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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 007 RAA spécial du 18 janvier 2024
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 007 RAA spécial du 18 janvier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
E =
PRÉFET Le. nn. DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité ; .
Bureàu de l’accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 7 du 18 janvier 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Æ Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
18 janvier 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.qouv.fr. rubrique :
Publications/RAA.
À Angers, le 18 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
a
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifs
n° 7 du 18 janvier 2024
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
Commission vidéoprotection du 19 septembre 2023 :
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-569 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l'établissement
LA LONA
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-658 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l’établissement
VISION D'UN MONDE
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-659 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l'établissement
ECOUTER VOIR AUDIO
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-650 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l'établissement
DARTY ANJOU
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-661 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l'établissement
AUX DELICES DE MOLIERE
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-662 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l'établissement
ACE HOTEL
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-663 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l'établissement
SANDRO
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-664 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l'établissement
ELECTRA
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-665 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l'établissement
MONDIAL RELAY
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-666 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l'établissement
MONDIAL RELAY
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-669 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l'établissement
ECOUTER VOIR OPTIQUE
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-670 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l'établissement
ECOUTER VOIR AUDITION
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-672 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l'établissement
ACTION FRANCE
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-673 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l'établissement
ECOUTER VOIR OPTIQUE - Arrêté CAB-BOPSI n°2023-674 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l'établissement
ECOUTER VOIR AUDIO DENTAIRE
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-676 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l'établissement
BLEU LIBELLULE
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-677 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l'établissement
SPA ADDICT
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-678 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l'établissement
GEMO
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-679 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l'établissement
LA MELODIE DES PAINS
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-680 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l'établissement
ECOUTER VOIR OPTIQUE AUDITION
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-681 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l'établissement
LA MIE DE L'AUBANCE
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-682 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l'établissement
PHOOD
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-683 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l'établissement
LE CYRANO
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-684 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l'établissement
ACTION FRANCE
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-685 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l'établissement
MONDIAL RELAY
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-686 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l'établissement
MONDIAL RELAY
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-687 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l'établissement
MONDIAL RELAY
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-689 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l'établissement
MONDIAL RELAY
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-690 du 2 janvier 2024 d'autorisation pour l'établissement
MONDIAL RELAY
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-568 du 2 janvier 2024 de renouvellement pour l’établisse-
ment ELECTRODEPOT
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-667 du 2 janvier 2024 de renouvellement pour l'établisse-
ment CITE ADMINISTRATIVE
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-668 du 2 janvier 2024 de renouvellement pour l'établisse-
ment BANQUE DE FRANCE
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-671 du 2 janvier 2024 de renouvellement pour l'établisse-
ment PICARD
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-675 du 2 janvier 2024 de renouvellement pour l'établisse-
ment HABITAT JEUNE DU CHOLETAIS
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-570 du 2 janvier 2024 de modification pour l’établisse-
ment INTERMARCHE
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-701 du 2 janvier 2024 de modification pour l’établisse-
ment LES CATHEDRALES DE LA SAULAIE
Il - AUTRES
Néant 1 - ARRÊTÉS Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'Ordre public
BE MAINE STORE et de la Sécurité intérieure Pets Frateraité
Angers, leg 2 JAN, 2024
Dossier n°20230058
Arrêté n° BOPSI 2023-569
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255: et R. 2514
à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l’administration de
1" classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de
Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame
Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection du 30 décembre 2022 dans
, l'établissement LA LONA, situé 48, Rue Parcheminerie à ANGERS (49100), présentée par Madame Anaïs
CHARBONNEAU ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre
2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé
répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
l ARRÊTE €
Article 1er - Madame Anaïs CHARBONNEAU est autorisée, pour une durée de cinq'ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20230058.
LE Le système comprend : 4 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie
publique.
Finalité(s) du dispositif : sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article2-Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement cité à l'article 1°, de manière claire, permanente et significative, par Une signalétique
appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service
ou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. Elle devra également comporter un.pictogramme représentant une caméra.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : la gérante.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251: à L. 2554 et R. 251 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2554 du code de la
sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...
Article 7 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette, 44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 8 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
218 Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Anaïs CHARBONNEAU.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, diréctrice de cabinet,
Nathalie GIMONET Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'Ordre public
DE MAINE-ET-LOIRE et de la Sécurité intérieure
EE,
Angers, le f 2 JAN, 2024
Dossier n°20230061
Arrêté n° BOPSI 2023-658
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et R. 2511
à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1%" classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame
Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection du 30 décembre 2022 dans
l'établissement VISION D'UN MONDE, situé 15, Rue Marie Amélie Cambell à ANGERS (49000), présentée
par Monsieur Damien RIVET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre
2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé
répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Damien RIVET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20230061. Le système comprend : 3 caméras intérieures, O caméra extérieure et O caméra sur la voie publique.
Finalité(s) du dispositif : sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2-Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement cité à l'article 1”, de manière claire, permanente et significative, par une signalétique
appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionner: les références du service
ou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : le gérant.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 25141 à L. 2551 du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...). .
Article 7 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette,
44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au document précité.
Article 8 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
218 Article 9- La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique de Maine-et-Loire sont chargés, chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Damien RIVET.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Nathalis GIMONET Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'Ordre public
DE MAINE-ET-LOIRE et de la Sécurité intérieure
Fe
Angers, le g 2 JAN, 2024
Dossier n°20230130
Arrêté n° BOPSI 2023-659
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223: à L. 223-9, L. 25141 à L. 255-1 et R. 25#1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1%" classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 20 février 2023 dans l'établissement ÉCOUTER VOIR AUDIO, situé 12, Place des Justices à ANGERS (49000), présentée par Monsieur Samuel ROCHAIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre 2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Samuel ROCHAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230130. Le système comprend : 3 caméras intérieures, 0 caméra extérieure et O caméra sur la voie publique.
