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unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 09 0191b FSE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 09 0191b FSE)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Fait à MONT-DE-MARSAN le 24/06/2026

Engagement et signature

Je soussigné(e) DUTIN Frédéric, en qualité de représentant(e) légal(e) de l’organisme

porteur de projet ou son délégataire désigné dans le présent dossier, ayant qualité

pour l’engager juridiquement, sollicite un financement FSE+/FTJ pour un montant de

44 365,76 €, sur la base d’un coût total de 51 020,62 € et pour la réalisation du projet

Renforcement de la commande publique inclusive et du partenariat avec les structures

qui oeuvrent pour l'insertion profesionnelle des publics fragiles décrit dans le présent

dossier de demande de financement.

J'atteste sur l'honneur :

l'exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier ;

ne pas avoir sollicité d'autres ressources pour ce projet que celles présentées dans

le plan de financement du projet ;

la régularité de la situation fiscale et sociale de l'organisme porteur de projet ;

ne pas avoir sollicité d'autres aides financières européennes pour cette opération ;

ne pas faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

n’avoir aucun conflit d’intérêts¹ susceptible d’interférer avec les fonctions de

sélection ou de contrôle de l’autorité de gestion ;

n’avoir aucun conflit d’intérêts avec toute personne physique ou morale qui

fournit des produits, exécute des travaux ou fournit des services ou des biens

immeubles dans le cadre de mon projet ;

n’avoir aucun conflit d’intérêts avec toute personne physique ou morale qui

bénéficie de toute forme de soutien dans le cadre de mon projet ;

n'avoir pas consenti, recherché, cherché à obtenir, ou accepté, d'avantages,

financiers ou autres, en faveur ou de la part d'une quelconque personne

constituant une pratique illégale ou relevant de la corruption, directement ou

indirectement, en tant qu'incitation ou récompense liée à l'attribution des

financements FSE+/FTJ du projet.

Je m’engage dans le cadre des achats effectués pour la mise en œuvre de mon projet, à

veiller à prendre des mesures adéquates visant à prévenir, détecter et corriger les

situations de conflit d’intérêts dans mon organisation.

J'ai pris connaissance des principales obligations liées à un financement FSE+/FTJ listées

précédemment et m'engage à les respecter en cas d'octroi de l'aide et ce, à compter

de la date de début de l'opération, ainsi que toutes les clauses de la convention

attributive de l'aide FSE+/FTJ et de ses annexes.

J'ai pris acte qu'à défaut, le service instructeur peut décider, dans les conditions fixées

dans la convention attributive de l'aide FSE+/FTJ, de mettre fin à l'aide et exiger le

reversement total ou partiel des sommes déjà versées.Nom, prénom et signature du ou de la représentant(e) légal(e) (ou de son

délégataire)

DUTIN Frédéric

¹ Au sens de l’article 61.3 du règlement (UE) 2024/2509 du 23 septembre 2024, il y a

conflit d’intérêts lorsque l’exercice impartial et objectif des fonctions d’un acteur

financier ou d’une autre personne qui participe à l’exécution budgétaire est

compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’

intérêt économique ou pour tout autre intérêt personnel direct ou indirect. Exemples

de situation de conflit d’intérêts (liste non exhaustive) : le représentant légal du porteur

de projet est le conjoint d’un gestionnaire au sein du service en charge de l’instruction/

contrôle de l’opération ; le représentant légal de l’organisme porteur de projet est

membre du comité de programmation en charge de la sélection de l’opération…202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 1 sur 36

Dossier de demande de subvention :

202602894

IDENTIFICATION DU DOSSIER

Intitulé de l’opération

Renforcement de la commande publique inclusive et du partenariat avec les structures qui oeuvrent pour

l'insertion profesionnelle des publics fragiles

Numéro de dossier

202602894

Candidat

Raison sociale : MONT DE MARSAN AGGLOMERATION

Priorité d’investissement

1

Objectif spécifique

1.h

Période prévisionnelle de réalisation du projet

Du 01/01/2026 au 31/12/2027

Coût total prévisionnel

51 020,62 €

Subvention FSE sollicitée

44 365,76 €

Profil de plan de financement

DPE_R/DPF_R/DPEXT_R/DPAR_R/DPI15%

Libellé du profil de plan de financement

Taux forfaitaire de 15% des dépenses de personnel (au réel) pour calculer les dépenses indirectes

Programme

Programme national FSE+ Emploi - Inclusion - Jeunesse - Compétences202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 2 sur 36

IDENTIFICATION DE L'ORGANISME

Organisme

N° SIRET

24400080800067

Raison sociale

MONT DE MARSAN AGGLOMERATION

Adresse

575 AV DU MARECHAL FOCH

40000 MONT-DE-MARSAN

Statut juridique

Communauté d'agglomération

Nature juridique

Autre public

Code NAF (APE) et activité

N8411Z - Administration publique générale

Type de porteur de projet

Commune, intercommunalité, agglomération, métropole

Représentant légal

Civilité

Monsieur

Nom

DUTIN

Prénom

Frédéric

Adresse mail

marie-laure.lafargue@montdemarsan.fr

Fonction dans l'organisme

EPCI MONT DE MARSAN AGGLOMERATION

Y a-t-il une délégation de signature ?

Non202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 3 sur 36

Contacts

Les contacts de suivi externe à ma Démarche FSE +

Prénom Nom Email Profil

Corinne CORCUFF corinne.corcuff@montdemarsan-agglo.fr Porteur de projet

Sefallah MAHAMAT BINDI sefallah.mahamat-bindi@montdemarsan-agglo.fr Porteur de projet

Valérie SADY valerie.sady@montdemarsan-agglo.fr Porteur de projet202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 4 sur 36

CONTEXTE GLOBAL

Référence de l’appel à projets

Intitulé de l’appel à projets

Nouvelle-Aquitaine_CD40_Renforcement de la commande publique inclusive (clauses sociales d'insertion

et marchés réservés) 2026/2028

Numéro de l’appel à projets

NAQUOI2135

Région administrative

Nouvelle-Aquitaine

Priorité d’investissement

1 - Favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du

travail et des plus vulnérables/ou des exclus

Objectif spécifique

1.h - Favoriser l'inclusion active afin de promouvoir l'égalité des chances, la non-discrimination et la

participation active, et améliorer l'employabilité, en particulier pour les groupes défavorisés

Date de fin de l’appel à projets

30/06/2026

Lien vers la description complète

https://www.fse.gouv.fr

Lieu de réalisation du projet

Périmètre géographique

Communal

Commune

ST PIERRE DU MONT, MONT DE MARSAN202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 5 sur 36

CONTEXTE PROJET

Contenu et finalité

Décrivez le contexte dans lequel s'inscrit votre projet

Le code des marchés publics offre de nombreuses possibilités de mise en oeuvre d'une commande

publique responsable. Il s'agit de la mise en application d'un outil important de l'action intercommunale

en faveur de l’aménagement et du développement des territoires, et également du déploiement des

clauses sociales. Celles-ci permettent de créer une dynamique en faveur de l'emploi et de l'insertion de

personnes fragilisées qui en sont momentanément éloignées.

