unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 16.04.2026

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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 16.04.2026 Document publié le Jeudi 16 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 16.04.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, æ Pays de Pont-Château

Saint-Gildas-des-Bois COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Procès-Verbal

Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pontchâteau – St Gildas des Bois – 16 avril 2026

Le seize avril DEUX MILLE VINGT-SIX, à dix-neuf heures trois minutes, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château – St Gildas-des-Bois, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil au siège de la Communauté de Commune, sous la présidence de Madame Chantal COUTURET, doyenne et Monsieur Didier PÉCOT, Président.

Convocation : 09 avril 2026 Nombre de membres :

Secrétaire de Séance : Christophe GATTEAPILLE

Ont répondu à l’appel :

Crossac : MM. Olivier DEMARTY, Kévin HALGAND,

Mmes Frédérique GOINEAU, Karine ROUXEL,

Drefféac : MM. Philippe JOUNY, Sébastien SCHRAEN, Mme Marylise CAUX,

Guenrouët : M. Frédéric MILLET,

Mmes Katy GERMAIN, Véronique PATÉ,

Missillac : MM. Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD, Alain GUIHÉNEUF, Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Laëticia HEMERY,

Pont-Château : MM. Stéphane POILVÉ, Yoann LE BERRIGAUD, Jean-François GAUTIER, Stéphane MÉREL, Nicolas DUMEZ, Guillaume CHAUVIRÉ,

Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Élodie BOURRIGAULT, Muriel MAHÉ, Sylviane OILLIC,

St Gildas des Bois : MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mmes Patricia ROY, Cécile MAHÉ,

Ste Anne sur Brivet : MM. Christophe GATTEPAILLE, Hugues LEGENTILHOMME, Mmes Karine HERVY, Chantal COUTURET,

Ste Reine de Bretagne : Mmes Sandrine SEILLER, Françoise FAUGERON, M. Laurent JOSSE,

Sévérac : M. Didier PÉCOT,

Mme Émilie TRANCHANT.

Présents en cours de séance :

Néant

Absents :

M. Teddy LE SOLLIEC donne procuration à Mme Katy GERMAIN pour voter en son nom

En exercice : 42

Convoqués : 42

Présents : 41

Procurations : 01

Absents : 00æ Pays de Pont-Château

Saint-Gildas-des-Bois COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Procès-Verbal

Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pontchâteau – St Gildas des Bois – 16 avril 2026

Ordre Du Jour :

1- Installation de l’Assemblée

2- Élection de la présidence

3- Définition des membres du Bureau Communautaire [Approuvée]

4- Élection des membres du Bureau Communautaire

5- Lecture de la charte déontologique des élus [Prend Acte]

6- Délégation du conseil à la présidence [Approuvée]

7- Délégation du conseil au Bureau Communautaire [Approuvée]

8- Approbation du PV de la séance du conseil du 12 février 2026 [Approuvée]



Installation de l’Assemblée

En raison de l’absence de Jean-Louis MOGAN, Président sortant, la présidence de séance est assurée par Madame Chantal COUTURET, doyenne de l’assemblée.

Mme la Présidente de séance procède à l’installation des membres du Conseil communautaire tels qu’énumérés ci-dessus.

M. Christophe GATTEPAILLE est désigné secrétaire de séance.

Sont désignés assesseurs Madame Émilie TRANCHANT, benjamine de l’Assemblée et Monsieur Sébastien SCHRAEN, benjamin de l’Assemblée.

Il est ensuite procédé à l’appel nominal. Il est dénombré 41 conseillers communautaires présents, 01 procurations. Il est constaté que la condition de quorum est remplie. Le Conseil communautaire peut donc délibérer.

Élection de la présidence

Madame la présidente de séance rappelle que les règles d’élection, applicable pour le président et les Vice-Présidents : élus par le conseil communautaire au scrutin secret uninominal à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutins aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection est acquise à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, c’est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu.

Madame Chantal COUTURET invite les candidats à se déclarer. Sont candidats : Olivier DEMARTY, Philippe JOUNY, Didier PÉCOT, Jean-François VIGNARD. Il est procédé au 1er tour de scrutin :

Nombre de votants : 42

Nombre de suffrages exprimés :42

Majorité absolue : 22

Résultats : Olivier DEMARTY > 04 ; Philippe JOUNY > 11 ; Didier PÉCOT > 15 ; Jean-François VIGNARD : 12.

La majorité absolue n’étant pas atteinte, il est procédé à un second tour de scrutin. Les candidatures suivantes sont enregistrées : Philippe JOUNY, Didier PÉCOT, Jean-François VIGNARD. Il est procédé au 2nd tour de scrutin :

Nombre de votants : 42

Nombre de suffrages exprimés :42

Majorité absolue : 22

Résultats : Philippe JOUNY > 11 ; Didier PÉCOT > 20 ; Jean-François VIGNARD : 11.