Finalité(s) du dispositif : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2-Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement cité à l'article 1”, de manière claire, permanente et significative, par une signalétique
appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service
ou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : le directeur immobilier, le technicien services généraux et
les services généraux.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et R. 25141 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 255-1 du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...
Article 7 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette,
44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au document précité.
Article 8 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du
délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
28 Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Samuel ROCHAIS.
Pour le préfet et cer délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Nathalie GHAONET E Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'Ordre public
DE MAINE-ET-LOIRE et de la Sécurité intérieure
Fraternité
Angers, le 2 JAN, 2024
Dossier n°20230201
Arrêté n° BOPSI 2023-660
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1et R. 2514
àR.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1% classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 26 mars 2023 dans l'établissement DARTY ANJOU, situé 75, Avenue Montaigne (C.C Espace Anjou) à ANGERS (49000), présentée par Monsieur Mustafa MSUMBUL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre 2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Mustafa MSUMBUL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230201.
18 Le système comprend : 14 caméras intérieures, O caméra extérieure et O caméra sur la voie publique.
Finalité(s) du dispositif : sécurité des personnes, secours à personne — prévention des atteintes aux biens
et lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article2-Le public, devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement cité à l'article 1”, de manière claire, permanente et significative, par une signalétique
appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service
ou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que-le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. Elle devra également comporter un pictogramme représentant Une caméra.
Article 8 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
Personnes concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : le gérant.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L. 255-1 et R. 25141 à R. 253-4 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251:1 à L. 255-1 du code.de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...
Article 7 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette,
44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au document précité.
Article 8 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du )
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
28 Article9— La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Mustafa MSUMBUL.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
FT
Nathaïie GIMONET Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l’Ordre public
DE MAINEESTEONNE et de la Sécurité intérieure
Lea
Fraternité
Dossier n°20230229 Angers,le g2 JAN, 2024
Arrêté n° BOPSI 2023-661
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25541 et R. 2511 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 12 classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 6 avril 2023 dans l'établissement AUX DÉLICES DE MOLIÈRE (SARL JABE), situé Rue Michel Seurat à ANGERS (49100), présentée par Monsieur Bertrand MEHEUST ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembré 2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Bertrand MEHEUST est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230229.
18 Le système comprend : 1 caméra intérieure, O caméra extérieure et 0 caméra sur la voie publique.
Finalité(s) du dispositif : sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2-Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement cité à l'article 1”, de manière claire, permanente et significative, par une signalétique
appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service
ou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra.
Article 3-Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : le gérant.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire lobjet d'une déclaration
auprès du préfet de Maine-et-Loire {notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25111 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 253-4 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 223:1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 7 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette,
44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au document précité.
Article 8 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
28 Article 9- La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bertrand MEHEUST.
Pour le préfet et pär délégation,
la sous-préfète, diréctrice de cabinet,
Nathalie GIMONET Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'Ordre public
DE MAINEÆT-LOIRE et de la Sécurité intérieure
Éealits
Fraternité
Angers, le 4
Dossier n°20230231 0 2 JAN 202
Arrêté n° BOPSI 2023-662
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511
à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du.6 septembre 2023 nommant M: Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection du 20 avril 2023 dans l'établissement ACE HOTEL, situé Rue du Paon à SAINT BARTHÉLÉMY D'ANJOU (49121), présentée par Monsieur Sébastien LEGOFF ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre 2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Sébastien LEGOFF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230231.
18 Le système comprend : 10 caméras intérieures, 4 caméras extérieures et O caméra sur la voie publique.
Finalité(s) du dispositif : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des
bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article2-Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement cité à l'article 1%, de manière claire, permanente et significative, par une signalétique
appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service
ou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : le président Ace Hôtel Holding, la directrice générale Ace
Hôtel Holding, la directrice réseau Ace Hôtel Holding et le directeur commercial Ace Hôtel Holding.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès du préfet de Maine-et-Loire {notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 223-1 à L.-223-9, L. 2511 à L. 25541 et R. 2511 à R. 253-4 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2554 du.code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette,
44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au document précité.
Article 8 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
2/3 Article 9- La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Sébastien LEGOFF.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Nathalie GIMONET Ex Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'Ordre public
DE MAINE-ET-LOIRE et de la Sécurité intérieure Seti Fratereité
Angers,le 02 JAN. ana Dossier n°20230192
Arrêté n° BOPSI 2023-663
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et R. 2511
à R.253-4; .
Vü l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de T#* classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 16 avril 2023 dans
l'établissement SANDRO, situé 36 rue Saint Aubin à ANGERS (49100), présentée par Monsieur Edouard CHOLOUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre 2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé
répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Edouard CHOLOUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20230192.
18 Le système comprend : 4 caméras intérieures, 0 caméra extérieure et 0 caméra sur la voie publique.
Finalité(s) du dispositif : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article2-Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement cité à l'article 1”, de manière claire, permanente et significative, par une signalétique
appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service
ou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : les gérants.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 253-4 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 2231 à L. 223-9 et L. 25141 à L. 255: du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil; code pénal...).
Article 7 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette,
44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au document précité.
Article 8 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article9— La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Edouard CHOLOUX.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, dirertrice de cabinet, = J Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'Ordre public
PEMAINEETEONRE et de la Sécurité intérieure Égalité
Angers, le 9-2 JAN, 2024
Dossier n°20230289
Arrêté n° BOPSI 2023-664
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L. 255: et R. 2511
à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1 classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 4 juillet 2023 dans l'établissement ELECTRA, situé 2 allée du Grand Launay à ANGERS (49000), présentée par Monsieur Aurélien DE MEAUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre 2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Aurélien DE MEAUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230289.
