Procès Verbal - 2024 PV n 8 du 7 octobre 2024

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Procès Verbal - 2024 PV n 8 du 7 octobre 2024 Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Chaffois. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 PV n 8 du 7 octobre 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi, Page 2024-..….

Procès-verbal de la réunion

du CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 7 octobre 2024

À 20h00 en Mairie

| Séance n° 8

Le Maire certifie que :

- La convocation a été affichée le 2 octobre 2024

- Le procès-verbal est affiché le 8 octobre 2024

- Le nombre des membres en exercice est de : 15

L'an deux mil vingt-quatre, lundi sept octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHAFFOIS s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Nicolas BARBE, Maire.

Présents : En présence de : Nicolas BARBE, Christophe PETIT, Christiane LACROIX, Estelle TAILLARD, Catherine GAGNEPAIN, Raphaël VERGUET, Béatrice BONJOUR, Eliane VERGUET, Jean-Marie CURTIL, Julien FERRANDO.

Absents :

Pascal MINARYŸ donne pouvoir à Christiane LACROIX.

Géraldine PERRIN donne pouvoir à Eliane VERGUET.

Bruno COMBASSON donne pouvoir à Christophe PETIT.

Frédéric PREVALET

Joël PERRIN

Secrétaire : Christophe PETIT

Ordre du Jour : Séance n° 8-2024

% Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 2 septembre 2024

Création d’un emploi d’ATSEM principal de 2% classe

RIFSEEP

Autorisations spéciales d’absences des agents

Protection sociale - Complémentaire santé — participation de la collectivité

Allocation Enfant handicapé

ONF - Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes de bois année 2025 Compte-rendu des commissions communales et intercommunales

Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

Questions diverses BRInnBESRE

Le Président de séance ouvre la séance. Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme M Christophe PETIT, Secrétaire de séance.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal le procès-verbal de la réunion du 2 septembre 2024 adressé à chaque conseiller municipal.

est soumis à l'adoption du Conseil Municipal.Le Conseil Municipal arrête à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 2 septembre 2024

Séance n°08 - Affaire n°01 Délibération n° DCM24100701 Certifiée exécutoire

Présents : 10 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 08/10/2024

Pouvoir : 3 Pour : 13 Publiée sur papier le : 08/10/2024

Suffrages exprimés : 13 Contre: 0

OBJET : Création d’un emploi d’ATSEM principal de 2°"° classe

Le Maire informe que pour le remplacement du départ en retraite de Mme Catherine LOCATELLT il y a lieu de créer un emploi d’'ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles) Principal de 2% classe.

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade, En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial.

Considérant que la délibération doit préciser le grade correspondant à l’emploi créé.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’ATSEM principal de 2È% classe, en raison du départ en retraite de Mme Catherine LOCATELLI.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

- la création d’un emploi d’ATSEM Principal de 2È% classe, permanent à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires annualisées.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1% décembre 2024,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

Délibération n°DCM24100702

Séance n°08 — Affaire n°02 Certifiée exécutoire

Présents : 10 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 08/10/2024

Pouvoir :3 Pour : 13 Publiée sur papier le : 08/10/2024

Suffrages exprimés : 13 Contre : 0OBJET : RIFSEEP

Le Maire rappelle la délibération du 18 décembre 2017, concernant la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’expertise et de l’Engagement Professionnel (R.LF.E.E.P composé de P'LE.SE et du C.I.A) il y a lieu de rapporter cette délibération afin d’y apporter des modifications.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de ia Fonction Publique, et notamment ses articles L 714-1 et L'714-4 à L 714-13,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-9097 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime inderanitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 09/01/2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité de Chaffois.