L'objectif des clauses d'insertion est de promouvoir l’insertion professionnelle en confiant la réalisation

d'une partie des travaux et des services à des personnes éloignées de l'emploi avec un engagement de

l'entreprise sur un nombre d'heures de travail réservé à l'insertion, et/ou à un recrutement de personnel

en situation d'insertion.

A ce jour, dans le territoire de l'agglomération, les principaux secteurs d'activité concernés par les clauses

d'insertion sont le BTP, les espaces verts, le nettoyage de locaux, la propreté urbaine, l'environnement...

L'objectif d'insertion qui se développe dans les politiques d'achat, dans le secteur public comme dans le

secteur privé est un moyen de lutter contre le chômage. Cette démarche devient un réel levier pour

l'emploi et la formation des publics salariés dans le cadre de ce dispositif et qui doivent répondre à un des

critères suivants pour pouvoir être recrutés :

jeunes demandeurs d'emploi peu ou pas qualifiés, peu ou pas expérimentés

demandeurs d'emploi de longue durée (minimum 1 an d'inscription au Réseau pour l'Emploi)

bénéficiaires des minimas sociaux

demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans

personnes prises en charges dans un dispositif de l'IAE (Insertion par l'Activité Economique)

personnes employées par le GEIQ (Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification)

personnes résidant dans un Quartier Prioritaire

personnes sous main de justice employée en régie

Mont de Marsan Agglomération compte 2 quartiers prioritaires. Dans le cadre de la loi de programmation

du 21 février 2014, le principe d'une charte nationale d'insertion, applicable dans le cadre du NPNRU a été

acté. Cette charte stipule que les maitres d'ouvrage bénéficiant de subvention de l'ANRU s'engagent

réserver à l'insertion pour les habitants des QPV, à minima 5 % des heures dans le cadre des travaux et de l’

ingénierie, 10 % dans le cadre des marchés liés à la GUP, et une partie des embauches liées au

fonctionnement des équipements et aux actions d'accompagnement (relogement par exemple...).202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 6 sur 36

Des objectifs de qualité sont attendus quant à l'accompagnement, la formation et les sorties vers l'emploi

ou la qualification. C'est pourquoi, le facilitateur est une sécurité qui permet la mise oeuvre des

dispositions sociales dans les marchés publics, le suivi et le contrôle, mais aussi la pérennité d'un

partenariat de proximité et de haute qualité avec les SIAE du territoire.

Le présent projet vise à maintenir et développer ce fort partenariat en valorisant les missions des SIAE

auprès des donneurs d'ordre et des entreprises. Il vise également à valoriser, et renforcer le travail de

proximité avec les conseillers et conseillères en insertion professionnelle de ces structures, mais

également des structures publiques du réseau pour l'emploi.

Le financement de ce projet par le FSE+ permettra de sécuriser et développer le poste de facilitateur

durant les 2 années.

Ainsi, la caution apportée par la validation du projet dans le cadre du FSE+ agit comme un label de

sérieux, d'efficacité et de qualité auprès des partenaires de l'insertion sur le territoire mais aussi des

entreprises. En outre, elle permet d'encourager la dynamique solidaire de l'ensemble des acteurs au

service des publics : donneurs d'ordre, entreprises, acteurs de l'emploi et de l'insertion, acteurs de la

formation et publics éloignés de l'emploi. Elle est également un marqueur positif auprès des élus du

territoire avec lesquels nous sommes partenaires (Régions, Départements, Etat...).

Présentez les finalités / résultats attendus de votre projet

Raisons pour lesquelles le projet existe :

Les règles de la commande publique – en application de la loi du Plan National des Achats Durables

(PNAD) et Loi Climat Résilience –stipulent que les donneurs d'ordre doivent s’interroger sur la pertinence

des clauses sociales d’insertion, lorsqu’ils élaborent leur besoin en matière d’achat public. Ceci implique

de prendre en compte, dans la définition des besoins, des objectifs de développement durable. Le terme

étant entendu au sens large.

En effet, en invitant l’acheteur à s’interroger sur les moyens de concilier achat et développement durable,

le code des marchés publics considère que la protection de l’environnement, l’efficacité économique,

ainsi que le progrès social sont partie intégrante du marché et concourent à l’efficacité et à la

performance du service public.

C’est en matière d’insertion professionnelle des personnes en difficulté que la commande publique peut

constituer un levier de progrès social. En outre, sur le territoire, le développement des clauses d'insertion

permet :

de soutenir les Structures d'Insertion par l'Activité Economique qui sont les partenaires essentiels du

recrutement de salariés dans ce cadre.

de favoriser l'inclusion sociale en respectant l'égalité des chances et la non-discrimination

de développer une relation de confiance et de qualité avec les entreprises du territoire

Finalités et objectif du projet :202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 7 sur 36

pérenniser les clauses d'insertion dans la commande / maintenir le nombre d'heures résultat attendu :

de clauses programmées en 2025 soit 19 000 heures sur l'ensemble des opérations

renforcer le soutien aux SIAE, et au GEIQ / : organisation de rencontres régulières, résultat attendu

invitations à participer à divers évènements pour valoriser leurs actions, soit 1 réunion par trimestre

pour un point clauses, 1 participation à l'évènement Passerelle de la formation vers l'emploi.

