Compte-Rendu - CR CM 24 03 2022

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Compte-Rendu - CR CM 24 03 2022 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Laneuveville-devant-Nancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24 03 2022)Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Affaires étrangères et coopération, Justice et droit, 1 /7

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 MARS 2022 A 20h00

COMPTE RENDU

Présents :

MM. DA CUNHA - GAVRILOFF – Mme COLIN – M. BRAUN – Mmes CHARPENTIER – BAMMES - M. BERNARD – Mme CAROMEL – MM. KLEINCLAUSS - LOMBARD – Mme PEREIRA – MM. ECUYER - MARCHAL Dimitri – Mmes RICHARD - COLLARD - HARLEPP - DELAPLACE – MM. FREMY - DEGEILH – Mme GAVRILOFF – M. LAURENT – Mme PELTE

Départ de M. LAURENT et Mme PELTE à 23h28, avant le vote du point « Désignation des membres participant à la commission paritaire de la MJC ».

Absents excusés ayant donné pouvoirs :

M. MARCHAL Patrice donne pouvoir à M. DA CUNHA

Mme VERNEAU donne pouvoir à Mme COLIN

M. NDIAYE donne pouvoir à M. GAVRILOFF

M. BALLAND donne pouvoir à M. BRAUN

Mme PICARD donne pouvoir à Mme PEREIRA

M. PRIMARD donne pouvoir à Mme GAVRILOFF

Mme EDZIMBI-LOLO donne pouvoir à M. LOMBARD

Absents :

M. LAURENT (à partir de 23h28)

Mme PELTE (à partir de 23h28)

A été nommé secrétaire : Gérard BERNARD

Présentation du Plan Métropolitain des Mobilités

I) Approbation du procès-verbal de la séance du 27/01/2022

Adopté à l’unanimité.

II) Approbation de l’ordre du jour

Adopté à l’unanimité.

III) Guerre en Ukraine : motion du Conseil Municipal de Laneuveville-devant-Nancy

Rapporteur : Jean-Paul GAVRILOFF

Le 24 février, au mépris du droit international et de tous les efforts diplomatiques entrepris par l’Union Européenne et ses alliés, le Président de la Fédération de Russie M. Vladimir POUTINE a décidé de violer l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine, pays indépendant depuis 1991.2/7

Il a déclenché à l’encontre de ce pays européen un véritable déluge de feux et de sang en faisant intervenir plus de 200 000 hommes des forces militaires russes.

Cette agression caractérisée est le fait d’un homme que l’on peut qualifier d’être un véritable despote n’ayant que le rêve complètement fou de reconstituer le grand empire russe ou soviétique dont il est nostalgique. Cette intervention, comme l’a indiqué notre Président, M. Emmanuel MACRON, aura des conséquences graves et importantes pour notre pays et pour l’Europe.

Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes demeure un message universaliste porté par notre Nation Française et son premier échelon représentant la légitimité populaire : les Conseils Municipaux.

Face à la difficulté de la situation et aux temps incertains qui s’annoncent, le Conseil Municipal de Laneuveville- devant-Nancy, à l’unanimité :

1. Condamne très fermement l’incursion militaire, les bombardements de l’Ukraine par la Russie, apporte tout son soutien au peuple ukrainien et en particulier à son Président M. Volodymyr ZELENSKY. 2. Approuve les sanctions internationales prises par l’Union Européenne, et demande à l'Europe de renforcer les sanctions dans tous les domaines possibles à l'encontre de la Russie, afin de faire revenir M. POUTINE à de meilleurs sentiments.

3. Encourage le Président de la République à poursuivre ses efforts de coordination des diplomaties européennes pour garantir la sécurité du territoire de l’Union Européenne et des pays membres de l’OTAN,

4. S’engage à favoriser l’accueil d'éventuels réfugiés ukrainiens en FRANCE et en particulier sur le territoire de notre Commune.

IV) Subvention exceptionnelle versée au CCAS de la commune pour venir en aide aux familles ukrainiennes hébergées sur notre territoire

Rapporteur : Danielle CHARPENTIER

Notre commune a hébergé des familles ukrainiennes très rapidement après le début du conflit.

Comme vous le savez, les habitants Laneuvevillois et Phlinois et même de l’extérieur ont fait preuve d’un énorme élan de générosité au regard des dons collectés.

En complément, nous souhaitons proposer de manière consensuelle, une subvention exceptionnelle de 3 000 € qui serait versée au CCAS pour permettre d’aider les familles ukrainiennes et les habitants qui accueilleraient des ukrainiens.

L’avis de l’assemblée est sollicité.

Adopté à l’unanimité.

V) Rapport d’Orientation Budgétaire 2022

Rapporteur : Jean-Paul GAVRILOFF

Conformément à l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport d’orientation budgétaire, joint en annexe, est présenté au Conseil Municipal dans les communes de plus de 3500 habitants.

