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Déliberation - 5 convd2025 32 convention financiere participation financiere a lextension et a la renovation du centre dincendie et de secours de bonneville
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - 5 convd2025 32 convention financiere participation financiere a lextension et a la renovation du centre dincendie et de secours de bonneville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 24/06/2025 s L O7
ID : 074-217403120-20250624-CONVD2025 32-CC
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CONVENTION FINANCIÈRE
PARTICIPATION DES COMMUNES DE BONNEVILLE, BRISON
.-CONTAMINE-SUR-ARVE, FAUCIGNY et VOUGY
A L'OPERATION D'EXTENSION ET DE RÉNOVATION
DU CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE BONNEVILLE
(ovvD202S 38 ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Savoie, identifiée sous le n° SIREN 287 410 203, représenté par son président, Monsieur Martial SADDIER agissant en ceïte qualité en vertu de l'article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du conseil départemental de la Haute-Savoie n° CD-2021-038 du 1® juillet 2021 portant élection du président du conseil départemental,
Désigné ci-après par « SDIS »
D'UNE PART,
ET
La commune de Bonneville représentée par son maire, monsieur Stéphane VALLI, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal n° du
La commune de Brison représentée par son maire, monsieur Didier LAYAT, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal n° du
La commune de Contamine-sur-Arve représentée par sa maire, madame Aline WATT, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal n° du ’
La commune de Faucigny représentée par son maire, monsieur Barthélémy GONZALEZ- RODRIGUEZ, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal n° du
La commune de Vougy représentée par son maire, monsieur Yves MASSAROTTI, agissant en S cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal n° 92025 32 Au 2lu (0612028 -
Désignées ci-après par « collectivités »
D'AUTRE PART,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil d'administration du SDIS de la Haute-Savoie n° CA 2025-17
du 1er avril 2025 ;
VU la délibération du conseil d'administration du SDIS de la Haute-Savoie n° CA 2024-66
du 5 décembre 2024 ;
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
VU la délibération du conseil municipal de la commune | 1°16 2206/2075 du 2025 : ID : 074-217403120-20250624-CONVD2025 32-CC
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Brison n°...
;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Conftamine-sur-Arve n°... du... 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Faucigny n°...
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Vougy n°...
PRÉAMBULE
Des travaux d'extension et de rénovation doivent être entrepris dans le centre d'incendie et de secours de Bonneville, propriété du SDIS.
Les communes, signataires de la présente convention, ont décidé, par délibération de leurs conseils municipaux, de participer au financement de cette opération d'extension et de rénovation.
IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir tes relations financières entre le SDIS et les collectivités dans le cadre de l'opération d'extension et de rénovation du centre d'incendie et de secours de Bonneville.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE CALCUL DES PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS
Montant prévisionnel de l'autorisation de programme : 2 148 000 € HT
Montant total prévisionnel des participations financières des collectivités: 30 % du montant
hors taxes de l'autorisation de programme, soit 644 400 €.
La répartition participations financières prévisionnelles entre collectivités est fixée comme suit :
Montant prévisionnel Communes CURE :
des participations financières
BONNEVILLE 492 160,50 €
CONTAMINE-SUR-ARVE 73 107,50 €
VOUGY 46 719,00 €
FAUCIGNY 18 494,50 €
BRISON 13 918,50 €
TOTAL 644 400 €
Participation des communes de Bonneville, Brison, Contamine-sur Arve, Faucigny et Vougy à l'opération d'extension et de rénovation du centre d'incendie et de secours de Bonneville Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 24/06/2025 S L GO
ID : 074-217403120-20250624-CONVD2025 32-CC
Elle arrivera à expiration après versement du solde des participations financières des collectivités.
Fait le...
Pour le SDIS, Pour la commune de Bonneville,
Le président du conseil d'administration, Le maire,
Martial SADDIER Stéphane VALLI
Pour la commune de Contamine-sur-Arve,
La maire,
Aline WATT
Pour la commune de Faucigny, Pour la commune de Brison,
Le maire, Le maire,
Barthélémy GONZALEZ-RODRIGUEZ Didier LAYAT
Participation des communes de Bonneville, Brison, Contamine-sur Arve, Faucigny et Vougy à l'opération d'extension et de rénovation du cenire d'incendie et de secours de Bonneville Page 4 sur 4 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 24/06/2025 S L O7
ID : 074-217403120-20250624-CONVD2025 32-CC
Financement des surcoûts :
Les surcoûts éventuels, en raison de la géologie, de la typologie des terrains ou d'exigences particulières en terme architectural feront l'objet de délibérations spécifiques de la part des collectivités et du SDIS afin de déterminer les pourcentages respectifs de participation financière.
Le montant total des participations financières des collectivités ne pourra être inférieur à au moins 50 % du montant HT des surcoûts et fera l'objet d'un avenant à la présente convention après adoption des délibérations spécifiques citées ci-avant.
Le montant définitif des participations financières des collectivités sera ajusté et arrêté définitivement après adoption du décompte général définitif de l'opération.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DES PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS
Les participations des collectivités seront versées de la façon suivante :
- 30 % du montant de la participation prévisionnelle après signature du marché de maïñtrise d'œuvre,
- 50% du montant de la participation prévisionnelle après signature des marchés de travaux,
- le solde, réparti selon les pourcentages ci-dessous, après adoption du décompte général définitif et ajustement du montant des participations financières des collectivités en fonction du coût définitif de l'opération.
Communes Pourcentage de répartition
BONNEVILLE 764%
CONTAMINE-SUR-ARVE 113%
VOUGY 72%
FAUCIGNY 29
BRISON 22%
Le SDIS informera les collectivités du montant des sommes à payer par courrier avant émission de chaque titre de recette.
Dès réception du titre de recette, les collectivités s'engagent à procéder au mandatement correspondant.
En cas d'annulation de l'opération, les participations financières des collectivités seront revues en fonction des dépenses réellement engagées par le SDIS, après adoption du décompte général de l'opération.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties.
Participation des communes de Bonneville, Brison, Contamine-sur Arve, Faucigny et Vougy à l'opération d'extension et de rénovation du centre d'incendie et de secours de Bonneville Page 3 sur 4