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Procès Verbal - 04 Proces verbal de seance du Conseil Municipal Ordinaire du 03 11 2025
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Nainville-les-Roches.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04 Proces verbal de seance du Conseil Municipal Ordinaire du 03 11 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement,
NAINVILLE
LES
ROCHES
CONSEIL
MUNICIPAL
ORDINAIRE
DU
3
NOVEMBRE
2025
PROCÈS-VERBAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
onze
avril,
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Nainville-Les-Roches
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
MOURET,
Maire,
en
session
ordinaire,
après
avoir
été
convoqué
conformément
à
l'article
L2121-7
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Présents:
Monsieur
Christian
LESPINASSE,
Madame
Isabelle
LE
CAM,
Monsieur
Vincent
LORRIÈRE,
Madame
Stéphanie
PERIPOLLI,
Madame
Sophie
HIVER,
Monsieur
Guillaume
VERDIER,
Madame
Brigitte
MERCIER,
Monsieur
MOUREAUX
Emmanuel
Pouvoirs
: Monsieur
Philippe
JOUAULT
donne
pourvoir
à
Monsieur
Frédéric
MOURET
Absents
: Monsieur
Jérôme
PERDU
Secrétaire
de
séance
: Madame
Isabelle
LE
CAM
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
Nombre
de
présents
: 9
Nombre
de
votants
: 10
ORDRE
DU
JOUR
Délibérations
:
1.
Prise
d'acte
de
la
Délibération
n°65-2025
—
Rapport
d'activité
2024
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
2.
Prise
d'acte
de
la
Délibération
n°77-2025
— Rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(RPQSP)
—
2024
Prise
d’acte
du
rapport
d’activité
2024
et des
comptes
administratifs
2024
du
SIARCE
4.
Avis
sur
le
projet
arrêté
du
schéma
de
cohérence
territorial
(SCOT)
valant
plan
climat
air
énergie
territorial
(PCAET)
dit SCOT-AEC
du
Val
d’Essonne
5.
Avis
sur
la
charte
révisée
du
Parc
Naturel
Régional
du
Gâtinais
Français
emportant
adhésion
au
Syndicat
mixte
d'aménagement
et de
gestion
du
Parc
Naturel
Régional
du
Gâtinais
Français
(Article
L 333-1
du
Code
de
l'Environnement)
6.
Instauration
de
la déclaration
préalable
pour
les
divisions
foncières
en
zone
U
du
PLU
(article
L.115-
3 du
Code
de
l’urbanisme)
Demande
d’un
fonds
de
concours
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
Modification
du
règlement
intérieur
de
la
salle
polyvalente
«
Les
Roches
» 9.
Renouvellement
de
la
convention
relative
à
la
capture,
au
ramassage,
au
transport
et
à
l'accueil
en
fourrière
des
animaux
divagants
sur
le
domaine
public
avec
le
GROUPE
SACPA
10.
Renouvellement
de
la convention
fixant
les
modalités
administratives
et financières
d'accueil
des
enfants
de
la commune
de
Nainville-Les-Roches
à l’accueil
de
loisirs
de
Champcueil
11.
Participation
aux
frais
de
fonctionnement
école
maternelle
André
Malraux
de
Boissise-le-Roi
12.
Adoption
et
signature
de
la
convention
bilatérale
2024-2026
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
relevant
du
contingent
de
la commune
de
Nainville-les-
Roches
avec
le bailleur
ESSONNE
HABITAT
6
0%
6%
Monsieur
le
Maire,
ouvre
la
séance
à
19h
puis
il procède
à
l’appel
nominal
des
élus.
Il constate
que
les
conditions
de
quorum
sont
remplies
pour
que
le Conseil
Municipal
délibère
valablement.
La
séance
du
Conseil
Municipal
se
tient
en
présentiel.
Monsieur
le
Maire
demande
à l’assemblée
si, après
lecture
du
compte-rendu
du
dernier
Conseil
Municipal
ordinaire
du
30
juin
2025,
les
membres
ont
des
observations
sur
ce
document.
