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Conseil Municipal - CM 2023 004 Revision libre attributions compensation de Versailles Grand Parc aux communes
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 004 Revision libre attributions compensation de Versailles Grand Parc aux communes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fé Les LOGES DÉPARTEMENT DES YVELINES
mi en JOS A S COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION N°CM-2023-004
Séance du 05.01.2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Révision libre des attributions de compensation (AC) de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc aux communes membres par la prise en charge par l'intercommunalité du coût des eaux pluviales sans modification des AC des communes, hausse exceptionnelle des montants 2023 liée au supplément de TVA 2022 et réduction permanente du coût du délégué à la protection des données
Nombre de conseillers
En exercice : 19
Présents : 16
Représentés 1: 3
Absents excusés : ©
Votants : 19
Date de 13 convocation : 23.12.2022
Date d'affichage de la convocation : 23.12.2022
L'an deux mille vingt-trois, le cinq janvier, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni exceptionnellement à la Maison des associations, 4 rue de la Poste aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRÉ - Houria BENSEKHRIA - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Syivie PERRAUD - MM Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ - Jean-Marie GÉRARD- Georges GÉRAULT - Franck GUGLIELMAZZI - Paul-Etienne LEGRAIS - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Jean-Côme RIVIÈRE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN MME Valérie PETITBON ayant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD MME Arlette PEYTOUR ayant donné pouvoir à MME Lyse-Marie CLISSON
ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ :
Néant
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
Lors de l'entrée d'une commune dans une communauté d'agglomération, l'article 1609 nonies C du Code général des impôts susvisé prévoit la fixation d'un montant initial d'attribution de compensation (AC) correspondant à la différence entre la fiscalité transférée et le coût des compétences transférées à l'intercommunalité. L'évaluation du coût des compétences transférées est assurée par la Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC), dont le rapport doit être approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux, avant que le Conseil communautaire n'arrête le montant définitif de
l'attribution de compensation (AC). Le montant de l'AC est alors figé.
Il peut être révisé:
- en cas de nouveau transfert de charges entre la communauté d'agglomération et ses communes membres,
- librement, avec accord entre la communauté d'agglomération et les communes membres intéressées sur le montant de l'AC.
Mairie - 2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas - www.mairieleslogesenjosas.fr DÉLIBÉRATION N°CM-2023-004 DU 05.01.2023
La révision libre du montant de l'AC (à la hausse ou à la baisse) suppose la réunion de trois conditions cumulatives :
- une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil communautaire sur le montant révisé de l'AC ;
- que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé
d'AC ;
- que cette délibération tienne compte de l'évaluation expresse élaborée par la CLETC dans son rapport.
La révision libre des attributions de compensation porte sur le coût des eaux pluviales évalué par la CLETC du 27 septembre 2022, le reversement aux communes de 60 % du supplément de TVA perçu par la communauté d'agglomération en 2022 et sur le coût du délégué à la protection des données.
Révision libre liée au coût des eaux pluviales pour les communes
Le 1* janvier 2020, les communes ont transféré à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc les compétences « assainissement » et «eaux pluviales urbaines » en application de la Loi NOTRe.
Le transfert de l'assainissement n'a eu aucune incidence sur l'attribution de compensation des communes, étant donné que l'assainissement est comptabilisé dans un budget annexe distinct du budget principal.
La collecte des eaux pluviales urbaines doit être financée par le budget principal de la collectivité en vertu de la circulaire du 12 décembre 1978. Le transfert des eaux pluviales à la communauté d'agglomération aurait dû diminuer les attributions de compensation des communes.
Cependant, de nombreuses communes ne comptabilisaient pas les dépenses des eaux pluviales dans leur budget principal et ne versaient aucune contribution à leurs budgets annexes assainissement.
Face à cette hétérogénéité et à l'impossible respect de l'équité et de la neutralité budgétaire, le Conseil communautaire de Versailles Grand Parc a voté à l'unanimité le 3 mars 2020 la prise en charge par l'agglomération des «eaux pluviales» sans modification des attributions de compensation. Cette décision a été prise sans réunion préalable de là CLETC.
La Chambre Régionale des Comptes àa recommandé à Versailles Grand Parc dans son rapport d'observations de réunir la CLETC pour évaluer le coût des eaux pluviales transféré.
Afin de respecter cette observation, la CLETC s'est réunie le 27 septembre 2022 pour adopter son rapport définitif précisant le coût par commune de la collecte des eaux pluviales urbaines transféré au 1* janvier 2020, soit un montant total de 1274 601 € réparti entre 17 communes. Le coût évalué pour Les Loges-en- Josas est de 23 099 €.
Ce rapport a été approuvé par une majorité qualifiée des conseils municipaux.
Le Conseil communautaire de Versailles Grand Parc a confirmé le 29 novembre 2022 le choix de 2020 de ne pas modifier les attributions de compensation du coût de collecte des eaux pluviales.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver ce choix.
