Compte-Rendu - C M 12 juillet 2011

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Compte-Rendu - C M 12 juillet 2011 Document publié le Mardi 12 juillet 2011 par la commune de Cajarc. Lien du pdf (Compte-Rendu - C M 12 juillet 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 juillet 2011

L’an deux mille onze, le douze juillet,

Le Conseil Municipal de la Commune de Cajarc

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

A la Mairie, sous la présidence de Mr Jacques BORZO, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : 5 juillet 2011

Présents : MM. et MMES BORZO, BALAT, BLANC, BORIES, CALMELS, CANCE, CARBONNEAUX, GARCIA, GRIMEAUD, MARTINEZ, PELIGRY, PETRE, VIVEN. Absent : M. PONS.

Secrétaire de séance : Monsieur BLANC David

Ordre du jour :

1 - Approbation du Plan Local d’Urbanisme

2 – Travaux école maternelle : résultat de la consultation des entreprises pour la mise en place d’un escalier de secours

3 – Intercommunalité : avis concernant le projet de schéma départemental de coopération intercommunale

4 – Groupement de commande pour fourniture de panneaux de signalisation des marchés de plein air

5 – Modification du mode d’encaissement des recettes de la cantine 6 – Demande de classement en zone sinistrée au titre de la sécheresse 2011 7 – Création d’emplois occasionnels

8 – Questions diverses.

1 - Approbation du Plan Local d’Urbanisme.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-1 à L.123-20 et R.123-5 à R.123-25 ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 7 juin 1990 et 28 juin 2001 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu les débats du Conseil Municipal sur les orientations du PADD en date du 23 octobre 2003 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 août 2010 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;

Vu l’arrêté municipal n° 2011-14 en date du 7 fév rier 2011 prescrivant l’enquête publique du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu les différents avis des personnes publiques associées ;

Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur ;Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures du Plan Local d’Urbanisme ;

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L.123-10 du Code de l’Urbanisme ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention : M. BORIES) :

- Décide d’approuver le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente ; - Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal.

- Dit que, conformément à l’article L.123-10 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local, d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Cajarc ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires du Lot et dans les locaux de la préfecture.

Dit que la présente délibération sera exécutoire :

- Dans un délai d’un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au Plan Local d’Urbanisme ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications.

- Après accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

2 – Travaux école maternelle : résultat de la consultation des entreprises pour la mise en place d’un escalier de secours.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé de créer un escalier extérieur à l’école maternelle afin de satisfaire aux normes de sécurité. Dans le cadre d’une procédure adaptée (article 28 du Code des Marchés Publics), une mise en concurrence a été effectuée. Monsieur le Maire rend compte du résultat de l’appel d’offre et présente l’analyse et le classement des offres réalisé par Monsieur Belcour, architecte chargé du dossier (tableau ci-joint).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir les entreprises suivantes : Lot 1 gros-œuvre : Entreprise De Nardi, coût : 6 383.00 € HT Lot 2 serrurerie : C2M, coût : 10 123.20 € HT Lot 3 menuiseries extérieures – peintures : Menuiseries Delnaud, coût : 2 429.50 € HT

Soit un montant total de travaux de 18 935.70 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer les marchés de travaux avec les entreprises désignées ci-dessus, ainsi que tout document relatif à ce dossier.3 – Intercommunalité : avis concernant le projet de schéma départemental de coopération intercommunale.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les objectifs poursuivis en matière d’intercommunalité par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales concernent notamment « l’achèvement » (couverture intégrale du territoire français par des intercommunalités à fiscalité propre à l’horizon du début de l’année 2014) et la « rationalisation » de la carte intercommunale (constitution d’EPCI à fiscalité propre d’au moins 5 000 habitants, amélioration de la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre, réduction du nombre de syndicats de Communes et syndicats mixtes…).

Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) deviendra le principal outil de mise en œuvre de cette rationalisation, en prescrivant un cadre de référence pour l’élaboration de tout projet de création ou de modification d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

Ce schéma sera élaboré par le Préfet avant le 31 décembre 2011.