18 Le système comprend : O caméra intérieure, 2 caméras extérieures et O0 caméra sur la voie publique.
Finalité(s) du dispositif: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, détection de
présence de véhicules.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2-Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1, de manière claire, permanente et significative, par une signalétique
appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service
ou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. :
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : Chief Technical Oficer, Chief Eperience Officer, Head of
Customer Care, Head of Maintenance, Project Coordinator,
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251:1 à L. 255-1 et R. 25111 à R. 253-4 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 2234 à L. 223-9 et L. 25141 à L. 255-1 du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette,
44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au document précité.
Article 8 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
2/8 Article 9- La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Aurélien DE MEAUX.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, dire, trice de cabinet,
: Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'Ordre public DEMAINEENSONE et de la Sécurité intérieure
Fr
Angers, le {2 JAN. 2024
Dossier n°20230290
Arrêté n° BOPSI 2023-665
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et R. 2511
à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1 classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection du 12 avril 2023 dans l'établissement MONDIAL RELAY - consigne 18258, situé 3 promenade de la Baumette à ANGERS (49000), présentée par Monsieur Quentin BENAULT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre 2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ,
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Quentin BENAULT est'autorisé, pour une durée de cinq ans. renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230290. Le système comprend : 0 caméra intérieure, 2 caméras extérieures et O caméra sur la voie publique.
Finalité(s) du dispositif: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et informations
services client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2-Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement cité à l'article 1”, de manière claire, permanente et significative, par une signalétique
appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service
ou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : le responsable sûreté, le chargé de sûreté, le directeur des
opérations réseau, l'assistance déploiement des consignes .
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251:1 à L. 255-1 et R. 251:1 à R. 253-4 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551 du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...
Article 7 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette,
44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au document précité.
Article 8 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
218 Article 9- La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Quentin BENAULT.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, diréptrice de cabinet, TS
f/ LL E . Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'Ordre public
DE MAINE-ET-LOIRE et de la Sécurité intérieure
Fraternité
Angers, le _g'2 JAN, 2024
Dossier n°20230295
Arrêté n° BOPSI 2023-666
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 25141
à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1#° classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 4 mai 2023 dans l'établissement MONDIAL RELAY - consigne 20187, situé Avenue Pierre Mendès-France à AVRILLÉ (49240), présentée par Monsieur Quentin BENAULT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre 2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230295.
18 Le système comprend : O caméra intérieure, 2 caméras extérieures et 0 caméra sur la voie publique.
Finalité(s) du dispositif : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et informations
services client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article2-Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement cité à l'article 1”, de manière claire, permanente et significative, par une signalétique
appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service
ou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra.
Article 3- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : le responsable sûreté, le chargé de sûreté, le directeur des
opérations réseau, l'assistance déploiement des consignes .
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 223:1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25541 et R. 2511 à R. 253-4 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2551 du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...
Article 7 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette,
44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au document précité.
Article 8 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
28 Article 9- La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BENAULT.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, SHktrice de cabinet,
+
Natha MONET Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'Ordre public
DE MAINE-ET-LOIRE et de la Sécurité intérieure Fee Fraternité
Angers le Î 2 JAN. 2024
Dossier n°20230118
Arrêté n° BOPSI 2023-669
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251: à L. 255-1 et R. 2511
àR.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 23 janvier 2023 dans l'établissement ÉCOUTER VOIR - OPTIQUE, situé 54 rue Georges Clémenceau à CHOLET (49300), présentée par Monsieur Samuel ROCHAIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre 2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Samuel ROCHAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230118.
18 Le système comprend : 4 caméras intérieures, 0 caméra extérieure et 0 caméra sur la voie publique.
Finalité(s) du dispositif : sécurité des personnes, prévention atteinte aux biens, lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2-Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement cité à l'article 1*, de manière claire, permanente et significative, par une signalétique
appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service
ou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : le directeur immobilier, le technicien services généraux, les
services généraux et l'agent d'entretien.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554 et R. 25141 à R. 253-4 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 2231 à L: 223-9 et L. 251: à L. 255-1 du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal... .
Article 7 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette,
44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au document précité.
Article 8 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Samuel ROCHAIS.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, diredtrice de cabinet,
/
-
ONET ï Direction du Cabinet PRÉFET Bureau de l'Ordre public BE MAINE-T LOIRE et de la Sécurité intérieure Évalité Fraternité
. Angers, le Q 2 JAN. 2024 Dossier n°20230119
Arrêté n° BOPSI 2023-670
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2514
à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1 classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame
Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 23 janvier 2023 dans l'établissement ECOUTER VOIR - AUDITION, situé 12 avenue de la Marne à CHOLET (49300), présentée par Monsieur Samuel ROCHAIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre
2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Samuel ROCHAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté; annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230719.
18 Le système comprend : 2 caméras intérieures, O caméra extérieure et O caméra sur la voie publique.
Finalité(s) du dispositif : sécurité des personnes, prévention atteinte aux biens, lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article2-Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement
cité à l'article 1”, de manière claire, permanente et significative, par une signalétique appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service
OU de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : le directeur immobilier, le technicien services généraux, les services
généraux et l'agent d'entretien.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.2551etR. 2511 à R. 253-4 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 2231 à L. 223-9 et L. 25141 à L. 2551 du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette, 44041
Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où
de sa publication au document précité.
Article 8 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
2/8 Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Samuel ROCHAIS,
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, diredtrice de cabinet,
TS
À
Le
tra Aer Direction du Cabinet
PRÉFET ; Bureau de l'Ordre public DE MAINEENEONRE et de la Sécurité intérieure
rai
2 024 Dossier n°20230152 Angers, le f 2 JAN. 2
Arrêté n° BOPSI 2023-672
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d‘Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et R. 2511
à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de Tv classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de
Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame
Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 30 janvier 2023 dans
l'établissement ACTION FRANCE SAS, situé 50 avenue Napoléon Bonaparte à CHOLET (49300),
présentée par Monsieur Wouter DE BACKER ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre
2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
“Article 1er — Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée Un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20230152. Le système comprend : 13 caméras intérieures, O caméra extérieure et O caméra sur la voie publique.
