Procès Verbal - 2024 PV n 7 du 2 septembre 2024

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Procès Verbal - 2024 PV n 7 du 2 septembre 2024 Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Chaffois. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 PV n 7 du 2 septembre 2024)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 2024-.....

Procès-verbal de la réunion

du CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 2 septembre 2024

À 20h00 en Mairie

| Séance n° 7

Le Maire certifie que :

- La convocation a été affichée le 28 août 2024

- Le procès-verbal est affiché le 4 septembre 2024

- Le nombre des membres en exercice est de : 15

L'an deux mil vingt-quatre, lundi 2 septembre 2024, le Conseil Municipal de la Commune de CHAFFOIS s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Nicolas BARBE, Maire.

Présents : En présence de : Nicolas BARBE, Christophe PETIT, Christiane LACROIX, Pascal MINARY, Estelle TAILLARD, Géraldine PERRIN, Bruno COMBASSON, Béatrice BONJOUR, Éliane VERGUET, Jean-Marie

CURTIL, Frédéric PREVALET, Joël PERRIN.

Absents :

Catherine GAGNEPAIN donne pouvoir à Estelle TAILLARD,

Raphaël VERGUET donne pouvoir à Jean-Marie CURTIL,

Julien FERRANDO donne pouvoir à Géraldine PERRIN.

Secrétaire : Bruno COMBASSON.

Ordre du Jour : Séance n° 7-2024

# Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 1° juillet 2024

1. Dépouillement vote « Projet Éolien »

2. ZAER - DCM du 8 avril 2024 rapportée en fonction du résultat du vote « Projet Éolien » point n°1

3. Dépouillement vote budget participatif 2024

4, Droit de préemption urbain — nouveaux zonages suite au PLUIH

5. Groupement de commande maintenance défibrillateurs CCGP - Commune 6. Convention mise à disposition d’une salle communale cours de couture 7. Contrat de fortage Société des Carrières de Chaffois - Commune

8. Compte-rendu des commissions communales et intercommunales 9. Décisions du Maire prises dans Le cadre de ses délégations

10. Questions diverses.

Le Président de séance ouvre la séance. Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Monsieur Bruno COMBASSON Secrétaire de séance,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal le procès-verbal de la réunion du 1er juillet 2024 adressé à chaque conseiller municipal.

Il est soumis à l'adoption du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal arrête à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 1er juillet 2024Séance n°07 — Affaire n°01 Délibération n° DCM24090201 Certifiée exécutoire

Présents : 12 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 04/09/2024

Pouvoir : 3 Pour : 15 Publiée sur papier le : 04/09/2024

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

OBJET : Dépouillement vote « Projet Éolien »

M. le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal du 1° juillet 2024 a été approuvé la mise en place d’un vote auprès des habitants de Chaffois après qu’une réunion publique d’information ait eu lieu le mardi 9 juillet à 20h.

Les conditions de vote en mairie étaient les suivantes :

- être habitant de Chaffois, avoir 18 ans

- la durée de vote du 10 juillet au 31 août 2024.

Le vote des habitants de chaffois ayant été clôturé le 31 août 2024 ïl a lieu de procéder au dépouillement :

- 437 personnes ont participé au vote et ont signé le registre

Les bulletins trouvés dans l’urne :

- 421 CONTRE

- 13 POUR

M. le Maire annonce les résultats de ce vote, le Conseil Municipal à l’unanimité prend acte et valide ces résultats.

Délibération n°DCM24090202

Séance n°07 — Affaire n°02 Certifiée exécutoire

Présents : 12 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 04/09/2024

Pouvoir : 3 Pour : 15 Publiée sur papier le : 04/09/2024

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

OBJET : ZAER - DCM du 8 avril 2024 rapportée.

Au vu des résultats du vote concernant le projet éolien, le Conseil Municipal réitère sa position d'opposition au projet éolien sur la commune de Chaffois prise lors de la séance du 20 mars 2023 (délibération n° DCM23032007).

