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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nainville-les-Roches.
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
NAINVILLE
LES
ROCHES
CONSEIL
MUNICIPAL
ORDINAIRE
DU
7
MARS
2025
PROCÈS-VERBAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
seize
septembre,
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Nainville-Les-Roches
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
MOURET,
maire,
en
session
ordinaire,
après
avoir
été
convoqué
conformément
à
l'article
L2121-7
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Présents:
Monsieur
Frédéric
MOURET,
Monsieur
Christian
LESPINASSE,
Madame
Isabelle
LE
CAM,
Monsieur
Vincent
LORRIÈRE,
Monsieur
Jérôme
PERDU,
Madame
Sophie
HIVER,
Monsieur
Guillaume
VERDIER,
Madame
Brigitte
MERCIER,
Monsieur
MOUREAUX
Emmanuel
Pouvoirs
: Madame
Stéphanie
PERIPOLLI
donne
pourvoir
à
Madame
Brigitte
MERCIER
Absents
excusés
: Monsieur
Philippe
JOUAULT
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Vincent
LORRIÈRE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
Nombre
de
présents
: 9
Nombre
de
votants
: 10
ORDRE
DU
JOUR
Délibérations
:
1.
Approbation
du
Compte
de
Gestion
2024
2.
Approbation
du
Compte
administratif
2024
3.
Délibération
cadre
annuelle
2025
fixant
le
seuil
au-dessous
duquel
les
biens
meubles
sont
comptabilisés
en
section
de
fonctionnement
4.
Versement
direct
d'une
participation
aux
familles
pour
l'accueil
des
enfants
au
centre
de
loisirs
de
Champcueil Participation
aux
frais
de
fonctionnement
école
maternelle
André
Malraux
de
Boissise-le-Roi
6.
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
: Distributeur
de
baguettes
de
pain
7.
Prescription
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
- Mise
en
œuvre
de
la
procédure
et
des
modalités
de
la
concertation
8.
Création
d'un
ossuaire
au
cimetière
communal
de
Nainville-Les-Roches
EE
6
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
à
19h
puis
il procède
à
l'appel
nominal
des
élus.
Il constate
que
les
conditions
de
quorum
sont
remplies
pour
que
le
Conseil
Municipal
délibère
valablement. La
séance
du
Conseil
Municipal
se
tient
en
présentiel.
Monsieur
le
Maire
demande
à l'assemblée
si, après
lecture
du
compte-rendu
du
dernier
Conseil
Municipal
ordinaire
du
3
décembre
2024,
les
membres
ont
des
observations
sur
ce
document.
Point
n°
1 (délibération
n°
01-03-2025)
: Approbation
du
Compte
de
Gestion
2024
Préalablement
au
vote
du
compte
administratif,
le
comptable
public
est
tenu
d'établir
et
de
transmettre
le
Compte
de
gestion
au
plus
tard
le
1°
juin
de
l’exercice
suivant,
c’est-à-dire
le
document
retraçant
les
opérations
budgétaires
en
dépenses
et
en
recettes
réalisées
au
cours
de
l’exercice
concerné.
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
municipal
les
résultats
du
compte
de
gestion
de
l'exercice
2024
établi
par
le
Comptable
public
à
la
Trésorerie
de
la
Ferté-Alais.
Il
précise
que
le
montant
des
sommes
à
recouvrer
et
des
mandats
émis
est
conforme
au
compte
administratif
de
la
commune
et
que
les
résultats
sont
identiques.
Il'est
demandé
au
Conseil
Municipal,
D’APPROUVER
le
compte
de
gestion
2024
dressé
par
le
comptable
de
la
Trésorerie
de
la
Ferté-Alais,
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
sur
la
tenue
des
comptes, D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
compte
de
gestion
2024.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2121-31,
APPROUVE
le compte
de
gestion
2024
dressé
par
le comptable
de
la Trésorerie
de
la
Ferté-Alais,
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni observation
ni
réserve
de
sa
part
sur
la tenue
des
comptes,
AURORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le compte
de
gestion
2024.
Point
n°
2 (délibération
n°
02-03-2025)
: Approbation
du
Compte
administratif
2024
L'article
L.
1612-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que
l’arrêté
des
comptes
de
la
commune
est
constitué
par
le
vote
de
l’assemblée
délibérante
du
Compte
administratif
présenté
par
le
Maire,
avant
le 30
juin
de
l’année
suivant
l’exercice
comptable
concerné.