Un projet de schéma a fait l’objet d’une première présentation à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) le 15 avril dernier ; La CDCI devra à nouveau se prononcer sur le projet de schéma et pourra l’amender à la majorité des 2/3 à l’issue de la consultation des Communes, Communautés et Syndicats concernés qui sont invités à rendre un avis avant le 18 juillet prochain (à défaut de délibération avant cette date, l’avis des Collectivités concernées sera réputé favorable).

Sur notre territoire, le projet de schéma prévoit le regroupement des Communautés du Causse Ségala Limargue, de Figeac – Communauté et du Haut Ségala dans leurs périmètres actuels ainsi que d’une partie de celle de Vallée et Causse.

Il prévoit également l’intégration de la Commune de Montbrun et la carte mentionne les Communes aveyronnaises de Salvagnac - Cajarc, de Balaguier d’Olt, de Causse et Diège, de Sonnac et d’Asprières, qui mènent actuellement une réflexion avec Figeac – Communauté.

Cet ensemble rassemblerait 84 Communes pour une population totale de 43 420 habitants.

Monsieur le Maire précise que compte tenu, d’une manière générale, des difficultés inhérentes à l’administration et à la gestion d’un groupement comprenant 84 Communes ;

Compte tenu des incertitudes qui pèsent à court terme sur la dotation d’intercommunalité, évoluant dans le cadre d’une enveloppe des concours aux Collectivités figée, sur le nouveau régime de calcul du coefficient d’intégration fiscale mais également sur les marges de manœuvre fiscale dont pourront disposer les Communautés à l’avenir ; Compte tenu, en particulier, des problématiques relevées au cours de l’étude de fusion menée entre les Communautés de FIGEAC, LACAPELLE-MARIVAL, LATRONQUIERE et LIVERNON, à savoir :

- difficultés d’harmonisation des systèmes fiscaux entre Communautés à fiscalité professionnelle unique et Communautés à fiscalité additionnelle ;

- difficultés d’harmonisation de certaines compétences, en matière scolaire ou de voirie notamment, nécessitant une poursuite de la réflexion ;- « gain » de dotation d’intercommunalité relativement limité (de l’ordre de 500 000 €) dans l’hypothèse d’une agrégation des compétences actuelles de chaque Communautés ;

Ainsi, même si cette étude a pu faire émerger des problématiques communes au territoire, en matière de développement économique, de tourisme, d’urbanisme et plus largement de services à la population,

Il est proposé pour le moment de donner un avis défavorable au projet de schéma, tout en poursuivant les réflexions permettant une mutualisation de la gestion des problématiques communes et la construction d’une intercommunalité de « deuxième génération », dans un contexte financier et institutionnel clarifié.

Il est également proposé de donner un avis favorable de principe à l’accueil au sein de Figeac-Communauté de Communes avoisinantes isolées.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Donne un avis défavorable au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.

- Souhaite que soient poursuivies les réflexions permettant une mutualisation de la gestion des problématiques communes et la construction d’une intercommunalité de « deuxième génération », dans un contexte financier et institutionnel clarifié.

- Donne un avis favorable de principe à l’accueil au sein de Figeac-Communauté de Communes avoisinantes isolées.

4 – Groupement de commande pour fourniture de panneaux de signalisation des marchés de plein air.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Syndicat Mixte du Pays de Figeac propose aux communes qui le souhaitent de procéder à un groupement de commandes, dont la commune de Bagnac-sur-Célé est désignée comme coordinateur, pour procéder à l’achat de panneaux de signalisation des marchés de plein air.

Depuis mi-2010, le Syndicat Mixte du Pays de Figeac, dans le cadre du service TPE (Très Petites Entreprises) du Pays de Figeac, a mené en partenariat avec la Chambre du Commerce et de l’Industrie du Lot une réflexion sur la dynamisation des marchés de plein air.

L’objectif de cette démarche est notamment d’améliorer l’organisation individuelle de chaque marché (accès, places de parking, organisation des stands, réglementation), afin d’augmenter leur fréquentation et de redonner aux marchés leur rôle de lieu d’échange et de proximité.

