unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 29.06.2021

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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 29.06.2021 Document publié le Mardi 29 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 29.06.2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, à

ont-Châtea P u

Saint-Gildas-des-Bois

Procès-Verbal

Conseil communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois-29 juin 2021

Le 29 juin DEUX MILLE VINGT ET UN, à vingt heures, Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes

du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à l'Espace La Garenne

de Missillac, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MOGAN, Président.

Convocation : 23 juin 2021

Ont répondu à l'appel :

Crossac :

Drefféac :

Guenrouët :

Missillac :

Pont-Château :

St Gildas des Bois :

Ste Anne sur Brivet :

Ste Reine de Bretagne :

Absents :

Mme Erwan TANNEAU

M. Teddy LE SOLLIEC

Mme Claudine GUILLET

Mme Nathalie BAUDOIN

Mme Danielle CORNET

Mme Sylvie FUSELLIER

M. Stéphane MEREL

Mme Émilie TRANCHANT

M. Didier PECOT

ORDRE DU JOUR :

En exercice : 42

Nombre de membres : Convoqués : 42

Présents : 33

Procuration : 01

Absents : 09

MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU

Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LEMESTRE

MM. Philippe JOUNY, Daniel CHATEAU

Mme Valérie LAMACQ

MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT

Mme Véronique PATE-PONDAVEN

MM. Jean-Louis MOGAN, Didier BROUSSARD, Jean-François VIGNARD

Mmes Audrey CHATAL, Caroline GERGAUD

MM. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, Philippe ROUAUD, Stéphane POILVÉ

Mmes Sylvie MORAND, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND,

MM. Jean-François LEGRAND, François ROUSSEAU, Jean-Philippe BONOUVRIER

Mme Dominique FRASLIN,

MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN

Mmes Karine HERVY, Nadine COUERON

MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD

Mme Céline GANACHEAU

donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 01 avril 2021,

Procès-verbal d’Installation d’un nouveau conseiller communautaire suite

démission,

Modification de désignation d’un délégué suppléant à ATLANTIC'EAU,

Commissions communautaires,

Rapport d'activité 2020,

Pacte de gouvernance,

Modification délibération portant délégation du conseil au président,

Avenants conventions associations (CLIC, Office de tourisme, Escale musicale, Mission

Locale),A #

æ Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29/06/2021 Page 2/14

[ ] L ]

9- Subventions complémentaires aux associations 2021,

10- Participation du Budget Principal au Budget Déchets-Environnement,

11- Remise gracieuse régie jeunesse et régie piscine (suite vol en 2018),

12- Décision modificative N° 1 - Budget principal,

13- Décision modificative N° 1 - Budget déchets environnement,

14- Décision modificative N° 1 - Budget SPAC délégation,

15- Décision modificative N° 1 - Budget SPAC régie,

16- Convention de financement 2021-2023 ADDRN,

17- Admissions en non valeurs et Créances éteintes,

18- Taxe de séjour 2022,

19- Tarifs 2021-2022 piscine de La Hirtais,

20- Tarifs jeunesse 2021-2022,

21- Tarifs assainissement — prestations pour trois communes en régie pour le compte

de tiers,

22- Avenant à la convention de mise à dispo services Sévérac-CCPSG,

23- Validation tarifs de dépôts Ordures Ménagères Résiduelles à titre dérogatoire,

24- Création poste « Manager commerce de centre-ville»,

25- Modification du tableau des effectifs,

26- Mission — Collège déontologie - CDG 44 — référent,

27- Protocole transactionnel — marché de travaux Nouvelle gendarmerie de

Pontchâteau,

28- Approbation modification simplifiée n° 1 du SCOT de Cap Atlantique,

29- Approbation modification simplifiée PLUI La Carene,

30- Cession terrain Zone de l'Abbaye II - M. LE THIEC,

31- Cession terrain La Houssais M. RONNE,

32- Convention Liger bocage,

33- Soutien projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée,

34- Modification de désignation d’un délégué titulaire à l’Escale Musicale.

