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Déliberation - D.2025.37.2
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Torsac.
Lien du pdf (Déliberation - D.2025.37.2)
Thèmes du document : Ruralité, Fiscalité, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES
ORC ERATIONS DU CONSEIL
EE MUNICIPAL L
délibération : L'an deux mille vingt cinq, le lundi 17 mars à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2025 37 2 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil à la Mairie de TORSAC, _ T7 sous la présidence de Monsieur BENETEAU Laurent, er Adjoint au Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 15 Date de convocation du : 11 Mars 2025
Présents : 11 Présents : SAUMON Didier, BENETEAU Laurent, VARAS-DIARRA Catherine, BOUCQ Bernard, TARDY Marie-Line, GREGOIRE Hervé, SURGET Chantal, Votants : 13 PERONNAUD Thierry, JORAT David, DEPIT NAUZIN Caroline, HENRI Audrey
Pouvoirs :
LABUSSIERE Patricia a donné pouvoir à SURGET Chantal
Objet : Nouveau zonage GUILBAUD Francis a donné pouvoir à HENRI Audrey
France ruralités | Se ÿ revitalisation (FRR) Absent(s) : BREARD Catherine, BRISSEAUD Philippe, LABUSSIERE Patricia,
GUILBAUD Francis
Secrétaire de Séance : Hervé GREGOIRE
Vu l'exposé,
La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), 4ème axe du plan France ruralités lancé par le gouvernement en juin 2023, a été adopté en loi de finances pour 2024.
Le 1er juillet 2024, les nouvelles zones France ruralités revitalisation (FRR) sont ainsi entrées en vigueur en lieu et place des ZRR et des « zones de revitalisation des commerces en milieu rural ». Ce nouveau zonage FRR se décline en deux niveaux : un premier niveau FRR socle et un second niveau renforcé FRR plus, ce dernier ouvrant droit à des exonérations fiscales dont le périmètre des contribuables et des activités est élargi.
Au total, 17717 communes ont été classées en FRR socle au 1er juillet 2024.
Par ailleurs, toutes les communes qui étaient situées en ZRR et qui n'ont pas été classées en FRR au Îer juillet 2024 sont maintenues dans le dispositif afin de garantir une continuité dans le soutien apporté à ces territoires. Ces communes bénéficient des effets du classement en FRR (communes dite « FRR bénéficiaires »)
La commune de TORSAC est concernée par cette mesure qui prend effet au 1er juillet 2024 jusqu'au 31 décembre 2027.
Les FRR ont pour objectif de renforcer l'attractivité des territoires ruraux, mais également d'apporter un soutien aux collectivités : majoration de dotation globale de fonctionnement avec une bonification de 30 % de la fraction bourg- centre et de 20 % de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale, facilitation d'ouverture d'officines, bonification de la dotation France Services, majoration de dotation au titre de la péréquation postale, exemption du supplément de loyer de solidarité, etc.
Le conseil municipal déclare avoir pris connaissance du nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR) incluant la commune de TORSAC classée en FRR bénéficiaire 2025.
Laurent BENETEAU,
Adjoint au Maire
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Emis le 17/03/2025, transmis en préfecture et rendu
exécutoire le 2 1 MARS 2025
AR Prefecture
016-211603824-20250317-D2025372-DE
Reçu le 21/03/2025 Affiché le.…..2..1.MARS. 2025
AR Prefecture
016-211603824-20250317-D2025372-DE
Reçu le 21/03/2025