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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 03.Creation emploi Charge de mission APA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 03.Creation emploi Charge de mission APA)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Pull ETES Va | ID : 073-247300528-20250923-2025 09 23 03-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ue de communes N °202 5 09 2 3_03
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois septembre, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président. qe _ | : . 19 présent(e)s : Avressieux: M. REGALLET Paul. Belmont-
TNT - 19 Tramonet: M. VERGUET Nicolas. Champagneux: Mme DESSOUS DOM SAUNIER Elise, M. CAGNIN Georges. Domessin: Mmes Présents : 19 | HERRAULT Françoise, MADELON Caroline, M. LESAGE Ayant donné un Pouvoir : 05 Claude. La Bridoire: Mme JOURDAN Véronique, M. VITTOZ Absents: 12 Philippe. Pont de Beauvoisin: Mme FERRARI Myriam, MM. Ne prenant pas part au vote : O0 | BERTHOLLIER Christian, LOMBARD Daniel. Rochefort: M. Votants : 24 ARGOUD Yves. Saint Genix-les-Villages : Mmes COUDURIER Résultat du vote : Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM. Abstention : O DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude. Sainte Suffrages exprimés : 24 | Marie d'Alvey: / . Verel-de-Montbel: M. CEVOZ-MAMI Pour : 24 Christian. |
Contre : 0 05 pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à M. LESAGE Claude, Mme Majorité absolue des suffrages BEGUIN-BECHEROT Nathalie à Mme JOURDAN Véronique, M. exprimés : 13 PERSON Philippe à M. ARGOUD Yves, M. PEYSSONNERIE
Daniel! à Mme FERRARI Myriam, Mme YACONO Céline à M.
Secrétaire de séance : BERTHOLLIER Christian.
Georges CAGNIN 42 _absent(e}s : M. BILLON Pierre, Mme BOURBON Marie- Christine, M. GONARD Xavier, Mme LABBAY Catherine, M.
Date de la convocation : LECOCGQ Pascal, M. PICHE Barthélémy, M. PUGNOT Bertrand, 17/09/2025 M. REVEL Daniel, M. WALLE Olivier, M. BERTHIER Yves, M. PERROT Alain, Mme VERRIER Murielle.
OBJET : création d’un emploi non permanent en contrat de projet de Chargé de Mission Activités Physiques Adaptées
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332- 24 à L.832-26 relatifs aux contrats de projet,
- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
- Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- Vu le tableau des effectifs. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
CET Publié le
ID : 073-247300528-20250923-2025 09 23 03-DE
Le Président propose d'adapter le tableau des emplois non permanent pour les raisons
suivantes :
A la suite du programme européen PITER GRAIES LAB Social Lab, les partenaires italiens et français ont suggéré de renouveler le partenariat pour poursuivre les projets initiés (notamment le schéma territorial sur l’offre de services et habitat inclusif) dans le cadre d’un projet transfrontalier : ALCOTRA. C’est dans ce cadre que la Communauté de communes Val Guiers s’est portée candidate et a été retenue pour un nouveau projet transfrontalier. Elle a positionné son projet autour des missions du CIAS Val Guiers pour compléter ses outils au service de ses usagers (lien avec les réseaux professionnels pour les besoins de ses résidents, animation, diversification des habitats pour favoriser le maintien à domicile).
Le nom retenu pour cette nouvelle coopération est C.A.R.E (Communautés pour Aider la Résilience des Ecosystèmes socio-sanitaires). De manière opérationnelle, ce projet se concrétise par une action n°3 « Renforcement du système de prévention et développement des services de santé de proximité : accompagnement et coordination des écosystèmes sanitaires et sociaux locaux ».
L'action prévoit la construction d'un protocole commun pour l'animation et la promotion de l'activité physique, afin de préserver l'autonomie (notamment des personnes âgées).
Les activités suivantes seront mises en œuvre et testées dans le cadre de ce protocole : = mise en place de circuits d'activités physiques (trois roues, parcours de santé, thérapie de montagne, musicothérapie) ;
= des séminaires d'information pour de petits groupes d'utilisateurs et d'opérateurs afin de promouvoir des modes de vie appropriés ;
“l'organisation de groupes de marche, pour pratiquer une activité physique légère ; = la CCVG s’appuiera sur l'itinéraire cyclable “ViaRhôna” qui traverse le Nord de son territoire ;
“ un animateur, un coach sportif ou une association locale encadrera un groupe de bénéficiaires pour leur faire découvrir ou redécouvrir les activités physiques afin de favoriser leur autonomie et leur mobilité.
Le Président propose d’avoir recours à un contrat de projet pour recruter temporairement dans le cadre du projet CARE un agent enseignant des activités physiques adaptées.
Le contrat de projet est un type de contrat créé par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Il s’agit d’un contrat permettant de recruter un agent sur un emploi temporaire le temps de mener à bien une mission dans le cadre d’un projet ou d’une opération précisément identifiée.
Il est proposé d'avoir recours à ce type d'emploi puisque l'opération correspond en tout point au cas où le contrat de projet peut être utilisé. Il est ainsi proposé au conseil communautaire la création d’un emploi temporaire relevant de la catégorie B, assimilé à un emploi du cadre d'emplois des ETAPS (éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives), au grade d'ETAPS 1° grade afin de mener à bien le projet précité.
Le contrat de l’agent recruté sur ce contrat de projet sera d’une durée de 1 an à compter de son entrée en vigueur (espérée en novembre 2025). Le contrat sera renouvelable, après délibération, par reconduction expresse lorsque le projet ne sera pas achevé au terme de la durée de 3 ansinitialement déterminée. La durée totale des contrats de projet ne peut excéder 6 ans. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
ID : 073-247300528-20250923-2025 09 23 03-DE
L'agent recruté assurera les fonctions de Chargé de mission Activités Physiques Adaptées à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 7 heures. Il sera rattaché hiérarchiquement directement à la Responsable Vie Locale de la CCVG.
Ses principales missions seront les suivantes :
o Définition d'un programme
o Mise en œuvre d'animations APA au sein des EHPAD Val Guiers (Snoezelen, Yoga...) o Animations grand public et séniors dans les villages en lien avec associations locales
(groupes de marche, circuits de remise en selle...)
o Co-formation des soignants, agents et animatrices
o Participation à l'acquisition de matériel d'animation d’activité physique utilisées également par le CIAS
o Participation aux échanges de pratiques transfrontaliers et à la rédaction du protocole commun
L'agent devra justifier d'un diplôme de niveau 5 minimum dans le secteur des activités physiques et sportives ou d’une expérience de 3 ans minimum dans les fonctions d'accompagnant dans les activités physiques et sportives adaptées.
La rémunération, qui sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, et l'expérience détenue par l'agent, sera fixée au maximum par rapport aux indices brut 597 majoré 508. Le régime indemnitaire RIFSEEP instauré par la CCVG sera applicable.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 24 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
> MODIFIE ainsi le tableau des emplois à compter du 24 septembre 2028 ; > PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget ;
> MANDATE le Président pour lancer dans les meilleurs délais la procédure de recrutement et signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 14/10/2025,
LE PRESIDENT,
Paul REGALLET
Val
Gui Communautédf co rhunes
SAVOIE }