Doi

M. Jacques BOURDIN est désigné secrétaire de séance, à l'unanimité.

Il est ensuite procédé à l'appel. Il est dénombré 33 conseillers communautaires présents, 01 procuration. Il est constaté que la condition de quorum est remplie. Le Conseil communautaire peut donc délibérer.

Approbation du procès-verbal de la réunion du 01 avril 2021

Le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, le procès-verbal de la réunion du 01 avril 2021.

Délibération 2021-038 Procès-verbal d'installation d'un nouveau conseiller communautaire suite démission

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu les articles L. 273-5 et L. 273-10 du Code Electoral

Considérant que Monsieur Joël DEMY a présenté sa démission de ses mandats d'adjoint et de conseiller municipal à

Pontchâteau, conduisant à la fin de son mandat de conseiller communautaire au sein de la CC du pays de Pontchâteau-

St Gildas des Bois (L. 273.5 du code électoral)

Considérant que la lettre d'acceptation de sa démission par le Préfet lui a été notifiée le 17 mai 2021, et que la démission

de M. Joël DEMY est entrée en vigueur à cette date,

Considérant qu'il convient de modifier en conséquence le tableau des élus du conseil communautaire,

Sur la proposition de Monsieur le Président

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, le Conseil communautaire, pend acte :

de l'installation de Monsieur Raphaël CONDE-JIMENEZ en qualité de conseiller communautairens Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29/06/2021 Page 3 / 14

[ ] L ]

Délibération 2021-039 Modification désignation déléqués Atlantic Eau - commission territoriale de Pontchâteau-

Saint Gildas des Bois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l'article L.2121-21,

Vu la délibération n° 2020-053 en date du 02 juillet 2020,

Vu la délibération n° 2020-103 en date du 10 septembre 2020,

Vu les statuts d'Atlantic'eau modifiés par arrêté préfectoral du 11 septembre 2019, chaque Communauté de communes

membre d'Atlantic'eau dispose :

- d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au sein du comité syndical par tranche de 5 000 abonnés sur son

périmètre. Le nombre d'abonnés au 31/12/2018 sur le périmètre de la Communauté de communes du Pays de

Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois étant de 15 558, le Conseil communautaire doit désigner 4 délégués titulaires

et 4 délégués suppléants au Comité syndical d’atlantic'eau.

- d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune au sein des commissions territoriales concernées.

Pour les communes de plus de 4 000 habitants, un délégué titulaire supplémentaire doit être désigné.

Considérant la démission de leurs fonctions d'élus de M. Albert PONTOIZEAU et de M. Joël DEMY,

Sur la proposition de Monsieur le Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- décide de modifier la délibération n° 2020-103 en date du 10 septembre 2020 et de désigner les délégués ci-

dessous pour siéger à la Commission territoriale Pont-Château/St Gildas-des-Bois :

o M. Thierry RETHORET en lieu et place de M. Albert PONTOIZEAU

o M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ en lieu et place de M. Joël DEMY

o Mme Sonia LEGAL en lieu et place de M. Fabrice DAUSQUE

Commission territoriale de Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois :

Délégués titulaires : Délégués suppléants

- Alain GUIHENEUF -—Abert-PONTOIZEAU … Thierry RETHORET

- Didier BROUSSARD - Jean-François SARMIR

- Philippe JOUNY - Fabrice DAUSQUE.- Sonia LEGAL

- David MOISAN - Christian GUIHARD

- Christophe DENAIRE - Vincent RONNE

- Frédéric MILLET - Régine PEROUZE

- Didier LE CHEVILLER —Joë- DEMY … Raphaël CONDÉ-JIMENEZ

- Sébastien COIRRE - Lionel FAVREAU

- Erwan TANNEAU

- Benoît LELIEVRE

Délibération 2021-040 Modification désignation Commissions Communautaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020-048 en date du 02 juillet 2020 instituant les commissions communautaires,

Vu la délibération n° 2020-110 en date du 15 octobre 2020 portant désignation des membres des commissions

communautaires,

Considérant la démission de leurs fonctions d'élus de M. Albert PONTOIZEAU et de M. Joël DEMY,

Sur la proposition de Monsieur le Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- désigne les personnes figurant au tableau joint en annexe à la présente délibération en tant que membres titulaires

des différentes commissions communautaires.ê

> Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29/06/2021 Page 4 / 14

[ ] L ]

Délibération 2021-041 Présentation du rapport d'activité 2020

Vu l'article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales.