Finalité(s) du dispositif : sécurité des personnes, prévention atteinte aux biens, lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article2-Lle public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement cité à l'article 1°, de manière claire, permanente et significative, par une signalétique
appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service
ou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : le directeur général et le responsable magasin et 2 autres
personnes.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 255-1 du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette,
44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au document précité.
Article 8 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
28 Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Wouter DE BACKER.
Pour le préfet etgar délégation,
la sous-préfète, diréctrite de cabinet, Œ | Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'Ordre public
ONE OS et de la Sécurité intérieure Beat
AI ,le p' 24
Dossier n°20230133 ngers, le 92 JAN. 20
Arrêté n° BOPSI 2023-673
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalièr de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511
àR.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de
1#* classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de
Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madarne
Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 22 février 2023 dans
l'établissement ÉCOUTER VOIR-OPTIQUE, situé 1 rue Franklin Roosevelt à SAUMUR (49400), présentée par Monsieur Samuel ROCHAIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre
2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé
répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
‘Article 1er - Monsieur Samuel ROCHAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230133. Le système comprend : 3 caméras intérieures, O caméra extérieure et 0 caméra sur la voie publique.
Finalité(s) du dispositif : sécurité des personnes, prévention atteinte aux biens, lutte contre la démarque
inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2-Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement cité à l'article 1°, de manière claire, permanente et significative, par une signalétique
appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service
ou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : le directeur immobilier, le technicien services généraux et
les services généraux.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L. 25541 et R. 2511 à R. 253-4 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 255-1 du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette, 44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 8 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du Sy: délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois avant l'échéance de ce délai.
28 Article 9- La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Samuel ROCHAIS.
Pour le préfet ef par délégation, .
la sous-préfète, directrice de cabinet, E J Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'Ordre public
DE MAINE-ET-LOIRE et de la Sécurité intérieure
ns
angers,le 0 2 JAN. 2024 Dossier n°20230134
Arrêté n° BOPSI 2023-674
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et R. 2511 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1% classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 22 février 2023 dans l'établissement ÉCOUTER VOIR - AUDIO DENTAIRE, situé Place de l'Europe à SAUMUR (49400), présentée par Monsieur Samuel ROCHAIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre 2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Samuel ROCHAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230134. Le système comprend : 2 caméras intérieures, O caméra extérieure et O caméra sur la voie publique.
Finalité(s) du dispositif : sécurité des personnes et prévention atteinte aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2-Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à
l'article 1“, de manière claire, permanente et significative, par une signalétique appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service ou de la fonction
du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : le directeur immobilier, le technicien services généraux et les
services généraux.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223: à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 2234 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 25541 du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal).
Article 7- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette, 44041 Nantes cedex
01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au document précité,
Article 8 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
218 Article 9— La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Samuel ROCHAIS.
Pour le préfet et
la sous-préfète, dir:
r délégation,
riçe de cabinet, Æ 1 Direction du Cabinet
PRÉFET ‘ Bureau de l'Ordre public
DE MAINE-ET-LOIRE et de la Sécurité intérieure
Éealité Fraternité
Angers,le 9 2 JAN. 2024
Dossier n°20120223
Arrêté n° BOPSI 2023-676
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu ie code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de dé classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 10 mars 2023 dans l'établissement BLEU LIBELLULE, situé Centre commercial l'Autre Faubourg ZAC de l'Écuyère à CHOLET (49300), présentée par Madame Calypso MOREIGNE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre 2023; à
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Calypso MOREIGNE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230239.
18 Le système comprend : 5 caméras intérieures, O caméra extérieure et 0 caméra sur la voie publique.
Finalité(s) du dispositif : sécurité des personnes, prévention atteinte aux biens, lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article2-Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité
à l'article 1°, de manière claire, permanente et significative, par Une signalétique
appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service
ou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les Personnes
concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : la responsable juridique, la juriste, le responsable sécurité et
la responsable de maintenance. .
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251:1 à L. 2551 et R. 2511 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal.)
Article 7 - La présenté autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette, 44041 Nantes cedex
01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au document précité.
Article 8 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Calypso MOREIGNE.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, dir. etrice de cabinet,
CH 1
Nathal=kgfoner E D Direction du Cabinet PRÉFET Bureau de l'Ordre public DEMNINEEPÉOIRE et de la Sécurité intérieure Égalté
Angers, le 2 JAN, 2024
Dossier n°20230230
Arrêté n° BOPSI 2023-677
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511
à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de Te classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection du 6 avril 2023 dans l'établissement SPA ADDICT, situé 4 avenue du commandant de Champagny à CHOLET (49300), présentée par Madame Camille HENNION ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre 2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Camille HENNION est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230230.
13 Le système comprend : 1 caméra intérieure, O caméra extérieure et O caméra sur la voie publique.
Finalité(s) du dispositif : sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2-Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement cité à l'article 1”, de manière claire, permanente et significative, par une signalétique
appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service
ou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : la gérante.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et R. 251: à R. 253-4 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 2231 à L. 223-9 et L. 251:1 à L. 2551 du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du'travail, code civil, code pénal...).
Article 7 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette,
44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de là date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au document précité.
Article 8 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
28 Article9 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique
de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Camille HENNION.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, dire, trice de cabinet,
=
Nathalie gluôner æ | Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'Ordre public
DE MAINE-ET-LOIRE et de la Sécurité intérieure
Ésalité
Fraternité
Angers, le Q 2 JAN. 2024
Dossier n°20230053
Arrêté n° BOPSI 2023-678
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223: à L. 223-9, L. 251:1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1° classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 8 décembre 2022 dans l'établissement GÉMO, situé dans le centre commercial ATOLL, avenue Descartes, ZAC de Thers à BEAUCOUZÉ (49070), présentée par Monsieur Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN ; :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre 2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
Articleier- Monsieur Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230053.