Afin de respecter le vote de la population et l’avis du Conseil Municipal, M. le Maire propose au ConseilMunicipal de rapporter la délibération n°24040804 du 8 avril 2024, concernant les ZAER (Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables) en supprimant la zone Éolien terrestre.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'énergie, et plus précisément l'article L 141-5-3,

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et plus

précisément son article 15,

CONSIDÉRANT les attendus issus de la loi du 10 mars 2023 susvisée, visant à définir des zones d'accélération des

énergies renouvelables d’ici le 31 décembre 2023,

CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer sur le territoire de la commune, une ou des zone(s) d'accélération,

selon les différentes filières de production d'énergies renouvelables,

CONSIDÉRANT l'importance de concerter les administrés selon des modalités permettant un débat local

constructif,

CONSIDÉRANT la nécessité de s’approprier l’ensemble des outils et informations mis à disposition par les

services de l'Etat et les gestionnaires des réseaux publics sur les potentiels énergétiques, renouvelables et de

récupérations mobilisables, sur les capacités d'accueil existantes des réseaux publics, ainsi que sur les modalités

concrètes de définition de ces zones,

CONSIDÉRANT la délibération DCM23120408 du 4 décembre 2023 qui adoptait le principe de créer des zones d’accélération des énergies renouvelables sur la commune avant le 30 avril 2024, les zones ci-dessous ont été portées à connaissance à la population par voie d’affichage du 6 février au 6 mars 2024

+ Photovoltaïque sur bâtiments :

L'ensemble des zones urbanisées de la commune, y compris les bâtiments agricoles qui seront soumis à l'avis

conforme de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles ou Forestiers

(CDPENAF).

e Photovoltaïque au sol :

Pas de zone définie. A définir pour d’éventuels projets en privilégiant les zones dégradées ou artificialisées.

+ Chaleur renouvelable ;

Solaire thermique, bois énergie, géothermie, réseau de chaleur: Pas de zone définie, à voir en fonction

d'éventuels projets.

e Méthanisation :

Pas de zone définie, à voir en fonction d’éventuels projets en conformité avec la règlementation ICPE

(distance des habitations...)

+ _ Hydroélectricité :

Sans objet pour la commune.

Rappel : Un cahier de concertation a été mis à disposition du public au secrétariat de Mairie du 6 février au 6 mars

2024. Aucune remarque n’a été portée dans le cahier durant cette période.

Le Maire entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal :

- VALIDE la suppression de la zone Éolien terrestre de zones d’accélération des énergies renouvelables sur

la commune de Chaffois.- Les zones créées sur le portail cartographiques EnR national seront modifiées en tenant compte de la

suppression de la zone Éolien terrestre.

Délibération n°DCM24090203

Séance n°07 - Affaire n°03 Certifiée exécutoire

Présents : 12 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 04/09/2024

Pouvoir : 3 Pour : 15 Publiée sur papier Le :

04/09/2024

Suffrages exprimés :15 Contre : 0

OBJET : Dépouillement vote budget participatif 2024

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors du budget 2024 une somme de 5 000 € a été allouée pour financer un projet d'intérêt commun présenté par un ou des habitants du village.

Deux projets ont été retenus lors du Conseil Municipal du 1° juillet 2024, et ont été soumis au vote des habitants de la commune. Tous les habitants dès 11 ans ont eu la possibilité de s’exprimer. Le vote étant terminé il y a lieu de procéder au dépouillement.

Nombre de vote

Projet 1 : Tables foot volley en béton extérieur 85

Projet 2 : Remise en peinture des horloges de l’église 157

TOTAL 242

Au vu des résultats de vote, Le projet n°2 « Remise en peinture des horloges de l’église » est retenu à l’unanimité par le Conseil Municipal et sera réalisé dans les meilleurs délais.

Délibération n°DCM24090204

Séance n°07 Affaire n°04 Certifiée exécutoire

Présents : 12 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 04/09/2024

Pouvoir : 3 Pour : 15 Publiée sur papier le : 04/09/2024

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

OBJET : Droit de préemption urbain — nouveaux zonages suite au PLUIH

M. je Maire rappelle au Conseil Municipal, que la commune dispose actuellement d’un droit de préemption urbain opposable aux tiers, il lui appartient de choisir d’adapter le droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) ou des zones à urbaniser (AU) délimitées par le PLU sur son territoire instauré par délibération du 30 septembre 1988.

Par délibération en date du 27 juin 2024, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier a approuvé le PLUÏH, qui est devenu exécutoire Le 16 août 2024,Il serait opportun d’adapter le périmètre du DPU eu égard des nouveaux zonages approuvés au PLUIH sur notre commune afin de réaliser dans l’intérêt général et conformément à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme, les opérations ou actions d'aménagements suivants :

- la mise en œuvre d’un projet urbain,

- la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat,

- le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,

- le développement des loisirs et du tourisme

- Ja réalisation des équipements collectifs,

- le renouvellement urbain,

- la lutte contre l’insalubrité,

- a sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine,

Et constituer des réserves foncières destinées à la préparation de ces opérations.

