Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 janvier 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois d aout 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois de septembre 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA MOIS de JANVIER 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois octobre 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois de janvier 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA MOIS de DECEMBRE 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois de novembre 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA MOIS de MAI 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA MOIS de JUIN 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois de janvier 2022.adobe acrobat 9 0
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois de janvier 2022.adobe acrobat 9 0)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARY
- DIRECTION
DDETSPP
- SPSE
- SV
DDTM
- MAJSP
- SEMA
- SUEDT/UDS
DRAAF OCCITANIE
- SRFOB
DREAL OCCITANIE
- UID11 / 66
PREFECTURE
- CABINET/SSI
- DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
MOIS de JANVIER 2022
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2021 SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARY
DIRECTION
Décision n° 2021/17 du 14 octobre 2021 portant délégation de signature
de M. Jonathan IZARD, Attaché en charge des EHPAD en direction
commune, dans le cadre de l’astreinte administrative……………………………….1
DDETSPP
SPSE
Récépissés de déclaration d’un organisme de services à la personne et
formulée conformément à l’article L 7232-1 du code du travail :
- récépissé du 7 janvier - 2022 N° SAP 900425190 - M. Yves BOURNIQUEL, auto-entrepreneur à PEZENS……………………………………………………...3
- récépissé du 19 janvier 2022 -N° SAP 398751669 - Mme Géraldine GAY, directrice pour l’organisme ENTRAIDE situé à la mairie de CASTANS………….5
- récépissé du 26 janvier 2022 -N° SAP 908856610 - M. Benjamin BELAIRE, entrepreneur individuel pour l’organisme Fix’Ordi à NARBONNE……………….7
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2022-15 du 12 janvier 2022 attribuant
l’habilitation sanitaire à Mme Laëtitia MARTRENCHARD, docteur vétérinaire à la clinique vétérinaire Drs FAURE et CLEACH à LIMOUX……………………..9
DDTM
MAJSP
Décision n° DDTM-MAJSP-2022-04 du 26 janvier 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Aude……………………………………………………………………11
Arrêté préfectoral n° DDTM-MAJSP-2022-06 du 27 janvier 2022 relatif à la modification des statuts de l’Assoiation Syndicale Autorisée de CRUSCADES….29
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0001 du 25 janvier 2021portant
déclaration d’intérêt général et prescriptions spécifiques au dossier
n° 11-2021-00199 concernant la reconquête écologique et hydromorphologique de l’Arnouze sur la commune de CARCASSONNE par le Syndicat du Bassin Versant du Fresquel………………………………………………………………...43 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0003 du 25 janvier 2021 portant prescriptions spécifiques au dossier n° 11-2022-00002 concernant l’aménagement d’un champ d’expansion de crue sur la commune de SAINT-HILAIRE par le Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique e la Haute Vallée de l’Aude………….53 SUEDT/UDS
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UDS-2022-11 du 29 décembre 2021 portant création d’une zone d’aménagement différé sur la commune de FENOUILLET-du-
RAZES………………………………………………………………………………..59
DRAAF
SRFOB
Arrêtés préfectoraux du 19 janvier 2022 portant approbation du document
d’Aménagenemtn de la forêt communale de :
- BOUTENAC pour la période 2018-2037…………………………………………...63
- COUDONS pour la période 2018-2032 avec application du 2° de l’article
L122-7 du code forestier…………………………………………………………….65
- ESPERAZA pour la période 2014-2033 avec application du 2° de l’article L122-7 du code forestier…………………………………………………………….67
DREAL
UID11/66
Arrêté préfectoral complémentaire n°DREAL-UID11/66 -2022-011 relatif à la mise en œuvre des garanties financières pour les installations exploitées par la société SA ANTARGAZ et implantées sur le territoire de la commune de
PORT-la-NOUVELLE………………………………………………………………………..69
Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2022-007 du 24 janvier 2022 mettant en demeure la SCA Distillerie SUD LANGUEDOC de respecter les termes de l’arrêté préfectoral n° 2015100-0001 en date du 15 avril 2015 et
notamment ses articles relatifs à la mise en place de moyes d’extinction dans la petite rétention extérieure des alcools et de garantirla tenue mécanique à la pression statique des parois de la grande rétention extérieure des alcools qu’elle exploite au sein de son site de distillation sise sur le territoire de la commune de SIGEAN, lieuxdits « La Prade » et « L’Estagnol »……………………………………………………...73
UID11
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11-2022-008 du
20 janvier 2022 relatif à l’extension d’une carrière alluvionnaire exploitée
par la Société des Sablières de BRAM et située aux lieuxdits « Le Pignier » et « Guilhermis » sur la commune de MONTREAL………………………………….74
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2022-023 du 21 janvier 2022 autorisant
l’enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers de
l’Aude…………………………………………………………………………………………82 Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2022-024 - Annulation de reliquat de
subvention FIPD vidéoprotection 2019 - Commune de ST-MARCEL-sur-AUDE………....85
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2022-025 du 24 janvier 2022 autorisant des mesures de palpations de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique……………………………………………………………..88
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’arrêté préfectoral qualifiant de projet d’intérêt général (PIG) la ligne nouvelle MONTPELLIER-PERPIGNAN, sur la base du fuseau acté par décision ministérielle du 29 janvier 2016, dans sa traversée du département de l’Aude…………………………………………………91 -È—
DECISION n° 2021/17
Portant délégation de signature à Monsieur Jonathan IZARD, Attaché en charge des EHPAD en direction commune, dans le cadre de l’astreinte administrative
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Castelnaudary,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu les articles L 6143-1, R 6143-38, R 6145-70, D 6143-33 à 36 du Code de la Santé Publique relatifs aux modalités de délégation de signatures des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l'article L6143-7,
Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86- 33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n°2010-30 du 08 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté en date du 02 janvier 2020 portant nomination de Madame Virginie GOMEZ en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Castelnaudary, de l'EHPAD du CASTELOU et de l’'EHPAD Las FOUNTETOS à Saissac.
Vu le certificat d'arrêt maladie de Madame Virginie GOMEZ à compter du 28 juin 2021,
Vu la décision ARS Occitanie 2021-3171, désignant Monsieur Denis BURBAN, Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Castelnaudary et des EHPAD « Le Castelou » et « Las Fountetos » à compter du 28 juillet 2021
DECIDE :
Article 1 : Monsieur Jonathan IZARD, Attaché en charge des EHPAD en Direction commune, dans le cadre de l’astreinte administrative
Article Il : À ce titre, délégation de signature est donnée à Monsieur Jonathan IZARD à l'effet de signer
tous les actes nécessaires dans le cadre de l'exécution des astreintes de Direction
19, avenue Monseigneur de Langle — 11400 CASTELNAUDARY - Téléphone : 04.68.94.56.56 — Fax : 04.68.94.02.41 htip://www.ch-castelnaudary.fr/ Article III : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
> De respecter les procédures règlementaires,
> De rendre compte au Directeur du Centre Hospitalier des actes effectués dans le cadre de la présente délégation.
Article IV: Monsieur Jonathan IZARD a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation. À ce titre, il est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article V : La présente délégation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Aude.
Fait à Castelnaudary le 14 octobre 2021
Exemplaire de signature
De Monsieur Jonathan IZARD
EE
fn A0
19, avenue Monseigneur de Langle — 11400 CASTELNAUDARY - Téléphone : 04.68.94.56.56 — Fax : 04.68.94.02.41 Direction
Départementale
E
=
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
PRÉFET
;
j
DE
L'AUDE
et
de
la
Protection
des
Populations
Liberté Égalité
|
Fraternité
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
900425190
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1
du
code
du
travail
Le
préfet
de
l’Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.
7231-1
à
L.
7234-1
du
code
du
travail
et
les
décrets
pris
pour
leur
application
;
Vu
le
décret
du
17
février
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Hélène
SIMON
en
qualité
de
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
(DDETSPP)
de
l’Aude ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Hélène
SIMON,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
(DDETSPP)
de
l'Aude
;
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETSPP
de
l'Aude
le
6
décembre
2021
par
Monsieur
Yves
BOURNIQUEL
en
qualité
de
auto-entrepreneur,
pour
l'organisme
BOURNIQUEL
Yves
dont
l'établissement
principal
est
situé
46
avenue
du
Général
de
Gaulle
11170
PEZENS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP900425190
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire) :
+ _
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
-_
Petits
travaux
de
jardinage
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
52
rue
Jean
BRINGER
- 11
836
CARCASSONNE
Cedex
09
Tél.
: 04
68
10
27
00
www.aude.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Carcassonne,
le
7 janvier
2022
Pour
le Préfel
de
l'Audt
Le
chef de
l'unité
mutäli
entreprises
et
compéle:
par
subdélégation,
ns
économiques,
s de la-DDETSPP
ET
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
6
rue
Pitot,
34063
Montpellier.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
52
rue
Jean
BRINGER
- 11
836
CARCASSONNE
Cedex
09
Tél.
: 04
68
10
27
00
www.aude.gouv.fr Direction
Départementale
ŒE
34
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
ÉRÉPE
E
et
de
la
Protection
des
Populations
Liberté Egalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
modificatif
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP398751669
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1
du
code
du
travail
Le
préfet
de
l’Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.
7231-1
à
L.
7234-1
du
code
du
travail
et
les
décrets
pris
pour
leur
application
;
Vu
le
décret
du
17
février
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
préfet
de
l’Aude
;
Vu
l'arrêté
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Hélène
SIMON
en
qualité
de
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
(DDETSPP)
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Hélène
SIMON,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
(DDETSPP)
de
l'Aude ;
Constate
:
Que
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
susvisée
a
été
actualisée
auprès
de
la
DDETSPP
de
l'Aude
le
19
janvier
2022
par
Madame
Géraldine
GAY
en
qualité
de
Directrice,
pour
l'organisme
ENTRAIDE
dont
l'établissement
principal
est
situé
MAIRIE
11160
CASTANS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP398751669
pour
les
activités
suivantes :
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*_
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
-_
Petits
travaux
de
jardinage
*_
Travaux
de
petit
bricolage
*_
Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
+ _ Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
+ _ Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
*_
Livraison
de
repas
à
domicile.
+ _
Livraison
de
courses
à
domicile
+ _ Soin
et
promenade
des
animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage)
52 rue Jean
BRINGER
- 11 836 CARCASSONNE
Cedex
09
Tél.
: 04
68
10
27
00
www.aude.gouv.fr -
Assistance
administrative
à
domicile
-_
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors
de
leur
domicile
+ _
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
*
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la vie
courante
-*
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux).
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Carcassonne,
le
19
janvier
2022
Pour
le Préfet
de
l'Au
let
par
subdélégation,
Le
chef
de
l'unité
mülations
économiques,
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot,
34063
Montpellier.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
52
rue
Jean
BRINGER
- 11
836
CARCASSONNE
Cedex
09
Tél.
: 04
68
10
27
00
www.aude.gouv.fr ;
Direction
Départementale
a
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
DE
L'AUDE
F
Liberté Egalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
908856610
et formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1
;
du
code
du
travail
Le
préfet
de
l’Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.
7231-1
à
L.
7234-1
du
code
du
travail
et
les
décrets
pris
pour
leur
application
;
Vu
le
décret
du
17
février
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude ;
Vu
l'arrêté
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Hélène
SIMON
en
qualité
de
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
(DDETSPP)
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°”
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Hélène
SIMON,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
(DDETSPP)
de
l'Aude
;
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETSPP
de
l'Aude
le
17
janvier
2022
par
Monsieur
Benjamin
Belaire
en
qualité
d'entrepreneur
individuel,
pour
l'organisme
Fix'Ordi
11
dont
l'établissement
principal
est
situé
193
avenue
de
Bordeaux
A206
11100
NARBONNE
et enregistré
sous
le N°
SAP
908856610
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire) :
*_
Assistance
informatique
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
52
rue
Jean
BRINGER
- 11
836
CARCASSONNE
Cedex
09
Tél.
: 04
68
10
27
00
www.aude.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Carcassonne,
le
26
janvier
2022
Pour
le Préfet
de
l'Aude
et par
subdélégation,
Le
chef de
l'unité
ma
ions
COnOmMIQUES,
entreprises
et compé
j
es de
la DDETSPP
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
6
rue
Pitot,
34063
Montpellier
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
52
rue
Jean
BRINGER
- 11
836
CARCASSONNE
Cedex
09
Tél.
: 04
68
10
27
00
www.aude.gouv.fr E 3 nation Dé PRÉFET Direction Départementale de
DE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2022-15
attribuant l’habilitation sanitaire à Mme MARTRENCHARD Laëtitia
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 203-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 204 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation
continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de
formation préalable à l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DPPPAT-BCI-2021-056 du 1° avril 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2021-142 du 19 août 2021 portant subdélégation de signature des compétences départementales (cohésion sociale, protection des populations, commission de réforme et comité médical départemental) ;
VU la demande de Mme MARTRENCHARD Laëtitia, numéro d'Ordre 32161, domiciliée professionnellement auprès de la clinique vétérinaire Drs Faure et Cléach — 20 avenue André Chénier — 11300 LIMOUX ;
CONSIDERANT que Mme MARTRENCHARD Laëtitia a justifié de la réalisation de son
obligation de formation, visée à l’article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p 172
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Mme MARTRENCHARD Laëtitia, docteur vétérinaire professionnellement domiciliée auprès de la clinique vétérinaire Drs Faure et Cléach — 20 avenue André Chénier — 11300 LIMOUX ;
ARTICLE 2:
Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude,
du respect des ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12.
ARTICLE 3:
Mme MARTRENCHARD Laëtitia s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Mme MARTRENCHARD Laëtitia pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site
http:/Avww.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 12 janvier 2022
Pour le Préfet etfar Subdélégation, E = Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Décision n° DDTM-MAJSP-2022-04
portant subdélégation de signature à certains agents de la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude
Le Directeur,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code de la commande publique
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code général de la propriété.des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’État ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de la fonction publique ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite :
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des impôts ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive ;
VU le livre des procédures fiscales :
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 1/17 VU l’article R. 620-1 du Code de l’urbanisme qui autorise le Directeur départemental des territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l’État et les collectivités locales et notamment ses articles 23à27;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au droit des citoyens dans leur relation avec l’administration ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relativeà la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique notamment son article 17 :
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article 9, paragraphes I et III ;
VU la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services archéologiques ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :
VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance :
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 2/17 VU le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001: portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU lé décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat ;
VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ét des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des
ponts, des eaux et des forêts ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
VU l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
VU Parrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente :
VU Parrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de
navigation à certains services déconcentrés ;
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 3/17 VU l’arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l’application de l’article 104-IV de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles
VU l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 décembre 2019 nommant M. Vincent
CLIGNIEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 3 janvier 2020 nommant Mme Nathalie
CLARENC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires et
de la mer de l’ Aude ;
VU la convention en date du 23 février 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité de gestion du programme de développement rural à la DDTM 11 pour la période de programmation 2014-
2020, et ses avenants n° 1 en date du 13 avril 2015 et n°2 en date du 1er octobre 2015 :
VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et
de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;
VU la circulaire interministérielle du ler octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique
et au déroulement de la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie ;
VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales du ler
septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des préfets :
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au conseil général de l’ Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour le département de l’ Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-017 du 12 mars 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude :
VU l'arrêté ministériel n°U14723520304282 du 1° septembre 2021 portant prise en charge et affectation avec changement de l’autorité de gestion de Mme ALIX Véronique appelée à exercer en tant que référente SGCD auprès de la DDTM ;
VU Parrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude ;
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 4/17 DECIDE:
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, la présente subdélégation, ne s’applique pas
2
aux courriers circulaires adressés aux maires ;
aux courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires ;
aux courriers adressés au président du Conseil départemental et au président du Conseil régional ; aux courriers adressés aux préfets de département, aux préfets de région, et de zone ; aux décisions relevant d’avis divergents :
aux conventions liant l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; aux saisines des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes ; aux décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; YVYNVYNYNNNY
Les exclusions relevant de l’ordonnancement comptable, aux fonctions du pouvoir adjudicateur et à la commande publique sont détaillées dans les sections idoines définies ci-après.
Ces dispositions demeurent de la compétence de l’autorité préfectorale.
Sont également exclus du champ de la subdélégation les courriers adressés aux élus à l’exception des correspondances nécessaires à l’instruction d’un dossier.
SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE 2 :
A l’exclusion des dispositions énumérées à l’article 1, subdélégation de signature est donnée aux chefs de service, désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :
Vanessa FOURATIER Service de l’économie agricole et du développement rural (SEADR)
En cas d'absence ou d’empêchement subdélégation est donnée à l’adjoint : Bernard BOYER
À — Administration Générale 1) Personnel : .