Révision libre en 2023 liée au reversement de 60 % du supplément de TVA perçu en 2022
Suite à la suppression de la taxe d'habitation, la communauté d'agglomération perçoit depuis 2021 une fraction de la TVA nationale.
Le Bureau communautaire a voté le 14 avril 2022 que 60 % de la croissance de TVA entre 2021 et 2022 est reversée aux communes dans le cadre du retour incitatif et réparti par commune au prorata de la population DGF 2021.
Le montant de la TVA perçu par Versailles Grand Parc notifié par la DDFIP en avril 2022 était de 42 831 827 €, en progression de 1310 821 € par rapport à 2021 (+2,89 %). 60 % des 1310 821 €, soit 786 493 € a été reversé aux communes soit par la prise en charge dérogatoire du FPIC, soit par l'attribution de fonds de concours d'investissement.
Le 19 octobre 2022, la DDFIP a notifié un montant révisé de la TVA de 45 616 303 € lié à une progression
plus élevé de la TVA que prévue (+9,6 % par rapport à 2021). Versailles Grand Parc perçoit un supplément de TVA de 2784 479 € sur l'exercice 2022.
Le Conseil communautaire de Versailles Grand Parc a décidé le 29 novembre 2022 de reverser 60 % du supplément de TVA aux communes, soit 1670 687 € au prorata de la population DGF 2022, par l'augmentation exceptionnelle des attributions de compensation sur l'exercice 2023.
ll est demandé au Conseil municipal d'approuver ce choix.
Mairie - 2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas - www.mairieleslogesenjosas.fr DÉLIBÉRATION N°CM-2023-004 DU 05.01.2023
3 Hausse de FAC
Population LOGE rt 2023 lié au
DGF 2022 PRE reversement de
ta TVA
Les Loges-en-Josas 1 702 0.61% 10 213€
TOTAL 278 413 400,00% 1 670 687 €
Révision libre lié au coût du délégué à la protection des données (DPD)
Le délégué à la protection des données (DPD) est mutualisé depuis 2018 entre Versailles Grand Parc et les communes à l'exception de Vélizy-Villacoublay et Saint Cyr l'Ecole dans le cadre d'une convention de mutualisation.
Afin de simplifier administrativement le remboursement de la mutualisation de cet agent, le Conseil communautaire de Versailles Grand Parc a délibéré le 29 novembre 2022 pour retenir sur les attributions de compensation le coût du délégué à la protection des données. Ce coût évalué en 2022 est de 71352 € composé de la masse salariale (55 882 €), des 8 % de frais généraux (4 471€) et d'un abonnement annuel à un logiciel (11000 €).
Ce coût est réparti pour la masse salariale et les frais généraux entre Versailles Grand Parc (20 %) et les communes (80 %). Les 80 % sont répartis au prorata des emplois budgétaires au Compte Administratif 2021 du budget principal. Pour la Ville de Versailles, la part est de O %, car elle dispose d'un agent communal en charge du DPD. De 2018 à 2021, la Ville de Versailles prenait à sa charge 14,29 % de la charge pour couvrir la formation de son agent communal par le DPD mutualisé. Cette formation est désormais achevée. Les communes de Saint-Cyr-l'Ecole et de Vélizy-Villacoublay n'ont pas de montant, car l'agent intercommunal ne travaillent pas pour ces communes.
Le logiciel est réparti entre la Ville de Versailles {1/3} et les communes/WVersailles Grand Parc (2/3) au prorata des emplois budgétaires au Compte Administratif 2021.
Le coût du délégué à la protection des données pour Les Loges-en-Josas est de 838 €.
Sur l'exercice 2023, il sera retenu exceptionnellement deux fois le coût du délégué à la protection des données: au titre de l'année 2022 et au titre de l'année 2023.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la réduction de l'attribution de compensation du coût du délégué à la protection des données à partir de 2023.
