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Arrêté - 522 24 circulation Platières St Laurent dAgny
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Arrêté - 522 24 circulation Platières St Laurent dAgny)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 14/10/2024 Reçu en préfecture le 14/10/2024 si Publié le 14/10/2024 ID : 069-216901413-20240930-ARRETE522 24-AR Arrêté n°522/24 TU PTT pr Nature de l’acte : 8.3 voirie ESS. ee Hs ‘Mornant Saint-Laurent-d'Agny PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUITE A LA CRÉATION D'UN PLATEAU SURÉLEVÉ DANS LA ZAE DES PLATIÈRES - ROUTE DE RAVEL (RD83) Le Maire de la Commune de Mornant, Le Maire de la commune de St Laurent d’Agny, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, les articles L.2213-1 à L.2213-6 et L2542-2 ; VU le Code de la Route; VU le Code de la Voirie Routière; VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5; relatif au non-respect des arrêtés municipaux ; VU le Code de la Sécurité Intérieur notamment l’article R.511-1 et suivants ; VU l'arrêté ministériel sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifié ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - 5ème partie relative à la signalisation d’indication, des services et de repérage ; VU l'avis favorable du Département du Rhône, service voirie sud, pour l'implantation d’un plateau surélevé sur la route de Ravel ; Considérant que la Route de Ravel est une voie départementale dont l’axe délimite les communes de Mornant et de St Laurent d’Agny, ; Considérant que l'instauration d’une limitation de vitesse à 30km/h pour tous les usagers sur la portion de la RD83 — route de Ravel — permettra d'améliorer et de renforcer la sécurité des usagers ; A R RE T E : ARTICLE 1er : La vitesse de circulation est limitée à 30okm/h pour tous les usagers sur la portion de la RD83 — route de Ravel comprise entre le PR 7+450 et le PR 7+585, et située en agglomération pour moitié sur la commune de Mornant et pour l’autre sur la commune de St Laurent d’Agny ; ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 5ème partie - sera mise en place à la charge de la Communauté de Communes du Pays Mornantais, gestionnaire de la ZAE des Platières. Envoyé en préfecture le 14/10/2024 Reçu en préfecture le 14/10/2024 Publié le 14/10/2024 ID : 069-216901413-20240930-ARRETE522_24-AR ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1°" du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus. Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Mornant. Des ampliations de cet arrêté seront transmises à : * Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mornant, * Le service de la Police municipale de la commune de Mornant, * La commune de St Laurent d’Agny, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. *_ Département du Rhône, service voirie, pour information, Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de Mornant, pour information, * Le SITOM, pour information, ARTICLE dernier : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Mornant et Monsieur le Maire de St Laurent d’Agny dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Fait à Mornant, le 30 septembre 2024 Le Maire de Mornant, Le Maire de Saint Laurent d’Agny Fabien BREUZIN