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Acte - P294 2020 Société ACTECO RECYCLING Contrat de reprise et recyclage des emballages issus du tri Annule et remplace la Décision n°P243
Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Acte - P294 2020 Société ACTECO RECYCLING Contrat de reprise et recyclage des emballages issus du tri Annule et remplace la Décision n°P243)
Thèmes du document : Démocratie, Médias, Environnement,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P294_2020
Date : 07/07/2020
OBJET : Société ACTECO RECYCLING - Contrat de reprise et recyclage des emballages issus du tri - Annule et remplace la Décision du Président n° P243-2020
Exposé
Le contrat proposé par la société ACTECO RECYCLING a pour objet la reprise et le
recyclage des emballages ménagers issus de la collecte sélective.
Les produits sont les Journaux, Revues et Magazines (1.11 à trier) dit de qualité « A trier ».
Le prix de reprise est le suivant : 1.11 qualité « A Trier » = 12,00 €.
Il s’entend par tonne hors taxe, départ centre de tri, pour des camions de :
- 19 tonnes minimum, chargés en vrac,
- 24 tonnes minimum, chargés en balles.
En cas de poids inférieurs aux poids de référence précités (+/- tonne), le prix de reprise sera
décoté au prorata des tonnes manquantes.
Il est donc proposé de conclure ce contrat avec la société ACTECO RECYCLING, à compter
de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, tacitement reconductible
chaque année civile, et ce jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n°2019-001 du 7 février 2019 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – modification N°4,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P294_2020 du 07/07/2020 1/2 Décide
- D’abroger la décision du Président n° P243_2020,
- De conclure le contrat de reprise et recyclage issus du tri avec la société ACTECO RECYCLING,
- De dire que ce contrat entre en vigueur à compter de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, tacitement reconductible chaque année civile et ce, jusqu’au 31 décembre 2022,
- De dire que les recettes seront imputées au chapitre 74 du budget principal et du budget 16,
- D'autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
Le Président,
Jean-Louis Valentin
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P294_2020 du 07/07/2020 2/2