Le
compte
administratif
2024
étant
en
concordance
avec
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
comptable
public, Le
Conseil
Municipal,
APRÈS
avoir
entendu
le
rapport
du
Maire
sur
l’exécution
du
budget
de
l'exercice
2024
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
Frédéric
MOURET,
Maire,
s’est
retiré
pour
laisser
la
présidence
à
Monsieur
Christian
LESPINASSE,
adjoint
au
Maire
pour
le
vote
du
compte
administratif,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents.
Monsieur
le
maire
ayant
quitté
la
salle
et
s'étant
abstenu
ADOPTE
le
compte
administratif
de
l’exercice
2024
conformément
aux
documents
joints,
à
savoir
:
Section
d’Investissement :
Section
de
Fonctionnement :
Dépenses
146
908,01
€ |
Dépenses
354
355,28
€
Recettes
168
223,61
€ |
Recettes
449
738,65
€
Excédent
reporté
en
2023
144
725,16
€ |
Excédent
reporté
en
2023
136
139,76
€
Excédent
de
clôture
166
040,76
€ |
Excédent
de
clôture
231
523,13
€
Excédent
global
de
clôture
de
397
563,89
€ Point
n°
3
(délibération
n°
03-03-2025)
: Délibération
cadre
annuelle
2025
fixant
le
seuil
au-dessous
duquel
les
biens
meubles
sont
comptabilisés
en
section
de
fonctionnement
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'Assemblée
que
la
Circulaire
n°
INTB0200059C
du
26
février
2002
précise
les
règles
d'imputation
des
dépenses
du
secteur
public
local.
L'article
47
de
la
Loi
de
Finances
rectificatives
pour
1998
a
modifié
les
articles
L2122-21,
L3221-2
et
L4231.2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
donnant
à
l'Assemblée
délibérante
la
compétence
pour
décider
qu'un
bien
meuble
de
faible
valeur
peut
être
imputé
en
section
d'investissement,
s'agissant
de
biens
ne
figurant
pas
dans
une
liste
et
dont
le
montant
est
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
arrêté
ministériel.
L'arrêté
n°
NOR/INT/BO100692A
du
26
octobre
2001
fixe
à
compter
du
1er
janvier
2002,
à
500
euros
toutes
taxes
comprises,
le
seuil
au-dessous
duquel
les
biens
meubles
ne
figurant
pas
dans
la
liste
sont
comptabilisés
à
la
section
de
fonctionnement.
Il diffuse
également
la
liste
des
biens
meubles
constituant
des
immobilisations
par
nature,
quel
que
soit
leur
coût
unitaire.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2122-21
CONSIDÉRANT
l'intérêt
de
fixer
par
délibération
cadre
annuelle
le
seuil
au-dessous
duquel
les
biens
meubles
sont
comptabilisés
en
section
de
fonctionnement
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
DÉCIDE
de
fixer
à
250
euros
TTC
le seuil
au-dessous
duquel
les
biens
meubles,
sous
réserve
que
ces
biens
revêtent
un
caractère
de
durabilité
et
ne
figurent
pas
explicitement
parmi
les
comptes
de
charges
ou
de
stocks,
et
qu’ils
soient
notamment
conformes
aux
règles
d’imputation
des
dépenses
du
secteur
public
local
(nomenclature
des
meubles
considérés
comme
valeurs
immobilisées),
soient
comptabilisés
en
section
de
fonctionnement.
Ce
seuil
correspond
au
montant
unitaire,
toutes
taxes
comprises
d’une
acquisition. DÉCIDE
que
les
biens
ne
figurant
pas
à
la
liste
de
la
nomenclature
des
meubles
considérés
comme
valeurs
immobilisées,
et
sous
réserve
que
ces
biens
revêtent
un
caractère
de
durabilité,
pourront
par
«
délibération
expresse
»
être
annexés
à
la
«
délibération
cadre
annuelle
»
comme
conforme
au
seuil
défini
ci-dessus.
Point
n° 4 (délibération
n° 04-03-2025)
: Versement
direct
d'une
participation
aux
familles
pour
l'accueil
des
enfants
au
centre
de
loisirs
de
Champcueil
Monsieur
le
Maire
expose,
la commune
de
Champcueil
en
date
du
13
décembre
2024,
suite
à
la
montée
en
gamme
de
son
portail
famille,
nous
informait
qu'aucune
solution
acceptable
n’a
pu
être
trouvée
pour
la
facturation
auprès
des
communes
conventionnées,
et
que
par
conséquent,
ce
après-avoir
sollicité
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
la
Ferté-Alais,
est
contrainte
à compter
du
1er
janvier
2025
de
facturer
directement
les familles
Nainvilloises.