LA.I.01 ; 1.A.1.07; 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ; 1.A.1.25 :
2) Organisation et fonctionnement du service :
1.A.2.05 ;
J - Agriculture et espaces naturels | 2) En matière d'aménagement rural
1-J-2-1 Aménagement foncier (Livre I nouveau, titre II du Code Rural) :
1.J.2.1.01 ; 1.7.2.1.02 ;
3) En matière de production agricole :
1-J-3-1 Arrêtés préfectoraux
1.3.3.1.01 ; 1.J.3.1.02; 1..3.1.03 ; 1.7.3.1.04 ; 1.7.3.1.05 : 1.J.3.1.06 ; 1L.J.3.1.07 :
1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles
1.7.3.2.01 ; 1.J.3.2.02 ; 1.J.3.2.03 ; 1.J.3.2.04 ; 1.J.3.2.05 ; 1.J.3.2.06 ; 1.1.3.2.07 : 1.J.3.2.08 ; 1.J.3.2.09 ; 1.J.3.2.10 ;
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 5/17 Maxime MONFORT Service de l’eau et des milieux aquatiques (SEMA)
En cas d'absence ou d’empêchèment subdélégation est donnée à l’adjoint : Jean-Louis BURAIS
A -Administration Générale 1) Personnel :
1.A.1.01 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.14; 1.A.1.22 ; 1.A.1.25 :
2) Organisation et fonctionnement du service :
1.A.2.05 ;
C — Environnement 1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques : 1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d’eau non domaniaux :
1.C.L.1.01 ;
1.C.1.1.02 instruction à l’exclusion de la décision d’autorisatiôn ; ‘
1.C.1.1.03 ;
1.C.1.1.04 instruction à l’exclusion de la décision d’autorisation ;
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :
L.C.1.2.01 ;
L.C.1.2.02 ;
1.C.1.2.03 ;
6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole
1.C.6.01 ; 1.C.6.02 ;
7) Assainissement non collectif
Grégoire GAUTIER Service de l'urbanisme, de l’environnement et du développement des territoires (SUEDT)
En cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à l’adjointe : Ghislaine BRODIEZ
A-— Administration Générale 1) Personnel :
1.A.1.01 ; 1.A.1.07 ; LA.I.14; 1.A.1.22 ; 1.A.1.25 :
2) Organisation et fonctionnement du service :
1.A.2.05 ;
C — Environnement 2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :
1.C.2.1.02 ;
3) Protection de la nature :
1.C.3.01 :
1.C.3.02 :
1.C.3.03 :
1.C.3.04 ;
1.C.3.09 ;
4) Chasse et destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts : 1.C.4.01 ; 1.C.4.02 ; 1.C.4.03 ; 1.C.4.04 ; 1.C.4.05 ; 1.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ; 1.C.4.09 ; 1.C.4.10'; 1.C.4.11 : 1.C.4.12 ; |
1.C.4.14 ; 1.C.4.15 ; 1.C4.16; 1.C.4.17 ; 1.C.4.18 ; 1.C.4.19 ; 1.C:4.20 ; 1.C.4.21 ;
Grands prédateurs
1.C.4.22 à l’exclusion des autorisations de tirs ;
5) Établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée :
1.C.5.01 ; 1.C.5.02 ;
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 6/ 17 E — Aménagement foncier et|1) Instruction des actes d’urbanisme de compétence de l'État : urbanisme LE. 1.01 ; L.E.1.02 ; LE.1.03 ; LE.1.04; LE.1.05 ;
2) Décisions des actes d’urbanisme de compétence de l’État :
LE.2.01 ;
6) Procédures d'urbanisme :
LE.6.01 ; LE.6.04 ; LE.6.06 ;
F — Transports | D) Transports terrestres - transports routiers L.F.1.04 ;
J- Agriculture et espaces naturels | 1) Forêt et d'environnement :
1-J-1-1 Forêts
1.J.1.1.01 ; 1.J.1.1.02 ; 1.J.1.1.03 ; 1.J.1.1.04 ; 1.1.1.1.05 ;
1.J.1.1.06 à l’exclusion de la décision ;
1.J.1.1.07 à l’exclusion de la décision ;
1.7.1.1.08 ; 1.J.1.1.09 : 1.J.1.1.10; A.J.I. 1.11 ; 1.J.1.1.12 ;°1.7.1.1.13 ; 1.J.1.1.14 ;
1.J.1.1.15 ; 1..1.1.16 ; 1.J.1.1.17 ;
2) En matière d'aménagement rural
1-J-2-3 Études préalables pour les projets susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole :
1.J.2.3.01 ; 1.7.2.3.02 ;
Thierry SABATHIER Service de prévention des risques et de la sécurité routière (SPRISR)
En cas d'absence ou d’empêchement subdélégation est donnée à l’adjoint : Eric SIDORSKI
À — Administration Générale 1) Personnel :
L.A.1.01 ; 1.A.1.07 ; L.A.1.14; 1.A.1.22 ; 1.A.1.25 :
2) Organisation et fonctionnement du service :
L.A.2.05 ;
B — Routes, circulation routière et | 1) Exploitation des routes et autoroutes : autoroutière 1.B.1.01; 1.B.1.02 : 1.B.1.03 ; 1.B.1.04 ; 1.B.L.05 ; 1.B.1.06 ; L.B.1.07 ; 1.B.L.08 ; 1.B.1.09 ; 1.B.1.10 ; 1.B.1.11 ; 1.B.1.12 ; 1.B.1.13 ; L.B.1.14 ; 1.B.1.15 ; 1.B.1.16;
2) Éducation routière :
1.B.2.01 ; 1.B.2.02 ; 1.B.2.03 ; 1.B.2.04 ;
3) Contrôle automatisé :
1.B.3.01 :
C — Environnement 2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances 1-C-2-3- Prévention des risques
1.C.2.3.02 ; 1.C.2.3.03 ;
F — Transports 1) Transports terrestres — transports routiers
LF.1.02 ; L.F.1.03 ;
2) Chemin de fer d'intérêt général
LF.2.01 ; L.F.2.02 ;
Nolvenn DANIEL Service de l’habitat et bâtiment durables (SHBD)
En cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à l’adjointe : Christine MARSILLE
À — Administration Générale 1) Personnel :
1.A.1.01 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ; 1.A.1.25 :
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 7/17 2)-Organisation et fonctionnement du service :
1.A.2.05 ;
D — Ville et Habitat 2) Accessibilité du cadre bâti :
1.D.2.01; 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;
3) Abattement de la taxe foncière :
1.D.3.01 ;
5) Agrément préalable à la construction de logements locatifs :
1.D.5.01 ;
7) Logement insalubre ou présentant un risque de sécurité :
1.D.7.01 ; 1.D.7.02 ; L.D.7.03 ;
10) Amélioration des logements locatifs sociaux :
1.D.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04; 1.D.10.05 ;
Nicolas VENOUX Service aménagement mer et territoires (SAMT)
En cas d'absence ou d’'empêchement subdélégation est donnée aux adjoints : Sylvie LASSALLE et Yannick GUILHOU
A — Administration Générale | 1) Personnel :
1.A.1.01 ; 1.A.1.07 ; L.A.1.14 ; 1.A.1.22 ; 1.A.1.25 :
2) Organisation et fonctionnement du service :
1.A.2.05 :
C — Environnement 2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :
1.C.2.1.01 à l’exclusion de la décision ;
E — Aménagement foncier et. 1) Instruction des actes d’urbanisme de compétence de l’État : urbanisme LE.1.01 ; LE.1.02 ; LE.1.03 ; LE.L.04 ; LE.1.05 ;
2) Décisions des actes d’urbanisme de compétence de l’État :
LE.2.01 ;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfet ou par délégation préfectorale :
LE.3.01 ; LE.3.02 ; L.E.3.03 ; L.E.3.04; L.E.3.05 ;
4) Avis conformes en matière d’application du droit des sols :
L.E.4.01 ; 1.E.4.02 ; 1.E.4.03 ;
5) Dérogation :
1.E.5.01 ;
6) Procédures d'urbanisme :
L.E.6.01 ; LE.6.04 ; L.E.6.05 :
I — Mer et littoral 11.01 ; L.LOS ;
Fabien DALL’OCCHIO Unité des systèmes d’information géographique (USIG)
A — Administration Générale 1) Personnel :
LA.T.O01 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.14; 1.A.1.22 ; 1.A.1.25 :
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 8/17 2) Organisation et fonctionnement du service :
1.A.2.05 ;
L — Géomatique L.L.01 ;
Pascal BERTRAND Mission des affaires juridiques et de suivi des procédures (MAJSP)
En cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à l’adjointe : Solène NEDELEC
A - Administration Générale 1) Personnel :
LA.1.0f ; LA.1.07 ; 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ; 1.A.1.25 :
2) Organisation et fonctionnement du service :
1.A.2.05 ;
E — Aménagement foncier et
urbanisme 1.E.7.01 ; 1.E.7.02 ;
K — Associations syndicales de
propriétaires L.K.03 ;
L.M.0 LU M -— Contentieux ; 1.M.05 ;
ARTICLE 3 :
7).Contrôle de légalité au titre des procédures d’urbanisme :
1.K.01 uniquement les correspondances ;
A l'exclusion des dispositions énumérées à l’article 1, subdélégation est donnée aux agents ci-après dans le cadre de leurs fonctions respectives :
Service de l’économie agricole et du développement rural (SEADR)
Agent Compétence
Géraldine DEVEAU A — Administration Générale
J- Agriculture et espaces naturels
Brice DOLADILLE | À - Administration Générale
J- Agriculture et espaces naturels
Bernard BOYER A — Administration Générale
J- Agriculture et espaces naturels
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude
1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
3) En matière de production agricole :
1-7-3-2 Autres actes administratifs
individuelles
1.3.3.2.01 ; 1.7.3.2.06 ; 1.1.3.2.07; 1.7.3.2.08; 1.J.3.2.09 ;
ou décisions
1.1.3.2.10 ;
1) Personnel: 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
L.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
3) En matière de production agricole :
1-J-3-2 Autres actes administratifs
individuelles
ou décisions
1.71.3.2.09 ; 1.7.3.2.10 ;
1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
LA. 1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
3) En matière de production agricole :
1-J-3-2 Autres actes administratifs
individuelles
1.J.3.2.02; 1.J.3.2.03 ; 1.J.3.2.04 ; 1.J.3.2.05 ; 1.7.3.2.10 ;
ou décisions
9/17 Service de l’eau et des milieux aquatiques (SEMA)
Agent Compétence
Eric BONNET À — Administration Générale
C — Environnement
Héloïse MOTHE À — Administration Générale
C — Environnement
1) Personnel: 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques
1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d’eau
non domaniaux ;
1.C.1.1.01 ; 1.C.1.1.02 ; 1.C.1.1.03 :
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :
1C.1.2.01 ; 1.C.1.2.02 ;
1) Personnel: 1.A.1.14 : 1.A.1:22 :
LA. 1.01 pour la validation d'opportunité (Casper) ;
1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques
1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d’eau
non domaniaux ;
L.C.1.1.01 ; 1.C.1.1.02 ; 1.C.1.1.03 ; 1.C.1.1.04 ;
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :
1.C.1.2.03 ;
6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole
1.C.6.01 ;
7) Assainissement non collectif
Service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement des territoires (SUEDT)
Agent Compétence
Sophie GELLE A— Administration Générale
Laurine BARTHES A— Administration Générale
C - Environnement
1) Personnel : L.A.1.14 : 1.A.1.22 :
1.A.1.01 pour la validation d'opportunité (Casper) ;
1) Personnel: 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
LA. 1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
3) Protection de la nature
1.C.3.01 uniquement les correspondances ;
4) Chasse et destruction des animaux susceptibles
d’occasionner des dégâts
1.C.4.08 ; 1.C.4.12 ;
J- Agriculture et espaces naturels
Pierre-Jean L'HORSET
E — Aménagement
urbanisme
Delphine GONZALEZ A — Administration Générale
Julia PINEDA A — Administration Générale
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude
À — Administration Générale
foncier et
1) Forêt et d'environnement :
1-J-1-1 Forêts
1) Personnel: 1.A.1.14 ; 1,A.1.22 :
LA. 1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
6) Procédures d'urbanisme :
L.E.6.01 ;
1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
L.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
1) Personnel: 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
LA. 1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
10/17 Service de la prévention des risques et de la sécurité routière (SPRISR)
Agent Compétence
Isabelle BLAZY À Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
LA. 1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
Claire-Océane LAHAROTTE | À — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
LA. L.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
Thomas JELIC À — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
LA .1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
B — Routes, circulation routière | 1) Exploitation des routes.et autoroutes :
et autoroutière L.B.1.01; 1.B.1.05; 1.B.1.07; 1.B.1.09 ; 1.B.1.10 ;
3) Contrôle automatisé :
1.B.3.01 :
Frédéric BORTOLOTTO A — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
L.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
B — Routes, circulation routière | 2) Éducation routière :
et autoroutière L.B.2.01 ; 1.B.2.02 : 1.B.2.03 : 1.B.2.04 ;
Service de l’habitat et bâtiment durables (SHBD)
Agent Compétence
Christine MARSILLE A — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
L.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
D — Ville et Habitat 2) Accessibilité du cadre bâti :
1.D.2.01; 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;
Olivier BENALIOUA A — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
1.A.1.01 pour la validation d'opportunité (Casper) ;
D - Ville et Habitat 5) Agrément préalable à ‘la construction de
logements locatifs :
1.D.5.01 ;
10) Amélioration des logements locatifs sociaux :
1.D.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04 ; 1.D.10.05 ;
Delphine MONCHET A- Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
D — Ville et Habitat 3) Abattement de la taxe foncière :
1.D.3.01 ;
7) Logement insalubre ou présentant un risque :
1.D.7.02 ; 1.D.7.03 ;
Service aménagement mer et territoires (SAMT)
Agent Compétence
Yannick GUILHOU À — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 : |
LA.E.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
Chantal GRES À — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
E - Aménagement foncier et urbanisme 6) Procédures d'urbanisme :
1.E.6.01 ;
Sylvie LASSALLE |A — Administration Générale 1) Personnel : L.A.1.14 : 1.A.1.22 :
1.A.1.01 pour la validation d'opportunité (Casper) ;
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 11/17 E - Aménagement foncier et urbanisme |1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence
de l'Etat :
L.E.1.01 ; LE.1.02 ; LE.1.03 ; LE.1.04 ; LE. 1.08 ;
2) Décisions des actes d’urbanisme de compétence de
l'État :
1.E.2.01 ;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés
après décision prise par le Préfet ou par délégation
préfectorale :
L.E.3.01 ; 1.E.3.02 ; 1.E.3.04 ; 1.E.3.05 ;
4) Avis conformes en matière d’application du droit
des sols:
L.E.4.01 ; LE.4.02 ; 1.E.4.03 :
Claudine QUERE | E - Aménagement foncier et urbanisme | 1) Instruction des actes d’urbanisme de compétence
de l’État :
LE.L.O1 ; 1.E.1.02 ; LE.1.03 ; L.E.1.04 ; LE.L.05 ;
4) Avis conformes en matière d’application du droit
des sols :
1.EË.4.01 ; LE.4.02 ; 1.E.4.03 :
Fiscalité de l’urbanisme
Article R.620-1 du code de l’urbanisme :
« Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental des territoires ou, à Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions. »
Subdélégation est donnée à : Pour la signature des :
- états récapitulatifs de recettes ;
Nathalie CLARENC - états récapitulatifs donnant lieu à décharge, réduction, restitution totale ou partielle Nicolas VENOUX donnant lieu à une annulation totale ou partielle suite à des réclamations contentieuses ;
Sylvie LASSALLE - états récapitulatifs résultant des procédures de contrôles et de sanctions en application
des articles L.331-21 à L.331-23 du code de l’urbanisme ;
- états récapitulatifs résultant des remises gracieuses en application de l’article L. 331- 28 du code de l’urbanisme ;
- états récapitulatifs de la redevance d’archéologie préventive (RAP) ;
- admissions en non valeur ;
SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 4 :
Conformément à l’arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ,
> pour les BOP listés à l’article 3 de ce même arrêté ;
> à l’exclusion des prérogatives du pouvoir adjudicateur définies à l’article 4 de ce même arrêté ; > dans la réserve des limites comptables fixées par les articles 5 et 6 de ce même arrêté ; > et à l’exception des protocoles destinés à régler à l’amiable les différends de toute nature ;
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 12/17 subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de signer dans le cadre de leurs attributions et responsabilités, tout acte concernant leur(s) BOP métier relatif à :
e à la gestion des crédits (autorisations d’engager et crédits de paiement) des programmes et comptes spéciaux relevant de leurs compétences,
e à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui les accompagnent,
e aux bons et lettres de commande après réception de l’engagement juridique créé par le centre de prestations comptables mutualisées,
Service Économie agricole et développement rural (SEADR)
Prénom et Nom Fonctions Nature
Vanessa FOURATIER Cheffe de service EJ5 —- BC4 - LRD
Bernard BOYER Adjoint à la Cheffe de service EJS - BC4 - LRD
Chef d’unité investissement, développement rural, aides
conjoncturelles
Géraldine DEVEAU Cheffe de l'unité installations et droits des structures EF3 - BC2 - LRD
Brice DOLADILLE Chef de l’Unité aides directes de la PAC EJ3 - BC2 - LRD
Service Eau et milieux aquatiques (SEMA)
Prénom et Nom Fonctions Nature
Maxime MONFORT Chef de service EJS — BC4 - LRD
Jean-Louis BURAIS Adjoint au Chef de service EJS -— BC4 - LRD
Chef de l’unité mission, planification et politique de l’eau
Eric BONNET Chef de l’unité quantité des ouvrages hydrauliques EJ3 - BC2 - LRD
Héloïse MOTHE Cheffe de l’unité qualité des eaux et milieux aquatiques EJ3 - BC2 - LRD
Service urbanisme, environnement et développement des territoires (SUEDT)
Prénom et Nom Fonctions Nature
Grégoire GAUTIER Chef de service . EJS - BC4 - LRD
Ghislaine BRODIEZ Adjointe au chef de service EJS - BC4- LRD
Laurine BARTHES Cheffe de l’unité forêt biodiversité ET3 - BC2 - LRD
Julia PINEDA Ajointe à la cheffe de l’unité forêt biodiversité EJ3 — BC2 - LRD
Service prévention des risques et sécurité routière (SPRISR)
Prénom et Nom Fonctions Nature
Thierry SABATHIER Chef de service EJS - BC4 - LRD
Eric SIDORSKI Adjoint au chef de service EJ$ - BC4 - LRD
Frédéric BORTOLOTTO Chef de l’unité Éducation routière EJ3 — BC2 - LRD
Isabelle BLAZY Cheffe de l’unité stratégie, résilience, mitigation EJ3 - BC2 - LRD
Claire-Océane LAHAROTTE | Cheffe de l’unité prévention des risques naturels et technologiques |EJ3 — BC2 - LRD
Thomas JELIC Chef de l’unité sécurité routière et ingénierie de crise EJ3 — BC2 - LRD
Véronique JOUIN Coordonnatrice de la sécurité routière EJ3 — BC2 - LRD
-Chantal LEBRETON Adjointe à la Coordonnatrice de la sécurité routière EJ3 - BC2 - LRD
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 13/17 Service habitat et bâtiment durables (SHBD)
Prénom et Nom Fonctions Nature
Nolvenn DANIEL Cheffe de service EJS - BC4 -— LRD
Christine MARSILLE Cheffe de service adjointe EJS - BC4 —- LRD
Olivier BENALIOUA Chef par intérim de l'unité financement du logement et|EJ3 - BC2 - LRD rénovation urbaine
Delphine MONCHET Cheffe de l’unité politiques locales de l’habitat EJ3 — BC2 - LRD
Service aménagement mer et territoires (SAMT)
Prénom et Nom Fonctions Nature
Nicolas VENOUX Chef du Service Aménagement Mer et Territoire EJS — BC4 —- LRD
Sylvie LASSALLE Adjointe au Chef du service EJS5 — BC4 - LRD
Yannick GUILHOU Adjoint littoral au chef du service EJ5 — BC4 - LRD Chef de l'unité littoral |
Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus renvoient à la nomenclature du tableau ci-après :
CODE |NATURE DES SUBDELEGATIONS
EJ1 Les engagements juridiques d’un montant < 300 € HT
EJ2 Les engagements juridiques d’un montant < 3 000 € HT
EJ3 Les engagements juridiques d’un montant < 7 500 € HT
EJ4 Les engagements juridiques d’un montant < 15 000 € HT
EJS Les engagements juridiques < 25 000 € HT
BCI Les bons de commandes d’un montant < 300 € HT.
