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Procès Verbal - PV CM 14.04.25
Procès Verbal - PV CM 27.11.25
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.11.25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
Membres en exercice 23
Membres présents 13
Membres ayant donné pouvoir 6
Membres ayant délibéré 19
Date de la convocation 21/11/2025
Date d'affichage de la convocation| 21/11/2025
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul FORT, M. Guy
PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, M. Jean-Pierre CHARDONNET, M. Jean-Michel ARDOUIN, Mme
Catherine SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, Mme Catherine BOULENGER, Mme
Murielle BEAL.
POUVOIRS : Mme Sylvie BEAUVAL en faveur de Mme Nina BASTIER, , Mme Catherine DEROUSSEAU en faveur
de M. Jean-François JOBIT, M. Franck LOPEZ en faveur de M. Guy PELLADEAUD, M. Bernard PICHON en faveur
de Mme Murielle BEAL, M. François POHU en faveur de M. Jean-Paul FORT et Mme Marguerite D'ARGENT
enfaveur de M. Thierry BASTIER.
ABSENTS : M. Jean COITEUX, M. Éric MOULIGNIER, M. Jean-Michel JEANNET et Mme Nicole BOES.
M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance.
M. le Maire ouvre la séance puis procède à l'appel.
Délibération n°2025_11 01 : AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE
DE LA SALLE SITUEE AU 1° ETAGE DU 3 PLACE ARISTIDE BRIAND AUX LISTES OÙ
oo) EN do ro ENTER ee TAN o) 4e
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2144-3 relatif à l’utilisation des locaux
communaux,
Considérant le principe d'égalité de traitement entre toutes les listes ou formations politiques souhaitant se
présenter aux prochaines élections municipales de la commune,
Considérant que la commune met ses salles à disposition de manière neutre et non discriminatoire, dans le
respect de la liberté d'expression et du pluralisme politique.
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre des élections municipales à venir, conformément au principe d'égalité de traitement entre les
candidats et à la réglementation en vigueur, les listes déclarées ou en cours de constitution souhaitant se
Page 1 sur 50 présenter à la prochaine élection municipale de la commune de Ruffec peuvent bénéficier de la mise à
disposition des salles communales pour l’organisation de réunions de listes ou de réunions publiques.
Cette mise à disposition est encadrée par les dispositions du Code général des collectivités territoriales
(article L. 2144-3) qui autorisent l’utilisation des locaux communaux pour des réunions à caractère politique,
sous réserve du respect des principes suivants :
e Égalité de traitement entre toutes les listes ou formations politiques,
° _ Neutralité des lieux publics (pas de décoration ou d'affichage politique permanent),
e Respect des règles d'ordre public et des conditions d’utilisation habituelles des salles
(horaires,
capacité, sécurité, propreté.…..),
°__ Demande écrite préalable auprès de la mairie.
Les demandes seront traitées dans l’ordre de réception, tout en garantissant un égal accès, sous réserve de
la disponibilité de salle et dans le respect du calendrier électoral.
La mise à disposition des locaux ne pourra intervenir qu'après la signature d’une convention et la fourniture
d’une attestation d’attestation d'assurance responsabilité.
La salle est actuellement mise à disposition de la CCI dans le cadre de formations, et ce jusqu'au 5 décembre
inclus. Elle sera de nouveau disponible à compter du 6 décembre.
Madame Sennavoine : Pourquoi en 2019 la municipalité ne nous a pas proposé une salle ?
Madame Boulenger : Je n'ai pas compris la question.
Monsieur le Maire : En 2019 il n’y a pas eu de mise à disposition de salle pour les listes électorales. D'un point
de vue démocratique cela se fait automatiquement.
Madame Boulenger: C’est une question intéressante Madame Sennavoine d'autant que vous ne vous
exprimez jamais en conseil municipal. Qu'est-ce que vous voulez que je vous réponde ?
Madame Sennavoine : Pourquoi vous ne l'avez pas proposé en 2019 ?
Monsieur le Maire : C’est une obligation de mettre une salle à disposition, ça n’a pas été fait c'est comme ça,
mais toujours est-il que nous nous souhaitons mettre une salle à disposition et gracieusement. J'ose espérer
qu'il n’y aura pas de retour de situation pour certaines listes, ça nous mettra en porte à faux
par rapport à la
gratuité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à mettre gracieusement à disposition la salle située au 1er étage du
3, place Aristide Briand, au bénéfice des listes ou formations politiques souhaitant se présenter aux
prochaines élections municipales de la commune
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à procéder à ces mises à disposition gratuite jusqu’à la fin du mandat
municipal en cours.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité.
Page 2 sur 50 DATE UT bep EN ENE TN A ERRTAc)Eoe UV TUE») 2
FONCTIONNEMENT, DE GESTION, D'UTILISATION
Le conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique
territoriale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004
relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier
du report de certains jours de congés dans un compte épargne-temps.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le
détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps
(CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément àl'article L.621-5 du Code Général de la Fonction Publique et à l’article 10 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.
Le Maire demande à l'assemblée délibérante d'apporter plus de détails relatifs aux modalités d'application
du compte épargne-temps dans la collectivité.
Vu la délibération n° 2010.11.13 du 24 novembre 2010 instaurant de nouvelles dispositions relatives au CET
et abrogeant la délibération n° 2004.12.19 du 20 décembre 2004 instaurant le CET.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 novembre 2025.
Monsieur le Maire expose :
La délibération actuelle (n° 2010.11.13 du 24 novembre 2010) relative au CET présente des lacunes relatives notamment :
- aux modalités d'alimentation,
- aux conditions d’utilisation
- à l'identification des bénéficiaires et des exclus.
LES BÉNÉFICIAIRES DU CET
Le Maire rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps non
complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.
Agents exclus :
e les fonctionnaires stagiaires,
e les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à une année,
les agents contractuels employés de façon discontinue (saisonniers, occasionnels),
e les agents bénéficiaires d’un contrat de droit privé (CUI-PEC, contrat d'apprentissage),
e les agents relevant des cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, des assistants et assistants spécialisés d'enseignement artistique,
e les assistants maternels et assistants familiaux,
e les fonctionnaires stagiaires ou titulaires détachés pour stage.
Page 3 sur 50 L'OUVERTURE DU CET
L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.
L'ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté par :
o le report de congés annuels (y compris les jours de fractionnement) à condition que l'agent
prenne au moins 20 jours de congés par an. Les jours de RTT ne sont pas pris en compte dans
ces 20 jours.
o Le report de jours de récupération au titre de ’ARTT. Il n’est pas possible de limiter le nombre de jours de RTT pouvant alimenter le CET.
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours (ou 80 jours par suite des plafonds dérogatoires de 2020
et 2024).
L'alimentation du CET ne peut se faire que par le dépôt de jours entiers.
L'alimentation par %# journées n’est pas permise par la réglementation.
Exemple : un agent dispose à la fin de l’année, de 3.5 jours de congés annuels non pris, qu’il souhaite déposer
sur son CET. Ce dernier sera alimenté de 3 jours, la Z journée restante est perdue, sauf si l’agent décide de
la poser avant la clôture de la période de congés.
LA PROCÉDURE D’ALIMENTATION DU CET
La demande d'alimentation du compte épargne-temps :
° doit être effectuée par l'agent une fois par an et peut être formulée à tout moment de l’année. Elle
fait l’objet d’une demande expresse écrite et doit indiquer la nature et le nombre dejours que l’agent souhaite verser sur son compte.
e Devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
L'UTILISATION DU CET
L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon
les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.
Modalités d'utilisation :
e pose en journée ou demi-journée (pas en heures).
e Possible de s’absenter plus de 31 jours consécutifs (sous réserve de l'accord du supérieur hiérarchique selon les nécessités de service).
e Le bénéfice des congés doit être compatible avec les nécessités du service pour ne pas compromettre
son bon fonctionnement.
Tout refus de l'employeur doit être motivé.
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
Page 4 sur 50 L'agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son compte épargne-temps, dès le premier jour
épargné, et sans un nombre de jours minimum à respecter, qu’il soit fonctionnaire titulaire ou contractuel,
uniquement sous la forme de congés.
L'INFORMATION AUX AGENTS
À la fin de chaque année civile, ou sur leur demande, les agents seront informés par le service RH, par écrit,
du nombre de jours épargnés et consommés.
LE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR, DE POSITION, DE SITUATION ADMINISTRATIVE
En application de l’article 9 du décret du 26 août 2004, les agents publics conservent leurs droits à congés
acquis au titre du compte épargne-temps en cas de :
e mobilité (mutation, intégration directe ou détachement) ;
e disponibilité ou congé parental ;
e mise à disposition.
LA CLÔTURE DU CET
Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder
votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
CAS PARTICULIER DU DÉCÈS
En cas de décès d’un agent titulaire d’un compte épargne-temps, les jours épargnés dans leur intégralité
donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit (article 10-1 du décret du 26 août 2004).
Cette indemnisation constitue une dépense obligatoire et ce, même si la délibération fixant les modalités de
fonctionnement du compte épargne-temps n’a pas prévu la possibilité de monétisation des jours épargnés.
Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours.
L'indemnisation des ayants droit ne peut porter au plus que sur les jours que l’agent décédé détenait sur son
compte épargne-temps au 31 décembre de l’année précédente. Elle ne peut pas porter sur les éventuels
jours de congés non pris sur l’année civile du décès.
La notion d’ayant-droit n’est définie par aucun texte propre à la Fonction Publique Territoriale. Ces sommes
sont intégrées à la succession de l'agent décédé et leur versement aux ayants droit s'effectue selon les règles
de liquidation fixées pour la succession.
Il est proposé donc d'adopter cette nouvelle délibération afin d’assurer la transparence et la sécurité
juridique du dispositif et de permettre à chaque agent de la collectivité de bénéficier de ses droits dans des
conditions claires.
Madame Béal : Est-ce que cela peut être pris en compte pour le départ à la retraite ?
Monsieur le Maire : Oui, tout à fait.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Page 5 sur 50 DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Adopte les propositions du Maire relatives à l'ouverture, au fonctionnement, à la gestion, à la
fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés
dans la présente délibération.
ARTICLE 2 :Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2026.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en sera
adressée à Madame la Sous-Préfète et au Comptable Public.
Délibération n°2025_11_03 : CREATION D'UN EMPLOI STATUTAIRE D’AGENT
TECHNIQUE POLYVALENT
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Monsieur le Maire expose :
Compte tenu des besoins du service technique, il convient de renforcer les effectifs du pôle patrimoine
(entretien de la voirie et des bâtiments).
La création d’un emploi d’Agent technique polyvalent à temps complet à compter du 1° avril 2026, pour
assurer en principal l’entretien de la voirie, des bâtiments.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, aux grades
d’Adjoint technique, d’Adjoint technique principal de 2e classe, ou d’Adjoint technique principal de 1ère
classe.
S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire
dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 du Code Général
de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier soit d’un diplôme de niveau 3 minium (CAP, BEP) ou
d’une expérience professionnelle dans le secteur des espaces verts. La rémunération sera calculée par
référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’Adjoint technique territorial, avec un maximum au
dernier indice de ce grade.
Le Maire expose :
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Page 6 sur 50 Compte tenu des besoins du pôle technique, il convient de renforcer les effectifs du service (entretien de la voirie
et des bâtiments).
Il'est proposé une création d’un emploi d’Agent technique polyvalent à temps complet à compter du 1°’ avril
2026, pour assurer en principal l'entretien de la voirie, des bâtiments
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, aux grades de d’Adjoint
technique, d’Adjoint technique principal de 2e classe, ou d’Adjoint technique principal de 1ère classe.
S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont
les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 du Code Général de la
fonction publique. Il devra dans ce cas justifier soit d’un diplôme de niveau 3 minium (CAP, BEP) ou d'une
expérience professionnelle dans le secteur des espaces verts. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’Adjoint technique territorial, avec un maximum au dernier indice de ce grade.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D'adopter la proposition du Maire.
ARTICLE 2 : De modifier ainsi le tableau des emplois en correspondance.
ARTICLE 3 : D'inscrire au budget les crédits correspondants.
ARTICLE 4 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au Comptable public.
Délibération n°2025 11 04 : DÉLIBÉRATION PORTANT APPROBATION D’UNE
CONVENTION
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-
12 à L. 512-15;
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1° du décret n° 2008-
580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise
à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
Page 7 sur 50 La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination,
après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention
de mise à disposition.
Cette convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme
d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses
conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La convention peut porter
sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.
