Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 3 SEPTEMBRE 2019

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Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 3 SEPTEMBRE 2019 Document publié le Mardi 3 septembre 2019 par la commune de Villy-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 3 SEPTEMBRE 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, conseil du 03 Septembre 2019- Page 1/4

COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE VILLY- BOCAGE

DU Mardi 03 Septembre 2019

N° 2019-08

L’an deux mil dix-neuf, le mardi 03 Septembre à 20 heures 15, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Norbert LESAGE, Maire.

Présents : Sandrine BERNIER, Michel ECOBICHON, Noëlle GROULT, Nathalie JARDIN, Daniel JOLY, Christophe LEBON, Gérard LECOUTURIER, Edwige LEMIERE, Wilfried LIOT, Jean-Luc ROUSSEL, Omar TOUZANI.

Absents excusés et représentés :

Thérèse ZEKAR représentée par Michel ECOBICHON

Gilbert LUBIN représenté par Norbert LESAGE

Sandrine BERNIER est élue secrétaire.

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Rappel de l’ordre du jour :

1 - Approbation des Comptes-Rendus des réunions du 27 Juin et du 04 Juillet 2019. 2 - Autorisation de signature à Monsieur le Maire pour le renouvellement du contrat CONVIVIO. 3 - Transfert de l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution de service public de gaz au SDEC Energie.

4 - Convention relative à l'occupation de la piscine inter cantonale de Villers-Bocage pour les élèves de l'école des sources de Villy-Bocage, pour 10 créneaux et autorisation de signature à Monsieur le Maire. 5 - Devis - Loir Diffusion - En vue de réhabilitation de deux décors (traversées de routes). 6 - Sollicitation auprès de PBI en vue de relancer le zonage d'assainissement de la commune. 7 - Mise en place du droit de préemption urbain sur la commune.

8 - Information et question diverse:

- Date de la prochaine réunion de Conseil.

2019.08.01 - Approbation des Comptes-Rendus des réunions du 27 Juin et du 04 Juillet 2019 :

Les comptes rendus des réunions du 27 Juin et du 04 Juillet 2019 sont approuvés à l’unanimité.

Vote pour : 14 Vote contre : 0 Abstention : 0

2019.08.02 – Autorisation de signature à Monsieur le Maire pour le renouvellement du contrat CONVIVIO :

Sans objet :

L’autorisation de renouveler le contrat CONVIVIO ayant déjà été prise lors du conseil municipal du 27 juin 2019 par la délibération n° 2019.06.09, il n’y a pas lieu de délibérer à nouveau sur ce sujet.

2019.08.03 - Transfert de l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution de service public de gaz au SDEC Energie

Monsieur le Maire rappelle que le SDEC Energie, Syndicat intercommunal d’énergies du Calvados, est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), syndicat mixte fermé, à vocation multiple. Le syndicat exerce la compétence fédératrice d’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité aux lieux et place de ses membres qui détiennent cette compétence. Il négocie le contrat deconseil du 03 Septembre 2019- Page 2/4

concession avec le concessionnaire et exerce le contrôle du bon accomplissement de ses missions. Il assure la maîtrise d'ouvrage de travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité. Il rappelle qu’aux termes de l’article 5.2 des statuts du SDEC ENERGIE approuvés par arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016, toute commune ou EPCI déjà membre du SDEC ENERGIE peut lui transférer une ou plusieurs compétences visées aux articles 3.2 à 3.8 sur la base de délibérations concordantes. A ce titre, Monsieur le Maire expose qu’au titre de sa compétence optionnelle d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et du service public de fourniture de gaz, le SDEC Energie exerce au lieu et place des communes qui en font la demande les missions suivantes :  La négociation et conclusion avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de

missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz sur le réseau public de distribution ainsi

qu’à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, exploitation en régie de

tout ou partie de ces services ;

 Le choix du mode de gestion, gestion directe ou passation, avec toute entreprise agréée à cet effet par

le ministre chargé de l'énergie de tous actes relatifs à la distribution publique de gaz combustible sur le

territoire des communes non desservies dans le respect de la procédure de mise en concurrence régie

par les articles L 432-6 du Code de l’énergie et dans le respect de la procédure de mise en

concurrence applicable aux contrats de concession ;

 La représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires ;

 Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle du

réseau public de distribution de gaz ;

 La maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz ;

 La communication aux membres du Syndicat, dans le cadre des textes en vigueur, des informations

relatives au fonctionnement des missions de service public visées au présent article.

 La représentation des membres du Syndicat dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur

prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l’autorité organisatrice.