La majorité absolue n’étant toujours pas atteinte, il est procédé à un troisième tour de scrutin. La présidente de séance invite à nouveau les candidats à se déclarer. Didier PÉCOT et Jean-François VIGNARD sont candidats. Il est procédé au 3er tour de scrutin :æ Pays de Pont-Château

Saint-Gildas-des-Bois COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Procès-Verbal

Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pontchâteau – St Gildas des Bois – 16 avril 2026

Nombre de votants : 42

Nombre de suffrages exprimés :42

Résultats : Didier PÉCOT > 24 ; Jean-François VIGNARD : 18.

Monsieur Didier PÉCOT est proclamé Président de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St-Gildas-des-Bois.

Délibération 2026-025 Composition du Bureau Communautaire

Vu l’article L.5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le nombre de Vice-présidence peut être porté jusqu’à 12 par dérogation Considérant que le Conseil peut ajouter des membres au bureau communautaire

Sur la proposition de Didier PÉCOT, Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire : - Décide, de fixer le nombre de Vice-présidence à neuf

Élection des membres du Bureau Communautaire

Sous la présidence de Didier PÉCOT, Président, le conseil communautaire est invité à procéder à l’élection des Vice-Présidents (sous les mêmes modalités d’élection que le président).

Il est procédé successivement à l’élection des vice-présidents :

- Election du 1er Vice-Président. Une seule candidature est enregistrée, celle de M. Jean-François VIGNARD. Nombre de votants : 42

Nombre de bulletins blancs et nuls : 2

Nombre de suffrages exprimés : 40

Majorité absolue : 21

Résultat : M. Jean-François VIGNARD est élu Premier Vice-Président avec 40 voix.

- Election du 2nd Vice-Président. Une seule candidature est enregistrée, celle de M. Stéphane POILVÉ. Nombre de votants : 42

Nombre de bulletins blancs et nuls : 4

Nombre de suffrages exprimés : 38

Majorité absolue : 20

Résultat : M. Stéphane POILVÉ est élu Deuxième Vice-Président avec 38 voix.

- Election du 3eme Vice-Président. Une seule candidature est enregistrée, celle de M. Jean-François LEGRAND. Nombre de votants : 42

Nombre de bulletins blancs et nuls : 4

Nombre de suffrages exprimés : 38

Majorité absolue : 20

Résultat : M. Jean-François LEGRAND est élu Troisième Vice-Président avec 38 voix.

- Election du 4eme Vice-Président. Une seule candidature est enregistrée, celle de Mme Katy GERMAIN. Nombre de votants : 42

Nombre de bulletins blancs et nuls : 5

Nombre de suffrages exprimés : 37

Majorité absolue : 19

Résultat : Mme Katy GERMAIN est élue Quatrième Vice-Présidente avec 37 voix.æ Pays de Pont-Château

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Procès-Verbal

Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pontchâteau – St Gildas des Bois – 16 avril 2026

- Election du 5eme Vice-Président. Une seule candidature est enregistrée, celle de M. Christophe GATTEPAILLE. Nombre de votants : 42

Nombre de bulletins blancs et nuls : 4

Nombre de suffrages exprimés : 38

Majorité absolue : 20

Résultat : M. Christophe GATTEPAILLE est élu Cinquième Vice-Président avec 38 voix.

- Election du 6eme Vice-Président. Une seule candidature est enregistrée, celle de M. Olivier DEMARTY. Nombre de votants : 42

Nombre de bulletins blancs et nuls : 6

Nombre de suffrages exprimés : 36

Majorité absolue : 19

Résultat : M. Olivier DEMARTY est élu Sixième Vice-Président avec 36 voix.

- Election du 7eme Vice-Président. Une seule candidature est enregistrée, celle de M. Philippe JOUNY. Nombre de votants : 42

Nombre de bulletins blancs et nuls : 14

Nombre de suffrages exprimés : 28

Majorité absolue : 15

Résultat : M. Philippe JOUNY est élu Septième Vice-Président avec 28 voix.

- Election du 8eme Vice-Président. Une seule candidature est enregistrée, celle de Mme Sandrine SEILLER. Nombre de votants : 42

Nombre de bulletins blancs et nuls : 4

Nombre de suffrages exprimés : 38

Majorité absolue : 20

Résultat : Mme Sandrine SEILLER est élue Huitième Vice-Présidents avec 38 voix.

- Election du 9eme Vice-Président. Deux candidatures sont enregistrées, celle de MM. Guillaume CHAUVIRÉ et Jean- François GAUTIER.

Nombre de votants : 42

Nombre de bulletins blancs et nuls : 1

Nombre de suffrages exprimés : 41

Majorité absolue : 21

Résultat : M. Guillaume CHAUVIRÉ > 16 ; M. Jean-François GAUTIER > 25.

M. Jean-François GAUTIER est élu Neuvième Vice-Président avec 25 voix.

Délibération 2026-026- Lecture de la charte de l’élu local aux élus du Conseil Communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-6

Sur la proposition de Didier PÉCOT, Président,

Après avoir entendu toutes précisions, le conseil communautaire :

- Prend acte des dispositions la charte de l’élu local.