CONSIDÉRANT
que
jusqu’à
ce jour,
la commune
de
Nainville-Les-Roches
facturait
directement
les familles
pour
l'accueil
de
leurs
enfants
au
centre
de
loisirs
de
Champcueil,
en
leur
appliquant
une
réduction
de
15
%
sur
le prix
de
la journée
ou
de
la demi-journée,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Champcueil
a
modifié
ses
modalités
de
facturation
et,
à compter
du
er
janvier
2025,
facturera
directement
les
familles
des
enfants
Nainvillois
accueillis
dans
ledit
centre
de
loisirs, CONSIDÉRANT
que
cette
nouvelle
organisation
empêche
la
commune
de
Nainville-Les-Roches
d'intervenir
directement
dans
la
facturation, Je
propose
au
Conseil
Municipal
de
maintenir
l'aide
financière
apportée
aux
familles
Nainvilloises
en
leur
versant
directement
une
participation
équivalente
à
15
%
du
montant
de
la
facturation
faite
par
la
commune
de
Champcueil,
et
ce,
dans
les
conditions
définies
ci-après
:
Objet
de
la
participation
:
La
commune
de
Nainville-Les-Roches
versera
directement
aux
familles
une
participation
égale
à
15
%
du
montant
de
la
facturation
par
la
commune
de
Champcueil
pour
l'accueil
des
enfants
de
Nainville-Les-
Roches
au
centre
de
loisirs,
à
compter
du
1er
janvier
2025.
Modalités
de
versement
:
Le
versement
sera
effectué
directement
par
la
commune
de
Nainville-Les-Roches
aux
familles,
sur
présentation
de
la facture
acquittée
émise
par
la
commune
de
Champcueil.
La
participation
sera
versée
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
facture
par
mandat
administratif,
directement
sur
le compte
bancaire
des
familles.
Conditions
d’éligibilité
:
Les
familles
concernées
devront
être
domiciliées
à
Nainville-Les-Roches
et
avoir
inscrit
leur
enfant
au
centre
de
loisirs
de
Champcueil.
La
participation
sera
versée
uniquement
pour
les
périodes
de
présence
effective
de
l'enfant
au
centre
de
loisirs
et
les
familles
devront
être
à jour
du
paiement
des
factures
émises
par
la
commune
de
Nainville-
Les-Roches. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
pris
connaissance
de
la
nouvelle
organisation
mise
en
place
par
la
commune
de
Champcueil
concernant
la
facturation
des
enfants
accueillis
au
centre
de
loisirs
de
Champcueil
à
compter
du
1er
janvier
2025,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents. DÉCIDE
de
verser
directement
aux
familles
une
participation
égale
à
15
%
du
montant
de
la
facturation
par
la
commune
de
Champcueil
pour
l'accueil
des
enfants
de
Nainville-Les-Roches
au
centre
de
loisirs,
à
compter
du ler
janvier
2025,
PRÉCISE
que
le
versement
sera
effectué
directement
par
la
commune
de
Nainville-Les-Roches
aux
familles,
sur
présentation
de
la
facture
acquittée
émise
par
la
commune
de
Champcueil,
et
que
la
participation
sera
versée
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
facture
par
mandat
administratif
sur
le
compte
bancaire
des
familles,
PRÉCISE
que
les
familles
concernées
devront
être
domiciliées
à
Nainville-Les-Roches
et
avoir
inscrit
leur
enfant
au
centre
de
loisirs
de
Champcueil,
que
la
participation
sera
versée
uniquement
pour
les
périodes
de
présence
effective
de
l'enfant
au
centre
de
loisirs
et
que
les
familles
devront
être
à jour
du
paiement
des
factures
émises
par
la
commune
de
Nainville-Les-Roches.
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
Point
n°
5
(délibération
n°
05-03-2025) :
Participation
aux
frais
de
fonctionnement
école
maternelle
André
Malraux
de
Boissise-le-Roi
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
commune
de
Boissise-le-Roi
nous
a
sollicité
pour
participer
aux
frais
de
scolarité
de
Leeroy
BISSANTHE
originaire
de
Nainville-Les-Roches,
élève
en
classe
de
maternelle
à
l’école
André
Malraux
de
Boissise-le-Roi
(77310).
