Compte-Rendu - CR CM 16 03 2022 SIGNÉ

Documents similaires

Compte-Rendu - 02. CR signé

Compte-Rendu - CR 15 DÉCEMBRE SIGNÉ

Compte-Rendu - CR CM 02 02 2022 SIGNE

Compte-Rendu - CR 02.02.2017 signé

Compte-Rendu - CR du 11 03 2022

Compte-Rendu - CR CM 29 06 2022

Compte-Rendu - CR du CM du 20 02 2019 signé

Compte-Rendu - CR du CM du 19 novembre 2020 signé

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM DU 16 05 23

Compte-Rendu - CR CM 24 03 2022

Compte-Rendu - CR CM 16 03 2022 SIGNÉ Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune d'Achères. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16 03 2022 SIGNÉ)Thèmes du document : Justice et droit, Guerre en Ukraine, Humanitaire, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 mars 2022

Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 mars 2022COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2022

PRÉSIDENCE Marc HONORE, Maire.

M. le Maire ouvre la séance à 20h30 et fait procéder à l'appel par Le Secrétaire de Séance

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame Annie DEBRAY-GYRARD

PRÉSENTS

François DAZELLE, Annie DEBRAY-GYRARD, Martin DESSAIGNES, Daniel GIRAUD, Katell LANDIER, et Jean-François DEMAREZ Maire-Adjoints

Jacques TANGUY, Camille VAUR, Dominique DESMET et Evelyne BEAUDICHON. Conseillers Municipaux Délégués

Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Jean-Paul DEMAREZ, Landry NKOUKA- MILANDOU, Fatiha EL YAGOUBI, Olivier LE GOFF, Lydie AUGUIN, Jean- Marc JUSTINE, Maëva CRUZ, Valentin GUILLAUME, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË, Louis-Armand VIREY, Salim LESAGE et Jessica DORLENCOURT.

Conseillers Municipaux

REPRÉSENTÉS POUVOIR

Céline CHASSIN

Suzanne JAUNET

à Marc HONORÉ

à François DAZELLE

Gharib NAJI

Abdelyamin DERRADJI

Alisson ZANI

Nicole MARTIN

Véronique LEBARBÉ

Michèle FOUBERT

Mourad MERGUI

à Jean-François DEMAREZ

à Martin DESSAIGNES

à Katell LANDIER

à Annie DEBRAY-GYRARD

à Dominique DESMET

à Louis-Armand VIREY

à Salim LESAGE

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 02 FEVRIER 2022

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte-rendu du conseil municipal du 02 février 2022.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DEPUIS LA SEANCE DU 02 FÉVRIER 2022

N° Objet Montant en €

002 Signature du contrat d'utilisation progiciel Marcoweb en mode SAAS avec la société AGYSOFT 4.164€ 003 Signature d’une convention avec la communauté urbaine GPSEO pour la mise à disposition de la piscine St 41.584€ Exupéry et des Migneaux avec maîtres-nageurs

004 Signature d’un contrat avec la société au service du jardin pour la prestation de l'entretien des réseaux 3.806,40€ d’arrosage automatique des terrains de sports

005 Signature d’un contrat de cession dans Le cadre du marché de Noël 1.000€ 006 Signature d’un contrat avec la société La Poste pour l'obtention des adresses de l’ensemble des nouveaux 335,16€ habitants

007 Signature d’un contrat avec La Poste pour le remplacement de l’appariteur pendant la période du 21 au 25 400€ février 2022 inclus

008 Signature d’une convention avec AROEVEN pour l’organisation du stage BAFA du dimanche 20 février au dimanche 27 février 2022

009 Convention de location d’un logement à titre onéreux

010 Signature d’une convention avec Kid’s Création pour La mise en place d’un spectacle de danse intégrant les 18.500€ jeunes Achérois

011 Signature d’un contrat avec Socotec Équipements pour le contrôle réglementaire des bâtiments de la 15.040€ commune

012 Signature d’un convention avec l'association Sultan’s of Swing pour l’organisation d’un concert de hip-hop à 4.000€ la maison des jeunes

013 Signature d’une convention avec Madame Aurélie Beauvivre psychologue pour l’organisation et 3.500€ l'encadrement de permanences au sein des structures de la ville

Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 mars 2022LISTE DES MARCHÉS

marche titulaire objet du marché catégorie UT FRERL re se Observations

Diverses

ELEC TERTIAIRE modifications HABITAT / Restructuration du gymnase Pierre de Coubertin - 07/02/2022 re aux

20210512 | MERELEC 60000 lot 9 électricité courants forts et faibles - avenant | Travaux | 8 290,81 € HT BEAUVAIS SIRET : | n°2. KiavaLis Netyeeu 323 801 514 00049 montant du marché : 114

435,85 € HT

Durée d’un an,

MR NET (SAS ; reconductible MISEREY REGNAULT FBI pi GO: Hé trois fois. 202108B NETTOYAGE) 95260 | Accord-cadre à bons de commande de fourniture ie HT nu 27/01/2022 | Montant de 80 BEAUMONT- de matériels d'entretien. t 000 € HT SUROISE SIRET: 377 F PER maximum sur la 981 600 00044 SSLYISES durée maximale du marché

01. RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

Rapporteur : François DAZELLE

L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit que «Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. I est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport doit également comporter « une présentation de la structure de l’évolution des dépenses et des effectifs ».

De plus, en application de l’article L.2312-1 précité, ce rapport doit être transmis au représentant de l'Etat dans Le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont La commune est membre (au cas présent la CUGPSEO).

Le budget primitif de La commune sera présenté au Conseil Municipal du 6 Avril 2022.

Dès Lors, il est proposé au Conseil Municipal :

d'adopter le Rapport d'Orientation Budgétaire 2022 ,

de préciser que le rapport présenté sera transmis au Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise.

e Après en avoir débattu :

Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire prévu par l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales et ce, dans le cadre de la préparation budgétaire de l'exercice 2021.

Au cours de ce débat, le conseil a notamment examiné l’environnement financier entourant la préparation budgétaire (évolutions envisagées des recettes et des dépenses des sections d’investissement et de fonctionnement), les orientations budgétaires, les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette contractée, la structure des effectifs et les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que les actions municipales devant bénéficier d’une priorité.

02. RAPPORT D’ACTIVITE DU DÉLÉGATAIRE DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU MARCHÉ COMMUNAL D'EXPLOITATION D'APPROVISIONNEMENT

Rapporteur : Yves FUZET

La ville a confié à la société « Les fils de Madame Géraud » la gestion et l'exploitation du marché forain, par contrat de délégation de service public (DSP), pour la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 mars 2022L'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, applicable au contrat précité, ainsi que l’article 31 du contrat de délégation de service public, prévoient que le délégataire produit chaque année un rapport rendant compte de sa gestion du service public. Ce rapport doit être transmis à l'autorité délégante avant le 1°" juin de l’année suivante.

De plus, l’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dès la communication du rapport [...], son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ».

Le rapport d’activité pour l’année 2020 n’a été transmis par la société Les Fils de Madame Géraud que le 20 janvier 2022, après mise en demeure adressée par la Ville. À cette date, l’ordre du jour du Conseil municipal du 2 février 2022 étant déjà clos, Le rapport a été inscrit à celui du 16 mars 2022.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité pour l’année 2020 de la société « Les fils de Madame Géraud » pour la gestion et l’exploitation du marché forain.

03. MARCHÉS DE TRAVAUX POUR L'OPÉRATION DE CONSTRUCTION D'UN CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

Rapporteur: François DAZELLE

Le projet de construction d’un nouveau centre technique municipal (CTM), est mené par la société Asciste Ingénierie Grand Ouest, maître d'ouvrage délégué, autorisé par délibération n°07 du 20 février 2019.

Afin de sélectionner les entreprises de travaux chargées de la construction de l’équipement, une consultation ouverte a été lancée le 29 septembre 2021, sur Le fondement des articles L2123-1, R2123-1 1°, R2123-4 et 5 et R2131-12 du Code de la commande publique. L’estimation du maître d'œuvre était de 4 947 000 € HT.

Les FES LENS ont été réparties en quinze lots, comme suit :

Lot 1 : gros œuvre, voiries et réseaux divers ;

Lot 2 : structure bois ;

Lot 3 : couverture, bardage et étanchéité ;

Lot 4 : menuiseries extérieures, protections solaires ;

Lot 5 : cloisons, doublage, faux plafonds ;

Lot 6 : menuiseries intérieures, agencement ;

Lot 7 : métallerie, serrurerie ;

Lot 8 : revêtements de sols et murs ;

Lot 9 : peinture, revêtements muraux ;

Lot 10 : portes sectionnelles ;

Lot 11 : plomberie, sanitaires ;

Lot 12 : chauffage, ventilation ;

Lot 13 : électricité courants forts, courants faibles ;

Lot 14 : appareils élévateurs ;

Lot 15 : espaces verts, clôtures.

A l'issue de la période de consultation le 08 novembre 2021, 41 offres ont été remises et analysées. Les critères de jugement des offres étaient les suivants :

/ sous

- estations

- Va t

mis en œuvre

.1.1 ins au

52 t et mat: 10 ts

.2.1 des travaux aux chantier 10 ts

.2 et ion des interfaces avec les autres lots nts

1

1

.1

2 isation des travaux

2

.2

2.2.3 Performance environnementale ix ma ux ion 5 points

La procédure de consultation, le rapport d'analyse des offres et ses résultats ont été présentés à la commission des achats le 16 février 2022.

En conséquence et sous réserve que cette proposition recueille son accord, il est proposé à l'assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante

IUest proposé au Conseil Municipal d’attribuer les lots comme suit :

Lot 1 - gros œuvre, voiries et réseaux divers au groupement conjoint d’entreprises ATLANTE CONSTRUCTION (mandataire) 94240 L'HAY- LES-ROSES (SIREN : 414647925) / ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE 91350 GRIGNY (SIREN : 672 006 483) pour un montant de 2 447 599,53 € HT ;

Lot 2 : structure bois à La société LES CHARPENTIERS DE L’ATLANTIQUE 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU (SIRET : 478 166 374 00015) pour un montant de 750 369,12 € HT ;

Lot 3 : couverture, bardage et étanchéité à la société METAL 37 37320 TRUYES (SIREN : 499 672 996) pour un montant de 694 693,79 € HT

Lot 4: menuiseries extérieures, protections solaires à La société ESTRADE 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE (SIREN : 413 687 922) pour un montant de 153 041,00 € HT ;

Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 mars 2022Lot 5 : cloisons, doublage, faux plafonds à la société A2PI SARL 78520 LIMAY (SIREN : 517 513 834) pour un montant de 91 650,45 € HT ; Lot 6 : menuiseries intérieures, agencement à La société PESCIA MENUISERIE ET BATIMENT 77124 VILLENOY (SIREN : 881 526 115) pour un montant de 229 039,95 € HT ;

Lot 7 : métallerie, serrurerie à La société ESTRADE 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE (SIREN : 413 687 922) pour un montant de 157 499,29 € HT ;

Lot 8 : revêtements de sols et murs à La société CANONNE 78920 ECQUEVILLY (SIRET : 813 710 589 00025) pour un montant de 82 924,05 € HT ;

Lot 9 : peinture, revêtements muraux à la société LAUMAX SARL 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS (SIREN : 429 991 474) pour un montant de 36 206,20 EHT ;

Lot 10 : portes sectionnelles à la société PROQUAI PARIS 95740 FREPILLON (SIRET : 791 714 645 00011) pour un montant de 56 365,00 € HT

Lot 11: plomberie, sanitaires au groupement conjoint d'entreprises EISTEC (mandataire) 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES (SIRET : 883 972 069 00016) / MECATERMI 95220 HERBLAY-SUR-SEINE (SIRET : 403 144 389 00042) pour un montant de 267 783,85 € HT ; Lot 12: chauffage, ventilation au groupement conjoint d'entreprises EISTEC (mandataire) 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES (SIRET : 883 972 069 00016) / MECATERMI 95220 HERBLAY-SUR-SEINE (SIRET : 403 144 389 00042) pour un montant de 543 854,66 € HT ; Lot 13 : électricité courants forts, courants faibles à la société GED Ets EMV 78711 MANTES-LA-VILLE (SIRET : 402 548 366 00101) pour un montant de 401 600,00 € HT ;

Lot 14 : appareils élévateurs à la société NSA 86280 SAINT-BENOIT (SIRET : 485 205 769 00022) pour un montant de 61 900,00 € HT ; Lot 15 : espaces verts, clôtures à La société ENVIRONNEMENT SERVICES SAS 77410 VILLEVAUDE (SIREN : 413 417 742) pour un montant de 122 000,00 € HT.

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité l’attribution des 15 lots du marché de construction du nouveau centre technique municipal.

04. Élimination des dépôts sauvages de déchets sur le territoire communal, instauration d’une amende forfaitaire et fixation des tarifs d'enlèvement

Rapporteur : Sarah SABOURIN

ILest constaté sur le territoire communal une recrudescence des dépôts sauvages, des abandons d'ordures et déchets de toutes sortes et notamment aux abords des bacs d’apports volontaires de la ville. En effet, certaines personnes indélicates se débarrassent de leurs ordures ménagères ou d'objets divers au lieu d’utiliser Les containers de déchets ménagers individuels et de tri sélectif, les points d'apport volontaire mis à Leur disposition ou les déchetteries, portant ainsi atteinte à la salubrité, à l’environnement et à la propreté de la Ville.