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

- prend acte de la présentation et de la transmission du Rapport d'activité 2020 de la Communauté de Communes.

Délibération 2021-042 Pacte de Gouvernance

Vu L'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales

Vu L'article 4 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire

Considérant que Les EPCI à fiscalité propre ont jusqu'au mois de juin 2021 pour adopter leur pacte de gouvernance.

Considérant que tous les Maires des communes membres exercent des fonctions exécutives de l'EPCI

Sur la proposition de Monsieur le Président

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Décide de ne pas élaborer un pacte de gouvernance pour le mandat 2020-2026

Délibération 2021-043 Modification de la délibération portant délégation du conseil au président

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu les articles L 5211-9 et L 5211-10 du CGCT

Vu la délibération N° 046 en date du 15/06/2020 portant délégation du conseil au président,

Sur la proposition de Monsieur le Président

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Décide de modifier comme suit la délégation donnée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau-Saint Gildas des Bois afin de préciser le cadre limitatif de sa délégation en matière d'opérations financières utiles à la gestion des emprunts, sachant que les autres délégations données à Monsieur le Président par délibération N° 046 en date du 15/06/2020 demeurent inchangées : e de procéder, dans les limites fixées par le conseil communautaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2, et au « a » de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; à cet effet, le Président reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (T.E.G) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

e la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable. e la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt.

e des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation.

e la possibilité d’allonger la durée du prêt.

e la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, Monsieur le Président pourra condure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou

plusieurs des caractéristiques ci-dessus dans une limite de durée maximale de refinancement de 15 ans.

Délibération 2021-044 Avenants N° 1 et conventions avec diverses associations

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Considérant que les conventions passées avec divers organismes (CLIC, Office de tourisme, L'escale musicale) sont

caduques depuis le 31/12/2020, et que la convention passée avec la Mission Locale n'a pas de date de fin de

convention,

Considérant l'obligation de passer une convention avec toutes associations bénéficiant d'une subvention supérieure à

23.000 €,ES Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29/06/2021 Pa ge 5/14

[ ] L ]

Sur la proposition de Monsieur le Président

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

APPROUVE les projets d'avenant portant prolongation d'un an des conventions passées avec les associations ci-après en vue versement des subventions correspondantes d'un montant supérieur à 23.000 € : CLIC Au fil de l'âge, L'escale musicale, Mission Locale Rurale du Sillon

APPROUVE la signature des conventions cadre, d'objectif et de moyen 2021-2023 ainsi que de mise à disposition de personnel avec l'Office de Tourisme intercommunal

APPROUVE les montants de subventions ci-dessus indiqués pour les associations CLIC Au fil de l’âge, Office de Tourisme, L'Escale musicale et la Mission Locale Rurale du Sillon

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les avenants et conventions correspondants et à engager toutes démarches y afférent

Délibération 2021-045 Subventions aux associations - compléments - exercice 2021

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son

décret d'application n° 2001-4956 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes

publiques et notamment l'article 1e' ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-16 relatif aux compétences des EPCI

et L.2311-7 relatif à l'attribution de subventions donnant lieu à une délibération distincte du vote du budget ;

Sur la proposition de Monsieur le Président

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

Approuve l'attribution des subventions aux associations tels que précisés ci-dessus ; Autorise M. le Président à engager les démarches correspondantes ;

Dit que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget Primitif 2021 du Budget Principal à l'article 6574/65/01 ;

Délibération 2021-046 Subventions aux associations - compléments - exercice 2021

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu l'article L. 2224-2 du CGCT,