18 Le système comprend : 2 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et O caméra sur la voie publique.
Finalité(s) du dispositif : sécurité des Personnes, secours à personnes, prévention atteintes aux biens et lutte contre la démarque
inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article2-Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1”, de manière
claire, permanente et significative, par une signalétique
appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service ou de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle devra également
comporter Un pictogramme représentant une caméra.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les Personnes concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : le manager vente, trois conseillers de vente et la directrice.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet
de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 22341 à L.
223, L. 2511 à L. 2551 et R. 2514 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2514 à L. 2554 du code de la sécurité intérieure.
Élle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Article 7 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette, 44041 Nantes cedex
01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
au document précité.
Article 8 - Le système concerné devra faire l'objet d‘une nouvelle autorisation administrative au terme du délai des cinq
ans : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
2/3 Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Eric BASSOMPIERRE-
SEWRIN.
Pour le préfet et bar délégation,
la sous-préfète,due de cabinet,
Nathalie BINONET ŒE Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'Ordre public
DE MAINE-ET-LOIRE et de la Sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Angers,le Q 2 JAN. 2024 Dossier n°20230112
Arrêté n° BOPSI 2023-679
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251: à L. 255-1 et R. 2511 àR.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1% classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection du 11 janvier 2023 dans l'établissement LA MÉLODIE DES PAINS, situé 24 rue de la Fraternité, Daumeray à MORANNES-SUR- SARTHE-DAUMERAY (49640), présentée par Monsieur Clément JAUNEAU ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre 2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Clément JAUNEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230112.
13 Le système comprend : 4 caméras intérieures, 0 caméra extérieure et 0 caméra sur la voie publique.
Finalité(s) du dispositif : sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article2-Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement cité à l'article 1”, de manière claire, permanente et significative, par une signalétique
appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service
ou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : le gérant.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L. 2551 et R. 251 à R. 253-4 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251: à L. 255-1 du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal..).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette,
44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au document précité.
Article 8 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
28 Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Clément JAUNEAU.
Pour le préfet et bar délégation,
la sous-préfète, dipetsice decabinet,
<<
NathalieÉoner E 1 Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'Ordre public
DEMAINPEETEOIRE et de la Sécurité intérieure
Égalité
Frateraité
Angers, le _ÿ 2 JAN. 2024
Dossier n°20230113
Arrêté n° BOPSI 2023-680
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251: à L. 255-1 et R. 2511 àR.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1 classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 12 janvier 2023 dans l'établissement ÉCOUTER VOIR OPTIQUE AUDITION, situé 14 rue Carnot à CHALONNES-SUR-LOIRE (49290), présentée par Monsieur Samuel ROCHAIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre 2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Samuel ROCHAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230713.
18 Le système comprend : 4 caméras intérieures, Ü caméra extérieure et 0 caméra sur la voie publique.
Finalité(s) du dispositif : sécurité des personnes, secours à personnes, prévention atteintes aux biens et lutte contre
la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article2-Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement
cité à l'article 1”, de manière claire, permanente et significative, par Une signalétique
appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service ou de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra.
Article 3- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : le directeur immobilier, le technicien services généraux et les services
généraux.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration
auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2231 à L. 223%, L. 2511 à L. 2551 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 25541 du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette,
44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au document précité.
Article 8 - Le système concerné devra faire l’objet d‘une nouvelle autorisation administrative au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Samuel ROCHAIS.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, djffctsice de cabinet,
A - ï
}
NathalieÏMONET E J . Direction du Cabinet
PRÉFET . Bureau de l'Ordre public
DE MAINE-ET-LOIRE et de la Sécurité intérieure
Fraternité
Angers, le 02 JAN. 2024
Dossier n°20230156
Arrêté n° BOPSI 2023-681
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à3R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de T° classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 4 mars 2023 dans l'établissement BOULANGERIE DE LA MIE DE L'AUBANCE, situé 1 route de Brissac à MURS-ERIGNE (49160), présentée par Monsieur Manuel PEREIRA DA FONSECA ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre 2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Manuel PEREIRA DA FONSECA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230156. Le système comprend : 3 caméras intérieures, O caméra extérieure et O caméra sur la voiepublique.
Finalité(s) du dispositif : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2-Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement cité à l'article 1”, de manière claire, permanente et significative, par une signalétique
appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service
ou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra,
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : les gérants.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L. 25511 et R. 2511 à R. 253-4 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 223 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2551 du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette,
44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au document précité.
Article 8 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai des cinq
ans : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Manuel PEREIRA DA
FONSECA.
la sous-préfète, dir triçe de cabinet,
Pour le préfet Er délégation, E j Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'Ordre public
DE MAINE-ÉTLOIRE et de la Sécurité intérieure
Fami
Dossier n°20230114 Angers,le 2 JAN, 2024
Arrêté n° BOPSI 2023-682
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1% classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 18 janvier 2023 dans l'établissement PHOOD, situé G10, rue Saint-Clément-de-la-Place, Centre commercial Atoll à BEAUCOUZÉ (49073), présentée par Monsieur Benjamin FETU ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre 2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Benjamin FETU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230114. Le système comprend : 5 caméras intérieures, O caméra extérieure et O caméra sur la voie publique.
Finalité(s) du dispositif: sécurité des personnes, secours à personne - défense contre l'incendie,
prévention des risques naturels ou technologiques et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article2-Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement cité à l'article 1, de manière claire, permanente et significative, par Une signalétique
appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service
ou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. Elle devra également comporter un Pictogramme représentant une caméra.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : le gérant.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration
auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2231 à L. 223-9, L, 25141 à L. 255-1 et R. 25113 R. 253-4 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 223: à L. 223-9 et L. 25141 à L. 255-1 du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...