Parmi les actions envisagées, figure notamment la signalisation des marchés de plein air aux entrées des communes (Bagnac-sur-Célé, Lacapelle-Marival, Cajarc, Figeac, Latronquière, Capdenac-Gare.)

Cet achat groupé de panneaux de signalisation des marchés de plein air est naturellement susceptible de permettre de faire baisser les prix de façon sensible.Monsieur le Maire fait valoir qu’il serait intéressant pour la commune de se doter de ce type de signalisation qui permettrait de rendre visible la présence d’un marché hebdomadaire sur la commune.

Il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à faire adhérer la commune à ce groupement de commande pour 4 panneaux dont l’implantation sera assurée par les services techniques de la Mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (4 abstentions : Mlle PETRE, MM. CANCE, CARBONNEAUX, MARTINEZ) :

- Décide d’adhérer au groupement de commande pour l’achat de panneaux de signalisation des marchés de plein air.

-Autorise Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier.

5 – Modification du mode d’encaissement des recettes de la cantine municipale.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par délibération en date du 27/07/1999, le Conseil Municipal avait institué une régie de recette pour encaisser les droits relatifs aux cantines scolaires.

Considérant les problèmes d’organisation au sein du personnel responsable de cette régie, Monsieur le Maire propose que soit revu ce mode d’encaissement. Il propose que le recouvrement des recettes soit fait par titre de recettes ou facturation auprès des familles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Accepte de changer le mode d’encaissement des recettes des droits de cantine scolaire à compter du 15/07/2011.

- Décide de supprimer la régie de recettes instituée par délibération en date du 27/07/1999.

- Autorise le mode d’encaissement des recettes par titres de recettes ou facturation adressés aux familles.

- Valide la possibilité d’instaurer le règlement des sommes dues par prélèvement automatique.

- Laisse l’organisation de ce service à l’initiative de Monsieur le Maire (équipement d’un logiciel spécifique.)

- Autorise Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier.

6 – Demande de classement en zone sinistrée au titre de la sécheresse 2011.

Compte tenu de la sécheresse déjà installée sur le canton de Cajarc et particulièrement sur la commune de Cajarc, le Maire et le Conseil Municipal :

- constatent que :

- Les récoltes de foin sont diminuées de 75%,

- Les récoltes de céréales sont très compromises,

- Les parcelles de nature « landes et bois » ne fourniront aucune alimentation aux animaux qui y pâturent normalement plusieurs mois,

- Les semis de prairie réalisés au printemps seront à refaire, ce qui pénalisera encore les futures récoltes de fourrages,

- La pluviométrie du mois d’avril est nulle et celle des mois de mai et juin très en- dessous des normales saisonnières.- Considèrent qu’il s’agit de la survie des exploitations agricoles et du maintien des exploitants et de leur famille sur le territoire communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la proposition de Monsieur le Maire et :

- Demande le classement de la commune de Cajarc en zone sinistrée au titre de la sécheresse 2011 ;

- Demande des indemnisations spécifiques devant s’ajouter aux aides du Fonds National des Calamités Agricoles pour les agriculteurs.

7 – Création d’emplois occasionnels.

a) Poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps complet.

Sur proposition de Monsieur le Maire et afin de faire face à un besoin occasionnel (travaux de peinture de bâtiments communaux) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide la création d’un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe pour un emploi occasionnel à temps complet, à compter du 1er août 2011 et pour une durée d’un mois. - Laisse le recrutement et l’organisation de l’emploi à l’initiative de Monsieur le Maire. - Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dossier.

b) Poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps non complet.

Sur proposition de Monsieur le Maire et afin de faire face à un besoin occasionnel ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide la création d’un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe pour un emploi occasionnel à temps non complet (18h15 par semaine), à compter du 1er août 2011 et pour une durée de trois mois.

- Laisse le recrutement et l’organisation de l’emploi à l’initiative de Monsieur le Maire. - Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dossier.

c) Poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps non complet.