Vu les crédits budgétaires inscrits aux Budgets Primitifs 2021 (principal et déchets),

Sur la proposition de Monsieur le Président

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

Décide de verser une participation financière exceptionnelle du Budget Principal au Budget Déchets- Environnement pour l'exercice 2021, pour un montant maximum de 1.300.000,00 € conformément aux crédits budgétaires votés lors de l'approbation des budgets primitifs 2021 correspondants afin de répondre à la nécessité du maintien de la qualité du service public proposé, tout en confirmant une exigence environnementale dans la collecte et le traitement des déchets et ce, avec un coût acceptable pour l'usager permettant de limiter l'impact d'une hausse conséquente des tarifs pour prendre en compte les coûts supplémentaires supportées dans le cadre du traitement des déchets en lien avec le SMCNA et la chute du prix de rachat des matériaux. Autorise Monsieur le Président à engager toutes les démarches correspondantes, et à procéder au versement d'une participation financière du Budget Principal au Budget Déchets-environnement pour un montant maximum de 1.300.000 € tel que prévu et inscrit aux Budgets Primitifs correspondants.pe n Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29/06/2021 Page 6/14

Délibération 2021-047 Remise gracieuse — régies de recettes Jeunesse et Zone de loisir de Guenrouët suite vol en

2018

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Vu les procès-verbaux de vérification en date du 14/08/2018 et du 27/06/2018 concernant respectivement la régie de

recettes « Zone de Loisirs de Guenrouët, et la régie de recettes « Jeunesse »,

Vu les dépôts de plainte enregistrés à la gendarmerie de Pontchâteau date des 20/06/2018 et 11/08/2018,

Considérant les déficits constatés sur les régies de recettes « Jeunesse » et « Zone de loisir de Guenrouëêt » suite aux

vols de 2018 ayant fait l'objet des dépôts de plaintes ci-dessus,

Sur la proposition de Monsieur le Président

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Donne un avis favorable à la demande de remise gracieuse du régisseur de la régie de recettes de la « Zone de Loisir de Guenrouët », M. Sébastien TESSIER, pour le déficit de 2.278,30 € qui a fait l'objet d'un ordre de versement en date du 06 mai 2021.

- Donne un avis favorable à la demande de remise gracieuse du régisseur de la régie de recettes « Jeunesse », Mme Marie-Claire SCHREDER, pour le déficit de 140,00 € qui a fait l'objet d’un ordre de reversement en date du 06 mai 2021.

- Procède à l'apurement de ces déficits dans le cadre de cette remise gracieuse pour les sommes constatées de 140,00 € et 2.278,30 €, ces sommes étant imputées au compte 6718 du budget principal 2021, sous réserve de la décision du Directeur départemental des Finances publiques.

Délibération 2021-048 Décision modificative n°1 - Budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

Considérant que la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au Budget Primitif 2021 du

budget Principal,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- décide de modifier les inscriptions et crédits budgétaires suivants :

SECTION de FONCTIONNEMENT - RECETTES

MONTANT A PRELEVER AU POUR INSCRIRE AU

119.72343€ 7788/77/252 (produits exceptionnels divers) 002/01 (reprise de l'excédent de fonctionnement 2020 du budget transports)

SECTION de FONCTIONNEMENT - DEPENSES

MONTANT A INSCRIRE AU

+ 9.000 € 678/67/01 (autres charges exceptionnelles)

+ 32.000 € 65548/65/820 ((autres contributions)

MONTANT A SUPPRIMER AU

-41.000 € 023/01 (virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement)

SECTION d'INVESTISSEMENT - RECETTES

MONTANT A SUPPRIMER AU

-41.000 € 021/01 (virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement)

MONTANT A INSCRIRE AU

+ 50.000 € 1641/16/01 (emprunts en euros)@ Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29/06/2021 Page 7 1 14 ie€

[

L

MONTANT A PRELEVER AU POUR INSCRIRE AU

5.508,99 € 1068/10/01 (réserves)