Délibération 2026-027- Délégation d’attribution de compétence du Conseil communautaire au Président

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-9 et .L.5211-10 Considérant la nécessité de fluidifier et simplifier le fonctionnement communautaire

Sur la proposition de M. le Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire : - délègue à M. le Président de la Communauté de communes le pouvoir de prendre toutes décisions :æ Pays de Pont-Château

Saint-Gildas-des-Bois COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Procès-Verbal

Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pontchâteau – St Gildas des Bois – 16 avril 2026

o d’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics intercommunaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés intercommunales ;

o de procéder, dans les limites fixées par le conseil communautaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2, et au « a » de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; à cet effet, le Président reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (T.E.G) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : • la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable.

• la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt. • des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation.

• la possibilité d’allonger la durée du prêt.

• la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, Monsieur le Président pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus dans une limite de durée maximale de refinancement de 15 ans.

o de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, accord-cadre et marchés subséquents pour les marchés publics de fournitures et services et les marchés publics de travaux :

- d’un montant inférieur aux seuils européens en vigueur pour les marchés passés en procédure adaptée - d’un montant inférieur au seuil fixé à l’article R. 2122-9 du Code de la commande publique pour les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence

- ainsi que de prendre toutes décisions concernant leurs avenants et modifications correspondantes qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 50%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

o de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;

o de passer des contrats d’assurance, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

o de créer, de modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux ;

o de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 15 000 € ;

o de fixer la rémunération et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et d’experts ;

o d’intenter au nom de la Communauté de communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de communes dans les actions intentées contre elle, pour toute action devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire, pour les actions en première instance, en appel et en cassation ;

o de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Communauté de communes dans la limite de 10 000 € H.T ;

o de réaliser des lignes de trésorerie, par exercice budgétaire, sur la base d’un montant maximum de :

* 2 000 000 € pour la ligne de trésorerie du budget principal « Communauté de communes »

* 1 500 000 € pour la ligne de trésorerie du budget rattaché « Environnement-déchets »

* 50 000 € pour la ligne de trésorerie du budget rattaché « SPANC »

* 1 000 000 € pour la ligne de trésorerie du budget rattaché « Assainissement collectif – SPAC»

Délibération 2026-028 Délégation d’attribution de compétences du Conseil au Bureau Communautaire

Vu l’article L.5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de délégué certain pouvoir du conseil communautaire vers le bureau communautaire pour assurer la bonne gestion de l’EPCIæ Pays de Pont-Château

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Procès-Verbal

Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pontchâteau – St Gildas des Bois – 16 avril 2026

Considérant que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :

- du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

- de l’approbation du compte administratif ;

- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 ;

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;

- de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

- de la délégation de la gestion d’un service public ;

- des dispositions portant orientation en matière de l’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Sur la proposition de M. le Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire : - Décide, en complément de la délégation accordée à M. le Président par délibération en date du 16 avril 2026, de déléguer au bureau communautaire, jusqu’à la fin de son mandat, les attributions suivantes :

o autorisation de signature des compromis, actes authentiques et tous documents se rapportant à des cessions de terrain de moins d’1 ha dans les zones d’activités économiques

o approbation de modification simplifiée des PLU des communes

o admettre en non-valeur toute créance irrécouvrable présentée par le comptable public pour l’ensemble des budgets communautaires dans la limite de 1.000 € par titre émis à l’encontre des tiers solvables, ainsi que les éventuels effacements de dettes

o accorder toute subvention à une structure associative pour financer un projet ou des actions participant à l’exercice des compétences de la communauté de communes ou à son fonctionnement dans la limite de 2.000 € annuel par association

o décider de l’attribution des fonds de concours de fonctionnement ou d’investissement de l’EPCI en faveur des communes qui auront été institués préalablement par le conseil communautaire ou d’accepter l’attribution des fonds de concours de fonctionnement ou d’investissement par une commune au profit de l’EPCI

o approuver et conclure les conventions de mise à disposition de services et de personnels ainsi que de biens entre la communauté de communes et ses communes membres en application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, et leurs avenants

o procéder aux nominations dans les commissions intercommunales créées par délibération du Conseil communautaire et dans les organismes de regroupements privés et publics dont la communauté de commune est membre

o solliciter les subventions en lien avec les programmes d’investissements inscrit aux budgets de l’EPCI ou liés au fonctionnement des services communautaires

o approuver les modifications des règlements intérieurs des services communautaires

o décider des attributions de subventions prévues dans le cadre de l’OPAH,

▪ il est précisé que l’attribution globale est limitative des crédits inscrits annuellement au Budget Général de l’EPCI

- De rappeler que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte des attributions exercées, par lui-même et le bureau, par délégation du conseil communautaire” Pays de Procès-Verbal Pont-Château

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Pays de Pontchâteau — St Gildas des Bois — 16 avril 2026

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 12 février 2026.

Le procès-verbal de la séance du 12 février 2026 est approuvé à la majorité, avec trois abstentions, sans vote contre.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Président lève la séance à 22h15

Le Président, Le secrétaire de séance,

Didier PÉCOT Christophe GATTEPAILLE »