Point
n°
1
(délibération
n°
01-11-2025)
: Rapport
d'activité
2024
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que,
conformément
à
l’article
L5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
(CCVE)
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
Commune
membre,
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l’établissement,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant.
Ce
rapport,
adopté
par
le
Conseil
communautaire
le
23
septembre
2024
(Délibération
n°65-2025),
doit
être
communiqué
au
Conseil
municipal
en
séance
publique.
M.
le Maire
présente
donc
le Rapport
d’activité
2024
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne.
Ce
document
retrace
notamment
:
e
Les
actions
de
développement
économique,
+
La
gestion
des
équipements
communautaires,
+
Les
services
mutualisés
(environnement,
voirie,
enfance et
jeunesse,
urbanisme,
etc.),
e
Ainsi
que
les
éléments
budgétaires
et
les
perspectives
2025.
Les
représentants
de
la commune
au
sein
du
Conseil
communautaire
confirment
la qualité
du
travail
mené
et
l'intérêt
d’une
coopération
intercommunale
renforcée.
Aucune
observation
particulière
n’est
formulée
par
les
membres
du
Conseil
municipal.
Le
Conseil
municipal,
PREND
ACTE
de
la
Délibération
n°65-2025
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
relative
au
Rapport
d’activité
2024.
DIT
que
le
rapport
et
ses
annexes
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
en
mairie,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Point
n°
2
(délibération
n°
02-11-2025)
: Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés
2024
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
conformément
aux
articles
D2224-1
et
suivants
du
CGCT
et
à
la
Loi
Barnier,
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’'Essonne
(CCVE)
transmet
à
chaque
commune
membre
son
rapport
annuel
RPQSP
2024. Le
rapport
est
accompagné
des
avis
de
la
Commission
Déchets
ménagers,
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
et
du
Bureau
communautaire,
et
il
permet
d'évaluer
la
gestion
et
la
performance
du
service
public
de
la
CCVE.
Les
conseillers
prennent
connaissance
du
rapport
et
de
ses
annexes.
Aucune
observation
particulière
n’est
formulée. Le
Conseil
Municipal,
PREND
ACTE
de
la
Délibération
n°77-2025
du
Conseil
Communautaire
relative
au
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés
2024
(RPQSP).
DIT
que
les
documents
relatifs
à ce
rapport
seront
tenus
à
la disposition
du
public
en
mairie.
Point
n°
3 (délibération
n°
03-11-2025)
: 3.
Prise
d’acte
du
rapport
d'activité
2024
et
des
comptes
administratifs
2024
du
SIARCE
Monsieur
le
Maire
présente
le
rapport
d’activité
2024
et
le
compte
administratif
2024
du
SIARCE.
Ces
documents
permettent
au
Conseil
de
disposer
d’une
vision
complète
des
actions
et
missions
réalisées
par
le Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
et
de
Réhabilitation
des
Collectes
des
Eaux
(SIARCE)
au
cours
de
l’année
écoulée.
Le
rapport
et
le
compte
administratif
sont
accompagnés
des
informations
nécessaires
pour
assurer
la
transparence
et
la
communication
aux
communes
membres.
Les
conseillers
municipaux
prennent
connaissance
des
documents
et
aucun
commentaire
particulier
n’est
formulé. Le
Conseil
Municipal,
PREND
ACTE
du
rapport
d'activité
2024
et des
comptes
administratifs
2024
du
SIARCE.
DIT
que
les
documents
relatifs
à
ce
rapport
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
en
mairie.
Point
n°
4
(délibération
n°
04-11-2025)
: Avis
sur
le
projet
arrêté
du
schéma
de
cohérence
territorial
{SCOT)
valant
plan
climat
air énergie
territorial
(PCAET)
dit
SCOT-AEC
du
Val
d’Essonne
Monsieur
le
Maire,
présente
le
projet
arrêté
du
SCoT-AEC
du
Val
d’Essonne,
arrêté
le
27
mai
2025
par
la
Communauté
de
Communes.
Il
rappelle
le
cadre
réglementaire
et
législatif
du
document,
ainsi
que
la
concertation
publique
(expositions,
réunions
publiques
et ateliers
intercommunaux),
et explique
la compatibilité
totale
du
projet
avec
les
orientations
de
la commune.