proposer des solutions de redynamisation vers l'emploi aux publics qui en sont éloignés / résultat

nombre d'entretiens en présentiel avec les publics en difficultés, orientation vers les attendu :

structures et les dispositifs adaptés à la situation individuelle,

renforcer le recours aux conventions de gestion des clauses avec de nouveaux donneurs d'ordre /

assurer une veille active sur les divers marchés à venir sur le territoire, solliciter et résultat attendu :

informer les nouveaux donneurs d'ordre (courriers, mails....)

développer l'information concernant les clauses auprès des donneurs d'ordre, des entreprises, des

partenaires et des publics / : diffusion du guide clauses pour information résultat attendu

assurer une veille pour développer les clauses dans divers secteurs

participer aux formations AVE sur les clauses d'insertion et leur gestion / résultat attendu :

renouvellement de l'abonnement à AVE, participation aux réunions à distance, implication dans le

réseau ALIENA (alliance pour l'insertion et l'emploi en Nouvelle Aquitaine) et en particulier avec la

coordinatrice régionale qui assure l'animation Régionale de la Clause Sociale d'insertion. Elle anime le

réseau des facilitateurs, elle est garante du bon équilibre entre facilitateurs et besoins sur son territoire.

Afin de mener à bien ces missions elle travaille en étroite collaboration et régulièrement avec l’

ensemble des facilitateurs de Nouvelle Aquitaine. (feuille d'émargement, compte-rendu de réunion,

échange mails et réseau linkedin).

Détaillez le contenu de votre projet

Le projet se décline en 4 points :

1) pérenniser et développer les missions du facilitateur des clauses sociales :

assister les maîtres d'ouvrage dès la rédaction du marché jusqu'à la transmission du bilan de l'opération

accompagner les entreprises attributaires pour répondre aux engagements du Cahier des Clauses

Administratives Particulières (CCAP)

mobiliser les publics et les prescripteurs

assurer le suivi, le contrôle, la valorisation et le bilan

assurer l'information auprès des SIAE

travailler en relation avec la coordinatrice régionale sur la clause sociale sur la région Nouvelle

Aquitaine pour ALIENA ( Alliance pour l'insertion et l'emploi en Nouvelle Aquitaine ) et Alliance Ville

Emploi.202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 8 sur 36

2) gérer les clauses sociales avec les SIAE et les acteurs de l'emploi :

donner les moyens d'une gestion efficace et partagée en prenant en charge, grâce aux financements

divers, l'abonnement aux 2 logiciels dédiés : abc clause et viesion pour les SIAE du territoire et le GEIQ

qui mettent des salariés à disposition des entreprises, mais aussi pour France Travail et la Mission

Locale.

valoriser ce travail collaboratif sur ce territoire auprès des donneurs d'ordre et des entreprises pour

favoriser l'appel aux SIAE, et aux partenaires de l'insertion et de la formation pour le recrutement des

salariés.

pérenniser les permanences "emploi formation" mises en place dans les quartiers prioritaires. Ces

permanences permettent de diffuser l'information auprès des publics éloignés de l'emploi et de

favoriser l'inclusion dans l'emploi des habitants des quartiers en valorisant leurs compétences et leurs

savoir-faire ; mais aussi, de les orienter vers les SIAE et les EI en fonction de leur projet professionnel et

des freins à lever.

3) coordonner la plateforme collaborative d'insertion

Depuis 2015, la Direction Politique de la Ville a constitué "la plateforme collaborative d'insertion" sur le

territoire de l'agglomération montoise. Il s'agit d'un espace d'échange et de travail destiné aux

professionnels de l'insertion, de l'emploi et de la formation. Elle permet une meilleure coordination de

l'action publique et une réponse adaptée aux besoins de demandeurs d'emploi. Elle est également une

instance efficace pour présenter les clauses d'insertion programmées sur le territoire, rapprocher des

profils de bénéficiaires, recenser les difficultés communes pour trouver des solutions partagées.

4) informer

Depuis 2021, un guide simplifié des clauses a été édité. Il est transmis à chaque donneur d'ordre et à

chacune des entreprises attributaires des clauses d'insertion.

Une communication adaptée à chaque action et aux divers publics est mise en oeuvre : réseaux sociaux,

flyer, communication par SMS, affichage..202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 9 sur 36

Décrivez quelles sont les actions mises en œuvre ou envisagées au sein de votre organisation ou dans le

cadre de ce projet pour veiller au respect de l’égalité femmes-hommes, à l’absence de discrimination et à l’

accessibilité des personnes handicapées

L'ensemble des actions sont mixtes et proposées à tout les publics valides ou en situation de handicap,

quel que soit le sexe, l'âge, origine...

Les critères de validation des salariés dans le cadre des clauses concourent à la non-discrimination dans le

cadre de l'emploi.

Le partenariat dans le cadre de la plateforme collaborative d'insertion et du contrat de ville associe les

institutions et les associations qui concourent à avoir une attention particulière et à développer des

actions sur l'égalité, la non discrimination mais aussi la laïcité, les valeurs de la République...

Les offres d'emploi et de recrutement sont toujours rédigées avec l'orthographe au masculin et au

féminin, précisant ainsi qu'elles sont ouvertes à tout public. Le principe d'égalité femme-homme est un

principe fondamental et règlementaire prévu dans le code du travail. Les acteurs de l'insertion et le

facilitateur veillent à son application dans le recrutement des bénéficiaires des clauses d'insertion.

Des actions particulières sont menées en direction des femmes : participation au forum potenti'elles

organisé par France Travail, visites d'entreprises et découverte des métiers proposées à tous les publics

sans discrimination.

Dans le cadre de l'accès des personnes en situation de handicap à ce projet, les clauses sont présentées à

Cap Emploi qui a la possibilité d'orienter des candidats en fonction des capacités nécessaires à l'emploi.

Les personnes porteuses d'un handicap sont reçues en entretien au même titre que les autres

bénéficiaires, une attention particulière est toutefois apportée à leur orientation vers les partenaires en

capacité de les aider de façon efficiente.202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 10 sur 36

Détaillez le calendrier de votre projet

Le projet est d'ores et déjà effectif et sera développé jusqu'au 31 décembre 2027

Janvier 2026 : la facilitateur étant dèjà en poste au 1er janvier 2026 le projet à démarré dès le début

d'année

Janvier au 30 septembre 2026 : suivi des opérations comportant des clauses

Nombre de bénéficiaires salariés : 47

Répartition : SIAE et AE 13 contrats et 3000 heures / GEIQ 12 contrats et 4000 heures / Autre 22 contrats et

12000 heures

à partir d'Octobre 2026 poursuite des actions clauses, et réunion de la plateforme pour bilan

intermédiaire et information sur évènements à venir pour chacun.

Durant les 2 années:

tous les 3 mois environ : réunion de la plateforme collaborative d'insertion avec l'ensemble des

partenaires

durant l'année en fonction des sollicitations : participation aux divers forum, actions d'information sur

les clauses

tous les mois : point d'étape avec les SIAE et le GEIQ qui bénéficient de l'abonnement au logiciel ABC

clause.

tous les 2 mois : point envoi d'un bilan intermédiaire sur l'avancé des clauses aux entreprises et

donneurs d'ordre.

en septembre : organisation de la passerelle de la formation vers l'emploi qui regroupe 70 stands (OF,

SIAE, entreprises, et partenaires financeurs), résultat attendu : +1000 personnes et signatures de

contrat de formation ou d'emploi.

en juin : visite du GEIQ avec les publics

toute l'année : coordination des associations partenaires de l'insertion dans les QPV.

Cette opération comprend-elle des participants ?

Non

Liste des principales actions

Les actions :

Les fonctions du Facilitateur des clauses :202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 11 sur 36

une veille active sur les marchés à venir pour déterminer avec les services (juridique, de la commande

publique et techniques) la mise en place des clauses dans le CCAP, ou la possibilité d'un marché

réservé.

en direction des donneurs privés ou institutionnels autres que Mont de Marsan Agglomération, une

offre de service de gestion des clauses et la rédaction des conventions pour favoriser l'application et le

suivi des clauses à titre gratuit sur le territoire.

un accompagnement des donneurs d'ordre pour la rédaction des annexes dans le CCAP

la gestion globale des clauses d'insertion : information aux entreprises, information aux SIAE et GEIQ,

aide au recrutement si besoin, mise en relation.

la mobilisation des publics et des prescripteurs

la gestion administrative : ( suivi, le contrôle, valorisation et le bilan)

le partenariat avec les SIAE et le GEIQ pour la gestion des clauses avec les logiciels en full web dédiés et

partagés, l'accompagnement sur le suivi dans le cadre de l'utilisation de ces logiciels, et la résolution de

blocages informatiques.

le suivi du budget

Les fonctions de coordination et d'animation de la plateforme collaborative d'insertion :202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 12 sur 36

l'organisation des réunions (4 par an) sur divers sites : Mont de Marsan Agglomération, QPV, GEIQ,

structures d'insertion ou entreprises

la synthèse des informations et sa diffusion auprès des partenaires

le travail sur des problématiques ou actions particulières communes, ex : problème de mobilité,

problèmes de formations et stages

le partage d'informations sur des parcours de salariés en emploi dans le cadre des clauses dans le but

d'améliorer l’employabilité

le maintien de la dynamique avec l'ensemble des membres de la plateforme (associations d'insertion,

structures de formation, associations financées dans le cadre du pilier insertion du contrat de ville,

SIAE, ETTI, Régie de Quartier, France Travail, Mission locale, Cap emploi, Région, Conseil

Départemental, PSAD, CPH, Délégué du Préfet à la Politique de la Ville, médiateurs de quartiers ...)

le partage des informations sur l'avancée des clauses, sur les métiers par lot clausé, sur les futures

opérations, et sur les candidats potentiels.

la rédaction et la diffusion des comptes-rendus.

l'organisation d'actions en direction des publics : "la passerelle de la formation vers l'emploi" avec le

CREPI et le réseau pour l'emploi qui propose de réunir les organismes de formation et les entreprises

du territoire pour répondre aux besoins de formation et d'alternance, mais aussi aux besoins de

recrutement sur le territoire, organisation du café conseil, visites de SIAE et du GEIQ, visite

d'entreprises, coordination d'actions avec les partenaires emploi du contrat de ville (ALPCD, INSUP,

CREPI, AQM, ADIE, AST, Compagnons bâtisseurs, Bois et Services, Prépasports...)

Fonctions de communication

la diffusion du "guide des clauses réalisé" avec les financements dans le cadre du FSE et du Contrat de

Ville

la participation à tout évènement en direction des publics fragiles à la recherche d'emploi. Ce qui

contribue à diffuser une information orale et de proximité sur les dispositifs

La diffusion des informations par tous les moyens mis à disposition par la collectivité, en collaboration

avec le service communication (flyer, réseaux sociaux, mail, affichages, SMS...)

le travail avec Pays Quartier Nouvelle Aquitaine, source d'informations, de formations et relais.

Participation à la rédaction d'articles sur le fonctionnement de l'insertion sur le territoire de Mont de

Marsan Agglomération parus sur le site de PQNA.202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 13 sur 36

Viabilité financière et publicité

Disposez-vous d'une comptabilité analytique par projet, permettant, par une codification comptable

appropriée, d'isoler dans son système de suivi comptable les dépenses et les ressources liées au projet

pour lequel un cofinancement du FSE+/FTJ est sollicité ?

Non

Moyens humains affectés au suivi administratif du projet (nombre d'ETP, fonction et missions.)

Le suivi analytique n'est pas exhaustif. Pour justifier les dépenses subventionnées et suivre les dépenses

globales, un état liquidatif des salaires et les factures se rapportant au projet seront présentés

annuellement.

Il sera possible de flécher la ressource FSE+ affectée au poste du facilitateur dans la partie comptable de

la masse salariale des Ressources Humaines.

Moyens humains : évalués à 0,10 ETP qui correspond au temps passé par divers agents des services de

Mont de Marsan Agglomération

pour la collecte et la transmission de documents : agents du Service des finances et des Ressources

humaines,

pour l'élaboration des documents de communication et gestion des réseaux sociaux et pages web :

agents du service communication,

pour la gestion des problèmes d'informatique ou téléphonie : agent du service informatique.

pour l'accompagnement, le contrôle et la validation des dossiers : la Directrice du service Politique de

la Ville et Renouvellement Urbain (N+1).

L'une ou l'autre de ces personnes a-t-elle suivi une formation/information sur la mobilisation du FSE+/FTJ ?

Oui

Si oui, en quelle année ?

2025202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 14 sur 36

Moyens humains affectés à la mise en œuvre opérationnelle de chaque action (nombre d'ETP,

compétences, missions…)

Moyens humains

ETP : 0.5

Fonction : facilitateur des clauses sociales d'insertion

Missions : selon fiche de poste (voir document en annexe)

assure et développe la mise en oeuvre des clauses sociales,

réalise le suivi et le bilan.

gère les appels à projet, le suivi du budget s'y référant

facilite les relations transverses avec les entreprises, les donneurs d'ordre et les SIAE

assure des entretiens avec les publics du territoire pour faciliter l'orientation vers les professionnels les

plus à même de les aider dans leur projet professionnel, et présente les clauses source possible de

recrutement, oriente les CV vers les SIAE et les entreprises attributaires

organise des actions en faveur des publics en recherche d'emploi ou de formation, permettant ainsi de

présenter le dispositif des clauses et d'orienter les candidatures aux entreprises concernées et aux SIAE.202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 15 sur 36

Sur la base de quel(s) type(s) de pièce justificative allez-vous vérifier les réalisations de votre projet ?

Les pièces justificatives pour vérifier la réalisation du projet :

Les rapports éditables sur le logiciel ABC clauses qui justifient les résultats attendus sur la partie

administratives "clauses" :

Etat d'avancement des opérations

Répartition des heures par maître d'ouvrage.

Répartition des heures par opération.

Nombre de contrats sur la période.

Situation des participants avant la mise à l'emploi.

Niveau de formation des participants à la signature du contrat de travail.

Origine géographique des participants .

Nombre de contrats par modalité.

Nombre de contrats et d'heures réalisés par les SIAE et les ETTI

Nombre d'heures par modalité.

Tranche d'âge des participants.

Liste des participants.

Liste des contrats.

Tout document se rapportant aux missions détaillées dans les descriptifs précédents (CR de réunion,

bilan d'actions, feuille d'émargement,...)

document justifiant l'organisation de rencontres régulières, les invitations à participer à divers

évènements pour valoriser leurs actions,

document précisant le nombre d'entretiens en présentiel avec les publics en difficulté

échanges écrits justifiant la mise en oeuvre d'une veille active sur les divers marchés et les échanges

avec les nouveaux donneurs d'ordre

facture et mandatement de l'abonnement à AVE, justificatif de réunion avec AVE

Justificatif écrit, copie de feuille d'émargement pour la collaboration avec le réseau ALIENA (alliance

pour l'insertion et l'emploi en Nouvelle Aquitaine) et en particulier avec la coordinatrice régionale qui

assure l'animation Régionale de la Clause Sociale d'insertion202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 16 sur 36

Quelles sont les modalités de collecte de données (indicateurs entités et indicateurs participants le cas

échéant) que vous prévoyez de mettre en œuvre?

La collecte des données sera réalisée :

saisie de l'ensemble des éléments transmis par les partenaires (SIAE, ETT, ETTI, Entreprises

attributaires, donneurs d'ordre...) par un référent de la structure, dans le logiciel de clause. En temps

qu'administrateur du logiciel partagé, le facilitateur effectue un suivi, un contrôle et les modifications

nécessaires sur cette collecte de données partagées.

des compléments d'information peuvent être sollicités auprès des CIP des SIAE par téléphone ou mail.

Une rencontre est programmée régulièrement en fonction des disponibilités de chacun pour faire un

point d'étape.

tous les mois, un état des heures réalisées par les salariés en intérim est récupéré par mail auprès des

ETT et saisi par le facilitateur dans le logiciel ABC clause.

archivage de tout document se rapportant à l'action (comptes-rendus, mails, affiches, flyer, rapports

divers...)

Réunion de la plateforme collaborative d'insertion composée des acteurs de l'insertion et de l'emploi

du territoire pour collecter des informations sur les dispositifs, les opérations à venir, et organiser des

actions communes. (compte-rendu et feuille d'émargement).

Décrivez la manière dont vous respecterez vos obligations en matière de publicité du cofinancement par

le FSE+/FTJ du projet

Sur le site internet officiel et les médias sociaux, il sera fait une description succincte de l'opération,

ainsi que sa finalité et les résultats s'y afférant en mettant en lumière le soutien financier de l'union

européenne.

Sur tous les supports de communication relatifs à la mise en oeuvre de l'opération qui sont destinés au

public et aux participants nous mentionnerons le soutien de l'Union Européenne , en apposant sur tous

ces documents, mails, et autres moyens de communication, le logo général (emblème bleu et jaune)

ainsi que la mention "cofinancé par l'Union Européenne" en accord avec l'annexe III "obligation de

publicité et d'information".

Dans les lieux qui sont utilisés par le facilitateur (bureaux des QPV, bureau de Mont de Marsan

Agglomération et accueil de Mont de Marsan agglomération), bien visibles du public, nous apposerons

une affiche de format A3 présentant des informations sur l’opération qui mettent en avant le soutien

octroyé par les Fonds Européens.202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 17 sur 36

Ressources publiques perçues

Liste des aides reçues d'organismes publics

Type de financeur Financeur Projet aidé

Montant 2024

Aides de minimis - 2024

Montant 2025

Aides de minimis - 2025

Montant 2026

Aides de minimis - 2026

€ % € % € %

Aucune donnée renseignée

Total 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 %202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 18 sur 36

Le projet pour lequel vous demandez un cofinancement FSE+/FTJ est-il intégralement mis en œuvre par

voie de marché (ou prestations externes) ?

Non

Le projet pour lequel vous demandez un cofinancement par le FSE+/FTJ, vise-t-il la formation de vos

propres salariés ?

Non

Le projet pour lequel vous demandez un cofinancement par le FSE+/FTJ vise-t-il à obtenir uniquement une

aide au conseil (hors formation) ?

Non

Le projet pour lequel vous demandez un cofinancement par le FSE+/FTJ vise-t-il à compenser les surcoûts

liés à l’emploi de travailleurs handicapés ?

Non

Le projet pour lequel vous demandez un cofinancement par le FSE+/FTJ vise-t-il à compenser les coûts de l’

assistance fournie aux travailleurs défavorisés ?

Non

Les actions mises en œuvre grâce au cofinancement FSE+/FTJ sont-elles susceptibles d'apporter un

avantage sélectif à d'autres personnes morales (bénéficiaires tiers), de nature à fausser la concurrence et à

constituer une aide d'Etat au sens de l'article 107 du TFUE ?

Non202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 19 sur 36

PLAN DE FINANCEMENT

Structuration

Profil de plan de financement

Taux forfaitaire de 15% des dépenses de personnel (au réel) pour calculer les dépenses indirectes

Avez vous des dépenses de tiers à présenter ?

Non

Avez vous des dépenses en nature à présenter ?

Non202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 20 sur 36

Dépenses directes de personnel202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 21 sur 36

Dépenses de personnel au coût réel

Année 1 - 2026

REF

_LI

GN

E

Nom

du

salarié

Fonction

Base de dépenses

(Salaires annuels

chargés) (1)

Activité liée

à l'opération

(2)

Activité

totale

(3)

Part de l'activité liée

à l'opération (4)=(2)/

(3)

Dépenses liées à

l'opération (6) = (1)*

(4)

A titre indicatif:

coût unitaire (5)=(1)

/(3)

Type

de con

trat

Pièc

e joi

nte

DPE

_01

MAHA

MAT

BINDI

Facilitateur clause social

et Coordinateur emploi 44 365,76 € 803,5 1 607 50,00 % 22 182,88 € 27,61 €

Sans

objet Oui

Tot

al 44 365,76 € 22 182,88 €

Année 2 - 2027

REF

_LI

GN

E

Nom

du

salarié

Fonction

Base de dépenses

(Salaires annuels

chargés) (1)

Activité liée

à l'opération

(2)

Activité

totale

(3)

Part de l'activité liée à

l'opération (4)=(2)/(3)

Dépenses liées à

l'opération (6) = (1)*

(4)

A titre indicatif:

coût unitaire (5)=(1)

/(3)

Type

de con

trat

Pièc

e joi

nte

DPE

_02

MAHA

MAT

BINDI

Facilitateur clauses

sociales et Coordo

emploi

44 365,76 € 803,5 1 607 50,00 % 22 182,88 € 27,61 € Sans objet Oui

Tot

al 44 365,76 € 22 182,88 €202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 22 sur 36

Tableau récapitulatif des dépenses directes de personnel

Poste de dépenses

Année 1 - 2026 Année 2 - 2027 Total

€ % € % €

Dépenses liées à l'opération 22 182,88 € 100,00 % 22 182,88 € 100,00 % 44 365,76 €

Total 22 182,88 € 100,00 % 22 182,88 € 100,00 % 44 365,76 €

Avec quels documents justifierez-vous le temps passé des salariés affectés à 100% ou à taux fixe sur l'opération ? (exp: une lettre de mission, une fiche de poste ou

un contrat de travail attestant de la quote part de leur temps de travail consacré au projet) ?

Pas de salarié affecté à 100% sur l'opération.

Documents justificatifs pour le salarié affecté à un pourcentage mensuellement fixe de 50% du temps total dans la partie suivante : Une lettre de mission ; une

fiche de poste ;

Avec quels documents justifierez-vous le temps passé des salariés affectés à temps variable à la réalisation du projet? (exp: logiciel de suivi des temps, fichier excel)

Le temps passé sur l'opération est affecté à un pourcentage mensuellement fixe de 50% du temps total de travail, les documents suivants seront transmis : une

lettre de mission mentionnant la part mensuellement fixe de 50% du temps de travail total.202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 23 sur 36

Dépenses directes de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement au coût réel

Année 1 - 2026

REF_LIG

NE Type de dépenses

Détailler la nature des

dépenses

Expliciter l’assiette et le taux

nécessaire

Dépenses liées à

l'opération

Achat

réalisé

Procédure

d'achat

Pièce

jointe

DPF_01 Achats de fournitures et matériels non amortissables aucun 0 0,00 € Non Sans objet Oui

Total 0,00 €

Année 2 - 2027

REF_LIG

NE Type de dépenses

Détailler la nature des

dépenses

Expliciter l’assiette et le taux

nécessaire

Dépenses liées à

l'opération

Achat

réalisé

Procédure

d'achat

Pièce

jointe

DPF_03 Achats de fournitures et matériels non amortissables aucun 0 0,00 € Non Sans objet Oui

Total 0,00 €202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 24 sur 36

Tableau récapitulatif des dépenses directes de fonctionnement

Poste de dépenses

Année1 - 2026 Année2 - 2027 Total

€ % € % €

Dépenses liées à l'opération 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 €

Total 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 €202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 25 sur 36

Dépenses directes de prestations

Dépenses de prestations au coût réel

Année 1 - 2026

REF_LIGNE Objet Détails Prestataire sélectionné Siret Dépenses liées à l'opération Pièce jointe

DPEXT_01 0 0 0,00 € Oui

Total 0,00 €

Année 2 - 2027

REF_LIGNE Objet Détails Prestataire sélectionné Siret Dépenses liées à l'opération Pièce jointe

DPEXT_02 0 0 0,00 € Oui

Total 0,00 €202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 26 sur 36

Tableau récapitulatif des dépenses directes de prestations

Poste de dépenses

Année 1 - 2026 Année 2 - 2027 Total

€ % € % €

Dépenses liées à l'opération 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 €

Total 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 €202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 27 sur 36

Dépenses directes de participants

Dépenses de participants au coût réel

Année 1 - 2026

REF_LIGNE Type de dépenses Détailler la nature des dépenses Préciser les bases de calcul, si nécessaire Dépenses liées à l'opération Pièce jointe

DPAR_01 Autres aucune dépense pour cet AAP 0 0,00 € Oui

Total 0,00 €

Année 2 - 2027

REF_LIGNE Type de dépenses Détailler la nature des dépenses Préciser les bases de calcul, si nécessaire Dépenses liées à l'opération Pièce jointe

DPAR_02 Autres aucune pour cet AAP 0 0,00 € Oui

Total 0,00 €202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 28 sur 36

Tableau récapitulatif des dépenses directes de participants

Poste de dépenses

Année 1 - 2026 Année 2 - 2027 Total

€ % € % €

Dépenses liées à l'opération 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 €

Total 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 €202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 29 sur 36