Article 7 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette,
44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au document précité,
Article 8 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du y )
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
2/3 Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Benjamin FETU.
Pour le préfet et far délégation,
la sous-préfète, AÉEUIICede cabinet,
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CET
Nethaïie Eyoner E = Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'Ordre public
DEMAINPETEONRS et de la Sécurité intérieure
Fami
angers, le D 2 JAN. 2024
Dossier n°20230155
Arrêté n° BOPSI 2023-683
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2571
à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1 classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 16 mars 2023 dans l'établissement LE CYRANO, situé 27 rue d'Angers à CANTENAY-EPINARD (49460), présentée par Madame Lucie ESCABASSE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre 2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Lucie ESCABASSE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230155.
13 Le système comprend : 4 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et O caméra sur la voie publique.
Finalité(s) du dispositif : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle2-Lle public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement cité à l'article 1”, de manière claire, permanente et significative, par une signalétique
appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service
ou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Personne(s) habilitée(s) à-accéder aux images : les gérants,
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2231 à L. 223-9, L. 25141 à L. 255-1 et R. 251.1 à R. 253-4 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L: 2231 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 255-1 du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette,
44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au document précité.
Article 8 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
23 Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Lucie ESCABASSE.
Pour le préfet et
la sous-préfète, di
délégation,
de cabinet,
Nathalie GIMÔNET E D Direction du Cabinet
PRÉFE Bureau de l'Ordre public
RE MAINEENEONRE et de la Sécurité intérieure
Fmité Angers, le fi] 2 JAN. 2024
Dossier n°20230284
Arrêté n° BOPSI 2023-684
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223:1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1è classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 27 mars 2023 dans l'établissement ACTION FRANCE SAS, situé ZAC les Fougères à SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE (49170), présentée par Monsieur Wouter DE BACKER ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre 2023; :
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettént d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230284.
V3 Le système comprend : 13 caméras intérieures, O0 caméra extérieure et O caméra sur la voie publique.
Finalité(s) du dispositif : sécurité des personnes, secours à personnes, prévention atteintes aux biens et
lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article2-Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement cité à l'article 1”, de manière claire, permanente et significative, par une signalétique
appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service
ou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : le directeur général, le responsable service sureté, les
opérateurs sureté.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251:1 à L. 2551 du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette, 44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 8 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
28 Article La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire sorit chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Wouter DE BACKER.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, direftrice de cabinet,
1L_)
1-19
Nathalie ner J Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'Ordre public
DE MAINE-ET-LOIRE et de la Sécurité intérieure
Fr
Angers, le ÿ 2 JAN. 2024
Dossier n°20220636
Arrêté n° BOPSI 2023-685
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L. 255- et R. 2511
àR.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1 classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection du 8 décembre 2022 dans l'établissement MONDIAL RELAY-consigne 15849, situé route de Montreuil sur Loire - ZA des Landes à TIERCE (49125), présentée par Monsieur Quentin BENAULT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre 2023 ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220636.
LE Le système comprend : 0 caméra intérieure, 2 caméras extérieures et O caméra sur la voie publique.
Finalité(s) du dispositif: sécurité des personnes, prévention atteinte aux biens, informations services client Mondial Relay. |
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article2-Lle public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1”, de manière claire, permanente et significative, par une signalétique appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service ou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article4- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : le responsable sureté, le chargé de surete, le directeur des opérations réseau, l'assistante déploiement des consignes.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251:1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette, 44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 8 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 9- La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BENAULT.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
f
Nathalie GIMONET E . Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'Ordre public
PE MAINEFPIONE et de la Sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Dossier n°20230291 Angers. le 9 2 JAN, 2024
Arrêté n° BOPSI 2023-686
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 2231 à L. 223-9, L. 25141 à L. 255-1 et R. 2511
à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de T° classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 24 avril 2023 dans l'établissement MONDIAL RELAY - consigne n°19535, situé 3 rue de la vallée à LOIRE-AUTHION (49800), présentée par Monsieur Quentin BENAULT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre 2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230291. Le système comprend : O caméra intérieure, 2 caméras extérieures et 0 caméra sur la voie publique.
Finalité(s) du dispositif: sécurité des personnes, prévention atteinte aux biens, informations services
client Mondial Relay.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article2-Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement cité à l'article 1”, de manière claire, permanente et significative, par une signalétique
appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service
ou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra.
Article3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : le responsable sureté, le chargé de surete, le directeur des
opérations réseau, l'assistante déploiement desconsignes.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2231 à L. 223-9, L. 25141 à L. 2551 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 2231 à L. 223-9 et L. 25141 à L. 2554 du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette,
44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au document précité.
Article 8 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Article9- La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BENAULT.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Nathalie SIMONET Ex Direction du Cabinet PRÉFET Bureau de l'Ordre public
DE MAINE-ET-LOIRE et de la Sécurité intérieure
Fais
Dossier n°20230296 Angers, le (2 JAN, 2024
Arrêté n° BOPSI 2023-687
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L. 255-1 et R. 2511
àR. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de T° classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 27 mars 2023 dans l'établissement MONDIAL RELAY-Consigne 18071, situé Aire des portes d'Angers Sud à VERRIERES-EN- ANJOU (49480), présentée par Monsieur Quentin BENAULT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre 2023 ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230296.
18 Le système comprend : 0 caméra intérieure, 2 caméras extérieures et O caméra sur la voie publique.
Finalité(s) du dispositif : sécurité des personnes, prévention atteinte aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article2-le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement cité à l'article 1°, de manière claire, permanente et significative, par une signalétique
appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service
ou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : le responsable sureté, le chargé de surete, le directeur des opérations réseau, l'assistante déploiement des consignes.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 223-1 à L. 223, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2514 à R. 253-4 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2554 du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal..).