Le
Maire
propose
au
Conseil
d'émettre
un
avis
favorable
sans
réserve.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
L132-7
et
L132-8
ainsi
que
L143-16
à
L143-27,
R143-4
et
R143-7
du
Code
de
l'Urbanisme,
VU
la
loi
n°99-586
du 12 juillet
1999,
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018,
VU
les
ordonnances
n°2020-744
et
2020-745
du
17
juin
2020,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2002-PREF-DCE/093
et
n°2024-PREF-DRCL-258,
VU
les
délibérations
n°124-2018,
n°103-2020,
n°62-2023
et
n°36-2025
du
Conseil
Communautaire,
CONSIDÉRANT
que
les
moyens
de
concertation
ont
été
pleinement
mis
en
œuvre,
CONSIDÉRANT
le
bilan
positif
de
la
concertation
et
des
travaux
menés,
CONSIDÉRANT
l'exposition
itinérante
et
les
informations
transmises
à
la
commune, CONSIDÉRANT
la
compatibilité
du
projet
avec
les
orientations
communales
et
la
préservation
du
cadre
de
vie,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
émet
un
avis
favorable
sans
réserve,
CONSIDÉRANT
que
l'avis
sera
intégré
aux
pièces
de
l’enquête
publique,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
ÉMET
un
avis
favorable
sans
réserve
sur
le
projet
arrêté
du
SCOT-AEC,
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
présente
délibération
et
les
annexes,
TRANSMET
cet
avis
au
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne.
»
lancé
par
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
(CCVE),
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
points
d’accès
wifi
et
d'occupation
du
domaine
public
proposée
par
la
CCVE,
AUTORISE
l'installation
de
bornes
wifi
sur
le domaine
public
communal
dans
les
lieux
définis
d’un
commun
accord
avec
la
CCVE,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
précitée
ainsi
que
tout
document
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
service.
Point
n° 5
(délibération
n°
05-11-2025)
: Avis
sur
la
charte
révisée
du
Parc
Naturel
Régional
du
Gâtinais
Français
emportant
adhésion
au
Syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
gestion
du
Parc
Naturel
Régional
du
Gâtinais
Français
(Article
L 333-1
du
Code
de
l'Environnement)
Monsieur
le
Maire,
présente
au
Conseil
municipal
le
projet
de
Charte
révisée
du
Parc
Naturel
Régional
du
Gâtinais
Français
(2026-2041).
Il rappelle
les
conséquences
de
l'approbation
: adhésion
automatique
de
la
commune
au
Syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
gestion
du
Parc.
Le
Maire
souligne
que :
e
La
commune
souhaite
garder
une
gestion
autonome
de
ses
espaces
naturels,
agricoles
et
forestier,
e
La
participation
financière
au
Parc
représenterait
un
enjeu
budgétaire
important,
e
Le
Conseil
municipal
s’est
déjà
prononcé
contre
l’adhésion
(délibération
n°01-12-2024).
Il propose
de
confirmer
le
refus
d'adhésion.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l’environnement,
VU
les
décrets
et
arrêtés
portant
classement
et
renouvellement
du
Parc
Naturel
Régional
du
Gâtinais
Français
(n°2011-465,
n°2018-751,
n°2021-1418),
VU
les
délibérations
du
Syndicat
Mixte
du
Parc
naturel
régional
(2
mars
2021,
12
décembre
2023,
12
décembre
2024,
7 juillet
2025),
VU
les
délibérations
du
Conseil
régional
d'Île-de-France
(23
septembre
2021,
9 octobre
2024),
VU
les
avis
favorables
de
la
Fédération
des
Parcs
naturels
régionaux,
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature,
de
l’État
et
de
la
Commission
d'enquête
publique,
CONSIDÉRANT
que
la Commune
souhaite
maintenir
une
politique
indépendante
pour
son
environnement
et
son
urbanisme,
CONSIDÉRANT
l'impact
financier
pour
la
commune
dans
un
contexte
budgétaire
difficile,
CONSIDÉRANT
que
l’image
et
les
objectifs
du
Parc
ne
correspondent
pas
à
la
politique
communale, CONSIDÉRANT
que
le Conseil
municipal
a déjà
refusé
l'adhésion
par
délibération
n°01-12-2024,
CONSIDÉRANT
que
l'approbation
de
la Charte
entraînerait
l'adhésion
automatique
au
Syndicat
mixte,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
N’'APPROUVE
PAS
la
Charte
révisée
du
Parc
Naturel
Régional
du
Gâtinais
Français
2026-2041
et
ses
annexes, REFUSE
l'adhésion
de
la
Commune
au
Syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
gestion
du
Parc
Naturel
Régional
du
Gâtinais
Français,
REFUSE
que
la
Commune
soit
incluse
dans
le
périmètre
du
Parc.
Point
n°
6
(délibération
n°
06-11-2025)
: Instauration
de
la
déclaration
préalable
pour
les
divisions
foncières
en
zone
U
et AU
du
PLU
(articles
L.115-3,
L.421-24,
R.421-23
b, L.424-1
et
L.153-11
du
Code
de
l'urbanisme) Monsieur
le
Maire,
ouvre
la
séance
et
présente
le
projet
de
délibération
portant
sur
l’instauration
de
la
déclaration
préalable
pour
les
divisions
foncières
dans
les
zones
U
et
AU
du
PLU,
en
remplacement
de
la
délibération
du
11
décembre
2017
devenue
obsolète.
Il
rappelle
les
enjeux
liés
à
la
protection
des
sites,
des
milieux
naturels
et
des
paysages,
ainsi
que
la
cohérence
avec
la
révision
du
PLU
et
le
PADD.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
articles
L.2121-29
et
suivants,
VU
le
Code
de
l’urbanisme,
articles
L.115-3,
L.421-24,
R.421-23
b),
L.424-1
et
L.153-11,
VU
la
loi
n°
2016-1087
du
8
août
2016
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages,
VU
l'ordonnance
n°
2015-1174
du
23
septembre
2015
et
le
décret
n°
2015-1783
du
28
décembre
2015
relatifs
au
Code
de
l’urbanisme,
VU
le
PLU
approuvé
le
23
juin
2008,
modifié
les
20
juillet
2009,
23
novembre
2009
et
6
avril
2017,
VU
les
délibérations
n°04-04-2025
et
n°02-06-2025
relatives
à
la
révision
du
PLU
et
au
PADD,
VU
la
délibération
du
11
décembre
2017
désormais
caduque,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
souhaite
préserver
la
qualité
architecturale,
paysagère
et
environnementale
du
territoire,
CONSIDÉRANT
que
les
articles
L.115-3,
L.421-24,
R.421-23
b}),
L.424-1
et
L.153-11
permettent
de
soumettre
certaines
divisions
à
déclaration
préalable
et,
le
cas
échéant,
de
surseoir
à
statuer,
CONSIDÉRANT
l'importance
de
protéger
la
morphologie
du
territoire
et
les
corridors
écologiques.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
INSTAURE
l'obligation
de
déclaration
préalable
pour
toute
division
foncière
dans
les
zones
U
et
AU
du
PLU. PRÉCISE
les
sanctions
en
cas
de
non-respect,
avec
nullité
possible
de
l'acte.
ABROGE
la
délibération
du
11
décembre
2017.
CHARGE
le
Maire
de
transmettre
la
délibération
au
contrôle
de
légalité
et
de
procéder
à son
affichage.
Point
n°
7
(délibération
n°
07-11-2025)
: Demande
d’un
fonds
de
concours
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’'Essonne
Monsieur
le
Maire,
ouvre
la séance
et
présente
au
Conseil
municipal
le
projet
de
demande
d’un
fonds
de
concours
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne
(CCVE).