Par ailleurs, en application de l’article L. 512-15 du code général de la fonction publique et de l’article 2 Il du
décret n° 2008-580 précité, l’assemblée peut décider de l’exonération partielle ou totale, temporaire ou
définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque la mise à
disposition intervient :
- Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou
qui lui est rattaché,
- Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
- Auprès d'un groupement d'intérêt public, auprès d'une organisation internationale
intergouvernementale, d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, d'un Etat étranger,
auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat
ou auprès d'un Etat fédéré,
-__ Auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique,
lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur
le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise
sanitaire.
Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis
au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des
activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
Dans ces conditions, le Maire informe l’assemblée de la mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire, à titre
onéreux, auprès du SIAEP Nord-Ouest Charente, à compter du 1° janvier 2026, pour une durée de 3 ans, soit
jusqu’au 31 décembre 2028, pour y exercer à temps complet les fonctions de
Secrétaire comptable — Coordinateur.
Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition
entre la commune de RUFFEC et le SIAEP Nord-Ouest Charente, jointe en annexe de la présente délibération.
Madame Boulenger : C'est un renouvellement ?
Monsieur le Maire : Oui c'est un renouvellement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D’approuver le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre
la commune de RUFFEC et le SIAEP Nord-Ouest Charente, jointe à la présente délibération.
ARTICLE 2 : D'autoriser le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.
ARTICLE 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de
l'Etat et publication et/ou notification.
Page 8 sur 50 ARTICLE 4 : : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.
Délibération n°2025 11_05 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
(RISQUE SANTÉ)
INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET RÉGLEMENTS LABELLISÉS DES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la précédente délibération n° 2021_09_12 du 29 septembre 2021,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 17 novembre 2025,
Considérant que les personnes publiques mentionnées à l’article L.4 du code général de la fonction publique
participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais
occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces
personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au Il de l'article L. 911-7 du
code de la sécurité sociale.
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les
dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la
délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire, dans la Fonction publique territoriale,
de nouvelles obligations s'imposent aux employeurs publics.
À compter du 1° janvier 2026, les collectivités territoriales et leurs établissements publics devront
obligatoirement participer au financement d’une complémentaire santé (mutuelle) pour leurs agents.
Cela implique :
e Une participation minimale obligatoire de 15 €/mois/agent; soit 50 % du montant de référence fixé
à 30€.
e Cette participation concerne les agents affiliés à un contrat collectif ou labellisé respectant les
garanties minimales définies par décret.
e Les garanties doivent couvrir a minima: les frais médicaux courants (consultations, pharmacie),
l’hospitalisation, les soins dentaires et optiques (selon des seuils fixés réglementairement).
Page 9 sur 50 Madame Béal : Est-ce une mutuelle imposée ?
Monsieur le Maire : Non, il suffit qu’elle soit labellisée. C'est ce que nous avons fait à la communauté de
communes : chacun choisit la mutuelle qu’il souhaite, et la collectivité participe à hauteur de 15 € par mois
et par agent.
Madame Boulenger : De toute façon, le CST (Comité social territorial) l’a approuvé, n'est-ce pas ?
Monsieur le Maire : Oui, nous ne voulions pas imposer une mutuelle.
Madame Béal : C’est une bonne chose, car dans certaines mairies, elle est imposée.
Monsieur Jobit : Ce n’est pas obligatoire : si la complémentaire actuelle est plus avantageuse, les agents
peuvent la conserver.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Approuve la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la
collectivité pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus .
ARTICLE 2 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.
Délibération n°2025_11_06 : FIXATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES
AVANCEMENTS DE GRADES
Le Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27,
Vu l'avis du Comité social territorial (CST) en date du 17 novembre 2025,
Considérant la nécessité de modifier ces ratios pour tenir compte des avancements de grades, dans le cadre
de la mise en œuvre des Lignes Directrices de Gestion ;
Monsieur le Maire expose :
Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé
par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus — promouvables », pour chaque grade accessible
par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%. Cette modalité concerne tous les grades
d'avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d'emplois des agents de police, des attachés hors
classe et des ingénieurs hors classe.
Il'est rappelé au Conseil Municipal que les ratios « promus-promouvables », relatifs aux avancements de
grade ont été fixés par délibération du 29 février 2024 pour l’année 2024.
Ilest proposé de mettre à jour ce tableau des ratios promus-promouvables et ainsi de fixer, pour les années
2025 et 2026, les taux suivants pour la procédure d'avancement de grade de la Commune :
Page 10 sur 50 Filière ; Grade d’origine Grade d'avancement Ratio %
Attaché Attaché principal 100
Rédacteur principal de 1° classe Attaché 100 . Rédacteur principal de
Rédacteur principal de 2° classe sé 100 1" classe
ect Rédacteur principal del i&
Administrative ÉVACÉEMUE 2 classe
Adjoint adm ppal de 1” classe Rédacteur 100 foi ère
Adjoint adm ppal de 2°" classe Adjoint adm ppal de 1 100 classe
joi éme
Adjoint administratif ACIOMR SCANS (0e 100 classe
Se Technicien principal del
Technicien principal de 2°" classe HE 100 1" classe
Technicien principal del
Technicien de 100 i 2°" classe
Agent de maîtrise principal Technicien 100
Technique Agent de maîtrise Agent de mañtrise 100 principal
\Adjoint technique ppal de 1° classe Agent de maîtrise 100 . Adjoint technique ppal
Adjoint technique ppal de 2° SE 100 dei" classe
Adjoint technique ppal
Adjoint technique ême 290 de 2°" classe
Le. Adjoint du patrimoine!
Culturelle Adjoint du patrimoine principal de 2°" classe D de 100 principal de 1" classe
_— Brigadier-chef principal Chef de service de police 100 otce Gardien Brigadier Brigedier-chef principal 100
Madame Boulenger : Pourquoi l'intitulé « attaché principal » est-il surligné en jaune sur les documents que
nous avons reçus ?
La secrétaire de direction : Je n’ai pas réussi à retirer le surlignage et on me l’a transmis ainsi. Il n’y a pas de
raison particulière.
Monsieur le Maire : C’est une bonne remarque, car sur mes documents, le surlignage n'apparaît pas.
Monsieur Fort : La première ligne a été ajoutée par rapport au tableau initial, c'est pour cela qu'elle est
surlignée en jaune.
Monsieur le Maire : Voilà pour les explications.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Fixe, pour l’année 2025 et 2026, les taux suivants pour la procédure d'avancement de grade de
la Commune :
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au Président du Centre de gestion de la Charente.
Page 11 sur 50 Délibération n°2025_11_07 : MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ DE MANIEMENT
DE FONDS
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des
collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant
du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 17 novembre 2025,
Monsieur le Maire expose :
La présente délibération vise à instaurer une indemnité de maniement de fonds pour les agents de notre
collectivité exposés à des responsabilités financières spécifiques.
Cette mesure a pour objectif de reconnaître les risques et les contraintes liés à la manipulation d'espèces ou
de valeurs, tout en renforçant l'attractivité des postes concernés. Elle s'inscrit dans une démarche d'équité
et de valorisation de nos agents, sans impact majeur sur notre équilibre budgétaire.
Ilest proposé d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement
chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de
recettes ou des deux fonctions cumulées.
Il'est rappelé que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.
Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence,
fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Page 12 sur 50 Les montants prévus par l'arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de l’avance
pouvant être consentie
(régisseur d’avances)
ou
montant moyen des recettes
encaissées mensuellement
(régisseur de recettes)
Montant total du maximum
pour un régisseur d’avances et
de recettes
Montant de l'indemnité de
responsabilité annuelle *
De0€à1220€ De0€à2440€ 110 €
De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000€ 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320€
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53000 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550€
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1050 €
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 46 € par tranche de 1 500 000
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : instaurer l'indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-après
Montant maximum de l’avance
pouvant être consentie
(régisseur d’avances)
ou
montant moyen des recettes
encaissées mensuellement
(régisseur de recettes)
Montant total du maximum
pour un régisseur d’avances et
de recettes
Montant de l'indemnité de
responsabilité annuelle *
De0€à1220€ De0€à2440€ 110 €
De1221€à3000€ De 2 441 € à 3 000 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 €
De 38 001 € à 53 000€ De 38 001 € à 53 000 € 410 €
De 53 001 € à 76000€ De 53 001 € à 76000 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1050€
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 46 € par tranche de 1 500 000
Page 13 sur 50 ARTICLE 2 : autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versés aux
agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
ARTICLE 4 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.
Délibération n°2025 _11_08 : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL —
AUTORISATION D'OUVERTURE POUR L’'ANNEE 2026
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant
diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le Code du Travail, et notamment son article L. 3132-26,
Vu la sollicitation adressée aux commerces locaux par courrier du 23 septembre 2025,
Vu la sollicitation adressée à la Communauté de Communes Val de Charente, par courrier en date du 29
octobre 2025, pour une décision qui sera prise en séance du Conseil Communautaire 25 novembre 2025,
Considérant l'intérêt pour la commune de favoriser l’activité commerciale sur son territoire ;
Madame Bastier, rapporteur de Monsieur le Maire expose :
L'article L 3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l’activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron », confère au Maire le pouvoir de supprimer
le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par an à partir de 2016, pour les
établissements de vente au détail de produits à prédominance alimentaire, concernant les heures de travail
salarié accomplies au-delà de 13 heures.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée, dans
les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette
modification.
L'arrêté du Maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, mais aussi :
- Après avis simple émis par le Conseil Municipal,
- Et, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, après consultation de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre qui doit
rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet
avis est réputé favorable.
La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant
la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.
Page 14 sur 50 Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, lorsque les jours
fériés légaux mentionnés à l’article L3133-1 du Code du Travail, à l'exception du 1° mai, sont travaillés, ils
sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de 3.
Pour 2026, au regard des réponses des différents commerces sollicités par courrier en date du 23 septembre
dernier, il apparaît souhaitable de déroger au repos dominical pour 12 dimanches.
Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du Travail, et après interpellation de la
Communauté de Communes Val de Charente par courrier du 29 octobre dernier, Monsieur le Maire soumet
à l'avis du Conseil Municipal la liste des dimanches concernés, selon le calendrier suivant :
Pour les commerces de détail, autres que l’automobile :
- 18 janvier
- _15mars
- 14 juin
- 12 juillet
- 16 août
- 13 septembre
- _11octobre
- 29 novembre
- _6,13,20 et 27 décembre
Pour les commerces automobiles :
- 18 janvier
- 15 mars
- 14 juin
- 13 septembre
- _1loctobre
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Emet un avis favorable sur le calendrier 2026 relatif aux ouvertures dominicales autorisées, à
savoir :
Pour les commerces de détail, autres que l’automobile :
- 18 janvier
- 15 mars
- 14 juin
- 12 juillet
- _16août
- 13 septembre
- _11octobre
- 29 novembre
- _6,13,20 et 27 décembre
Pour les commerces automobiles :
- 18 janvier
- 15 mars
- 14juin
- 13 septembre
- _1loctobre
Page 15 sur 50 ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité.
Délibération n°2025_11_09 : DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BP 2025 DE LA
COMMUNE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le BP 2025 de la Commune,
Considérant la nécessité pour la Commune de réajuster certains crédits ;
Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose :
Ilest nécessaire de modifier les crédits initialement inscrits au BP 2025 de la Commune.
La présente décision modificative se présente de la manière suivante :
Fonctionnement :
Recettes :
-compte 6419 « Remboursements sur rémunération du personnel » +53 000 € régularisation
indemnité journalière suite requalification d’un congé longue maladie en maladie professionnelle, somme
versée par l’assurance statutaire.
Soit un total de recettes nouvelles de 53 000 €.
Dépenses :
-compte 673 « Titre annulé sur exercice antérieur » +32 400 € pour le reversement d’un indu
d’indemnité journalière à l'assureur (modification de l’assureur intervenant suite à la détermination de la
date d’origine du sinistre par le comité médical)
-compte 6811 « Dotation aux amortissements » + 14 500 € réajustements des crédits suite à
l'application de l'amortissement des biens au prorata temporis, écritures d'ordre,
-compte 6288 « Autres services extérieurs » +6 100 € affectation de crédits pour équilibre
budgétaire,
Soit un total de dépenses nouvelles de 53 000 €
La section de fonctionnement est donc équilibrée à hauteur de 6 036 555 €.
Page 16 sur 50 Investissement :
Dépenses :
-compte 2051 « Concessions et droits similaires » opération 431 « Acquisition matériel
divers » +13 000 € pour l'achat d’une licence IV Confolens La Fontorse.
-compte 27638 « Créances sur autres établissements publics » +139 200 € pour l'avance
remboursable au budget annexe du lotissement,
-compte 2315 « Travaux » opération 462 « PVD » - 102 700 € reprise de crédits non utilisés
pour équilibre budgétaire.