Article 7 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette,
44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au document précité.
Article 8 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
238 Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BENAULT.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, diréctrice de cabinet,
Nathalie GIMONET ŒE : Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'Ordre public
DE MAINE-ET-LOIRE et de la Sécurité intérieure
Fait
Dossier n°20230298 Angers, lé 0 2 JAN. 2024
Arrêté n° BOPSI 2023-689
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L. 2551 et R. 2511 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1° classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 16 mai 2023 dans l'établissement MONDIAL RELAY - consigne n°18799, situé route de Chemillé à CHALONNES-SUR-LOIRE (49290), présentée par Monsieur Quentin BENAULT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre 2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
Article er - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230298.
18 Le système comprend : 0 caméra intérieure, 2 caméras extérieures et O caméra sur la voie publique.
Finalité(s) du dispositif: sécurité des personnes, prévention atteinte aux biens, informations services client
Mondial Relay.
I1ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle2-Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement cité à l'article 1”, de manière claire, permanente et significative, par une signalétique
appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service ou de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : le responsable sureté, le chargé de surete, le directeur des opérations
réseau, l'assistante déploiement des consignes.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration
“auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis. à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L.2551et R. 2511 à R. 253-4 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 223:1 à L. 223.9 et L. 251-1 à L. 2551 du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...
Article 7 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette, 44041 Nantes
cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au document précité.
Article 8 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
28 Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont'un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BENAULT.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directriez de cabinet,
7 )]
Nathake GIMÔNET En Direction du Cabinet PRÉFET Bureau de l'Ordre public
DE MAINPETIOIRE et de la Sécurité intérieure
Fate
Angers, le 0 2 JAN. 2024
Dossier n°20230300
Arrêté n° BOPSI 2023-690
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et R. 2514
èR.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de Te classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 25 mai 2023 dans l'établissement MONDIAL RELAY - consigne n°17677, situé 14 rue Raphael Lecuit à BRISSAC-LOIRE- AUBANCE (49320), présentée par Monsieur Quentin BENAULT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre
2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse’ sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230300.
18 Le système comprend : 0 caméra intérieure, 2 caméras extérieures et O caméra sur la voie publique.
Finalité(s) du dispositif: sécurité des personnes, prévention atteinte aux biens, informations services
client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article2-Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement cité à l'article 1%, de manière claire, permanente et significative, par une signalétique
appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service
ou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article4- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se- porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : le responsable sureté, le chargé de surete, le directeur des
opérations réseau, l'assistante déploiement des consignes.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 223:1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et R. 2511 à R. 253-4 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 223: à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2551 du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette,
44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au document précité.
Article 8 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
218 Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BENAULT.
Pour le préfet et ger délégation,
la sous-préfète, direftrice de cabinet,
=)
Nathalie BIMENET Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'Ordre Public
DEMAINEREEOURE et de la Sécurité Intérieure
Fait
Angers, le 02 JAN. ati
Dossier n°20110368
Arrêté n° BOPSI 2023-568
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.255-1 et R. 2511 à R.2534;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et- Loire ; :
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral BCAB n°2011-469 du 7 novembre 2011 autorisant la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ÉLECTRO DÉPÔT, situé ZI Croix-Cadeau, zone commerciale Auchan à AVRILLÉ (49240) ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé du 9 décembre 2022, présentée par Monsieur Yohann RAYON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre 2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet ;
12 ARRÊTE
Article 1er :L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral BCAB n°2011-469 du 7
novembre 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n°20220638.
Article 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté BCAB n°2016-535 du 25 novembre 2016 demeurent
applicables.
Article _3:Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251:1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4
du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Article 5 : Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 223: à L. 223-9 et L. 251:1 à L. 255-1
du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l'Île
Gloriette, 44041 Nantes cedex O1, dans un délai de deux mois à compter de là date de sa
notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article Z:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée au préfet de
Maine-et-Loire quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article8: La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Yohann RAYON.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, dire£trice de cabinet,
LT
Nathalie ÉMONET
2/2 E = ‘ Direction du Cabinet
PRÉFET | Bureau de l'Ordre Public
DE MAINE-ET-LOIRE et de la Sécurité Intérieure
Fe
Angers, le 92 JAN, 2024
Dossier n°20170511
Arrêté n° BOPSI 2023-667
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554 et R. 2514 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et- Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté BCAB 2017 n° 026 du 29 janvier 2018 autorisant la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CITE ADMINISTRATIVE, situé 15 bis rue Dupetit- Thouars à ANGERS (49047) ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé du 21 avril 2023, présentée par monsieur le préfet du Maine-et-Loire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre 2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet ;
1/2 ARRÊTE
Article 1er :L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral BCAB 2017 n° 026 du 29
janvier 2018, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la démande enregistrée sous le n°20230269.
Article 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté BCAB 2017 n° 026 du 29 janvier 2018 demeurent
applicables.
Article 3:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès du préfet de Maine-et-Loire {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251 à L. 2554 et R. 2511 à R. 253-4
du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Article 5 : Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 22341 à L. 223-9 et L. 25141 à L. 2554
du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l'Île
Gloriette, 44041 Nantes cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 7:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée au préfet de
Maine-et-Loire quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article8: La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur le préfet du Maine-et-Loire.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, diréctrice de cabinet,
/ D) _
Nathalie/GIMONET
22 -E Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'Ordre Public
DE MAINE-ET-LOIRE et de la Sécurité Intérieure Fra
Angers, le 02 JAN. 2024
Dossier n°20180047
Arrêté n° BOPSI 2023-668
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et R. 2511 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et- Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté BCAB 2017 n° 391 du 24 mai 2018 autorisant la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE DE FRANCE - ANTENNE DE PROXIMITÉ, situé 12 avenue Gambetta à CHOLET (49300) ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé du 7 décembre 2022, présentée par le directeur adjoint ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre 2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet ;
7/2 ARRÊTE
Article Ter :L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral BCAB 2017 n° 391 du 24
mai 2018, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n°20220627.