Ilindique
que
ce
fonds
de
concours
permettra
de
financer
: e
L'amélioration
de
la
signalisation
et
de
la
sécurité
sur
la
commune;
e
La
sécurité
aux
abords
de
l’école
;
e
La
communication
avec
les
habitants.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
article
L5214-16
V,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
41-2025
du
24
juin
2025
approuvant
le
règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
de
la
CCVE,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
souhaite
améliorer
la
sécurité
et
la
signalisation
sur
son
territoire
ainsi
que
la communication
avec
ses
administrés,
CONSIDÉRANT
que
le
montant
demandé
n'excède
pas
la
part
du
financement
assurée
par
le
bénéficiaire,
hors
subventions,
conformément
au
plan
de
financement
annexé.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
DÉCIDE
de
solliciter
un
fonds
de
concours
auprès
de
la
CCVE
pour
financer
les
actions
communales
susmentionnées,
à
hauteur
de
7
668,52
€,
AUTORISE
le Maire
à signer
tout
acte
afférent
à cette
demande.
Point
n°
8
(délibération
n°
08-11-2025)
: Modification
du
règlement
intérieur
de
la
salle
polyvalente
«
Les
Roches
»
Monsieur
le
Maire,
ouvre
la
séance
et
présente
le
projet
de
modification
du
règlement
intérieur
de
la
salle
polyvalente
«
Les
Roches
».
Il rappelle
:
+
Les
constats
relevés
depuis
2024
concernant
les
dépassements
d’horaires,
les
demandes
d'hébergement
et
les
difficultés
d'encadrement
;
+
La
nécessité
de
renforcer
la
sécurité
et
de
clarifier
les
responsabilités
des
locataires
;
e
La
proposition
d'ajout
des
articles
6,
7
et
8.
Le
Maire
propose
l’adoption
du
règlement
modifié
et
son
application
immédiate.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29,
VU
la
délibération
du
8
décembre
2010
adoptant
le
premier
règlement
de
la
salle
polyvalente
«
Les
Roches
»,
VU
la
délibération
n°04-09-2024
du
16
septembre
2024
modifiant
le
règlement,
VU
la
nécessité
d'adapter
le règlement
aux
nouvelles
conditions
d'utilisation
et de
sécurité,
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
proposées
visent
à
prévenir
les
nuisances,
garantir
la
sécurité
des
usagers
et
clarifier
les
responsabilités,
CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
et
appliquées
à
compter
de
leur
adoption,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
ADOPTE
les
modifications
du
règlement
intérieur
de
la
salle
polyvalente
«
Les
Roches », AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
documents
et
entreprendre
toutes
démarches
nécessaires
à
sa
mise
en
application, PORTE
À
LA
CONNAISSANCE
DU
PUBLIC
le
règlement
par
affichage
et
le
rend
applicable
à
compter
de
sa
date
d'adoption. Point
n°
9
(délibération
n°
09-11-2025)
: Renouvellement
de
la
convention
relative
à
la
capture,
au
ramassage,
au
transport
et à
l’accueil
en
fourrière
des
animaux
divagants
sur
le domaine
public
avec
le
GROUPE
SACPA
Monsieur
le
Maire,
ouvre
la
séance
et
présente
au
Conseil
municipal
le
renouvellement
de
la
convention
avec
le
GROUPE
SACPA
pour
la
gestion
de
la fourrière
animale.
Il rappelle
que :
e
La
commune
a une
obligation
légale
de
gérer
les
animaux
divagants
sur
le domaine
public
(loi
n°99-
5 du
6 janvier
1999,
Code
Rural),
e
La
convention
actuelle
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2025,
e
Le
service
doit
se
poursuivre
pour
assurer
la
continuité
du
service
public,
e
La
nouvelle
convention
est
prévue
pour
12
mois,
reconductible
trois
fois,
avec
inscription
des
crédits
au
budget
communal.