Soit un total de dépenses nouvelles de 49 500 €
Recettes :
-compte 1345 « Amendes de police » opération 397 « Travaux de voirie » + 35 000 €
subvention notifiée par le Département pour les travaux d'aménagement de la rue Jean Jaurès,
-compte 2805 « Amortissement » + 14 500 € réajustements des crédits suite à l’application
de l’amortissement des biens au prorata temporis, écriture d'ordre.
Soit un total de recettes nouvelles de 49 500 €.
La section d'investissement est donc équilibrée à hauteur de 4 067 699 €.
Madame Boulenger : Concernant l'investissement, sur le compte 2315 — travaux opération PVD — qu'est-
ce qui n’a pas été dépensé ?
Monsieur Fort : Le compte PVD regroupe l’ensemble des projets budgétés. Il s'agissait d’un compte
d'équilibre : lors de la présentation du budget, environ 300 000 € y avaient été affectés pour couvrir
d'éventuelles dépenses supplémentaires au cours de l’année. Ce compte n’a finalement pas été engagé, il
n'a donc pas été utilisé.
Madame Boulenger : Merci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A LA MAJORITE
(3 contres)
ARTICLE 1 : Modifie ainsi qu’il suit les crédits inscrits au BP 2025 de la Commune :
Compte |Op |Fonction | Libellé compte Dépenses Recettes
6288 020 | Autres services extérieurs 6 100,00
673 020 | Titre annulé sur exercice antérieur 32 400,00
040-6811 01 | Dotation aux amortissements 14 500,00
6419 020 | Remboursements sur rémunérations du personnel 53 000,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 53 000,00 53 000,00
2051431 020 | Concessions et droits similaires 13 000,00
2315 | 462 510 | Installations, matériel et outillage techniques -102 700,00
27638 01 | Créances sur autres établissements publics 139 200,00
1345 | 397 845 | Amendes radars auto et amendes police 35 000,00
042-2805 01 | Amortissements Licences, logiciels. 14 500,00
TOTAL INVESTISSEMENT 49 500,00] 49 500,00
Page 17 sur 50 ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.
Délibération n°2025 _11_10 : ACCEPTATION D'UN DON DU ROTARY CLUB D'UN
MONTANT DE 3 500 €, GREVE D’UNE CONDITION ET DE CHARGES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2242-1 et suivants relatifs à
l'acceptation des dons et legs ;
Vu l’engagement par lequel le Rotary Club de Ruffec propose d’octroyer à la de Ruffec un don d’un
montant de 3 500 €;
Considérant que ce don est grevé d’une condition et d’une charge, à savoir :
Condition : le don devra être exclusivement affecté au financement de l’achat des jeux pour le jardin
d'enfant (appelé jardin vert).
Considérant que ce don constitue un apport favorable au financement des actions de la collectivité dans le
cadre de ses missions d'intérêt général ;
Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose :
Le Rotary Club de Ruffec a souhaité manifester son soutien à la Commune de Ruffec en proposant un don
d’un montant de 3 500 €.
Ce don est grevé d’une condition et d’une charge, à savoir que la somme devra être exclusivement
affectée au financement de l’achat de jeux pour le jardin d'enfants, dénommé « jardin vert ».
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il appartient
au Conseil municipal de se prononcer sur l’acceptation de tout don ou legs, notamment lorsque celui-ci
comporte des conditions ou des charges particulières.
Ce don s'inscrit dans une démarche de partenariat et de soutien aux actions locales menées par la
collectivité en faveur des enfants et de l'aménagement des espaces publics.
Analyse financière et comptable
Le don, destiné à financer une dépense d'investissement (achat de jeux pour enfants), sera inscrit :
e En recettes d'investissement, au compte 10251 -— Dons et legs affectés, conformément à la
nomenclature comptable M57.
Ce don constitue ainsi un apport financier contribuant à la réalisation d’un projet d'intérêt communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D'accepter le don du Rotary Club de Ruffec, d’un montant de 3 500 £, grevé de la condition et
de la charge précitées.
ARTICLE 2 : D'autoriser le Maire, Mr Thierry BASTIER à signer tout document nécessaire à la réalisation de
cette opération et à effectuer les démarches administratives et comptables correspondantes.
Page 18 sur 50 ARTICLE 3 : Le don sera inscrit en recettes d'investissement au budget de l’exercice 2025, au compte 10
251.
ARTICLE 4 : la présente délibération sera publiée sur le site internet de la commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au comptable public.
Délibération n°2025 _11_11 : DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BP 2025 DU
LOTISSEMENT LA GARENNE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le BP 2025 du Lotissement La Garenne,
Considérant la nécessité pour la collectivité de réajuster certaines inscriptions budgétaires ;
Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose :
Il est nécessaire de réajuster certains crédits initialement inscrits au budget, notamment afin de prévoir les
crédits relatifs aux études (contrat de maitrise d'œuvre et piquetage).
Les travaux ne seront pas inscrits budgétairement pour le moment compte tenu des délais à prendre en
compte relatifs à l'étude archéologique. L'étude a été menée début octobre sur le terrain, l'INRAP a ensuite
3 mois pour répondre afin de dire s’il est nécessaire de réaliser des recherches supplémentaires (environ 6
mois), où si leur intervention est terminée.
Fonctionnement :
Dépenses :
- compte 6045 « Achats d’études et prestations » + 139 200 € inscription des crédits pour
les études et maitrise d'œuvre.
Soit un total de dépenses nouvelles de 139 200 €
Recettes :
-compte 7133 « Variation des en-cours de production de biens » +139 200 € écritures
d'ordre.
Soit un total de recettes nouvelles de 139 200 €
Investissement :
Dépenses :
- compte 3354 « Etudes et prestations de services » +139 200 € écritures d'ordre,
Soit un total de dépenses nouvelles de 139 200 €
Page 19 sur 50 Recettes :
- compte 168742 « Dettes-Collectivité de rattachement » + 139200 € avance remboursable
du budget général
Soit un total de recettes nouvelles de 139 200 €.
Madame Boulenger : L'étude de faisabilité portera exactement sur quoi cette fois-ci ?
Monsieur Fort : L'étude de faisabilité est déjà réalisée, tout comme l‘étude hydraulique. Il ne reste plus que
l'étude de maîtrise d'œuvre, qui est encore au stade préliminaire car nous avons un premier projet d'APD. Le
problème, c’est qu'après le rapport de l’INRAP, il existe un risque que certaines zones soient classées en
secteur à fouiller. Ils pourraient nous imposer des fouilles supplémentaires...
Madame Boulenger: Qu'est-ce qui vous fait penser cela ?
Monsieur Fort : Sur la partie nord-est, ils ont découvert des traces archéologiques correspondant
probablement à d'anciens murs. Ils pourraient donc nous demander d'effectuer des fouilles
complémentaires, ce qui coûterait assez cher à la collectivité, car leur objectif principal est de rechercher
d'éventuels restes humains. Ils ont trois mois pour rendre leur rapport, il leur reste donc environ un mois et
demi.
Madame Boulenger : Cela concerne quelle surface ?
Monsieur Fort : Cela toucherait pratiquement 7 à 8 parcelles, soit environ 5 000 m°.
Monsieur le Maire : Ils disposent de trois mois pour nous répondre, et si des fouilles sont imposées, cela
pourrait ajouter encore six mois de délai.
Monsieur Fort : Nous délimiterions alors la zone et lancerions une nouvelle étude de projet, car celui-ci est
déjà très avancé. Ce matin, j'ai passé toute la matinée à borner la périphérie avec Etéria. Nous sommes sous
la menace d’une enquête complémentaire de l'INRAP, qui est intervenue avec neuf mois de retard, tout de
même.
Madame Boulenger: Donc, concernant le dernier procès-verbal du conseil municipal, nous n’avons pas
beaucoup d'éléments supplémentaires aujourd’hui ?
Monsieur Fort : Nous disposons tout de même d’une étude APS et d’une estimation financière. Nous
préférons ne pas la présenter pour l'instant, car elle pourrait ne pas refléter la réalité des travaux à venir. En
revanche, certaines études ont été lancées, et nous sommes tenus de vous en informer et de les inscrire au
budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Modifie ainsi qu'il suit les crédits inscrits au BP 2025 du Lotissement La Garenne :
Chap | Compte | Fonction | Libellé compte Dépenses |Recettes
011 6045 | 020 Achats d'études et prestations de services 139 200,00 0,00
042 7133 | 01 Variation des en-cours de production de biens 139 200,00
Total fonctionnement 139 200,00 | 139 200,00
040 3354 | 01 Etudes et prestations de services 139 200,00 0,00
16| 16874201 Dettes - Collectivité de rattachement 139 200,00
Total investissement 139 200,00 | 139 200,00
Total Fonctionnement après DM 1 179 200,00 | 179 200,00
Total Investissement après DM 1 179 200,00 | 179 200,00
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.
Page 20 sur 50 Délibération n°2025 _11_12 : BUDGET COMMUNE 2026 : OUVERTURE DE
CREDITS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-1,
Vu le BP 2025 de la Commune,
Considérant que le maire peut être autoriser avant le vote du budget à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent;
Considérant que les dépenses inscrites au BP 2025 (hors chapitre 16, 276 et 454) est de 3 328 785 €, le
montant maximum de l'ouverture de crédits sur le BP 2026 est donc de 832 196 € soit 25 %;
Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose :
Les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus.
En l’espèce le montant des dépenses d'investissement inscrites au BP 2025 (hors chapitre 16-
Remboursement d'emprunts et RAR 2024) est de 3 328 785 € le montant maximum de l'ouverture de crédits
sur le BP 2026 est donc de 832 196 € soit 25 %.
Page 21 sur 50 Il'est proposé au conseil les ouvertures de crédits ci-dessous :
Ouverture de | Utilisation éventuelle des
crédits au BP | crédits ouverts
Opération Compte Fonct° |2026
Hors opération 40 000,00
2111-Terrains nus 020 10 000,00 | Acquisition de terrain
21318-Autres Acquisition de bâtiment
bâtiments publics 020 30 000,00
Démolition bât. Rue Général
2313 - Constructions Leclerc — Travaux logement rue
(en cours) 020 200 000,00 ordaget
000,00
2315 - Installations, Aménagement Rue Jean Jaurès
matériel et outillage
techniques (en cours) 845 330 000,00 e Re
2051 - Concessions et Achat logiciel
droits similaires 20 10 000,00
2188 - Autres Achat matériel services
immobilisations techniques
corporelles 810 10 000,00
21848 - Autres Achat mobilier bureau pour
matériels de bureau et mairie
mobiliers 020 5 000,00
0 000,00
2031 - Frais d'études 510 30 000,00 | Etude de faisabilité
525 n
Ces crédits seront repris lors du vote du BP 2026.
Madame Boulenger : Quel était le montant prévu l'an dernier pour cette même délibération ?
Monsieur Fort : À peu près le même montant.
Madame Boulenger: Concernant l'acquisition de terrains, de quoi s'agit-il exactement ?
Monsieur Fort : Nous devons toujours prévoir une enveloppe permettant l’achat de terrains pour les besoins
de la collectivité. Les montants peuvent varier entre 1 000 € et 5 000 €. Il s’agit d’une somme globale, sans
mention de parcelles spécifiques. Tout au long de l’année, nous achetons des terrains ponctuellement.
Madame Boulenger: Et pour ce qui est de l'acquisition de bâtiments ?
Monsieur Fort : Nous avons inscrit 30 000 €, car des opportunités peuvent se présenter.
Madame Boulenger : Y a-t-il une urgence à acquérir un bâtiment pour 30 000 € avant le vote du budget, au
nom de la continuité du service public ?
Monsieur Fort : Cela peut arriver.
Madame Boulenger: Concernant l'enveloppe de 200 000 €, qui regroupe deux opérations, peut-on les
dissocier pour connaître les montants respectifs ?
Monsieur Fort: Les travaux du logement de la rue de l’Ordaget sont estimés à 80 000 €. La démolition de
deux bâtiments rue du Général Leclerc — les périls Mardini et Brothiers — représente 120 000 €.
Madame Boulenger: Ce n’est plus du tout le montant annoncé au départ.
Page 22 sur 50 Monsieur Fort : C'était 110 000 € initialement.
Madame Boulenger: Où en est le dossier auprès de l’ABF ?
Monsieur Fort : La personne en charge du dossier est actuellement en arrêt maladie. Nous sommes
désormais suivis par l'architecte de l’ABF de Charente-Maritime, car il n’y a plus de permanence ici. Nous
avons tout de même transmis le permis de démolir et attendons son retour. Nous suivons ce dossier en cette
fin d'année.
Madame Boulenger : Avez-vous avancé dans votre réflexion sur la suite ? Y a-t-il des projets associés,
sachant que ces opérations engagent aussi le budget 2026 ? Nous provisionnons des démolitions avant
même le vote du budget.