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES

001/01 (reprise excédent d'investissement 2020 reporté budget transport)

MONTANT A INSCRIRE AU

+9.000 € 2183/21/020/202101 (acquisition de matériels informatiques et bureautiques- programme 2021)

SECTION DE DEPENSES RECETTES SECTION DE FONCTIONNEMENT - FONCTIONNEMENT- IMPUTATION IMPUTATION

023/01 -41.000 € - 119.723,43 € 7788/77/252

6781/67/01 +9.000 € +119.723,43 € 002/01

65548/65/820 + 32.000 €

TOTAL 0€ 0€ TOTAL

SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES RECETTES SECTION D'INVESTISSEMENT - IMPUTATION IMPUTATION

2183/21/020/202101 + 9.000 € -41.000 € 021/01

+ 50.000 € 16416/01

- 5.508,99 € 1068/10/01

+ 5.508.99 € 001/01

TOTAL + 9.000 € + 9.000 € TOTAL

- autorise M. le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.

Délibération 2021-049 Décision Modificative N° 1 - Budget Déchets-environnement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

Considérant que la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au Budget Primitif 2021 du

budget Déchets-environnement,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- décide de modifier les inscriptions et crédits budgétaires suivants :

SECTION d’INVESTISSEMENT - RECETTES

MONTANT A INSCRIRE AU

+0,14€ 1068/10 (réserve)

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES

MONTANT _ A SUPPRIMER AU

+0,14€ 2188/21 (matériels divers)Ê

es Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29/06/2021 Page 8/14

[ ] L _]

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES RECETTES SECTION D'INVESTISSEMENT - IMPUTATION IMPUTATION

2188/21 +0,14 € +0,14€ 1068/10

TOTAL +0,14€ +0,14€ TOTAL

- autorise M. le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.

Délibération 2021-050 Décision Modificative N° 1 - Budget Spac Délégation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

Considérant que la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au Budget Primitif 2021 du

budget Spac délégation,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- décide de modifier les inscriptions et crédits budgétaires suivants :

SECTION d'INVESTISSEMENT - RECETTES

MONTANT A INSCRIRE AU

+0,21€ 1068/10 (réserve)

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES

MONTANT __A SUPPRIMER AU

+0,21€ 2188/21 (matériels divers)

SECTION DEPENSES RECETTES SECTION D'INVESTISSEMENT - D'INVESTISSEMENT - IMPUTATION IMPUTATION

2188/21 + 0,21€ +0,21 € 1068/10

TOTAL +0,21 € +0,21 € TOTAL

- autorise M. le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.

Délibération 2021-051 Décision Modificative N° 1 - Budget Spac Régie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

Considérant que la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au Budget Primitif 2021 du

budget Spac régie,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- décide de modifier les inscriptions et crédits budgétaires suivants :

SECTION d'INVESTISSEMENT - RECETTES

MONTANT

+0,65 €

A INSCRIRE AU

1068/10 (réserve)

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES

MONTANT

+0,65 €

A SUPPRIMER AU

2188/21 (matériels divers)&

ss Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29/06/2021 Page 8 / 14

[

l ]

J

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES RECETTES SECTION D'INVESTISSEMENT - IMPUTATION IMPUTATION

2188/21 +0,65 € +0,65 € 1068/10

TOTAL + 0,65€ +0,65 € TOTAL

- autorise M. le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.

Délibération 2021-052 Convention de financement ADDRN 2021-2023

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de convention 2021-2023 proposé par l'ADDRN,

Sur la proposition de Monsieur le Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Approuve la signature de la convention de financement 2021-2023 avec l'Agence d'Urbanisme de la Région de Saint Nazaire (ADDRN)

-_ Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et à engager toutes démarches y afférents et à signer tous documents y correspondants.

