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Déliberation - D07 résiliation burgeap
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Gigean.
Lien du pdf (Déliberation - D07 résiliation burgeap)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Hérault
Gigean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE GIGEAN
D07-2022
OBJET : RESILIATION D’UNE MISSION
D'AMO – GINGER BURGEAP / GEOTHERMIE SUR
CHAMP DE SGV
Monsieur le Maire de la Commune de Gigean,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L 2122-22
et L 2122-23,
- Vu la délibération n°2020-15, en date du 25 mai 2020, relative aux délégations consenties en application des dispositions des textes susvisés,
- Vu l’article 36.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, disposant que lorsque la personne publique résilie le marché, en tout ou partie,
sans qu'il y ait faute du titulaire et en dehors des cas prévus à l'article 39, elle n'est pas tenue de justifier sa décision. Elle délivre une pièce écrite attestant que la résiliation du marché n'est pas motivée par une faute
du titulaire.
DECIDE
-
De mettre fin aux prestations de maitrîse d'oeuvre de GINGER BURGEAP du fait de l'abandon du volet géothermie sur le projet visé à la décision 05_2022 conformément au CCAG cité ci-avant,
24390,00 € HT.
- Conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal,
-
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision,
-
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Gigean,
le 14 mars 2022.
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
facturation : 17990,OO €HT
montant initial: