Procès Verbal - e54rrqz4q9do874

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Procès Verbal - e54rrqz4q9do874 Document publié le Jeudi 5 avril 2018 par la commune de Savy-Berlette. Lien du pdf (Procès Verbal - e54rrqz4q9do874)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Département du Pas-de-Calais

A Savy-Berlette, le 5 avril 2018.

Conseil municipal du jeudi 5 avril 2018 - Remarques de M. HAUTECOEUR Jean Claude, Adjoint au Maire au procès-verbal de séance du conseil municipal du 8 février 2018 :

Page n° 12_- Point n° 4 - Autorisation d'acquisition par la commune de la licence IV appartenant à Mme Andrée Détourné (café chez Amélie) :

En l'absence de réponse d'une demande de contrôle de légalité adressée en Préfecture le 12 février 2018, je vous informe ce soir M. le Maire que j'ai saisi le 30 mars 2018 le Tribunal Administratif de

Lille pour demander l'annulation de cette délibération n° 2018004 du 8 février 2018.

Je vous remets ce soir les documents suivants: la demande de contrôle de légalité et le recours administratif.

Pages n° 14 et n° 15 - paragraphe 7 - Questions diverses :

Dans cette partie de procès-verbal, il manque votre échange avec M. Marc DEL GRANDE que vous nous aviez relaté en précisant que deux gendarmes et un policier, conseillers municipaux dans des communes du département, posaient problème. Par message en date du 9 février 2018, j'avais pourtant demandé à la rédactrice du procès-verbal de ne pas oublier ce passage. Je vous remets ce soir le contenu (cité ci- dessous) du message envoyé et lu par vos services le même jour.

Bonjour

Pour la rédactrice du procès-verbal de séance du CM du 8 février 2018 merci de ne pas oublier d'y rapporter les propos du Maire (en présence de 5 personnes dont 1 correspondant presse) au sujet de sa rencontre avec M. Marc DEL GRANDE, secrétaire général de la Préfecture d'Arras. Je cite : “Dans le département et selon M. le Maire aux dires de M. Marc DEL GRANDE, 3 communes du département dont Savy-Berlette leur poseraient des problèmes. Les 3 communes ont chacun dans leur conseil municipal des policiers et des gendarmes (2 gendarmes et 1 policier). M. Haufecoeur agacerait fortement le Préfet et le Sous-préfet, M. Marc Del Grande." Merci

Cdlt

M.Hautecoeur

Adjoint au Maire

M. HAUTECOEUR Jean-Claude

Ad joint au} Mairé

D ê

CM 05/04/2018

1

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 5 avril 2018

En exercice : 15 Présents : 11 Pouvoirs : 2

Convocation en date du 23 mars 2017,

Le 5 avril 2018 à 20 heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Savy-Berlette, sous la

présidence de Monsieur Jean-Luc GALLEE, Maire ;

Présents : Jean-Luc GALLEE, Francis COQUELLE, Sandrine SUCHARYNA, Jean-Claude HAUTECOEUR, Jacqueline BLONDEL,

Gaétane KAPUSTA GOSSE, Virginie WASTEELS, Emmanuelle LEGRAND, Jean-Yves DECROIX, Jérôme TRICART, Samuel

WARTELLE

Absents excusés : Katy CUVILLIER (pouvoir à Francis COQUELLE), Jean-Marie RATTIER, Philippe PESEZ (pouvoir à Jean-Yves

DECROIX)

Madame Virginie WASTEELS est élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal s’il y a des observations concernant le procès-verbal

de la séance du 8 février 2018.

Observations de Monsieur Jean-Claude HAUTECOEUR :À Savy-Berlette le 30 mars 2018,

M. Jean Claude HAUTECOEUR

GA, rue Neuve

62690 SAVY-BRLETTE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE Mail : hautecoeur. jeanclaude@bbox.fr 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire 03.21.22,30.08 CS 62039

06.67.09.44.13

LRAR 69014 LILLE CEDEX

OBJET: Saisine du juge administratif pour recours en excès de pouvoir avec demande d'annulation de

la délibération n° 2018004, aurorisation d'acquisition par la commune de Savy-Berlette de la licence IV appartenant à Mme Andrée Détrourné (café chez Amélie),

Monsieur le Juge du Tribunal Administratif,

Je soussigné M. Jean-Claude HAUTECOEUR, adjoint au Maire à Savy-Berletre, demeurant 6a, rue

Neuve 62690 Savy-Berlette, par le présente, ai l'honneur de saisir le tribunal en demandant l'annulation de la délibération n° 2018004 votée le 8 février 2018 par le conseil municipal de Savy-Berletie pour excès de pouvoir.

L'achat de la licence TV faisant l'objet de la délibération précitée n'est pas motivé et n'a pas de fondement ni de référence légale. Avant le vote de cette délibération, j'ai commenté et remis en séance mes observations écrites précisant qu'il n'était pas possible pour la commune d'acquérir cette licence IV. La délibération a quand même été votée à la majorité (8 POUR / 1 CONTRE / 5 ABSTENTIONS) et ce, en l'absence de tout projet et de toute réponse de M. le Maire aux questions posées,

Le motif d'acquisition cité dans le texte de la délibération est le suivant : « la municipalité souhaite préserver le ‘tissu économique de la commune et permettre le maintien de cette activité coinmerciale pour une commune aftractive et dynamique. Ainsi il est proposé au conseil municipal

que la commune de savy-Berletie se porte acquéreur de ia licence IV qui permetire de conserver dans la commune la possibilité d'un lieu de rencontre pour des Savynois notamment le milieu associatif ». Selon la réglementation, une licence IV est arrachée à la situation d'un débit de boissons er ne peut être exploitée dans un autre endroit (personnellement ou par prêt). Les locaux communaux ef associatifs ne constituant pas des établissements commerciaux régulièrement déclarés en tant que tels, il ne peut y être consommé des boissons du 5°" groupe. Seuls des débits temporaires (buvettes) peuvent être occasionnellement et sous certaines conditions autorisés par le Maire. Rien n'est noté

dans la délibération sur le mode de gestion par la commune (modalités d'organisation et de Fonctionnement) ni sur la future association gestionnaire puisqu'aucune association à Savy-berleïte n'a d'activité commerciale et rien non plus dans le document sur un éventuel projet commercial (lieu, gérant et permis d'exploitation). Aucune référence aux textes n'apparait dans cette délibération.

Il n'est pas rare que des communes acquièrent la dernière licence IV mais sous certaines conditions. À Sawy-Berlette nous ne sommes pas dans une sifuation de carence ou d'insuffisance d'offre (Article

L.2851-3 du CGCT) puisqu'il existe encore 3 licences TV exploitées,

Le café « Amélie » a cessé toute activité depuis plusieurs mois et a été racheté. Les lieux sont devenus une boulangerie, Aujourd'hui, la législation permet effectivement de transférer d'une commune à une autre au sein de la même région une licence à consommer sur place de 3% et 4 catégorie (art. L3332-11 du CSP) mais interdit l'ouverture de tout nouvel établissement (art, L3332-2 du CSP). Quant à la translation de la licence TV (déplacement du débit de boissons dans un autre lieu de la commune),

elle n'est possible que sous réserve du respect des dispositions de l'art. L3332-7 du CSP (zones

protégées).

Le 12 février 2018, j'ai adressé en LRAR à M le Préfet du Pas-de-Calais une demande de contrôle de légalité de cette délibération n° 2018004 avec l'ensemble des éléments cirés dans le présent courrier, A la date du 30 mars 2018, je n'ai eu aucune réponse de l'administration.

C'est pourquoi, je demande l'annulation de cette délibération sans base légale qui à mes yeux n'a aucun motif légitime et ne peut que favoriser le vendeur de la licence TV ef pénaliser financièrement le

budget de la commune.

Je me tiens À votre disposition pour four renseignement complémentaire et dans l'attente d'une réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Juge, à l'expression de mes sincères salutations,

Jean-Claude HAUTESOEUR

Adjoint} yat

LAS

CM 05/04/2018

2MAIRIE DE SAVY-BÉRLETTE Département du Pas-de-Calais

À Savy-Berlette le 12 février 2018,

M. HAUTECOEUR Jean-Claude

6A, rue Neuve

62690 Savy-Berlerte

# 03.21.22. 30.08 / 06 6709 418

Mail : Fr

LRAR

M. Fabien SUDRY

Préfet du Département du Pas-de-Calais

Hôtel du Département

rue Ferdinand Buisson

62018 ARRAS

OBJET : Demande de contrôle de légalité (article L2122-22 du CGCT).

Monsieur le Préfet,

Pour faire suite à la réunion du conseil municipal du 8 février 2018 en Mairie de Savy Berlette, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir procéder à un contrôle de légalité (article L2122-22 du CGCT) concernant la délibération n° 2018004 (pièce n° 2) autorisation d'acquisition par la commune de la licence IV appartenant à Mme Andrée Détourné (café chez Amélie). L'achat de cette licence IV n'est pas autorisé par la législation.

Avant que le conseil municipal ne vote, j'ai commenté et remis en séance mes observations écrites (pièce n°_3) indiquant qu'il n'était pas possible pour la commune de Savy-Berlette d'acquérir cette licence de 4" catégorie. La délibération a été votée à la majorité (8 POUR /1 CONTRE /5 ABSTENTIONS). Cette licence IV serait destinée, selon le Maire, à une association non sportive alors que la loi interdit cette pratique. La licence IV est attachée à la situation d'un débit de boissons et ne peut être exploitée dans un autre endroit (personnellement ou par prêt). Les locaux communaux et associatifs ne constituant pas des établissements commerciaux régulièrement déclarés en tant que tels, il ne peut y être consommé des boissons du 5°" groupe.

Il n'y a aucun repreneur pour le café « Amélie » qui a cessé toute activité depuis plusieurs mois et les lieux ont été vendus. À Savy-Berlette, il existe encore 3 licences IV (pas d'absence de carence ou d'insuffisance d'offre) : le restaurant « Le Chambord », le garage « Tételin » et le bar, tabac, friterie, le « Rallye Fleuri». Selon l'article L. 3332-1 du code de la santé publique, un débit de boissons à consommer sur place ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4°" catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre. Pour la commune de Savy-Berlette la population municipale totale (chiffres 2014) est de 1136 habitants : population municipale = 952 habitants + population comptée à part = 184 habitants) ce qui ne semble pas permettre l'ouverture d'un nouvel établissement.

Dans l'attente d'une réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma haute considération. 2

de HAUTECOEUR Adjoint dû Maire

CM 05/04/2018

3

Monsieur le Maire rappelle à Monsieur Jean-Claude HAUTECOEUR que rien n’empêche la commune d’acquérir une licence 4 seulement celle-ci ne peut pas l’exploiter.CM 05/04/2018

4

Ordre du jour :

1. Validation de l’adhésion de la commune au réseau « Eglises ouvertes Nord de France » 2. Renouvellement de 3 membres propriétaires de l’AFR Savy-Berlette 3. Compte administratif 2017 du service des eaux

4. Compte de gestion 2017 du service des eaux

5. Vote du prix de l’eau potable 2018

6. Vote du budget 2018 du service des eaux

7. Questions diverses

1. Validation de l’adhésion de la commune au réseau « Eglises

ouvertes Nord de France »

Dans le cadre de sa politique de valorisation du patrimoine, la commune de Savy-Berlette souhaite intégrer le dispositif « Eglises Ouvertes Nord de France ».

Le concept d’églises ouvertes existe en Finlande, Angleterre, Allemagne et en Belgique. Depuis 2014, la France et le Luxembourg ont rejoint la fondation par la création d’associations locales avec un objectif commun : mettre en valeur le patrimoine religieux.

Outre l’aspect religieux, l’Eglise Saint Martin, de par son architecture, doté d’un clocher à flèches à crochets est un édifice remarquable. L’église Saint-Martin est classée à l’inventaire supplémentaire des Monuments historiques le 10 juin 1926.

Elle a été construite en 1640 sur une motte féodale après le siège d’Arras.

Les objectifs d’églises ouvertes sont :

- Mettre en valeur le patrimoine religieux et le rendre accessible à la population locale et aux visiteurs belges et étrangers,

- Former et superviser les accueillants,

- Créer les outils de découverte et d’interprétation du patrimoine religieux, telles que visites, concerts, conférences, activités religieuses,

- Ouvrir l’église au minimum pendant 8 semaines consécutives en été, 3 jours par semaine, 4 heures par jour,

- Prévoir un coin accueil,

- Réaliser ou mettre à jour un inventaire (avec l’aide de la Commission Diocésaine d’Art Sacré), - Ouvrir l’église pendant les Journées du Patrimoine et lors de la Nuit des églises.

Pour ce faire, il convient de formaliser l’adhésion au réseau « Eglises Ouvertes Nord de France »

Une réunion a eu lieu le lundi 19 mars avec les membres de l’association « Mémoire Savynoise » et la commission « Village Patrimoine ».

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :

- l’adhésion de la commune à la fondation « Eglises Ouvertes » d’un montant de 350 € pour l’année 2018 puis à hauteur de 125 € pour l’année 2019 et 150 € les années suivantes voire moins,

➔ Voté à la majorité

En exercice : 15 Présents : 11 Pouvoirs : 2 Pour : 12 Contre : 0 Abst : 1

2. Renouvellement de 3 membres propriétaires de l’AFR Savy-Berlette

La séance ouverte, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que conformément aux articles R 133-3 et R 133-4, il y a lieu de procéder au renouvellement des membres propriétaires au bureau de l’Association Foncière de Remembrement dont le mandat arrivera à expiration en avril 2013. Le Conseil Municipal doit désigner pour 6 ans trois propriétaires (exploitants ou non) parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne :

- Francis COQUELLE

- Jacqueline BLONDEL

- Thierry BETHENCOURT

Une copie de la présente délibération sera transmise :CM 05/04/2018

5

- à la Chambre d’Agriculture afin qu’elle puisse procéder à la désignation des trois autres membres propriétaires.

- A la cellule Espace Rural et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la mer du Pas-de-Calais

- À Monsieur le Président de l’AFR Aubigny-en-Artois – Savy-Berlette

ADOPTÉ : à la majorité des membres présents

En exercice : 15 Présents : 11 Pouvoirs : 2 Pour : 12 Contre : 0 Abst : 1

3. Compte administratif 2017 du service des eaux

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Jacqueline BLONDEL délibérant sur le

compte administratif de l’exercice 2017 du service des eaux dressé par Monsieur le Maire, Jean-Luc

GALLÉE après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice

considéré, après s’être fait présenté le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par

l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative, lui donne acte de

la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Après délibération les membres du Conseil municipal approuvent le compte administratif à 11 voix pour

et 1 voix abstenue.

ADOPTÉ : à la majorité des membres présents

4. Compte de gestion 2017 du service des eaux

Le conseil municipal approuve à 12 voix pour et 1 voix abstenue le compte de gestion 2017 du service

des eaux présenté par la trésorière municipale, qui est conforme au compte administratif 2017.

5. Vote du prix de l’eau potable 2018

Monsieur le Maire propose de maintenir le prix de l’eau potable à 1.00 euros/m3 pour l’année 2018.

Le prix de l’abonnement annuel reste inchangé à 15,24 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, décide de maintenir le prix de vente de

l’eau potable à 1.00 euros le mètre cube (hors taxes) pour les abonnés de la commune.

ADOPTÉ : à la majorité des membres présents

En exercice : 15 Présents : 11 Pouvoirs : 2 Pour : 12 Contre : 0 Abst : 1

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Résultats reportés 148 654,85 € 0,00 € 34 505,97 € 0,00 € 183 160,82 €

Part affectée à investiss 0,00 € 0,00 €

Opérations de l'exercice 66 484,12 € 96 994,97 € 16 388,16 € 25 054,00 € 82 872,28 € 122 048,97 €

Résultat de clôture 179 165,70 € 43 171,81 € 222 337,51 €

B eso in de financement

Excédent de financement 43 171,81 €

Restes à réaliser DEPENSES - €

Restes à réaliser RECETTES - €

43 171,81 €

2° Co nstate les identités de valeur avec les indications du compte de gestio n relatives au repo rt à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fo nds de ro ulement du bilan d'entrée et de sortie,

au compte 1068 (recette d'investissement)

179 165,70 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

4° A rrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euro s,

Excédent to tal de financement

ENSEMBLE

B eso in total de financement

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

82 872,28 €

5° Décide d'affecter co mme suit l'excédent de fonctionnement

aux débits et aux crédits po rtés à titre budgétaire aux différents co mptes, et en conséquence, déclare que le co mpte de gestion dressé par le co mptable n'appelle de sa part ni observatio n ni réserve.

305 209,79 € 59 559,97 € 245 649,82 €

INVESTISSEMENT

LIBELLE

16 388,16 € Totaux 66 484,12 €

FONCTIONNEMENTCM 05/04/2018

6

6. Vote du budget 2018 du service des eaux

Monsieur le Maire présente le budget primitif de 2018 pour le service des eaux :

DÉPENSES FONCTIONNEMENT : BP 2018

011 Charges à caractère général 71 850.00

012 Charges de personnel 7 800.00

6228 Intermédiaire assistance 8 000,00

014 Atténuations de produits 30 000.00

042 Opération d'ordre transfert entre sections 25 054.00

65 Autres charges de gestion courante 0,00

66 Charges financières 3 937.22

67 charges exceptionnelles 51 846.47

022 Dépenses imprévues 0,00

023 Virement à la section d'investissement 75 432.01

TOTAL 273 919.70

art. RECETTES FONCTIONNEMENT BP 2018

70 vente de produits 88 700.00

7011 Vente d'eau 72 500.00

Aux abonnés de Savy 44 000.00

à Berles-Monchel 8 000.00

au syndicat des eaux de Mingoval 20 500,00

7012 vente d'eau - taxes et redevances

7012441 Redevance pour pollution d'origine domestique 15 000,00

70128 Autres taxes et redevances - redev. De prélèvement 1 200,00

701241 Subventions d'exploitation - participation Agence de l'eau 0

77 Produits exceptionnels 0,00

777 amortissement subvention 6 054,00

781 Reprise sur provision 0,00

002 excédent d'exploitation N-1 179 165.70

TOTAL 273 919.70

Op. INVESTISSEMENT BP 2018

DÉPENSES

OPFI 1641 remboursement capital emprunts 10 603.82

208 2315 Remplacement du transformateur du château d'eauCM 05/04/2018

7

209 2315

mise aux normes des anciens branchements d'eau potable (1ère tranche *25) 0,00

212 2315 RENFORCEMENT CANALISATIONS EAU POTABLE 120 000,00

020 Dépenses imprévues 7 000.00

040 Amortissement subvention 6 054,00

041 opérations patrimoniales

TOTAL DEPENSES 143 657.82

RECETTES BP 2018

OPFI 10222 FCTVA 0,00

OPFI 1068 affectation de la section de fonct 0,00

OPFI 1641 Emprunt 0,00

OPFI 040 amortissements 25 054,00

041 opérations patrimoniales

OPFI 021 Virement de la section de fonctionnement 75 432.01

OPFI 001 excédent d'investissement N-1 43 171.81

TOTAL RECETTES 143 657.82

ADOPTÉ : à la majorité des membres présents

En exercice : 15 Présents : 11 Pouvoirs : 2 Pour : 12 Contre : 0 Abst : 1

7. Questions diverses :

- Monsieur Francis COQUELLE fait état d’une réunion concernant l’élaboration du futur PLUI. En

consistance, il a été expliqué que le dossier de 2015 était en cours de révision à la suite de la

modification de territoire du au regroupement des intercommunalités. Les informations concernant les

modalités de validation du PLUI ont été apportées, à savoir que l’unanimité était nécessaire sinon le

vote serait repoussé à 6 mois.

Fin de séance 21h30