Le
Conseil
Municipal,
VU
l’article
L212-8
du
code
de
l’éducation
qui
dispose
que
lorsque
des
écoles
d’une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
la
famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
la
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se
fait
par
accord
entre
la commune
d'accueil
ou
l’école
et
la commune
de
résidence. CONSIDÉRANT
que
cet
enseignement
n'est
pas
dispensé
sur
la
commune.
CONSIDÉRANT
le coût
annuel
de
fonctionnement
d'un
élève
de
l'enseignement
public.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
le
principe
de
participer
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
la
commune
de
Boissise-le-Roi
pour
la
scolarisation
de
l’élève
Leeroy
BISSANTHE,
domicilié
à
Nainville-Les-Roches,
fréquentant
l’école
maternelle
André
Malraux
à
Boissise-le-Roi
(77310),
FIXE
pour
l'année
2024-2025
notre
participation
aux
frais
de
fonctionnement
qui
sera
versée
à
la
commune
de
Boissise-le-Roi
à
750,00
€,
DIT
que
la dépense
sera
imputée
à l'article
6558
du
budget
principal.
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
signer
la
convention
de
participation
aux
frais
de
fonctionnement.
Point
n°
6
(délibération
n°
06-03-2025)
: Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public :
Distributeur
de
baguettes
de
pain
Monsieur
le
Maire
expose,
la
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
du
partenariat
conclu
entre
la commune
de
Nainville-Les-Roches
et Madame
PERRI
Marion,
boulangère
à Pringy
(77310),
l’objet
de
la
convention
étant
l’occupation
temporaire
du
domaine
public
dans
le
cadre
de
l'installation
et
la gestion
d’un
distributeur
de
baguettes
de
pain
sur
la
commune.
Le
distributeur
est
installé
sur
un
emplacement
d’1
m?,
près
du
parking
de
la
mairie.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
période
égale,
sans
excéder
3
ans.
La
commune
s'engage
à fournir
l'alimentation
électrique
ainsi
qu’à
maintenir
le
branchement
permanent.
En
contrepartie,
la
commune
demandera
une
participation
financière
annuelle
de
420,00
€,
cette
redevance
sera
réévaluée
chaque
année
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal,
avec
prise
d’effet
au
1°" janvier
de
l’année
suivante.
Je
propose
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
les
deux
points
suivants
:
-__
Validation
de
la convention
d'occupation
du
domaine
public
et
d'exploitation
d’un
distributeur
de
baguettes
de
pain
d’une
durée
d’un
an
à
compter
de
sa
date
de
signature,
renouvelable
par
tacite
reconduction
par
période
égale
sans
pouvoir
excéder
3
ans.
-
Validation
d’une
redevance
forfaitaire
d'occupation
du
domaine
public
pour
le
distributeur
de
baguettes
de
pain
d’un
montant
annuel
de
420,00
€.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
à
conclure
entre
la
commune
et
Madame
PERRI
Marion,
boulangère
à Pringy
(77310),
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération. Point
n° 7 (délibération
n° 07-03-2025) :
Prescription
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
- Mise
en
œuvre
de
la procédure
et
des
modalités
de
la concertation
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-31
et
suivant
et
R.153-11
et
suivants,
VU
les
articles
L.103-2
et
L103-3
du
Code
de
l’urbanisme
qui
impose
la
définition
des
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
la
concertation, VU
la
loi n°
2012387
du
22
mars
2012
relative
à la simplification
du
droit
et à l’allègement
des
démarches
administratives, VU
la
loi
n° 2015-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
aout
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(dite
loi
NOTRe), VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
(dite
loi
ELAN),
VU
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets
(dite
loi Climat
et
Résilience),
VU
le
Plan
Local
d'urbanisme
(PLU)
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
le 6 avril
2017,
Monsieur
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
les
raisons
qui
conduisent
à
envisager
la
révision
d’un
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
sur
l’ensemble
du
territoire
communal :
cette
révision
est
rendue
nécessaire,
car
le
Plan
Local
d'Urbanisme
ne
correspond
plus
aux
exigences
actuelles
de
l'aménagement
spatial
de
la
commune;
il est
ainsi
nécessaire
d'envisager
une
réorganisation
de
l’espace
communal
et
une
redéfinition
de
l'affectation
des
sols
en
vue
de
préserver
la
qualité
architecturale
de
la
commune
et
son
environnement. Ilimporte
donc
que
la commune
réfléchisse
sur ses
orientations
en
matière
d'urbanisme,
d'aménagement
et
de
développement
durable
afin
de
permettre
un
développement
harmonieux
de
la
commune,
respectueux
de
ses
habitants.