Emplois
budgétaires
CA 2021
% rAG Sustoid TOTAL hp Vile ETP
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5 ;
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C-IV;
Vu la nomenclature comptable et budgétaire M4 ;
Vu la délibération n°D.2020.037 du 3 mars 2020 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc relative à la gestion des eaux pluviales urbaines et leur prise en charge par la communauté d'agglomération sans modification des attributions de compensation;
Mairie - 2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas : www.mairieleslogesenjosas.fr DÉLIBÉRATION N°CM-2023-004 DU 05.01.2023
Vu la décision n°dB.2022.134 du 14 avril 2022 du Bureau communautaire de Versailles Grand Parc relative au retour incitatif aux communes de la croissance fiscale intercommunale pour l'année 2022;
Vu la délibération n°D.2022.06.4 du Conseil communautaire du 29 juin 2022 relative notamment à la modification de la contribution du budget principal au budget annexe assainissement pour la collecte des eaux pluviales sur la commune de Rennemoulin ;
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 27 septembre 2022 relatif à l'évaluation du coût de la collecte des eaux pluviales transféré par les communes au 1° janvier 2020, du coût de la promotion du tourisme transféré par la ville de Versailles au 1° mai 2022 et du produit de la taxe de séjour transféré par 7 communes au 1* janvier 2023;
Vu la délibération n°CM-2022-049 du 20 octobre 2022 du Conseil municipal des Loges-en-Josas relative
à l'approbation du rapport de la CLETC du 27 septembre 2022;
Vu la délibération n°D.20221110 du 29 novembre 2022 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc relative à la révision libre des attributions de compensation de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc aux communes membres: prise en charge par l'Intercommunalité du coût des eaux pluviales sans modification des AC des communes, hausse exceptionnelle des montants 2023 liée au supplément de TVA 2022, réduction permanente du coût du délégué à la protection des données, réduction exceptionnelle du montant 2023 de Rennemoulin liée aux eaux pluviales ;
Vu là délibération n°D.20221111 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc relative à la modification des attributions de compensation des communes de Bois d'Arcy, Bougival, Châteaufort, Jouy-en-Josas, Saint-Cyr-l'Ecole, Vélizy-Villacoublay, Versailles suite au transfert de la compétence promotion du tourisme par la ville de Versailles au 1er mai 2022 et du produit de la taxe de séjour par les
7 communes au ler janvier 2023;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc;
Vu le budget principal, en recettes de fonctionnement, chapitre 73: « impôts et taxes», nature 7321:
«attributions de compensation », fonction O1: «non ventilé »;
Entendu l'exposé de Madame Nicole Marchais, Conseillère municipale,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
APPROUVE la révision libre de l'attribution de compensation aux Loges-en-Josas consistant à ne pas
réduire l'attribution de compensation du coût de collecte des eaux pluviales évalué par la CLETC dans
son rapport du 27 septembre 2022;
APPROUVE la révision libre de l'attribution de compensation aux Loges-en-Josas visant à augmenter le montant 2023 de 10 213 € liée au reversement de 60 % du supplément de TVA perçu par Versailles Grand
Parc sur l'exercice 2022 et réparti au prorata de la population DGF 2022;
APPROUVE la révision libre de l'attribution de compensation aux Loges-en-Josas visant à réduire le montant des exercices 2023 et suivant de 838 € lié au coût du délégué à la protection des données (DPD) évalué en 2022 ;
L'attribution de compensation 2023 est réduit exceptionnellement de 1676 € du fait de la régularisation de l'année 2022 sur 2023.
DÉCIDE que le montant de l'attribution de compensation 2023 est dans le tableau ci-dessous :
Les Loges-en-
Josas
AC 2023 votée le 02/04/2019 par le Conseil
communautaire Te
Révision : Eaux pluviales 0€
Révision : Supplément de TVA 2022 10 213 €
Révision : Délêgué à la protection des données sæe
exercice 2022
Révision : Délégué à la protection des données eme
exercice 2023
AC 2023 révisée votée par le Conseil
communautaire le 29/11/2022 SE
Mairie - 2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas : www.mairielesiogesenjosas.fr DÉLIBÉRATION N°CM-2023-004 DU 05.01.2023
DÉCIDE que le montant de l'attribution de compensation pour les années 2024 et suivantes est dans le tableau ci-dessous:
Les Loges-en-
Josas
AC 2024 et suivantes votée le 29/11/2022 par le 487 439 €
Conseil communautaire (hors révision)
Révision : Délégué à la protection des données -838 €
AC 2024 et suivantes révisées votée par le 488 eo €
Conseil communautaire le 29/11/2022
DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, qu'une ambpliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera notifiée à
toute personne concernée ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ _: 19
MAJORITÉ REQUISE : 10
POUR : 19
CONTRE : O
ABSTENTION : O
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le 10 janvier 2023
Le Maire,
Cou — Caroline DOUCERAIN
Le Secrétaire de séance,
Lu Sylviëé PERRAUD
Mairie - 2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas : www.mairieleslogesenjosas.fr COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS : YVELINES
Délibération n°CM-2023-004 du Conseil municipal du 05.01.2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Publication de la liste des délibérations :
-_ Date d'affichage en mairie : 10.01.2023
-_ Date de publication sur le site internet de la commune :10.01.2023
Accusé de réception de la télétransmission de l'acte par la préfecture des Yvelines
Accusé de réception préfecture
Gbjet de l'acte :
Révision libre des attributions de compensation {AC) de ta communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc aux communes membres par la prise en charge par l'Intercommunalité du coût des eaux pluviales sans modification des AC des communes. hausse exceptionnelle des montants 2623 liée au supplément de TVA 2822 et réduction permanente du coût du délégué à la protection des données
Date de transmission de l'acte: 13/0112023
Date de réception de l'accusé de réception: 14/01/2023
Numéro de l'acte: CM-2623-004 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte: 078-217603436-20239105-CM-2093-Q04-DE
Date de décision: @5/0112023
Acte transmis par: {sabelle JACQUES
Nature de l'acte : Délibération
Matière de Pacte: 7. Finances locales
7.8. Contributions Ludgetaires