Monsieur Fort : Ce sera présenté lors du DOB (Débat d'Orientation Budgétaire).
Madame Boulenger: Le budget sera-t-il voté après les élections ?
Monsieur Fort : Je ne peux pas te répondre.
Madame Boulenger: Eh bien si !
Monsieur Fort : Je ne peux pas te répondre.
Madame Boulenger : J'espère, en tout cas.
Monsieur le Maire : Plusieurs options sont possibles. Nous avons rencontré la DGFIP : comme pour la
communauté de communes, il est possible de voter un budget prévisionnel et d'indiquer clairement dans la délibération qu'il s’agit d’un budget provisoire.
Monsieur Fort : Nous ferons tout pour voter le budget avant les élections, afin d'avancer. La nouvelle équipe
pourra ensuite adopter des décisions modificatives si nécessaire.
Madame Boulenger: Sans commentaire... Je préfère rester correcte. C’est limite, vraiment limite. Mais bon,
si vous êtes sûrs d'être réélus..
Monsieur le Maire : Ce n’est pas la question, nous avons échangé avec la DGFIP.
Monsieur Fort : Je n’ai jamais dit avec quelle équipe.
Madame Boulenger: Normalement, c'est l'équipe en place qui s’en occupe, même si le budget est préparé à
l'avance.
Monsieur Fort : Cela fait six ans que nous travaillons sur ces projets, et nous souhaitons qu'ils se réalisent. Il
est donc normal de voter le budget avant les élections.
Madame Boulenger: En réalité, vous engagez la commune sur les six années à venir, avant les élections... Monsieur Fort: Pour le budget 2026 oui.
Madame Boulenger Il n’y a pas eu beaucoup d'investissements pendant ces six ans, nous sommes d'accord
Beaucoup de travail en amont a été nécessaire, ce qui n’est pas de votre fait: c’est la lourdeur
administrative que nous connaissons tous. De nombreuses opérations sont en préparation, mais les dépenses seront effectuées lors du prochain mandat. Nous sommes d'accord.
Monsieur le Maire : Oui
Monsieur Fort : Les six premières années servent à construire les projets, ensuite on les réalise.
Madame Boulenger Certaines choses pourront être revues différemment, même si elles sont engagées, car elles ne seront pas suffisamment avancées.
Monsieur Fort : Tout à fait, et c'est pour cela qu'il existe des décisions modificatives. Mais au moins, nous pourrons te présenter le DOB.
Madame Boulenger: Dans le DOB on ne vote pas, et même si je vote contre, ma voix n’a que peu de poids.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A LA MAJORITE
(3 contres et 1 abstention)
Page 23 sur 50 ARTICLE 1 : L'ouverture sur le budget 2025 des crédits ci-dessous :
Ouverture de
crédits au BP 2026
Opération Compte Fonct°
Hors opération 00,00
2111-Terrains nus 020 10 000,00
21318-Autres bâtiments publics 020 30 000,00
2313 - Constructions (en cours) 020 200 000,00
2315 - Installations, matériel et outillage
techniques (en cours) 845 330 000,00
2051 - Concessions et droits similaires 20 10 000,00
2188 - Autres immobilisations corporelles 810 10 000,00
21848 - Autres matériels de bureau et
mobiliers 020 5 000,00
30 000,00
625 000,00
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au comptable public et au Comptable Public.
Délibération n°2025_11_13 : REFACTURATION DE CHARGES DE PERSONNEL DU
BUDGET GENERAL AU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2224-1 et suivants,
L. 2311-1 et suivants,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 et M4 applicable à la commune et à son budget annexe de
l'assainissement,
Considérant que l’ensemble des coûts des agents exécutant des missions pour le budget annexe de
l'assainissement doivent être pris en compte par ce budget,
Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose :
Un agent administratif de la collectivité assure pour partie des missions nécessaires au fonctionnement du
service assainissement. Le cout de cet agent est supporté par le budget général de la collectivité. Dans un
souci de sincérité budgétaire il convient de refacturer au budget annexe de l'assainissement la part
correspondante des charges de personnel supportées par le budget général.
Page 24 sur 50 La refacturation se fera au prorata du temps d’exercice des missions de l’agent concerné soit 50 % sur le
salaire chargé (totalité de la rémunération dont le régime indemnitaire + les charges patronales associées)
au vu du titre de recette émis annuellement en décembre par le budget général de la commune.
A titre indicatif le montant à refacturer serait de l’ordre de 21 600 €.
Madame Boulenger : C'est simplement une remarque : cela va donc réduire la charge de personnel sur le
budget général.
Monsieur Fort : Oui, pour le budget 2026.
Madame Boulenger: Très bien, mais il faudra l'expliquer aux administrés, car même si chaque année il y a
des variations dues aux augmentations habituelles, le budget de la masse salariale augmente alors que le
nombre d'emplois ou de recrutements diminue. L'an dernier, nous avions bien distingué l’évolution de la
masse salariale et la baisse des effectifs. Là, la masse salariale va diminuer, mais nous en connaîtrons la
raison.
Monsieur Fort : Tu verras que certains postes vont augmenter, mais ce n’est pas forcément lié directement à
la collectivité.
Monsieur le Maire : L'augmentation du cout salariale s'explique aussi par la réévaluation du RIFSEEP, qui a
créé un décalage, en plus des mesures imposées par l'État. Les salaires ont mécaniquement augmenté.
Madame Boulenger: Oui, c’est une évolution que nous connaissons régulièrement.
Monsieur le Maire : Au début de mon mandat, le RIFSEEP et notamment le CIA qui a beaucoup évolué. Pour
donner un exemple : pour un agent de catégorie C, le montant du CIA a été multiplié par 2,5. Nous avons
souhaité améliorer la rémunération des agents, et cela ne me pose aucun problème.
Madame Boulenger : Ne me fais pas dire ce que je n’ai pas dit. L'augmentation des salaires ne me pose pas
de problème non plus, et tu sais très bien que ce n’est pas un sujet pour moi. Ce que j'ai simplement
souligné, c'est que de nombreux contractuels sont arrivés pour différentes raisons, certaines légitimes,
d’autres un peu moins et que cela a contribué à augmenter la masse salariale.
Monsieur le Maire : C'est ton interprétation.
Madame Boulenger : Nous en reparlerons au moment du vote du budget, qui aura lieu avant les élections.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Décide de procéder, à partir du 1° janvier 2026, à la refacturation au budget annexe de
l'assainissement d’une quote-part des charges de personnel du budget général correspondant au temps
consacré par l’agent communal missionné à la gestion du service public d'assainissement.
ARTICLE 2 : Précise que cette quote-part correspond à 50% de la rémunération totale (salaire de base brute
et éléments accessoires) et des charges patronales correspondantes. La refacturation se fera chaque année
au mois de décembre, par l'émission d’un titre de recette au profit du budget général.
ARTICLE 3: Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget général et au budget de
l'assainissement.
ARTICLE 4 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et à la trésorerie
Page 25 sur 50 Délibération n°2025_11_14 : APPROBATION DE LA CESSION DU BÂTIMENT DE LA
PARCELLE AN 266 DITE DES BAINS-DOUCHES A MONSIEUR RAMMAL MAXIME
POUR LA REALISATION D'UN RESTAURANT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-29 et L2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2111-1 et suivants,
L2141-1 et L2211-1,
Vu l'avis du service des Domaines en date du 05/05/2025,
Considérant que le bâtiment des « Bains-Douches » est désaffecté depuis la vacance du bâtiment par le
centre social « La Chrysalide » le 31 décembre 2022,
Considérant la dégradation rapide du bâtiment,
Considérant les coûts de travaux de rénovation pour remettre aux normes le bâtiment,
Considérant la demande d’acquisition du bâtiment par M. RAMMAL en date du 15/09/2025,
Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de son programme de revitalisation du centre-bourg et de sa politique de dynamisation des
commerces de proximité, la commune de Ruffec souhaite vendre les parcelles provisoires cadastrées n° « AN
196 b » et « AN 196 c », issues de la subdivision de la parcelle AN 196.
Parcelle initiale : AN 196 : 3 467 m°?
Division :
Partie à conserver par la commune AN 196 a : 3 179 m°
Partie à céder AN 196 b : 181 m°?
Partie à céder AN 196 c : 107 m°?
La parcelle provisoire AN 196 b correspond à l'emprise du bâtiment sis 8 rue des Arcades est appelé « Les
Bains Douches ».
Il est envisagé de céder ces parcelles à M. Maxime RAMMAL pour la réalisation de son projet de restaurant
dans le bâtiment susnommé précédemment.
La superficie totale du bâtiment est de 280 m2 comprenant au rez-de-chaussée une salle commune avec
entrée, espace cuisine, toilette pour une surface utile de 126,27 m2, au premiers étage une surface utile de
40,72 m? avec quatre bureaux et un couloir, une cave de 34,63 m2.
L'avis des domaines datant du 5 mai 2025 estime la valeur vénale de ce bien à 58 000 € assortie d’une marge
d'appréciation de 10 %.
En raison de la vétusté du bâtiment et de la volonté de la commune de soutenir l'installation des commerces
de son centre-ville, la commune de Ruffec propose de vendre l’ensemble de terrain composé des parcelles
provisoires « AN 196 b » et « AN 196 c » au prix de 51 000€ net vendeur.
Les frais notariés afférents à la vente seront à la charge de M. Maxime RAMMAL. La mairie garde à sa charge
les frais de bornage et de découpage de la parcelle.
Page 26 sur 50 En cas de revente du bâtiment, M. RAMMAL devra en informer la mairie qui sera prioritaire pour le rachat
du bâtiment. Les aides de l’Etat qui ont été accordé à M. RAMMAL pour la réfection du bâtiment devront
alors être déduites du prix de vente.
Madame Boulenger : J'ai regardé les annexes concernant le bornage.
Monsieur Fort : Oui, ce n’est pas très clair.
Madame Boulenger : J'ai eu peur que ce soit moi qui ne comprenne pas, ça me rassure. Je n’ai pas vu où se
situe exactement le bornage. Y a-t-il du terrain inclus ? Ou seulement le bâtiment ?
Monsieur Fort : Il s’agit du bâtiment ainsi que d’un terrain du côté de La Poste. Le terrain commence à
l'escalier et longe le bâtiment.
Madame Boulenger : Donc il n’y aura plus de passage public entre La Poste et la partie qui longe les anciens
« bains-douches », et qui permet de les contourner depuis la rue François-Albert ? Dans ce bornage, est-ce
que cette partie communale revient à Monsieur Rammal ?
Monsieur Fort : Non, cette zone n’est pas incluse. Le petit passage...
Madame Boulenger: C’est simplement l’espace où se trouve le trottoir ?
Monsieur le Maire : Oui.
Madame Boulenger : Donc, le propriétaire du restaurant ne disposera d'aucun espace extérieur lui
appartenant ?
Monsieur Fort : Si, uniquement la partie C.
Madame Boulenger : Mais pas l’autre côté ? Donc s’il souhaite installer une terrasse, il devra procéder
comme tous les autres propriétaires.
Monsieur le Maire : Oui, ce sera un droit de terrasse.
Monsieur Fort : Et calculé au mètre près.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Approuve la cession des parcelles provisoires « AN 196 b » et « AN 196 c » à M. Maxime RAMMAL
pour la somme de 51 000 € net vendeur.
ARTICLE 2 : Précise que les frais de notaire liés à cette transaction seront pris en charge par l'acquéreur.
ARTICLE 3 : Précise que les frais de bornage et de découpage de la parcelle sont à la charge de la commune.
ARTICLE 4 : Précise qu’en cas de vente du bâtiment, la mairie sera prioritaire pour le rachat et que les aides
de l'Etat qui ont été accordé à M. RAMMAL pour la réfection du bâtiment devront alors être déduites du
prix de vente.
Page 27 sur 50 Délibération n°2025_11_15 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA CESSION
D’UNE LICENCE IV DE DEBIT DE BOISSONS
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3332-1 et suivants, relatifs aux débits de
boissons,
Vu le courrier de la commune de Ruffec, en date du 4 septembre 2025, proposant la cession d’une licence
de 4° catégorie (licence IV),
Vu le courriel réponse du potentiel acquéreur en date du 15 septembre 2025
Considérant le projet de création d’un restaurant porté par Maxime RAMMAL, visant à occuper le bâtiment
communal des anciens « Bains Douches » et contribuant à la redynamisation commerciale du centre-ville,
Considérant que la commune est propriétaire d’une licence IV de débit de boissons, indispensable pour
l'exercice de cette activité,
Considérant que la municipalité souhaite accompagner ce projet en cédant cette licence, dans des conditions
encadrées, à Monsieur Maxime RAMMAL
Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de la redynamisation du centre-ville et de la valorisation du bâtiment des anciens « Bains
Douches », un projet de création de restaurant devrait prochainement voir le jour. Cette initiative, portée
par Monsieur Maxime RAMMAL, s'inscrit dans une logique de développement économique local et de
redynamisation commerciale.