Délibération 2021-053 Admissions en non valeurs et créances éteintes

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, et sa demande d'admission en non-valeur

des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

Sur la proposition de M. VIGNARD, Vice-Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- émet un avis favorable à la proposition d'admission en non-valeur des créances dont le détail est annexé à la présente délibération ;

- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération 2021-054 Taxe de séjour 2022

Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,

Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Le conseil communautaire,

Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;

Vu la délibération du 13 septembre 2018 la Communauté de commune de Pont-Château / Saint Gildas des Bois a institué

la taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire pour tous les hébergements à titre onéreux.

Sur la proposition de M Jean-François LEGRAND), Vice-président en charge du tourisme,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

Décide d’assujettir tous les hébergements proposant des nuitées marchandes à la taxe de séjour au réel pour les

natures d'hébergements suivantes conformément à l'article R. 2333-44 du CGCT :

1° Les palaces

2° Les hôtels de tourisme

3° Les résidences tourisme

4° Les meublés de tourisme

5° Les villages de vacancesÊ

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6° Les chambres d'hôtes

7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques 8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air

9° Les ports de plaisance

10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°de l’article R. 2333-44 du CGCT.

Décide de maintenir la liste des personnes exonérées du paiement de la taxe de séjour comme suit :

Personnes âgées de moins de 18 ans

Personnes titulaires d'un contrat de travail saisonnier employé dans l'une des 9 communes du territoire

Personnes bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire

Personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur au montant journalier minimum fixé par l'EPCI

Décide de percevoir la taxe de séjour du 19 janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus ;

Décide des périodes de reversement suivantes :

Période de collecte Echéance de déclaration Echéance de paiement 1er quadrimestre Période du 12’ janvier 15 mai 2022 30 juin 2022 au 30 avril 2022 inclus

2ème quadrimestre Période du 197 mai au 31 août | 15 septembre 2022 31 octobre 2022 2022 inclus

3ème quadrimestre Période du 191 septembre 15 janvier 2022 28 février 2022 au 31 décembre 2022 inclus

Décide de maintenir de la grille tarifaire 2021 pour l'année 2022, celle-ci-figure en annexe de la présente délibération ;

Adopte le taux de 3% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de

classement ou sans classement non listés dans le tableau figurant en annexe, dans la limite du tarif le plus élevé

adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes

- Fixe le plafond pour les hébergements soumis au calcul proportionnel à 2.40€ Fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de

séjour à 1€

- Autorise le Président ou son représentant à prendre toutes décisions, pour l'exécution de la présente délibération

- Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

Délibération 2021-055 Service Piscine / Tarification de la Piscine intercommunale située à la Hirtais —- Ste Anne

sur Brivet

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Sur la proposition de Madame Sylvie Fusellier, Vice-présidente en charge de la Petite enfance-Jeunesse-Piscine-Bien être

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire :

- Valide la grille tarifaire de la piscine intercommunale pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 (ci-joint en annexe à la présente délibération).

Délibération 2021-056 Modalités d'accès des jeunes et tarification - Espaces Jeunes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Sur la proposition de Madame Sylvie Fusellier, Vice-présidente en charge de la Petite enfance-Jeunesse-Piscine-Bien être

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire :

- Valide la période du 1er septembre au 31 août de chaque année comme période de validé de l'inscription et de l'adhésion pour les usagers

- Approuve les conditions tarifaires pour la période du 12’ septembre 2021 au 31 août 2022, joint en annexe à la présente délibération

- Décide que l'accès des jeunes aux espaces jeunes s'effectuera à partir de leur entrée en 6ème ou de l'année de leurs 11 ansna Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29/06/2021 Page 14/14

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Délibération 2021-057 validation des tarifs de prestations assainissement réalisées sur les communes en régie pour le compte de tiers

Sur la proposition de Philippe JOUNY, Vice-président en charge de l'Assainissement,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Approuve les tarifs proposés ci-dessus, à compter du 0er juillet 2021, pour les prestations effectuées pour compte de tiers sur les communes concernées par la gestion du service d'assainissement collectif -_ Autorise Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Délibération 2021-058 Avenant à la convention de mise à disposition de services entre la ville de Sévérac et la