Ce rapport donne lieu à un débat.

Suite à ce débat, le Conseil Municipal prend acte du rapport d’orientation budgétaire 2022.3/7

VI) Autorisation pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

Rapporteur : Jean-Paul GAVRILOFF

Vu l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Budget primitif de la Commune

Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2021 (hors chapitre 16) : 1 363 170 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil de faire application de cet article à hauteur de 340 792 € (25% x 1 363 170 €).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Licence pour antivirus

Chapitre 20 : C/2051 : Concessions et droits similaires 1 500 €

Renouvellement d’une partie du parc des extincteurs

Chapitre 21 : C/21568 : Autre matériel et outillage d’incendie 1 500 €

Le Conseil après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses d'investissement, avant le vote du budget 2022, dans les limites fixées par la réglementation, soit à hauteur de 25% des crédits réels ouverts d'investissement en 2021, pour les opérations ci-dessus mentionnées.

VII) Demande de subventions pour la création d’un Skate Park

Rapporteur : Jean-Paul GAVRILOFF

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme, Travaux, Sécurité, Transition Ecologique et Mobilités lors de sa séance du 07/03/2022.

Introduction

Les skate-parks font partie depuis quelques années du paysage urbain. Ils répondent aux besoins d’un jeune public amateur de sports de glisse et permettent de créer un lieu attractif et d’échanges culturels. Le skate-park permet la pratique du skateboard mais également du BMX, de la trottinette et du roller. Ces sports de glisse venus des Etats-Unis sont arrivés en France depuis une cinquantaine d’années. Le nombre de pratiquants ainsi que la publicité gratuite sur les compétitions au travers des médias, ou des vidéos amateurs sur internet, ont incité de nombreuses grandes villes à intégrer cet équipement sur leur territoire.

Cependant, de nombreuses petites communes périurbaines voient leurs jeunes habitants pratiquer ces sports de glisse dans les rues, et ne disposent pas de telles infrastructures, voire proposent peu de lieux de loisirs pour les jeunes. A Laneuveville-devant-Nancy, bien que disposant d’un tissu associatif et de nombreuses infrastructures sportives, aucune n’est pour le moment dédiée aux pratiques sportives urbaines. La commune, voyant sa population augmenter et ayant un nombre de plus en plus conséquent des jeunes intéressés par ces pratiques nouvelles, souhaite proposer des équipements adéquats notamment au regard de la demande qui a été formulée par certains habitants.

C’est dans ce sens que la municipalité envisage de créer un skate-park. En plus de permettre de pratiquer un sport à la mode (skate-board, roller, BMX, trottinette, …), le skate-park est un lieu rassembleur, de rencontres, d'expressions, mais aussi un aménagement complémentaire à l'offre de loisirs d’une commune.

Emplacement et surface nécessaire :

Le choix de l’emplacement est primordial. Il faut en effet qu’il soit facilement accessible pour les jeunes (transports publics, vélo, roller, …), mais aussi un peu isolé pour éviter les problèmes de voisinage.4/7

C’est la raison pour laquelle il a été décidé de l’implanter à proximité du parc FENAL. D’un point de vue urbanisme, cet espace est déjà identifié en zone UE « équipements collectifs ».

La surface nécessaire dépend des modules choisis, mais représente au minimum environ 250 m2.

Coût et plan de financement :

Une 1ère estimation de l’enveloppe des travaux peut s’établir comme suit :

• Terrassement et enrobés : 33 670,00 € HT ;

• Équipements sportifs : 44 661,00 € HT.

TOTAL H.T. : 78 331,00 €

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Financeurs Taux de participation Montant H.T

Agence Nationale du Sport 80% 62 664,00 €

Commune 20% 15 667,00 €

100% 78 331,00 €

Le Conseil après en avoir délibéré, décide avec 23 voix pour et 6 abstentions, d’autoriser ces travaux et d’inscrire les sommes nécessaires au budget 2022 et de solliciter toutes les subventions possibles au taux maximal.

VIII) Subvention au Triathlon : versement de la subvention exceptionnelle prévue en 2021

Rapporteur : Jean-Paul GAVRILOFF

Lors de la séance du 13 avril 2021, le Conseil Municipal avait décidé le versement d’une subvention exceptionnelle de 3000€ au Triathlon de la commune sous réserve du déroulement de la compétition.

Celle-ci s’est bien déroulée en 2021, mais la subvention exceptionnelle n’a pas été versée.

L’exercice budgétaire étant clos, le Conseil après en avoir délibéré, décide avec 22 voix pour et 7 abstentions, de verser cette subvention de 3000 € sur l’exercice 2022.

IX) Acceptation des chèques-vacances (ANCV) pour le paiement de « Bouge tes vacances »

Rapporteur : Sylvie COLIN

L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances est un établissement public dont la mission est de favoriser le départ en vacances du plus grand nombre et réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs.