BC2 Les bons de commandes d’un montant < 10 000 € HT
BC3 Les bons de commandes d’un montant < 25 000 € HT
BC4 Les bons de commandes < 150 000 € HT (article 6 délégation du Préfet)
LRD Les propositions de mandatement et les titres de perception
ARTICLE 5 :
Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat, et de l’instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, dispose d’une carte d’achat pour les besoins du service :
Vincent CLIGNIEZ Directeur départemental des territoires et de la mer
Nathalie CLARENC Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer
ARTICLE 6 :
Au vu des dispositions prévues par le contrôle interne comptable, les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques de validation dans l’application comptable CHORUS :
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 14/17 CHORUS FORMULAIRE
Service Urbanisme, Environnement et Développement des
Territoires
Annaïk QUEAU (Validation)
Service Prévéntion des Risques et Sécurité Routière Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT (Validation)
Chantal LEBRETON (Validation)
Service Habitat et Bâtiment Durables Christel MALBRANQUE (Saisie)
Adrien SEVERAC (Saisie)
Michel SGIAROVELLO (Saisie)
Kafine ALOZY(Saisie)
Nolvenn DANIEL (Validation)
Christine MARSILLE (Validation)
Olivier BENALIOUA (Validation)
Delphine MONCHET (Validation)
Service économie agricole et développement rural
Vanessa FOURATIER (Validation)
Bernard BOYER (Validation)
Nathalie BACHY-BERTRAND (Validation)
Service aménagement mer et territoire Anne-Marie TONELLO (Validation)
CHORUS COEUR
Service aménagement mer et territoire Anne-Marie TONELLO (licence lourde)
Service Prévention des Risques et Sécurité Routière . Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT
Chantal LEBRETON
Service Urbanisme, Environnement et Développement des Territoires | Annaïk QUEAU
Service Habitat et Bâtiment Durabies Olivier BENALIOUA
CHORUS ADS
Service aménagement mer et territoire Brigitte FERRANDO
‘| Claudine QUERE
CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES
Direction Nathalie CLARENC (VH2)
Jeanine NOVELLO (VH2)
Service Urbanisme, Environnement et Développement des | Grégoire GAUTIER (VH1) Territoires | Ghislaine BRODIEZ (VH1)
Annaïck QUEAU (GC-GV)
Thierry SABATHIER (VHI1)
Service Prévention des Risques et Sécurité Routière Eric SIDORSKI (VH1)
Jean-Michel BLOQUET-ROUDAULT (GC-GV)
Véronique JOUIN (GC-GV)
Chantal LEBRETON (GC-GV)
fonctionnelle du DDTM.
En tant que référent du SGCD, placé sous l'autorité
Service Habitat et Bâtiment Durables Nolvenn DANIEL (VH1)
Christine MARSILLE (VH1)
Service de l'Économie Agricole et du Développement Rural Vanessa FOURATIER (VH1)
Bernard BOYER (VHI)
Service Eaux et Milieux Aquatiques Maxime MONFORT (VHI) Jean-Louis BURAIS (VH1)
. Nicolas VENOUX (VH1)
Service Aménagement Mer et Territoire Sylvie LASSALLE (VH1) Anne-Marie TONELLO (GC-GV)
Mission des Affaires Juridiques et du Suivi des Procédures Pascal BERTRAND (VH1)
Unité des Systèmes d'Information Géographique Fabien DALL'OCCHIO (VHI1)
Secrétariat général commun départemental Véronique ALIX (VH2)
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 15/17 CHORUS FORMULAIRE
Service Urbanisme, Environnement et Développement des
Territoires
Annaïk QUEAU (Validation)
Service Prévention des Risques et Sécurité Routière Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT (Validation)
Chantal LEBRETON (Validation)
Service Habitat et Bâtiment Durables Christel MALBRANQUE (Saisie)
Adrien SEVERAC (Saisie)
Michel SGIAROVELLO (Saisie)
Karine ALOZY (Saisie)
Nolvenn DANIEL (Validation)
Christine MARSILLE (Validation)
Olivier BENALIOUA (Validation)
Delphine MONCHET (Validation)
Service économie agricole et développement rural
Vanessa FOURATIER (Validation)
Bernard BOYER. (Validation)
Nathalie BACHY-BERTRAND (Validation)
Service aménagement mer et territoire Anne-Marie TONELLO (Validation)
CHORUS COEUR
Service aménagement mer et territoire Anne-Marie TONELLO (licence lourde)
Service Prévention des Risques et Sécurité Routière Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT
Chantal LEBRETON
Service Urbanisme, Environnement et Développement des Territoires | Annaïk QUEAU
Service Habitat et Bâtiment Durables Olivier BENALIOUA
CHORUS ADS
Service aménagement mer et territoire . Brigitte FERRANDO
Claudine QUERE
CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES
Direction Nathalie CLARENC (VH2)
Jeanine NOVELLO (VH2)
Territoires
Service Urbanisme, Environnement et Développement des | Grégoire GAUTIER (VH1) Ghislaine BRODIEZ (VH1)
Annaïck QUEAU (GC-GV)
Service Prévention des Risques et Sécurité Routière
Thierry SABATHIER (VHI)
Eric SIDORSKI (VH1)
Jean-Michel BLOQUET-ROUDAULT (GC-GV)
Véronique JOUIN (GC-GV)
Chantal LEBRETON (GC-GV)
fonctionnelle du DDTM.
En tant que référent du SGCD, placé sous l'autorité
Service Habitat et Bâtiment Durables Nolvenn DANIEL (VHI1)
Christine MARSILLE (VHI)
Service de l'Économie Agricole et du Développement Rural Vanessa FOURATIER (VH1)
Bernard BOYER (VH1)
Service Eaux et Milieux Aquatiques Maxime MONFORT (VHI1) Jean-Louis BURAIS (VH1)
Nicolas VENOUX (VHI1)
Service Aménagement Mer et Territoire Sylvie LASSALLE (VH1)
Anne-Marie TONELLO (GC-GV)
Mission des Affaires Juridiques et du Suivi des Procédures Pascal BERTRAND (VH1)
Unité des Systèmes d'Information Géographique Fabien DALL'OCCHIO (VH1)
Secrétariat général commun départemental Véronique ALIX (VH2)
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 15/17 ARTICLE 7 :
Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises, par l’autorité délégataire, à l’appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.
[SECTION 3 : COMPÉTENCE DE REPRÉSENTATION AUPRÈS DES JURIDICTIONS |
ARTICLE 8 :
Conformément à l’article 7.03 de l’arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, sont désignés pour représenter le Préfet les agents :
Agents | Compétences
Nathalie CLARENC. 7.01 et 7.02
Pascal BERTRAND
Solène NEDELEC ‘
Camille ANDREU
Annie BAYLE
Anne-Marie PERREAUX
SECTION 14 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 9 :
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet, et par délégation, le .…................ ».
ARTICLE 10 :
Les décisions n° DDTM-MAJSP-2021-19 du 15 décembre 2021 et n°DDTM-MAJSP-2022-02 du 25 janvier 2021 donnant subdélégation à certains agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de
l’Aude sont abrogées :
ARTICLE 11 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier également dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le cas d’un rècours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l’auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s’effectue soit par courrier à l’adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier Cedex 2, soit par voie électronique à l’adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr.
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 16/17 ARTICLE 12 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude.
Fait à Carcassonne, le 26 janvier 2022
Le Directeur départemental def territoires et de la mer,
Vinci LIGNIEZ
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de sigriature à certains agents de la DDTM de l’Aude 17/17 E = Direction départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDTM -MAJSP-2022-06 relatif à la modification des statuts de l'association syndicale autorisée de Cruscades
Le Préfet
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 47 et 48 :
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et
notamment ses articles 75 à 81 :
VU le Décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Aude - M. BONNIER Thierry :
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2019,
nommant, à compter du 1er janvier 2020 monsieur Vincent CLIGNIEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
VU l'arrêté DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ , directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
VU les statuts de l'ASA de Cruscades:
VU la délibération de l'assemblée générale de l'ASA de Cruscades n°2021-25 du 9 novembre portant modification des statuts;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 37 de l'ordonnance susvisée sont remplies ;
Considérant les pièces annexées au présent arrêté :
ARRÊTE :
Tél. 04 68 10 31 00
Mét : ddtm@aude. gouv.fr
105 boulevard Barbés — CS 40001
11838 CARCASSONNE Cedex ARTICLE 1 :
Les termes de l’article 6 sont modifiés comme suit :
L'assemblée des propriétaires est composée de tous les propriétaires possédant une ou plusieurs parcelles incluses dans le périmètre de l'association.
Les parcelles sont ventilées en deux « collèges » correspondant à deux types d'usage : ° le collège 1 relatif aux usages agricoles,
. le collège 2 relatif aux usages péri urbains et de jardins.
Un adhérent peut être concerné par plusieurs collèges ; il est alors inscrit sur les différentes listes avec pour chacune le nombre de voix correspondant au type de parcelles concernées.
- Les voix accordées aux adhérents, par collèges, sont calculées suivant la répartition
suivante : .
- Pour le collège agricole ét le collège péri urbain et jardins, les droits de vote attachés à chaque adhérent sont définis comme suit :
- Pour une surface cumulée inférieure à 1 hectare 1 voix
- Pour une surface cumulée comprise entre 1 et 5 hectares (1 à 4,99) 10 voix - Pour une surface cumulée comprise entre 5 et 10‘hectares (5 à 9,99) 20 voix - Pour une surface cumulée comprise entre 10 et 15 hectares (10 à 14,99) 30 voix — Pour une surface cumulée comprise entre 15 et 20 hectares (15 à 19,99) 40 voix - Pour une surface cumulée comprise entre 20 et 25 hectares (20 à 24,99) 50 voix — Pour une surface cumulée comprise entre 25 et 30 hectares (25 à 29,99) 60 voix - Pour une surface cumulée comprise entre 30 et 35 hectares (30 à 34,99) 70 voix - Pour üne surface cumulée comprise entre 35 et 40 hectares (35 à 39,99) 80 voix - Pour une surface cumulée comprise entre 40 et 45 hectares (40 à 44,99) 90 voix - Pour une surface cumulée comprise entre 45 et 50 hectares (45 à 49,99) 100 voix - Pour une surface cumulée comprise entre 50 et 55 hectares (50 à 54,99) 110 voix - Pour une surface cumulée comprise entre 55 et 60 hectares (55 à 59,99) 120 voix - Pour une surface cumulée comprise entre 60 et 65 hectares (60 à 64,99) 130 voix - Pour une surface cumulée comprise entre 65 et 70 hectares (65 à 69,99) 140 voix - Pour une surface cumulée supérieure ou égale à 70 hectares 150 voix
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. |! est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne physique est de 2, sans qu'il ne puisse disposer d’un nombre de voix supérieur à 200 au total (y compris les siennes), tous collèges confondus.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l'ASA. |
ARTICLE 2 :
Les térmes de l'article 9 sont modifiés cornme suit :
Le syndicat se compose de six membres élus par l'assemblée générale, répartis comme suit : - Pour le collège agricole : 6 membres titulaires ;
- Pour le collège jardin : 2 membres titulaires ;
Lors de l'élection il est également pourvu à la désignation de membres suppléants : un pour le collège agricole, un pour le collège jardins.
Tél. 04 68 10 31 00
Mél ddtm@aude.gouv.fr
108 boulevard Barbés — CS 40001
11838 CARCASSONNE Cedex Les fonctions des membres titulaire du Syndicat durent 6 ans et sont renouvelables par tiers tous les deux ans. Les membres suppléants sont renouvelables tous les deux ans. A la fin de la deuxième et de la quatrième année, les syndics sortants sont désignés par le sort ; à partir de la sixième année et de deux ans en deux ans, les membres sortants sont désignés par l'ancienneté.
Les syndics sont indéfiniment rééligibles. Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l'Assemblée des Propriétaires sont les suivantes :
- Les membres du syndicat sont élus au cours d'un scrutin à un tour à la majorité relative des voix des membres présents et représentés.
- Les membres de l'assemblée des propriétaires votent dans chacun des collèges dans.
lequel ils disposent de voix.
- En cas d'égalité pour le dernier poste à pourvoir, le choix entre les ex aequo se fera par tirage au sort.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu’à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du Syndicat provoquant une Assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du Syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du Syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.