Les auteurs de ces dépôts encourent aujourd’hui une amende d’un montant de 68 € au titre de l’article R 633-6 du Code pénal, mais rien ne Les dissuade en l’état ou les contraint à réparer ou à ramasser.

Le cadre de vie étant à préserver, il convient d’agir contre ces pratiques.

Ces dépôts illicites ont également un impact financier important pour la collectivité puisque c’est souvent Le personnel des services techniques qui effectue Les travaux d'enlèvement, d'élimination et de nettoyage des lieux.

Ainsi, il est proposé de compenser les frais engagés par l'intervention des équipes municipales, en instaurant une amende de 1 000 €, dans le cas où les contrevenants peuvent être identifiés. Cette amende représentant le coût moyen de l'enlèvement des déchets ou des objets déposés illicitement sur le site concerné et tenant compte de l’ensemble des frais (déplacement, élimination, nettoyage, main d'œuvre, matériel, gestion administrative,). Pourront s’ajouter à cette amende : - Toute dépense d'enlèvement supérieure à 1 000 €, la facturation sera alors effectuée sur La base d’un décompte des frais réels. - Les coûts complémentaires liés à l'enlèvement et à l'élimination des dépôts sauvages nécessitant un traitement spécial tels que les hydrocarbures, la peinture, le matériel informatique, l’électro-ménager, l’amiante, les pneus, …

Le coût de l'enlèvement du dépôt illicite sera mis d'office à la charge du contrevenant selon la procédure de l’état exécutoire avec recouvrement par les services du Trésor public.

Cette amende sera applicable en plus des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre des responsables de dépôts sauvages.

ILest proposé au Conseil Municipal de fixer par délibération Le montant de l’amende en cas d'identification du responsable d’un dépôt sauvage sur le territoire communal. Un arrêté viendra, en sus, préciser les modalités d'enlèvement desdits dépôts. IL est par ailleurs précisé au conseil municipal qu’il sera demandé aux agents de police municipale de rechercher systématiquement Les auteurs des dépôts.

Article 1 : ILest interdit de déposer, abandonner ou jeter, sur le domaine public, des ordures, immondices, détritus quelle qu’en soit La nature, sans y être autorisé. Les jours de collecte, les dépôts sur la voie publique ne doivent pas gêner la circulation des piétons ni être la cause d’insalubrité et de nuisance à l'hygiène publique et son environnement.

Article 2 :

Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 mars 20222.1 Tout dépôt sauvage d’ordures ménagères ou de détritus de quelle que nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sont interdits.

2.2 Sont considérés comme dépôts sauvages : - Les ordures non collectées par le service chargé du ramassage des déchets ménagers en raison de leur nature, de leur mauvais conditionnement ou d’une présentation en dehors des heures prévues, - Les encombrants exclus de la collecte ou présentés en dehors des jours réglementaires, - les encombrants déposés dans les collecteurs destinés aux déchets ménagers.

Article 3 : Toute personne identifiée ayant effectuée des dépôts illicites sur le territoire de la commune (aux pieds des bacs d’apports volontaires, bords de routes, chemins, bois etc.) sera sanctionnée.

Article 4 : Les frais d'enlèvement des dépôts illicites seront mis à la charge de tout contrevenant, lorsqu'il sera identifié, selon la procédure de l’état exécutoire avec recouvrement par le service du Trésor Public.

Article 5 : Ces frais seront facturés en tenant compte des frais de personnels, de véhicule et de transport ; Le tarif forfaitaire pour un enlèvement d'objets déposés illicitement sur un lieu public ou chemins boisés et évacué vers la déchetterie ou autre lieu d'évacuation sera de : 1000 €.

Article 6 : Cette disposition sera applicable à compter de sa validation par les services de l'Etat.

Le Conseil Municipal vote à l'unanimité l'instauration et le montant de la nouvelle amende forfaitaire pour l’enlèvement des dépôts

sauvages.

05. Cession du mur édifié sur La parcelle BD 476 et en bordure des parcelles BD 278 et BD 279 situé à l’aplomb de la rue Jean de La Fontaine

Rapporteur : François DAZELLE

Aux termes de la délibération n°69 du 29 septembre 2021, Le Conseil Municipal a adopté Le principe de la cession à l'euro symbolique du mur édifié sur La parcelle BD 476 et en bordure des parcelles BD 278 et BD 279, situé à l’aplomb de la rue Jean de la Fontaine, à M. Jean- Pierre Curiel (ou substitué).