EXPOSE
qu’il
convient
de
définir,
conformément
à
l’article
L.103-2
du
Code
de
l’Urbanisme,
les
modalités
de
concertation
organisée
par
la
commune
avec
la
population,
tout
au
long
de
la
procédure
de
révision
de
son
document
d'urbanisme,
PRÉCISE
qu’à
l'issue
de
cette
concertation,
le bilan
sera
présenté
au
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
DÉCIDE
de
prescrire
la
révision
du
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
conformément
aux
articles
L.151-1
et
suivants
du
Code
de
l’urbanisme.
DÉCIDE
que
la
révision
a pour
objectifs
de
:
1.
Redéfinir
les
limites
des
zones
urbaines
et
à urbaniser
en
fonctions
du
bâti
existant,
et adapter
le
règlement
aux
nouveaux
textes
législatifs
et
réglementaires,
2.
Définir
les
aménagements
nécessaires
pour
permettre
le développement
urbain
du
territoire
dans
le
cadre
d’un
aménagement
durable,
tant
pour
le
logement,
en
renforçant
la
mixité
sociale,
que
pour
l’activité
économique
permettant
de
maintenir
l'emploi
sur
la
commune,
3.
Préserver
et
valoriser
le
patrimoine
bâti
et
paysager,
ainsi
que
l’environnement,
Promouvoir
les
modes
de
déplacement
alternatifs
à
l’automobile,
5.
Doter
la
commune
d’un
document
d'urbanisme
prenant
en
compte
les
dispositions
de
la
loi
portant
Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(dite
loi
ALUR),
de
la
loi
portant
Evolution
du
Logement,
de
l’Aménagement
et
du
Numérique
(dite
loi
ELAN),
de
la
loi
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
(dite
loi
Climat
et
Résilience).
“ag
DÉFINIT
conformément
aux
articles
L.103
et
L103.4
du
Code
de
l'Urbanisme
les
modalités
de
concertation
suivantes,
qui
seront
respectées
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
projet
:
e
Mise
à
disposition
du
public
des
pièces
du
PLU
en
mairie
au
fur
et
à
mesure
de
leur
validation,
e
Mise
à
disposition
d’un
registre
pour
consigner
les
remarques
de
la
population,
e
Exposition
par
le
biais
de
panneaux
tout
au
long
de
la
procédure, e
Informations
dans
le
bulletin
municipal
et
sur
le
site
internet,
e
Réunion
publique.
DIT
que,
conformément
à
l’article
L.132-10
du
Code
de
l’urbanisme,
les
services
de
l’État
seront
associés
à
la
révision
du
Plan
local
d'urbanisme
(PLU).
DÉCIDE
de
mener
la
procédure
selon
le
cadre
défini
par
les
articles
L.
132-10
à
L.
132-13
du
code
de
l'urbanisme
en
ce
qui
concerne
l'association
et
la consultation
des
diverses
personnes
publiques.
PRÉCISE
qu’en
application
de
l’article
L.153-11
du
Code
de
l’Urbanisme,
la
commune
pourra
décider
de
surseoir
à
statuer,
dans
les
conditions
et
délais
prévus
à
l'article
L.
424-1
du
CU,
sur
les
demandes
d'autorisation
concernant
des
constructions,
installations
ou
opérations
qui
seraient
de
nature
à
compromettre
ou
à
rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
plan
dès
lors
qu'aura
eu
lieu
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable.
PRÉCISE
que,
conformément
au
Code
de
l’urbanisme,
le projet
arrêté
sera
soumis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées,
ainsi
qu’aux
personnes
publiques
qui
auront
demandé
à
le
recevoir
et
à
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
afin
d’être
en
mesure
d'émettre
un
avis.
PRÉCISE
que,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l’urbanisme,
cette
délibération
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
suivantes
:
e
D'un
affichage
en
mairie
pendant
au
moins
un
mois,
e
D'une
publication
dans
2 journaux
diffusés
dans
le département
de
Seine-et-Marne
Nord,
e
D'une
information
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
dans le
journal
communal.
PRÉCISE
que
cette
délibération
deviendra
exécutoire
dès
sa
transmission
à
la
Préfecture
de
l'Essonne
et
dès
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
citées
ci-dessus.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à la
Préfète
de
l'Essonne
et
notifiée
aux :
-__
Présidents
du
Conseil
Régional
et
du
Conseil
Départemental,
-__
Présidents
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
et
de
la Chambre
d'Agriculture,
-__
Représentant
de
l'autorité
compétente
en
matière
d'organisation
des
transports
urbains
(Île-de-
France
Mobilités),
-
Président
de
l’Établissement
public
de
coopération
intercommunale,
-
Maires
des
communes
limitrophes.