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la

fonction publique territoriale, en application du principe de parité ;

Considérant qu’il se compose de deux parties :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,

- le complément indemnitaire annuel (CTA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir,REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI | MONTANTS GROUPES DE ANNUELS FONCTIONS EMPLOIS MAXIMA (PLAFONDS)

REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un 17 480 € ou de plusieurs services, secrétariat de mairie

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d’équipe, 11 340 € gestionnaire comptable, marchés publics,

assistant de direction, sujétions,

qualifications, …

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil 10 800 € AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités 11340 € païticulières ou complexes, …

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 2 | Agent d'exécution | 10 800 €

Considérant qu’il convient de modifier les plafonds de l’IFSE / CIA en raison de l’ajout de groupe de fonctions

Le Maire entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal

DECIDE :

L INDEMNITE EN DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE) :

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

IL COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Les montants plafonds correspondant à chaque groupe de fonctions sont modifiés comme suit :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE : MAXIMA (PLAFONDS) FONCTIONS EMPLOIS

REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 Direction d’une structure, 2380 € responsable d’un ou de plusieurs

services, secrétariat de mairie

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef 1260 € d'équipe, gestionnaire

comptable, marchés publics,

assistant de direction, sujétions,

qualifications, …

Groupe 2 Agent d'exécution, agent 1200 € d’accueil

AGENTS TERRITORIAUX SPECTALISES DES ECOLES MATERNELLES

Groupe 1 ATSEM ayant des 1 260 € responsabilités particulières ou

complexes, …

Groupe 2 Agent d'exécution 1200 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 2 } Agent d'exécution | 1200 €Les autres dispositions de la délibérations n°DL170904 du 18 décembre 2017 restent inchangées.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/11/2024.

Délibération n° DCM24100703

Séance n°08 — Affaire n°03 Certifiée exécutoire

Présents : 10 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 08/10/2024

Pouvoir : 3 Pour : 13 Publiée sur papier le : 08/10/2024

Suffrages exprimés : 13 Contre : 0

OBJET : Autorisations spéciales d’absences des agents

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 18/12/2017 concernant les autorisations d'absence des agents. Il y a lieu de rapporter cette délibération.

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 08/10/2024 :

Considérant que les agents en position d’activité peuvent s’absenter de leur poste de travail avec l'accord de l’autorité territoriale dans certaines situations,

Article 1 : Sous réserve des nécessités de service, les agents peuvent bénéficier, au titre de l’année civile, des autorisations spéciales d’absence suivant le tableau ci-après à compter du 01/11/2024.

Article 2 : Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public peuvent bénéficier de ces autorisations d’absence.

Article 3 : Les autorisations spéciales d’absence doivent être prises au moment de l’événement et ne peuvent être reportées. Lorsque l’événement intervient au cours d’une période de congés annuels, de repos compensateur ou de jours ARTT, les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation spéciale d’absence. Elles ne seront également pas reportées.

Article 3 : Les demandes devront être transmises à l’autorité territoriale à l’aide du formulaire mis à disposition des agents, accompagnées des justificatifs liés à l’absence :

- lorsque la date est prévisible : 5 jours avant la date de l’absence,

- lorsque la date de l’absence n’est pas prévisible : le plus tôt possible

Le Maire entendu, Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- ADOPTE, le tableau proposé par le CDG 25, et Le charge de l’application des décisions prises.Délibération n°DCM24100704

Séance n°08- Affaire n°04 Certifiée exécutoire

Présents :10 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 08/10/2024

Pouvoir : 3 Pour : 13 Publiée sur papier le : 08/10/2024

Suffrages exprimés : 13 Contre : 0

OBJET : Protection sociale —- Complémentaire santé -participation de la collectivité

M. le Maire expose au Conseil Municipal la participation de la collectivité pour la protection sociale complémentaire santé pour les agents.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; Vu fa Circulaire n’RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents VU la liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet http://www.dgcl.interieur.gouv.fr VU la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Doubs en date du 17/06/2019 portant choix de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ; VU l’avis du comité social territorial en date du 10/09/2024 :

VU l’exposé du Maire;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

- le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité :

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement :

- au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Doubs proposé par MNT. (1)

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit à compter du 01/01/2025 :

La participation de la collectivité sera égale à 50% du montant de référence fixé par décret. (A ce jour le montant de référence du décret est de 30 €). La participation de l’employeur sera donc de 15€/mois/agent sous réserve d’une réévaluation de ce montant d’ici le 1% janvier 2026.

AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention correspondant et tout acte en découlant.Délibération n°DCM24100705

Séance n°08 — Affaire n°05 Certifiée exécutoire

Présents : 10 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 08/10/2024

Pouvoir : 3 Pour :13 Publiée sur papier le : 08/10/2024

Suffrages exprimés :13 Contre : 0

OBJET : Allocation Enfant handicapé

M. le Maire expose au Conseil Municipal l’instauration de l’allocation enfant handicapé

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 10/09/2024 :

L’article L.731-4 du code général de la fonction publique pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.

Dans ce cadre il est proposé d’instaurer une nouvelle prestation d’action sociale au bénéfice des agents communaux à savoir l’allocation aux parents d’enfants handicapés.

Cette allocation est une prestation sociale destinée à aider les parents d’enfants handicapés. Le taux d’incapacité de l'enfant doit être au moins égal à 50 % et l’enfant doit ouvrir droit à l’allocation d'éducation spéciale.

La prestation n’est pas servie dans le cas où l’enfant est placé en internat permanent (c’est-à-dire y compris les week-ends et les vacances scolaires) dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale (c’est-à-dire la prise en charge des soins, des frais de scolarité et des frais d’internat) par l’État, l’assurance maladie ou l’aide sociale.

Il est proposé de mettre en place cette allocation selon les conditions suivantes :

- L’allocation sera versée à la demande de l’agent pour un enfant en situation de handicap de moins de 20

ans bénéficiaire de l’allocation d'éducation spéciale ;

- Les bénéficiaires sont : Les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale ainsi que les

agents contractuels (de droits privé ou public), s’ils justifient d’une présence continue, au sein de la

collectivité d’au moins 6 mois.

Son montant mensuel est de 183 € au 1 janvier 2024 sans condition de ressources et l’objet d’une

revalorisation régulière par voie de circulaire ;

- Cette prestation est versée aux agents à temps complet, non complet ou partiel sans aucune réduction du

montant de l’allocation ;

- Les agents en congés de maladie ou accident de service conservent leur droit ;

- Les agents en détachement auprès de la collectivité peuvent en bénéficier ;

- L’allocation est versée mensuellement jusqu’à l’expiration du moins au cours duquel l’enfant atteint l’âge

de 20 ans :

- Pour les enfants placés en internat, le versement concerne uniquement les périodes de retour au foyer.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à Punanimité décide :

-__ D’INSTAURER l'allocation aux parents d’enfants handicapés pour le personnel communal pouvant y

prétendre à compter du 01/12/2024.

- DE CHARGER M. le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la

présente délibération.Délibération n°DCM24100706

Séance n°08 — Affaire n°06 Certifiée exécutoire

Présents : 10 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 08/10/2024

Pouvoir : 3 Pour : 13 Publiée sur papier le : 08/10/2024

Suffrages exprimés : 13 Contre : 0

Objet : ONF - Etat d’assiette, dévolution et estimation des coupes de bois année 2025

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

Cette forêt est générée suivant un aménagement approuvé par le Conseil Municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et Les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil Municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

Ÿ

V4

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipés ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières de l'ONF, annexée à cette délibération ;

Considérant la proposition d'état d’assiette des coupes faite par l'ONF le vendredi 27 septembre pour l’exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Considérant l'avis de la commission forêt formulé lors de sa réunion du 27/09/2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025 pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :UG | Programme | Proposition | Type de coupe | Surface

à Desa

N° de Année à Année à Amélioration

la laquelle fa laquelle la préparation

parelle coupe est coupe est régénération

prévue proposée irréguli er

sanitaire

11 2025 Régénération 2

12 2025 Régénération 1

16 2025 2025 Amélioration 1

19 2025 Régénération 2

DECIDE des orientations de mise en marché suivantes :

Ces décisions peuvent s’appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validées par les Communes forestières et l'ONF.

Dénomination du Produits Bois façonnés Bois sur

chantier forestier prévus Vente en | Vente en | Délivrance pied contrat concurrence

11,12,19 Résineux X

Grumes

16 Feuillus X

Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation.

En cas d’évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à adapter la destination des produits.