Article 2: Les dispositions prévues par l'arrêté BCAB 2017 n° 391 du 24 mai 2018 derneurent
applicables.
Article 3:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251.1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4
du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Article 5 : Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2551
du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l'Île
Gloriette, 44041 Nantes cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 7:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation -administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée au préfet de
Maine-et-Loire quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur le directeur adjoint .
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, diredtrice de cabinet,
2/2 EX Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'Ordre Public
DE MAINE-ET-LOIRE et de la Sécurité Intérieure
é= Fraternité
Angers, leg 2 JAN, 202h
Dossier n°20120364
Arrêté n° BOPSI 2023-671
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur, .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L.255-1 et R. 2571 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-
Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de îère classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame
Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral D1 2007 n°145 du 15 février 2007 autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement PICARD, situé 4 avenue de Nantes à CHOLET (49300) ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé du 26 janvier 2023,
présentée par Monsieur Philippe MAITRE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre 2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet ;
12 ARRÊTE
Article er L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral D1 2007 n°145 du 15
février 2007, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n°20230037.
Article 2:Les dispositions prévues par l'arrêté BCAB n°2018-247 du 9 avril 2018 demeurent
applicables.
Article 3:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 25111 à R. 253-4
du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Article S : Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 2231 à L. 223-9 et L. 251:1 à L. 255-1
du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l'Île
Gloriette, 44041 Nantes cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 7:Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée au préfet de
Maine-et-Loire quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article8: La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe MAITRE.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, direcfrice de cabinet,
Nathalie d ONET EX Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'Ordre Public PEMAINESTEOIRE et de la Sécurité Intérieure
Faaié
Angers, le {2 JAN, 2024
Dossier n°20170483
Arrêté n° BOPSI 2023-675
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554 et
R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-
Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du
préfet de Maine-et-Loire ; -
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame
Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral BCAB 2017 n° 066 du 29 janvier 2018 autorisant la mise en œuvre d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement ASSOCIATION HABITAT JEUNE DU CHOLETAIS, situé 6 rue
de la Casse à CHOLET (49300) ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé du 6 mars 2022, présentée
par Madame Drissia REZOUKI ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre
2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé
répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet ;
112 ARRÊTE
Article 1er :L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral BCAB 2017 n°066 du 29
janvier 2018, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n°20230030.
Article 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral BCAB 2017 n°066 du. 29 janvier 2018
demeurent applicables.
Article 3:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 2231 à L. 223.9, L. 251:1 à L. 2551 et R. 251.1 à R. 253-4
du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Article 5 : Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 2231 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2551
du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article & : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l'Île
Gloriette, 44041 Nantes cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 7:Le système concerné devra faire l‘objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée au préfet de
Maine-êt-Loire quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article8: La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Drissia REZOUKI.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Nathalie GIMONET E = Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'Ordre public DEMAINESTO RE et de la Sécurité intérieure
Fait
Angers, le 02 JAN. 2024
Dossier n°20160446
Arrêté n° BOPSI 2023-570
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511
àR. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de T#* classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral BCAB n°2017-050 du 18 janvier 2017 autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement INTERMARCHÉ (SAS TRIMAEL), situé 55, Boulevard Jacques Millot à
ANGERS (49000) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé du 4 avril 2023, présentée par
Madame Elodie MENARD;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre
2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé
répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet ;
12 ARRÊTE
Article ler: Madame Elodie MENARD est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
modifier le système de vidéoprotection installé à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le n°20230202.
Article 2 : Les modifications concernent : l'identité du déclarant, le nombre de caméras intérieures (33) ;
le nombre de caméras extérieures (16); le délai de conservation des images (14 jours); la liste des
personnes habilitées à accéder aux images (PDG et directeur) ainsi que le nombre de panonceaux
d'information au public (4).
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral demeure applicable. Ainsi, cette
modification ne proroge pas le délai de validité de 5 ans de l'autorisation préalablement délivrée.
Article 4 : La présente modification sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette,
44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au document précité.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique de
Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Elodie MENARD.
Pour le préfet et per délégation,
la sous-préfète, direétrice de cabinet,
Nathalie GIMONET EM Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'Ordre public
DE MAINE-ET-LOIRE et de la Sécurité intérieure
Fi
Angers, le {9 DEC. 2023
Dossier n°20220218
Arrêté n° BOPSI 2023-701
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1 classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral BCAB n°2022-556 du 16 septembre 2022 autorisant la mise en œuvre d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement LES CATHÉDRALES DE LA SAULAIE, situé 412 rue de Montfort à DOUE-EN-ANJOU (49700) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé du 21 octobre 2022, présentée
par monsieur Anthony CHALON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 19 septembre 2023;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet ;
12 ARRÊTE
Article er : Monsieur Anthony CHALON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
modifier le système de vidéoprotection installé à l'adresse Sus-indiquée, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le n°20230079.
Article 2 : Les modifications concernent : le nombre de caméras intérieures (4) et le nombre de caméras
extérieures (8).
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral BCAB n°2022-556 du 16 septembre
2022 demeure applicable. Ainsi, cette modification ne proroge pas le délai de validité de 5 ans de
l'autorisation préalablement délivrée.
Article 4 : La présente modification sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette,
44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au document précité,
ArticleS:La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Anthony CHALON.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, diregtrice de cabinet,
Lol
Nathalie Gh