Point
n°
8
(délibération
n°
08-03-2025)
:
Création
d'un
ossuaire
au
cimetière
communal
de
Nainville-
Les-Roches Monsieur
le Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
de
son
intention
de
prendre
un
arrêté
communal
portant
sur
la
création
d'un
ossuaire
aménagé
d'un
caveau
prévu
pour
y
déposer
les
restes
des
personnes
exhumés
des
sépultures
faisant
retour
à
la
commune
dans
le
cimetière
de
Nainville-Les-Roches.
Monsieur
le Maire
propose
l'emplacement
n° 56
du
cimetière
de
Nainville-Les-Roches
pour
y instituer
un
ossuaire
affecté
à
perpétuité.
Cet
ossuaire
sera
aménagé
d’un
caveau
et
un
registre
sera
ouvert
sur
lequel
seront
portés
les
mentions
des
noms
et
prénoms
des
personnes
déposées.
Par
ailleurs,
en
raison
de
demandes
de
plus
en
plus
nombreuses
de
dépôt
d'urnes
funéraires,
Monsieur
le
Maire
a
consacré
un
emplacement
au
cimetière
de
Nainville-Les-Roches
pour
accueillir
les
urnes
cinéraires,
ainsi
qu’un
espace
dédié
à la dispersion
des
cendres
appelé
« Jardin
du
souvenir
».
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L 2223-7
et
suivant,
confiant
au
Maire
la
police
des
funérailles
et
des
lieux
de
sépulture,
| VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L 2223-4
confiant
au
Maire
le
soin
d'affecter
à
perpétuité
un
ossuaire
dans
le
cimetière
communal,
VU
le
code
pénal,
et
notamment
ses
articles
225-17,
225-18
et
225-18-1,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
VU
les
besoins
croissants
en
matière
de
gestion
des
sépultures
et
de
préservation
des
espaces
au
sein
du
cimetière
communal,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
répondre
aux
demandes
des
familles
souhaitant
une
solution
de
conservation
des
restes
mortels,
CONSIDÉRANT
l'importance
de
maintenir
un
cimetière
en
bon
état
et
d'optimiser
l'utilisation
de
l'espace
disponible, CONSIDÉRANT
la
volonté
de
la
commune
de
respecter
les
normes
en
vigueur
tout
en
offrant
un
service
de
qualité
à ses
administrés,
CONSIDÉRANT
qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
dans
le
cimetière
un
ossuaire
convenablement
aménagé
pour
que
les
restes
des
personnes
inhumées
dans
le terrain
commun
soient
aussitôt
transférés
à
l'issue
du
délai
de
rotation,
ainsi
que
les
restes
des
personnes
inhumées
dans
les
concessions
non
renouvelées
ou
ayant
fait
l’objet
d’une
procédure
de
reprise
pour
état
d'abandon.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
la
création
d'un
ossuaire
au
sein
du
cimetière
communal
de
Nainville-Les-Roches,
afin
de
permettre
la
collecte
et
la
conservation
des
restes
mortels
non
identifiés
ou
abandonnés,
ainsi
que
des
cendres
issues
de
crémations
sur
l'emplacement
n°
56.
PRÉCISE
que
le
financement
des
travaux
nécessaires
à
la
construction
de
l'ossuaire
sera
assuré
par
le
budget
communal,
avec
une
estimation
des
coûts
à établir
par
les
services
compétents.
DIT
que
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération
sera
confiée
au
Maire,
qui
pourra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
projet,
y compris
la
consultation
d'entreprises
spécialisées.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération
Information
Décisions
du
Maire
:
- _
N°LU
345-07-2024-
Conditions
particulières
complétant
les
«
Conditions
Générales
de
Vente
pour
la fourniture
d’électricité
par
EDF,
l’accès
au
réseau
public
de
distribution
et
son
utilisation
dans
le
cadre
d’un
contrat
unique
» pour
la salle
polyvalente
«
Les
Roches
»
-
N°
LU
352-08-2024
—
Contrat
relatif
à
la
location,
y
compris
son
entretien,
d’une
machine
à
affranchir
de
marque
PITNEY
BOWES
DM55
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
Maire
remercie
l’assemblée
et
clôt
la
séance
à
21h.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Vincent
LORRIÈRE
Frédéric
MOURET