Dépenses prévisionnelles

Tableau récapitulatif des dépenses forfaitisées

Application du taux forfaitaire de 15% sur les dépenses de personnel pour le calcul des dépenses indirectes

Poste de dépense Année 1 - 2026 Année 2 - 2027 Total

Dépenses de personnel 22 182,88 € 22 182,88 € 44 365,76 €

Dépenses indirectes 3 327,43 € 3 327,43 € 6 654,86 €202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 30 sur 36

Tableau récapitulatif des dépenses prévisionnelles

Poste de dépense Année 1 - 2026 Année 2 - 2027 Total

Dépenses directes hors dépenses de tiers et en nature 22 182,88 € 86,96 % 22 182,88 € 86,96 % 44 365,76 € 86,96 %

Dépenses de personnel 22 182,88 € 100,00 % 22 182,88 € 100,00 % 44 365,76 € 100,00 %

Dépenses de fonctionnement 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 %

Dépenses de prestations externes 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 %

Dépenses de participants 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 %

Dépenses indirectes 3 327,43 € 13,04 % 3 327,43 € 13,04 % 6 654,86 € 13,04 %

Total 25 510,31 € 100,00 % 25 510,31 € 100,00 % 51 020,62 € 100,00 %202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 31 sur 36

Ressources prévisionnelles

Tableau récapitulatif des ressources prévisionnelles

Financeurs Année 1 - 2026 Année 2 - 2027 Total Périmètre identique Attestation de co-financement

Financement européen sollicité 22 182,88 € 100,00 % 22 182,88 € 100,00 % 44 365,76 € 100,00 %

FSE+ 22 182,88 € 100,00 % 22 182,88 € 100,00 % 44 365,76 € 100,00 % Oui Non

Total 22 182,88 € 100,00 % 22 182,88 € 100,00 % 44 365,76 € 100,00 %

Veuillez préciser les clés d'affectation utilisées pour les ressources avec un périmètre non identique à celui de l’opération.

[non renseigné]202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 32 sur 36

Synthèse

Tableau récapitulatif général

Type Année 1 - 2026 Année 2 - 2027 Total

Total des dépenses 25 510,31 € 100,00 % 25 510,31 € 100,00 % 51 020,62 € 100,00 %

Dépenses directes 22 182,88 € 86,96 % 22 182,88 € 86,96 % 44 365,76 € 86,96 %

Dépenses indirectes 3 327,43 € 13,04 % 3 327,43 € 13,04 % 6 654,86 € 13,04 %

Total des ressources 25 510,31 € 100,00 % 25 510,31 € 100,00 % 51 020,62 € 100,00 %

Financement européen sollicité 22 182,88 € 86,96 % 22 182,88 € 86,96 % 44 365,76 € 86,96 %

Autofinancement 3 327,43 € 13,04 % 3 327,43 € 13,04 % 6 654,86 € 13,04 %202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 33 sur 36

VALIDATION

Pièces jointes

Liste des pièces jointes obligatoires à joindre à votre demande

Pièces à fournir Détails Pièce jointe

Document attestant la capacité du représentant légal importé le 05 /06/2026 Oui

Délégation de signature Non

Relevé d’identité bancaire mentionnant l’IBAN et le BIC importé le 16 /06/2026 Oui

Attestation sur l’honneur certifiant que la TVA n’est pas récupérable importé le 16 /06/2026 Oui

Présentation de la structure (production d’une plaquette ou du dernier rapport annuel d’exécution) importé le 16 /06/2026 Oui

Compte de résultat et bilans des 3 derniers exercices clos Non

Document attestant l’accord du tiers pour la valorisation, dans le plan de financement, des

dépenses de tiers ou des dépenses en nature, le cas échéant Non

Délibération de l’organe compétent approuvant le projet et le plan de financement prévisionnel importé le 22 /06/2026 Oui

Lettre de mission importé le 22 /06/2026 Oui

Délibération du pécédent appel à projet FSE+ importé le 22 /06/2026 Oui

Arrété de nomination importé le 22 /06/2026 Oui

attestation de salaire importé le 22 /06/2026 Oui

Participation action pour femmes importé le 22 /06/2026 Oui

Attestation formation FSE+ importé le 22 /06/2026 Oui202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 34 sur 36

1.

2.

3.

a.

b.

c.

d.

e.

Attestation de formation Facilitateur 1 importé le 22 /06/2026 Oui

Attestation de formation Facilitateur 2 importé le 22 /06/2026 Oui

affichage bureau importé le 22 /06/2026 Oui

Obligations

L'octroi des aides FSE+ ou FTJ vous soumet à un certain nombre d'obligations visant au respect des

principes et règles de bonne gestion des aides publiques et à faire connaitre l'action de l'Union

européenne :

Vous devez respecter le droit européen applicable, notamment les règles de mise en concurrence, la

réglementation sur les aides d'Etat ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

lors de la mise en œuvre de votre opération.

Conformément au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, vous vous engagez à respecter les principes du contrat d’engagement républicain pour

bénéficier de subventions publiques.

Concernant la publicité du cofinancement FSE+ ou FTJ, vous devez informer les participants, le

personnel affecté à l'opération, les financeurs nationaux et les structures associées à la réalisation de

l'opération, de la participation du FSE+ ou FTJ au financement du projet, en respectant les modalités

précisées dans l’article 50 du règlement UE 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin

2021.

« Les bénéficiaires […] font mention du soutien octroyé par les Fonds à l’opération […] :

En fournissant sur le site web professionnel ou les sites de médias sociaux du bénéficiaire, lorsque

ces sites existent, une description succincte de l'opération, en rapport avec le niveau du soutien, y

compris de sa finalité et de ses résultats, qui met en lumière le soutien financier de l'Union ;

En apposant de manière visible une mention mettant en avant le soutien octroyé par les Fonds sur

les documents et le matériel de communication relatifs à la mise en œuvre d'une opération, qui

sont destinés au public ou aux participants ;

En apposant publiquement des plaques ou des panneaux d’affichage dès que la réalisation physique

d’opérations comprenant des investissements matériels ou l’achat d’équipement commence, en ce

qui concerne: […] les opérations soutenues par le FSE+, le FEAMP, le FSI, le FAMI et l’IGFV dont le

coût total est supérieur à 100 000 EUR ;

En apposant publiquement, pour les opérations ne relevant pas du point c), au moins une affiche de

format A3 au minimum, sur support papier ou électronique, présentant des informations sur l’

opération qui mettent en avant le soutien octroyé par les Fonds (cette obligation ne s’applique pas

aux actions de l’objectif spécifique « lutter contre la privation matérielle en apportant une aide

alimentaire et/ou une assistance matérielle aux personnes les plus démunies ») ;202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 35 sur 36

e.