Après avoir entendu, l'exposé de M. le Maire le Conseil Municipal en avoir délibéré à l’unanimité :

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L201-1 à L213-18 et R211-1 à R213-26 et R123-13 et R123- 22,

Vu la délibération du 30 septembre 1988 instaurant Le droit de préemption urbain,

Considérant l’approbation du PLUIiH par délibération en date du 27 juin 2024, approuvé par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier rendu exécutoire depuis le 16 août 2024,

Considérant que la commune envisage de réaliser des opérations relevant des objectifs sus énumérés,

Considérant que le droit de préemption urbain peut être adapté sur les zones urbaines et les zones à urbaniser,

Le Conseil Municipal décide :

1) D’adapter Le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines « UC » « UF» « UD » et à urbaniser « LAU », « 2AU » , «UY » telles que délimitées sur le plan ci-joint. 2) La commune exercera Le droit de préemption dans les zones concernées, à compter de la dernière en date des mesures de publicité de la présente délibération mentionnées à l’article R211-2 du Code de l'Urbanisme.

3) Donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, 4) Sera ouvert un registre où seront mentionnés les biens acquis par préemption, ainsi que leur utilisation par la commune. Ce registre sera tenu à la disposition du public à la mairie de CHAFFOIS aux heures d'ouverture habituelles.

5} Copie de la présente délibération, ainsi que du plan annexé, sera transmis sans délai par M. le Maire : - à Monsieur le Préfet,

- à Monsieur le Directeur de l’Agence Foncière du Doubs,

- au Directeur Départemental des Services Fiscaux,

- au Président du Conseil Supérieur du Notariat, 60 boulevard Maubourg,

75007 Paris

- au Président de la Chambre Départementale des Notaires,

- aux Barraux du Tribunal de grande instance de Besançon,

- au greffe du Tribunal de Grande Instance susvisé.

6) Conformément à l’article R 211-2 du code de l’urbanisme :

- la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois.Délibération n°DCM24090205

Séance n°07 — Affaire n°05 Certifiée exécutoire

Présents : 12 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 04/09/2024

Pouvoir : 3 Pour : 15 Publiée sur papier le : 04/09/2024

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0

Objet : Groupement de commande maintenance défibrillateurs CCGP - Commue

Le Maire expose au Conseil Municipal, que pour répondre aux exigences de la maintenance préventive et corrective des défibrillateurs de la Ville de Pontarlier, de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, des communes de Doubs, Chaffois, Sainte Colombe et du CCAS de Pontarlier, ont recours à des prestataires de services pour la mise en place de ses contrôles.

En vue de permettre aux six entités susvisées de bénéficier d'économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des contrats pour en faciliter la gestion, le souhait est de constituer un groupement de commandes, en application des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique.

A cet effet, une convention constitutive de groupement de commandes, dont le projet est annexé à la présente délibération, sera signée entre les six collectivités.

Cette convention définira Les modalités de fonctionnement, la participation financière de chaque entité et désignera la Ville de Pontarlier en qualité de coordonnateur chargé de s'assurer de la passation du contrat.

L’accord-cadre portera sur la réalisation des prestations suivantes :

° Prestation de maintenance préventive et corrective des défibrillateurs de la Ville de Pontarlier, de

la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, des communes de Doubs, Chaffois, Sainte

Colombe et du CCAS de Pontarlier

Les montants maximaux en € HT sont les suivants :

Entités Période 1étpériode 2imepériode 3émepériode Initiale du reconduction reconduction reconduction TOTAL 01/01/2025 au 01/01/2026 au 01/01/2027 au 01/01/2028 au 31/12/2025 31/12/2026 31/12/2027 31/12/2028

Pontarlier 12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 48 000,00 €

CCGP 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 12 000,00 €

Doubs 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 8 000,00 €

Chaffois 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 4 000,00 €

Sainte 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 2 000,00 €

Colombe

CCAS 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000.00 € 4 000,00 €

Pontarlier

TOTAL 19 500.00 € 19 500.00 € 19 506.00 € 19 500.00 € 78 000.00 €

Le montant total des accords-cadres (période de reconductions comprises) est estimé à 78 000 Euros HT.