Dans le cadre du dispositif « Bouge tes vacances », il pourrait être envisagé un accès facilité par l’acceptation des paiements au moyen des chèques-vacances.

Cette possibilité de paiement a été demandée par certains parents dont les enfants fréquentent le dispositif « Bouge tes vacances ».

L’adhésion par convention à l’ANCV est gratuite, seule une commission de 1% est perçue sur la valeur des Chèques-Vacances présentés au remboursement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’adhérer au dispositif Chèques-Vacances de l’ANCV en vue d’obtenir l’agrément correspondant et permettre le paiement par les parents dont les enfants fréquentent le dispositif « Bouge tes vacances ». • D’autoriser Monsieur le Maire à signer à cet effet la convention-type.5/7

X) Désignation des membres participant à la commission paritaire de la MJC

Rapporteur : Danielle CHARPENTIER

Par délibération du 27/01/2021, le Conseil a autorisé la signature de la Convention de mise à disposition et d’utilisation de bâtiments communaux à vocation socio-éducative avec la MJC Maison Pour Tous.

Cette convention prévoit dans son article 16 : « En cas de défaillance grave ou de conflits éventuels qui n’auraient pu être réglés dans les instances de l’Association, une Commission Paritaire pourra être convoquée à la demande du Maire ou du Président du Conseil d’Administration de l’Association à laquelle participeront d’une part quatre représentants du Conseil Municipal et d’autre part quatre membres du Conseil d’Administration de l’Association. ».

Considérant que le Conseil Municipal, a décidé à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres.

Départ de M. LAURENT et Mme PELTE à 23h28, avant le vote du point « Désignation des membres participant à la commission paritaire de la MJC ».

Après appel à candidatures et en conformité avec les dispositions du CGCT, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide avec 20 voix pour, 5 contre et 2 abstentions, de désigner au sein de la commission les membres suivants :

• M. Eric DA CUNHA ;

• M. BRAUN ;

• Mme CHARPENTIER ;

• Mme CAROMEL.

XI) Radiation d’une servitude de tréfonds

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune de Laneuveville devant Nancy est propriétaire de la parcelle cadastrée AC n° 267 d'une contenance de 231 m² et constituant une partie de l'accès aux écoles Montaigu.

Il s'avère que dans les années 80 cette parcelle a été grevée d'une servitude de tréfonds au profit du District concernant notre réseau d'assainissement.

Aujourd'hui cette parcelle de voirie est destinée à intégrer le domaine public non cadastré, mais cette servitude empêche cette rationalisation.

C'est à cette fin que la Métropole a demandé à son notaire, Me DEVOTI de l'étude STANISLAS de bien vouloir procéder à la radiation de cette servitude de tréfonds devenue inutile et ce afin de pouvoir à terme intégrer cette parcelle dans le domaine public non cadastré.

Cette procédure, dont tous les frais sont pris en charge par la Métropole, requiert cependant l'accord de la commune. Cet accord pour radier la servitude de tréfonds sur cette parcelle doit prendre la forme d'une délibération de la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’autoriser la radiation de la servitude de tréfonds au profit du District, sur la parcelle cadastrée AC n° 267 d'une contenance de 231 m² et constituant une partie de l'accès aux écoles Montaigu.6/7

XII) Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide avec 21 voix pour et 6 abstentions, d’adopter les modifications apportées à l’article 30 du règlement intérieur.

Article 30 : Modalités du droit d’expression des Conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale : (Article L.2121-27-1 du CGCT) : Dans les Communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la Commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l’expression des groupes politiques.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Cet espace sera constitué pour chaque groupe dans chaque publication (Bulletins trimestriel et annuel) : • D’une page de format A5 pour les publications de plus de 10 pages ;

• D’une page de format A6 pour les publications de moins de 10 pages.

Peut également bénéficier de cet espace, sous condition de ne faire partie d’aucun groupe politique, le conseiller qui n’appartient plus à la majorité municipale en cours de mandat ou le conseiller qui n’appartient pas à la majorité municipale.

Le délai de dépôt des textes à insérer étant fixé à 10 jours avant envoi de la publication à l’imprimeur. Conformément aux précisions du ministère de l’intérieur en réponse à la question écrite n° 14395 de M. Jean- Louis Masson figurant au JO du 16/03/2006 et à la jurisprudence, une page d’expression politique mensuelle sera également prévue sur le site Internet officiel de la Ville pour chaque groupe politique légalement constitué au sein du Conseil.

Il est donc proposé au Conseil d’adopter les modifications apportées à l’article 30 du règlement intérieur.

XIII) Contrats d’assurance des risques statutaires

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Maire expose :

• l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

• l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

• que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

Délibération :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;7/7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité que la commune de Laneuveville-devant- Nancy charge le Centre de gestion : de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident de service & maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie & maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

• agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023.

Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.