ARTICLE 3 :
Les termes de l’article 22 sont modifiés comme suit :
La décision d'extension ou de réduction est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise à l'autorisation du préfet lorsque : . - L'extension ou la réduction du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association:
- En cas d'extension, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être incluse dans le périmètre, a été recueillie par écrit;
— En cas de réduction, la motivation de chaque propriétaire justifiant la perte définitive des immeubles susceptibles d'être exclus du périmètre, a été recueillie par écrit;
- Dans tous les cas, l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.
ARTICLE 4: NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié :
- au président de l'ASA, :
- affiché dans la mairie de Cruscades,
- notifié à chacun des propriétaires par le président de l'ASA .
ARTICLE 5: VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél : ddtm@aude.gouv.fr
105 bouievard Barbés - CS 40001
11838 CARCASSONNE Cedex le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier également dans le délai de deux mois à compter de sa publication. oo Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l’auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande). | Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soit. par voie . électronique à l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 6: PUBLICATION ET EXECUTION
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le président de l'ASA de Cruscades sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1 7 JAN. 2021 Le Directeur Dép
des Territoir
Tél. O4 68 10 31 00
Mél : ddtm@aude. gouv.fr
105 boulevard Barbés —- CS 40001
11838 CARCASSONNE Cedex ANNEXE
- statuts de l'ASA de Cruscades.
Tél. 04 68 10 31 00
Mél : ddtm@aude.gouv.fr
195 boulevard Barbés — CS 40001
11838 CARCASSONNE Cedex ASA D’ARROSAGE DE CRUSCADES
STATUTS
ASA D'ARROSAGE DE CRUSCADES |
Votés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 09 novembre 2021.
Table des matières
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'ASA nn eines
Article 1.Constitution de l’association syndicale... seen.
Article 2.Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical... ent
Article 3.Siège et nom... a mine .
Article 4.0bjet/Missions de l'association...
Chapitre 2 : LES ORGANES DE GESTION DE L'ASALL arnrsssesresnineesnessessnennesneee ne seneeninee
Article 5.Organes administratifs... RARES
Article 6. Modalités de représentation à l’Assemblée des Propriétaires... een
Article 7.Réunion de l’Assemblée des Propriétaires et délibérations... arriere annees
Article 8.Attributions de l’Assemblée des Propriétaires... . snennesnretesreeennnes res
Article 9.Composition du Syndicat ue ne rereeesereenneeeneesnes
Article 10.Nomination du Président et Vice-Président.
Article 11.Attributions du Syndicat... Dannrnsrsneenesecesree seen
Article 12.Délibérations du Syndicat...
Article 13.Commissions d'appel d'offres marchés publics... Beneneseeereseesnseeseeenesnnss sense
Article 14.Attribution du Président... EE
Chapitre 3 : Les dispositions financières... nues :
Article 15.Comptable de l'association... mn
Article 16.Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense... Dnrssennenreenesereenenepeeenense De
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'ASA........ rennes
Article 17.Règlement de S@rvice..nnnnrnrrrrnenrntienrunse nr
Article 18.Charges et contraintes supportées par les MEMPFES rene
Article 19.Servitude de passage de l'eau... issssisssssssssreennsesrse
Article 20.Propriété et entretien des ouvrages... ire
Article 21.Modification statutaire de l’association.….…… heseteennesnne eee eeeeeenneee nette nee eee neeinee nt nennenieeeennnees
Article 22.Modification du périmètre... nrnerrnrrnrneenreeeenrerennineneenese
Article 23.Dissolution de l'association...
Votés lors de l'assemblée générale extracrdinaire du 09 novembre 2021 Page 1/9 ASA D’ARROSAGE DE CRUSCADES ‘
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l’ASA
Article 1. Constitution de l’association syndicale
Sont réunis en'association syndicale autorisée les. propriétaires des terrains compris dans son périmètre. La
liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment:
- Les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
- Leur surface cadastrale.
Les présents statuts correspondent à la mise en conformité (imposée par l’article 60 de l'ordonnance du
2004-632 du 1er juillet 2004) des statuts précédents approuvés en date du 05 juin 1931.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Toutes les dispositions non spécifiées dans les présents statuts ou dans le règlement de service lorsque
celui existe, renvoient à la réglementation en vigueur notamment à l'ordonnance. 2004-632 du 1er juillet
2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006).
Article 2. Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l’Ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent
de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le
périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association où la’
réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l’obligation d'informer :
— Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits
attachés à ces parcelles,
— Lés locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis doit être-donné,
dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans. les conditions prévues au dit
article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétäire.
Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au
Président de :
l'association par le notaire qui en fait le constat.
Toute mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l’année en cours et n'ayant pas été notifiée à l’ASA
dans les formes susvisées avant la date à laquelle le rôle de la même année est rendu exécutoire ne lui est
pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevances syndicales appelées au titre
du dit rôle
Article 3. Siège et nom
Le siège de l’association est fixé à la mairie de Cruscades (11200).
Elle prend le nom de « Association syndicale d'arrosage de Cruscades ».
Article 4. Objet/Missions de l'association
L'association a pour objet la construction, l'entretien et l' exploitation d'un réseau d'irrigation ainsi que
l'exécution des travaux complémentaires de grosses réparation, d'amélioration: ou d'extension qui
_ pourraient ultérieurement être reconnus ütiles pour l'irrigation du périmètre.
Et plus généralement de tous ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de la mission principale et
s’y rapportant directement ou indirectement.
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à
l’accomplissement de son-objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Votés lors de l'assemblée génét raie extraordinaire du 09 novembre 2021 Page 2/9 ASA D'ARROSAGE DE CRUSCADES
Chapitre 2 : LES ORGANES DE GESTION DE L'ASA
Article 5. Organes administratifs
L'association a pour organes”administratifs l’Assemblée des Propriétaires, le Syndicat'et le Président.
Article 6. Modalités de représentation à l’Assemblée des Propriétaires
L'assemblée des propriétaires est composée de tous les propriétaires possédant une ou plusieurs parcelles incluses dans le périmètre de l'association.
Les parcelles sont ventilées en deux « collèges » correspondant à deux types d'usage :
. le collège 1 relatif aux usages agricoles,
° le collège 2 relatif aux usages péri urbains et dejardins.
Un adhérent peut être concerné par plusieurs collèges ; il est alors inscrit sur les différentes listes avec pour
chacune le nombre de voix correspondant au type de parcelles concernées.
— Les voix accordées aux adhérents, par collèges, sont calculées suivant la répartition suivante :
— Pour le collège agricole et le collège péri urbain et jardins, les droits de vote attachés à chaque
adhérent sont définis comme suit :
— Pour une surface cumulée inférieure à 1 hectare 1 voix
- Pour une surface cumulée comprise entre 1 et 5 hectares (1 à 4,99) 10 voix
— Pour une surface cumulée comprise entre 5 et 10 hectares (5 à 9,99) 20 voix
- Pour une surface cumulée comprise entre 10 et 15 hectares (10 à 14,99) 30 voix
_ Pour une surface cumulée comprise entre 15 et 20 hectares (15 à 19,99) 40 voix
- Pour une surface cumulée comprise entre 20 et 25 hectares (20 à 24,99) 50 voix
- Pour une surface cumulée comprise entre 25 et 30 hectares (25 à 29,99) 60 voix
— Pour une surface cumulée comprise entre 30 et 35 hectares (30 à 34,99) 70 voix
- Pour une surface cumulée comprise entre 35 et 40 hectares (35 à 39,99) 80 voix
- Pour une surface cumulée comprise entre 40 et 45-hectares (40 à 44,99) 90 voix
— Pour une surface cumulée comprise entre 45 et 50 hectares (45 à 49,99) 100 voix
- Pour une surface cumulée comprise entre 50 et:55 hectares (50 à 54,99) 110 voix
- Pour une surface cumulée comprise entre 55 et 60 hectares (55 à 59,99) 120 voix
- Pour une surface cumulée comprise entre 60 et 65 hectares (60 à 64,99) 130 voix
— Pour une surface cumulée comprise entre 65 et 70 hectares (65 à 69,99) 140 voix
- Pour une surface cumulée supérieure où égal à 70 hectares 150 voix
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne
de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Le
.nombré maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne physique est de 2, sans qu'il
ne puisse disposer d’un nombre de voix supérieur à 200 au total (y compris les siennes), tous collèges
confondus.
Un état nominatif des propriétaires membres de l’Assemblée des Propriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l'ASA.
Article 7. Réunion de l’Assemblée des Propriétaires et délibérations
L'assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou
Votés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 09 novembre 2021 Page 3/9 ASA D'ARROSAGE DE CRUSCADES ‘
remises en main propre, à chaque membre de l’Assemblée des propriétaires, 15 jours au moins avant la
réunion et indiquent le jour, l'heurë, le lieu et l’ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégéà 5) jours par le Président.
L'assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égalà la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 7 jours qui suivent.
L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
L'assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants : -
- pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l’article 39 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004 :
- à la demande du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions
qui relèvent de ses :
compétences (voir ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire,
- à la demande du préfet où de la majorité de ses membres: lorsqu'il s’agit de mettre fin
prématurément au mandat des
membres du Syndicat. .
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé parle Président et indiquant le résultat des
votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date
et le lieu de la réunion. 1| lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le
registre des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et
représentés. En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du Président ou d'au moins un tiers des personnes présentes
dans la salle ayant voix délibérative selon l’article 6 des. présents statuts.
Article 8. Attributions de l’Assemblée des Propriétaires
L'assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration
de l'association. Elle délibère sûr:
— le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l’article 23 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004,
- le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat, et les emprunts d’un
montant supérieur.
— les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de
dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
- l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou constituée
d'office,
— toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d'un règiement.
- lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités
des membres du Syndicat, du Président et du Vice-Président.
Article 9. Composition du Syndicat
Le syndicat se compose de six membres élus par l'assemblée générale, répartis comme suit :
— Pour le collège agricole : 6 membres titulaires ;
— Pour le collège jardin : 2 membres titulaires ;
Lors de l'élection il est également pourvu à la désignation de membres suppléants : un pour le collège
agricole, un pour le collège jardins.
Les fonctions des membres titulaire du Syndicat durent 6 ans et sont renouvelables par tiers tous les deux ans. Les membres suppléants sont renouvelables tous les deux ans.
Votés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 09 novembre 2021 Page 4/9 ASA D'ARROSAGE DE CRUSCADES
A la fin de la deuxième et de la quatrième année, les syndics sortants sont désignés-par le sort ; à partir de
la sixième année et de deux ans en deux ans, les membres sortants sont désignés par l'ancienneté.
Les syndics sont indéfiniment rééligibles. Les modalités d'élection des membres du Syndicat par
l’Assemblée des Propriétaires sont les suivantes :
- Les membres du syndicat sont élus au cours d'un scrutin à un tour à la majorité relative des voix
des membres présents et représentés.
- Les membres de l'assemblée des propriétaires votent dans chacun des collèges dans lequel ils
disposent de voix.
- . En cas d'égalité pour le dernier poste à pourvoir, le choix entre les ex aequo se fera par tirage au
sort. ——
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnu
légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives. .
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité
ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu’à ce qu’un
nouveau titulairé soit élu. Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de
remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené.à occuper ce poste. Sauf délibération du Syndicat
provoquant une Assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des
membres manquants du Syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du
Syndicat élus. en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils
remplacent. |
Article 10. Nomination du Président et Vice-Président
Lors de la réunion du Syndicat qui. suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisént l’un d'eux pour
remplir les fonctions de Président et un autre en tant que Vice-Président selon les conditions de
délibération prévues à l’article ci-dessous. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié
des membres présents le demande. Le Président et le Vice-Président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu’à l'installation de leurs successeurs.
Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 9 ci-dessus, le
Président et le Vice-Président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de
leur mandat.
Article 11. Attributions du Syndicat
Sous réserve des attributions de l’Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par ses délibérations, les
affaires de l’association syndicale. || est chargé notamment :
- D'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché
dont il délègue la responsabilité au Président ;
— De voter le budget annuel;
— D'arrêter le rôle des redevances syndicales ;
— De délibérer sur les emprunts inférieurs au montant défini par l'assemblée des propriétaires.
— De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement;
- De créer des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 à
R.1617-18 du code général des collectivités territoriales. :
- Éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions
particulières prévues aux articles 37 et 38 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004 et détaillées à
l’article 21 des présents statuts ;
— D'autoriser le Président à agir en justice :
— De délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA :
- De délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou privées
qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l’ASA däns les limites de la
compétence de cette dernière ;
Votés lors de l'assemblée générale extracrdinaire du 09 novembre 2021 Page 5/9 ASA D'ARROSAGE DE CRUSCADES ‘
— D'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
Article 12. Délibérations du Syndicat
Les délibérations du Syndicat sont prises à là majorité des voix des membres du Syndicat présents ou
représentés. |
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris part. En cas de
partage, la voix du Président est prépondérante. Si après une première convocation, le quorum n'est pas
atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué dans un délai de 10 jours. La délibération prise lors de la:
deuxième réunion est alors valable quel que soit le nombre de présents.
Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l’une des personnes
suivantes :
- Un autre membre du Syndicat :
* Son locataire ou son régisseur :
* En cas d’indivision, un autre coindivisaire ;
* En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du
deuxième alinéa de l'article 3 de l’Ordonnance du er juillet 2004 susvisée, l’usufruitier où le nu-
propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribués à une
même personne en réunion du Syndicat est de un. Sauf précision plus restrictive sur le mandat, la durée de
validité d’un mandat.est de un an. Le mandat est toujours révocable. :
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de présence
signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.
Article 13. Commissions d'appel d'offres marchés publics
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux
autres mernbres du Syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi être constituée
pour la passation d’un marché déterminé sur délibération du Syndicat. qui détermine le nombre de
membres. Les modalités de fonctionnement de ces. commissions sont celles prévues par le Code des
Marchés Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire...
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : des
personnalités désignées par le Président de la commission en raisori de leur compétence dans la matière
qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat etc.).et lorsqu'ils y sont invités par le
Président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 14. Attribution du Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l’Ordonnance du 1er juillet
2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
Le Président prépare et exécute les délibérations de l’Assemblée des Propriétaires et du Syndicat.
— Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de
l'association syndicale. | |
- llen convoque et préside les réunions.
— _Ilest son représentant légal.
r Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le
Syndicat. Il est la personne responsable des marchés:
— Il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire. ‘
Votés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 09 noveribre 2021 Page 6/9 ASA D'ARROSAGE DE CRUSCADES
Il veille à la conservation des plans, registres et autrés documents relatifs
à l'administration de l'association qui sont
déposés au siège social.
— Il constäte les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les
recettes. - _Ilest l’ordonnateur
de l'ASA,
— Il prépare etrend exécutoires les rôles.
— tient la comptabilité de l'engagement des dépenses
— l'est le chef des services de l'association
— llrecrüte, gère et affecte le personnel. |! fixe les conditions de sa rémunération.
— Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un'directeur
nommé par lui et placé sous son autorité.
| - Le Président élabore un rapport annuel
sur l’activité de l'association et sa situation financière
analysant notamment le compte administratif,
— Par délégation de l’Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations
prises par elle lorsque le préfet en a fait là demande.
il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion
ou consultation écrite de l’Assemblée des Propriétaires.
— Le Vice-Président supplée le Président absent ou.empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 15. Comptable de l’association
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont
confiées à un comptable direct du Trésor désigné par le
préfet sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier-payeur
général. Le comptable de l’association syndicale autorisée
est chargé seul et’sous sa responsabilité d'exécuter les
recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus
de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient
dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le Président
jusqu’à concurrence des crédits régülièrement accordés.
Article 16. Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l’'ASA comprennent :
- Les redevances dues par ses membres ;
— Le produit des emprunts ;
— Les subventions de diverses origines ;
— Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires
de l'Association — Les redevances
diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés
privées ou ._ publiques
- Ainsi que-toutes les ressources prévues à l’article 31 de l'Ordonnance
du 1er juillet 2004 relative aux Associations
|
— Syndicales de Propriétaires.
— Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face
: — Aux intérêts et
aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;
— Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de
fonctionnement des ouvrages de l'association :
— Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association
; — Au déficit éventuel des
exercices antérieurs ;
— À la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux
éventuels retards dans le recouvrement des cotisations
dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement
des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en
matière de contributions directes,
Votés lors de l'assemblée généraie extraordinaire du 09 novembre 2021
Page 7/9 ASA D'ARROSAGE DE CRUSCADES ,i
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à
l’association au 1” janvier de l’année de leur liquidation. Les redevances. annuelles feront l’objet d’un ou
plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le Syndicat.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l’ASA
Article 17. Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses
modifications ultérieures feront l’objet d’une délibération du Syndicat.