Afin de soutenir concrètement cette installation, la municipalité de Ruffec a proposé de céder à Monsieur
RAMMAL une licence IV de débit de boissons (licence permettant la vente d’alcools forts à consommer sur
place). Cette licence, propriété de la commune, est indispensable pour l'ouverture d’un établissement de
restauration proposant des boissons alcoolisées de toutes catégories.
La vente est proposée au prix de 11 000 €, frais de notaire inclus.
Cette cession sera encadrée par un acte notarié comportant une clause de rachat prioritaire au bénéfice de
la commune, afin de garantir un certain contrôle sur l’usage et la localisation future de cette licence sur le
territoire communal.
Madame Boulenger : J'aimerais poser une question concernant cette licence, ainsi que la précédente licence
acquise auprès de la commune de Confolens. Cette dernière n’a donc pas souhaité exercer son droit de
rachat ?
Monsieur Fort : Non.
Madame Boulenger : Existe-t-il un risque que nous perdions cette licence à terme ?
Monsieur Fort : Non. Une agente de l’accueil est désormais chargée de la gestion de l’ensemble des licences.
Elle a d’ailleurs suivi une formation de deux jours dans le but de devenir référente sur ce sujet et de garantir
notre conformité aux exigences de la préfecture. Nous avons informé la préfecture de notre intention de
racheter la licence détenue à Confolens. La préfecture a alors contacté le propriétaire de la licence ainsi que
la mairie de Confolens. Cette dernière disposait d’un délai de deux mois pour se prononcer et avait la
possibilité de surenchérir afin de conserver la licence. N'ayant donné aucune suite, la procédure a été menée
conformément à la réglementation. Une fois la vente finalisée, la mairie de Confolens a reconnu qu’elle
avait commis une erreur en ne surenchérissant pas : un euro supplémentaire lui aurait suffi pour rester
prioritaire.
Page 28 sur 50 Madame Boulenger : Il s’agit d’une négligence qui pourrait leur être préjudiciable.
Monsieur Fort : Oui, très certainement. D'autant plus qu'il n’est plus possible aujourd’hui de créer de
nouvelles licences IV.
Monsieur le Maire : En effet, la réglementation relative aux licences IV a évolué : aucune nouvelle licence ne
peut désormais être créée. Le préfet de la Charente étudie actuellement la possibilité de mettre en place des
licences événementielles, destinées à être mises à disposition ponctuellement lors de manifestations
comprenant la vente d'alcool. Cette réflexion est en cours, car les licences IV couvrent uniquement les bars
et les restaurants ; or, lors de certains événements, des ventes d’alcool interviennent dans un cadre juridique
qui n’est pas toujours pleinement conforme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Approuve la cession de la licence IV de débit de boissons appartenant à la commune de Ruffec à
Monsieur RAMMAL Maxime, dans le cadre de son projet de création d’un restaurant dans le bâtiment des
anciens « Bains Douches ».
ARTICLE 2 : Fixe le prix de cession de ladite licence à 11 000 € (frais de notaire inclus).
ARTICLE 3 : Rappelle que la cession de Licence IV est soumise à autorisation préfectorale.
ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tout document afférent à cette opération.
ARTICLE 5 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et au comptable public.
Délibération n°2025_11_16 : APPROBATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION
(DETR) : REHABILITATION DE BÂTIS ANCIENS POUR LA CREATION DU PÔLE
D'ACTION SOCIALE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-29 et suivants,
Vu la circulaire relative à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Vu la stratégie de revitalisation de la Commune de Ruffec élaborée dans le cadre du programme national
« Petites Villes de Demain » et de l’appel à manifestation d'intérêt régional « Revitalisation des centres-
bourgs »,
Vu le projet de création d’un pôle d’action social figurant dans le Plan Guide suivant la phase deux de
l'opération de requalification de l’îlot Bouchy,
Vu le plan de financement prévisionnel et le coût estimatif des travaux établi par le maître d'œuvre,
Vu la nécessité de solliciter des subventions afin de permettre la réalisation de ce projet d'intérêt général,
Considérant qu'il a été déposé et accepté une demande de subvention pour la phase 1 du projet,
Considérant que les travaux pour la phase 1 sont en cours de réalisation,
Considérant que la création d’un pôle d'insertion et l'installation du CCAS dans des locaux adaptés participent
à l'amélioration du service rendu à la population et au renforcement de la cohésion sociale sur le territoire
communale,
Page 29 sur 50 Considérant que le projet répond aux critères d’éligibilité à la DETR,
Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de son programme de revitalisation du centre-bourg et dans le cadre de la mise en place de
son Plan Guide, la Commune de Ruffec a engagé un programme de requalification de l’îlot Bouchy sur la
parcelle cadastrée AN 100, d’une surface de 5 036 m°.
Deux phases structurent cette opération :
e La première phase permet l’aménagement d’une aire de stationnement paysagère et la création
d’une liaison douce reliant l'aire de stationnement dans le centre-ville, facilitant ainsi sa
piétonnisation.
e La seconde phase, objet de la prochaine demande de DETR, a pour objectif la réhabilitation d’un bâti
ancien en un pôle d’action social en regroupant à la fois le CCAS et le pôle insertion.
Ce projet permettra le développement de synergies communes afin de répondre aux besoins des habitants
de Ruffec en termes d’accompagnements sociaux et professionnels dans un cadre adéquat. Les pôles des
deux locaux seront équipés afin de répondre aux besoins de chaque service.
Pour donner suite à des études de faisabilité positives, il est proposé de concrétiser cette étude par une
demande de subvention permettant au projet de voir le jour.
Davantage, la Ville de Ruffec va mettre en place une démarche d'économie circulaire tout en permettant à
son pôle insertion de se former sur cette thématique. Le pôle insertion sera ainsi mis à profit pour favoriser
le réemploi de matériaux par l’évacuation de ceux qui ne pourront être utilisés mais également par
l'intégration de ce qui pourra l'être.
Dans le cadre d’un tel projet, il convient de monter un plan de financement prévisionnel permettant de
s'appuyer sur différentes sources de revenus possibles. Toutefois, en cas d’absences de subventions, la Ville
de Ruffec se réserve le droit de mettre en pause voir d'abandonner le projet.
En fonction des réponses aux demandes de subventions et de l’évolution des estimatifs chiffrés, il pourrait
être nécessaire d'adapter le plan de financement et les demandes de subventions. Il est dès lors proposé
d'autoriser Monsieur le Maire à modifier le plan de financement et, le cas échéant, les demandes de
subvention, tout en restant dans l’enveloppe globale en dépenses et recettes, avec une marge d'adaptation
de cette enveloppe de plus ou moins 20% en fonction de l’évolution des estimatifs.
Le plan de financement définitif devra quoi qu’il en soit être approuvé dans le cadre des autorisations
budgétaires (BP, BS ou DM).
Page 30 sur 50 Le tableau détaillant les prévisions de dépenses et recettes pour la réalisation du pôle d’action sociale figurent ci-dessous :
ETUDES/MOE HT FINANCEMENTS HT %
Maîtrise d'œuvre 37 350,00 Autofinancement études/MOE 37 350,00 €| 100%
Sous-total 37 350,00 Sous total financement 37 100%
Travaux 414 999,75 91,8% {Etat DETR-DSIL 2025 207 499,88 50%
artement 20 749,99 5%
Région 20 749,99 5%
Eco-organismes (Ecominero + Ecomaison 50 000,00 12%
Sous total subventions 298 999,85 72%
Autofinancement travaux 115 999,90 28%
Total autofinancement études et travaux
{dont emprunt 153 349,90
Autofinancement TVA 1425,81 €
TVA 90 469,95 € FCTVA 89 044,14 €
TTC 542 819,70 € TIC 542 819,70 €
Madame Boulenger : En examinant plus attentivement la proposition de l'architecte, je trouve le projet très
intéressant. Cependant, l'abandon du logement d'urgence me pose vraiment problème : c'est un élément
essentiel. L'idée de regrouper le CCAS et le chantier d'insertion est très bonne, mais il est extrêmement
regrettable d’avoir écarté la création d’un logement d'urgence à Ruffec. J'entends bien qu'il y a des choix à
faire.
Monsieur Fort : Concernant le logement lié au CCAS, je ne peux pas te répondre. Peut-être que Monsieur
Pelladeaud le peut. Pour ce qui est de la maison de la rue de l’Ordaget, l’ancienne maison du gardien du
gymnase, nous la rachetons à Logélia, et un budget a été étudié pour son réaménagement et la
restructuration des espaces verts. Cette maison servira à héberger en urgence des personnes à la recherche d’un logement.
Madame Boulenger : C’est important de le préciser. L'avant dernier conseil, vous aviez parlé de logement
social pour cette maison.
Monsieur Fort : Non, il s’agit bien d’un logement d'urgence.
Madame Boulenger : Dans les prochaines délibérations concernant les travaux, il faudra que cela soit
clairement mentionné. Pour moi, c’est essentiel. On ne peut pas, après avoir lu le rapport de l'architecte
évoquer la détresse, la violence, les violences conjugales et d’autres situations dramatiques — tout cela
figurant d'ailleurs dans son rapport — conclure par l'abandon du logement d'urgence, cela n’a pas de sens.
Le projet élaboré par l'architecte résultait de réunions avec vous, le CCAS et le chantier d'insertion. Il n’a rien
inventé, il a construit le projet selon la volonté des élus. C'est ce qui ressort de ma lecture, c'était bien
affiché cette volonté et aujourd’hui cela ne semble plus d'actualité. La création de deux logements d'urgence ne me semble pas démesurée.
Monsieur Pelladeaud : Nous avions envisagé un logement dédié aux victimes de violences conjugales, mais
cela nécessite une structure adaptée, avec du personnel qualifié. On ne peut pas seulement mettre
quelqu'un dans un logement ; il faut un accompagnement.
Madame Boulenger Justement, il ne fallait pas donner ces orientations à l'architecte si vous saviez déjà que
ce n’était pas faisable. Cela lui a fait perdre du temps sur un projet que vous saviez inapplicable. Et un
logement d'urgence ne sert pas qu'aux victimes de violences conjugales : cela concerne aussi les personnes
qui perdent leur domicile après un incendie, par exemple.
Monsieur le Maire : C’est différent : en cas d’incendie, ce sont les assurances qui prennent le relais.
Page 31 sur 50 Madame Boulenger: Oui, sauf lorsqu'il n’existe aucune solution sur place ou lorsque des conditions
particulières imposent aux personnes de rester à proximité de leur domicile.
Monsieur le Maire : Dans 9 cas sur 10, les gens trouvent une solution. En 2021, en début de mandat, je me
suis vraiment penché sur la question des violences familiales, notamment envers les femmes. Nous avons
mis en place une permanence tous les lundis.
Madame Boulenger : Elle existait déjà depuis un moment.
Monsieur le Maire : Elle n’était pas aussi active qu’aujourd’hui. Je m'étais engagé auprès de … .à
instaurer un système permettant la venue des femmes d'Angoulême à Ruffec et inversement. Comme l'a dit
Monsieur Pelladeaud, nous avons étudié les dispositifs de sécurisation (caméras, alarmes...). C'est très
complexe : il faut des lieux hermétiques et sécurisés. C’est pour cela que le projet n’a pas abouti, compte
tenu des contraintes réglementaires et de l'isolement. En milieu rural, c’est bien plus difficile qu’en ville.
Monsieur Pelladeaud : Nous avons eu deux situations où il a fallu reloger des personnes, et nous ne les
avons jamais abandonnées : les assurances ont pris le relais. Elles doivent reloger les sinistrés, même si ce
n’est pas sur la commune — cela peut être un hôtel ou un gîte. Toutes les personnes en difficulté ont été
accompagnées.
Madame Boulenger : Je ne remets pas en question le travail du CCAS.
Monsieur Pelladeaud : Depuis que je suis au CCAS, à ma connaissance, il n’y avait pas de logement
d'urgence. Il existait des logements, mais ils accueillaient des personnes envoyées par le Département, dans
le cadre d’une convention que nous avons ensuite rompue, car les logements n'étaient plus adaptés.
Monsieur Fort: Les hébergements d'urgence ne concernaient pas forcément des personnes du territoire du
CCAS. La maison de la rue de l’Ordaget, elle, est bien destinée à cela.
Madame Boulenger : Cela me rassure. Je regrette toutefois que ce qui figurait en annexe n’ait pas été
intégré au PowerPoint. Je ne suis pas certaine que tout le monde ait consulté les annexes. Les photos,
notamment, auraient été très intéressantes à montrer, cela aurait permis de se rendre compte de la
situation.