Communauté de communes

Vu la convention de mise à disposition de services entre la commune de Sévérac et la Communauté de communes du Pays de Pont-chêteau Saint-Gildas-des-Bois en date du 20 décembre 2019,

Vu la délibération 2021-10 approuvant le renouvellement de la convention de mise à disposition de services entre la ville

de Sévérac et la Communauté de communes du Pays de Pont-château Saint-Gildas-des-Bois,

Considérant les délais administratifs nécessaires pour la mise en place du marché de prestations,

Sur la proposition de Philippe Jouny, Vice-président en charge de l'Assainissement,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Approuve la signature d'un avenant n°1 de la convention précitée,

- Autorise Monsieur le Président à signer l'avenant correspondant et tous documents relatifs à ce dossier.

Délibération 2021-059 validation des tarifs de dépôts d’ordures ménagères résiduelles à titre dérogatoire

Vu l'avis du conseil communautaire du 03 mars 2021 validant la modification du schéma de collecte

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire Atlantique, en date du 20 mai 2021,

Considérant que des mesures particulières doivent être prises pour accompagner les usagers dans ce contexte d'adaptation de la fréquence de collecte.

Sur la proposition de Didier PECOT, Vice-président en charge des déchets,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Approuve le tarif proposé ci-dessus, à compter du démarrage effectif du nouveau schéma de collecte en septembre 2021,

-_ Autorise Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Délibération 2021-060 Création d’un poste de « manager commerce de centre-ville »

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis du Comité technique en date du 15 juin 2021

Sur la proposition de Monsieur le Président :

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Décide de créer un poste de « manager commerce de centre-ville» à temps complet sur le grade d'attaché territorial à compter du 12 juillet 2021

- Sollicite les particpations financières correspondantes auprès de La Banque des Territoires et des communes concernées (Pontchâteau, Missillac, Saint Gildas des Bois) telles que précisées dans le tableau joint en annexe à la présente délibération

- Autorise M. le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération, à signer les conventions avec les partenaires financiers y afférents et à engager toutes démarches correspondantes.pis Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29/06/2021 Page 12 / 14

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Délibération 2021-061 Modification du tableau des effectifs

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu le tableau des effectifs modifié par délibération en date du 01/04/2021,

Vu l'avis du Comité technique en date du 15 juin 2021

Sur la proposition de Monsieur le Président :

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Approuve les suppressions, créations et modifications de postes permanents à temps complets et non complets ci-dessus exposées, ainsi que les modifications de temps de travail pour certains agents communautaires.

- Approuve le tableau des effectifs, annexé à la présente délibération, tel qu'il résulte de ces modifications ;

- Autorise M. le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération et à engager

toutes démarches correspondantes.

Délibération 2021-062 Mission - collège déontologie - CDG 44 comme référent

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu la loi N° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi N° 2016-1691 du 09/12/2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la

vie économique

Vu le Décret N° 2017-564 du 19/04/2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte

au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat

Vu la délibération adoptée par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de

Loire-Atlantique lors de sa réunion du 26/06/2019

Sur la proposition de Monsieur le Président

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Décide de confier au collège de déontologie placé auprès du Centre de gestion de Loire-Atlantique la mission de référent alerte de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau-Saint Gildas des Bois - Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches y afférent.

Délibération 2021-063 signature d’un protocole transactionnel avec la société Martinez dans le cadre de la

construction de la gendarmerie de Pontchâteau

Vu projet de protocole transmis par le cabinet Caradeux

Considérant la nécessité de solder le lot » Cloisons Isolation Plafonds » sur le chantier de la Gendarmerie

Sur la proposition de Michel Perrais Vice-président en charge du Patrimoine,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Approuve la signature d'un protocole transactionnel avec la société Martinez, tel que joint en annexe à la présente délibération

- Autorise Monsieur le Président à signer le protocole transactionnel correspondant tous documents relatifs à ce dossier.