Article 18. Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux.et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur
fonctionnement font partie des obligations au sens de l’art. 3 de l'Ordonnance du premier juillet 2004. Il
s'agira notamment :
— Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction,
édification de clôture où plantation sur les parcelles où sont implantés des. ouvrages devra
permettre le passage pour leur entretien :
— Les constructions devront être établies à une distance minimum de 3 mètres de part et d'autre de
l’axe de la canalisation :
— Les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d'une largeur de 6 mètres
au droit de la canalisation
— Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 3 mètres de
part et d'autre de l’axe de la canalisation
— De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’'ASA.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service.
Article 19. Servitude de passage de l'eau
Les adhérents devront aussi, sans aucune indemnité, se donner réciproquement la servitude d'occupation
ou de passage pour la prise où la conduite des eaux dans l'étendue du périmètre, à plus d'avantages et à
moins de préjudices qu'il sera possible.
Article 20. Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître
d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Article 21. Modification statutaire de l’association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical
(extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l’Assemblée des Propriétaires convoquée en
session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet. |
Les modifications de l’objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par les
articles 37et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai.2006.
L'assemblée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l’objet ou du
périmètre de l’assotiation est composée par l’ensemble des propriétaires membres de l'association, y
compris ceux ne siégeant pas à "l’Assemblée des Propriétaires" organe de l'association au sens de l’article
18 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004.
Votés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 09 novembre 2021 Page 8/9 ASA D'ARROSAGE DE CRUSCADES
Article 22. Modification du périmètre
La décision d'extension ou de réduction est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise à
l'autorisation du préfét lorsque :
— L'extension-ou la réduction du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie
précédemment incluse dans le périmètre de l'association,
— En Cas d'extension, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être incluse
dans le périmètre, a été recueillie par écrit, ‘
- En cas de réduction, la motivation de chaque propriétaire justifiant la perte définitive des
immeubles susceptibles d'être exclus du périmètre, a été recueillie par écrit,
— Dans tous les cas, l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.
Article 23. Dissolution de l'association
L'assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de Jassociation est composée par
l'ensemble des propriétaires membres de l’association. |
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers
de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la
superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont Déterminées soit par le Syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont -redevables des dettes de l'association jusqu’à leur extinction totale.
Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale où un organisme tiers selon des
modalités à fixer dans l’arrêté de dissolution.
Annexe : Liste des terrains inclus dans le périmètre
Votés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 09 novembre 2021 Page.9/9 PRÉFET Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté ! Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0001
portant déclaration d’intérêt général et prescriptions spécifiques au dossier n°11-2021-00199 concernant la reconquête écologique et hydromorphologique de l'Arnouze sur la commune de Carcassonne par le Syndicat du Bassin Versant du Fresquel
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, L. 322-1, R. 322-13 et R. 214-1 à R. 214-56 :
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Aude:
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-MAJSP-2021-019 du 15 décembre 2021 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée (SDAGE), approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration au regard de la rubrique 3.3.5.0 définie par l’article R.214-1 du code de l’environnement déposé par Monsieur le Président du Syndicat du Bassin Versant du Fresquel en date du 16 décembre 2021, et enregistré sous le numéro 11-2021-00199 :
VU les observations émises par le pétitionnaire en date du 20 janvier 2022 sur le projet d'arrêté dont il a été destinataire le 12 janvier 2022 ; Considérant que les travaux envisagés concourent à la restauration hydromorphologique du cours d'eau l’Arnouze sur la commune de Carcassonne en restituant le cours d'eau dans son lit historique et en renaturant les berges ;
Considérant que les travaux envisagés visent à préserver la qualité, l'équilibre et le maintien de la diversité des écosystèmes ;:
Considérant qu'en application de l'article L151-37, alinéa 6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, sont dispensés d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, sous réserve qu'ils n'entraïînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant
- que le Syndicat du Bassin Versant du Fresquel ne prévoit pas de demander de participation financière aux riverains ;
- que les travaux n’entraînent aucune expropriation ;
- que les travaux, objet de la présente demande, revêtent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que le caractère d'intérêt général est prononcé par arrêté préfectoral conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Considérant que les travaux de reconquête écologique et hydromorphologique de l'Arnouze sur la commune de Carcassonne sont compatibles avec le SDAGE Rhône- Méditerranée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
Article 1 — Objet de l’arrêté
Sont autorisés et déclarés d'intérêt général, aux conditions énoncées aux articles ci- dessous, les travaux de reconquête écologique et hydromorphologique de l'Arnouze sur la commune de Carcassonne, tels qu'envisagés par le Syndicat du Bassin Versant du Fresquel, conformément aux plans et données techniques du dossier enregistré sous le numéro 11-2021-00199.
Le Syndicat du Bassin Versant du Fresquel est ci-après désigné comme le déclarant.
Article 2 - Rubrique
La rubrique de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée par les travaux est la suivante : | Numéro Intitulé de la rubrique Régime de la applicable rubrique |
Travaux suivants, définis par un arrêté du ministre chargé de|
3.3.5.0 | l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des | Déclaration
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à cet objectif :
1 Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur ;
2 Désendiguement ;
3 Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du
cours d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit
d'origine;
4 Restauration de zones humides ;
5 Mise en dérivation ou suppression d'étangs existants ,
6 Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges ;
7 Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;
8 Recharge sédimentaire du lit mineur ;
9 Remise à ciel ouvert de cours d'eau couverts ;
10 Restauration de zones naturelles d'expansion des crues ;
11 Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques prévue dans l'un des documents de gestion
mentionnés dans l'arrêté, approuvés par l'autorité administrative.
Article 3 —- Mise en œuvre de la présente déclaration d'intérêt général
Préalablement à toute intervention, le Syndicat du Bassin Versant du Fresquel procède à la mise à disposition du public, en mairie, d’un plan cadastral identifiant la zone de travaux, des dates d'intervention prévues pour ces travaux et la liste des propriétaires concernés.
Article 4 — Nature et consistance des travaux
Les zones d'intervention sont précisées sur le plan en annexe 2, sur les parcelles concernées par l'annexe 1, du présent arrêté. Les travaux se font depuis la berge, sans entrer d'engins dans le lit mouillé du cours d’eau.
Les travaux se déroulent sur 2 sites et consistent chronologiquement à :
*__ Travaux sur le site du « parc urbain » :
Accéder au chantier par l'avenue Thomas Edison et implanter la zone de stockage et d'installation de chantier dans le parc urbain ;
Desembacler et nettoyer la zone des travaux ;
Assecher la zone de travaux du parc urbain, par la mise en place de batardeaux (en big sac) et une déviation des eaux par une buse en gravitaire ;
Déposer les enrochements existant ; Créer une risberme en rive gauche d'1,5 à 2 mètres de largeur et retaluter la berge en
pente douce avec un rapport de 3/1 (Horizontale/verticale) sur une longueur de 75
mètres ;
Poser un géotextile putrescible sur la berge en rive gauche ;
Semer et végétaliser la berge en rive gauche ;
Réaliser le tunage et le boudin d'hélophytes en pied de la berge en rive droite :
Retaluter la berge en pente douce jusqu’au terrain naturel :
Poser un géotextile putrescible sur la berge en rive droite :
Semer et végétaliser la berge en rive droite :
Restaurer le fond du lit en injectant des matériaux exogènes de type galets/graviers sur
une épaisseur minimum de 20 centimètres et en disposant des matériaux manuellement d'une plus grande granulométrie ;
°__ Travaux sur le site du « lit historique de l’arnouze » :
Accéder au chantier par la rue Edouard Branly et installer la zone de stockage et
d'installation de chantier aux abords du chantier :
Restaurer le profil en long du lit du cours d'eau historique sur une longueur de 150 mètres
avec une pente de 1,5%;
Restaurer le fond du lit en injectant des matériaux exogènes de type galets/graviers sur
une épaisseur minimum de 20 centimètres et en disposant des matériaux manuellement d'une plus grande granulométrie;
Le point haut du fond de lit à la confluence avec le bras de décharge est fixé à la côte de
114,29 NGF:
Réaliser un remblai dans l'amorce du bras de décharge avec les matériaux issus des
terrassements de reprofilage du lit historique. Le pied de remblai est constitué de blocs
d'enrochements ;
Le point haut du remblai est fixé à la côte de 114,60 NGF :
Végétaliser les intrados du méandre avec des plantes hélophytes ;
Reconstituer une ripisylve avec des arbustes en pied de berge, avec une densité d'un arbuste par 1,5m2 et avec des arbres de haut jet en haut de berge tous les 7 à 10 mètres
en prenant en compte la compatibilité avec la présence des réseaux souterrains ;
Article 5 — Prescriptions générales
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni
de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement.
Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.
Les eaux issues d'un éventuel pompage sont décantées dans un bassin de décantation et filtrées avant la réinjection dans le cours d'eau : Article 6 — Période et durée des travaux
* Les travaux sur les 2 sites se déroulent du 15 août au 15 novembre ;
* Les travaux de végétalisation des berges et les plantations des 2 sites ont lieu du 1er novembre au 15 février afin de favoriser la reprise des plants ;
L'ensemble des travaux mentionnés ci-dessus devra être achevé dans un délai de 3 ans
après la publication du présent arrêté.
Article 7 —- Démarrage du chantier
Le déclarant communique au service instructeur et au maire de la commune de Carcassonne, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 8 — Suivi du chantier
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
A la fin des travaux, il adresse au service de la police de l'eau (DDTM de l'Aude) le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Article 9 — Droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément à l'article L 215-18 du Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 10 —- Gestion des pollutions
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que l'installation de chantier, les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
L'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le Stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les
installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur
Stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le déclarant doit justifier, sur demande du service de
contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le Stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ
vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même
provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le déclarant s’assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d’eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le déclarant met en œuvre les
moyens nécessaires pour l’éviter.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes
les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les
travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des
conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
Article 11 - Déchets
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet. Ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui
étaient initialement présents sur site.
Article 12 - Contrôles
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement. Article 13 —- Modalités de suivi
Réaliser un état initial avant travaux.
Le protocole de suivi mis en place est le suivant :
+ _ Réaliser un suivi physico-chimique sur les paramètres suivis par l'agence de l'eau sur des stations implantées en amont et en aval de chaque site (soit 4 stations) ; + _ Réaliser un suivi biologique:IBD, I2M2 et IBMR sur des stations implantées sur chaque site ;
*__ Réaliser un suivi hydromorphologique, suivi du faciès et du profil en long, au droit des stations implantées sur chaque site ;
* Réaliser un suivi photographique de chaque site avec le même angle de vue,
Ce protocole de suivi est mis en place l’année N avant le démarrage des travaux et aux années N+1, N+3 et N+5 à compter de la date de fin des travaux, chaque compte rendu de suivi est transmit au Service de l'Eau et Milieux Aquatiques de la DDTM de l'Aude.
Article 14 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres législations ou réglementations.
Article 15 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude pendant une durée minimale de 4 mois.
Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Carcassonne pendant une durée minimale d’un mois, le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de Carcassonne.
Article 16 — Délais et recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1° jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 17 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 18 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président du Syndicat du Bassin
Versant du Fresquel, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le maire de
Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 2 5 JAN, 2022
Pour le Préfet et par délégation
| 1
Le ee Us aux
et Miliedx Aquatiques
Maxime MONFORT .
- - Anhexe 1 — Plans et enquêtes parcellaire . -
Restauration sa fit historique Parc urbain. - — - s m1 {2} Secteur d'étude AL Secteur d'étude
| Parcelle cadastrale ii Parcelle cadastrale
Fond de plan : IGN Fond de plan : IGN À
0 100 20m à 0 100 200 m
nn 7 |
119 gui.1e #1159 pe turn +37À
1 M) 51) “
Le Ile it128 u30 el nés| set gst6g| 1 pole | mes À | 1Hee tele Qu) 2567 | en | F71 “La il uass15 HR7I3 FX PTE 143) fau |(ll
HR714 | ] Px14 { Le D. JA ER i
HASSS DU DNS PA ae is |
gg: QE Le SPA he HRÉD) PA IL YaSr TT 15 etes tn 6S381 | EC RSA ne 343 |
HRA#A al \ IG 1te7 70 17LÉS s33 35182
Tr . D COTE ES De en pente dv PE e DATE Los:sil RS pros: Mes u77 Î ot 0Y10 / ok 1179 lue | 85376 PS7, . aus 69210 ox:0| Le, à DOME
arte) à | 9514 205109 EE #5241PS2H4 |
J DyA (107200 MÉSLOUE ES UT. f Ë | Rcrus 86261. où à —— or rue Au 1103 0e 2F0 RE Es ’Bs198 185264 OZ1 ns 1107 no ull CR TES * CERN tt1087 tt 2 BS141
cz17 IL87 85:98 eg one ee ES 1G Ie 252074 |) lool es3re Fe C3 y mas 106 Moses es257/06239 ess h., [n5335
Restauration du lit historique Parc urbain
Secteur ET Secteur ee Secteur Fuaf etn° Propriétaire etn° Propriétaire etn° Propriétaire
| M. DE Société Coopérative
. ordle cé ricole CHANCES PX79 d'approvisionnement OY1 LACOUR Espace public
D'HAU APICO TERIVES
—_ François
SAS SERIS (Par PX21 SCI CHABER OY2
a = ____[ 7 SETHELEC) = PX19 | SCI CHABER OY3 ENEDIS
COMMUNE DE PX18 | :
CARCASSONNE | C2 Secteur d'étude
—— L'Arnouze
9 CARCASSONNE |
Plan IGN
* 2 Parc urbain PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0003
portant prescriptions spécifiques au dossier n°11-2022-00002 concernant l'aménagement d’un champ d'expansion de crue sur la commune de Saint-Hilaire par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, L. 322-1,R. 322-13 et R. 214-1 à R. 214-56
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-MAJSP-2021-019 du 15 décembre 2021 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée (SDAGE), approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration au regard de la rubrique 3.3.5.0 définie par l’article R.214-1 du code de l'environnement déposé par Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude en date du 04 janvier 2022, et enregistré sous le numéro 11-2022-00002 ;
VU l'absence d'observations émises par le pétitionnaire en date du 19 janvier 2022 sur le projet d'arrêté dont il a été destinataire le 17 janvier 2022 :
Considérant que les travaux envisagés concourent à la restauration hydromorphologique du cours d’eau le Lauquet sur la commune de Saint-hilaire par le retalutage en pente douce de la berge en rive gauche ; Considérant que les travaux envisagés visent à préserver la qualité, l'équilibre et le
maintien de la diversité des écosystèmes ;
Considérant que les travaux d'aménagement d’un champ d'expansion de crue sur la
commune de Saint-Hilaire sont compatibles avec le SDAGE Rhône-Méditerranée :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
Article 1 — Objet de l’arrêté
Sont autorisés, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les travaux
d'aménagement d'un champ d'expansion de crue sur la commune de Saint-hilaire, tels
qu'envisagés par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de
l'Aude, conformément aux plans et données techniques du dossier enregistré sous le numéro 11-2022-00002.
Le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude est ci-après désigné comme le déclarant.
Article 2 - Rubrique
La rubrique de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement concernée par les travaux est la suivante :
Numéro Intitulé de la rubrique | Régime
de la applicable
rubrique
Travaux suivants, définis par un arrêté du ministre chargé de
3.3.5.0 | l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des | Déclaration
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à cet objectif :
1 Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur ;
2 Désendiguement ;
3 Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du
cours d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit d'origine ;
4 Restauration de zones humides ;
5 Mise en dérivation ou suppression d'étangs existants :
6 Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges ;
7 Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;
8 Recharge sédimentaire du lit mineur ;
9 Remise à ciel ouvert de cours d'eau couverts ;
10 Restauration de zones naturelles d'expansion des crues :
11 Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques prévue dans l'un des documents de gestion
mentionnés dans l'arrêté, approuvés par l'autorité administrative. | Article 3 —- Nature et consistance des travaux
Ils consistent à :
+ _ Dévégétaliser le site des travaux ;
*__ Retaluter la berge en rive gauche sur une longueur de 120 mètres à partir de 50 centimètres au-dessus du fil d'eau avec une pente de 2/1 sur 10 mètres de large et avec une pente de 3/ 1 jusqu’au terrain naturel. Les matériaux extraits lors de ce terrassement sont criblés pour séparer les matériaux graveleux des matériaux terreux ;
+ Décompacter le pied de berge en rive gauche sur une hauteur de 50 centimètres ;
* _ Recharger le lit du Lauquet, dans le secteur des travaux, avec les matériaux graveleux issus de du terrassement de la berge ;
+ _ Régaler les matériaux terreux issus du terrassement de la berge, sur les parcelles N°A 507 et N°A 509, hors zone inondable ;
+ __ Revégétaliser avec des essences de strate arborée le haut de berge et avec des essences de strate arbustive le milieu et pied de berge ;
Article 4 — Prescriptions générales
Les travaux se font depuis la berge, sans entrer d'engins dans le lit mouillé du cours d'eau.