Monsieur Fort : Comme tous les autres projets, celui-ci est consultable sur le site de la ville.
Madame Boulenger: L'un n'empêche pas l’autre, nous sommes d'accord.
Monsieur Fort : Oui.
Madame Boulenger : Très bien.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
Après le vote
Monsieur Fort: Comme à l'habitude, je présente la situation de la trésorerie en fin de mois. La trésorerie du
budget communal s'élève à 2 137 694 €, et celle du budget assainissement à 1 723 214 €.
ARTICLE 1 : Approuve l'opération de réalisation d’un pôle d’action sociale sur l’lot Bouchy, sise rue François
Albert.
ARTICLE 2 : Approuve le plan de financement tel qu’il lui a été présenté.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions correspondantes.
ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à modifier le plan de financement et, le cas échéant, les demandes
de subvention, tout en restant dans l'enveloppe globale en dépenses et recettes, avec une marge
d'adaptation de cette enveloppe de plus ou moins 20% en fonction de l’évolution des estimatifs.
ARTICLE 5 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune.
ARTICLE 6 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.
Page 32 sur 50 Délibération n°2025_11_17 : REVISION DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT -
PART COMMUNALE AU 1° JANVIER 2026
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-12-2 et suivants, et l’article
R2224-19-1 relatifs aux règlements et tarification des services eaux et assainissement,
Vu la loi sur l'Eau et les Milieux aquatiques du 30 décembre 2006,
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1331-1 à L1331-11,
Vu le budget de l’Assainissement,
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 28 octobre 2025,
Considérant la délégation sous la forme d’affermage pour le service public d'assainissement collectif à partir
du 1° janvier 2022;
Considérant la nécessité de fixer les tarifs pour l’année 2026 ;
Monsieur le Maire expose :
la collectivité a délégué le service public d'assainissement depuis le 1° janvier 2022.
Conformément à la règlementation en vigueur, le tarif de la redevance d’assainissement collectif comprend
une part fixée par le contrat de délégation de service public revenant au délégataire et, une part revenant à
la collectivité délégante afin de couvrir les dépenses du service restant à sa charge.
Au vu du tarif du délégataire fixé contractuellement et de la nouvelle redevance modernisation des réseaux
institué par l'Agence de l'Eau Adour Garonne passant de 0.105 €/m3 en 2025 à 0.161 € /m3 en 2026
(augmentation de 53.33 %), ilest proposé aux membres du conseil municipal de maintenir la part communale
au niveau 2025.
Il est précisé que le délégataire prévoit une diminution de 1.56 % de son tarif abonnement et de 1.55% de
son tarif au m3.
Le tableau ci-dessous reprend l’évolution des tarifs de 2022 à 2025 et la proposition de révision pour les tarifs
à partir du 1° janvier 2026 en HT :
CNT Lattre ul 4 Total M3 M3 SAUR Total M3
CNE EU ELU EAU CNE
2022 25,00 | 64,46 | 0,800 1,342 2142 | | 2023 | 25,00 | 68,10 | 0,800 1,466 2,266 | 2024 | 25,62 E SrOl70;01: 0,820 |1,510 |2,330 | 2025 26,00 : 71,78 | 0,830 : 1,550 2,380 |
12026 | 26,00 from jose [1824 23
Pour une facture de 120 m3 d’eau consommée, l'application des nouveaux tarifs (part commune, part
délégataire et redevance modernisation des réseaux) représente une hausse de 1.18 % soit environ 3.42 €
TIC.
Madame Boulenger : Heureusement que le tarif de l'abonnement baisse un peu, malgré les augmentations
connus parce que quand on voit l’évolution de 2022 à 2026.
Page 33 sur 50 Monsieur le Maire Si l’on observe le prix de l’eau en France et en Europe, on constate que les tarifs vont
fortement augmenter. Entre la gestion des réserves, la qualité de l’eau et l'entretien des réseaux, les coûts
vont continuer de grimper. Les prévisions de l'AMF sont impressionnantes. Je suis d'accord.
Madame Boulenger Je pense que la prochaine facture d’eau va être difficile à encaisser pour les usagers. Il
faudrait peut-être en informer la population, qui ne lit pas forcément les comptes rendus du conseil municipal.
Monsieur le Maire : La presse peut relayer l'information.
Madame Boulenger L'Agence de l’eau augmente ses tarifs ; je suis d’ailleurs très étonnée que la SAUR baisse
le montant de son abonnement. Ils ne se présentent pas aux élections, eux ?
Monsieur le Maire : Je ne sais pas demande leur.
Madame Boulenger: Et là, il est bien question uniquement de la redevance d'assainissement ?
Monsieur le Maire : Oui
Madame Boulenger : J'ai lu le rapport sur la qualité de l’eau : il mentionne la présence de produits chimiques.
Est-ce que l’on paie plus cher pour cela ?
Monsieur le Maire : Terminons cette délibération et nous en reparlerons ensuite.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A LA MAIJORITE
(3 contres)
ARTICLE 1 : Fixe la part communale de la redevance d’assainissement collectif à partir du 1° janvier 2026
ainsi qu’il suit :
- Redevance communale fixe : Abonnement par an : 26,00 € HT
- Redevance communale proportionnelle : 0,830 € HT le m° d’eau consommée
ARTICLE 2: Dit que la recette sera imputée sur le budget de l’Assainissement de l'exercice concerné.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.
Délibération n°2025_11_ 18 REDEVANCE PERFORMANCE SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2026
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-
48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau
potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris
en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-
3 du code général des collectivités territoriales,
Page 34 sur 50 Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des
eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1°’ janvier 2025
Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau ADOUR GARONNE portant
sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis
conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre la
commune de Ruffec et la SAUR entré en vigueur le 01 janvier 2022 ;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine
domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la
personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont
reversées à l’agence de l’eau.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes
d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées
(maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements
publics de coopération compétents) ;
e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau ADOUR GARONNE ;
° Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement
collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette
station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage
de la ou des stations d’épuration);
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement
de la redevance).
e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
+ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit
e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance
assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau ADOUR GARONNE a fixé à 0.25€ HT par mètre cube le tarif de base de la
redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé à 0,645 pour la redevance performance
des « systèmes d'assainissement collectif ».
Considérant qu’il appartient à la SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement
collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau
assainissement et de reverser à la commune les sommes encaissées ;
Monsieur le Maire expose :
Page 35 sur 50 À compter de 2025, les redevances perçues par les agences de l’eau, essentielles pour financer les actions de
préservation de l’eau et des milieux aquatiques, ont fait l’objet d’une révision dans le cadre de la loi de
finances 2024.
Cette réforme poursuit plusieurs objectifs :
-__ rééquilibrer progressivement les contributions entre les différents usagers de l’eau (domestiques,
professionnels, agriculteurs...)
- valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale performante
- accompagner plus vite et plus fortement (aides et subventions) les territoires et les acteurs
économiques face à l’urgence climatique. Cette démarche contribue au déploiement du plan Eau.
Dans le cadre de cette réforme, trois nouvelles redevances sont créées pour répondre aux enjeux en matière
de gestion de l’eau : sur la consommation d’eau potable, la performance des systèmes d'assainissement
collectif et la performance des réseaux d’eau potable.
Elles se substituent aux redevances existantes sur la pollution domestique et pour la modernisation des
réseaux de collecte.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif, celle-ci est facturée
par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des
stations d'épuration) qui en sont les redevables.
Le tarif de base fixé par l’agence de l’eau ADOUR GARONNE à 0.25€ HT par mètre cube pour l’année 2026.
Ce tarif est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station
d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) par
un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de
performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). Pour l’année 2026, le taux de
modulation calculé est de 0.645.
L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année et facturée à la
collectivité au début de l'année civile qui suit.
En outre, ce sont les collectivités qui sont assujetties à cette redevance sur la performance et non l’abonné,
il y aura toujours un écart entre les montants facturés annuellement à la collectivité par l'agence de l’eau et
les montants que la collectivité aura encaissés auprès des usagers via ce « supplément de prix »,
essentiellement en raison des retards de paiement et des impayés mais aussi des corrections de factures.
Les collectivités compétentes pourront « majorer du moins-perçu ou minorer du trop-perçu de la deuxième
année précédant l'année d'imposition. Il ne sera pas possible d'anticiper des « impayés » prévisionnels dans
le calcul des contre-valeurs 2025 et 2026. Ce n’est qu’à partir de 2027 que ce sera possible (en l’occurrence
moins / trop perçus de l’année 2025 en 2027).
Pour l’année 2026 la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être
répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif applicable correspondra à
l'application du taux de modulation de 0.645 au tarif de base fixé par l'agence de l’eau ADOUR GARONNE de
0.25€ HT par mètre cube soit 0,161€ /m3.
Ce montant sera transmis au délégataire de service, la société SAUR pour application aux tarifs 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
Page 36 sur 50 ARTICLE 1 : De fixer à compter du 1° janvier 2026 et pour l’année 2026 la « redevance pour performance des
systèmes d'assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif applicable à 0,161€ /m°.
ARTICLE 2 : Que la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et
encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif par la SAUR et reversée à la
commune au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées pour reversement à l’Agence ADOUR
GARONNE
ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.
Délibération n°2025 _11_ 19 : RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE EN 2024
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-5,
Vu le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable transmis par le SIAEP
Nord-Ouest Charente,
Monsieur le Maire expose :
L'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’un rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public de l’eau potable doit être présenté par le Maire aux membres du Conseil Municipal.
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié l’article
L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en précisant que le Maire doit joindre à son rapport
annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, la note établie chaque année par l'agence de
l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme
pluriannuel d'intervention.
Pour les communes ayant transféré la compétence eau potable à un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale, le rapport annuel reçu doit être présenté au conseil municipal au plus tard dans les 9 mois
suivant la clôture de l'exercice.
Le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre l'information du public, la bonne
gestion du service en exploitant les indicateurs de performances.
Le rapport de l’année 2024 fait notamment apparaître que :
- Le nombre total d'abonnés est en très légère augmentation : 12 764 abonnés (+0.31%). La densité
linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 19.01
abonnés/km. La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle
domestique et non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 83.19 m3/abonné.
- Le volume produit est de 1 406 334 m3 en 2024 contre 1 429 334 m3 en 2023 soit une diminution
de 1.61%. Le volume importé hors flux interne est de 300 189 m3 en 2024 contre 316 195 m3 en
2023, soit une diminution de 5.06 %. Le volume total exporté hors flux interne est de 180 945 m3 en
Page 37 sur 50 2024 contre 143 067 m3 en 2023 (Volume exporté vers le Grand Angoulême et SIAEP du Karst), soit
une augmentation de 20.93 %.
- Le volume mis en distribution est de 1 525 578 m3 en 2024 contre 1 602 462 m3 en 2023 soit une
diminution de 5.04 %.
- Le volume total vendu aux abonnés est de 1 142 717 m3 en 2023 et de 1 064 782 m3 en 2024, soit
une diminution de 6.82 %.
- Le rendement du réseau est estimé à 75.05 % en 2024.
- Le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0.94 % en 2024 (dont 0.63 %
pour le secteur de Ruffec-Villefagnan).
- Le prix du service facturé aux abonnés pour une consommation de 120 m3 est de 398.16 € TTC en
2024 contre 378.75 € TIC en 2023. Le tarif moyen du m3 pondéré par les prix de chaque service par
les abonnés est de 3.32 €/m3.
- Le taux d’impayés sur les factures d’eau potable est passé de 4.94 % en 2023 à 4.41 % en 2024
soit un montant de 164 558.39 €
- Pour 2024, la recette globale de vente d’eau de l'exploitant est de 1 439 468.76 € H.T. et de la
collectivité de 1 660 065.22 € H.T.
- Le montant financier HT des travaux engagés pendant l'exercice budgétaire au titre de l’année 2024
est de 1 661 325.35 € HT.
- L’encours de la dette au 31 décembre 2024 est de 817 398.64 €.
QUALITE DE L'EAU :
Synthèse et résultats du contrôle sanitaire pour les principaux paramètres pour 2023
Nombre de prélèvements
Analyses Réalisés en 2023 Conformes en 2023 Réalisés en 2024 Conformes en 2024
Microbiologie 93 93 116 116
Paramètres physico- 109 103 158 129
chimiques
Analyses Taux de conformité 2023 Taux de conformité 2024
Conformité bactériologique 100% 100 %
(P101.1)
Conformité physico- 94.5% 81.65 %
chimique (P102.1)
Page 38 sur 50 Madame Boulenger :Ce qui m'inquiète, c'est que ce rapport a déjà un an de retard. Est-ce normal ? Monsieur le Maire : Oui, c'est habituel, il y a toujours un décalage.
