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Arrêté - Préfecture - Oise - 2009 05 11 plan de relance economie FCTVA
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 2009 05 11 plan de relance economie FCTVA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales,
Liberté
*
Liberté
» Égalité
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction
des
Relations
eyes
es
Ealemtiriée
Locales
|
F
4
M
A
|
9 û
û q
Affaire
suivie
par
: Richard
MIR
Beauvais,
le
Tél.
: 03
44 06
12
55
/12.69
ou
12.68
Fax
: 03
44
06
12
56
collectivites-locales@oise.pref.gouv.fr URGENT
- PLAN
DE
RELANCE
- FCTVA
Le
Préfet
de
l’Oise
à
Monsieur
le Président
du
Conseil
général
de
l’Oise
Mesdames
et Messieurs
les Maires
Mesdames
et Messieurs
les Présidents
des
EPCI
autres
que
ceux
à fiscalité
propre
Monsieur
le Président
du
Conseil
d'administration
du
SDIS
Monsieur
le Président
du
Centre
départemental
de gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l’Oise
Pour
information
à
Mesdames
et Messieurs
les
Sous-Préfets
d'arrondissement
Objet
: Plan
de relance
de l’économie
- remboursement
anticipé
des
attributions
du Fonds
de
compensation
pour
la TVA
L'article
5 de la loi de finances
rectificative n° 2009-431
du 20
avril 2009
a porté
au
15
maï
2009
la date limite
de
signature
de
la convention
avec
l'Etat
relative
au
remboursement
anticipé
du
FCTVA.
J'ai
l'honneur
de
vous
informer
des
conséquences
de
ce
report.
En
premier
lieu,
les
états
déclaratifs
des
dépenses
2008,
qui vous
permettront
d’obtenir
le remboursement
de
la
TVA,
doivent
désormais
être
transmis
à
la préfecture
avant
le
1” juin
2009.
Toutefois,
afin
de
faciliter
le traitement
de
ces
états
par
mes
services,
je vous
invite
à me
les faire
parvenir
le plus
tôt possible.
En
second
lieu,
les
attributions
de
FCTVA
au
titre
des
dépenses
réalisées
en
2008
seront
versées
avant
le
31
juillet
2009
aux
collectivités
qui
auront
conventionné
avec
l'Etat.
Je
précise
que
ces
délais
s’appliquent
à l’ensemble
des
conventions
qui
ont
été
signées
sans
qu’il
y
ait
lieu
de
les
rectifier.
jugeriez
utiles.
4
(
1, place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
www.oise.pref.gouv.fr
Mes
services
demeurentà
votre
disposition
pour
vous
apporter
toutes
les
précisions
complémentaires
que
vous