Une lame d'eau de 5 cm minimum au-dessus des matériaux injectés est conservée. Un dispositif de filtration des matières en suspension est implanté en aval de l'opération pendant les travaux de recharge sédimentaire.
Les matériaux non-inertes issus du terrassement de la berge sont évacués en décharge.
Article 5 — Période et durée des travaux
La période de dévégetalisation du site est comprise entre le 1° septembre et le 28 février ; Les travaux de terrassement sont réalisés entre le 01 janvier et le 31 décembre ; Les travaux de recharge sédimentaire sont réalisés entre le 1° juillet et le 31 mars ; Les travaux de végétalisation de la berge en rive gauche ont lieu du 1er novembre au 31 mars afin de favoriser la reprise des plants ;
La durée de validité de ce présent arrêté est de 2 ans à compter de la date de signature.
Article 6 —- Démarrage du chantier
Le déclarant communique au service instructeur, au service départemental de l'office français de la biodiversité et au maire de la commune de Saint-Hilaire, au moins cinq jours ouvrés avant la date de début des travaux, les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux. Article 7 — Suivi du chantier
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifié de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Article 8 — Droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément à l'article L 215-18 du Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leurs
terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les
ouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les
jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le
passage des engins. La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 9 — Gestion des pollutions
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que l'installation de chantier, les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
ll doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage où un
phénomène pluvieux de forte amplitude.
L'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront
réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant
d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le
Stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d’eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les
installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur Stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le déclarant doit justifier, sur demande du service de
contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s’avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter. En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
Article 10 - Déchets
À l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet. Ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site.
Article 11 - Contrôles
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 12 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres législations ou réglementations.
Article 13 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude pendant une durée minimale de 4 mois.
Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Hilaire pendant une durée minimale d’un mois, procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de Saint-Hilaire.
Article 14 — Délais et recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1° jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 15 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président du syndicat mixte
d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le maire de Saint-Hilaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 25 JAN, 2022
Pour le Préfet et par délégation
{| ; | | À
LecC Me Eux et Mieux Aquatiques
Maxime MONFORT L ;
ds |
tn rit
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UDS-2021-11
portant création d’une zone d'aménagement différé
sur la commune de FENOUILLET DU RAZES
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.212-1 et suivants et R.212-1 et suivants,
VU le décret du 17/02/2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude,
VU la délibération du conseil municipal de Fenouillet du Razes en date du du 08/10/2021,
demandant la création d'une zone d'aménagement différé,
VU la délibération du conseil municipal de Fenouillet du Razes en date du du 27/07/2021, demandant que le maire soit désigné bénéficiaire du droit de préemption,
VU l'avis réputé favorable de la communauté de communes Piège Lauragais,
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer ;
CONSIDERANT l'article L.300-1 du code de l'urbanisme qui dispose : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le
patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. »,
CONSIDERANT que la commune a pour notamment objectif l'agrandissement du cimetière, la restructuration du parc immobilier communal, la préservation du patrimoine, et qu'il est nécessaire de constituer une réserve foncière,
CONSIDERANT que les objectifs fixés par la commune s'inscrivent dans le cadre des objets prévus par l’article L.300-1 du codé de l'urbanisme,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
14 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une zone d'aménagement différé est créée sur la partie du territoire communal de FENOUILLET DU RAZES, telle que définie sur l'état parcellaire en annexe 1 et à titre indicatif sur les plans en annexe 2 du présent arrêté.
_ ARTICLE 2 :
Le maire est désigné comme bénéficiaire du droit de préemption sur la zone d'aménagement différé ainsi délimitée.
ARTICLE 3:
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer, M. le maire de FENOUILLET DU RAZES sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant 1 mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
sfet. 29 DEC. 2021
Thierry BONNIE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet mww.telerecours.fr. Il est également possible d'exercer un recours gracieux auprès du préfet. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/4 Annexe 1
(Arrêté n° DDTM-SUEDT-UDS-2021-11)
SECTEUR 1 Pour l'agrandissement du cimetière et la restructuration du parc immobilier
communal
Parcelles Le Village : section OB numeros
209,839,840.841,842,843.2,3,4,835,837,838.6.7,824,825,9,10,,11,728.,855.13,14.15,1 6.17,18,19,
20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,727,726,32,33,34,35,736,36.37,735,38,734,29,733,40.732,41,42.
731,43,44,45,46,47,48,49.51,52,53,54,55,784,785,57,58,59,60,61.62,63,64,65,66.67,68,69.70,71
.72,73,74,75.76,755,754,78,79.80,81.82,83.737,85.86.87.88.89.
Parcelles l'Arenal: Section B Numéros 861,862,863,864, 238,239.,240
Parcelles derrière la ville : Section B Numeros 214,215,216.217
SECTEUR 2 Pour la Préservation du patrimoine existant_en tenant compte de la
ressource en eat
Parçelles Las Faichos. Section B
Numéros ,224,225,226,227,228,229,230,231,232,233,234,235,236,237, Parçcelles Prat Nouvel. Section B,
Numeros 426,427,428,429.430,434,435.436.437,438,439.440,847,848.749.750,751.752. 753,758,442 444,744 ,745
SECTEUR 3 Pour la restructuration du parc immobilier communal
Pareciles La Porte :section parcelles B :
Numeros 449,451,452,453,454
Parcelles Derrière la ville : parcelles B 221, B222, B223
3/4 Annexe 2
(Arrêté n° DDTM-SUEDT-UDS-2021-11)
OSLLLEZZ
4/4 PRÉFET
Direction
régionale
DE
LA
RÉGION
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité Département
: AUDE
Forêt
communale
de
BOUTENAC
Contenance
cadastrale
: 427,9280
ha
Surface
de
gestion
: 430,04
ha
(surface
issue
de
la
cartographie
numérique)
Révision
d'aménagement
: 2018-2037
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
document
d'Aménagement
de
la forêt
communale
de
Boutenac
pour
la
période
2018-2037
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
les
articles
L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D212-1,
D212-2,
R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et
D214-
16
du
Code
Forestier
;
VU
l'article
R212-4
du
Code
Forestier
;
VU
le
schéma
régional
d'aménagement
Méditerranée
basse
altitude
de
la
région
Languedoc-
Roussillon,
arrêté
en
date
du
11/07/2006 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
05/11/2004
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
BOUTENAC
pour
la
période
2004
- 2018
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
BOUTENAC
en
date
du
13/03/2018,
déposée
à
la
préfecture
de
Carcassonne
le
15/03/2018,
donnant
son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui
a
été
présenté ;
VU
le document
d'aménagement
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-15-001
en
date
du
15
mars
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Florent
GUHL,
directeur
régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-09-06-00012
en
date
du
6
septembre
2021
portant
subdélégation
à
certains
agents
de
la direction
régionale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt ;
SUR
proposition
du
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
ia forêt,
Arrête :
Art.1°":
La
forêt
communale
de
BOUTENAC
(AUDE),
d'une
contenance
de
430,04
ha,
est
affectée
prioritairement
à
la
fonction
de
production
ligneuse
et
à
la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction
sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle.
172 Art.
2.:
Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
262,28
ha,
actuellement
composée
de
Pin
maritime
(75%),
Pin
d'Alep
(12%),
Pin
parasol
(pin
pignon)
(9%),
Autre
Résineux
(3%),
Chêne
pubescent
(1%).
Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
seront
traités
en
Futaie
régulière
sur
294.42
ha.
Les
essences
principales
objectifs
qui
déterminent
sur
le
iong
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
seront
le
cyprès
toujours
vert
(7,37ha),
le
pin
d'Alep
(31,03ha),
le
pin
maritime
(233,39ha),
le
pin
parasol
(pin
pignon)
(22,63ha).
Les
autres
essences
seront
maintenues
comme
es-
sences
objectif
associées
ou
comme
essences
d'accompagnement.
Art.
3.
: Pendant
une
durée
de
20
ans
(2018
—
2037)
:
-__
La
forêt
sera
divisée
en
trois
groupes
de
gestion
:
"
Un
groupe
de
reconstitution,
d'une
contenance
totale
de
32.14
ha,
au
sein
duquel
0
ha
seront
reboisés
au
cours
de
la
période
(reboisement
par
régénération
naturelle)
;
"Un
groupe
d'amélioration,
d'une
contenance
totale
de
262.28
ha
;
"Un
groupe
constitué
de
terrains
non
boisés
hors
sylviculture,
d'une
contenance
totale
de
135.62
ha.
-
l'Office
national
des
forêts
informera
régulièrement
le
maire
de
la
commune
de
BOUTENAC
de
l'état
de
l'équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la
forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
oeuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
maintien
ou
à
son
rétablissement
en
optimisant
et
suivant
la
capacité
d'accueil,
et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plans
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté
à
l'évolution
des
populations
de
grand
gibier
et
des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements
;
-
Les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu'à
la
préservation
des
sois
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement
mises
en
œuvre.
La
mise
en
œuvre
des
coupes
et
des
travaux
sylvicoles
et
infrastructures
au
titre
de
cet
aménagement
devra
prendre
en
compte
l'évolution
des
connaissances
et
de
la
réglementation,
notamment
en
matière
environnementale
et
de
prévention
des
risques
naturels
et
des
risques
d'incendies. Art.
4
:
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
05/11/2004,
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
BOUTENAC
pour
ia
période
2004
- 2018,
est
abrogé.
Art.
5.
: Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
AUDE. Fait
à Toulouse,
le
19
JAN.
2522
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
L
de
la
forêt,
Florgnt
GUHL
2/2 PRÉFET
Direction
régionale
DE
LA
RÉGION
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité Département
: AUDE
Forêt
communale
de
COUDONS
Contenance
cadastrale
: 470,8286
ha
Surface
de
gestion
: 470,83
ha
Révision
d'aménagement
2018-2032
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
document
d'Aménagement
de
la forêt
communale
de
Coudons
pour
la
période
2018-2032
avec
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
les
articles
L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D212-1,
D212-2,
R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et
D214-
16
du
Code
Forestier
;
VU
l'article
R212-4
du
Code
Forestier
;
VU
les
articles
L122-7,
L122-8,
R122-23
et
R122-24
du
Code
Forestier
:
VU
les
articles
L414-4
et
R414-19
du
Code
de
l'Environnement
;
VU
le
schéma
régional
d'aménagement
montagnes
pyrénéennes
de
la
région
Languedoc-
Roussillon,
arrêté
en
date
du
12/07/2006
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20/06/1994
régiant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
COUDONS
pour
la
période
1993
- 2012
;
VU
le
document
d'aménagement
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
:
VU
la
délibération
de
la
Commune
de
COUDONS
en
date
du
01/06/2018,
déposée
à
la
sous-
préfecture
de
LIMOUX
le
04/06/2018,
donnant
son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui
a
été
présenté,
et
demandant
le
bénéfice
des
articles
L122-7
et
L122-8
du
code
forestier
au
titre
de
la
réglementation
concernant
la
ZPS
FR9112009
«
Pays
de
Sault
»
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-15-001
en
date
du
15
mars
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Florent
GUHL,
directeur
régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
ta
forêt
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-09-06-00012
en
date
du
6
septembre
2021
portant
subdélégation
à
certains
agents
de
la
direction
régionale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
SUR
proposition
du
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt ,
Arrête :
Art.1°®:
La
forêt
communale
de
COUDONS
(AUDE),
d'une
contenance
de
470,83
ha,
est
affectée
prioritairement
à
la
fonction
de
production
ligneuse
et
à
la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction
sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelie.
172 Art.
2.
:Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
390,15
ha,
actuellement
composée
de
Chêne
pubescent
(46%),
Sapin
pectiné
(24%),
Hêtre
(20%),
Pin
sylvestre
(10%).
Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
seront
traités
en
Futaie
par
parquets
dont
conversion
en
futaie
par
parquets
sur
166.06
ha,
Taillis
(T)
sur
90.39
ha.
Les
essences
principales
objectifs
qui
déterminent
sur
le
long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
seront
le
chêne
pubescent
(90,39ha),
le
sapin
pectiné
(26,76ha),
le
pin
sylvestre
(13,58ha),
le
hêtre
(124,25ha),
le
cèdre
de
l'atlas
(1,47ha).
Les
autres
essences
seront
maintenues
comme
essences
objectif
associées
ou
comme
essences
d'accompagnement.
Art.
3.
: Pendant
une
durée
de
15
ans
(2018
—
2032) :
-
La
forêt
sera
divisée
en
5
groupes
de
gestion
:
+
Un
groupe
de
reconstitution,
d'une
contenance
totale
de
2,33
ha
sans
travaux
de
plantation
+
Un
groupe
de
futaie
par
parquets,
d'une
contenance
totale
de
163,73
ha,
dont
40,59
ha
seront
nouvellement
ouverts
en
régénération
et
42,92
ha
seront
parcourus
par
une
coupe
définitive
au
cours
de
la
période
;
+
Un
groupe
de
taillis
sous
futaie,
d'une
contenance
totale
de
15,32
ha ;
+
Un
groupe
de
tailis
simple,
d’une
contenance
totale
de
75,07
ha
;
+
Un
groupe
constitué
de
peuplements
hors
sylviculture
d'une
contenance
totale
de
214,38
ha.
-
l'Office
national
des
forêts
informera
régulièrement
le
maire
de
la
commune
de
COUDONS
de
l'état
de
l'équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la
forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
oeuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
maintien
ou
à
son
rétablissement
en
optimisant
et
suivant
la
capacité
d'accueil,
et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plans
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté
à
l’évolution
des
populations
de
grand
gibier
et
des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements
;
=
les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu'à
la
préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement
mises
en
œuvre.
La
mise
en
œuvre
des
coupes
et
des
travaux
sylvicoles
et
infrastructures
au
titre
de
cet
aménagement
devra
prendre
en
compte
l'évolution
des
connaissances
et
de
la
réglementation,
notamment
en
matière
environnementale
et
de
prévention
des
risques
naturels
et
des
risques
d'incendies. Art.
4.
:Le
document
d'aménagement
de
la
forêt
communale
de
COUDONS,
présentement
arrêté,
est
approuvé
par
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier,
pour
le
programme
de
coupes
et
de
travaux
sylvicoles,
à
l'exclusion
des
travaux
de
nature
des
travaux
exclus,
au
titre
:
-
de
la
réglementation
propre
à
Natura
2000
relative
au
site
Natura
2000
FR9112009
Pays
de
Sauit,
instauré
au
titre
de
la
Directive
européenne
«
Oiseaux»
;
Art.
5.
:L'arrêté
préfectoral
en
date
du
05/11/2004,
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
BOUTENAC
pour
la
période
2004
- 2018,
est
abrogé.
Art.
6.
:Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territoriai
de
lOffice
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
AUDE. Fait
à Toulouse,
le
19
JAN.
2027
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agridulture
1"
FI
UHL
2/2 PRÉFET.
Direction
régionale
DE
LA
RÉGION
de
l'alimentation,
de
Fagriculture
et
de
la
forêt
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité Département
: AUDE
Forêt
communale
de
ESPERAZA
Contenance
cadastrale
: 47,4275
ha
Surface
de
gestion
: 47,43
ha
Révision
d'aménagement
: 2014-2033
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
document
d'Aménagement
de
la forêt
communale
d'Esperaza
pour
la
période
2014-2033
avec
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
les
articles
L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D212-1,
D212-2,
R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et
D214-
16
du
Code
Forestier
;
VU
l'article
R212-4
du
Code
Forestier
:
VU
le
schéma
régional
d'aménagement
Zone
d'influence
atlantique
et
bordure
du
massif
central,
arrêté
en
date
du
18/07/2006
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26/06/1998
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
ESPERAZA
pour
la
période
1998
- 2012 ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
d'ESPERAZA
en
date
du
11/12/2014,
déposée
à
la
sous-
préfecture
de
Limoux
le
19/12/2014,
donnant
son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui
a
été
présenté,
et
demandant
le
bénéfice
des
articles
L122-7
et
L122-8
du
code
forestier
au
titre
de
la
réglementation
Natura
2000 :
VU
le
document
d'aménagement
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
et
transmis
pour
approbation
te 29/01/2015
:
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-15-001
en
date
du
15
mars
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Florent
GUHL,
directeur
régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-18-00001
en
date
du
18
mars
2021
portant
subdélégation
à
certains
agents
de
la
direction
régionale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt ;
SUR
proposition
du
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt ,
Arrête
:
Art.1”:
La
forêt
communale
de
ESPERAZA
(AUDE),
d'une
contenance
de
47,43
ha,
est
affectée
prioritairement
à
la
fonction
de
production
ligneuse
et
à
la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction
sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle.