Le
Maire
propose
de
renouveler
la
convention
afin
de
garantir
le
service
public.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°99-5
du
6 janvier
1999
du
Code
Rural
et
les
obligations
réglementaires
des
Maires
relatives
aux
animaux
errants,
VU
les
délibérations
de
renouvellement
antérieures
de
la
convention,
VU
la
proposition
du
GROUPE
SACPA
et
le
projet
de
convention
ci-annexé,
CONSIDÉRANT
que
la
convention
est
essentielle
pour
assurer
la
capture
et
la
prise
en
charge
des
animaux
divagants
sur
le
domaine
public,
CONSIDÉRANT
que
le
contrat
est
conclu
pour
12
mois,
reconductible
trois
fois
sans
excéder
4
ans,
avec
possibilité
de
dénonciation
par
lettre
recommandée,
CONSIDÉRANT
que
le
montant
de
la
prestation
est
calculé
sur
la
base
de
la
population
municipale,
CONSIDÉRANT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
communal
2026
et
suivants.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
AUTORISE
le
Maire
à
renouveler
et
signer
la convention
avec
le
GROUPE
SACPA
ainsi
que
tous
documents
se
rapportant
à
cette
délibération,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2026
et
aux
budgets
suivants
selon
les
reconductions
éventuelles.
Point
n°
10
(délibération
n°
10-11-2025)
:
Renouvellement
de
la
convention
fixant
les
modalités
administratives
et
financières
d’accueil
des
enfants
de
la
commune
de
Nainville-Les-Roches
à
l'accueil
de
loisirs
de
Champcueil
Monsieur
le
Maire,
ouvre
la séance
et
présente
au
Conseil
municipal
le
renouvellement
de
la
convention
avec
l’accueil
de
loisirs
de
Champcueil.
Il rappelle
:
+
L'accueil
des
enfants
de
Nainville-Les-Roches
à
la
Maison
de
l'Enfance
de
Champcueil
depuis
plusieurs
années,
e
Que
la
convention
fixe
les
modalités
administratives
et
financières,
ainsi
que
les
conditions
d'inscription
et
de
facturation,
e
La
nécessité
de
renouveler
la
convention
pour
assurer
la
continuité
du
service
à
partir
du
1er
septembre
2025,
pour
une
durée
reconductible
tacitement
dans
la
limite
de
quatre
ans,
e
Que
les
conditions
de
facturation
sont
celles
arrêtées
par
le
Conseil
Municipal
de
Champcueil.
Le
Maire
propose
l’adoption
de
cette
convention
afin
de
garantir
le
service
intercommunal
aux
familles. VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
projet
de
convention
fixant
les
modalités
administratives
et
financières
d'accueil
des
enfants
à
l'accueil
de
loisirs
de
Champcueil,
CONSIDÉRANT
l'intérêt
pour
les
familles
de
pouvoir
continuer
à
bénéficier
de
ce
service
intercommunal.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
le
renouvellement
de
la
convention
avec
Champcueil,
prenant
effet
le
1er
septembre
2025 ;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et tout
document
afférent.
Point
n°
11
(délibération
n°
11-11-2025)
: Participation
aux
frais
de
fonctionnement
école
maternelle
André
Malraux
de
Boissise-le-Roi
Monsieur
le
Maire,
ouvre
la séance
et
présente
la demande
de
participation
aux
frais
de
fonctionnement
de
l’école
maternelle
André
Malraux
de
Boissise-le-Roi
pour
l'élève
Leeroy
BISSANTHE,
domicilié
à
Nainville-Les-Roches. Le
Maire
rappelle
que
:
+ __
L'enseignement
n'étant
pas
dispensé
dans
la
commune,
l’article
L212-8
du
Code
de
l'Éducation
prévoit
une
répartition
des
dépenses
entre
la
commune
d’accueil
et
la commune
de
résidence,
+
__Le coût
annuel
de
fonctionnement
d’un
élève
doit
être
pris
en
compte,
e
La
commune
de
Nainville-Les-Roches
doit
donc
participer
aux
frais
pour
l’année
2025-2026.
VU
l’article
L212-8
du
Code
de
l'Éducation,
CONSIDÉRANT
que
l’enseignement
de
l'enfant
n’est
pas
dispensé
dans
la
commune
de
Nainville-Les-
Roches, CONSIDÉRANT
le coût
annuel
de
fonctionnement
d’un
élève
de
l’enseignement
public.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
le
principe
de
participer
aux
frais
de
fonctionnement
pour
Leeroy
BISSANTHE,
FIXE
le
montant
de
la
participation
pour
l’année
2025-2026
à
750,00
£,
versée
à
la
commune
de
Boissise-
le-Roi, DIT
que
la
dépense
sera
imputée
à
l’article
6558
du
budget
principal,
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante.
