Après le vote du budget, en juin.
Réponses aux questions posées par le groupe d'élus de Madame Brunet.
1- Demande d'informations et discussion sur le devenir du ruisseau des APO pour la sécurité
des personnes et des biens
Madame le Maire. Maintenir et entretenir ce ruisseau. Le Symsageb travaille sur ce sujet. Les eaux pluviales arrivent dans ce ruisseau. La crépine n'est plus utilisée par la société Outreau Technologies mais elle est entretenue par les services techniques. Ce ruisseau est régulièrement
nettoyé. Un agent y veille chaque semaine.
-_ Monsieur Desaint. L'entretien des berges est fait par les riverains. Qui va entretenir le lit car ce
n'est plus un ruisseau mais un fossé. En 2018, le Symsageb a classé ce ruisseau en fossé.
L'information a été donnée en 2018 au conseil municipal, un dossier doit être en mairie.
Monsieur Pochet va prendre contact avec le Symsageb pour avoir des informations à ce sujet. - Monsieur Delbiausse s'interroge, en septembre-octobre, une réunion a eu lieu et à aucun moment
ce déclassement n'a été évoqué.
- Monsieur Pochet. Des riverains de ce ruisseau s'interrogent sur son devenir.
- Madame le Maire. Des renseignements seront pris auprès des organismes concernés et le sujet pourra être revu lors d'un prochain conseil municipal.
2- En janvier, de nombreux riverains se sont plaints de ne pas avoir eu d'éclairage public à plusieurs reprises dans certaines rues (rue Louis Séminet, rue d'Herquelingue, les Futaies, Clos Belle Isle). À quoi étaient dues ces pannes ?
Madame le Maire explique que c'est un câble défectueux dans une armoire située rue Louis Séminet qui en était la cause.
COMMUNICATION DIVERSE
Madame le Maire :
-_ Annonce la fin du détachement sur le poste fonctionnel de « Directrice Générale des Services » de Madame Dominique Lefebvre. Elle va bénéficier à compter du 1% mai 2022 d'un congé spécial. Un protocole d'accord sur la fin anticipée de son détachement sur cet emploi fonctionnel a été signé.
- Signale que les travaux de réhabilitation de la voirie et des trottoirs au Domaine du Moulin
avancent bien malgré les intempéries. Le macadam devrait être posé entre le 7 et le 12 mars et les travaux terminés fin mars.
- Madame Brunet demande si la boîte aux lettres va être remise.
- Monsieur Pochet. La Poste a été contactée à ce sujet, une nouvelle boîte devrait être
implantée (pas de date pour le moment).
- Informe l'assemblée que le distributeur de denrées alimentaires sera inauguré par le propriétaire le 2 mars, il est opérationnel depuis le 19 février.
- Annonce que le prochain conseil municipal aura lieu dans le courant du mois de mars ou début avril. La commune n'est plus concernée par le Rapport d'Orientation Budgétaire.
Elle termine par ajouter qu'elle ne fera aucun commentaire sur l'article paru dans la Voix du Nord de dimanche au sujet de l'utilisation des terrains de football.
- Monsieur Pochet. Un bilan de l'état des terrains va être établi, cette semaine, par la société
qui en assure l'entretien. Le club ne respecte pas le cahier d'occupation du nouveau terrain et y pratique des entrainements intensifs.
- Madame le Maire. Achat de 5 robots qui vont tondre dès que cela est nécessaire, tout sera automatisé et Térenvi va continuer d'entretenir (compactage, garnissage, sablage etc.).
L Monsieur Pochet. Les robots pourront tondre même si les terrains sont gras, ils seront tondus dès que nécessaire.
-_ Monsieur Dehame. Quand est-il du dossier « Croquelois » ?
Madame le Maire annonce qu'une négociation du prix de vente de ce terrain est en cours. Le dossier est actuellement traité par VERDI et l'EPF. Le projet est la création d'une zone naturelle et pas de constructions. Ce sujet sera inscrit lors d'un prochain conseil municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire déclare la session close.
Délibéré, en séance, les jours et ans susdits.
La séance est levée à 20 heures 05.