122 Art.
2.
: Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
47,43
ha,
actuellement
composée
de
Pin
laricio
(73%),
Chêne
vert
(22%),
Cèdre
de
l'atlas
(5%).
Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
seront
traités
en
Futaie
régulière
sur
36,8
ha,
Taiïlis
sur
10,63
ha, .
Les
essences
principales
objectifs
qui
déterminent
sur
le
long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
seront
le
pin
laricio
de
Corse
(34,60
ha),
le
cèdre
de
l'Atias
(2,20
ha),
le
chêne
vert
(10,63
ha).
Les
autres
essences
seront
maintenues
comme
essences
objectif
associées
ou
comme
essences
d'accompagnement.
Art.
3.
: Pendant
une
durée
de
20
ans
(2014
—
2033) :
-
La
forêt
sera
divisée
en
2
groupes
de
gestion :
+
Un
groupe
d'amélioration,
d’une
contenance
totale
de
36,80
ha
;
+
Un
groupe
de
taillis
simple,
d'une
contenance
totale
de
10,63
ha.
-
l'Office
National
des
Forêts
informera
régulièrement
le
maire
de
la
commune
D'ESPERAZA
de
l'état
de
l'équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la
forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
oeuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
maintien
ou
à
son
rétablissement
en
optimisant
et
suivant
la
capacité
d'accueil,
et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plans
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté
à
l’évolution
des
populations
de
grand
gibier
et
des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements
;
-
les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu'à
la
préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement
mises
en
œuvre.
-
la
mise
en
œuvre
des
coupes
et
des
travaux
sylvicoles
et
infrastructures
au
titre
de
cet
aménagement
devra
prendre
en
compte
l'évolution
des
connaissances
et
de
la
réglementation,
notamment
en
matière
environnementale
et
de
prévention
des
risques
naturels
et
des
risques
d'incendies. -
Dans
le
cas
de
bien
non
délimités
(BND)
l'Office
national
des
forêts
recueillera
l'accord
des
parties
préalablement
à
la
réalisation
des
coupes
et
travaux.
Art.
4.:
Le
document
d'aménagement
de
la
forêt
communale
d'ESPERAZA,
présentement
arrêté,
est
approuvé
par
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier,
pour
le
programme
de
coupes
et
de
travaux
sylvicoles,
à
l'exciusion
des
travaux
de
nature
des
travaux
exclus,
au
titre
:
=
de
la
réglementation
propre
à
Natura
2000
relative
à
la
ZPS
‘Hautes
Corbières’,
instaurée
au
titre
de
la
Directive
européenne
«
Oiseaux
».
Art.
5.:
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
26/06/1998,
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
d'ESPERAZA
pour
la
période
1998
- 2012,
est
abrogé.
Art.
6.
: Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial
de
lOffice
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'AUDE.
Fait à Toulouse,
le
19
!AN
2£2?
Pour
le préfet et par délégation,
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
Î
de
la
forêt,
| ] /
2/2 E 3
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement d’Occitanie
Unité inter-départementale de l’Aude et des Pyrénées-Orientales
Cellule Contrôles Techniques et Environnement Sud
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-UiD11/66-2022-011
Relatif à la mise en œuvre des garanties financières pour les installations exploitées par la société SA
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
ANTARGAZ et implantées sur le territoire de la commune de PORT LA NOUVELLE
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 5161 et R. 5161 à 6 relatifs à la
constitution des garanties financières (Livre V, titre 1°’relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement) ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 5161 et suivants du code de l'environnement :
l'arrêté ministériel du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-1 du code de l’environnement
la circulaire n° 97103 du 18 juillet 1997 relative aux garanties financières pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 :
l'arrêté préfectoral n°2007-11-0710 du 23/04/2007 réactualisant les prescriptions techniques du dépôt de gaz combustibles liquéfiés et ses installations annexes exploités par la société SA ANTARGAZ et implantés sur le territoire de la commune de PORT LA NOUVELLE :
l'arrêté préfectoral n°2010-11-1385 du 25 mai 2010 relatif à la mise en œuvre de mesures complémentaires de maîtrise du risque sur l'établissement ANTARGAZ :
l'arrêté préfectoral n°2013 344-0021 du 13/12/2013 portant prescriptions complémentaires relatives au renforcement et à l'amélioration du réseau d'assainissement de l'établissement ANTARGAZ de Port-la-Nouvelle :
l'arrêté préfectoral n°2019-048 du 02/10/2019 portant prescriptions complémentaires applicables à la société ANTARGAZ exploitant un dépôt de GPL sur la commune de PORT-LA- NOUVELLE ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-036 du 02/11/2021 modifiant les prescriptions incendie applicables à la société ANTARGAZ exploitant un dépôt de GPL sur la commune de PORT-LA-NOUVELLE ;
le courrier de la société ANTARGAZ du 15/11/2021 concernant la constitution de garanties financières mutualisées :
le rapport de l'inspection en charge des installations classées du 11/01/2022 ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
Wwww.aude.gouv.fr Considérant que la société ANTARGAZ pour son dépôt de GPL de Port-la-Nouvelle demande à pouvoir effectuer une constitution de garanties financières en application de l'article R. 516-1-3° du Code de l'environnement, de manière mutualisée conformément aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 24 septembre 2018 susvisé ;
Considérant que le projet d'arrêté préfectoral présent, établi en application de l'article R181-45 du Code de l'environnement, a été porté à la connaissance de la société ANTARGAZ le 11/01/2022, qui a répondu par mail du 12/01/2022 que ce projet n'appelait pas d'observation de leur part;
Considérant que la nature du contenu du présent arrêté ne nécessite pas de procéder aux consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32, ni de solliciter l'avis des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
Article1 : Champ d'application
La société ANTARGAZ, désignée «l'exploitant» dans le présent arrêté, et dont le siège social est situé Immeuble Reflex - 4 place Victor Hugo - 92400 Courbevoie, est tenue de respecter les prescriptions édictées aux articles 2 et suivants du présent arrêté pour l'exploitation de ses installations sises Avenue Adolphe Turrel à Port-la-Nouvelle.
Article 2 : Garanties financières
Le chapitre 1.6 « garanties financières » ci-après est ajouté au titre 1° « Portée de l'autorisation et conditions générales » de l'arrêté préfectoral n°200711-0710 du 23/04/2007.
Chapitre 1.6 Garanties Financières
Article 1.61 Objet des garanties financières
La société ANTARGAZ est tenue de constituer des garanties financières pour les installations exploitées et visées par le 3° de l'article R. 516-1 du Code de l’environnement en vue d’assurer, conformément au 3° du point IV de l'article R 516-2 du Code de l’environnement :
a) la surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
b) les interventions en cas d'accident ou de pollution.
Les garanties financières définies dans le présent chapitre s'appliquent pour les activités autorisées relevant de la rubrique 4718-2.
Article 1.6.2 : Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières est calculé suivant la méthode de détermination présentée dans la circulaire ministérielle du 18 juillet 1997 relative aux garanties financières pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du Code de l'environnement, et est égal à 255 861 euros TTC (montant établi avec l'indice TP0O1 de mai 2021 et une TVA de 20 %).
Article 1.6.3 : Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est délivré selon l'une des modalités prévues à l'article R. 516-2 du Code de l'environnement.
l'est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement, où par l'arrêté ministériel du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l’article R. 516-2-I du code de l'environnement.
Le document attestant la constitution des garanties financières est transmis à l'inspection des installations classées. Article 1.6.4 : Renouvellement des garanties financières
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 5 ci-dessus.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au
moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement, ou par l'arrêté ministériel du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l’article R. 516-2-I du Code de l'environnement.
Article-1.6.5 : Actualisation du montant des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières tous les cinq ans ou dans les 6 mois suivant une augmentation supérieure de 15 % de l'indice TPO1 sur une période inférieure à 5 ans, et en atteste auprès du Préfet.
Le montant actualisé est obtenu selon la formule précisée à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.
L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice Travaux Publics TPO1 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
Article 1.6.7 : Révision du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Article 1.6.8 : Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 5161 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code. Conformément à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 1.6.9 : Appel des garanties financières
Le Préfet peut faire appel aux garanties financières quand les obligations de surveillance, maintien en sécurité et d'intervention telles que prévues par l'article R 516-2-IV du code de l'environnement ne sont pas réalisées selon les prescriptions des différents arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploiter et/ou des arrêtés complémentaires après intervention des mesures prévues à l'article L. 171-8 du même code et en cas de disparition juridique de l'exploitant.
Article 1.610 : Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est établi, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512-391 à R. 512-39-3, selon les modalités fixées par l'article R.512-39-3-V.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières. Article 3 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Vil du livre 1 du code de l’environnement.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Montpellier :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 5111 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, ie sous-Préfet de Narbonne, le maire de Port-la- Nouvelle, et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Ca assonne, le 9 7 jAf. 2022
Pour le préfêt et par délégation
Le secrétaire g éral de la préfecture Ex PREFET DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Extrait de l’arrêté préfectoral N° DREAL-UID11/66-C1-2022-007
mettant en demeure la SCA Distillerie SUD LANGUEDOC de respecter les termes de l’arrêté préfectoral n° 2015100-0001 en date du 15 avril 2015 et notamment ses articles relatifs à la mise en place de moyens d’extinction dans la petite rétention extérieure des alcools et de garantir la tenue mécanique à la pression statique des parois de la grande rétention extérieure des alcools qu'elle exploite au sein de son site de distillation sise sur le territoire de la commune de SIGEAN, lieux-dits « La Prade » et « L’Estagnol »
Par arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2022-007 du 24 janvier 2022, la SCA Distillerie Sud Languedoc, dont le siège social est implanté - 76, avenue des Corbières - 11200 ORNAISONS, est mise en demeure de respecter, en tout temps, les termes de l’arrêté préfectoral n° 2015100- 0001 du 15 avril 2015 modifié relatif à l'unité de distillation qu'elle exploite sur le territoire de la commune de SIGEAN, lieux-dits « La Prade » et « L’Estagnol ».
ARTICLE 2 :
Concernant la petite rétention extérieure des alcools, la SCA Distillerie SUD LANGUEDOC est mise en demeure :
• dans un délai de 1 mois, de produire la justification des moyens d’intervention de lutte contre un incendie des alcools vis-à-vis de la configuration retenue dans l’étude de dangers de l’exploitant n° A76623/B d’octobre 2014 ;
• dans un délai de 3 mois de mettre en œuvre les moyens d’interventions préalablement définis ainsi que les actions retenues.
ARTICLE 3 :
Concernant la grande rétention extérieure des alcools, la SCA Distillerie SUD LANGUEDOC est mise en demeure :
• dans un délai de 1 mois de définir :
◦ la hauteur d’effluent techniquement supportable par la rétention, ◦ le volume maximal d’alcool pouvant être stocké en adéquation avec la hauteur d’effluent réduite,
◦ les modalités de gestions retenues par l’exploitant afin de garantir en permanence le respect du volume d’alcool maximal réduit autorisé,
• dans un délai de 8 jours, d’adresser à l’inspection des installations classées le suivi hebdomadaire des quantités d’alcools stockées par bac et par rétention.
Les frais qui résulteront de l'application des articles 2 et 3 du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Une copie de l’arrêté préfectoral N° DREAL-UID11/66-C1-2022-007 du 24 janvier 2022 est déposée en mairie de SIGEAN pour y être consultée et est publiée sur le site internet des services de l’État dans l’Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement
DE L'AUDE de l'Aménagement et du Logement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° DREAL-UID11-2022-008 RELATIF À L’ EXTENSION D’UNE CARRIÈRE ALLUVIONNAIRE EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ DES
SABLIÈRES DE BRAM ET SITUÉE AUX LIEUX-DITS « LE PIGNIER et GUILHERMIS »
SUR LA COMMUNE DE MONTREAL
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry Bonnier en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu le Code Minier ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment le livre V, Titre 1 ©’ relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu les titres | er et 1! du livre Il du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières :
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-3144 du 19 septembre 2000 approuvant le Schéma Départemental des Carrières de l’Aude ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2009-11-3486 du 15 janvier 2010 autorisant la SAS GUINTOLI à exploiter la carrière alluvionnaire à ciel ouvert, située sur le territoire de la commune de MONTREAL aux lieux-dits « le Pignier et Guilhermis» ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude couv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2010-11-4173 du 6 décembre 2010, autorisant le transfert au profit de la société des SABLIÈRES DE BRAM de l'autorisation d'exploiter une carrière alluvionnaire à ciel ouvert, située sur le territoire de la commune de MONTREAL aux lieux-dits « le Pignier et Guilhermis» ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage etc … relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la décision préfectorale de dispense d'évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du Code de l'environnement en date du 16 juillet 2020 ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de MONTREAL en date du 29 janvier 2021 sur les conditions de remise en état lors de l'arrêt définitif de l'exploitation ;
Vu la demande en date du 28 mai 2021 de Monsieur Jean-Charles MAURI, agissant en tant que Directeur Général de la Société des SABLIÈRES DE BRAM ci-après nommé l'exploitant, en vue d'étendre le périmètre autorisé de la carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de
MONTREAL;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 décembre 2021 ;
Vu la transmission de ce projet d'arrêté à l'exploitant le .......................... 2022 ;
Vu les observations émises par l'exploitant sur le projet d'arrêté le ............... 2022_
Considérant que les modifications des installations portées à connaissance par la société des SABLIÈRES DE BRAM ne sont pas de nature à entraîner de nouveaux dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, au sens du 3° de l'article R.181-46.1, ni ne constituent une extension devant faire l'objet d’une nouvelle evaluation environnementale au sens de 1° du même article ;
Considérant donc que cette évolution ne constitue pas une modification substantielle selon les critères de l’article R.181-46.1 du code de l'environnement, et qu'elle ne nécessite donc pas de nouvelle autorisation au sens de l’article L.181-14 ;
Considérant toutefois que l’évolution projetée constitue une modification notable de l'installation autorisée, au sens de l’article R.181-46.1l du code de l’environnement ;
Considérant que cette modification notable nécessite une adaptation de certaines dispositions de l'autorisation environnementale initiale, dans les formes prévues par l’article R.181-45 du code de l’environnement ;
Considérant que l'extension objet du présent arrêté est compatible avec le schéma départemental des carrières de l'Aude :
Considérant que les garanties financières doivent être réactualisées pour prendre en compte l'avancement de l'exploitation;
Considérant selon l'article L.181-14 que le préfet peut imposer toute prescription nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4, ainsi qu'à la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant enfin que l'ampleur de la modification projetée et l'adaptation en conséquence des prescriptions de l'autorisation initiale ne nécessitent pas de recueillir l’avis facultatif de la Commission Départemental de la Nature des Paysages et des Sites visée à l’article R.181-45 du code de l'environnement ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : CONSISTANCE DES INSTALLATIONS
L'article 1.4 de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-3486 du 15 janvier 2010 est modifié par les dispositions suivantes :
La superficie totale de l'ensemble des terrains concernés est portée à 321 859 m° :
ARTICLE 2: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L'article 1.5 de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-3486 du 15 janvier 2010 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
: Valeur propre au Rayon Rubrique Activités / Substances Seuils réglementaires site et à son projet Classement d'affichage
2510-1 Exploitation de carrière - 125 kt/an maximurn | Autorisation 3 km
Broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, nettoyage, Puissance installée de Puissante totale tamisage, mélange de pierres, l'ensemble des machines : installée : : L 2515-14 caillkux, minerais ét autres produits E > 200 KW Enregistrement minéraux naturels ou artificiels ou de 40 KW < D < 200 kW 480 kW déchets non dangereux ingrtes
Station de transit dé produits Surface :
2517-1 minéraux ou de déchets non É > 10 000 m° 40 G00 m° Enregistrement - dangereux inértes S 000 m° < D < 10 600 m*
Produits pétroliers spécifiques et | |
carburants de substitution : essences | Là quéntité totale susceptible
et naphtas; kérosënes {carburants dtre piente sans es
d'aviation compris) ; gazoles (gazole installations :
diesel, gazole dé chauffage A>1000€
domestique et mélanges de gazoles | E ; Capacité d'essence 2100 tou 0,35t L FREE | compris) ; fout lourd ; carburants de | 509 t capacité totale tous {0,4 m° de GNR} Dons substitution pour véhiculés, utilisés carburants confondus <1000 t aux mêmes fins et aux mêmes usages | D: Capacité d'essence <100t et présentant des propriétés similaires ou SÛt < capacité totale tous en métière d'inflammaäbilité st de carburants confondus
Rubrique Activités / Substances Seuils réglementaires Valeur propre au Classement Rayon site et à son projét ” d'affichage
liquides inflammables, liquides de
point éclair compris entre 60° C et | Installations de chargement de
93° €, fiouis lourds ét pétroles bruts, à véhicules citernes, de
l'exception des liquides mentionnés à remplissage de récipients
1434-1 là subrique 4755 ét des autres | mobiles, le débit maximum de 4,8 m°/h Non classé -
boissons alroolisées [instaflation de l'installation étant :
remplissage ou de distribution, à Àë 106 m°/h
l'exception des stations-service visées 106 m°/h D 2 5 mé/h
à là rubrique 1435). Les activités concernées relèvent également des rubriques suivantes de la nomenclature « loi sur l’eau » (Article L.241-1 à L.214-3 du code de l’environnement).