 Le syndicat, de sa propre initiative, à la demande de l’un de ses membres ou de toute personne

habilitée, est autorisé à entreprendre toute activité que son statut d’autorité organisatrice au sens de

l’article L 2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en application de la loi et notamment la réalisation ou

contribution à la réalisation d’actions relatives aux économies d’énergie des consommateurs finals de

gaz ayant pour objet ou pour effet d’éviter ou de différer l’extension ou le renforcement du réseau

public de distribution ;

Monsieur le Maire propose de transférer au syndicat, la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz pour les motifs suivants :

 le caractère éminemment technique et donc la nécessaire professionnalisation de cette compétence et

des missions qui s’y rattachent,

 la nécessité de disposer de moyens humains, techniques et financiers qui ne peuvent être assurés

qu’au sein d’une structure de coopération dédiée,

 les enjeux de sécurité et de qualité de la desserte gazière,

 le développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d’aménagement du territoire

et de cohésion territoriale, selon une approche supra-communale et multi-énergies, électricité et gaz

notamment ;

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le principe de ce transfert.conseil du 03 Septembre 2019- Page 3/4

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de transférer au SDEC Energie la compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz ainsi que du service public de fourniture de gaz mentionnée à l’article L. 2224-31 du CGCT et à l’article 3.3 des statuts du SDEC ENERGIE à compter de la délibération concordante de l’organe délibérant du Syndicat.

Vote pour : 14 Vote contre : 0 Abstention : 0

2019.08.04 - Convention relative à l'occupation de la piscine inter cantonale de Villers-Bocage pour les élèves de l'école des sources de Villy-Bocage, pour 10 créneaux et autorisation de signature à Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la convention à conclure pour l’utilisation de la piscine de Villers-Bocage par les enfants de l’école des sources, pour 10 séances, au cours de l’année scolaire 2019/2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le syndicat intercommunal pour la construction et la gestion d’une piscine.

Vote pour : 14 Vote contre : 0 Abstention : 0

2019.08.05 - Devis « Loir Diffusion » en vue de réhabilitation de deux décors (traversée de routes) :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en complément de l’acquisition d’une décoration de Noël, l’entreprise « Loir Diffusion » a chiffré la remise en état des deux décorations utilisées depuis plusieurs années. Le coût s’élève à 770.88 € TTC.

Il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le bon de commande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à commander la remise en état de ces deux décorations de Noël.

Vote pour : 14 Vote contre : 0 Abstention : 0

2019.08.06 - Sollicitation auprès de PBI en vue de relancer le zonage d'assainissement de la commune :

Monsieur le Maire rappelle que le dossier portant sur le plan de zonage d’assainissement a fait l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN et que le Tribunal a donné raison au plaignant en annulant la délibération approuvant ledit plan. Il y a donc lieu de reprendre la procédure.

La préparation des études concernant les schémas d’assainissement est maintenant du ressort de PBI au titre de sa compétence facultative « assainissement non collectif des eaux usées ».

Il propose au Conseil Municipal de solliciter PBI pour relancer cette étude.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de solliciter PBI pour entreprendre une nouvelle étude qui sera ensuite soumise à l’enquête publique et charge Monsieur le Maire de toutes démarches utiles en ce sens auprès de PBI. S’il est nécessaire de conclure une convention avec PBI, son adoption sera soumise au Conseil Municipal.

Vote pour : 14 Vote contre : 0 Abstention : 0conseil du 03 Septembre 2019- Page 4/4

2019.08.07 - Mise en place du droit de préemption urbain sur la commune :

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que les communes dotées d’un PLU peuvent instituer le droit de préemption urbain en application du Code de l’urbanisme. (Article L 211-1)

Cependant la commune étant membre d’un EPCI à fiscalité propre ayant compétence pour l’élaboration des documents d’urbanisme, PBI se substitue de plein droit à la commune (article L 211-2 du Code de l’Urbanisme).

L’EPCI Pré-Bocage Intercom, lors de la réunion communautaire du 5 juin 2019 a :

- approuvé le PLU de la commune de Villy-Bocage par la délibération n° 20190605-12, - autorisé le président de l’EPCI à signer la convention relative à l’instruction des autorisations du droit des sols avec la commune de Villy-bocage et tout document y afférent par la délibération n° 20190605- 13,

- décidé de la mise en œuvre du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Villy-Bocage pour les zones urbaines U et AU par la délibération n° 20190605-14.

La présente délibération a donc pour objet de porter à la connaissance du public que le droit de préemption urbain s’applique dans les zones U et AU de notre commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte de cette décision et confirme son accord à PBI pour la mise en place du DPU. Il charge Monsieur le Maire d’entreprendre toutes les démarches nécessaires dans ce sens.

Vote pour : 14 Vote contre : 0 Abstention : 0

2019.08.08 - Informations et questions diverses :

Date de la prochaine réunion de conseil : lundi 14 octobre 20 h 15

Monsieur le Maire signale qu’en raison de l’arrêt maladie d’un agent communal, certains travaux ont pris du retard.

Un devis est demandé pour refixer la grille de protection du vitrail de l’église situé au dessus du porche. Il sera sans doute nécessaire de changer quelques pierres de l’entourage.

Un caniveau dans un chemin au hameau de Fains va être curé pour récupérer sa capacité d’évacuation des eaux de pluie.

L’entreprise Scelles TP retenue pour le drainage de l’église souhaite différer les travaux fin octobre. L’avis général du conseil est qu’il ne faut pas trop différer ces travaux en raison de la mauvaise saison qui arrive. M. le maire va négocier la date avec eux.

Les travaux de l’espace culturel ont démarré le 2 septembre et sont censés se terminer en avril 2020.

Les travaux de rénovation des façades sud et ouest de l’ancienne mairie seront effectués durant les vacances de la Toussaint.

M. Lebon signale un problème de nuisances à propos d’un élevage de canards (odeurs, bruits, pollution, lisier).

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 h.