Selon Le plan établi par Le géomètre, ce mur repose sur une superficie de 4 m2? environ.

Dans un avis émis le 9 février 2022, Le service du Domaine a pris acte du souhait de la ville de céder Le mur à l'euro symbolique, et a estimé la valeur vénale du mètre carré à 13,50 euros (assortie d’une marge d'appréciation de 10%) soit 54 euros environ pour l’ensemble du mur.

ILest rappelé, d’une part, que ledit mur, qui appartient au domaine privé de la ville, n’est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal, d'autre part, que les frais de géomètre ainsi que Les frais notariés sont à La charge de La ville.

IUest maintenant proposé d’autoriser ladite cession.

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité la cession du mur édifié sur la parcelle BD 476 et en bordure des parcelles BD 278 et BD 279 situé à l’aplomb de la rue Jean de La Fontaine.

06. AVENANT À LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE VERSAILLES-YVELINES

Rapporteur : Lydie AUGUIN

Dans le cadre de sa volonté de soutenir, d'animer et de conseiller Les commerçants, la Ville a signé une convention avec la Chambre de commerce et d'industrie de Versailles.

Cette convention porte notamment sur La mise à disposition d’un manager commerce qui a pour objectif de : - développer l’offre commerciale sédentaire,

- gérer et développer l'attractivité du marché,

- maintenir et développer la qualité des activités commerciales du territoire,

impulser une modernisation du commerce.

Le profil du manager commerce a été modifié courant 2021, des compétences de « digital manager » lui ont été ajoutées afin de d’offrir une assistance, particulièrement nécessaire dans le cadre de la crise sanitaire, aux commerçants pour mettre en place des solutions numériques efficaces et modernes pour le développement de leur activité.

Une nouvelle convention est proposée à compter du 1% avril prochain pour ajouter une troisième journée par semaine de mise à disposition du manager commerce. Cette troisième journée est rendue nécessaire à cause de nouvelles actions mises en place depuis comme les animations sur Le marché (les p'tits commis) ou Les balades des métiers en partenariat avec Les commerçants de la Ville. Par ailleurs dans le cadre du nouveau contrat de délégation de service public pour le marché, des animations sont demandées au délégataire et nécessiteront un accompagnement de la part du manager commerce. Enfin, un travail de cartographie des entreprises est mis en place en partenariat avec l’Espace Emploi qui permettra de mieux connaître les entreprises d’Achères et de leur proposer des accompagnements spécifiques en cas de besoin.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 mars 2022Depuis peu, le manager commerce actuellement mis à disposition est disponible pour une journée supplémentaire hebdomadaire. Les conditions financières proposées par la CCI s'élèvent à 44.000 euros par an. Elles comprennent la mise à disposition du manager commerce mais également d’un accompagnement juridique et réglementaire par La CCI. Par ailleurs, la convention permet à la Ville de bénéficier des ressources du Club Commerce 78 animé par la CCI, des supports de communication pour les évènements nationaux …

Une aide de la Banque des Territoires permettra de couvrir les dépenses supplémentaires, cette aide peut être sollicitée avant le 31 mars pour une période de deux ans, renouvelable.

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité l’avenant à la convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Versailles-Yvelines.

07. MOTION RER A : POUR UN AJUSTEMENT DES HORAIRES EN HEURES DE POINTE

Rapporteur : Monsieur le Maire

La mauvaise qualité de desserte des territoires desservis par La branche Cergy du RER A est un préjudice majeur.

La qualité de vie des habitants et l’attractivité économique de nos territoires en paient le prix fort, d'Achères-Ville à Cergy-le-Haut, en passant par Conflans-Sainte-Honorine, Neuville-sur-Oise, Cergy-Préfecture et Cergy-Saint-Christophe, ainsi que tous les secteurs alentours.