Délibération 2021-064 Avis sur la modification simplifiée n° 1 du SCOT de Cap Atlantique

Vu les articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'Urbanisme, et notamment l'article L 143-38,

Sur la proposition de Madame Danielle CORNET, Vice-Président en charge de l'Habitat Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide :

- D'émettre un avis favorable au projet de modification simplifiée n°1 du SCOT de Cap Atlantique.À Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29/06/2021 Page 13 1 44

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Délibération 2021-065 Avis sur la modification simplifiée n° 1 - PLUI de la CARENE

Vu les articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'Urbanisme, et notamment l'article L 143-38.

Sur la proposition de Madame Danielle CORNET, Vice-Président en charge de l'Habitat Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide :

- D'émettre un avis favorable au projet de modification simplifiée n°1 du PLUIi de la CARENE.

Délibération 2021-066 Cession de terrain Parc d'activités Abbaye II à Pont-Château

Vu le code général des collectivités locales

Vu la délibération n°2019 -132 du 12 décembre 2019 fixant le prix de vente des terrains en zones d'activités Vu l'avis des domaines,

Vu l'avis du bureau communautaire du 11 mai 2021

Sur la proposition de Jean-François LEGRAND, Vice-Président « développement économique -agriculture et tourisme »

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide

- De vendre le lot ci-dessus à Monsieur LE THIEC demeurant à Pont-Château, avec faculté de substitution en faveur d'une personne physique ou morale de son choix, moyennant le prix de 28 000 € HT(28 € HT/m°) et de 32 600 € TTC

Les frais relatifs à cette cession (notaire, …) seront à la charge de l'acquéreur

- D'autoriser Monsieur le Président, ou cas d'empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatifs à ce dossier et notamment le compromis et l'acte notarié qui lui sont attachés

Délibération 2021-067 Cession de terrain Parc d'activités la Houssais à Guenrouët

Vu le code général des collectivités locales

Vu la délibération n°2019 -132 du 12 décembre 2019 fixant le prix de vente des terrains en zones d'activités Vu l'avis des domaines,

Vu l'avis du bureau communautaire du 11 mai 2021

Sur la proposition de Jean-François LEGRAND, Vice-Président « développement économique -agriculture et tourisme »

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil communautaire décide

- De vendre le lot ci-dessus à Monsieur RONNE demeurant à Guenrouët, avec faculté de substitution en faveur d'une personne physique ou morale de son choix, moyennant le prix de 30 000 € HT(10 € HT/m°) et de 34 350 € TIC

Les frais relatifs à cette cession (notaire, …) seront à la charge de l'acquéreur

- D'autoriser Monsieur le Président, ou cas d'empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatifs à ce dossier et notamment le compromis et l'acte notarié qui lui sont attachés

Délibération 2021-068 Inscription au projet « Plantons des haies » porté par le Syndicat Chère Don Isac

Vu les délibérations du Syndicat Chère-Don-Isac approuvant sa candidature à l'Appel à Projet France Relance et Liger

Bocage « Plantons des Haies », et adoptant cette convention, du 21 avril et modificative du 16 juin 2021.

Sur la proposition d'Olivier Demarty, Vice-président en charge de la GEMAPI et la Biodiversité,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Approuve la convention financière entre le Syndicat Chère Don Isac et les 6 EPCI membres intéressés (annexé à cette délibération),

-_ Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.æ | Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29/06/2021 Page 14/14

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Délibération 2021-069 Soutien au projet Territoire Zéro Chômeurs de Longue Durée (TZCLD)

Vu La loi N° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique

permettant à 50 nouveaux territoires de candidater à l'expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée.

Sur la proposition de Madame Danielle CORNET,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- décide d'accompagner le projet TZCLD que porte la ville de Pont-Château en expérimentation et de soutenir sa candidature qui sera déposée début juillet.

Délibération 2021-070 Modification de désignation d’un déléqué titulaire à l’'Escale Musicale

La délibération est ajournée à un prochain Conseil Communautaire.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Président lève la séance à 21h25.

Le Président,

Jean-Louis MOGAN