4.

5.

6.

7.

8.

a.

b.

c.

d.

e.

f.

9.

10.

Pour les opérations d’importance stratégique et les opérations dont le coût total dépasse 10 000

000 EUR, en organisant une action de communication et en y associant la Commission et l’autorité

de gestion responsable en temps utile. […] » ;

Vous devez suivre de façon distincte dans votre comptabilité les dépenses et les ressources liées à

l'opération : vous devez ainsi être en capacité d'isoler, au sein de votre comptabilité générale, les

charges et les produits liés à l'opération.

Afin de pouvoir être considérées comme des coûts éligibles de l’opération, les dépenses doivent être

conformes aux règles nationales et européennes d’éligibilité des dépenses, en particulier celles fixées

dans le décret n° 2022-608 du 21 avril 2022.

En vue du paiement des aides FSE+ ou FTJ, vous devez remettre au service gestionnaire un ou plusieurs

bilans d'exécution établi(s) dans les délais prévus dans la convention et accompagné(s) de l'ensemble

des pièces justificatives requises.

Hormis le cas de dépenses couvertes par un forfait, seules des dépenses effectivement encourues,

c'est-à-dire des dépenses acquittées, qui correspondent à des actions réalisées et qui peuvent être

justifiées par des pièces comptables et non comptables probantes sont éligibles. Les dépenses

déclarées par le bénéficiaire doivent être liées et nécessaires à l'opération cofinancée. Elles doivent

être éligibles par nature conformément au décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 précité.

Toute demande de paiement doit être faite à l’appui d’un bilan d’exécution intermédiaire ou final

transmis par l’applicatif « Ma Démarche FSE+ ». A ce titre, vous devez communiquer au service

gestionnaire l’ensemble des pièces nécessaires au contrôle. Seront notamment attendus :

Les pièces justifiant du respect de l’obligation de publicité liée au soutien de l’opération par le FSE+

ou le FTJ ;

Les pièces justifiant de la réalisation de l’opération ;

Les pièces comptables justifiant des dépenses déclarées au réel ;

Les pièces comptables permettant de justifier du rattachement des dépenses déclarées à l’

opération ;

Les justificatifs liés aux ressources encaissées à la date du bilan ;

Les pièces justificatives relatives à l’éligibilité des participants accompagnés et valorisés au bilan si

tel est le cas.

Pour toutes les opérations pour lesquelles il est possible d’identifier nominativement des participants,

vous avez l’obligation de renseigner dans le système d’information Ma Démarche FSE+ au fil de l’eau et

pour chaque participant les données relatives à l’identification du participant, à sa situation à l’entrée

et à la sortie immédiate de l’opération. Il est en outre nécessaire de renseigner les indicateurs relatifs

au projet (indicateurs dits « entités »), prévues dans la réglementation européenne.

A ce titre, et conformément au Règlement général n°2016/679 sur la protection des données et à la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous avez la

responsabilité de respecter les obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données

collectées, notamment en termes de loyauté, de finalité du traitement, d’intégrité des données et d’

information des participants. Conformément auxdits textes, le participant bénéficie d’un droit d’accès

et de rectification des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer auprès du

Délégué à la protection des données de la Délégation générale à l’emploi et à la formation202602894 Date d'export: 24/06/2026 Page 36 sur 36

11.

12.

13.

14.

professionnelle à l’adresse suivante : dgefp.protectiondesdonnées@emploi.gouv.fr. Le bénéficiaire s’

engage à informer les participants de leurs droits dans ce domaine. Les participants doivent en outre

être informés des dispositions mentionnées à l’article 32 de la loi susmentionnée.

Vous vous engagez à conserver les pièces justificatives des dépenses déclarées jusqu'à la date limite à

laquelle sont susceptibles d'intervenir les contrôles, soit à minima cinq ans à compter du 31 décembre

de l’année au cours de laquelle l’autorité de gestion verse le dernier paiement au bénéficiaire, sans

préjudice des règles régissant les aides d’Etat. Vous serez informé de cette date par le service

gestionnaire.

Durant toute la période comprise entre la date de début de réalisation et la date de fin de

conservation des pièces, vous vous engagez à vous soumettre à tout contrôle administratif et financier,

sur pièces et sur place, y compris au sein de votre comptabilité, effectué par le service gestionnaire ou

toute autre instance nationale ou européenne habilitée.

Le suivi des temps des personnels valorisés sur l’opération doit être conforme aux modalités définies

par le décret n° 2022-608 du 21 avril 2022. A ce titre, pour les personnels affectés à temps fixe par mois

sur l’opération concernée, les pièces sont des copies de fiches de poste ou des copies de lettres de

mission ou des copies des contrats de travail. Ces documents précisent les missions, la période d’

affectation des personnels à la réalisation du projet et doivent avoir été acceptés par l’autorité de

gestion. Pour les personnels affectés à temps variable à la réalisation de l’opération, les pièces sont des

copies de fiches de temps, à minima mensuelles datées et signées par le salarié et son responsable

hiérarchique, ou des extraits de logiciel de gestion de temps permettant de tracer le temps dédié à l’

opération. Leurs rémunérations sont comptabilisées dans le poste de dépenses directes de personnel.

En revanche, la rémunération du personnel affecté à des tâches support (encadrement, secrétariat,

maintenance, nettoyage, etc.) est comptabilisée dans le poste de dépenses indirectes.

Vous devez informer le service gestionnaire en cas d'abandon de l'opération.

Je déclare avoir pris connaissance des obligations liées à un cofinancement par le FSE+ ou FTJ et je m’

engage à respecter les dispositions en matière de suivi des entités et des participants

Oui

Choix du signataire

Nom

DUTIN

Prénom

Frédéric

Téléphone

+33 6 12 58 55 82

Adresse mail

marie-laure.lafargue@montdemarsan.fr