unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 11.04.2024

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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 11.04.2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 11.04.2024)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Investissement et développement économique, Procès-Verbal

Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château – St Gildas des Bois – 11 avril 2024

Le 11 avril DEUX MILLE VINGT QUATRE, à vingt heures dix, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

du Pays de Pont-Château – St Gildas des Bois, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil au siège de

la Communauté de Commune, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MOGAN, Président.

Convocation : 29 mars 2024 Nombre de membres :

Ont répondu à l’appel :

Crossac : MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU Mme Laurette LEMESTRE,

Drefféac : MM. Philippe JOUNY, Daniel CHATEAU,

Mme Valérie LAMACQ,

Guenrouët : MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC, Mme Véronique PATE-PONDAVEN,

Missillac : MM. Jean-Louis MOGAN, Didier BROUSSARD, Jean-François VIGNARD, Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET,

Pont-Château : MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Stéphane MEREL, Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE,

St Gildas des Bois : MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,

Ste Anne sur Brivet : MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN, Mme Nadine COUERON,

Ste Reine de Bretagne : MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,

Sévérac : M. Didier PÉCOT.

Absents :

Mme Marie-Anne PIED donne procuration à M. Olivier DEMARTY pour voter en son nom M. Philippe ROUAUD donne procuration à Mme Danielle CORNET pour voter en son nom Mme Françoise CRAND donne procuration à M. Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom M. Erwan TANNEAU donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom Mme Céline GANACHEAU donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom M. François ROUSSEAU donne procuration à Mme Dominique FRASLIN pour voter en son nom Mme Karine HERVY

Mme Émilie TRANCHANT donne procuration à M. Didier PÉCOT

En exercice : 42

Convoqués : 42

Présents : 34

Procurations : 07

Absents : 01Procès-Verbal

Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château – St Gildas des Bois – 11 avril 2024

Ordre Du Jour :

1. Comptes de gestion 2023

2. Comptes administratifs 2023

3. Affectation des résultats 2023

4. Vote des taux de fiscalités 2024

5. Taxe GEMAPI 2024

6. Contribution exceptionnelle au budget environnement-déchets

7. Subventions aux associations

8. Budget primitif 2024

9. Convention LEADER 2023-2027



Mme Sylvie FUSELLIER est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’appel. Il est dénombré 34 conseillers communautaires présents, 07 procurations. Il est constaté que la condition de quorum est remplie. Le Conseil communautaire peut donc délibérer.

Délibération 2024-024- Comptes de gestion 2023

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 1612-12 et L.2121 31 ; Vu les comptes de gestion et les comptes administratifs 2023 ;

Considérants les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Comptable du Trésor accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Considérant que le Comptable du Trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3°) Constatant aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 4°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Sur la proposition de M. VIGNARD, Vice-Président en charge des finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de :

- déclarer que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2023 par le Comptable du Trésor, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observations ni réserves.

- approuver les comptes de gestion du Trésorier pour l’année 2023.Procès-Verbal

Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château – St Gildas des Bois – 11 avril 2024

Délibération 2024-025- Comptes Administratifs 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, D.2342-1 et suivants,

Vu les comptes de gestion de l’exercice 2023 établi par le comptable des finances publiques, Vu l’avis de la commission finance et du bureau communautaire,

Sur la proposition de M. VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (le président ne prend pas part au vote), le Conseil communautaire décide de :

- donner acte de la présentation faite des comptes administratifs 2023, lesquels peuvent se résumer comme précisé ci-dessus ;

- constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

- décider de voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

- approuver les comptes administratifs 2023, en conformité avec les comptes de gestion du comptable, visés et certifiés exacts dans ses résultats par le comptable supérieur.

Délibération 2024-026- Affectation des résultats 2023

Vu les Comptes de gestion et Comptes Administratifs 2023,

Considérant l’avis de la commission finances et du bureau communautaire,

Sur la proposition de M. VIGNARD, Vice-Président en charge des finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide : - d’affecter le résultat de fonctionnement 2023 constaté au budget principal 2024 en excédent de fonctionnement reporté à l’article 002/01 pour un montant de 2 618 946,91 €

- d’affecter le résultat de fonctionnement 2023 constaté au budget environnement-déchets 2024 en excédent de fonctionnement reporté à l’article 002 pour un montant de 175 192,11 €

- d’affecter le résultat de fonctionnement 2023 constaté au budget SPAC 2024 en excédent de fonctionnement capitalisé à l’article 1068 pour un montant de 1 693 599,68 €

Délibération 2024-027- Vote des taux de fiscalité 2024

Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2024 et le débat qui en a suivi lors du conseil communautaire du 23/03/2023, Vu l’avis de la commission « Finances » réunie le 28 mars 2024, et du bureau,