Madame Boulenger : Où en est-on alors sur le plan de la conformité ?
Monsieur le Maire : Le dossier suit son cours.
Madame Boulenger : Mais dans le bon sens ou dans le mauvais ?
Monsieur le Maire : Tu sais comment cela fonctionne, il y a toujours environ un an de décalage. Le vrai enjeu
concerne la qualité de l’eau. Lorsqu'on réalise des analyses chimiques, on retrouve des résidus métaboliques
présents depuis de nombreuses années. Et forcément, quand on cherche certains produits, on finit par les trouver.
Madame Boulenger : En 2023, le taux de conformité était de 94,5 %, et en 2024 il chute à 81,65 %. La baisse
est importante en un an. J'aimerais savoir quels sont exactement ces produits chimiques présents dans
l’eau.
Monsieur Fort : Ce qui compte avant tout, c'est la sincérité des chiffres transmis. On sait, au niveau national,
qu'il existe parfois un manque de transparence dans la communication. En l’état, ces chiffres ne valorisent pas la qualité de la prestation.
Madame Boulenger : Ce n’est pas une question de sincérité, c’est une obligation réglementaire.
Monsieur Fort
Je n’en suis pas totalement certain.
Madame Boulenger : On ne le saura peut-être jamais, mais je me souviens qu’autrefois il y avait de gros
problèmes de nitrates dans le secteur. Pendant plusieurs années, l’État avait relevé le seuil réglementaire. Monsieur le Maire : Je m'en souviens, j'étais dans le métier à l'époque.
Madame Boulenger : Quand le seuil était dépassé, on disait que l’eau était dangereuse, notamment pour les enfants et les femmes enceintes. Puis, quelques années plus tard, avec le même taux, l’eau redevenaïit
potable. Le seuil de tolérance avait donc été modifié. C'est cela qui m'inquiète aujourd’hui : quels sont
réellement les produits chimiques présents ?Il y a une obligation de produire un rapport, ce n’est pas une
question d’honnéteté. On sait ce dont l'État est capable, et pourtant on ne sait pas précisément ce qu'il y a dans l’eau. On ne les oblige pas à nous le dire clairement.
Monsieur le Maire : Il existe de nombreuses substances chimiques dans l’eau, et on parle souvent de
manière très générale. Le jour où l’on publiera réellement les taux de résidus médicamenteux, notamment
en milieu urbain, on risque d'être surpris. Pour avoir travaillé dans ce domaine, je peux dire qu'il y a matière
à s'inquiéter. Je suis d'accord avec toi : on utilise des termes généraux sans être capables d'identifier
précisément ce qui est présent, et ce n’est pas normal. On peut chercher des informations, mais on ne nous
communique que ce que l’on veut bien nous dire. Comme chaque année, seuls les dix principaux composants
sont mentionnés.
Madame Boulenger : Ce qui est particulièrement inquiétant, c'est que nous recevons les rapports avec un an
de retard et les taux de conformité continuent de baisser.
Monsieur le Maire : À ce jour, nous n'avons aucun signal d'alerte de leur part.
Madame Boulenger : Qu'allons-nous découvrir fin 2026 ? Jusqu'à présent, je buvais l’eau du robinet sans me poser de questions. Je ne suis pas la seule à être inquiète.
Monsieur le Maire : Non, tu n’es pas la seule. Pour autant, nous n’avons aucune alerte officielle des services
de l’État, ni au niveau local ni national. Et lorsqu'un seuil devient problématique, il arrive qu'il soit ajusté
pour rester conforme.
Madame Boulenger : L'eau coûte de plus en plus cher parce qu'il faut répondre à toujours plus d’exigences. On vote le prix avant, puis on valide le rapport après. La situation se dégrade.
Monsieur le Maire : Je partage ton constat. On nous demande de voter le rapport, mais dès que l’on sollicite
des détails auprès de Charente Eaux ou d’autres syndicats, la transmission des informations est rapidement
limitée.
Monsieur Fort: Oui, on sent bien qu’il y a une forme d’omerta autour de l’eau, on ne veut pas inquiéter la
population.
Madame Boulenger : Des informations pourraient néanmoins être communiquées par ceux qui restent silencieux.
Monsieur le Maire : Oui. Et malgré tout, nous avons encore la chance d’avoir de l’eau dans le département,
ce qui n’est pas le cas partout.
Monsieur Fort : Je suis d'accord avec ton discours.
Page 39 sur 50 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Prend acte du rapport annuel 2024 sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable.
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en sera
au contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIAEP Nord-Ouest Charente.
Délibération n°2025 _11_20 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE
CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE RUFFEC POUR
L'IMPLANTATION D'UNE CANALISATION D'EAU PLUVIAL SUR UNE VOIE PRIVEE
ALIMENTANT LE BASSIN DE RETENTION DE MISE EN SEPARITIF ROUTE D’AIGRE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le Code Rural, notamment l’article L152-1,
Vu l'autorisation écrite des propriétaires des fonds servants,
Monsieur le Maire expose :
dans le cadre du bon fonctionnement du réseau public de collecte des eaux pluviales et la mise en
séparatif du réseau d'assainissement avec la création d’un bassin de rétention, il a été nécessaire
d'établir une canalisation d'eaux pluviales passant par un chemin privé.
La servitude de passage pour réseau d'eaux pluviales est une servitude d'utilité publique qui impose
au fonds servant (la propriété traversée) de supporter la présence de la canalisation au profit du
fonds dominant (la collectivité).
L'institution d’une servitude de tréfonds réelle et perpétuelle permet ainsi à la collectivité
l'inspection, l'entretien et la réparation des ouvrages d'eaux pluviales et interdit aux propriétaires du
fonds servant de construire, planter des arbres à l’aplombs de la canalisation.
Ces conventions serviront pour la réalisation d'actes notariés, publiés aux hypothèques.
Cette canalisation emprunte le sous-sol des parcelles privées désignées ci-après, conformément au
plan annexé.
AS 227 : Propriétaires en indivision simple Monsieur CHARTIER Lucien, Madame CHARTIER Marie, SCI
DESMO
AS 453 : Propriétaires en indivision simple Monsieur CHARTIER Lucien, Madame CHARTIER Marie, SCI
DESMO
AS 454 : Propriétaire SCI DESMO
AW 337 : Propriétaire SCI DESMO
Cette servitude ouvre droit à indemnité des propriétaires selon les modalités suivantes :
Page 40 sur 50 Réfection complète de la chaussée en tri couche pour un montant totale de 10 657.50 € se
décomposant comme suit : - Reprofilage et scarification : 4 500 €
- Enduit tricouche : 4 845 €
- Plus-value manuel le long des murs : 1 312.50 €
Surface en
m2 Compensation financière
Parcelle AS 227 158 2651,79 €
CHARTIER 50% 79
DESMO 50% 79
Parcelle AS 453 317 5320,36 €
CHARTIER 50% 158,5
DESMO 50% 158,5
Parcelle AS 454 54 906,31 €
DESMO 100% 54
Parcelle AW337 6 100,70 €
DESMO 100% 6
535 8979,15 €
Montant réfection chaussée privée entricouche | 10657,50€| 8979,15€
Surface 635 535
En conséquence, après accord écrit des propriétaires pour le passage de la canalisation, il est proposé
d'approuver la constitution d'une servitude de passage de canalisations en tréfonds au profit de la commune
de Ruffec et de l’autoriser à signer toute acte et tout document se rapportant à la servitude
Madame Béal : Est-ce pour cette raison qu'il y a des panneaux dans le secteur ? Monsieur le Maire: Les travaux ne sont pas encore terminés. Il reste des interventions à réaliser rue Jean
Moulin, qui seront effectuées après les fêtes.
Monsieur Jobit: On se situe bien le long de l’ancienne propriété, là où se trouvait l’ancien magasin de
Monsieur Moulignier, c’est bien cela ?
Madame Béal : Pour aller dans Ruffec il y a des panneaux.
Monsieur le Maire : C’est avant tout une question de sécurité : des engins de chantier peuvent encore circuler
et traverser la zone.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Approuve l'institution d'une servitude de passage de canalisations d'eaux pluviales, à titre réel et
perpétuel, sur les parcelles cadastrales N°AS 227, AS 453, AS 454 et AW 337 au profit de la Commune se
Ruffec, dans les conditions définies par le projet de convention et le plan annexés ;
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de servitude de passage
avec les propriétaires des fonds servants, ainsi que tous les actes authentiques nécessaires à la publicité
foncière de cette servitude ;
Page 41 sur 50 ARTICLE 3 : Décide que les frais d'établissement des actes authentiques et de publication de la servitude
seront supportés par la Commune de Ruffec conformément aux clauses des conventions.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité.
Délibération n°2025_11_21 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A TITRE
EXCEPTIONNEL À UN PARTICULIER POUR LA REHABILITATION D'UN
BRANCHEMENT A L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;
Vu le budget assainissement de l'exercice 2025 ;
Vu le programme de travaux de réhabilitation du réseau assainissement de la commune subventionné par
l'Agence de l’Eau Adour Garonne,
Vu la demande formulée par Madame DIDIER Isabelle, demeurant 13, Rue Gambetta — 16700 RUFFEC,
sollicitant à titre exceptionnel une subvention pour la réhabilitation de son système d'assainissement collectif
en date du 25 septembre 2025 ;
Vu la réalisation des travaux conformes aux prescriptions suivant le contrôle assainissement effectué le 30
juin 2025;
Considérant que Madame DIDIER Isabelle a procédé à la réalisation des travaux avant l’accord de l'Agence
de l’Eau Adour Garonne,
Considérant le refus de prise en charge du financement des travaux par l'agence de l’Eau Adour Garonne
suite au dépôt du dossier de subvention au motif que la réalisation des travaux est antérieure à la décision
de financement ;
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement collectif de la commune de Ruffec,
l'Agence de l’Eau Adour Garonne vient en aide aux particuliers en subventionnant à hauteur de 50 % leurs
travaux de réhabilitation.
Le dossier de Mme DIDIER Isabelle, demeurant 13 Rue Gambetta, déposé à l'Agence de l’Eau Adour Garonne
a été validé pour un montant de 880 €.
Les travaux de réhabilitation ne devaient débutés qu’à partir de l’accord de l'Agence de l'Eau Adour Garonne
du 6 décembre 2024.
Madame DIDIER Isabelle a procédé à la réalisation des travaux avant l’accord de l’Agence de l’Eau Adour
Garonne entrainant le rejet de son dossier. Compte tenu de la réalisation des travaux et que ceux-ci sont
conformes à la réglementation, Monsieur le maire propose, à titre exceptionnel, la prise en charge financière
par la commune de la moitié de la somme hors taxe des travaux, soit 880 € sous la forme d’une subvention.
Madame Boulenger: Je suis d'accord, maïs n’aurait-on pas pu demander à l’Agence de l’eau de revoir sa
position ?
Page 42 sur 50 Monsieur le Maire : Cela a été fait, mais ils n’ont pas souhaité revenir dessus. Pour eux, seule la date fait foi
pour l'acceptation.
Madame Boulenger : Au vu des tarifs qu'ils nous appliquent, ils auraient pu fournir un effort.
Monsieur le Maire : Nous sommes tout à fait d'accord.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D’attribuer une subvention à titre exceptionnel d’un montant de 880 € à Madame DIDIER Isabelle,
domiciliée 13, Rue Gambetta — 16700, pour la réalisation des travaux de réhabilitation du raccordement de
son habitation au réseau d’assainissement collectif.
ARTICLE 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget assainissement à l'article 678.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.
Délibération n°2025 11_22 : COMPLEMENT D’ADRESSAGE — DENOMINATION DE
MoN AMATEUR
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2213-28,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°2023 10 08 en date du 23 octobre 2023 et
n°2024 09_10 en date du 25 septembre 2024, validant le principe de procéder au nommage et au
numérotage des voies et lieux-dits de la commune, et autorise l'engagement des démarches
préalables à leur mise en œuvre,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération le nom à donner aux
rues, voies, places et lieudits de la commune,
Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des services publics,
tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la
délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles, la
localisation par GPS,
Monsieur le Maire expose :
L'Etat, par décret n° 2023-767 du 11 août 2023, a fixé les modalités de mise à disposition par les communes
des données d’adressage sur leur territoire, qui doivent alimenter la « Base Adresse Nationale » (BAN), prévu
par l’article 169 de la loi dite « 3DS » du 21 février 2022.
Par cet article, la loi prévoit que l’adressage devient obligatoire pour toutes les communes.
L'adressage consiste à attribuer des adresses permettant la localisation d’habitations ou de locaux. Il consiste
le plus souvent à nommer des voies et à assigner des numéros aux bâtiments que la voie dessert. Ces données sont utilisées au quotidien par les citoyens et par de nombreux opérateurs publics et privés.