En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de fa taxe, garants, etc.….). Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec les bois similaires provenant d’autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

DECIDE des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement

Dénomination du Mise à disposition à Mise à disposition à chantier forestier FONF des bois bord PONF des bois sur pied de route

11,12, 19 X

(4) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat

d’approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article

L 214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations d’exploitation (abatage, débardage, remise en

état, cubage, classement...) en confiant à l'ONF une prestation d’Assistance Technique à Donneur

d’Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la

réception des bois.

C1 Demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d’AssistanceTechnique à Donneur d’Ordre.

(2) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF

se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à

l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...)

CT Demande à l'ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite «vente et exploitation groupée »

5/ Autorise le prélèvement de sangles (épicéas vendus façonnés), suivant les dispositions suivantes :

L'autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de l’acheteur des bois, moyennant une redevance fixée, par sanglier à :

50 € HT pour un lot d’épicéas < 200 m3

100 € HT pour un lot d’épicéas compris entre 200 et 500 m3

150 € HT pour un lot d'épicéas > 500 m?

6/ Autorise le Maire à signer les documents afférents

La présente délibération sera transmise à l'ONF

7, Compte-rendu des commissions communales et intercommunales

Commission communale :

Commission Bois et Forêt :

Monsieur le Maire rapporte que la commission Bois et Forêt s’est réunie le 27 septembre en présence du technicien ONF de la commune.

Un bilan des travaux et coupes 2024 a été présenté et des propositions de travaux pour 2025 ont été proposés, Ces travaux ont été validés ce soir par le conseil municipal.

Commissions intercommunales :

Commission Solidarités Communautaires :

Rapporteur : Christiane Lacroix :

Un bilan du contrat Sport-Culture-Jeunesse en partenariat avec le Département du Doubs est dressé. Ce dispositif est reconduit jusqu'en 2026.

Un point sur la Convention Territoriale Globale (Partenariat avec les 10 communes de la CCGP et la CAF du Doubs) est également fait. Elle concerne en particulier les subventions de la CAF versées pour le fonctionnement des micro crèches intercommunales.

Observatoire de la Sécurité :

Rapporteur : Nicolas Barbe :

Une réunion dont le thème était la sécurité au sens large s’est tenue dernièrement en Mairie de Pontarlier. Cette assemblée a réuni un grand nombre d’acteur ce qui a permis de dresser un état des lieux précis du secteur du Grand Pontarlier. Étaient représentés : Chaque commune de la CCGP, le CCAS, le Sous/Préfet, la Police, la Gendarmerie, les Renseignements Généraux, chaque collège et lycée, tous les bailleurs sociaux, les associations et maisons de quartier, l'académie et tous les autres acteurs sociaux.8. Décisions du Maire prises dans Le cadre de ses délégations :

DM 22/2024 - Déclaration d’intention d’aliéner - Propriété cadastrée section AB 171 — 787 m°- 6 Rue de la Cote

La commune décide de ne pas exercer son droit de préemption.

9.Questions diverses :

Informations :

Lecture de plusieurs courriers par M. le Maire :

M. le Maire fait lecture de la réponse de M. le Préfet à son courrier concernant le projet éolien.

M. le Maire fait lecture d’un mail reçu par l'ACCA (Association Communale Chasse Agrée)

M. le Maire fait lecture d’un courrier reçu le 04/10/2024 de M. Casagrande qui revendique la prescription acquisitive d’un terrain communal.

Vente de bois aux particuliers aura lieu le jeudi 24 octobre 2024 à 20h00 en salle de convivialité.

Bulletin annuel municipal : Les associations, conseillers ou adjoints du Conseil Municipal désireux de faire un article pour Le prochain bulletin annuel municipal sont priés de déposer leur article pour le 1° décembre 2024 en mairie.

Réunions des Associations : M. le Maire propose de réunir comme chaque année les associations le Vendredi 18 octobre 2024 à 20h00 en salle du conseil municipal.

Budget 2025 : M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de réfléchir sur les propositions pour les investissements 2025.

La séance est levée à 22h30

M. Le MAIRE La Secrétaire de Séance Nicolas BARBE Christophe PETIT

ART