Considérant les montants notifiés à l’état 1259 FDL de l’exercice 2024,

Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide : - de fixer les taux de fiscalité 2024 selon les modalités suivantes :

o Taxe additionnelle Foncière Bâtie : 3,19%

o Taxe additionnelle Foncière Non Bâtie : 2,64%

o Taxe additionnelle d’Habitation : 7,95%

o Cotisation foncière des entreprises : 27,40%

- de mettre en réserve, en totalité, la différence positive qui sera constatée entre le taux maximum de CFE de droit commun et le taux de CFE voté par l’EPCI, soit 0.76 point

- d’autoriser M. le Président à engager toutes démarches correspondantes.Procès-Verbal

Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château – St Gildas des Bois – 11 avril 2024

Délibération 2024-028- Fixation de la Taxe GEMAPI 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 et L.2224-2 Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2024 adopté par le conseil communautaire en date du 14/03/2024, Vu la DM du budget du SMCNA en date du 15 novembre 2023,

Considérant la possibilité donnée aux ordonnateurs d’abonder exceptionnellement les recettes d’un budget SPIC, Considérant que les contributions exceptionnelles appelées par le SMCNA sont de nature à conduire à une hausse excessive de la REOM

Sur la proposition de M. Jean-François VIGNARD, Vice-Présent en charge des finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire : o Décide de verser au budget environnement-déchets par le budget principal une contribution exceptionnelle de 350 000 euros.

o Prend L’engagement d’inscrire au BP 2024 la dépense du Budget Général et la Recette du Budget Environnement- Déchets

o Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches correspondantes et à signer tous documents y afférents.

Délibération 2024-029- Contribution exceptionnelle au budget Environnement-Déchets

Vu le Code de l’Environnement (notamment les articles L541-10 et R543-53 à R543-65)

Sur la proposition de Didier PÉCOT, Vice-Président en charge des déchets,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- Autorise le Président à signer les contrats de reprise matières issues de la collecte sélective avec les sociétés suivantes :

o Valorplast pour la reprise des matières plastiques

o Revipac pour la reprise des papiers/cartons (Flux 5.02A et 1.05A)

o Verallia pour la reprise du verre

Délibération 2024-030- Subventions aux associations 2024

Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu la Loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment l’article 1 ; Vu le Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, Vu la Circulaire n° 5811/SG du 1er ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations – déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-16 relatif aux compétences des EPCI et L.2311-7 relatif à l’attribution de subventions donnant lieu à une délibération distincte du vote du budget et clarifiant les règles de versement des subventions.

Sur la proposition de Monsieur VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire : - Approuve l’attribution des subventions telles que précisées ci-dessus

- Fixe la contribution 2024 à l’Agence de Développement de la Région Nazairienne (ADDRN) à 10 826 €. - Autorise M. le Président à engager les démarches correspondantes

- Dit que les crédits budgétaires correspondant seront inscrits au Budget Primitif 2024 du Budget Principal à l’article 6574/65/01Procès-Verbal

Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château – St Gildas des Bois – 11 avril 2024

Délibération 2024-031- Budgets Primitifs 2024

Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2024 et le débat qui en a suivi lors du conseil communautaire du 14 mars 2024, Vu l’avis de la commission « Finances » réunie le 28 mars 2024, et du bureau communautaire.

Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

- d’approuver le budget primitif 2024 du budget général, ainsi que les budgets annexes-rattachés pour l’exercice 2024.

- décider que ces budgets sont votés, conformément à la nomenclature comptable, par nature et par chapitre tant en fonctionnement qu’en investissement pour les budgets Zones d’Activités, Développement Economique, SPANC, et par nature et par chapitre en fonctionnement et par nature et par opération en investissement pour les budgets Principal, Environnement- déchets et Assainissement Collectif (SPAC).

- autoriser M. le Président à signer tous actes et pièces y afférents.

Délibération 2024-032- Approbation de la convention relative à la mise en œuvre du programme LEADER 2023-2027 du GAL du Pays de Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois

Considérant que la Communauté de communes a été retenue pour porter un programme LEADER sur son territoire pour la période 2023- 2027.

Sur la proposition de Monsieur le Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- Approuve la désignation de la Communauté de communes du Pays de Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois comme structure porteuse du Groupe d’Action Locale LEADER 2023-2027, représentée par Monsieur Jean-Louis MOGAN, en qualité de président en exercice de la Communauté de communes et président du GAL ;

- Autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à LEADER 2023-2027 dont la convention-cadre bipartite Région/GAL et ses avenants ;

- S’engage à gérer le programme LEADER sur la période de programmation en se donnant les moyens de sa mise en œuvre pour atteindre les objectifs attendus par l’autorité de gestion régionale et définis par le territoire dans sa candidature LEADER.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Président lève la séance à 20h52.

Le Président,

Jean-Louis MOGAN

La secrétaire de séance,

Sylvie FUSELLIER