En effet, il n’y a pas d'amélioration pour les usagers suite à la nouvelle offre commerciale de 2018, les arbitrages ayant tous été faits au détriment de la branche Cergy :

- Au niveau du faisceau SNCF (branches Cergy et Poissy), Le nombre de trains en heures de pointe est passé de 12 à 10 trains

- Certains trains de la branche de Cergy sont devenus systématiquement omnibus rallongeant ainsi de plusieurs minutes les trajets quotidiens des usagers de la branche qui étaient déjà les plus longs en moyenne

Les voyageurs de la branche Cergy restent donc plus que jamais soumis à la double peine en heure de pointe : voitures surchargées et durées moyennes de transport Les plus longues des lignes RER SNCF. En temps normal ce sont des voyageurs debout dès Cergy-Préfecture direction Paris, à plus de 30 minutes. À La moindre suppression de rame, et elles sont encore hélas très fréquentes, La charge explose avec des rames surchargées sur ces longues durées de trajets.

Des inégalités de traitements des voyageurs intolérables : alors qu'entre 2001 et 2018 Le nombre de voyageurs a augmenté de 31% et sue la fréquentation de la branche Cergy est comparable à celle de la branche Saint-Germain, force est de constater qu’il y a deux fois moins de trains, et qu’elle est plus de 4 fois supérieure à celle de La branche Poissy alors qu’il n’y a pas plus de trains. Cette iniquité n’est plus acceptable, Les conditions de surcharge doivent être prises en compte au même titre que l'indicateur de régularité.

Un rééquilibrage du nombre de trains est attendu ainsi qu’un ajustement des horaires. En effet, dans les conditions actuelles de limitation à 10 trains par heure sur Le faisceau SNCF, il faut retravailler La répartition des trains, uniquement en heures de pointe, qui est actuellement de 5 trains par heure sur chacune des branches Cergy et Poissy.

La saturation de la branche Cergy diminuera significativement si l’on passe à 6 trains par heure sur la branche, en compensant à 4 trains par heure sur la branche Poissy. Cette répartition en heures de pointe ne causerait pas de préjudice significatif en matière de fréquence pour la branche Poissy, avec un train toutes les 15 minutes au lieu de toutes les 12 minutes.

La perspective d’une mise en service « prochaine » du RER E (Eole) a été comme une raison de surseoir à la demande de rééquilibrage de l'offre en desserte de Poissy et a été présentée depuis des années comme une forme d’aboutissement, qui allait permettre de rebasculer davantage de trains RER A sur Cergy. L'annonce officialisant Le retard de 2 ans pour la mise en service de la ligne du RER E sonne l'alerte et ni les habitants ni Les territoires ne sauraient voir perdurer la situation pendant encore plusieurs années.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la motion pour l’ajustement des horaires en heure de pointe du RER A.

08. MOTION DE SOUTIEN A L'UKRAINE

Rapporteur : Annie DEBRAY-GYRARD

Considérant que selon la Charte des Nations unies de 1945 et Les principes du droit international, tous Les États jouissent de l'égalité souveraine et s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État,

Considérant la Déclaration des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 et notamment ses articles 3, et 30.

Considérant avec effroi et consternation que le 24 février 2022, la Fédération de Russie a engagé une invasion armée préméditée, brutale, massive, non provoquée et injustifiée de l'Ukraine, portant gravement atteinte à la sécurité et à La stabilité européenne et mondiale ; et déclenchant un exode massif de la population civile vers Les pays limitrophes,

Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 mars 2022Considérant qu’un nombre toujours croissant de civils ukrainiens perdent la vie dans la guerre menée contre La population ukrainienne: que des milliers de personnes ont été tuées ou blessées et que près d’un million de réfugiés ukrainiens ont quitté leur foyer et fui vers d’autres pays d'Europe; que de nombreuses violations du droit international humanitaire par les troupes russes ont été signalées, y

compris le pillage de biens publics et privés et la destruction délibérée d’infrastructures civiles;

Constatant que l’Union européenne a adopté une première série de sanctions contre la Russie, y compris des sanctions individuelles ciblées, des sanctions économiques et financières et des restrictions commerciales, comme moyens de dissuasion, et que de nouvelles sanctions doit être prises en étroite coordination avec d’autres partenaires internationaux partageant les mêmes valeurs de démocratie et de respect du droit international ;

Se déclarant gravement préoccupés par la détérioration de la situation humanitaire en Ukraine et aux alentours, qui se traduit par un accroissement du nombre de déplacés et de réfugiés ayant besoin d’une aide humanitaire et de soutien ;

Vu la résolution de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies du 28 février 2022 sur l'agression russe contre l'Ukraine ;

Vu la résolution du Parlement européen du 1er mars 2022 sur l'agression russe contre l'Ukraine ;

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la motion de soutien à l'Ukraine en y rajoutant une référence à la Déclaration des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948. .

La séance est levée à 23H00

signe le { 8 MARS 2022

1 8 MARS 2022

Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 mars 2022