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Déliberation - 42 ACQUI PARCELLE AY6
Déliberation - 60 Vente Partie Parcelle C706 MODIFICATIF
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Montredon-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 60 Vente Partie Parcelle C706 MODIFICATIF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l’Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières N°60-2024
Date de la convocation L’An deux mille vingt-quatre, le trois octobre à 18h00, le Conseil Municipal de la
Le 26 septembre 2024 Commune de Montredon-des-Corbières s’est réuni au lieu ordinaire de leurs
Date de publication séances sous la présidence de M. Jean-Marc JANSANA, Maire, suivant convocation du vingt-six septembre deux mille vingt-quatre.
0 8 OCT. 2024
Nombre de conseillers Présents: M. Jean-Marc JANSANA, Mme Lise FOURNIER, M. Jean-François CID,
En exercice : 13 M. Franck DILOY REY, Mme Christina PELEGRIN, Mme Isabelle BASTIER, M. Pascal
Présents : 10 CHABOSSON, M. Bruno DEVIC, Mme Eugénie MULA DAMERON, M. Jean-Pierre
Procuration : 3 MARTINEZ
Absents ayant donné procuration: M. Régis AIGOUY M. Maxime SAVY, Mme
Agnès VILA
Secrétaire de séance : Mme Isabelle BASTIER
Objet : Foncier — vente d’une partie de la parcelle C706 d’une contenance de 50m° -
modificatif
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite aux relevés
topographiques réalisés dans le cadre de la cession de l’antenne FR-11-700385
sise sur la commune de MONTREDON DES CORBIERES, lieudit « Combe du
Meunier », cadastrée sous le numéro 706 de la section C, et après avoir analysé
l'accessibilité du terrain détaché et de ses accessoires la dimension du terrain est
portée à 60m? et non plus 50m? comme initialement prévu.
C'est à ce titre qu’il convient de modifier la délibération N°34/2023 du 11 avril
2023.
Il est ainsi proposé de vendre une partie de ladite parcelle d’une superficie de 60
centiares moyennant le prix principal de cent mille Euros (100 000€) payable
comptant à la SAS HIVORY, dont le siège est à BOULOGNE BILLANCOURT (92100),
58, Avenue Emile Zola, identifiée au SIREN sous le numéro 838 867 323 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le
numéro 838 867 323 et de consentir à la constitution de toute servitude
nécessaire à l’accomplissement de l’opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-des-Corbières,
Le 3 octobre 2024.
Certifié exécutoire par \
M. Le Maire
J
Jean-Marc JANSANA "7"
Maire de Montredon-des-Corbières
Reçu en Préfecture le : gg OCT. 2024
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code fle la justice administrative, la présente délibération est susceptible de faire
l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.