Sur proposition de Monsieur le Maire et afin de faire face à un besoin occasionnel ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide la création d’un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe pour un emploi occasionnel à temps non complet (12h15 par semaine), à compter du 1er août 2011 et pour une durée de trois mois.

- Laisse le recrutement et l’organisation de l’emploi à l’initiative de Monsieur le Maire. - Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dossier.8 – Questions diverses.

a) Projet d’implantation du réseau Bouygues Télécom.

Monsieur le Maire informe l’assemblée du projet porté par la société SOGETREL Radio pour l’implantation du réseau Bouygues Télécom sur la commune de Cajarc, afin d’apporter une couverture sur ce territoire. L’étude technique réalisée par la société s’avère favorable à l’implantation d’un relais sur une parcelle communale (D 320 ou D 186) à la Combelle.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se déterminer sur les modalités de mise à disposition de ces terrains.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte la possibilité d’installer un relais Bouygues Télécom sur le territoire de la commune.

- Propose que le terrain communal concerné (parcelles D 320 ou D186 à définir avec l’entreprise Bouygues Communication) fasse l’objet d’une convention de location. - Fixe à trois mille euros le montant annuel de la location du terrain.

- Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dossier.

b) Virements de crédits.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder aux virements de crédits suivants :

- Elaboration du PLU : 2000 € du compte 2313-068 au compte 2031-107. - Aires à containers : 1100 € du compte 2313-068 au compte 2315-014. - Travaux mairie : 100 € du compte 2313-068 au compte 2313-078.

- Remboursement emprunt SIVOM : 1120 € du compte 2313-068 au compte 168751. 100 € du compte 022 au compte 6618.

c) Dégrèvement de factures d’eau.

- Pour faire suite aux différentes demandes de dégrèvement de factures d’eau dans le cas de surconsommation causée par des fuites d’eau accidentelles, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à définir une règle de portée générale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer la règle suivante :

Le dégrèvement sera égal à la moyenne des consommations des 3 années précédant la fuite plus la consommation avec fuite divisées par 2.

- Monsieur le Maire propose de réétudier les demandes de Mme Bariviéra et M. Vinghes. Monsieur Vinghes Jean-Claude, domicilié Mas de Tardieu à Cajarc a déposé une réclamation relative à sa facturation d’eau du 3 février 2011 qui révélait une consommation anormale (273 m3 pour une année.)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’appliquer un dégrèvement de 157 m3 sur la facture initiale. - Demande à la SAUR d’appliquer la même mesure sur la part lui revenant. - Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dossier.Madame Bariviéra Jeanne, domiciliée 152 avenue de la Capelette à Cajarc a déposé une réclamation relative à sa facturation d’eau du 3 février 2011 qui révélait une consommation anormale (1757 m3 pour une année.)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’appliquer un dégrèvement de 902.50 m3 sur la facture initiale. - Demande à la SAUR d’appliquer la même mesure sur la part lui revenant. - Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Testard Jean-Pierre, domicilié 26 avenue de la Capelette à Cajarc a déposé une réclamation relative à sa facturation d’eau du 3 février 2011 qui révélait une consommation anormale (227 m3 pour une année.)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’appliquer un dégrèvement de 106 m3 sur la facture initiale. - Demande à la SAUR d’appliquer la même mesure sur la part lui revenant. - Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dossier.

d) Prise en charge des frais de restauration.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Revel Patrick, Adjoint technique de 2ème classe, a participé à une formation organisée par le CNFPT, pour obtenir une habilitation électrique.

Monsieur le Maire rappelle la règle appliquée par le CNFPT qui prévoit que dans la mesure où ce stage est payant pour la collectivité, le CNFPT ne prend pas en charge les frais de restauration ; Monsieur le Maire propose que la collectivité assure le remboursement de ces frais à l’agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte de verser la somme de 15.25 € à Monsieur Revel Patrick, selon le taux forfaitaire fixé par arrêté ministériel du 3 juillet 2006, pour ses frais de restauration le 24 juin 2011.

- Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dossier.