Valeur propre au site Rubriques Opération concernée Seuils
et à son projet Régime
Prélèverments permanents ou temporaires tssus d'un forage, | À > 200 000 ra /an puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à 40 00) m°/an 1.1.2.0.-1 | l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par | 200 000 m°/an < D {pompage d'appoint de | Déclération pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le| <10000m/an | 35 m'/hdansla nappe) volume total prélevé étant :
Az3haà 3.2.3.0-1 | Plans d'eau permanents ou non : 1ha< D <20 ha 25,1 ha Autorisation
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS
L'article 1.7 de l'arrêté préfectoral n° 2009-11-3486 du 15 janvier 2010 est complété par les dispositions suivantes :
Les installations autorisées sont implantées au lieu-dit « le Pignier » sur le territoire de la commune de MONTREAL sur les parcelles cadastrales supplémentaires n° 764, 1853, 1855, 1574 pp et 2136 pp.
ARTICLE 4 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La liste des textes applicables mentionnée à l’article 1.9.1. de l'arrêté préfectoral n° 2009-11-3486 du 15 janvier 2010 est complété par :
«- L'arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517. »
ARTICLE 5 : GARANTIES FINANCIÈRES
L'article 1.10.2 de l'arrêté préfectoral n° 2009-11-3486 du 15 janvier 2010 est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Conformément aux dispositions de l'article R 516-2 du Code de l'Environnement — Partie Réglementaire Livre V, la présente autorisation est subordonnée à la constitution et au maintien de garanties financières répondant à la remise en état du site après exploitation.
L'absence de garanties financières entraîne la suspension de l'activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L 514-1 du Code de l'Environnement susvisé.
Aucun aménagement ou exploitation ne pourra s'effectuer sur des terrains non couverts par une garantie financière.
Le montant des garanties financières doit permettre de couvrir les frais de remise en état du site, par une entreprise extérieure, correspondant à la situation la plus défavorable envisageable dans laquelle ces frais seront les plus élevés au cours de la période considérée.
Sur ces principes, la détermination du montant des garanties financières est effectuée par périodes quinquennales successives. Le montant minimum de référence des garanties financières est ainsi fixé :
Montant Garanti Montant des garanties
m7 PURE financières actualisées Phase Durée s1 S2 L3 Financières avant NI
actualisation (sovembre 2020)
{avec «= 1,16770)
3 5ans 4,05 ha 2,38 ha 615 m 166 175 194 043
4 5 ans 3,81 ha 1,99 ha 385 m 145 159 169 502
S ans 3,38 ha 1,95 hà 398 m 137 718 160 814
6 Sans 1,61 ha 2,30 ha 389 m 114 874 134 138
7 2ans 0,0 ha 157 ha 332 m 69 376 8i 010
La valeur de l'indice TP01 utilisé pour le calcul du montant des garanties financières est 717,5.
Le montant indiqué dans le document d’attestation de la constitution de garanties financières doit être actualisé au moins tous les cinq ans.
Ce montant est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe Ill de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 susvisé, au montant de référence figurant dans le présent arrêté préfectoral, pour la période considérée.
La formule d'actualisation est :
CR = a X (S1.C1 + S2.C2 + L.C3)
CR : montant de référence des garanties financières pour la période de 5 ans ;
S1 (en ha): Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement ;
S2 (en ha) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation), diminuée de la surface en eau et des surfaces remises en état ;
L(en m) :Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des linéaires de berges diminuée des linéaires de berges remis en état.
C1 : 15 555 € /ha
C2 : 34 070 € /ha
C3 : 47 €/m ;
a : index/indexO X [(1+TVAR) / (1+ TVAO)] = 1,16770 ;
Index : indice TP01 publié lors de l'établissement des garanties financières. TP01 décembre 2020 = 109,8 avec un coefficient de (6,5345) donne un indice de 717,5. ;
index 0 : indice TP0O1 de mai 2008 soit 616,15 ;
TVAR : taux de TVA applicable lors de l'établissement des garanties financières, soit 0,2 ;
TVAO : Taux de TVA applicable en mai 2009, soit 0,196. Les indices TP01 sont consultables au Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.
Le document attestant de la constitution des garanties financières correspondant à la première période doit être transmis au Préfet simultanément à la déclaration de début d'exploitation prévue à l’article R 512- 44 du Code de l'Environnement — Partie Réglementaire — Livre V.
Le document attestant la constitution des garanties financières doit être conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire fixé par arrêté ministériel.
L'exploitant doit adresser au Préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières au moins 6 mois avant leur échéance.
Toute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de remise en état nécessite une révision du montant de référence des garanties financières.
ARTICLE 6 : AFFICHAGE ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement :
En vue de l'information des tiers :
° une copie du présent arrêté est déposée en Mairie de MONTREAL et pourra y être consultée ; ° un extrait de cet arrêté est affiché en Mairie de MONTREAL pendant une durée minimum d'un mois, le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire ; *__ l'arrêté est publié sur le site internent de la préfecture de l'Aude pendant une durée minimum de 4 mois.
ARTICLE 7 : RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès de la juridiction administrative :
° par les pétitionnaires ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
+ parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 dans un délai de quatre mois à compter de :
> l'affichage en mairie dans les conditions prévues a l'article 6 ci-dessus ; > ja publication de la décision sur le site Internet des services de l'Etat dans l'Aude prévue à l'article 6
ci-dessus.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. ARTICLE 8 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Maire de la commune de MONTREAL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est notifiée au maire de la commune de MONTREAL ainsi qu'à la société « SABLIÈRES DE BRAM», dont le siège social est implanté au lieu-dit « le Pignier » 11 290 MONTREAL.
Carcassonne, le
par délégation,
e la Préfecture de l'Aude E 2 Direction des sécurités PRÉFET . Vo our use DE L'AUDE Service de la sécurite intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2022-023
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs pompiers de l'Aude
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de son article 6 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à
R. 24115 ;:
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des
caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment son article 1°;
VU le décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, en qualité de directrice de Cabinet de la préfète de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2022-002 du 18 janvier 2022 donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 VU l'arrêté préfectoral n°CAB-SSI-2020-050 du 11 mai 2020 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers de l'Aude ;
VU la demande adressée par Monsieur le Président du Conseil d'administration du Service Départemental d' Incendie et de Secours de l'Aude, en vue d'obtenir l'augmentation du nombre de caméras autorisées lors des interventions des sapeurs- pompiers du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aude ;
Considérant que la demande transmise par le président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Aude est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-115 du code de la sécurité
intérieure ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet de la Préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n°CAB-SSI-2020-050 du 11 mai 2020 est abrogé.
ARTICLE 2 :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Aude est autorisé au moyen de 23 caméras individuelles, pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de l'équipement des des sapeurs-pompiers du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aude en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
ARTICLE 3 :
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
ARTICLE 4:
Dès notification du présent arrêté, le Président du Conseil d'Administration du
Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Aude adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés Un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure [et les
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite&aude.gouv.fr 2 éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur].
L'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés [et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel].
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délais de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délais, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande), ou par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwr.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 :
Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le
président du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 21 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de Cabinet,
SN
"#, a W
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 PRÉFET l4
DÉEAUPE Direction des sécurités IDE:
Haine Service de la sécurité intérieure 114
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2022-024
ANNULATION DE RELIQUAT DE SUBVENTION FIPD VIDEOPROTECTION 2019 -
COMMUNE DE SAINT MARCEL SUR AUDE
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
notamment son article 44 : J
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 :
VU Ja loi n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique,
notamment son article 18 ;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU la loi du 30 juillet 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°';
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Joëlle GRAS, sous-
préfète, en qualité de directrice de Cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention :
VU le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention :
VU l'arrêté préfectoral n°CAB-SSI-2019-273 du 4 novembre 2019 relatif au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation enveloppe Vidéoprotection (Ej n° 2102823694) ;
VU la lettre de notification du 4 novembre 2019 attribuant à la Commune de Saint-
Marcel sur Aude une subvention de 41 600 € calculée au taux de 25,20 % sur la base
d'un montant hors taxes de travaux éligibles de 165 076,00 € pour l'installation de 8 caméras et d’un local technique ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB-SSI-2021-057 du 1° avril 2021 prolongeant le délai
d'exécution ;
VU le montant de la subvention abaissé à 33 08748 €:
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2022-002 du 18 janvier 2022 donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de
l'Aude ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l'Aude :
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le reliquat de la subvention attribuée à la Commune de Saint-Marcel sur Aude d'un
montant de 8 512,52 € (huit mille cinq cents douze euros et cinquante-deux
centimes), objet de l'arrêté n°CAB-SSI-2019-273 du 4 novembre 2019, est annulé.
MONTANT REEL MONTANT COLLECTIVITE (OPERATION
DES TRAVAUXDIONTANT DE LADD RELIQUAT Le SUBVENTION RNULE
Installation de 8!
caméras et locall31 296,87 € 33 08748 € 8 512,52 €
technique
Saint-Marcel
sur Aude
ARTICLE 2 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude et Monsieur le maire de Saint-Marcel sur Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 7? ? JAN. 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de Cabinet,
CA Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 _ Cabinet du préfet PRÉFET CRT
DE L'AUDE Direction des sécurités
pa Service de la sécurité intérieure Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2022-025
autorisant des mesures de palpations de sécurité par le service interne de sécurité de ia SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
VU le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant ie décret n° 2007-1322 du 7
septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la
SNCF et de la RATP et pris pour l'application des articles 111 et 11-3 de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983, notamment son article 7 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du préfet de police des Bouches du Rhône en date du 4 novembre 2016
modifié le 8 août 2018 portant agrément du personnel habilité à procéder à des
missions de palpations de sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-096 du 17 décembre 2021 donnant
délégation de signature à Madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU la demande du 24 janvier 2022 de la direction de zone sûreté Sud de la SNCF site
de Narbonne:
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 Considérant qu'un sommet européen a lieu du 5 au 8 mars 2022. Ce sommet va
engendrer la venue de nombreux chefs d'états et d'hommes politiques, ainsi que leurs
représentants. Que dans le contexte d'une menace terroriste élevée, les personnels de
la sûreté ferroviaire engagés mettront en œuvre une vigilance maximale lors des
opérations de contrôles et des sécurisations dynamiques. Qu'à cette occasion ces
personnels seront amenés à effectuer des palpations de sécurité ;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules
de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que le Premier ministre a décidé en cellule interministérielle de crise
d'élever le niveau Vigipirate à « URGENCE ATTENTAT » sur l'ensemble du territoire
national. Que ce dispositif actif depuis le 26 octobre 2020 est adapté pour renforcer
notamment la sécurité des bâtiments publics. Que ce niveau élevé de la menace
terroriste créé des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que ces mesures sont particulièrement justifiées dans le cadre de la
sécurisation des gares et des trains ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation
de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure au départ des
gares de Carcassonne et Narbonne, applicables pour la sécurisation des trains sur
l'ensemble du périmètre des gares de Carcassonne et Narbonne sans restriction de
trains ciblés, pour la période du vendredi 4 mars 2022 07h00 au mercredi 9 mars 2022
07h00.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 ARTICLE 2 :
Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent être réalisées
que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces
opérations. Elles ne peuvent également être réalisées que par une personne de même
sexe que la personne qui en fait l'objet.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwteierecours.fr. La présente décision peut
être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 4:
La directrice de Cabinet du préfet de l'Aude, le directeur de zone sûreté Sud de la
SNCF, le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Perpignan, le
directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux
procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Carcassonne et Narbonne.
Carcassonne, le 24 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de Cabinet,
CG Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 046810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 Secrétariat général PRÉFET
Direction du pilotage des politiques DE L'AUDE
publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Bureau de l’environnement
et de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de arrêté préfectoral qualifiant de projet d’intérêt général (PIG) la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, sur la base du fuseau acté par décision
ministérielle du 29 janvier 2016, dans sa traversée du
département de l’Aude
Le préfet de l’ Aude
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l’urbanisme et notamment son article R.102-1 ;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 30 janvier 2019, qualifiant de projet d’intérêt général la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, sur la base du fuseau acté par décision
ministérielle du 29 janvier 2016, dans sa traversée du département
de l’Aude ;
VU les documents d'urbanisme opposabiles des communes de Bages, Caves, Coursan, Cuxac d’Aude, La Palme, Marcorignan, Montredon-des-Corbières, Narbonne,
Peyriac-de-Mer, Roquefort-des-Corbières, Sigean, et les règles
générales d’urbanisme applicables sur les territoires des communes de Fitou, Névian, Treilles, Moussan et Portel-des-Corbières :
CONSIDÉRANT que les éléments de contexte et d'appréciation énoncés dans l’arrêté préfectoral, en date du 30 janvier 2019, qualifiant de projet d’intérêt
général la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, sont toujours
valables ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de veiller à ce que les documents d’urbanisme opposables des communes de Bages, Caves, Coursan, Cuxac d’Aude,
La Palme, Marcorignan, Montredon-des-Corbières, Narbonne,
Peyriac-de-Mer, Roquefort-des-Corbières et Sigean ne comportent pas de dispositions susceptibles de compromettre, d’empêcher ou de rendre plus onéreuse
la réalisation dudit projet ;
CONSIDÉRANT que Parrêté préfectoral qualifiant de projet d’intérêt général la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, sera caduc à Pexpiration
du délai de trois ans à compter de sa notification
intervenue le 30 janvier 2019 et qu’il convient de le renouveler conformément aux dispositions de l’article R.102-1 du code de l’urbanisme ;
52, rue Jean Bringer - CS 20001
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Mél. : gref-environnementisaude gouv.fr SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de 1’ Aude
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L’arrêté préfectoral, en date du 30 janvier 2019, qualifiant de projet d’intérêt général la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, est renouvelé pour une
durée de trois ans à compter du 30 janvier 2022,
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes de Bages, Caves, Coursan, Cuxac d’Aude, La Palme, Marcorignan, Montredon-des-Corbières,
Moussan, Narbonne, Névian, Peyriac-de-Mer, Portel-des-
Corbières, Roquefort-des-Corbières, Sigean, Treilles et Fitou, ainsi qu’aux présidents des EPCI de l’Aude (Communauté d'agglomération Le Grand
Narbonne et communauté de communes Corbières-Salanque-
Méditerranée).
ARTICLE 3
Le présent arrêté deviendra caduc à lPexpiration d’un délai de trois ans à compter de sa notification. Il pourra le cas échéant être renouvelé.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public en préfecture et à la direction départementale des territoires et de la mer de l’Aude, ainsi que dans chaque
mairie et siège des établissements publics de coopération intercommunale
visés à l’article 2.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mention sera faite dans deux journaux diffusés dans le département de l’Aude. Il sera également publié sur le site internet des services de l’État dans l’ Aude.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi via l'application « télérecours citoyens» accessible sur le site
internet hiip://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil administratif de la préfecture
de l’Aude.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture de l’ Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer de PAude, les maires des communes
visées à l’article 2, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunales visés à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
26 JAN. 202? Carcassonne, le = or Ts #7
Po È préfet et Par délégation,
Le secrétaire général de/lh préfecture de l’Aude
Syop-CHASSARD ——