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Arrêté - arrete 23 2022 1
Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Coulommes.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 23 2022 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE
COULOMMES
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
EXTRAIT
N° 23-2022
PERMISSION DE
VOIRIE POUR
LA POSE D’UNE
BENNE
38 Grande
Rue
Arrêté 23-2022
Le maire de la commune de COULOMMES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2
et L2213-1
Vu le code de la route
Vu le code de l’environnement
Vu le code de voirie routière
Vu la demande présentée par Madame Aurélie GAILLARD, le 14 Juin 2022, pour effectuer des travaux au 38 Grande Rue 77580
Coulommes.
Considérant qu'il convient d'autoriser le dépôt d’une benne de 10 m° devant le 38 Grande Rue 77580 Coulommes dont la surface sera située pour moitié sur le trottoir et l’autre sur la chaussée.
ARRETE :
Article 1
Le dépôt de la benne sera autorisé du samedi 25 Juin 2022 au
Lundi matin 27 juin 2022
Article 2 Le stationnement des bennes à gravats ne doit jamais entraver le
libre écoulement des eaux, ni porter atteinte à la sécurité du passage des piétons, un aménagement sécurisé devra être réalisé le cas
échéant.
Article 3
Les bennes à gravats doivent être protégées, aussi bien à l'avant qu'à l'arrière, par des feux de stationnement nettement visible de nuit et des dispositifs rétro réfléchissants. En amont un panneau signalant le chantier devra être positionné et visible des usagers de la route
Article 4
Toutes les dispositions doivent être prises, pour que la voirie ne puisse être détériorée par le dépôt de la benne
Article 5
La réfection des dégradations occasionnées à la voirie est à la charge du titulaire de l'autorisation de stationnement.
Article 6
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées par le Code de l'urbanisme.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/86/2822
ft éée E-legalte com Article 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Crécy-la- Chapelle,
- M. le Commandant du Centre de Secours de Crécy-la-Chapelle,
- Agence Routière Territoriale de Coulommiers
- Madame GAILLARD Aurélie
Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Arrêté 23-2022 L RECU EN PREFECTURE 1
le 16/86/2822
99_A1-077-217701