Page 43 sur 50 Dans ces conditions, la commune a conduit une refonte de l’adresse pour se conformer à la
réglementation. Ce travail a abouti à une délibération global dénomination des voies adoptés en décembre
2024.
Il peut néanmoins être nécessaire de procéder à certains ajustements, en particulier dans le cadre de
création de nouvelles voies.
En l'occurrence il en proposé de dénommer deux impasses et de rajouter un nom de lieudit en complément
d'adresse.
Un administré dont le siège social de son entreprise est situé en zone industrielle rencontre actuellement des
difficultés pour les livraisons, les mises à jour des GPS étant encore en cours. Afin de faciliter l’acheminement
des colis et de garantir le bon fonctionnement de son activité, il a sollicité la commune pour savoir s’il était
possible d'ajouter la mention "ZI Les Groyes" à sa nouvelle adresse. La mention du lieudit peut être ajoutée
en complément d’adresse.
IlLest proposé de valider les modifications ci-dessous de dénomination de voie et lieudit relatif à l'adressage :
1. L’impasse partant du chemin des Vallées en direction de la forêt, où se situe une habitation sur la parcelle AH153, serait renommée « Impasse du Pont du Bois ».
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Page 44 sur 50 2. Le chemin situé en contrebas du boulevard du Général Pinoteau, où se trouve le poste de
refoulement implanté sur la parcelle AK 003, serait renommé « Impasse du Pré de Sordognon ».
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3. Ajout de mention de lieudit "ZI Les Groyes"
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Page 45 sur 50 Ancienne adresse Adresse actuelle Nouvelle adresse proposée
Rue André Bouyer
ZI Les Groyes
Rue des Groyes
ZI Les Groyes
Chemin de Perideau Rue André Bouyer
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(Fromacoeur) Jedes rene
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Approuve la dénomination des voies et le complément de lieudit tels qu’exposés ci-dessus.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération et en particulier à procéder à la numérotation des voies par arrêté.
ARTICLE : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et à la trésorerie
Délibération n°2025_11_23 : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU
PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DU PLUI
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.151-1 et suivants,
Vu la délibération n°2022.11.15 du 24 novembre 2022 de la Communauté de Communes Val de Charente
relative à la prise de compétence en matière de documents d'urbanisme,
Vu la délibération n° 2023.04.28 du 20 avril 2023 de la Communauté de Communes Val de
Charente prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) et approuvant les
objectifs poursuivis, les modalités de collaborations avec les communes et les modalités de concertation avec
la population,
Vu la première délibération du conseil municipal en date du 13 mars 2025 actant le premier débat relatif aux
orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document stratégique qui fixe les
grandes orientations d'aménagement et de développement du territoire pour les prochaines années,
Considérant que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) constitue une pièce
maîtresse du PLUIi et doit justifier le plan de zonage et le règlement d’urbanisme, par des enjeux de
développement et des orientations d'aménagements,
Considérant que, conformément à l’article L.151-5 du code de l’urbanisme, la PADD définit:
- «1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de
paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise
en bon état des continuités écologiques,
Page 46 sur 50 - 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux
d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications
numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour
l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Considérant que les communes ont été invitées à participer à l’élaboration du document et à apporter leurs
avis, notamment autour de questionnaire, d'ateliers et lors d’une conférence intercommunale ouverte à
l'ensemble des conseils municipaux en date du 11 mars 2025,
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, la
communauté de Communes Val de Charente et ses communes membres doivent débattre du PADD au moins
2 mois avant l'arrêt du projet de PLUIi,
Considérant que l’avancement des travaux de zonage a permis de constater que la répartition initialement
projetée entre les secteurs, telle qu’évoquée lors du premier débat du PADD, ne correspond pas aux
possibilités réelles d’accueil, de développement ou de contraintes propres à certaines communes, rendant
nécessaire un nouveau débat afin d'ajuster cette orientation.
Considérant que les orientations générales du PADD du PLUi de Val de Charente, sur lesquelles le conseil
municipal est amené à débattre se déclinent à partir de 4 axes stratégiques :
- AXE TRANSVERSAL : Faire du patrimoine un support de développement et du cadre de vie
- AXE 1: Positionner Val de Charente comme un territoire d'emploi et accueillant
- AXE 2 : Projeter un développement durable et atteignable bénéfique à l'ensemble des communes
- AXE 3: Faire de Val de Charente un territoire du bien-vivre
Au regard du contenu du PADD mis à disposition des membres du conseil municipal et de la présentation du
Projet d'Aménagement et de Développement Durables,
Monsieur le Maire expose :
Le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables) est une étape importante dans
l'élaboration du PLUI.
La Communauté de communes Val de Charente a réuni ses maires en conférence le 13 novembre 2025
pour aborder les thématiques du logement et de la consommation foncière. Les principaux enseignements
de cette réunion sont les suivants :
e L'ensemble des potentiels de logements (en densification et en extension) est de 616 logements.
Pour rappel le PADD prévoit 550 logements, le seuil autorisé est dépassé .
e Les demandes d'extensions sont trop importantes. D’après les dispositions de la loi Climat et
résilience de 2021, il ne restait que 32 hectares pour Val de Charente pour les extensions de
logement. La Direction Départementale des Territoires (DDT) a revu l'enveloppe de Val de Charente
à la hausse car l'Etat reconnait que la communauté de communes s'inscrit dans le ZAN dans son
projet de PLUIi. Il autorise 50 hectares d'extensions de logements doit 18 hectares supplémentaires.
e Pour les demandes de nouvelles constructions de logements, la communauté de communes à deux
pistes pour adapter le projet aux demandes de la DDT pour ne pas dépasser les 25 hectares :
1) Augmenter la densité de logement à l’hectare soit de 12 logements/hectares contre 10.4
actuellement
2) Retravailler la méthodologie de décompte de la consommation via les fichiers fonciers ( méthode
adoptée par certaines DDT)
Monsieur Fort : Pour ma part, la solution la plus simple reste la proposition n°1. On le constate dans les
demandes actuelles, notamment pour le lotissement de La Garenne, pour lequel nous avons étudié la
densité de logements sur l’ensemble de la surface. Aujourd’hui, on se rapproche davantage de 12 logements
à l’hectare que de 10,4, puisque les terrains demandés sont de plus en plus petits.
Page 47 sur 50 Madame Boulenger : Lorsque l’on échange avec les habitants des communes de la communauté de
communes, en dehors de Ruffec, la logique n’est pas la même.
Monsieur le Maire : Non, en effet.
Madame Boulenger : Les personnes qui construisent en milieu rural ne sont pas dans la même situation que
celles qui construisent en ville, et ce ne sont pas non plus les mêmes profils.
Monsieur Fort : C'est vrai.
Madame Boulenger : En ville, on retrouve souvent des personnes retraitées. J'entends aussi que certains
maires ne souhaitent pas augmenter la densité de logements à l’hectare.
Monsieur le Maire : Je le comprends également, mais comme je le dis souvent, il s’agit avant tout d’un
projet de territoire. J'entends tes arguments, mais il faut raisonner à l'échelle globale : nous avons tous une
part du gâteau, la question est de savoir comment on la partage. On évoque souvent les écoles, l'attractivité
du territoire, l'accueil de nouvelles populations. Si l’on consacre davantage d'espace, il y aura
mécaniquement moins de logements et donc moins d'habitants. Certes, il existe la rénovation et les
logements vacants, mais malgré cela, la plupart des PLUïi élaborés en France vont dans ce sens d’une
densification. Je ne dis pas pour autant que ce soit une bonne chose. Aujourd’hui, on peut encore trouver
des maisons à la campagne avec du terrain, mais il faut les réhabiliter.
Monsieur Fort : Un exemple concret : ce matin, lors de la finalisation du dossier du lotissement de La
Garenne, nous avions besoin de la présence des propriétaires pour signer les documents. On s'est rendu
compte que, dans des projets de vie similaires à ceux des habitants de Ruffec qui avaient acheté à l’origine
des terrains de 2 000 à 3 000 m? —, arrivé à un certain âge, beaucoup choisissent de diviser leur parcelle
pour vendre le fond du terrain, devenu trop grand. Cela permet de réduire la surface initiale et, pour nous,
de dégager de nouvelles opportunités de construction.
Madame Boulenger : Nous avons évoqué la réhabilitation, et sur le principe je suis d'accord, mais ce n’est
pas du tout le même coût.
Monsieur le Maire : Nous sommes d’accord sur ce point. La semaine dernière, nous avons rencontré SOLIHA
pour évoquer l'accompagnement de l'habitat sur le territoire. À Ruffec, il existe un nombre important de
logements vacants, mais lorsqu'on regarde les coûts, la réhabilitation reste très onéreuse. J'en ai parlé à
SOLIHA ainsi qu'aux grands élus : il faudrait une réforme de l’État permettant de rendre la réhabilitation
plus attractive, notamment par des mécanismes de défiscalisation. Aujourd’hui, réhabiliter coûte beaucoup
trop cher. Pour une construction neuve, on connaît à peu près le coût au mètre carré. En rénovation, en
revanche, on ne sait jamais vraiment où l’on met les pieds : le budget initial est rarement respecté. Donc on
partirait sur la proposition numéro 1.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Prend acte du débat portant sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, dont
l'intégralité des échanges a été porté au procès-verbal de la séance.
ARTICLE 2 : Précise que les observations formulées par les membres du Conseil Municipal seront transmises
à la Communauté de Communes Val de Charente en charge de l’élaboration du PLUi.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au Président de la Communauté de Communes Val de Charente et au contrôle de légalité.
Page 48 sur 50 COMPTE RENDU DES ARRETES DU MAIRE PRIS PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU
TITRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
M. le Maire demande à l’assemblée si elle a des questions où remarques à formuler.
Madame Boulenger : Il s’agit simplement d'une information ; je n’ai rien à redire sur les décisions du maire.
Je souhaite apporter une précision concernant le projet porté par la CCI, qui prévoit l'installation d’un
composteur et d’un corridor pollinisateur à Bouchy.
Monsieur le Maire : La CCI accompagne des personnes dans des projets d'installation. Elle a souhaité
développer une thématique autour de la biodiversité et mettre en place des ruches, afin de s'inscrire dans
une démarche différente de leurs activités habituelles.
Madame Boulenger : La convention est signée pour douze ans ; douze ans, c’est long. Des personnes auront
tout le temps de se faire piquer. Une enquête a-t-elle été menée auprès des riverains pour connaître leur
avis ?
Monsieur le Maire : Il s'agit d’abeilles, pas de frelons.
Madame Boulenger : Si elles sont correctement gérées, l’idée est intéressante. En revanche, l'emplacement
pose problème, d'autant plus qu'il se situe à proximité d’un futur parking.
Monsieur Fort : Oui, c’est très proche.
Madame Boulenger : Il existait d’autres lieux plus adaptés.
Monsieur le Maire : Il n’y a pas suffisamment de lieux d'accueil des abeilles ; nous en manquons
cruellement.
Madame Boulenger : Je ne suis absolument pas opposée aux abeilles.
Monsieur le Maire : Je le sais bien. Dès qu’un projet visant à favoriser leur présence est proposé, nous
l’acceptons dans un souci d'équilibre écologique.
Madame Boulenger : Je ne suis pas opposée au projet en lui-même, mais à son implantation. Vous avez
accepté son installation dans un secteur qui accueillera un futur parking, les futurs bureaux du CCAS, un
chantier d'insertion, et qui est entouré d’un habitat dense.
Monsieur Fort : Il y a également des établissements scolaires.
Madame Boulenger: Un lycée, un collège et une école maternelle.
Monsieur le Maire : Un lycée disposant d’une section espaces verts.
Madame Boulenger: Quand on constate que la demande émane de la Chambre de commerce, cela
interroge. Vous autorisez la CCI à installer un rucher et un corridor.
Monsieur le Maire : Il ne s’agit pas d’un rucher, mais d’un corridor pollinisateur.
Madame Boulenger : Le principe est pertinent, mais l'emplacement ne l’est pas. De plus, une durée de douze
ans est très longue. J'ai pris connaissance des motifs permettant de mettre fin à la collaboration : il faut soit
disposer d’un autre projet, soit constater un manquement dans la réalisation des missions. Dans ce cas, qui
serait tenu pour responsable ? Les abeilles ?
Page 49 sur 50 QUESTIONS DIVERSES
Aucune question diverse n’a été soulevée.
M. le Maire lève la séance à 20h05
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Thierry BASTIER M. Guy PELLADEAUD
, 2 6 JAN. 2076 Approuvé par le Conseil Municipal le … .
Publié sur le site Internet de la Commune le 9-8. HAN-2076
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