Point
n°
11
(délibération
n°
11-11-2025)
: Adoption
et
signature
de
la
convention
bilatérale
2024-2026
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
relevant
du
contingent
de
la
commune
de
Nainville-les-Roches
avec
le
bailleur
ESSONNE
HABITAT
Monsieur
le
Maire,
ouvre
la
séance
et
présente
au
Conseil
municipal
la
convention
bilatérale
2024-2026
signée
avec
le
bailleur
ESSONNE
HABITAT,
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
relevant
du
contingent
de
la
commune
de
Nainville-les-Roches.
Il précise
que
:
e
La
convention
vise
la
gestion
en
flux
des
réservations
conformément
au
décret
n°2020-145
et
au
Protocole
régional
francilien,
e
Elle
garantit
l'attribution
prioritaire
des
logements
sociaux
aux
publics
définis
par
le
DALO,
e
Elle
permet
un
suivi,
une
comptabilisation
et
un
bilan
annuel
pour
adapter
le
flux
de
logements
aux
besoins
de
la
commune,
e
Elle
favorise
la
mixité
sociale
et
le
respect
des
orientations
intercommunales.
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
articles
L441-1,
R441-5
et
R441-5-2,
|. VU
les
lois
et
décrets
relatifs
au
droit
au
logement
et
à
la
gestion
des
logements
sociaux,
VU
le décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif à la gestion
en
flux,
VU
la
convention
bilatérale
2024-2026
signée
le
18
décembre
2024
entre
ESSONNE
HABITAT
et
la
commune, CONSIDÉRANT
l'intérêt
communal
de
garantir
l'attribution
équitable
et
prioritaire
des
logements
sociaux,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
fluidifier
et
rendre
transparente
la
gestion
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
CONSIDÉRANT
l'obligation
de
suivre
et
comptabiliser
les
flux
conformément
à
la
convention
et
au
Protocole
régional,
CONSIDÉRANT
l'objectif
de
mixité
sociale
et
de
coordination
avec
les
autres
réservataires,
CONSIDÉRANT
que
la
convention
constitue
le
cadre
juridique
garantissant
les
droits
de
réservation
de
la
commune. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
PREND
ACTE
de
la
convention
bilatérale
2024-2026
avec
ESSONNE
HABITAT,
AUTORISE
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et tout
document
relatif
à
sa
mise
en
œuvre,
DIT
que
le
suivi
des
attributions,
le
recensement
des
logements
et
la
comptabilisation
des
flux
seront
réalisés
conformément
aux
modalités
prévues
par
la
convention
et
la
réglementation,
AUTORISE
le
Maire
à
effectuer
toutes
démarches
nécessaires
à
son
application,
y
compris
la
communication
avec
les
services
de
l'État
et
les
bailleurs
sociaux,
PRÉCISE
que
la
convention
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
selon
les
modalités
prévues.
Information
Décisions
du
Maire
:
-
N°
LU
203-03-2025
—
Convention
de
partenariat
entre
la
Ligue
contre
le
cancer
et
la
Commune
de
Nainville-les-Roches
dans
le
cadre
des
actions
prévues
pour
Octobre
Rose
2025.
-
N°
LU
206-04-2025
— Contrat
avec
la société
ADIC,
pour
la maintenance
du
logiciel
ACTE
GRAPHIQUE
avec
l'obligation
d'assistance
téléphonique
et
l'engagement
de
l’éditeur
d’assurer
la
mise
à jour
annuelle
du
logiciel
par
téléchargement.
-
N°
LU
266-05-2025
— Contrat
de
maintenance
des
installations
climatiques
de
la salle
polyvalente
«
Les
Roches
» avec
la société
CLIM2E.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
Maire
remercie
l'assemblée
et
clôt
la
séance
à
21h15.
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Isabelle
LE
CAM
Frédéric
MOURET