L’accord-cadre sera conclu pour une période initiale allant du 1° janvier 2025 jusqu’au de la jusqu’au 31 décembre 2025. Il pourra être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2028,

La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité de l’accord- cadre.Le Maire entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Accepte la création du groupement de commandes de Maintenance préventive et corrective des portes, rideaux, portails et barrières automatiques de la Ville de Pontarlier, et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ;

- Valide la convention constitutive du groupement de commandes ;

-_ Autorise Monsieur le président ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement ainsi que tout autre document afférent à l’exécution cette procédure.

Délibération n°DCM24090206

Séance n°07 — Affaire n°06 Certifiée exécutoire

Présents : 12 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 04/09/2024

Pouvoir : 3 Pour : 15 Publiée sur papier le : 64/09/2024

Suffrages exprimés :15 Contre: 0

Objet : Convention mise à disposition d’une salle communale pour des cours de couture

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande reçue en mairie le 22 juillet 2024 par Mme Carmen VALLET qui souhaite mettre en place des cours de couture le jeudi à Chaffois dès le 19 septembre 2024.

Il y a lieu d’établir une convention de mise à disposition d’une salle communale à savoir la salle de convivialité. Le montant mensuel de la location de la salle convivialité sera de 60 € sur 10 mois.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- _ Accepte la convention de partenariat avec Mme Carmen VALLET à compter du 19 septembre 2024, le

renouvellement de la convention se fera par tacite reconduction à la date anniversaire de la convention.

- _ Accepte le règlement mensuel de 60 € sur 10 mois

-_ Autorise M. le Maire à signer ladite convention.

Délibération n°DCM24090207

Séance n°07 — Affaire n°07 Certifiée exécutoire

Présents : 12 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 04/09/2024

Pouvoir : 3 Pour : 12 Publiée sur papier le : 04/09/2024

Suffrages exprimés : 15 Contre : 3Sur demande de Mme Eliane Verguet, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de voter à bulletin secret.

Objet : Contrat de fortage Société des Carrières de Chaffois - Commune

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 23 octobre 2017 qui donne un accord de principe pour

le projet de renouvellement et d’extension de la carrière de Chaffois par l’exploitant la Société des Carrières de Chaffois sur une propriété communale sise sur le territoire communal de Chaffois.

Les différentes parties Société des Carrières de Chaffois, et Commune de Chaffois avec l'assistance de l'ONF se sont réunies à plusieurs reprises afin de rédiger le présent contrat joint à la délibération.

Une information claire et complète a été faite à l’ensemble du Conseil Municipal durant ces 4 dernières années de négociations.

+ Le contrat est passé sous réserve de l’obtention des autorisations administratives nécessaires au renouvellement et à l'extension de la carrière notamment :

- Parrêté d'autorisation de carrière,

- autorisation de défrichement.

La procédure actuellement en vigueur rassemble ces autorisations dans une Autorisation Environnementale Unique (AEU).

Lorsque le dossier de demande d’AEU sera finalisé, le plan de remise en état sera validé par la Commune assistée de l'ONF. La Commune donnera mandat à l’Exploitant pour déposer le dossier de demande d’AEU auprès des Services de l'Etat compétents.

En cas de non-obtention d’une des autorisations mentionnées ci-dessus, le Contrat sera résilié sans indemnité ni de ,

part, ni d'autre.

La Commune et l'ONF s’engagent à délivrer à l’Exploitant les documents nécessaires pour les procédures de demande des autorisations administratives.

° Le renouvellement et extension de l’exploitation de la carrière

Actuellement en activité le renouvellement et l'extension de l’exploitation ne pourra débuter qu'après obtention des autorisations administratives.

En l’absence de cette nouvelle autorisation (AEU), l’exploitation actuellement autorisée pourra se poursuivre jusqu’à son terme.

L’Exploitant effectue lui-même, à ses frais, les démarches pour obtenir les autorisations nécessaires.

Mesdames Eliane Verguet et Géraldine Perrin informent le Conseil Municipal des raisons pour lesquelles elles voteront contre cette délibération.

Le désaccord porte sur la durée du contrat de fortage, la surface octroyée pour l'extension et le volume de matériaux à extraire. Elles ajoutent également que budgétairement la commune peut se passer de ces revenus. Ces débats ayant eu lieu à plusieurs reprises lors des réunions préparatoires et les réponses ayant déjà été données, Monsieur le Maire prend acte et Le vote se fait à bulletin secret.

M. le Maire entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (12 pour, 3 contre).

- AUTORISE M. Le Maire à signer le présent contrat et tous les documents afférant à ce dossier.8. Compte-rendu des commissions communales et intercommunales

Commission communale : Sans objet

Commissions intercommunales : Sans objet

9. Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations :

DM17/2024 — Commande de matériaux pour {a rénovation et consolidation de la loge de Jardelle Afin de rénover et consolider la remise de Jardelle, il y a lieu de commander des matériaux- Le marché est confié à l’entreprise PONTARLIER ASTURIENNE — 26 Rue de la Libération — 25300 Pontarlier pour un montant de 2 001.40 € HT soit 2 401.68 € TIC. Les travaux seront réalisés par les agriculteurs de la Pastorale.

DM 18/2024 — Tables et chaises écoliers

À la suite des inscriptions à l’école pour la rentrée 2024/2025 le nombre d'élèves est supérieur au nombre de tables et chaises disponibles il y a lieu d’effectuer une commande. Le marché est confié à l’entreprise JPL Mobilier — 8 Route de Voray — 25870 DEVECEY pour un montant de 2 246.50 € HT - 2 695.80 € TIC.

DM 19/2024 — Déclaration d’intention d’aliéner - Propriété cadastrée section AA 141 — AA 142 — AA 143 —

AA 358 — 1053 m°_- 25 Rue de Sombacour — En Basson

La commune décide de ne pas exercer son droit de préemption

DM 20/2024 — Aménagement et enrobés du chemin La Ramasse

À la suite de la réception d’une DICT du STA de Pontarlier concernant la mise en place de tapis d’enrobés sur la RDA471 entre le rond-point de Chaffois et l’ilot de Bulle, il est opportun d’aménager le chemin de la Ramasse en

enrobés en même temps que ces travaux qui ont débutés le 26/08/2024. Le marché est confié à l’entreprise Colas - Le Pont Rouge — 25300 VUILLECIN pour un montant de 8 322.00 € HT soit 9 986.40 € TTC,

DM 21/2024 - Déclaration d’intention d’aliéner - Propriété cadastrée section ZO 83 - ZO 85 — 469 m°

3B Impasse des Champs d'Hiver

La commune décide de ne pas exercer son droit de préemption

10.Questions diverses :

Informations :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’un courrier de l’association de Protection des Paysages et de l'Environnement des Sommets du Haut-Doubs (PPESHD) faisant l’objet d’un compte rendu d’une

réunion tenue début août en Préfecture. Un résumé en est fait au Conseil.

Monsieur le Maire fait un point complet des actions en cours ou à entreprendre concernant l'opposition au projet éolien :

Courrier à venir à Monsieur le Préfet du Doubs.

Demande d’étude Natura 2000 auprès de l’'EPAGE.

Demande d’une motion de soutien aux autres communes de la CCGP.

Prise de contact avec plusieurs associations (Chasseurs, LPO)

Demande d’argumentaire technique concernant la rentabilité d’éoliennes dans le Haut Doubs (à M. Bernard Verguet)

KKKKAConcert « Soldat Louis, Let Dzur, Les Spiders, Bartwood »

Le Maire informe qu’un concert de « Soldat Louis, Let Dzur, Les Spiders, Bartwood » aura lieu le samedi 5

octobre à la salle Pourny au prix de 25 €.

Le Comité des Œuvres Sociales de Chaffois propose pour ce concert une participation de 10 € par la commune,

Le retrait des billets et règlement de 15 € se fera en mairie par chèque. Les places sont réservées aux habitants de chaffois limitées aux 100 premiers, 2 places maximum par foyer.

Formation PSÇC1 : Prévention et secours civiques de niveau 1 le samedi 21 septembre 2024 :

Le Maire informe le Conseil Municipal que 10 personnes participeront pour la formation PSCI 1 le samedi 21

septembre 2024, Cette formation est financée en partie par la commune,

Création d’une chorale :

Madame Hélène Billod-Morel propose la création d’une chorale profane mixte. La première rencontre aura lieu le mardi 10 septembre à 18h en salle de convivialité.

Pour tout renseignement vous pouvez la joindre au : 06 61 48 71 17

La séance est levée à 22h50

M. Le MAIRE La Secrétaire de Séance Nicolas BARBE Bruno COMBASSON

EXT LA